Délibération n° 2014 - Juridoc NC

REPUBLIQUE FRANCAISE
159eme Année - N° 9099
Jeudi 11 décembre 2014
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
JOURNAL OFFICIEL
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
NOUMÉA - IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE - 18 AVENUE PAUL DOUMER
PARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE
LE NUMERO : 120 FRANCS
SOMMAIRE GENERAL
Sommaire analytique page suivante
NOUVELLE-CALEDONIE
Gouvernement
Délibérations
Textes généraux
Mesures nominatives
Présidente du gouvernement
Textes généraux
Mesures nominatives
11283
11284
11314
11315
11326
ETABLISSEMENTS PUBLICS
Office des postes et télécommunications
Délibérations
11331
PROVINCES
Province Nord
Délibérations
Province Sud
Arrêtés et décisions
11343
11389
AVIS ET COMMUNICATIONS
11418
DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS
11420
PUBLICATIONS LEGALES
11421
11278
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
S O M M A I R E A N A LY T I Q U E
_______
NOUVELLE-CALEDONIE
Gouvernement
Délibérations
Délibération n° 2014-88D/GNC du 2 décembre 2014 portant
habilitation de la présidente du gouvernement afin de défendre
la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie (p. 11283).
Arrêté n° 2014-3541/GNC du 2 décembre 2014 fixant le
calendrier scolaire 2016 des établissements de l’enseignement
primaire et secondaire publics et privés (p. 11297).
Arrêté n° 2014-3543/GNC du 2 décembre 2014 relatif à
l’attribution d’une subvention à la chambre de commerce et
d’industrie de Nouvelle-Calédonie (p. 11299).
Arrêté n° 2014-3545/GNC du 2 décembre 2014 relatif à
l’attribution de subventions d’aides financières aux
associations et organismes culturels (p. 11299).
Textes généraux
Arrêté n° 2014-3499/GNC du 2 décembre 2014 désignant les
représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du comité de
gestion du fonds d'électrification rural (p. 11284).
Arrêté n° 2014-3507/GNC du 2 décembre 2014 autorisant la
prise en charge des dépenses relatives au palabre des
assesseurs coutumiers du conseil coutumier Drubéa Kapume
les 28 et 29 novembre 2014 au centre culturel Tjibaou (p. 11284).
Arrêté n° 2014-3511/GNC du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté
n° 2010-279/GNC du 12 janvier 2010 créant et organisant la
direction de la gestion et de la réglementation des affaires
coutumières de la Nouvelle-Calédonie (p. 11285).
Arrêté n° 2014-3513/GNC du 2 décembre 2014 portant agrément
en qualité de société d’expertise comptable (p. 11286).
Arrêté n° 2014-3515/GNC du 2 décembre 2014 relatif à
l’évaluation kilométrique des frais de véhicules, vélomoteurs,
scooters et motos pour les revenus 2014 (p. 11286).
Arrêté n° 2014-3517/GNC du 2 décembre 2014 relatif à l’attribution
de subventions à diverses associations (p. 11287).
Arrêté n° 2014-3547/GNC du 2 décembre 2014 portant
approbation de la décision modificative n° 1 du budget de
l’agence de développement de la culture kanak – exercice
2014 (p. 11303).
Arrêté n° 2014-3551/GNC du 2 décembre 2014 portant attribution
de subventions aux ligues et comités sportifs (p. 11303).
Arrêté n° 2014-3555/GNC du 2 décembre 2014 portant agrément
d’un prestataire de service assurant le transport de déchets
d’activités de soins et assimilés ainsi que des pièces
anatomiques en application du deuxième alinéa de l’article 9
de la délibération n° 105/CP du 14 novembre 2002 relative à la
gestion des déchets d’activités de soins et assimilés ainsi que
des pièces anatomiques (p. 11308).
Arrêté n° 2014-3561/GNC du 2 décembre 2014 relatif à
l’attribution de subventions à diverses associations soutenant
la filière équine (p. 11308).
Arrêté n° 2014-3591/GNC du 9 décembre 2014 portant ouverture
d’un concours externe pour le recrutement dans le corps des
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (p. 11310).
Arrêté n° 2014-3525/GNC du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté
modifié n° 2011-2793/GNC du 22 novembre 2011 fixant la
composition nominative de la commission de gestion et
d'admission au bénéfice de l'aide au logement (p. 11289).
Arrêté n° 2014-3593/GNC du 9 décembre 2014 portant ouverture
de concours externe et interne pour le recrutement dans le
corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de
l’aviation civile (p. 11310).
Arrêté n° 2014-3529/GNC du 2 décembre 2014 approuvant les
projets de contrats de financement de la caisse des dépôts et
consignations (CDC) et habilitant la présidente du gouvernement
à signer ces documents (p. 11289).
Arrêté n° 2014-3595/GNC du 9 décembre 2014 portant ouverture
d’un concours externe pour le recrutement dans le corps des
techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de
l’aviation civile (p. 11310).
Arrêté n° 2014-3531/GNC du 2 décembre 2014 portant création
du service d’information des usagers en ligne dénommé
"service-public.nc" (p. 11290).
Arrêté n° 2014-3597/GNC du 9 décembre 2014 autorisant la
société Maï Kouaoua Mines à céder du minerai latéritique au
profit de la société Queensland Nickel PTY Ltd (p. 11311).
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11279
Arrêté n° 2014-3637/GNC du 9 décembre 2014 relatif aux
compositions nominatives des conseils d’administration du
centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret et du centre
hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet (p. 11311).
Arrêté n° 2014-21588/GNC-Pr du 4 décembre 2014 portant
création d'une régie de recettes au service de la sécurité et de
la circulation routières de la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres à Koné (p. 11319).
Mesures nominatives
(Extraits)
Arrêté n° 2014-3519/GNC du 2 décembre 2014 portant nomination
du conservateur des hypothèques maritimes (p. 11314).
Arrêté n° 2014-21590/GNC-Pr du 4 décembre 2014 portant
nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants
de la caisse de recettes installée au service de la sécurité et de
la circulation routières de la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres de Koné (p. 11321).
Arrêté n° 2014-3523/GNC du 2 décembre 2014 portant nomination
de M. Bertrand Daumas, en qualité d’adjoint au chef du
service des collectivités locales et des établissements publics
de la direction du budget et des affaires financières (p. 11314).
Arrêté n° 2014-21620/GNC-Pr du 5 décembre 2014 portant
création d’une régie de recettes au service de la sécurité et de
la circulation routières de la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres à Nouméa (p. 11322).
Arrêté n° 2014-3527/GNC du 2 décembre 2014 portant nomination
du directeur général de l’office des postes et télécommunications
(OPT) de Nouvelle-Calédonie (p. 11314).
Arrêté n° 2014-21622/GNC-Pr du 5 décembre 2014 portant
nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants
de la caisse de recettes installée au service de la sécurité et de
la circulation routières de la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres de Nouméa (p. 11323).
Arrêté n° 2014-3539/GNC du 2 décembre 2014 portant nomination
d’Elen Mas en qualité de chef du pôle financier à la direction
générale des enseignements – vice-rectorat de la NouvelleCalédonie (p. 11314).
Arrêté n° 2014-3559/GNC du 2 décembre 2014 portant nomination
de M. Lionnel Brinon en qualité de directeur de l’agence pour
la prévention et l’indemnisation des calamités agricoles ou
naturelles (APICAN) (p. 11314).
Arrêté n° 2014-21826/GNC-Pr du 9 décembre 2014 modifiant
l'arrêté n° 2014-016344/GNC-Pr du 7 novembre 2014 portant
délégation de signature au directeur, aux directeurs adjoints et
aux chefs de service de la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres (p. 11325).
Mesures nominatives
(Extraits)
Présidente gouvernement
Textes généraux
Arrêté n° 2014-21268/GNC-Pr du 25 novembre 2014 portant
délégation de signature à Sonia Rival en qualité d’adjointe au
chef du service de la recette de la direction des services fiscaux
de la Nouvelle-Calédonie (p. 11315).
Arrêté n° 2014-21440/GNC-Pr du 2 décembre 2014 modifiant
l'arrêté n° 2014-5784/GNC-Pr du 12 juin 2014 portant
délégation de signature à la directrice au directeur adjoint et
aux chefs de service de la direction du budget et des affaires
financières de la Nouvelle-Calédonie (p. 11315).
Arrêté n° 2014-21444/GNC-Pr du 3 décembre 2014 portant
délégation de signature au directeur général des enseignements
de la Nouvelle-Calédonie et aux responsables administratifs du
vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (p. 11316).
Arrêté n° 2014-21502/GNC-Pr du 3 décembre 2014 portant
délégation de signature au directeur, directeurs adjoints et aux
chefs de service de la direction des technologies et des services
de l'information (p. 11318).
Arrêté n° 2014-19562/GNC-Pr du 21 novembre 2014 relatif à la
nomination de Mme Marguerite Gopoea en qualité de
rédacteur d'administration du cadre d'administration générale
de la Nouvelle-Calédonie (p. 11326).
Arrêté n° 2014-19566/GNC-Pr du 21 novembre 2014 relatif à la
nomination de Mme Amélia-Losa Motuhi en qualité de
rédacteur d'administration du cadre d'administration générale
de la Nouvelle-Calédonie (p. 11326).
Arrêté n° 2014-19578/GNC-Pr du 21 novembre 2014 relatif à la
nomination de Mme Anne-Laure Aubail en qualité de
rédacteur d'administration du cadre d'administration générale
de la Nouvelle-Calédonie (p. 11326).
Arrêté n° 2014-19588/GNC-Pr du 21 novembre 2014 relatif à la
nomination de M Jeffry Guillaume en qualité de rédacteur
d'administration du cadre d'administration générale de la
Nouvelle-Calédonie (p. 11326).
Arrêté n° 2014-20460/GNC-Pr du 24 novembre 2014 relatif à
l'affectation de M. Didier-Jean Leroux, directeur des
technologies et des services de l'information (p. 11326).
11280
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Arrêté n° 2014-20718/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à la
mise en position de détachement pour exercer une fonction de
collaborateur de M. Cédric Chan Yone, ingénieur 3e grade des
personnels de la filière technique (p. 11327).
Arrêté n° 2014-20822/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
l'affectation de Mme Evelyne Kahlému, adjoint administratif
du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie
(p. 11329).
Arrêté n° 2014-20740/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
l'affectation de Mme Stéphanie Tiaoré, rédacteur du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie (p. 11327).
Arrêté n° 2014-21060/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'intégration de M. Frédéric Kovieva dans le corps des
professeurs de lycée professionnel de niveau 2 du cadre de
l'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie (p. 11329).
Arrêté n° 2014-20744/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à la
nomination de M. David Lucquiaud en qualité d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives du cadre
territorial de la jeunesse, des sports et des loisirs (p. 11327).
Arrêté n° 2014-20750/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à la
nomination de M. François Bottet en qualité de chef de la
section gestion de l'eau et du domaine public fluvial du service
de l'eau de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et
rurales (p. 11327).
Arrêté n° 2014-20752/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à la
nomination de M. Nordan Bernast en qualité de chef de la
section réseau hydro-pluviométrie du service de l'eau de la
direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (p. 11328).
Arrêté n° 2014-20782/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
l'affectation de Mme Amélie Peloille, infirmière diplômée
d'Etat du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie (p. 11328).
Arrêté n° 2014-20784/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
l'affectation de M. Richard Douépéré, agent de service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs du corps
des pompiers de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie
(p. 11328).
Arrêté n° 2014-20796/GNC-Pr du 25 novembre 2014 modifiant
l'arrêté 2014-15308/GNC-Pr du 28 octobre 2014 relatif à la
titularisation de M. Ivan Saintpierre (p. 11328).
Arrêté n° 2014-20810/GNC-Pr du 25 novembre 2014 modifiant
l'arrêté n° 2014-7554/GNC-Pr du 31 juillet 2014 admettant
Mme Dominique Huot-Marchand épouse Rocton, attaché hors
classe, directeur territorial du cadre d'administration générale
de la Nouvelle-Calédonie, à faire valoir ses droits à la retraite
(p. 11328).
Arrêté n° 2014-20812/GNC-Pr du 25 novembre 2014 portant
modification de l'arrêté n° 2013-12718/GNC-Pr du 3 septembre
2013 relatif au recrutement de M. Romain Bonnefond, dans le
corps des ingénieurs 2e grade du statut particulier des
personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie (p. 11329).
Arrêté n° 2014-20814/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à la
titularisation de Mme Valérie Arrighi (p. 11329).
Arrêté n° 2014-21062/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'intégration de Mme Isabelle Arellano dans le corps des
professeurs certifiés du cadre de l'enseignement du second
degré de Nouvelle-Calédonie (p. 11329).
Arrêté n° 2014-21064/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'intégration de M. Pascal Jeandel dans le corps des professeurs
agrégés du cadre de l'enseignement du second degré de
Nouvelle-Calédonie (p. 11330).
Arrêté n° 2014-21070/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'intégration de M. Julien Mandou dans le corps des
professeurs certifiés du cadre de l'enseignement du second
degré de Nouvelle-Calédonie (p. 11330).
Arrêté n° 2014-21080/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à la
titularisation de Mme Claire Oswald (p. 11330).
Arrêté n° 2014-21082/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'avancement de Mme Ingrid Waneux, attachée de
conservation du cadre territorial du patrimoine et des
bibliothèques (p. 11330).
ETABLISSEMENTS PUBLICS
Office des postes et télécommunications
Délibérations
Délibération n° 26/2014 du 2 décembre 2014 portant approbation
de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour
l’exercice 2015 (p. 11331).
Délibération n° 27/2014 du 2 décembre 2014 portant tableau des
emplois et effectifs maxima de l’office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l’année
2015 (p. 11331).
Délibération n° 28/2014 du 2 décembre 2014 relative à la création
de la banque postale calédonienne (p. 11335).
Délibération n° 29/2014 du 2 décembre 2014 portant suppression,
révision ou création de certains services et tarifs des
télécommunications (p. 11335).
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Délibération n° 30/2014 du 2 décembre 2014 portant sur les
services des cartes de retrait (p. 11339).
Délibération n° 31/2014 du 2 décembre 2014 relative à la
convention pour l’offre de financement au personnel de l’OPTNC avec la banque de Nouvelle-Calédonie (p. 11341).
PROVINCES
Province Nord
11281
Délibération n° 2014-296/APN du 24 octobre 2014 approuvant
un procès-verbal de séance publique de l’assemblée de
province (p. 11360).
Délibération n° 2014-303/APN du 24 octobre 2014 modifiant la
délibération n° 2014-245/APN du 30 août 2014 relative à la
prise en charge de la formation BPJEPS Activités sports
collectifs dans le cadre du développement des sports porteurs
d’éducation, d’intégration et de tradition en province Nord
(p. 11360).
Délibération n° 2014-271/APN du 23 octobre 2014 relative au
débat d’orientation budgétaire de la province Nord pour
l’exercice 2015 (p. 11343).
Délibération n° 2014-306/APN du 24 octobre 2014 portant
application au sein de la province Nord de la délibération du
congrès n° 126/CP du 30 avril 2014 modifiant la délibération
344 du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions
relatives à l’enseignement du premier degré (p. 11361).
Délibération n° 2014-272/APN du 24 octobre 2014 modifiant la
délibération n° 2014-196/APN du 20 juin 2014 portant
adoption du règlement intérieur de l’assemblée de la province
Nord (p. 11343).
Délibération n° 2014-316/APN du 24 octobre 2014 portant
création d’une Aire marine protégée (AMP) intitulée « Aire de
gestion durable des ressources de Kan-Gunu » (AGDR de
Kan-Gunu signifiant « dessus le plateau ») (p. 11361).
Délibération n° 2014-273/APN du 24 octobre 2014 modifiant la
délibération modifiée n° 74-2002/APN du 15 juillet 2002
relative à la création et aux missions d’un établissement public
administratif (p. 11344).
Délibération n° 2014-318/APN du 24 octobre 2014 portant
agrément de l’association Noé conservation comme
association d’intérêt provincial (p. 11365).
Délibérations
Délibération n° 2014-274/APN du 24 octobre 2014 modifiant la
délibération n° 2014-203/APN du 20 juin 2014 relative à
l’organisation du cabinet de la présidence et du bureau de
l’assemblée de la province Nord (p. 11344).
Délibération n° 2014-275/APN du 24 octobre 2014 modifiant la
délibération modifiée n° 2014-199/APN du 20 juin 2014
portant désignation de représentants de la province Nord au
sein de comités et organismes divers (p. 11345).
Délibération n° 2014-287/APN du 24 octobre 2014 autorisant la
prise en charge de dépenses liées à l’inauguration de l’usine du
Nord (p. 11346).
Délibération n° 2014-289/APN du 24 octobre 2014 habilitant le
président de l’assemblée de la province Nord à signer avec Air
Calédonie et la Nouvelle-Calédonie un avenant n° 5 à la
convention pour la desserte aérienne du Nord pour la période
du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (p. 11346).
Délibération n° 2014-320/APN du 24 octobre 2014 portant
agrément de l’association Endémia comme association
d’intérêt provincial (p. 11361).
Délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 modifiant la
délibération modifiée n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative
au code de l’environnement de la province Nord (p. 11365).
Province Sud
Arrêtés et décisions
Arrêté n° 2483-2014/ARR/DENV du 6 octobre 2014 autorisant
l'exploitation d'un ouvrage de traitement et d'épuration des
eaux résiduaires domestiques ou assimilées dit station
d'épuration du Shératon de Gouaro Déva, présentée par la
société hôtelière de Déva, commune de Bourail (p. 11389).
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis administratif de la direction du travail et de l’emploi (p. 11418).
Délibération n° 2014-290/APN du 24 octobre 2014 modifiant la
délibération modifiée n° 2011-112/APN du 29 avril 2011
instituant le code de l’habitat aidé en province Nord (p. 11346).
Avis administratif de la direction du travail et de l’emploi (p. 11418).
Délibération n° 2014-291/APN du 24 octobre 2014 relative à
l’aide provinciale concernant la viabilisation de foncier à
vocation artisanale ou industrielle (p. 11359).
Communiqué d'avis de vacance de poste de praticien hospitalier
vacant au service de psychiatrie générale du C.H.S. Albert
Bousquet (clôture le 11 février 2015) (p. 11418).
Avis administratif de la direction du travail et de l’emploi (p. 11418).
11282
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté n° 2014/4222 du 2 décembre 2014 de la ville de Nouméa
portant réservation d’emplacement de stationnement sur le
domaine public (p. 11418).
11 décembre 2014
Arrêté n° 2014/4263 du 4 décembre 2014 de la ville de Nouméa
relatif à la situation administrative de M. Thomas Depardon
(p. 11419).
Arrêté n° 2014/4223 du 2 décembre 2014 de la ville de Nouméa
modifiant et complétant l’arrêté n° 91/753 du 26 avril 1991
réservant des places de stationnement pour les véhicules
particuliers des personnes handicapées (p. 11419).
Déclarations d’associations (p. 11420).
Arrêté n° 2014/4230 du 2 décembre 2014 de la ville de Nouméa
modifiant et complétant l’arrêté n° 83/828 du 7 octobre 1983
réglementant la circulation et le roulage dans la ville de
Nouméa (p. 11419).
Publications légales (p. 11421).
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11283
NOUVELLE-CALEDONIE
GOUVERNEMENT
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 2014-88D/GNC du 2 décembre 2014 portant
habilitation de la présidente du gouvernement afin de
défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal
administratif de Nouvelle-Calédonie
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la communication des requêtes par le tribunal administratif
de Nouvelle-Calédonie les 21 et 23 octobre 2014,
A adopté les dispositions dont la teneur suit :
Article 1er : La présidente du gouvernement est habilitée à
défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif
de Nouvelle-Calédonie dans les affaires contentieuses suivantes :
– Affaire n° 1400354-1 : Union fédérale des consommateurs –
Que choisir - Nouvelle-Calédonie (UFC-Que choisir) c/ le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
– Affaire n° 1400349-1 : Ensemble pour la planète (EPLP) c/
le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au hautcommissaire de la République et publiée au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie.
