Direction des Services Administratifs

Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Services Administratifs
Réglementation Administrative
A.M N°1014.2013
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE
POUR TOUS LES COMMERCES DE DETAIL
NON ALIMENTAIRES :
PROFESSIONNELS DE L’HABILLEMENT
Situés sur la Commune de MARTIGUES
Les Dimanches 8, 15, 22 décembre 2013
Nous, Gaby CHARROUX, Député-Maire de la Ville de MARTIGUES,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3132-3, L.3132-26 et L.3132-27,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L.2122-24,
L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2 et L.2212-5,
VU la demande du 1er février 2013, formulée par la Directrice du magasin KIABI
sollicitant l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement l’établissement situé ZAC de
Canto Perdrix, les dimanches 8, 15 et 22 décembre 2013,
VU les consultations écrites faites le 8 octobre 2013, auprès de la Chambre Syndicale de
l’Habillement, l’Union Départementale du Syndicat CFDT, l’Union Locale du Syndicat
CGT, l’Union Départementale du Syndicat CFTC, l’Union Départementale du Syndicat
CFE/CGC, l’Union Locale du Syndicat CGT/FO, l’Union pour les Entreprises des Bouchesdu-Rhône, la Chambre de Commerce et d’Industrie,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20131204-RA13_07092-AR
Date de réception préfecture : 04/12/2013
B.P. 60101 – 13692 MARTIGUES Cedex – Tél. 04.42.44.33.33 – Télex 441 364
Télécopie 04.42.42.10.50 – [email protected]
VU l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’Union pour les
Entreprises des Bouches-du-Rhône,
VU l’absence de réponses de la Chambre Syndicale de l’Habillement, l’Union
Départementale du Syndicat CFE/CGC, l’Union Locale du Syndicat CGT/FO, de l’Union
Départementale du Syndicat CFTC,
VU l’avis défavorable de l’Union Départementale du Syndicat CFDT, l’Union Locale des
Syndicats CGT de la Région Martégale,
CONSIDERANT toutefois que la dérogation sollicitée ne contrevient pas à la bonne
marche de l'établissement, qu'elle peut répondre à l'intérêt général de la population,
et qu'elle a été effectuée conformément aux dispositions de l'Article L.3132-26 du Code
du Travail,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’autoriser pour les commerces de détail les
dérogations au principe du repos dominical jusqu’à un maximum de cinq par an,
ARRETONS :
ARTICLE 1 : Dérogation
Une dérogation municipale au repos dominical est accordée pour toutes les branches
d'activités des commerces de l’HABILLLEMENT, situés sur le territoire de la Commune
de Martigues :
Les Dimanches 8, 15 et 22 décembre 2013
ARTICLE 2 : Droits des salariés
Chaque salarié ainsi privé du repos pour les jours susvisés devra, en application de
l'article L.3132-27 du Code du Travail, bénéficier d'un repos compensateur et d'une
majoration de salaire pour ces jours de travail exceptionnels.
Ce repos sera accordé :
- pour l'ensemble du personnel de chaque entreprise,
- ou par roulement dans une période de quinze jours précédant ou suivant les dates où
le repos hebdomadaire se trouve supprimé.
Arrêté Municipal n°1014.2013 en date du 4 décembre 2013
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ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues aux articles
R.3135-1, R.3135-2 et R.3135-3 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues, Monsieur le
Directeur de la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
-
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Sous-Préfet d'ISTRES,
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi.
MARTIGUES, le 4 décembre 2013
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20131204-RA13_07092-AR
Signé
Date de réception préfecture : 04/12/2013
électroniquement
Le Député-Maire
Gaby CHARROUX
Arrêté Municipal n°1014.2013 en date du 4 décembre 2013
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