________
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11284
11 décembre 2014
TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté n° 2014-3499/GNC du 2 décembre 2014 désignant les
représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du comité
de gestion du fonds d'électrification rural
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 2014-1671/GNC du 27 juin 2014
portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie
dans les secteurs des infrastructures publiques, du transport
aérien domestique, terrestre et maritime, et de la sécurité
routière,
Arrêté n° 2014-3507/GNC du 2 décembre 2014 autorisant la
prise en charge des dépenses relatives au palabre des
assesseurs coutumiers du conseil coutumier Drubéa
Kapume les 28 et 29 novembre 2014 au centre culturel
Tjibaou
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 335 du 18 décembre 2013 relative au
budget principal 2014 de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Sur proposition du président du conseil coutumier Drubéa
Kapume,
Arrête:
Arrête:
Article 1er : Sont désignés pour siéger au sein du conseil
d’administration du comité de gestion du fonds d’électrification
rural (FER), en qualité de représentants de la NouvelleCalédonie :
Titulaires :
Suppléants :
- Eddy Lecourieux
- Anthony Lecren
- Gilbert Tyuiénon
- Yoann Lecourieux
- Thierry Cornaille
- Gérard Reignier
- Bernard Deladrière
- Thierry Santa.
Article 2 : Le point b) Comité de gestion du fonds d’électrification
rurale (FER) du « I. Secteur des infrastructures publiques »,
de l’article 1er de l’arrêté modifié n° 2014-1671/GNC du 27 juin
2014 susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 1er : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
autorise la prise en charge des dépenses liées au séminaire
dénommé « palabre des assesseurs coutumiers » du conseil
coutumier Drubéa Kapume pour un montant de deux millions
francs CFP (2 000 000 F CFP), du 28 au 29 novembre 2014.
Article 2 : Les dépenses sont imputées au budget de la NouvelleCalédonie – conseils coutumiers au chapitre 930 « Administration
générale », sous-fonction 03 « pouvoirs publics et institutions »,
articles :
– 6185 « Frais de colloques et de séminaires » ;
– 6245 « Transports de personnes extérieures à la collectivité » ;
– Programme 0204 : « conseils et autorités coutumières ».
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de l’économie, du droit commercial,
de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur
et de l’énergie,
PHILIPPE GERMAIN
_______
Le membre du gouvernement
chargé de l’aménagement foncier,
des affaires coutumières, de l’écologie
et du développement durable,
ANTHONY LECREN
_______
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté n° 2014-3511/GNC du 2 décembre 2014 modifiant
l’arrêté n° 2010-279/GNC du 12 janvier 2010 créant et
organisant la direction de la gestion et de la réglementation
des affaires coutumières de la Nouvelle-Calédonie
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2010-279/GNC-Pr du 12 janvier 2010 créant et
organisant la direction de la gestion, de la réglementation des
affaires coutumières de la Nouvelle-Calédonie ;
Sur proposition du membre du gouvernement chargé des
affaires coutumières,
Arrête:
Article 1er : A la suite de l’article 8 de l’arrêté n° 2010279/GNC susvisé, il est ajouté un article 9 : « il est créé auprès
de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires
coutumières du gouvernement, un observatoire des affaires
coutumières ».
1 - L’observatoire des affaires coutumières favorise la mutualisation
des connaissances sur la coutume kanak et ses valeurs, sa
traduction dans le droit positif, son inscription dans la formation
d’un droit coutumier kanak.
Il apporte sa réflexion sur la législation et la réglementation
coutumière à élaborer dans le cadre de la mise en œuvre des
politiques publiques en Nouvelle-Calédonie.
2 - Il participe par son analyse à une prise en compte de
l’identité kanak dans l’organisation politique et sociale de la
Nouvelle-Calédonie.
Il contribue par sa réflexion à une meilleure valorisation des
aires coutumières et par sa recherche à assurer une
reconnaissance du rôle des autorités coutumières notamment
dans la prévention sociale et la médiation pénale.
11285
4 - L’observatoire des affaires coutumières comprend une
formation « terres coutumières », une formation « statut civil
coutumier et droit coutumier » et une formation « résolution de
conflits en milieu coutumier ».
Dans sa formation « terres coutumières » l’observatoire des
affaires coutumières est composé comme suit :
– deux représentants du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
– le président du sénat coutumier ou son représentant ;
– deux représentants des conseils coutumiers désignés selon
une représentation tournante :
• représentant du conseil coutumier d’où est issu le
président du sénat coutumier sortant
• et 1 représentant du conseil coutumier qui désignera le
président du sénat coutumier de l’année N+1 ;
– les trois présidents de province ou leurs représentants ;
– le président du conseil économique et social (CES) ou son
représentant ;
– le président de la fédération des groupements de droit
particulier local (GDPL) du Sud ou son représentant ;
– le président du congrès ou ses représentants.
Dans sa formation « statut civil et droit civil coutumier »
l’observatoire des affaires coutumières est composé comme suit :
– un représentant de la commission ad hoc du sénat coutumier ;
– deux représentants des conseils coutumiers désignés selon
une représentation tournante :
• 1 représentant du conseil coutumier d’où est issu le
président du sénat coutumier sortant
• et 1 représentant du conseil coutumier qui désignera le
président du sénat coutumier de l’année N+1 ;
– le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou
son représentant ;
– les trois présidents de province ou leurs représentants ;
– le président du tribunal de grande instance ou son
représentant ;
– le président de la cour d’appel de Nouméa ou son
représentant ;
– un professeur de droit privé de l’UNC désigné par le
président de l’UNC ;
– deux coprésidents de la commission « affaires coutumières »
du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Dans sa formation « résolution de conflits en milieu coutumier
» l’observatoire des affaires coutumières est composé comme
suit :
– deux représentants du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
– un représentant de la commission ad hoc du sénat coutumier ;
– Répertorie et suit l’actualité juridique portant sur l’identité
kanak ou en lien avec elle ;
– deux représentants des conseils coutumiers désignés selon
une représentation tournante :
• 1 représentant du conseil coutumier d’où est issu le
président du sénat coutumier sortant
• et 1 représentant du conseil coutumier qui désignera le
président du sénat coutumier de l’année N+1 ;
– Suggère des améliorations de la législation et de la
réglementation coutumière en vigueur.
– le haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie ou son représentant ;
3 - L’observatoire des affaires coutumières :
– Initie, participe et recense les études portant sur la coutume
et l’identité kanak ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11286
– les trois présidents de province ou leurs représentants ;
– deux coprésidents de la commission « affaires coutumières »
du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
– une ou plusieurs personnes qualifiées.
5 - Pour l’accomplissement de ces missions l’observatoire des
affaires coutumières peut inviter toute personne qu’il juge utile à
la compréhension de ses travaux.
6 - Le directeur de la gestion, de la réglementation des affaires
coutumières du gouvernement assure les fonctions de secrétaire
général de l’observatoire des affaires coutumières.
Il peut être représenté par le chef du service des affaires
foncières et coutumières.
7 - Chacune des formations de l’observatoire des affaires
coutumières se réunit autant de fois que nécessaire et au moins
une fois par trimestre.
8 - La convocation et l’ordre du jour accompagné d’une fiche
de synthèse pour chacun des points inscrits sont adressés par le
secrétaire général aux membres de l’observatoire au moins 15
jours avant la date de la réunion.
Un relevé de conclusions est établi à l’issue de chaque séance.
Il est soumis aux membres présents qui font part de leurs
éventuelles observations dans un délai de cinq jours à compter de
la réception.
Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire général de
l’observatoire des affaires coutumières.
9 - Un rapport d’activité établi chaque année est remis à la
présidente et au membre du gouvernement en charge du secteur
des affaires coutumières.
11 décembre 2014
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la demande présentée le 29 novembre 2013 par la société
« A.F.C Nouméa » ;
Vu l’avis favorable émis le 5 septembre 2014 par l’ordre des
experts-comptables et des comptables libéraux agréés de
Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Conformément à la délibération modifiée n° 081/CP
du 16 avril 2002 susvisée, la société « A.F.C Nouméa »,
domiciliée au 39 bis, rue de Verdun, BP 2835-98807, Nouméa,
est agréée en qualité de société d’expertise comptable.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de l’économie, du droit commercial,
de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur
et de l’énergie,
PHILIPPE GERMAIN
_______
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
Arrêté n° 2014-3515/GNC du 2 décembre 2014 relatif à
l’évaluation kilométrique des frais de véhicules, vélomoteurs,
scooters et motos pour les revenus 2014
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de l’aménagement foncier,
des affaires coutumières, de l’écologie
et du développement durable,
ANTHONY LECREN
_______
Arrêté n° 2014-3513/GNC du 2 décembre 2014 portant
agrément en qualité de société d’expertise comptable
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 081/CP du 16 avril 2002 portant
réglementation de la profession d'expert-comptable et de
comptable libéral en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu les articles 1128 et 1129 du code des impôts de NouvelleCalédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 2002-2581/GNC du 29 août 2002 fixant
les attributions et portant organisation de la direction des services
fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Vu l’arrêté n° 2013-2927/GNC du 22 octobre 2013 relatif à la
nomination du directeur des services fiscaux de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 2014-5789/GNC-Pr du 13 juin 2014
portant délégation de signature au directeur, aux directeurs
adjoints, aux chefs de service et chefs de service adjoints de la
direction,
Arrête:
Article 1er : En application de l’article Lp 97 B du code des
impôts, le barème kilométrique pour les dépenses de véhicule
déductibles par les salariés ayant opté pour le calcul de leurs frais
professionnels réels est fixé comme suit, pour les revenus de
l’année 2014 :
Véhicules automobiles
3 CV et moins
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV
8 CV
9 CV
10 CV
11 CV
12 CV
13 CV et plus
Barème 2014
< 7 500 km > 7 500 Km
74
52
87
60
97
65
101
68
104
73
111
77
114
79
120
83
122
85
129
90
132
92
11287
Vu la délibération n° 336 du 18 décembre 2013 relative au
budget primitif annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie
– exercice 2014 ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
Motos
50 cm3 < P < 125 cm3
P = 3, 4, 5 CV
P > 5 CV
Barème 2014
< 4 500 km > 4 500 Km
69
43
80
47
103
60
Arrête:
Article 1er : Pour l’année 2014, des subventions sont attribuées
aux associations et organismes conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : La dépense de 17 800 000 F CFP est imputable au
budget de la Nouvelle-Calédonie - exercice 2014 :
– chapitre 939 « économie »,
– sous fonction 91 « animation et développement économique »,
Le tarif à retenir est celui du kilométrage qui se rapproche le
plus de la distance professionnelle parcourue annuellement.
– article 65741 « subventions de fonctionnement aux
associations »,
– chapitre 939 « économie »,
– sous fonction 91 « animation et développement économique »,
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de l’économie, du droit commercial,
de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur
et de l’énergie,
PHILIPPE GERMAIN
_______
Arrêté n° 2014-3517/GNC du 2 décembre 2014 relatif
à l’attribution de subventions à diverses associations
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 112 du 16 décembre 2010
relative aux conditions d’octroi des aides financières ;
Vu la délibération n° 335 du 18 décembre 2013 relative au
budget principal de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2014 ;
– article 65742 « subventions de fonctionnement aux
entreprises ».
Article 3 : Les associations et organismes bénéficiaires de ces
subventions sont tenues de fournir un compte rendu d’utilisation
des sommes attribuées qui sera transmis à la cellule des
subventions de la Nouvelle-Calédonie pour le compte du
gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la date de
versement.
A défaut de ce justificatif, un titre de recette sera émis à
l’encontre des associations et organismes, pour le montant des
sommes non justifiées.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de l’économie, du droit commercial,
de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur
et de l’énergie,
PHILIPPE GERMAIN
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11288
11 décembre 2014
Annexe à l’arrêté n° 2014-3517/GNC du 2 décembre 2014
Sous fonction 91 « animation et développement économique »
Article 65741 « subventions de fonctionnement aux associations »
Association
Association Colonne Verte
Ridet 987289.001
OPT 14158 01022 0033848Z051 09
TOTAL 91-65741
Montant
Objet de la subvention
1 500 000 Finalisation du financement du programme
« Elément-terre ! » et sa représentation auprès
du public calédonien.
1 500 000 F
Sous fonction 91 « animation et développement économique »
Article 65742 « subventions de fonctionnement aux entreprises »
Association
PAO Production
Ridet 1023316.001
BCI 17499 00010 23082302014 36
PAO Production
Ridet 1023316.001
BCI 17499 00010 23082302014 36
PAO Production
Ridet 1023316.001
BCI 17499 00010 23082302014 36
Emotion Capturée
Ridet 1122845.001
BCI 17499 00008 24883602015 36
Néo Productions
Ridet 621227.001
BNP 17939 09112 20021600086 49
Tetemba Productions
Ridet 935023.001
BCI 17499 00011 21864502015 69
Sanosi Productions
Siren 484665187 R.C.S. Chartres
CA 14406 00136 77892677083 53
Latitude 21 Pacific
Ridet 1191105.001
BCI 17499 00010 25993302016 46
TOTAL 91-65742
Montant
Objet de la subvention
1 300 000 Soutien financier visant à produire « La
véritable
histoire de Carsud », un
documentaire de 52 minutes qui sera diffusé
sur NC 1ère, en novembre 2014.
2 000 000 Soutien financier visant à produire « Trois
tôles et un manou », un documentaire de 52
minutes qui sera diffusé sur NCTV, fin 2014.
2 000 000 Soutien financier visant à produire « Totem
Liberté », un documentaire de 52 minutes sur
l’atelier sculpture du CAMP EST et les
espoirs qu’il suscite. Ce documentaire sera
diffusé sur Canal Plus Calédonie, à partir
d’octobre 2014.
2 000 000 Financement pour la production d’un
documentaire historique de 52 minutes « La
Dernière Révolte »
2 500 000 Aide à la production audiovisuelle pour le
documentaire « A l’école du destin commun »
2 000 000 Réalisation d’un documentaire « Un rêve
kanak, les étoiles du football » pour Canal
Plus Calédonie.
2 500 000 Aide à la production pour le projet
documentaire Nidoïsh Naïsseline.
2 000 000 Aide à la production pour le documentaire sur
le développement du Bio en NouvelleCalédonie intitulé « I am Bio-tiful »
16 300 000 F
________
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté n° 2014-3525/GNC du 2 décembre 2014 modifiant
l'arrêté modifié n° 2011-2793/GNC du 22 novembre 2011
fixant la composition nominative de la commission de
gestion et d'admission au bénéfice de l'aide au logement
11289
Le président de l’assemblée de la province des îles Loyauté
ou son représentant :
M. Néko Hnepeune.
– 3 représentants du fonds social de l’habitat et leur suppléant :
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création
d’une aide au logement ;
Vu la délibération modifiée n° 286 du 18 avril 2007 fixant les
conditions de délivrance de l’aide au logement ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 2011-2793/GNC du 22 novembre 2011
fixant la composition nominative de la commission de gestion et
d’admission au bénéfice de l’aide au logement ;
Vu le courrier du fond social de l’habitat (FSH) du 9 septembre
2014,
Arrête:
Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté modifié n° 20112793/GNC du 22 novembre 2011 susvisé, au point « Représentants
du fonds social de l’habitat » il est apporté les modifications
suivantes :
« M. Alexandre Lafleur est nommé en remplacement de
M. Frédéric Cantin, M. Frédéric Cantin est nommé en remplacement
de M. Etienne Court et Mme Doris Rivière est nommée en
remplacement de M. Didier Guenant-Jeanson. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Il est constaté la composition nominative de la
commission de gestion et d’admission au bénéfice de l’aide au
logement comme suit :
– 3 représentants de la Nouvelle-Calédonie et leur suppléant
désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
Titulaires
Suppléants
M. Thierry Cornaille
Mme Henriette Falélavaki
M. Christian Tein
M. François Serve
Mme Rusmaeni Sanmohamat
Mme Viviane Arhou.
Titulaires
Suppléants
M. Alexandre Lafleur
M. Christophe Gouget
M. Jean-Louis Laval
M. Frédéric Cantin
Mme Doris Rivière
M. Hervé Lemasle.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé du budget, du logement et du,
développement numérique, porte-parole
THIERRY CORNAILLE
_______
Arrêté n° 2014-3529/GNC du 2 décembre 2014 approuvant
les projets de contrats de financement de la caisse des
dépôts et consignations (CDC) et habilitant la présidente
du gouvernement à signer ces documents
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Pour assurer le financement de ses
investissements 2014, le gouvernement de la NouvelleCalédonie approuve les projets de contrats de financement de la
caisse des dépôts et consignations (CDC) qui se déclinent
comme suit :
– Rénovation des lycées Jules Garnier et Augustin Touho pour
un montant de 9 083 290,00 euros, soit 1 083 924 821 XPF.
– Le président de l’assemblée de la province Sud ou son
représentant :
M. Philippe Michel.
– Rénovation du réseau routier territorial pour le territoire de
la Nouvelle-Calédonie pour un montant de 7 637 323,00 euros
soit 911 375 059,67 XPF.
– Le président de l’assemblée de la province Nord ou son
représentant :
M. Paul Néaoutyine.
Article 2 : La présidente du gouvernement de la NouvelleCalédonie est habilitée à signer les documents mentionnés à
l’article 1er.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11290
11 décembre 2014
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
– d’orienter les administrés vers les autorités concernées afin
de leur permettre d’exercer leurs droits et d’accomplir des
démarches administratives.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Article 3 : Les autorités administratives, au sens de l’article 16
de l’ordonnance modifiée n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
susvisée, peuvent adhérer librement au service.
Le membre du gouvernement
chargé du budget, du logement et du,
développement numérique, porte-parole
THIERRY CORNAILLE
_______
Arrêté n° 2014-3531/GNC du 2 décembre 2014 portant
création du service d’information des usagers en ligne
dénommé "service-public.nc"
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et
fiscal ;
Vu l’ordonnance modifiée n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Il est créé, au secrétariat général du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie, un service d’information des usagers
en ligne dénommé « service-public.nc » accessible via le réseau
internet.
Article 2 : L’objet du service en ligne est de simplifier les
démarches administratives des usagers des administrations
calédoniennes à travers l’emploi des communications électroniques.
Il permet :
Le service est mis à disposition des autorités gracieusement.
Les modalités d’organisation des échanges d’informations
entre ces autorités et l’éditeur du service sont définies par
convention de partenariat conclue entre l’autorité et l’éditeur.
Article 4 : I. - Dans le cadre du fonctionnement du service en
ligne, un traitement de données à caractère personnel est mis en
œuvre. Le traitement a pour finalité :
– le traitement des envois des usagers ;
– la gestion des droits d’accès des rédacteurs du site ;
– l’édition de statistiques d’utilisation du site.
II. - Les catégories de données à caractère personnel
enregistrées sont :
– les données relatives aux envois des usagers : identification
du demandeur (noms et prénoms), adresse email ou
physique, numéro de téléphone de contact, contenu de
l’envoi ;
– les données d’identification des rédacteurs : identifiant, mot
de passe (crypté), adresse e-mail, organisme de rattachement ;
– les données relatives aux droits : étendue des droits, fiche
concernée.
III. - La durée de conservation des données à caractère
personnel relatives aux envois est limitée à la durée nécessaire à
leur traitement. La durée de conservation des données relatives
aux rédacteurs est limitée à la durée d’affectation des rédacteurs
et à la durée du partenariat de leur autorité avec le service.
IV. - Les destinataires des données à caractère personnel
enregistrées sont les personnels habilités des partenaires, de
l’éditeur et de l’hébergeur du service.
V. - Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
s’exercent directement en ligne auprès de l’éditeur du service.
Article 5 : Les informations diffusées par le service en ligne
sont mis à la disposition du public sous réserve du respect des
conditions d’utilisation de la Licence Ouverte :
– liberté de réutilisation de l’information ;
– d’informer les administrés calédoniens sur leurs droits et
démarches ;
– mention de la paternité de l’information : source et date de
mise à jour ;
– de répertorier et de présenter les différents services des
autorités administratives en Nouvelle-Calédonie ;
– respect de la licence en cas de redistribution de
l’information.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11291
La licence ouverte est accessible en texte intégral à l’adresse :
http://etalab.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 6 : L’hébergement du service en ligne est assuré par la
direction des technologies et des services de l’information de la
Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Article 7 : La présidente du gouvernement de la NouvelleCalédonie est chargée de l’exécution du présent arrêté et
habilitée à signer les conventions prévues par l’article 3,
conformément au projet de convention joint en annexe au présent
arrêté.
Le membre du gouvernement
chargé du budget, du logement et du,
développement numérique, porte-parole
THIERRY CORNAILLE
Le membre du gouvernement
chargé de la santé, du droit civil, du droit des
assurances et du droit de l’urbanisme
BERNARD DELADRIERE
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________
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Arrêté n° 2014-3541/GNC du 2 décembre 2014 fixant le
calendrier scolaire 2016 des établissements de
l’enseignement primaire et secondaire publics et privés
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle Calédonie ;
Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au
transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en
matière d’enseignement public et privé du second degré,
d’enseignement primaire privé et de santé scolaire ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
11297
Vu la convention relative à l’organisation d’un service unique
de gestion de la compétence de l’Etat et de la compétence
transférée à la Nouvelle-Calédonie en matière d’enseignement
du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé
et de santé scolaire signée le 18 octobre 2011, notamment son
article 3,
Arrête:
Article 1er : Les dispositions du présent arrêté fixent le
calendrier scolaire de l’année scolaire 2016 dans les
établissements d’enseignement primaire et secondaire publics et
privés de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Pour toute la durée de l’année scolaire 2016, les
dates de la rentrée des personnels enseignants et de la rentrée
des élèves, ainsi que les dates des périodes de vacances de
classes, sont fixées conformément au tableau annexé au présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de l’enseignement, de l’enseignement
supérieur et de la recherche
ANDRÉ-JEAN LEOPOLD
Samedi 4 juin au dimanche 19 juin 2016
Samedi 6 août au dimanche 21 août 2016
Samedi 8 octobre au 23 octobre 2016
Jeudi 15 décembre 2016
Vacances 2ème période
Vacances 3ème période
Vacances 4ème période
Début des vacances d’été
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
________
Les enseignants de l’enseignement secondaire public et privé appelés à participer aux opérations liées aux examens, sont en service jusqu’à
la date fixée pour la clôture de ces examens.
Samedi 2 avril au dimanche 17 avril 2016
Lundi 15 février 2016
Rentrée scolaire des élèves
Vacances 1ère période
Vendredi 12 février 2016
Rentrée scolaire des enseignants
2016
CALENDRIER DE L’ANNEE SCOLAIRE 2016 EN NOUVELLE-CALEDONIE
Annexe à
l’arrêté
n° 2014-3541/GNC
du 2 décembre
Annexe
à l’arrêté
n° 2014/GNC du 2014
fixant le calendrier scolaire 2016 des établissements de l’enseignement primaire et secondaire publics et privés
11298
11 décembre 2014
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté n° 2014-3543/GNC du 2 décembre 2014 relatif à
l’attribution d’une subvention à la chambre de commerce
et d’industrie de Nouvelle-Calédonie
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 112 du 16 décembre 2010
relative aux conditions d’octroi des aides financières ;
Vu la délibération n° 335 du 18 décembre 2013 relative au
budget principal de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2014 ;
Vu la délibération n° 336 du 18 décembre 2013 relative au
budget primitif annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie –
exercice 2014 ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Il est versé une subvention d’un montant de dixsept millions de francs CFP (17 000 000 F CFP) à la chambre de
commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie – Ridet
115576.001 afin de soutenir le fonctionnement de l’école de
gestion et de commerce (EGC).
Article 2 : Cette subvention est versée en totalité sur le compte
bancaire BNC 14889 00081 01401314719 92 lorsque le présent
arrêté sera rendu exécutoire et d’une convention financière qui
sera établie ultérieurement.
Article 3 : La dépense de 17 000 000 F CFP est imputable au
budget de la Nouvelle-Calédonie - exercice 2014 :
- chapitre 932 « enseignement » ;
- sous fonction 23 « enseignement supérieur » ;
- article 65737 « établissements publics ».
Article 4 : La chambre de commerce et d’industrie de
Nouvelle-Calédonie bénéficiaire de cette subvention est tenue de
fournir un compte rendu d’utilisation des sommes attribuées qui
sera transmis au bureau de la comptabilité de la NouvelleCalédonie pour le compte du gouvernement, dans un délai d’un
an à compter de la date de versement.
A défaut de ce justificatif, un titre de recette sera émis à
l’encontre de la chambre de commerce et d’industrie de
Nouvelle-Calédonie, pour le montant des sommes non justifiées.
11299
Le membre du gouvernement
chargé de l’enseignement, de l’enseignement
supérieur et de la recherche
ANDRÉ-JEAN LEOPOLD
_______
Arrêté n° 2014-3545/GNC du 2 décembre 2014 relatif à
l’attribution de subventions d’aides financières aux
associations et organismes culturels
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 112 du 16 décembre 2010,
relative aux conditions d’octroi des aides financières ;
Vu la délibération n° 20 du 28 août 2014 relative au budget
supplémentaire 2014 de la Nouvelle-Calédonie – budget
principal ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Il est autorisé, dans la limite des crédits inscrits
tels que définis à l’article 2 du présent arrêté, le versement des
subventions d’aides financières, pour la création et la diffusion
de projets culturels en Nouvelle-Calédonie et le soutien à des
associations relevant de la condition féminine, d’un montant de
10 000 000 F CFP (dix millions de francs CFP) conformément à
l’annexe jointe.
Article 2 : La dépense est imputable au budget de la NouvelleCalédonie – direction de la culture, de la condition féminine et de
la citoyenneté – exercice 2014, au chapitre 933 « culture,
jeunesse, sports et loisirs, sous fonction 31 « culture », article
65741 « subventions diverses ».
11300
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Cette somme sera versée dès que le présent arrêté sera rendu
exécutoire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 3 : Les structures culturelles reprises en annexe,
bénéficiaires de ces subventions sont tenues de fournir un
compte rendu d’utilisation des sommes attribuées dans un délai
d’un an à compter de la date de versement.
A défaut de ce justificatif, un titre de recettes sera émis à leur
encontre pour le montant des sommes non justifiées.
11 décembre 2014
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de la citoyenneté, de la culture
et de la condition féminine
DÉWÉ GORODEY
200 000
400 000
300 000
"Un pont au dessus des océans" : venue d'étudiants BTS tourisme de
Corse pour projet culturel en NC, en mai.
Organisation du Festival Akawan à Lifou (tribu de Xodre).
Venue d'un contre-ténor, Sergei Jegers, et sa pianiste pour 3 concerts en
NC et 2 au Vanuatu, en mai.
Association Arthotèque NC
Association Cap Wessel
Association Chorale Nord-Sud
200 000
350 000
400 000
Projet "Parole de cirque". Projet de tournée de spectacle de cirque au
Mont-Dore, à Bourail, à Koné et Koumac.
Projet de création artistique "Land Art" dans le cadre des jardins de
Néaméa à La Foa.
Projet de création et de tournée du spectacle de danse "L'homme
authentique".
Association L'Agence
Association Les Arts bougent
Association MAADO
400 000
300 000
300 000
18319
18319
18319
14889
17499
17939
18319
14889
18319
17939
18319
14889
17499
14158
1793
18319
14889
Code
banque
06701
06711
06707
00050
00060
09110
06711
00001
06740
09110
06711
00010
00040
01022
09110
06715
00001
Code
guichet
86029148000
40708127010
86000200000
04528591409
22203902011
21422200071
86006060000
04586116752
86024531000
20846300013
43059100002
04760786369
17309202013
0036242B051
04909300117
45048227016
04585954074
62
62
66
11
04
49
92
36
41
49
71
85
29
21
49
90
63
SGBC
SGBC
SGBC
BNC
BCI
BNP
SGBC
BNC
SGBC
BNP
SGBC
BNC
BCI
CCP
BNP
SGBC
BNC
1 194 604
778456.001
0 956 326.001
0 374 520.001
948620.001
1 192 848.01
1 040 377
0 533 273.001
1 180 686.001
976456.001
0 870 337.003
782417.001
623520.001
928523.001
0 167 486.001
644 187 001
1 034 982 001
Numéro compte Clé RIB Sigle banque Numéro RIDET
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Association Nice to meet you
Association MwâUnesco
Invitation à présenter des prestations culturelles wallisiennes et
futuniennes à Paris et dans diverses régions de France.
Workshops animés par le photographe Thierry Mangin en maisons de
quartier / Soutien à une exposition de Fabrice Ballay en province sud et
province nord et édition de son catalogue d'œuvres.
Projet de réalisation de photos géantes de Calédoniens (toutes ethnies
confondues) qui seront affichées sur les murs de la FOL / novembre
2014.
300 000
Projet de tournée en Nouvelle-Zélande de l'exposition "La NC et la NZ,
2 outre-mers dans la 1ère guerre mondiale".
Association In Mémoriam
Association MAUGA-UTA
500 000
Renouvellement des supports de sensibilisation aux violences
conjugales (outils films).
Association Femmes et violences
conjugales
150 000
Organisation d'une journée culturelle et artsisanale en faveur de la lutte
contre les violences conjugales.
Association Femmes Tamoâ
Nyxumwak
200 000
Poursuite du projet de diffusion de poésies visuelles à l'arrière des bus
Karüia pendant un an
Association Cultures et partage
500 000
400 000
Projet "Semaine de la francophonie 2014".
Invitation d'un auteur / slameur québécois en mars 2014.
Association Alliance Champlain
Association de Coopération Sociale
Soutien et contribution au fonctionnement de la plateforme d'écoute.
et Médico-Sociale Point-Ecoute
300 000
Formation au Certificat d'animateur en éveil musical.
AFMI
200 000
Montant
4ème Festival de sculpture en plein air à l'ilôt Canard 2014/2015.
Projet
Association Arté Faré
Intitulé
DEMANDES DE SUBVENTIONS D'AIDES FINANCIERES
Annexe
à l'arrêté
2014 /GNCdu
du202décembre
décembre 2014
Annexe
à l’arrêté
n°n°2014-3545/GNC
2014
11 décembre 2014
11301
________
Création de la pièce de théâtre "Les Farces".
Organisation d'un colloque "Femmes et habitat" les 29 et 30 octobre
à la tribu de Hnathalo (Lifou).
Compagnie Nez à Nez
Conseil des Femmes de
la Province des Iles Loyauté
TOTAL GENERAL
10 000 000
200 000
700 000
200 000
18319
14158
14158
18319
17499
17499
17499
17499
17499
17499
17 499
18319
14889
14158
06702
01022
01022
06711
00016
00010
00010
00010
00060
00010
00030
05720
00050
01022
05662202018
0020850W051
0063859V051
40297727014
19536202011
24256502012
26225302014
19927202013
15308502016
01204902355
26241602015
72105727019
04586565578
0018413X051
40
85
22
02
40
50
78
75
68
37
94
15
56
28
SGBC
TREPUNC
OPT
SGBC
BCI
BCI
BCI
BCI
BCI
BCI
BCI
SGBC
BNC
CCP
707489.002
0 138 933.001
1 002 617.001
647388.001
751503.001
1 074 764.001
1 177 229.001
788307.001
229 690 001
120 501 005
1 164 680.001
0563106.001
842476.001
573 154 001
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Théâtre Mik Mak
Diffusion du spectacle musical "Pas sur la bouche" co-produit par
l'Atelier Lyrique du Conservatoire et la Cie de l'Archipel. Participation
au Festival off d'Avignon.
Création et diffusion d'un spectacle de rue de marionnette :
"Brocant'Art".
250 000
2ème étape de création du spectacle "Sur le souffle du bambou".
Ce projet a déjà été soutenu par le gouvernement en 2013. Complément
pour leur permettre de finir ce projet.
Compagnie Les Kidams
Conservatoire de NouvelleCalédonie
250 000
Projet de création,diffusion et formation autour du conte, la parole et
l'art.
Compagnie Les Argonautes du
Pacifique
300 000
200 000
Aide à la diffusion du spectacle jeune public "Le Pays de rien" à Koné
(Création du spectacle au Complexe culturel de Koné), Koumac, Païta,
Bourail Dumbéa, Mont-Dore et Centre culturel du Mont-Dore.
Compagnie Face & Cie
500 000
200 000
300 000
500 000
300 000
400 000
300 000
Organisation d'un festival annuel de chants, musiques et danses à
Poum.
Projets d'export 2014-2015 de Paul Wamo. Enregistrement d'un album
et tournée promotionnelle en France et en Europe.
Frais de participation de la troupe au Festival culturel polynésien à
Hawaii.
Commémoration des 30 ans de l'embuscade de Tiendanite / Prise en
charge du volet culturel et artistique.
Projet de voyage de la chorale du collège à Lifou pour la convention de
Pâques.
Organisation du festival du conte "Tembeu" (invitation des conteurs
locaux) en novembre 2014.
Compagnie Cris Pour Habiter Exils Création de la pièce de théâtre "La scaphandrière" prévue en octobre.
Comité d'Animation de Thio
Collège de Baganda
Association VE SAM
Association Tiaré Pacific
Association Shok ?!
Association Shaxhabign
11302
11 décembre 2014
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté n° 2014-3547/GNC du 2 décembre 2014 portant
approbation de la décision modificative n° 1 du budget de
l’agence de développement de la culture kanak – exercice
2014
11303
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 79/CP du 23 février 2012 portant
organisation et fonctionnement de l’agence de développement de
la culture kanak – centre culturel Tjibaou (ADCK-CCT)
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-22 du conseil d’administration de
l’agence de développement de la culture kanak (ADCK) en sa
séance du 21 octobre 2014 relative à la décision modificative
n° 1 du budget – exercice 2014,
Arrête:
Article 1er : La délibération n° 2014-22 du conseil
d’administration de l’agence de développement de la culture
kanak (ADCK) en sa séance du 21 octobre 2014 relative à la
décision modificative n° 1 du budget – exercice 2014, est
approuvée.
Article 2 : La décision modificative n° 1 du budget 2014 de
l’ADCK est arrêtée à la somme de moins soixante-huit millions
cinq cent cinquante-six mille quatre cent trente-six francs CFP
(- 68 556 436 F CFP) dont moins trente-quatre millions deux cent
soixante-dix-huit mille deux cent dix-huit francs CFP (- 34 278
218 F CFP) en fonctionnement et moins trente-quatre millions
deux cent soixante-dix-huit mille deux cent dix-huit francs CFP
(- 34 278 218 F CFP) en investissement.
Article 3 : Le budget global 2014 de l’ADCK est arrêté à la
somme de un milliard neuf cent trente-quatre millions huit cent
onze mille neuf cent quatre-vingt-huit francs CFP (1 934 811 988
F CFP), répartie en un milliard deux cent soixante-neuf millions
neuf cent trente-six mille seize francs CFP (1 269 936 016 F
CFP) pour la section de fonctionnement et six cent soixantequatre millions huit cent soixante-quinze mille neuf cent
soixante-douze francs CFP (664 875 972 F CFP) pour la section
d’investissement.
Le membre du gouvernement
chargé de la citoyenneté, de la culture
et de la condition féminine
DÉWÉ GORODEY
_______
Arrêté n° 2014-3551/GNC du 2 décembre 2014 portant
attribution de subventions aux ligues et comités sportifs
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 197 du 6 avril 2012 complétant la
délibération n°112 du 16 décembre 2010 relative aux conditions
d’octroi des aides financières ;
Vu la délibération n° 335 du 18 décembre 2013 relative au
budget principal de la Nouvelle-Calédonie, exercice 2014 ;
Vu la délibération n° 20 du 28 août 2014 relative au budget
supplémentaire 2014 de la Nouvelle-Calédonie, budget principal ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 2014-51D/GNC du 26 juin
2014 chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Une somme de quarante millions six cent
soixante-quinze mille francs CFP (40 675 000 F CFP) est versée
aux ligues et comités sportifs, dont la liste est annexée au présent
arrêté.
Article 2 : La dépense est imputable au budget de la NouvelleCalédonie, exercice 2014, chapitre 933.32 « culture, jeunesse,
sports et loisirs », article 65741 « subventions de fonctionnement
aux associations », ligne de crédit n° 2221 « Subventions aux
ligues et comités », ligne de crédit n° 2226 « Subventions aux
manifestations sportives ».
Le versement de ces subventions s’effectue dès que le présent
arrêté ainsi que la convention prévue à l’article 5 de la
délibération modifiée n° 112 du 16 décembre 2010, sont
exécutoires.
11304
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 3 : Les ligues et comités sportifs sont tenus de fournir
un compte rendu d’utilisation des sommes attribuées qui sera
transmis à la direction de la jeunesse et des sports de la NouvelleCalédonie pour le compte du gouvernement, dans un délai d’un
an à compter de la date de leur versement.
A défaut de ce justificatif et en cas d’utilisation inadéquate ou
partielle des fonds, un titre de recette sera émis à l’encontre des
ligues et comités sportifs, pour le montant des sommes non
justifiées.
11 décembre 2014
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de la jeunesse et des sports
VALENTINE EURISOUKE
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11305
ANNEXE
Ligne de crédit 2221 « subventions aux ligues et comités »
Nom du bénéficiaire
Ligue d’athlétisme
Ligue de badminton
Comité de cricket
Comité d’équitation
Comité régional de la
montagne et l’escalade
Ligue d’escrime
Ligue de golf
Ligue de hand-ball
Ligue de judo
Comité de karaté
Ligue de motocyclisme
Comité de rugby
Intitulé du Rib
+ Numéro de Compte bancaire
+ Numéro de Code fournisseur
LIGUE DE NOUVELLE CALEDONIE
D’ATHLETISME
CCP 14158 01022 0003840G051 67
Code fournisseur n° 003229 - Ridet n° 149468.001
LIGUE DE BADMINTON DE NOUVELLECALEDONIE
SGCB 18319 06701 11315527017 49
Code fournisseur n° 003230 – Ridet n° 222869.001
COMITE NATIONAL DE CRICKET DE
NOUVELLE- CALEDONIE
BNC 14889 00001 11654101000 39
Code Fournisseur n° 003231 – Ridet n° 138388.001
COMITE REGIONAL D’EQUITATION DE NC
SGCB 18319 06701 11946127013 82
Code fournisseur n°000697 - Ridet n° 675173.001
COMITE REGIONAL DE LA MONTAGNE ET DE
L’ESCALADE
BNP 17939 09110 04928400193 49
Code fournisseur n°001908 - Ridet n°729814.001
LIGUE CALEDONIENNE D’ESCRIME
SGCB 18319 06711 40286027012 73
Code fournisseur n° 007535 - Ridet n°646703.001
LIGUE DE GOLF DE NOUVELLE-CALEDONIE
SGCB 18319 06701 11149627017 33
Code fournisseur n° 005770 - Ridet n°414748.001
LIGUE DE HAND-BALL DE NOUVELLECALEDONIE
CCP 14158 01022 0006131X051 96
Code fournisseur n° 003233 - Ridet n°214833.001
LIGUE DE NOUVELLE-CALEDONIE DE JUDO
JUJITSU KENDO
SG 18319 06711 51032127105 61
Code fournisseur n° 003234 - Ridet n°302018.001
COMITE REGIONAL DE KARATE ET ARTS
MARTIAUX AFFINITAIRES DE NC
SGCB 18319 06720 72014327018 30
Code fournisseur n° 001169 - Ridet n° 706515.001
LIGUE MOTOCYCLISTE REGIONALE DE NC
BNP 17939 09111 03906500144 49
Code fournisseur n°005293 - Ridet n°234278.001
COMITE REGIONAL DE RUGBY
SGCB 18319 06701 11360227018 24
Code fournisseur n° 003237 - Ridet n° 148619.001
Montant de la
subvention
en F CFP
2 500 000 F CFP
840 000 F CFP
4 400 000 F CFP
1 000 000 F CFP
3 000 000 F CFP
1 000 000 F CFP
4 285 000 F CFP
900 000 F CFP
2 300 000 F CFP
500 000 F CFP
700 000 F CFP
3 700 000 F CFP
11306
Ligue sport adapté
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
LIGUE CALEDONIENNE DE SPORT ADAPTE ET
HANDISPORT
BNC 14889 00001 13263601000 86
Code fournisseur n° 005868 Ridet n° 295469.001
Comité sport automobile COMITE REGIONAL DE SPORT AUTOMOBILE
SGCB 18319 06701 12282027015 96
Code fournisseur n° 008061 – Ridet n° 764035.001
Comité régional de sports COMITE REGIONAL DE NC FFESSM
sous-marins
CCP 14158 01022 0088749Z051 36
Code fournisseur n° 003239 – Ridet n°210047.001
Ligue de tennis
LIGUE CALEDONIENNE DE TENNIS
BNP 17939 09110 04923100113 49
Code fournisseur n° 000876 - Ridet n° 188557.001
Ligue de tir à l’arc
LIGUE DE TIR A L’ARC DE NOUVELLECALEDONIE
BCI 17499 00010 16440802011 93
Code fournisseur n° 003240 – Ridet n° 152108.001
TOTAL
ligne de crédit 2221
11 décembre 2014
2 500 000 F CFP
1 000 000 F CFP
350 000 F CFP
1 000 000 F CFP
500 000 F CFP
30 475 000 F CFP
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11307
ANNEXE
Ligne de crédit 2226 « subventions aux manifestations sportives »
Nom du bénéficiaire
Intitulé du Rib
+ Numéro de Compte bancaire
+ Numéro de Code fournisseur
Montant de la
subvention
en F CFP
Ligue de badminton
LIGUE DE BADMINTON DE NOUVELLECALEDONIE
SGCB 18319 06701 11315527017 49
Code fournisseur n° 003230 – Ridet n° 222869.001
200 000 F CFP
Ligue de basket ball
LIGUE REGIONALE DE NOUVELLECALEDONIE DE BASKET-BALL
SGCB 18319 06701 11236427016 28
Code fournisseur n° 006509 - Ridet n° 391508.001
300 000 F CFP
Comité régional de boxe COMITE REGIONAL DE BOXE DE NOUVELLEde NC
CALEDONIE
SGCB 18319 06711 43110827011 32
Code fournisseur n° 003622 - Ridet n° 180166.002
Comité régional de la
COMITE REGIONAL DE LA MONTAGNE ET DE
montagne et l’escalade L’ESCALADE
BNP 17939 09110 04928400193 49
Code fournisseur n°001908 - Ridet n°729814.001
Ligue de judo
LIGUE DE NOUVELLE-CALEDONIE DE JUDO
JUJITSU KENDO
SG 18319 06711 51032127105 61
Code fournisseur n° 003234 - Ridet n°302018.001
Comité de rugby
COMITE REGIONAL DE RUGBY
SGCB 18319 06701 11360227018 24
Code fournisseur n° 003237 - Ridet n° 148619.001
Comité de sport
COMITE REGIONAL DE SPORT AUTOMOBILE
automobile
SGCB 18319 06701 12282027015 96
Code fournisseur n° 008061 – Ridet n° 764035.001
Ligue de va’a
LIGUE CALEDONIENNE DE VA’A ET CANÖEKAYAK
SGCB 18319 06711 40069727010 52
Code fournisseur n° 006455 - Ridet n° 480947.001
Ligue de vol libre
LIGUE DE VOL LIBRE DE NOUVELLECALEDONIE
BNC 14889 00083 83054801014 12
Code fournisseur n° 000995 - Ridet n° 698738.001
Ligue de voile
LIGUE CALEDONIENNE DE VOILE
SGCB 18319 06711 53334827101 95
Code fournisseur n° 003241 - Ridet n° 220152.001
Ligue de volley-ball
LIGUE CALEDONIENNE DE VOLLEY-BALL
BNC 14889 00050 04526821561 66
Code fournisseur n° 007534 - Ridet n° 196832.001
TOTAL
ligne de crédit 2226
________
400 000 F CFP
1 056 500 F CFP
450 000 F CFP
1 500 000 F CFP
1 056 500 F CFP
3 500 000 F CFP
1 000 000 F CFP
212 000 F CFP
525 000 F CFP
10 200 000 F CFP
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11308
Arrêté n° 2014-3555/GNC du 2 décembre 2014 portant
agrément d’un prestataire de service assurant le transport
de déchets d’activités de soins et assimilés ainsi que des
pièces anatomiques en application du deuxième alinéa de
l’article 9 de la délibération n° 105/CP du 14 novembre
2002 relative à la gestion des déchets d’activités de soins et
assimilés ainsi que des pièces anatomiques
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 105/CP du 14 novembre 2002 relative à
la gestion des déchets d’activité de soins et assimilés ainsi que
des pièces anatomiques, notamment son article 9 ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2010-4731/GNC du 30 novembre 2010
modifiant l’arrêté n° 2004-3023/GNC du 23 décembre 2004 pris
pour l’application de l’article 9 alinéa 2 de la délibération n° 105/CP
du 14 novembre 2002 relative à la gestion des déchets d’activités
de soins et assimilés ainsi que des pièces anatomiques ;
Vu la demande d’agrément de véhicule de transport de déchets
d’activités de soins formulée par l’association ATIR NouvelleCalédonie en date du 11 avril 2014,
Arrête:
Article 1er : L’association de prévention et de traitement de
l’insuffisance rénale en Nouvelle-Calédonie (ATIR N-C) est
agréée pour effectuer le transport de déchets d’activités de
soins avec le véhicule suivant :
- Le véhicule de la marque Renault immatriculé 371 635
NC.
11 décembre 2014
Arrêté n° 2014-3561/GNC du 2 décembre 2014 relatif à
l’attribution de subventions à diverses associations
soutenant la filière équine
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 112 du 16 décembre 2010
relative aux conditions d’octrois des aides financières ;
Vu la délibération n° 20 du 28 août 2014 relative au budget
supplémentaire 2014 de la Nouvelle-Calédonie – budget
principal ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Pour l’année 2014, des subventions sont
attribuées aux associations conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : La dépense de huit millions de francs CFP (8 000
000 F CFP) est imputable au budget de la Nouvelle-Calédonie –
exercice 2014 :
- chapitre 939 « Economie » ;
- sous fonction 92 « Agriculture et pêche – Sécurité des
aliments et biosécurité » ;
- article 65741 « Subvention de fonctionnement aux
associations » ;
- ligne de crédit 22146 « Subvention pour la filière équine ».
Article 3 : Les associations bénéficiaires de ces subventions
sont tenues de fournir un compte rendu d’utilisation des
sommes attribuées qui sera transmis à la direction des affaires
vétérinaires, alimentaires et rurales pour le compte du
gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la date de
versement.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq
ans.
A défaut de ce justificatif, un titre de recette sera émis à
l’encontre des associations pour le montant des sommes non
justifiées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de la santé, du droit civil, du droit des
assurances et du droit de l’urbanisme
BERNARD DELADRIERE
_______
Le membre du gouvernement
chargé de la protection sociale, de la solidarité et
du handicap, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche
SONIA BACKES
_______
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11309
Annexe à l’arrêté n° 2014-3561/GNC du 2 décembre 2014
Sous fonction 92 « Agriculture et pêche – Sécurité des aliments et biosécurité »
Article 65741 « Subvention de fonctionnement aux associations »
Association
Fédération des courses hippiques de
Nouvelle-Calédonie (FCH-NC)
Ridet 590786.001
SGCB 18319 06700 0268772012.07
Montant
Objet de la subvention
4.500.000 . Organisation et prise en charge de la
réalisation systématique des contrôles
antidopages des chevaux lors des
réunions hippiques et contrôles
aléatoires hors hippodromes, pour la
parfaite régularité des courses au trot
et au galop.
1.000.000 . Préparation à l’organisation de
l’importation
de
chevaux
en
provenance de métropole en 2015.
Groupement technique vétérinaire
(GTV)
Ridet 220731.001
BNC 14889 00001 10544201000 51
1.800.000 Formation des vétérinaires, membres
du GTV, habilités à pratiquer les
contrôles antidopages selon les règles
du code des courses et à interpréter les
résultats.
UPRA Equine
Ridet 0539619.001
BCI 17499 00010 15672902011 48
400.000 Aide
au
fonctionnement
de
l’étalonnerie de Nouvelle-Calédonie à
Nessadiou.
Comité régional d’équitation de
Nouvelle-Calédonie (CRE-NC)
Ridet 675173.001
SGCB 18319 06701 11946127013 82
300.000 Aide à l’organisation des épreuves
« jeunes chevaux ».
TOTAL 92-65741
8.000.000
________
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11310
Arrêté n° 2014-3591/GNC du 9 décembre 2014 portant
ouverture d’un concours externe pour le recrutement dans
le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation
aérienne
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut
général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
Vu la délibération modifiée n° 81 du 24 juillet 1990 portant
droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération modifiée n° 392 du 25 juin 2008 portant
dispositions relatives au corps des ingénieurs du contrôle de la
navigation aérienne ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
11 décembre 2014
Vu la délibération modifiée n° 81 du 24 juillet 1990 portant
droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération modifiée n° 59/CP du 10 mai 1989 portant
statut particulier du cadre territorial de l’aviation civile et de la
météorologie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : Des concours externe et interne pour le
recrutement d’ingénieurs des études et de l’exploitation de
l’aviation civile sont ouverts à Nouméa :
– 1° pour le concours externe à compter du 4 mai 2015 ;
– 2° pour le concours interne à compter du 23 avril 2015.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé
comme suit :
– 1° concours externe : 2 postes ;
Arrête:
– 2° concours interne : 1 poste.
Article 1er : Un concours externe pour le recrutement de cinq
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ouvert à
Nouméa à compter du 7 avril 2015.
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée :
– 1° pour le concours externe au 9 janvier 2015 ;
– 2° pour le concours interne au 4 mars 2015.
Article 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée au
15 janvier 2015.
Article 3 : Les postes ouverts à ce concours prévus par le
présent arrêté le sont pour le compte de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
_______
Arrêté n° 2014-3593/GNC du 9 décembre 2014 portant
ouverture de concours externe et interne pour le
recrutement dans le corps des ingénieurs des études et de
l’exploitation de l’aviation civile
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut
général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
Article 4 : Les postes ouverts aux concours prévus par le
présent arrêté le sont pour le compte de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
_______
Arrêté n° 2014-3595/GNC du 9 décembre 2014 portant
ouverture d’un concours externe pour le recrutement dans
le corps des techniciens supérieurs des études et de
l’exploitation de l’aviation civile
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut
général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
Vu la délibération modifiée n° 81 du 24 juillet 1990 portant
droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Vu la délibération modifiée n° 61/CP du 17 novembre 2008
portant dispositions relatives au corps des techniciens supérieurs
des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie,
11311
Vu l’arrêté n° 2010-1007/GNC du 23 février 2010 fixant les
mesures d’application de la délibération n° 20 du 9 novembre
2009 relative à la cession des minerais de nickel, chrome et
cobalt ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2014 présentée par la
société Maï Kouaoua Mines à l’effet d’obtenir une autorisation
de cession de minerai latéritique au profit de la société
Queensland Nickel PTY Ltd ;
Vu l’avis émis par le comité du commerce extérieur minier
saisi à domicile ;
Considérant que cette demande s’inscrit dans les principes
posés par le schéma de mise en valeur des richesses minières,
qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation durable des richesses
minières de la Nouvelle-Calédonie, ni à l’essor de son industrie
minière et métallurgique, et qu’elle contribue au contraire à la
valorisation optimale des gisements,
Arrête:
Arrête:
Article 1er : Un concours externe pour le recrutement de deux
techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de
l’aviation civile est ouvert à Nouméa à compter du 15 avril 2015.
Article 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée au
15 janvier 2015.
Article 3 : Les postes ouverts à ce concours prévus par le
présent arrêté le sont pour le compte de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
_______
Arrêté n° 2014-3597/GNC du 9 décembre 2014 autorisant la
société Maï Kouaoua Mines à céder du minerai latéritique
au profit de la société Queensland Nickel PTY Ltd
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 20
du 9 novembre 2009 relative à la cession des minerais de nickel,
de chrome et de cobalt ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2008-4967/GNC du 28 octobre 2008 portant
organisation de la direction de l’industrie, des mines et de
l’énergie de la Nouvelle-Calédonie ;
Article 1er : La société Maï Kouaoua Mines est autorisée à
céder du minerai latéritique à la société Queensland Nickel PTY
Ltd.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour un tonnage
maximal de 180 000 th de minerai et arrivera à échéance de
validité le 31 mars 2015. La teneur moyenne en nickel, calculée
sur sec, du minerai mentionné à l’article 1 est de 1,5 %.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, et
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
Le membre du gouvernement
chargé de l’économie, du droit commercial,
de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur
et de l’énergie,
PHILIPPE GERMAIN
_______
Arrêté n° 2014-3637/GNC du 9 décembre 2014 relatif aux
compositions nominatives des conseils d’administration du
centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret et du
centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 114 du 3 août 1978 portant
création d’un établissement public dénommé centre hospitalier
territorial Gaston Bourret ;
Vu la délibération modifiée n° 50 du 28 décembre 1989
relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’établissement public hospitalier dénommé centre hospitalier
spécialisé Albert Bousquet ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11312
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 81-629/CG du 18 décembre 1981 relatif
à l’organisation de l’établissement public dénommé Centre
Hospitalier Territorial Gaston Bourret ;
Vu l’arrêté modifié n° 2014-1687/GNC du 27 juin 2014
portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie
dans divers secteurs de la santé, du droit civil, du droit des
assurances, du droit de l’urbanisme et de la francophonie ;
Vu la délibération n° 2014-10/API du 4 juin 2014 relative à la
représentation de la province des îles Loyauté dans divers
organismes et comités ;
Vu la délibération n° 8-2014/APS du 6 juin 2014 portant
désignation des représentants de la province Sud dans les
organismes extérieurs ;
Vu la délibération n° 2014-199/APN du 20 juin 2014 portant
désignation de représentants de la province Nord au sein de
comités et organismes divers ;
Vu les propositions des organismes et institutions représentés
aux conseils d’administration du centre hospitalier territorial
Gaston Bourret et du centre hospitalier spécialisé Albert
Bousquet,
Arrête:
Article 1er : Sont désignées pour siéger au sein du conseil
d’administration du centre hospitalier territorial (C.H.T.) Gaston
Bourret, les personnes suivantes :
1. Quatre représentants de la Nouvelle-Calédonie, dont le
président du conseil d’administration
Mme Jacqueline Bernut, présidente
Mme Pascale Doniguian
M. Philippe Dunoyer
M. Jacques Lalié.
2. Un médecin non hospitalier désigné par l’exécutif de la
Nouvelle-Calédonie, sur proposition de l’organe de l’ordre des
médecins
Dr Loïc Claquin.
3. Deux représentants des sociétés de secours mutuels
désignés par l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition
des conseils d’administration des dites sociétés
Mme Christine Chevrin
Mme Carmen Marty.
4. Trois représentants du personnel non médical désignés par
l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives dans
l’établissement
M. Patrick Piochaud
M. Jean-Jacques Betfort
Mme Nathalie Simon.
Article 2 : Il est constaté la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier territorial (C.H.T.) Gaston
Bourret comme suit :
11 décembre 2014
1. Quatre représentants de la Nouvelle-Calédonie, dont le
président du conseil d’administration
Mme Jacqueline Bernut, présidente
Mme Pascale Doniguian
M. Philippe Dunoyer
M. Jacques Lalié.
2. Un représentant de l’assemblée de la province Sud
M. Dominique Molé.
3. Un représentant de l’assemblée de la province Nord
M. Yannick Slamet.
4. Un représentant de l’assemblée de la province des îles
Loyauté
Mme Christiane Honémé.
5. Le président de la commission médicale d’établissement
Dr Jean-Michel Levèque.
6. Deux médecins élus par la commission médicale
d’établissement
Dr Jean-François Favarel-Garrigues
Dr David Guyon.
7. Deux représentants des sociétés de secours mutuels
désignés par l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition
des conseils d’administration des dites sociétés
Mme Christine Chevrin
Mme Carmen Marty.
8. Trois représentants du personnel non médical désignés par
l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives dans
l’établissement
M. Patrick Piochaud
M. Jean-Jacques Betfort
Mme Nathalie Simon.
9. Un maire désigné par l’association des maires de NouvelleCalédonie
M. Wilfried Weiss.
10. Un maire désigné par l’association française des maires de
Nouvelle-Calédonie
M. Georges Naturel.
11. Un médecin des formations sanitaires de l’intérieur et des
îles désigné par le directeur des affaires sanitaires et sociales de
la Nouvelle-Calédonie
Dr Hervé Lanthony.
12. Trois représentants de la caisse de protection sociale de la
Nouvelle-Calédonie (C.A.F.A.T.)
Mme Marie-France Gay
M. Christophe Gouget
M. José Aparisi.
13. Un médecin non hospitalier désigné par l’exécutif de la
Nouvelle-Calédonie, sur proposition de l’organe de l’ordre des
médecins
Dr Loïc Claquin.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 7 de
l’arrêté modifié n° 81-629/CG du 18 décembre 1981 susvisé, les
membres du conseil d’administration du C.H.T Gaston Bourret
sont désignés pour deux ans à compter de la publication du
présent arrêté au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, leur mandat expire de plein droit en même temps que
celui qu’ils détiennent dans l’organisme qu’ils représentent.
Article 4 : Sont désignées pour siéger au sein du conseil
d’administration du centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) Albert
Bousquet, les personnes suivantes :
1. Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie, dont le
président du conseil d’administration
Mme Jacqueline Bernut, présidente
Mme Annie Beustes
M. Jacques Lalié.
2. Un médecin non hospitalier désigné par l’exécutif de la
Nouvelle-Calédonie, sur proposition de l’organe de l’ordre des
médecins
Dr Paul Bejan.
3. Deux représentants du personnel non médical proposés par
les organisations syndicales les plus représentatives de salariés
dans l’établissement, ou leur suppléant :
Titulaires
Suppléants
Mme Christine Chevrin
M. Régis Beliot
M. Paul Zatrotro
Mme Nadia Bedot.
4. Un représentant des sociétés de secours mutuels désigné par
l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition des conseils
d’administration des dites sociétés
M. Ronald Ponia.
5. Une personne qualifiée désignée par l’exécutif de la
Nouvelle-Calédonie
Mme Evelyne Lèques.
Article 5 : Il est constaté la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) Albert
Bousquet comme suit :
1. Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie, dont le
président du conseil d’administration
Mme Jacqueline Bernut, présidente
Mme Annie Beustes
M. Jacques Lalie.
2. Un représentant de l’assemblée de la province Sud
M. Dominique Molé.
11313
5. Le président de la commission médicale d’établissement
Dr Bruno Calandreau.
6. Un membre de la commission médicale d’établissement élue
par cette dernière
Dr Georges-Olivier Carissimo.
7. Un médecin non hospitalier désigné par l’exécutif de la
Nouvelle-Calédonie, sur proposition de l’organe de l’ordre des
médecins
Dr Paul Béjan.
8. Deux représentants du personnel non médical proposés par
les organisations syndicales les plus représentatives de salariés
dans l’établissement, ou leur suppléant :
Titulaires
Suppléants
Mme Christine Chevrin
M. Régis Beliot
M. Paul Zatrotro
Mme Nadia Bedot.
9. Deux représentants de la caisse de protection sociale de la
Nouvelle-Calédonie (C.A.F.A.T.) proposés par le conseil
d’administration de cet organisme :
M. Frédéric Chazal
M. Christophe Gouget.
10. Un représentant des sociétés de secours mutuels désigné
par l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition des
conseils d’administration des dites sociétés
M. Ronald Ponia.
11. Une personne qualifiée désignée par l’exécutif de la
Nouvelle-Calédonie
Mme Evelyne Lèques.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 5 de la
délibération modifiée n° 50 du 28 décembre 1989 susvisée, les
membres du conseil d’administration du centre hospitalier
spécialisé Albert Bousquet sont désignés pour trois ans à compter
de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie. Toutefois, leur mandat expire de plein droit
en même temps que celui qu’ils détiennent dans l’organisme
qu’ils représentent.
Article 7 : Lors de leurs premières séances, les conseils
d’administration du centre hospitalier territorial Gaston Bourret
et du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet éliront, parmi
leurs membres respectifs, leurs vice-présidents respectifs.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
transmis au haut-commissaire de la République et publié au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
3. Un représentant de l’assemblée de la province Nord
Mme Nadia Heo.
4. Un représentant de l’assemblée de la province des îles
Loyauté
Mme Christiane Honémé.
Le membre du gouvernement
chargé de la santé, du droit civil, du droit
des assurances et du droit de l’urbanisme,
BERNARD DELADRIERE
________
11314
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
MESURES NOMINATIVES
(Extraits)
Arrêté n° 2014-3519/GNC du 2 décembre 2014 portant
nomination du conservateur des hypothèques maritimes
Article 1er : M. Steichen (Laurent), inspecteur régional de 1re
classe des douanes, chef du bureau de Nouméa port est chargé de
la conservation des hypothèques maritimes de la NouvelleCalédonie, à compter du 1er décembre 2014, en remplacement de
M. Espeso (Didier). A ce titre, M. Steichen est astreint au versement
d’un cautionnement de cinq cent francs CFP (500 F CFP).
Article 2 : A compter du 1er octobre 2014, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Espeso puis, à compter du 1er décembre
2014 de M. Steichen, Mme Rivière (Magali), inspectrice régionale
de 2e classe, exercera les fonctions de conservateur des hypothèques
maritimes par intérim.
Article 3 : L’arrêté n° 2010-4471/GNC du 9 novembre 2010
portant désignation du conservateur des hypothèques maritimes
est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-3523/GNC du 2 décembre 2014 portant
nomination de M. Bertrand Daumas, en qualité d’adjoint
au chef du service des collectivités locales et des
établissements publics de la direction du budget et des
affaires financières
Article 1er : A compter de la date de sa prise de fonction,
M. Daumas (Bertrand) est nommé adjoint au chef du service des
collectivités locales et des établissements publics de la direction
du budget et des affaires financières.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le
délai de trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-3527/GNC du 2 décembre 2014 portant
nomination du directeur général de l’office des postes et
télécommunications (OPT) de Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter de sa prise de fonction, M. Newland
(Serge) est nommé directeur général de l’office des postes et
télécommunications de Nouvelle-Calédonie, pour une durée de
cinq ans.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le
délai de trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-3539/GNC du 2 décembre 2014 portant
nomination d’Elen Mas en qualité de chef du pôle financier
à la direction générale des enseignements – vice-rectorat de
la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter de l’adoption du présent arrêté,
Mme Mas (Elen), inspectrice des finances publiques détachée
dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, est nommée
chef du pôle financier à la direction générale des enseignements
– vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le
délai de trois (3) mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-3559/GNC du 2 décembre 2014 portant
nomination de M. Lionnel Brinon en qualité de directeur
de l’agence pour la prévention et l’indemnisation des
calamités agricoles ou naturelles (APICAN)
Article 1er : A compter du 12 novembre 2014, M. Brinon
(Lionnel)est nommé directeur de l’agence pour la prévention et
l’indemnisation des calamités agricoles ou naturelles (APICAN),
pour une durée de cinq ans.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le
délai de trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11315
PRÉSIDENTE DU GOUVERNEMENT
TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté n° 2014-21268/GNC-Pr du 25 novembre 2014 portant
délégation de signature à Sonia Rival en qualité d’adjointe
au chef du service de la recette de la direction des services
fiscaux de la Nouvelle-Calédonie
Arrêté n° 2014-21440/GNC-Pr du 2 décembre 2014
modifiant l'arrêté n° 2014-5784/GNC-Pr du 12 juin 2014
portant délégation de signature à la directrice au directeur
adjoint et aux chefs de service de la direction du budget et
des affaires financières de la Nouvelle-Calédonie
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 2002-2581/GNC du 29 août 2002 fixant
les attributions et portant organisation de la direction des services
fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 2014-5786/GNC-Pr du 13 juin 2014
portant délégation de signature au directeur, aux directeurs
adjoints, aux chefs de service et chefs de service adjoints de la
direction des services fiscaux ;
Vu l’arrêté n° 2014-3447/GNC du 25 novembre 2014 portant
nomination de Mme Sonia Rival en qualité d’adjointe au chef du
service de la recette de la direction des services fiscaux,
Arrête:
Article 1er : Le point c) du deuxième alinéa de l’article 4 de
l’arrêté modifié n° 2014-5786/GNC-Pr du 13 juin 2014 susvisé,
est ainsi modifié :
« c) Mme Sonia Rival, adjointe au chef de service de la recette ; ».
Article 2 : Au 4° de l’article 5, les mots « Mlle Yasmina
Saimoen » sont remplacés par les mots « Mme Sonia Rival ».
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
_______
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin
2000 ;
Vu la décision n° 2001/822/CE du conseil du 27 novembre
2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à
la communauté européenne ;
Vu le règlement n° 2304/2002 de la commission du 20 décembre
2002 portant application de la décision n° 2001/822/CE du conseil
du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et
territoires d'outre-mer à la communauté européenne ;
Vu l'arrêté n° 64-046/CG du 16 janvier 1964 relatif aux
engagements et aux liquidations des dépenses des services
territoriaux ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l'installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2009-1519/GNC du 24 mars 2009 fixant les
attributions et portant organisation de la direction du budget et
des affaires financières de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2001-1943/GNC du 18 juillet 2001 portant
nomination de la directrice, contrôleur des dépenses engagées de
la direction du budget et des affaires financières de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2009-4994/GNC-Pr du 26 août 2009 relatif à la
nomination du directeur adjoint de la direction du budget et des
affaires financières de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2003-1851/GNC du 17 juillet 2003 relatif à la
nomination du chef du service des collectivités locales et des
établissements publics de la direction du budget et des affaires
financières de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-1059/GNC du 23 avril 2014 portant
nomination du chef du service du budget de la direction du
budget et des affaires financières de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2009-3301/GNC du 27 juillet 2009 relatif à la
nomination du chef du service support métier de la direction du
budget et des affaires financières de la Nouvelle-Calédonie ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11316
Vu l'arrêté n° 2014-1219/GNC du 29 avril 2014 relatif à la
nomination du chef du service de l'exécution budgétaire de la
direction du budget et des affaires financières ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-5784/GNC-Pr du 12 juin 2014
portant délégation de signature à la directrice, au directeur
adjoint et aux chefs de service de la direction du budget et des
affaires financières de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-3523/GNC du 2 décembre 2014 relatif à la
nomination du chef du service adjoint des collectivités locales et
des établissements publics de la direction du budget et des
affaires financières de la Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Article 1er : A compter du 3 décembre 2014, l'article 5 de
l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Sans préjudice de la délégation de signature consentie à
Mme Betty Audié, la délégation prévue du 2° au 5° de l'article 1er
du présent arrêté, est exercée, dans la limite des attributions de
leur service respectif et à l'exclusion pour le 6° des décisions
relatives aux chefs de service, par M. Xavier Tiédrez, directeur
adjoint, par M. Olivier Houdard, chef du service de l'exécution
budgétaire, par Mme Sophie Garcia-Dupuis, chef du service des
collectivités locales et des établissements publics, ou en son
absence par M. Bertrand Daumas, chef de service adjoint des
collectivités locales et des établissements publics, par M. Ronan
Labbé, chef du service support métiers, et par M. Antoine
Bernier, chef du service du budget ».
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
_______
Arrêté n° 2014-21444/GNC-Pr du 3 décembre 2014 portant
délégation de signature au directeur général des
enseignements de la Nouvelle-Calédonie et aux
responsables administratifs du vice-rectorat de la
Nouvelle-Calédonie
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 22 décembre 2011 nommant M. Patrick Dion,
vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l'installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
11 décembre 2014
Vu l'arrêté n° 2012-161/GNC du 9 janvier 2012 fixant les
attributions et l'organisation du vice-rectorat de la NouvelleCalédonie pour exercer les compétences de la NouvelleCalédonie en matière d'enseignement du second degré public et
d'enseignement privé et de santé scolaire ;
Vu l'arrêté n° 2012-163/GNC du 9 janvier 2012 portant
nomination du directeur général des enseignements de la
Nouvelle-Calédonie et des responsables administratifs du vicerectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-6230/GNC-Pr du 30 juin 2014 portant
délégation de signature au directeur général des enseignements
de la Nouvelle-Calédonie et aux responsables administratifs du
vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-10958/GNC-Pr du 18 septembre 2014
modifiant le champ de la délégation de signature accordée aux
directeurs, directeurs adjoints et chefs de service de
l'administration de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2012-1697/GNC du 17 juillet 2012 portant
nomination de Mme Fabienne Beaubois, adjointe au chef de la
division de l'enseignement privé à la direction générale des
enseignements - vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2013-1159/GNC du 7 mai 2013 portant
nomination de Mme Xavière Roletto, chef de la division du
personnel à la direction générale des enseignements - vicerectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2013-1161/GNC du 7 mai 2013 portant
nomination de Mme Brigitte Esposito, adjointe au chef de la
division de l'élève et de l'établissement à la direction générale des
enseignements – vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2013-2627/GNC du 17 septembre 2013 portant
nomination de Mme Lorraine Thirion, adjointe au chef de la
division du personnel à la direction générale des enseignements –
vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-3533/GNC du 2 décembre 2014 portant
nomination de Mme Elen Mas, chef du pôle financier à la
direction générale des enseignements – vice-rectorat de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention du 18 octobre 2011 relative à l'organisation
d'un service unique de gestion de la compétence de l'Etat et de la
compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie en matière
d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement
primaire privé et de santé scolaire ;
Vu la convention du 18 octobre 2011 portant sur la mise à
disposition globale et gratuite - MADGG - des personnels
rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des
compétences en matière d'enseignement du second degré public
et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,
Arrête:
Article 1 er : M. Patrick Dion, directeur général des
enseignements de la Nouvelle-Calédonie, reçoit délégation à
l'effet de signer au nom de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie :
1° toutes pièces relatives à l'instruction des dossiers dont
l'examen est confié au vice-rectorat de la NouvelleCalédonie notamment les correspondances, les ordres de
service, les notes et les circulaires relevant de l'exercice
des compétences du vice-rectorat de la NouvelleCalédonie ;
2° toutes décisions d'affectation et de mutation en NouvelleCalédonie, d'autorisation d'absence et de cumul des
personnels placés sous son autorité ;
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
3° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel
fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie de tous grades
placés sous son autorité en matière de congés annuels (à
l'exception de celle du directeur général des
enseignements), d'autorisation spéciale d'absence pour
activité syndicale, de congés pour examens et concours
passés en Nouvelle-Calédonie et de congés maladie
ordinaires d'une durée inférieure à quinze jours
consécutifs ;
4° tous actes relatifs à l'imputabilité au service d'un accident
corporel subi par un fonctionnaire de la NouvelleCalédonie ;
5° la répartition de la dotation horaire globale et des emplois
nécessaires au fonctionnement des établissements
scolaires ;
6° la proposition de la carte des formations soumise au
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
7° l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes
du budget de la Nouvelle-Calédonie dans la limite des
crédits ouverts pour le vice-rectorat de la NouvelleCalédonie ;
8° la certification du caractère exécutoire des actes du vicerectorat de la Nouvelle-Calédonie soumis à cette formalité ;
9° tous marchés, contrats, conventions et pièces annexes dont
le montant est inférieur ou égal à la somme de douze
millions de francs CFP, ainsi que leurs avenants qui n'ont
pas effet de porter leur montant à la limite supérieure et, le
cas échéant, leur résiliation ;
10°toutes propositions de répartition de subventions et de
moyens sur les opérations pouvant relever d'un
financement de la Nouvelle-Calédonie ;
11° les décisions disciplinaires d'appel qui lui sont soumises à
la suite des conseils de discipline des établissements
d'enseignement secondaire, technique et professionnel ou
d'internats de la Nouvelle-Calédonie ;
12°les décisions d'affectation des élèves ;
13°les ordres de service autorisant le déplacement des agents
du service en Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : M. Thierry Mabru, secrétaire général des
enseignements de la Nouvelle-Calédonie, reçoit délégation à
l'effet de signer au nom de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie les actes prévus à l'article 1er.
Article 3 : M. Jean-François Arnaud, adjoint au secrétaire
général des enseignements de la Nouvelle-Calédonie, reçoit
délégation à l'effet de signer au nom de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'engagement et la
liquidation des dépenses et des recettes du budget de la NouvelleCalédonie dans la limite des crédits ouverts pour le vice-rectorat
de la Nouvelle-Calédonie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick
Dion et de M. Thierry Mabru, M. Jean-François Arnaud reçoit
délégation à l'effet de signer au nom de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les actes prévus à
l'article 1er.
11317
Article 4 : Mme Yannick Fayard, chef de la division de l'élève
et de l'établissement (DIVEET), adjointe au secrétaire général
des enseignements de la Nouvelle-Calédonie, reçoit délégation à
l'effet de signer au nom de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie les actes prévus à l'article 1er, à l'exception
du 9°, et relatifs aux dossiers dont l'examen est confié à la
division de l'élève et de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick
Dion et de M. Thierry Mabru, Mme Yannick Fayard reçoit
délégation à l'effet de signer au nom de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les actes prévus à
l'article 1er.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yannick
Fayard, Mme Brigitte Esposito, adjointe au chef de la division de
l'élève et de l'établissement, reçoit délégation à l'effet de signer
au nom de la présidente du gouvernement de la NouvelleCalédonie les actes prévus à l'article ler, à l'exception du 9°, et
relatifs aux dossiers dont l'examen est confié à la division de
l'élève et de l'établissement.
Article 6 : Mme Xavière Roletto, chef de la division du
personnel (DP), reçoit délégation à l'effet de signer au nom de la
présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les actes
prévus à l'article 1er, à l'exception du 9°, et relatifs aux dossiers
dont l'examen est confié à la division du personnel.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Xavière
Roletto, Mme Lorraine Thirion, adjointe au chef de la division du
personnel, reçoit délégation à l'effet de signer au nom de la
présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les actes
prévus à l'article 1er, à l'exception du 9°, et relatifs aux dossiers
dont l'examen est confié à la division du personnel.
Article 8 : Mme Elen Mas, chef du pôle financier (PF), reçoit
délégation à l'effet de signer au nom de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les actes prévus à
l'article 1er, à l'exception du 9°, et relatifs aux dossiers dont
l'examen est confié au pôle financier.
Article 9 : Mme Véronique Constans, chef de la division de
l'enseignement privé (DEP), reçoit délégation à l'effet de signer
au nom de la présidente du gouvernement de la NouvelleCalédonie les actes prévus à l'article 1er, à l'exception du 9°, et
relatifs aux dossiers dont l'examen est confié à la division de
l'enseignement privé.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique
Contans, Mme Fabienne Beaubois, adjointe au chef de la
division de l'enseignement privé, reçoit délégation à l'effet de
signer au nom de la présidente du gouvernement de la NouvelleCalédonie les actes prévus à l'article 1er, à l'exception du 9°, et
relatifs aux dossiers dont l'examen est confié à la division de
l'enseignement privé.
Article 11 : Mme Isabelle Maggia-Valderrama, chef de la
division des rémunérations, des retraites et des prestations
(DRRP), reçoit délégation à l'effet de signer au nom de la
présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les actes
prévus à l'article 1er, à l'exception du 9°, et relatifs aux dossiers
dont l'examen est confié à la division des rémunérations, des
retraites et des prestations.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11318
Article 12 : M. Yan Elmour, chef de la division de la logistique
et des lycées (DLL), reçoit délégation à l'effet de signer au nom
de la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les
actes prévus à l'article 1er, à l'exception du 9°, et relatifs aux
dossiers dont l'examen est confié à la division de la logistique et
des lycées.
Article 13 : L'arrêté n° 2014-6230/GNC-Pr du 30 juin 2014 est
abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté sera transmis au hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié
au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
_______
Arrêté n° 2014-21502/GNC-Pr du 3 décembre 2014 portant
délégation de signature au directeur, directeurs adjoints et
aux chefs de service de la direction des technologies et des
services de l'information
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l'installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2012-3891/GNC du 27 novembre 2012 relatif à
l'organisation et fixant les attributions de la direction des
technologies et des services de l'information ;
Vu l'arrêté n° 2014-10958/GNC-Pr du 18 septembre 2014
modifiant le champ de la délégation de signature accordée aux
directeurs, directeurs adjoints et chefs de service de
l'administration de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-2933/GNC du 4 novembre 2014 relatif à la
nomination du directeur des technologies et des services de
l'information (DTSI),
Arrête:
Article 1er : M. Didier Jean Leroux, directeur des technologies
et des services de l'information, reçoit délégation à l'effet de
signer au nom de la présidente du gouvernement de la NouvelleCalédonie :
1° toutes pièces relatives à l'instruction des dossiers dont
l'examen est confié à la direction ;
11 décembre 2014
2° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel affecté
à la direction, à l'exclusion du directeur, en matière de
congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour
activité syndicale, de congés pour examens et de concours
passés en Nouvelle-Calédonie et de congés de maladie
ordinaires d'une durée inférieure à quinze jours
consécutifs, à l'exception du recrutement, du reclassement
et du licenciement ;
3° tout acte relatif à l'imputabilité au service d'un accident
corporel subi par un fonctionnaire ou un agent contractuel
affecté au sein de la direction ;
4° les ordres de service autorisant le déplacement des agents
de la direction dans la limite des crédits inscrits ;
5° l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes
de la direction dans la limite des crédits inscrits au budget
de la Nouvelle-Calédonie ;
6° tout marché dont le montant est inférieur ou égal à la
somme de douze millions de francs CFP, ainsi que ses
avenants qui n'ont pas effet de porter son montant à la
limite supérieure et, le cas échéant, sa résiliation ;
7° tous contrats, conventions et pièces annexes dont le
montant est inférieur ou égal à la somme de douze millions
de francs CFP, ainsi que leurs avenants qui n'ont pas effet
de porter leur montant à la limite supérieure et, le cas
échéant, leur résiliation ;
8° toutes pièces relatives à l'instruction des dossiers dont
l'examen est confié à la commission territoriale de
l'informatique ;
9° pour certifier le caractère exécutoire des actes de la
direction soumis à cette formalité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur,
MM. Laurent Derrien et Georges-Téva Sliman, directeurs
adjoints des technologies et des services de l'information,
reçoivent délégation à l'effet de signer au nom de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les documents
énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des
attributions de la direction.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur,
Mme Brigitte Hubert, chef du service des études, reçoit
délégation à l'effet de signer au nom de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
1° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel du
service, à l'exclusion du chef de service, en matière de
congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour
activité syndicale, de congés pour examens et de concours
passés en Nouvelle-Calédonie et de congés de maladie
ordinaires d'une durée inférieure à quinze jours consécutifs ;
2° les ordres de service autorisant le déplacement des agents
du service à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie ;
3° l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes
du service dans la limite des crédits inscrits et toutes pièces
relatives à ces opérations dont le montant est inférieur à
deux millions de F CFP ;
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
4° pour certifier le caractère exécutoire des actes de la
direction soumis à cette formalité.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur,
Mme Nathalie Sirot, chef du service administratif et financier,
reçoit délégation à l'effet de signer au nom de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle- Calédonie :
1° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel de la
direction, à l'exclusion du chef de service, en matière de
congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour
activité syndicale, de congés pour examens et de concours
passés en Nouvelle-Calédonie et de congés de maladie
ordinaires d'une durée inférieure à quinze jours consécutifs ;
2° les ordres de service autorisant le déplacement des agents
de la direction à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie ;
11319
3° l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes
du service dans la limite des crédits inscrits et toutes pièces
relatives à ces opérations dont le montant est inférieur à
deux millions de F CFP ;
4° pour certifier le caractère exécutoire des actes de la
direction soumis à cette formalité.
Article 7 : L'arrêté modifié n° 2014-5780/GNC-Pr du 12 juin
2014 portant délégation de signature au directeur, directeur
adjoint et aux chefs de service de la direction des technologies et
des services de l'information, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
3° l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes
de la direction dans la limite des crédits inscrits et toutes
pièces relatives à ces opérations dont le montant est
inférieur à deux millions de F CFP ;
_______
4° pour certifier le caractère exécutoire des actes de la
direction soumis à cette formalité.
Arrêté n° 2013-21588/GNC-Pr du 4 décembre 2014 portant
création d'une régie de recettes au service de la sécurité et
de la circulation routières de la direction des
infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres à Koné
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur,
M. Damien Buisson, chef du service de la géomatique et de la
télédétection, reçoit délégation à l'effet de signer au nom de la
présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
1° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel du
service, à l'exclusion du chef de service, en matière de
congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour
activité syndicale, de congés pour examens et de concours
passés en Nouvelle-Calédonie et de congés de maladie
ordinaires d'une durée inférieure à quinze jours consécutifs ;
2° les ordres de service autorisant le déplacement des agents
du service à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie ;
3° l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes
du service dans la limite des crédits inscrits et toutes pièces
relatives à ces opérations dont le montant est inférieur à
deux millions de F CFP ;
4° pour certifier le caractère exécutoire des actes de la
direction soumis à cette formalité.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur,
M. Stéphane De Gaillande, chef du service des infrastructures,
reçoit délégation à l'effet de signer au nom de la présidente du
gouvernement de la Nouvelle- Calédonie :
1° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel du
service, à l'exclusion du chef de service, en matière de
congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour
activité syndicale, de congés pour examens et de concours
passés en Nouvelle-Calédonie et de congés de maladie
ordinaires d'une durée inférieure à quinze jours consécutifs ;
2° les ordres de service autorisant le déplacement des agents
du service à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie ;
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963,
2e partie, notamment son article 60 modifiée ;
Vu la loi modifiée n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire ;
Vu le décret modifié n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à
l'application de la loi n° 90-147 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et
comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions
applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux
régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la
Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au montant du
cautionnement et aux taux de l'indemnité de responsabilité des
régisseurs de recettes et d'avances des collectivités de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 339/CP du 22 septembre 1994 relatives
aux régies de recettes et régies d'avances des services publics du
territoire ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11320
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l'installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté modifié n° 2013-279/GNC du 11 janvier 2013
portant organisation de la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, de la
Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2014),
Arrête:
Article 1er : Il est institué une régie de recettes au service de la
sécurité et de la circulation routières de la direction des
infrastructures, de la topographie et des transports terrestres
installée à l'antenne des services du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie de Koné.
11 décembre 2014
Leurs opérations sont intégrées chaque jour ou au plus tard le
lendemain de la perception des droits dans la caisse et la
comptabilité du régisseur ; ces mandataires "agents de guichet"
ne tiennent pas de comptabilité.
Article 6 : Le régisseur est autorisé à ouvrir, ès-qualités, un
compte courant postal auprès du centre financier de l'office des
postes et télécommunications.
Article 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 100 000 F est
alloué au régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur
est autorisé à conserver est fixé à un million (1 000 000) de F
CFP. Le montant de l'encaisse est constitué de la somme détenue
en numéraire et chèques auxquels s'ajoute le solde du compte
OPT.
Article 9 : Les chèques postaux ou bancaires sont déposés sur
le CCP du régisseur au plus tard le lendemain de leur perception.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser les fonds collectés :
Article 2 : Cette régie de recettes est habilitée à encaisser les
produits provenant :
– de l'immatriculation des véhicules automobiles et remorqués
(cartes grises)
– de l'immatriculation provisoire (délivrance des cartes WW)
– de la redevance communale d'immatriculation
– d'abonnement ou de ventes de statistiques
– d'abonnement et de ventes d'imprimés et de publications.
Article 3 : La régie accepte les paiements en numéraire,
chèques, cartes bancaires, virement sur le compte courant postal
du régisseur ouvert dans les conditions prévues à l'article 6 du
présent arrêté.
– au moins une fois par mois ;
– dès que le montant de l'encaisse atteint un million (1 000 000)
de F CFP ;
– en cas de remplacement du régisseur par le mandataire
suppléant ;
– à sa cessation de fonctions ;
– au 31 décembre de l'année.
Le versement est effectué par chèque à l'ordre du Trésor
Public. Ce versement correspond à la somme des écritures
comptables de la période.
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées
contre délivrance d'une quittance provenant d'une application
informatique conforme aux exigences de la gestion publique, ou
à défaut un quittancier PR1Y normalisé prévu à cet effet.
Article 11 : A chaque versement, la remise des pièces
comptables, extraites de l'application informatique Tr@ctiv
assurant la délivrance des cartes grises, se fait entre les mains du
comptable public, responsable de la paierie de la NouvelleCalédonie.
Le logiciel ou le quittancier doit permettre au régisseur de
recettes, au comptable assignataire et aux autorités chargées des
contrôles, d'exercer pleinement leurs responsabilités, telles
qu'elles sont définies par les dispositions réglementaires.
Vu l'éloignement de la régie, le versement peut être effectué
par courrier recommandé incluant les pièces comptables et le
chèque du montant correspondant à la remise.
La quittance doit être délivrée quel que soit le mode
d'encaissement.
Elle comporte notamment un numéro de série séquentiel, la
date de l'opération, le montant, le nom de la personne ayant payé,
ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule.
Article 5 : Des mandataires exerçant des fonctions d'agents de
guichet peuvent être nommés.
A ce titre, ils réalisent les opérations de recettes pour le compte
et sous la responsabilité du régisseur. Ils encaissent les recettes
prévues à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles 3 et
4 du présent arrêté.
Article 12 : Le régisseur est assujetti à la constitution d'un
cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté ministériel du
10 mai 1993 susvisé, ou à justifier de son affiliation auprès d'un
organisme de cautionnement mutuel agréé.
Article 13 : Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité
fixée, après avis conforme du comptable public, responsable de
la paierie de la Nouvelle-Calédonie, selon la réglementation en
vigueur. Dans le cas où les suppléants exercent effectivement les
fonctions de régisseur, cette indemnité leur sera versée au prorata
de leur suppléance, au vu d'un état des sommes dues appuyé de
pièces justificatives et certifié par le directeur des infrastructures,
de la topographie et des transports terrestres.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 14 : Le régisseur et le mandataire suppléant est,
conformément à la réglementation, personnellement et pécuniairement responsable des fonds, valeurs et pièces comptables
qu'il détient. Toute perception de recettes autres que celles
prévues à l'article 2 du présent arrêté constitue une gestion de fait
qui exposerait le régisseur à des sanctions disciplinaires ainsi
qu'aux poursuites pénales prévues par l'article 462-10 du code
pénal.
Article 15 : Le régisseur est autorisé à utiliser les services d'un
transporteur de fonds et de valeurs.
Article 16 : Le régisseur fera l'objet de contrôles administratifs
et comptables respectivement de la part de la direction du budget
et des affaires financières et du comptable public, responsable de
la paierie de la Nouvelle-Calédonie.
Article 17 : Le présent arrêté sera transmis au hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié
au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie et par délégation :
Le secrétaire général du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie
ALAIN MARC
_______
Arrêté n° 2014-21590/GNC-Pr du 4 décembre 2014 portant
nomination du régisseur titulaire et des mandataires
suppléants de la caisse de recettes installée au service de la
sécurité et de la circulation routières de la direction des
infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres de Koné
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963,
2e partie, notamment son article 60 modifiée ;
Vu la loi modifiée n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire ;
Vu le décret n° 70-858 du 16 septembre 1970 portant transfert
au ministère de l'économie et des finances des attributions du
ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer en ce
qui concerne les services des douanes des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret modifié n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à
l'application de la loi n° 90-147 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et
comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux
dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies
d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités
publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements
publics ;
11321
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au montant du
cautionnement et aux taux de l'indemnité de responsabilité des
régisseurs de recettes et d'avances des collectivités de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 339/CP du 22 septembre 1994 relative
aux régies de recettes et régies d'avances des services publics du
territoire ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l'installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-777/GNC du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté
n° 2013-279/GNC du 11 janvier 2013 portant organisation de la
direction des infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2014-21588/GNC-Pr du 4 décembre 2014
portant création d'une régie de recettes au service de la sécurité
et de la circulation routière de la direction des infrastructures, de
la topographie et des transports terrestres à Koné ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire de la
Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 26 septembre 2014 ;
Vu les avis conformes des mandataires suppléants en date du
26 septembre 2014,
Arrête:
Article 1er : Mlle Marthe Sam, rédacteur du cadre
d'administration générale, est nommée régisseur titulaire de la
caisse de recettes au service de la sécurité et de la circulation
routières de la direction des infrastructures, de la topographie et
des transports terrestres. A ce titre, elle est chargée de procéder à
l'encaissement des recettes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté
n° 2014-21588/GNC-Pr du 4 décembre 2014.
Article 2 : En l'absence de Mlle Marthe Sam pour maladie,
congé ou tout autre motif, son remplacement est assuré par les
mandataires suppléants dont les noms suivent :
Article 3 : Lorsque les mandataires suppléants n'exercent pas
les fonctions de régisseurs, ils exercent des fonctions de
mandataires (agent de guichet).
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11322
Article 4 : Mlle Marthe Sam doit verser à la caisse du payeur
le montant du cautionnement fixé par la réglementation en
vigueur à trois mille quarante-neuf euros (3049 €), soit trois cent
soixante-trois mille huit cent quarante francs (363.840 F CFP),
ou justifier de son affiliation auprès d'un organisme de
cautionnement mutuel agréé pour un montant identique.
Article 5 : Mlle Marthe Sam perçoit une indemnité de
responsabilité mensuelle dont le montant est fixé à onze mille
neuf deux cent cinq francs (11.205 FCFP) par la réglementation
en vigueur.
Dans le cas où un mandataire suppléant exercerait
effectivement la fonction de régisseur, il percevra également
ladite indemnité au prorata de la période d'exercice de cette
responsabilité. Cette indemnité lui sera versée au vu d'un état des
sommes dues appuyés des pièces justificatives et certifié par le
directeur des infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant
lorsqu'il exerce les fonctions de régisseur sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des
décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne
doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 43210 du Nouveau Code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant
sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et
leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
transmis au haut-commissaire de la République et publié au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie et par délégation :
Le secrétaire général du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie
ALAIN MARC
_______
Arrêté n° 2014-21620/GNC-Pr du 5 décembre 2014 portant
création d’une régie de recettes au service de la sécurité et
de la circulation routières de la direction des
infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres à Nouméa
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963,
2e partie, notamment son article 60 modifiée ;
11 décembre 2014
Vu la loi modifiée n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire ;
Vu le décret modifié n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à
l’application de la loi n° 90-147 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et
comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux
dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies
d’avances et aux régies de recettes et d’avances des collectivités
publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements
publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au montant du
cautionnement et aux taux de l’indemnité de responsabilité des
régisseurs de recettes et d’avances des collectivités de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 339/CP du 22 septembre 1994 relative
aux régies de recettes et régies d’avances des services publics du
territoire ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
de l’administration ;
Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l’installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté modifié n° 2013-279/GNC du 11 janvier 2013
portant organisation de la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire de la
Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2014,
Arrête:
Article 1er : Il est institué une régie de recettes au service de la
sécurité et de la circulation routières de la direction des
infrastructures, de la topographie et des transports terrestres
installée au 1 bis, rue Unger – bâtiment A – Vallée du Tir –
Nouméa – Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Cette régie de recettes est habilitée à encaisser les
produits provenant :
– de l’immatriculation des véhicules automobiles et
remorqués (cartes grises) ;
– de l’immatriculation provisoire (délivrance des cartes WW) ;
– de la redevance communale d’immatriculation ;
– d’abonnements ou de ventes des statistiques ;
– d’abonnements et de ventes d’imprimés et de publications.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 3 : La régie accepte les paiements en numéraire,
chèques, cartes bancaires, virement sur le compte courant postal
du régisseur ouvert dans les conditions prévues à l’article 6 du
présent arrêté.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées
contre délivrance d’une quittance provenant d’une application
informatique conforme aux exigences de la gestion publique, ou
à défaut un quittancier PR1Y normalisé prévu à cet effet.
Le logiciel ou le quittancier doit permettre au régisseur de
recettes, au comptable assignataire et aux autorités chargées des
contrôles, d'exercer pleinement leurs responsabilités, telles
qu'elles sont définies par les dispositions réglementaires.
La quittance doit être délivrée quel que soit le mode
d’encaissement.
Elle comporte notamment un numéro de série séquentiel, la
date de l’opération, le montant, le nom de la personne ayant
payé, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.
Article 5 : Des mandataires exerçant des fonctions d'agents de
guichet peuvent être nommés.
A ce titre, ils réalisent les opérations de recettes pour le compte
et sous la responsabilité du régisseur. Ils encaissent les recettes
prévues à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles 3
et 4 du présent arrêté.
Leurs opérations sont intégrées chaque jour ou au plus tard le
lendemain de la perception des droits dans la caisse et la
comptabilité du régisseur ; ces mandataires "agents de guichet"
ne tiennent pas de comptabilité.
Article 6 : Le régisseur est autorisé à ouvrir, ès-qualités, un
compte courant postal auprès du centre financier de l’office des
postes et télécommunications.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 150 000 F est
alloué au régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur
est autorisé à conserver est fixé à quatre millions (4 000 000) de
F CFP. Le montant de l’encaisse est constitué de la somme
détenue en numéraire et chèques auxquels s’ajoute le solde du
compte OPT.
Article 9 : Les chèques postaux ou bancaires sont déposés sur
le CCP du régisseur au plus tard le lendemain de leur perception.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser les fonds collectés :
– au moins une fois par mois ;
– dès que le montant de l’encaisse atteint quatre millions
(4 000 000) de F CFP ;
– en cas de remplacement du régisseur par le mandataire
suppléant ;
– à sa cessation de fonctions ;
– au 31 décembre de l’année.
Le versement est effectué par chèque à l’ordre du Trésor
Public. Ce versement correspond à la somme des écritures
comptables de la période.
11323
Article 11 : A chaque versement, la remise des pièces
comptables, extraites de l’application informatique Tr@ctiv
assurant la délivrance des cartes grises, se fait entre les mains du
comptable public, responsable de la paierie de la NouvelleCalédonie.
Article 12 : Le régisseur est assujetti à la constitution d’un
cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté ministériel du
10 mai 1993 susvisé, ou à justifier de son affiliation auprès d’un
organisme de cautionnement mutuel agréé.
Article 13 : Le régisseur perçoit une indemnité de
responsabilité fixée, après avis conforme du comptable public,
responsable de la paierie de la Nouvelle-Calédonie, selon la
réglementation en vigueur. Dans le cas où les mandataires
suppléants exercent effectivement les fonctions de régisseur,
cette indemnité leur sera versée au prorata de leur suppléance, au
vu d’un état des sommes dues appuyé de pièces justificatives et
certifié par le directeur des infrastructures, de la topographie et
des transports terrestres.
Article 14 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant
lorsqu’il exerce les fonctions de régisseur est, conformément à la
réglementation, personnellement et pécuniairement responsable
des fonds, valeurs et pièces comptables qu’il détient. Toute
perception de recettes autres que celles prévues à l’article 2 du
présent arrêté constitue une gestion de fait qui exposerait le
régisseur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’aux poursuites
pénales prévues par l’article 462-10 du code pénal.
Article 15 : Le régisseur est autorisé à utiliser les services d’un
transporteur de fonds et de valeurs.
Article 16 : Le régisseur fera l’objet de contrôles
administratifs et comptables respectivement de la part de la
direction du budget et des affaires financières et du comptable
public, responsable de la paierie de la Nouvelle-Calédonie.
Article 17 : La régie de recette de la DITTT créée par l’arrêté
2013-15888/GNC-Pr du 22 novembre 2013 est abrogée.
Article 18 : Le présent arrêté sera transmis au hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié
au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie et par délégation :
Le secrétaire général du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie
ALAIN MARC
_______
Arrêté n° 2014-21622/GNC-Pr du 5 décembre 2014 portant
nomination du régisseur titulaire et des mandataires
suppléants de la caisse de recettes installée au service de la
sécurité et de la circulation routières de la direction des
infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres de Nouméa
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963,
2e partie, notamment son article 60 modifiée ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11324
Vu la loi modifiée n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire ;
Vu le décret n° 70-858 du 16 septembre 1970 portant transfert
au ministère de l'économie et des finances des attributions du
ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer en ce
qui concerne les services des douanes des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret modifié n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à
l'application de la loi n° 90-147 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et
comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions
applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux
régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la
Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au montant du
cautionnement et aux taux de l'indemnité de responsabilité des
régisseurs de recettes et d'avances des collectivités de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 339/CP du 22 septembre 1994 relatives
aux régies de recettes et régies d'avances des services publics du
territoire ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l'installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-777/GNC du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté
n° 2013-279/GNC du 11 janvier 2013 portant organisation de la
direction des infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2014-21620/GNC-Pr du 5 décembre 2014
portant création d'une régie de recettes au service de la sécurité
et de la circulation routières de la direction des infrastructures, de
la topographie et des transports terrestres de Nouméa ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire de la
Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 6 novembre 2014;
Vu les avis conformes des mandataires suppléants en date du
6 octobre 2014,
Arrête:
Article 1er : Mme Mariella Gouassem épouse Winisdoeffer,
agent administratif du cadre de l'administration générale, est
nommée régisseur titulaire de la caisse de recettes au service de
la sécurité et de la circulation routières de la direction des
infrastructures, de la topographie et des transports terrestres
installée à Nouméa. A ce titre, elle est chargée de procéder à
l'encaissement des retettesr, mentionnées à l'article 2 de l'arrêté
n° 2014-21620/GNC-Pr du 5 décembre 2014.
11 décembre 2014
Article 2 : En l'absence de Mme Mariella Gouassem épouse
Winisdoeffer pour maladie, congé ou tout autre motif, son
remplacement est assuré par les mandataires suppléants dont les
noms suivent :
Article 3 : Lorsque les mandataires suppléants n'exercent pas
les fonctions de régisseurs, ils exercent des fonctions de
mandataires (agents de guichet).
Article 4 : Mme Mariella Gouassem épouse Winisdoeffer doit
verser à la caisse du payeur le montant du cautionnement fixé par
la réglementation en vigueur à six mille huit cent soixante euros
et trente et un centimes d' euros (6860.31 €), soit huit cent dixhuit mille six cent quarante et un francs (818.641 FCFP), ou
justifier de son affiliation auprès d'un organisme de
cautionnement mutuel agréé pour un montant identique.
Article 5 : Mme Mariella Gouassem épouse Winisdoeffer
perçoit une indemnité de responsabilité mensuelle dont le
montant est fixé à quinze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
francs (15 999 FCFP) par la réglementation en vigueur.
Dans le cas où un mandataire suppléant exercerait
effectivement la fonction de régisseur, il percevra également
ladite indemnité au prorata de la période d'exercice de cette
responsabilité. Cette indemnité lui sera versée au vu d'un état des
sommes dues appuyés des pièces justificatives et certifié par le
directeur des infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant
lorsqu'il exerce les fonctions de régisseur sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des
décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne
doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 43210 du Nouveau Code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant
sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et
leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
Article 9 : L'arrêté n° 2013-15890/GNC-Pr du 22 novembre
2013 portant nomination du régisseur titulaire, des mandataires
suppléants de la caisse de recettes installée au service de la
sécurité et de la circulation de la direction des infrastructures, de
1a topographie et des transports terrestres est abrogé.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressées,
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie et par délégation :
Le secrétaire général du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie
ALAIN MARC
_______
Arrêté n° 2014-21826/GNC-Pr du 9 décembre 2014
modifiant l'arrêté n° 2014-016344/GNC-Pr du 7 novembre
2014 portant délégation de signature au directeur, aux
directeurs adjoints et aux chefs de service de la direction
des infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
chargeant les membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteur
de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
l'installation des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2014-777/GNC du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté
n° 2013-279/GNC du 11 janvier 2013 portant organisation et
fixant les attributions de la direction des infrastructures, de la
topographie et des transports terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2014-16344/GNC-Pr du 7 novembre 2014
portant délégation de signature au directeur, aux directeurs
adjoints et aux chefs de service de la direction des
infrastructures, de la topographie et des transports terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2014-3423/GNC du 25 novembre 2014 portant
nomination de Mme Rina Parau en qualité de chef du service des
affaires administratives, financières et de l'informatique de la
direction des infrastructures, de la topographie et des transports
terrestres ;
11325
Vu l'arrêté n° 2014-3421/GNC du 25 novembre 2014 portant
nomination de Mme Laurence Baudier-Bouissière en qualité de
chef de service adjoint de la sécurité et de la circulation routière
de la direction des infrastructures, de la topographie et des
transports terrestres,
Arrête:
Article 1er : Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté n° 201416344/GNC-Pr du 7 novembre 2014 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Rina Parau, chef du service de la sécurité
et de la circulation routière, reçoit délégation de signature à
l'effet de signer : »,
Lire : « Mme Josette Chaillou-Didelot, chef du service de la
sécurité et de la circulation routière par intérim, et Mme
Laurence Baudier-Bouissière, chef de service adjoint de la
sécurité et de la circulation routière, reçoivent délégation de
signature à l'effet de signer : ».
Article 2 : A l'article 9 de l'arrêté n° 2014-16344/GNC-Pr du
7 novembre 2014, les mots « Mme Josette Chaillou-Didelot, chef
par intérim du service » sont remplacés par les mots « Mme Rina
Parau, chef du service ».
Article 3 : L'article 10 de l'arrêté n° 2014-16344/GNC-Pr du
7 novembre 2014 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mesdames Rina Parau, Josette Chaillou-Didelot,
M Cyrille Dumas-Pilhou, M Erwan Guivarch, M Patrick Mercier
et M François Stochlinn reçoivent délégation de signature pour
certifier le caractère exécutoire des actes de leur service respectif
soumis à cette formalité. »,
Lire : « Mme Josette Chaillou-Didelot, Mme Laurence BaudierBouissière, Mme Rina Parau, M Patrick Mercier, M. François
Stochlinn, M Cyrille Dumas-Pilhou et M Erwan Guivarch
reçoivent délégation de signature pour certifier le caractère
exécutoire des actes de leur service respectif soumis à cette
formalité. ».
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
de la République et publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
________
La présidente du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
CYNTHIA LIGEARD
11326
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
MESURES NOMINATIVES
(Extraits)
Arrêté n° 2014-19562/GNC-Pr du 21 novembre 2014 relatif à
la nomination de Mme Marguerite Gopoea en qualité de
rédacteur d'administration du cadre d'administration
générale de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, Mme Gopoea
(Marguerite) est :
1° nommée en qualité de rédacteur d'administration du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
2° soumise à un stage probatoire d'une durée d'un an ;
3° classée à l'échelon de stagiaire (IB : 295) du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
4° placée en position d'activité pour servir sous l'autorité de
M. le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et directeur
général des enseignements.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-19566/GNC-Pr du 21 novembre 2014 relatif à
la nomination de Mme Amélia-Losa Motuhi en qualité de
rédacteur d'administration du cadre d'administration
générale de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, Mme Motuhi
(Amélia-Losa) est :
1° nommée en qualité de rédacteur d'administration du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
2° soumise à un stage probatoire d'une durée d'un an ;
3° classée à l'échelon de stagiaire (IB : 295) du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
4° placée en position d'activité pour servir sous l'autorité de
monsieur le président de l'assemblée de la province Sud.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-19578/GNC-Pr du 21 novembre 2014 relatif à
la nomination de Mme Anne-Laure Aubail en qualité de
rédacteur d'administration du cadre d'administration
générale de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, Mme Aubail
(Anne-Laure) est :
1° nommée en qualité de rédacteur d'administration du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
2° soumise à un stage probatoire d'une durée d'un an ;
3° classée à l'échelon de stagiaire (IB : 295) du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
4° placée en position d'activité pour servir sous l'autorité de
monsieur le directeur de l'agence de développement de la
culture kanak.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-19588/GNC-Pr du 21 novembre 2014 relatif à
la nomination de M Jeffry Guillaume en qualité de
rédacteur d'administration du cadre d'administration
générale de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, M Jeffry
(Guillaume) est :
1° nommé en qualité de rédacteur d'administration du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
2° soumis à un stage probatoire d'une durée d'un an ;
3° classé à l'échelon de stagiaire (IB : 295) du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
4° placé en position d'activité pour servir sous l'autorité de
monsieur le président du congrès de la NouvelleCalédonie.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-20460/GNC-Pr du 24 novembre 2014 relatif à
l'affectation de M. Didier-Jean Leroux, directeur des
technologies et des services de l'information
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, M. Leroux
(Didier-Jean), ingénieur de 3e grade – 1er échelon (lB : HEA III)
du statut particulier des personnels techniques de la NouvelleCalédonie, est placé en position d'activité pour servir sous
l'autorité de la présidente du gouvernement de la NouvelleCalédonie.
Article 2 : A compter de la même date, M. Leroux (DidierJean) est affecté à la direction des technologies et des services de
l'information en qualité de directeur.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, tansmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-20718/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
la mise en position de détachement pour exercer une
fonction de collaborateur de M. Cédric Chan Yone,
ingénieur 3e grade des personnels de la filière technique
Article 1er : A compter du 1er novembre 2014, M. Chan Yone
(Cédric) est, sur sa demande, placé en position de détachement
pour exercer des fonctions de collaborateur auprès d'un élu du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
11327
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-20744/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
la nomination de M. David Lucquiaud en qualité
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
du cadre territorial de la jeunesse, des sports et des loisirs
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, M. Lucquiaud
(David) est :
1° nommé en qualité d'éducateur territorial des activités
physiques et sportives du cadre territorial de la jeunesse,
des sports et des loisirs ;
2° soumis à un stage probatoire d'une durée d'un an ;
3° classé à l'échelon de stagiaire (IB : 267) du corps
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
du cadre territorial de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
4° placé en position d'activité pour servir sous l'autorité de
M. le président de l'assemblée de la province Sud.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
Arrêté n° 2014-20740/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
l'affectation de Mme Stéphanie Tiaoré, rédacteur du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, Mme Tiaoré
(Stéphanie), rédacteur normal de 2e échelon (IB : 335 - INM : 317)
du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, est
maintenue en position d'activité pour servir sous l'autorité de la
présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : A compter du 1er décembre 2014, Mme Tiaoré
(Stéphanie) est affectée à la direction des ressources humaines et
de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie – pôle
ressources humaines de la collectivité de Nouvelle-Calédonie –
service de la gestion des ressources humaines de la collectivité
Nouvelle-Calédonie, en qualité de gestionnaire « ressources
humaines » à la section Nouvelle-Calédonie 2.
Article 3 : A compter du 1er décembre 2014, Mme Tiaoré
bénéficiera du versement mensuel de :
1° la prime catégorielle égale à 1/12e de la valeur de 27 points
d'indice nouveau majoré prévue par la délibération n° 405
du 21 août 2008 susvisée ;
2° la prime de technicité de 13 points d'indice nouveau majoré
de la grille locale des traitements convertie en monnaie
locale et affecté du coefficient de la majoration applicable
aux fonctionnaires territoriaux prévue par la délibération
n° 405 du 21 août 2008 susvisée.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter de sa notification.
Arrêté n° 2014-20750/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
la nomination de M. François Bottet en qualité de chef de
la section gestion de l'eau et du domaine public fluvial du
service de l'eau de la direction des affaires vétérinaires,
alimentaires et rurales
Article 1er : A compter de la date du présent arrêté, M. Bottet
(François), ingénieur 2e grade du statut particulier des personnels
techniques de la Nouvelle-Calédonie, est nommé chef de la
section « gestion de l'eau et du domaine public fluvial », du
service de l'eau de la direction des affaires vétérinaires,
alimentaires et rurales.
Article 2 : A compter de cette date, M. Bottet (François)
bénéficie conformément aux dispositions de la délibération n° 393
du 25 juin 2008 susvisée, de l'indemnité de sujétion dont le
montant est fixé à 1/12e de la valeur de 20 points d'indice
nouveau majoré.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
11328
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté n° 2014-20752/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
la nomination de M. Nordan Bernast en qualité de chef de
la section réseau hydro-pluviométrie du service de l'eau de
la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et
rurales
Article 1er : A compter de la date du présent arrêté, M. Bernast
(Nordan), technicien 2e grade du statut particulier des personnels
techniques de la Nouvelle-Calédonie, est nommé chef de la
section réseau hydro-pluviométrique, du service de l'eau de la
direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales.
11 décembre 2014
– la prime de technicité d'un montant de 31 925 francs CFP,
– la prime d'exploitation d'un montant de 63 079 francs CFP,
– l'indemnité forfaitaire d'un montant de 40 000 francs CFP,
– la prime de secourisme d'un montant de 5 445 francs CFP,
– la prime de plongeur d'un montant de 8 166 francs CFP.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 2 : A compter de cette date, M. Bernast (Nordan)
bénéficie conformément aux dispositions de la délibération n° 393
du 25 juin 2008 susvisée, de l'indemnité de sujétion égale au
1/12e de la valeur de 20 points d'indice nouveau majoré.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter à compter de sa notification.
Arrêté n° 2014-20796/GNC-Pr du 25 novembre 2014
modifiant l'arrêté 2014-15308/GNC-Pr du 28 octobre 2014
relatif à la titularisation de M. Ivan Saintpierre
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Article 1er : A l'article 1er, 1° de l'arrêté n° 2014-15308/GNCPr du 28 octobre 2014 relatif à la titularisation de M Saintpierre
(Ivan), les mots « certifiés de lycée » sont remplacés par les mots
« de lycée ».
Arrêté n° 2014-20782/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
l'affectation de Mme Amélie Peloille, infirmière diplômée
d'Etat du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, Mme Peloille
(Amélie), infirmière diplômée d'Etat du cadre des personnels
paramédicaux de Nouvelle-Calédonie, est placée en position
d'activité pour servir sous l'autorité du président de l'assemblée
de la province Sud.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-20784/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
l'affectation de M. Richard Douépéré, agent de service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs du
corps des pompiers de l'aviation civile de la NouvelleCalédonie
Article 1er : A compter du 1er novembre 2014, M. Douépéré
(Richard), agent de service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs du corps des pompiers de l'aviation civile
de la Nouvelle-Calédonie, est mis à disposition de la chambre de
commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie pour une
durée de trois ans.
Article 2 : A ce titre, M. Douépéré (Richard) bénéficie du
versement mensuel de :
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-20810/GNC-Pr du 25 novembre 2014
modifiant l'arrêté n° 2014-7554/GNC-Pr du 31 juillet 2014
admettant Mme Dominique Huot-Marchand épouse
Rocton, attaché hors classe, directeur territorial du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, à faire
valoir ses droits à la retraite
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 2014-7554/GNC-Pr du
31 juillet 2014 admettant Mme Huot-Marchand (Dominique)
épouse Rocton, attaché hors classe, directeur territorial du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, à faire
valoir ses droits à la retraite est modifié comme suit :
« Article 1er : A compter du 1er septembre 2014, Mme HuotMarchand (Dominique) épouse Rocton, attaché hors classe de
9 e échelon, directeur territorial du cadre d'administration
générale de la Nouvelle-Calédonie, est admise à faire valoir ses
droits à la retraite. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et
transmis au haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté n° 2014-20812/GNC-Pr du 25 novembre 2014 portant
modification de l'arrêté n° 2013-12718/GNC-Pr du 3 septembre
2013 relatif au recrutement de M. Romain Bonnefond,
dans le corps des ingénieurs 2e grade du statut particulier
des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A l'article 1er de l'arrêté n° 2013-12718/GNC-Pr
du 3 septembre 2013 relatif au recrutement sur titre de M. Bonnefond
(Romain), dans le corps des ingénieurs 2e grade relevant du
statut particulier des personnels techniques de la NouvelleCalédonie, les mots « stagiaire (IB : 469) » sont remplacés par les
mots « 2e échelon stagiaire (IB : 539) ».
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-20814/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif
à la titularisation de Mme Valérie Arrighi
Article 1er : A compter du 14 juin 20 14, Mme Arrighi (Valérie) :
1° est titularisée dans le corps des rédacteurs du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
2° est maintenue au 3e échelon (IB : 355 - INM : 331) du grade
normal de rédacteur du cadre d'administration générale ;
3° conserve une ancienneté de douze mois acquise tau titre de
son stage probatoire ;
4° conserve une ancienneté d’un mois et onze jours acquise
au titre du corps de provenance, conformément aux
dispositions prévues par la délibération n° 221/CP du 30
octobre 1997 susvisée..
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-20822/GNC-Pr du 25 novembre 2014 relatif à
l'affectation de Mme Evelyne Kahlému, adjoint
administratif du cadre d'administration générale de la
Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er décembre 2014, Mme Kahlému
(Evelyne), adjoint administratif principal de 6e échelon (IB : 379)
du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie, est
maintenue en position d'activité pour servir sous l'autorité de la
présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : A compter du 1er décembre 2014, Mme Kahlému
(Evelyne) est affectée à la direction des ressources humaines et
de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie – pôle
ressources humaines de la collectivité de Nouvelle-Calédonie –
service de la gestion des ressources humaines de la collectivité
Nouvelle-Calédonie, en qualité de gestionnaire « ressources
humaines » à la section Nouvelle-Calédonie 3.
Article 3 : A compter du 1er décembre 2014, Mme Kahlému
(Evelyne) continue de bénéficier du versement mensuel de :
11329
1° la prime catégorielle égale à 1/12e de la valeur de 22 points
d'indice nouveau majoré prévue par la délibération n° 405
du 21 août 2008 susvisée ;
2° la prime de technicité de 13 points d'indice nouveau majoré
de la grille locale des traitements convertie en monnaie
locale et affecté du coefficient de la majoration applicables
aux fonctionnaires territoriaux prévue par la délibération
n° 405 du 21 août 2008 susvisée.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-21060/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'intégration de M. Frédéric Kovieva dans le corps des
professeurs de lycée professionnel de niveau 2 du cadre de
l'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er octobre 2014, M. Kovieva
(Frédéric), sous réserve de la compatibilité à l'exercice des
fonctions avec les mentions portées au bulletin n° 2 du casier
judiciaire :
1° est intégré dans le corps des professeurs de lycée
professionnel de niveau 2 du cadre de l'enseignement du
second degré de Nouvelle-Calédonie ;
2° est classé au 5e échelon de la classe normale ;
3° conserve une ancienneté de trente mois et vingt jours au
titre de l'ancienneté acquise dans son corps d'origine ;
4° est placé en position d'activité pour servir sous l'autorité de
M. le vice-recteur, directeur général des enseignements de
la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans un
délai de trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-21062/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'intégration de Mme Isabelle Arellano dans le corps des
professeurs certifiés du cadre de l'enseignement du second
degré de Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er octobre 2014, Mme Arellano
(Isabelle), sous réserve de la compatibilité à l'exercice des
fonctions avec les mentions portées au bulletin n° 2 du casier
judiciaire :
1° est intégrée dans le corps des professeurs certifiés du cadre
de l'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie ;
2° est classée au 5e échelon du grade hors classe ;
3° conserve une ancienneté de trente deux mois et vingt
quatre jours au titre de l'ancienneté acquise dans son corps
d'origine ;
11330
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
4° est placée en position d'activité pour servir sous l'autorité
de M. le vice-recteur, directeur général des enseignements
de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans un
délai de trois mois à compter de sa notification.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans un
délai de trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-21064/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'intégration de M. Pascal Jeandel dans le corps des
professeurs agrégés du cadre de l'enseignement du second
degré de Nouvelle-Calédonie
Article 1er : A compter du 1er octobre 2014, M. Jeandel
(Pascal), sous réserve de la compatibilité à l'exercice des
fonctions avec les mentions portées au bulletin n° 2 du casier
judiciaire :
1° est intégré dans le corps des professeurs agrégés du cadre
de l'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie ;
2° est classé au 1er échelon de la classe normale ;
3° conserve une ancienneté de soixante quinze mois et vingt
deux jours au titre de l'ancienneté acquise dans son corps
d'origine ;
4° est placé en position d'activité pour servir sous l'autorité de
M. le vice-recteur, directeur général des enseignements de
la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté n° 2014-21080/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif
à la titularisation de Mme Claire Oswald
Article 1er : A compter du 2 août 2014, Mme Oswald (Claire) :
1° est titularisée dans le corps des rédacteurs du cadre
d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ;
2° est maintenue au 2e échelon (IB : 335 - INM : 317) du
grade normal de rédacteur du cadre d'administration
générale de la Nouvelle-Calédonie ;
3° conserve une ancienneté de douze mois acquise au titre de
son stage probatoire ;
4° conserve une ancienneté d'un an, un mois et vingt-deux
jours acquise au titre du corps de provenance, conformément
aux dispositions prévues par la délibération n° 221/CP du
30 octobre 1997 susvisée.
Article 2 : A compter du 2 août 2014, Mme Oswald (Claire),
rédacteur du cadre d'administration générale de la NouvelleCalédonie, bénéficie d'un avancement à la durée moyenne au 3e
échelon (IB : 355 - INM : 331) / ACC : 0.1.22.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans un
délai de trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
_______
Arrêté n° 2014-21070/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'intégration de M. Julien Mandou dans le corps des
professeurs certifiés du cadre de l'enseignement du second
degré de Nouvelle-Calédonie
Arrêté n° 2014-21082/GNC-Pr du 26 novembre 2014 relatif à
l'avancement de Mme Ingrid Waneux, attachée de
conservation du cadre territorial du patrimoine et des
bibliothèques
Article 1er : A compter du 1er octobre 2014, M. Mandou
(Julien), sous réserve de la compatibilité à l'exercice des fonctions
avec les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire :
Article 1er : A compter du 24 juin 2013, Mme Waneux (Ingrid)
bénéficie d'un avancement au grade d'attaché de conservation
2e classe – 1er échelon (IB : 510).
1° est intégré dans le corps des professeurs certifiés du cadre
de l'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie ;
2° est classé au 7e échelon de la classe normale ;
3° conserve une ancienneté de vingt-cinq mois et seize jours
au titre de l'ancienneté acquise dans son corps d'origine ;
4° est placé en position d'activité pour servir sous l'autorité de
M. le vice-recteur, directeur général des enseignements de
la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de
trois mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis
au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
________
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11331
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
OFFICE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 26/2014 du 2 décembre 2014 portant
approbation de l’état prévisionnel des recettes et des
dépenses pour l’exercice 2015
Article 3 : Le directeur général de l'office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera affichée au siège
de l’établissement et transmise au contrôle de légalité.
Le Conseil d'administration de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 51/CP du 23 octobre 2000
relative à l'organisation et au fonctionnement de l'office des
postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation
comptable et financière de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-1739/GNC du 8 juillet 2014 modifiant
l’arrêté n° 2014-1679 du 27 juin 2014 portant désignation des
représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs du
budget, du logement et du développement numérique,
Délibère:
Article 1er : L’état prévisionnel des recettes et des dépenses de
l’exercice 2015, annexé à la présente délibération, est approuvé.
Article 2 : Le montant des subventions annuelles à verser
pour l’exercice 2015 aux associations de personnel est fixé à :
- l’ASPTT : 7 millions de francs ;
- l’association des chefs d’établissement : 1 million de francs ;
- l’amicale de l’OPT : 1 million de francs.
Le versement de la subvention ne peut intervenir qu’après
production du compte-rendu de son utilisation au titre de
l’exercice précédent.
Le président du conseil d’administration
de l’office des postes et télécommunications
de la Nouvelle-Calédonie,
THIERRY CORNAILLE
Un administrateur,
_______
Délibération n° 27/2014 du 2 décembre 2014 portant tableau
des emplois et effectifs maxima de l’office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l’année
2015
Le président du Conseil d’administration de l’office des postes
et télécommunications,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 51/CP du 23 octobre 2000
relative à l'organisation et au fonctionnement de l'office des
postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation
comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-1739/GNC du 8 juillet 2014 modifiant
l’arrêté n° 2014-1679 du 27 juin 2014 portant désignation des
représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs du
budget, du logement et du développement numérique ;
A adopté les dispositions suivantes :
Article 1er : Le tableau des emplois maxima pour l’année
2015 est arrêté comme suit, soit une augmentation de 40,5 postes
budgétaires par rapport à 2014 :
11332
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
SERVICE
11 décembre 2014
EMPLOIS
BUDGETAIRES
DIRECTION GENERALE
Postes existants
Nouvelles mesures :
Transfert du service juridique de la direction générale au secrétariat général
Transfert d’un chargé de communication de la direction générale au secrétariat général
Transfert d’un chargé de mission aux relations institutionnelles de la direction générale à la direction générale
déléguée au numérique et à l’aménagement
Transfert de 2 correspondants CPA et contrôle de gestion de la direction générale à la direction générale
déléguée au pilotage stratégique
Transfert de 2 directeurs généraux adjoints de la direction générale, 1 à la direction générale déléguée à la au
numérique et aménagement, exploitation et aménagement et 1 à la direction générale déléguée aux ventes,
marketing et performance économique
Total général Direction générale
Directeur général
Chef de cabinet
Chargé de mission
Conseiller technique
Chef de service
Chef de bureau
Emplois de catégorie A
Emplois de catégorie B
Emplois de catégorie C
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AU PILOTAGE STRATEGIQUE
Postes existants
Nouvelles mesures :
Transfert de 3 correspondants CPA et contrôle de gestion
Renforcement du contrôle de gestion, du management des projets et du projet SID (4 postes de catégorie A)
Total général DGD-PS
Directeur général adjoint
Chefs de service
27
-4
-1
-1
-2
-2
17
1
1
1
1
1
1
3
4
4
13
+3
+4
20
1
4
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Emplois de catégorie A
Emplois de catégorie B
Emplois de catégorie C
Enveloppe indemnitaire pour 30 directeurs/chefs de projets
11333
11
4
0
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AU NUMERIQUE ET A L’AMENAGEMENT
Direction des Télécommunications - hors service marketing et commercial et agences grands comptes
Direction du Courrier-Colis – hors service marketing et commercial et agence philatélique
Postes existants
Nouvelles mesures :
Transfert d’un directeur général adjoint et d’un chargé de mission aux relations institutionnelles
Renforcement des équipes de la direction des télécommunications (3 postes de techniciens)
Renforcement de la direction du courrier-colis (1 poste de catégorie A)
Création de 2 postes de chargés de mission (catégorie A)
Total général DGD-NA
Directeur général adjoint
Directeur
Directeur adjoint
Chargés de mission
Directeurs de projets
Chefs de service
Chefs d’établissement
Chefs d’unité de service
Chefs de bureau
Chefs de section
Chefs de cellule
Emplois de catégorie A
Emplois de catégorie B
Emplois de catégorie C
DIRECTION GENERALE DELEGUEE A LA PERFORMANCE ECONOMIQUE
Service marketing et commercial de la Direction des Télécommunications
Agence Grands Comptes de la Direction des télécommunications
Service marketing et commercial de la Direction du Courrier-Colis
Agence philatélique de la Direction du Courrier-Colis
Direction des Réseaux de Ventes
Direction des Services Bancaires
Postes existants
Nouvelles mesures :
Transfert d’un directeur général adjoint
Transfert des Cellules des Moyens Délocalisés – sauf CMD administrative
Transfert d’un gestionnaire des consommables télécoms vers le secrétariat général
Renforcement de la Direction générale déléguée (1 poste de catégorie A)
Renforcement de la Direction des Services Bancaires (1 catégorie A et 1 catégorie B+)
Renforcement de la Direction des Réseaux de Ventes (1 catégorie A, 6 catégories B et 5,5 catégories C)
Renforcement des équipes marketing et communication commerciale (6 postes de catégorie A)
Total général DGD PE
DGA
Directeur
Directeur adjoint
Chefs de service
Chefs de bureau
Chef d’établissement
Chefs de section
Chefs de cellule
Emplois de catégorie A
Emplois de catégorie B
Emplois de catégorie C
SECRETARIAT GENERAL
Postes existants
Nouvelles mesures :
Transfert du service juridique
Transfert d’un chargé de communication
Transfert d’un gestionnaire des consommables télécoms
+315,4
+118
433,4
+2
+3
+1
+2
441,4
1
2
1
3
5
2
10
10
6
24
59
11
135,4
172
+7
+21
+3
+6
+298,43
+56
391,43
+1
+44
-1
+1
+2
+11,5
+6
455,93
1
2
1
8
6
41
7
44
14
77
254,93
211,84
+4
+1
+1
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11334
11 décembre 2014
Transfert d’1 correspondant CPA et contrôle de gestion du secrétariat général à la direction générale déléguée
à la stratégie
Transfert des Cellules des Moyens Délocalisés - hors CMD administrative - du secrétariat général à la direction
générale déléguée aux ventes, marketing, performance économique
Renforcement des équipes Logistique-Bâtiment (2 catégories A)
Renforcement de la Direction des Finances (1 poste de catégorie A)
Renforcement des équipes de la Direction des Systèmes d’Information (6 A 1 B)
Total général Secrétariat Général
Secrétaire général
Directeur
Directeur adjoint
Chefs de service
Chef d’établissement
Chefs de bureau
Chefs de section
Chefs de cellule
Emplois de catégorie A
Emplois de catégorie B
Emplois de catégorie C
Convention collective
AGENCE COMPTABLE
Postes existants
Nouvelles mesures :
Total général Agence Comptable
Agent comptable
Chef de service
Chefs de cellule
Emplois de catégorie B
Emplois de catégorie C
-1
-44
+2
+1
+7
182.84
1
3
1
10
1
19
3
9
39,24
61
24
11,6
23
23
1
3
5
6
8
Total général emplois budgétaires permanents
1140,17
Le tableau des effectifs maxima pour l’année 2015 est arrêté comme suit, pour un total de 1140,17 effectifs
permanents :
Direction
Générale
17
DGD au pilotage
stratégique
20
DGD au numérique et à
l’aménagement
441,40
DGD à la Performance
économique
455,93
Secrétariat
général
182,84
EFFECTIFS NON PERMANENTS
Remplacements des agents permanents ou surcroît de travail ou tâche occasionnelle
Total des effectifs non permanents
Agence
comptable
23
100
100
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 3 : Le directeur général de l’office des postes et
télécommunications est chargé, dans les limites fixées ci-dessus,
d’arrêter les cadres réglementaires des établissements et
directions de l’Office.
Le président du conseil d’administration
de l’office des postes et télécommunications
de la Nouvelle-Calédonie,
THIERRY CORNAILLE
11335
Article 3 : Exécution de la délibération
le directeur général de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution de la
présente délibération, qui sera affichée au siège de
l’établissement et transmise au contrôle de légalité.
Le président du conseil d’administration
de l’office des postes et télécommunications
de la Nouvelle-Calédonie,
THIERRY CORNAILLE
Un administrateur,
_______
Un administrateur,
_______
Délibération n° 28/2014 du 2 décembre 2014 relative
à la création de la banque postale calédonienne
Le Conseil d’administration de l’office des postes et télécommunications,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 51/CP du 23 octobre 2000
relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des
postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’ordonnance modifiée n°2004-729 du 22 juillet 2004
fixant le régime applicable aux services financiers des offices des
postes et télécommunications de NC et PF ;
Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation
comptable et financière de l’office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2006-1201 du 28 septembre 2006 relatif aux
services financier s des offices des postes et télécommunications
de NC et de PF modifiant le COMOFI ;
Vu l’arrêté n° 2014-1739/GNC du 8 juillet 2014 modifiant
l’arrêté n° 2014-1679 du 27 juin 2014 portant désignation des
représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs du
budget, du logement et du développement numérique ;
A adopté les dispositions dont la teneur suit :
Article 1er : L’office des postes et télécommunications de la
Nouvelle-Calédonie est chargé de créer la Banque Postale
Calédonienne.
Article 2. : Cette création s’articulera en trois phases :
1. Créer une structure juridique « ad hoc » destinée à porter le
projet (1er trimestre 2015)
Délibération n° 29/2014 du 2 décembre 2014 portant
suppression, révision ou création de certains services et
tarifs des télécommunications
Le Conseil d’administration de l’office des postes et
télécommunications,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 1273° ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation
financière et comptable de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 51/CP du 23 octobre 2000
relative à l'organisation et fonctionnement de l'office des postes
et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté modifié n° 2005-1411/GNC du 9 juin 2005
approuvant les tarifs et redevances en matière de télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-1739/GNC du 8 juillet 2014 modifiant
l’arrêté n° 2014-1679/GNC du 27 juin 2014 portant désignation
des représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs du
budget, du logement et du développement numérique,
Délibère:
– Extension de la gamme des offres Internet Mobile (cf.
article 1-) ;
– Extension de l’offre packagée Internet Mobile pour
étudiants et lycéens (cf. article 2-) ;
– Evolution de l’offre NaviWeb (cf. article 3-) ;
– Révision et simplification de l’offre « Céléris Ethernet point
à point/multipoints »(cf. article 4-) ;
2. Proposer une gouvernance entre l'Office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, son Conseil
d’Administration et ladite structure juridique (1er trimestre
2015)
– Révision des abonnements mensuels des « Liaisons
Spécialisées Analogiques » (cf. article 5-) ;
3. Mener le projet en quatre phases :
• Analyser les scenarios (janvier-avril 2015)
• Elaborer le plan de mise en œuvre (mai -septembre 2015)
• Construire la Banque Postale Calédonienne (octobre
2015 - juin 2016)
• Déployer la Banque Postale Calédonienne (juillet 2016)
– Mise en place de tarifs « soldes » pour les terminaux mobiles
(cf. article7-) ;
– Extension de la réduction spéciale éducation à d’autres
offres et services télécoms (cf. article 6-) ;
– Suppression de l’offre d’abonnement au service radiomaritime VHF commercial manuel (cf. article 8-) ;
– Suppression des offres d’abonnement internet vsat
permanents (cf. artice l9-).
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11336
11 décembre 2014
Article 1.
La gamme Internet Mobile est complétée comme suit à compter du 15 février 2015 :
Type de forfait
Volume1
Abonnement/mois
10 Mo
200F HT
soit 210 F TTC
20 Mo
Machine to
machine
50 Mo
100 Mo
Internet
mobile 1 Go
Internet mobile
2 Go
Internet
mobile 4 Go
Internet
mobile 10 Go
1 Go débit
réduit au-delà
2 Go débit
réduit au-delà
4 Go débit
réduit au-delà
10 Go débit
réduit au-delà
400F HT
soit 420F TTC
1 000F HT
soit 1 050F TTC
2 000F HT
soit 2 100F TTC
2 400 F HT
soit 2 520 F TTC
4 000 F HT
soit 4 200 F TTC
6 000 F HT
soit 6 300 F TTC
12 000 F HT
soit 12 600 F TTC
Coût hors forfait
Débit max
proposé
Seuil de repli
51,2 F HT/Mo
soit 53,76 TTC/Mo
256 kb/s
N/A
20 Mb/s
Au delà de 1 Go :
512 kbps
Au delà de 2 Go :
512 kbps
Au delà de 4 Go :
768 kbps
Au delà de 10 Go :
1 Mbps
-
Article 2.
La gamme Internet Mobile pour Etudiants et Lycéens est complétée comme suit à compter du 15 février 2015 :
Offre packagée
étudiante
Modem 4G &
abonnement Data
seul & Forfait
Internet mobile 2Go
Modem 4G &
abonnement Data
seul & Forfait
Internet mobile
4Go
Tarifs proposés
Débit max
proposé
Volume
Frais de mise en
service
2 Go débit
réduit au-delà
20 Mb/s
puis au delà du
seuil : 512 kb/s
Offerts
(au lieu de 1 500 F
HT soit 1 575 F TTC)
4 Go débit
réduit au-delà
20 Mb/s
puis au delà du
seuil : 768 kb/s
Offerts
(au lieu de 1 500 F
HT soit 1 575 F
TTC)
Abonnement mensuel
3 333 F HT
soit 3 500 F TTC
(au lieu de 4 515 F TTC hors
coût du modem et FMS)
4 762 F HT
soit 5 000 F TTC
(au lieu de 6 615 F TTC
hors coût du modem et
FMS)
Article 3.
La gamme NaviWeb est modifiée et complétée comme suit à compter du 15 mai 2015 :
Tarifs
Naviweb BD
Naviweb HD
Naviweb HD +
Naviweb HD Pro
1
Débit descendant
Seuil
Débit de repli
Débit montant
Arrêt de commercialisation
4 200 F HT
soit 4 410 F TTC
10 800 F HT
soit 11 340 F TTC
Mo = Méga octet ; Ko = Kilo octets ; Go = Giga octets
4 Mbps
20 Go
512 kbps
256 kbps
6 Mbps
80 Go
512 kbps
256 kbps
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11337
Article 4.
Les Frais de Mise en Service de l’offre de liaison « Céléris Ethernet point à point/multipoints » sont modifiés dès
parution au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie :
Tarif des Frais de Mise en Service (en XPF)
Débit
Tarifs
contrats durée indéterminée
256 Kbs/s
1,2 et 4 Mb/s
10, 20, 50 et 100 Mb/s
Tarifs
contrats durée 3 et 5 ans
200 000 F HT, soit 210 000 F TTC
800 000 F HT
soit 840 000 F TTC
1 Gb/s
480 000 F HT
soit 504 000 F TTC
(-40%)
Les frais des opérations suivantes pour les liaisons « Céléris Ethernet point à point/multipoints » sont modifiés dès
parution au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie :
Opération
Entrée/Sortie faisceau
multipoint
Augmentation de débit
Changement de titulaire
Modification de la
durée du contrat
Tarif à l’opération (en XPF)
Tarifs
Tarifs
contrats durée
contrats durée 3 et 5 ans
indéterminée
25 200 F HT,
soit 26 460 F TTC
25 200 F HT,
soit 26 460 F TTC
Gratuité
6 300 F HT,
soit 6 615 F TTC
6 300 F HT,
soit 6 615 F TTC
Article 5.
Les grilles de tarifs pour les Liaisons Spécialisées sont modifiées comme suit à compter du 1er mai 2015 :
Tarifs des abonnements mensuels applicables aux liaisons louées 2 fils (prix en XPF)
Tarifs proposés
Longueur à vol d’oiseau
(LVO)
Redevance fixe
Redevance variable
36 530 F HT,
7 565 F HT,
LVO ” 10 km
soit 38 357 F TTC
Soit 7 944 F TTC
72 600 F HT,
5 600 F HT,
LVO ” 50 km
soit 76 230 F TTC
Soit 5 880 F TTC
76 000 F HT,
3 920 F HT,
LVO ” 300 km
Soit 79 800 F TTC
Soit 4 116 F TTC
141 575 F HT,
2 605F HT,
LVO > 300 km
Soit 148 654 F TTC
Soit 2 736 F TTC
Tarifs des abonnements mensuels applicables aux liaisons louées 4 fils (prix en XPF)
Tarifs proposés
Longueur à vol d’oiseau
(LVO)
Redevance fixe
Redevance variable
LVO ” 10 km
94 625 F HT,
soit 99 357 F TTC
125 890 F HT,
soit 132 185 F TTC
396 595 F HT,
Soit 416 425 F TTC
741 835 F HT,
Soit 778 927 F TTC
11 925 F HT,
Soit 12 522 F TTC
8 800 F HT,
Soit 9 240 F TTC
3 380 F HT,
Soit 5 070 F TTC
2 230 F HT,
Soit 2 342 F TTC
LVO ” 50 km
LVO ” 300 km
LVO > 300 km
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11338
11 décembre 2014
Article 6.
La réduction de 20% «monde de l’enseignement» est étendue à l’offre de liaison louée « Céléris Ethernet point à
point/multipoints » dès parution au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie.
Article 7.
Des tarifs « soldes » sont mis en place pour l’ensemble des équipements OPT.NC à la vente (téléphones mobiles, clés
Internet…) sous les conditions suivantes dès parution au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie :
Equipements concernés
Equipements ayant au moins 18 mois de commercialisation
(1ère date de commercialisation faisant foi)
Taux de réduction
maximal
-70% sur le prix de revient
Périodicité
Périodes de soldes telles que fixées par le Gouvernement de la
Nouvelle Calédonie
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11339
Article 8 : L’offre d’abonnement radio-maritime VHF
manuel est supprimée à compter du 1er juin 2015.
Délibération n° 30/2014 du 2 décembre 2014 portant
sur les services des cartes de retrait
Article 9 : L’offre d’abonnement Internet VSAT permanent
est supprimée dès parution au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
Le Conseil d’administration de l’office des postes et
télécommunications,
Article 10 : Le directeur général de l'office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera affichée au
siège de l’établissement et, transmise au contrôle de légalité.
Les dispositions portant sur les tarifs n’entreront en vigueur
aux dates indiquées supra qu’après leur approbation par le
gouvernement de Nouvelle-Calédonie et leur parution au
Journal officiel de Nouvelle-Calédonie.
Le président du conseil d’administration
de l’office des postes et télécommunications
de la Nouvelle-Calédonie,
THIERRY CORNAILLE
Un administrateur,
_______
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 51/CP du 23 octobre 2000
relative à l'organisation et au fonctionnement de l'office des
postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation
comptable et financière de l’Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-1739/GNC du 8 juillet 2014 modifiant
l’arrêté n° 2014-1679 du 27 juin 2014 portant désignation des
représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs du
budget, du logement et du développement numérique ;
A adopté les dispositions dont la teneur suit :
Article 1er : Les tarifs des cartes de retraits qui suivent sont
applicables aux Particuliers (personnes physiques n’agissant pas
pour des besoins professionnels), et aux personnes morales et
professionnels, entrepreneurs individuels.
11340
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Tous les tarifs sont exprimés T.T.C. en XPF, sur la base d’une TSS à 5 %.
CARTES DE RETRAIT SUR CCP (UTILISABLES SUR LES GAB DE L’OPT-NC UNIQUEMENT)
Cartes de retrait pour les particuliers
Cotisation Carte de retrait Corail (à partir de 18 ans)
GRATUIT
Cotisation Carte de retrait Kagoo (de 13 à 18 ans)
GRATUIT
Cotisation Carte de retrait Corail à plafond personnalisé
525 par an
Cotisation Carte de retrait Kagoo à plafond personnalisé
Mise à disposition d’une carte de retrait Corail à plafond personnalisé à destination des majeurs protégés
pour la durée de validité de la carte (4 ans)
Cartes de retrait pour les professionnels et personnes morales
525 par an
Cotisation Carte de retrait Corail
GRATUIT
2100
Autres services liées aux cartes de retrait
Frais de mise à disposition de la carte en agence dans le délai de garde
GRATUIT
Frais d’envoi de la carte à domicile
GRATUIT
Frais d’envoi du code confidentiel à domicile
GRATUIT
Frais de mise en opposition
Frais pour carte capturée en Nouvelle-Calédonie
Frais de résiliation du contrat carte
Frais de remplacement de la carte
A l’occasion de son renouvellement automatique
GRATUIT
1050
GRATUIT
En cas de dysfonctionnement
GRATUIT
GRATUIT
à la demande du porteur : suite détérioration
882
Suite au blocage résultant de l’opposition
Frais de réédition du code confidentiel
Vos retraits d'espèces par carte de retrait
882
1575
Vos retraits d’espèces à un GAB de l’OPT-NC
GRATUIT
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 2 : La présente délibération annule et remplace les
alinéas 8 et 9 de l’article 1er de la délibération n° 28/2013.
Article 3 : La clientèle des particuliers sera informée lors de la
campagne de lancement de la nouvelle offre de carte de retrait à
plafond personnalisée, selon les modalités suivantes :
• Par voie d’affichage dans les agences du réseau de l’OPTNC,
• Par l’envoi du bulletin d’information de la Direction des
Services Bancaires « Flash Info » joint aux relevés de
compte,
• Par une information sur les sites www.opt.nc et www.ccp.nc
Article 4 : Le directeur général de l'office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est chargé de
l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée au siège
de l’établissement et transmise au contrôle de légalité.
Le président du conseil d’administration
de l’office des postes et télécommunications
de la Nouvelle-Calédonie,
THIERRY CORNAILLE
11341
Pour ceux régis par un adossement de fonds
Les fonds couvrant le capital restant dû au titre des prêts
personnels spéciaux déjà en cours sont placés mensuellement en
compte à terme au taux de 1 % annuel jusqu’à épuisement de
tous les prêts personnels spéciaux.
En conséquence, le montant du compte à terme est en
diminution chaque mois du fait du remboursement en capital des
prêts.
La somme à placer en compte à terme, en début du mois N est
déterminée par l’encours en capital des prêts spéciaux connus
chaque fin de mois N-1 et sera comptabilisée dans les livres de
l’OPT-NC en compte 27 (Immobilisation Financière).
Pour ceux régis par un différentiel de taux
L’OPT-NC verse à la BNC, jusqu’au terme des prêts
personnels spéciaux, le différentiel de taux entre les taux des
prêts spéciaux et les taux du prêt personnel classique suivant la
méthode suivante :
Un administrateur,
_______
Délibération n° 31/2014 du 2 décembre 2014 relative à la
convention pour l’offre de financement au personnel de
l’OPT-NC avec la banque de Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’administration de l’office des postes et
télécommunications,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 51/CP du 23 octobre 2000
relative à l'organisation et au fonctionnement de l'office des
postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation
comptable et financière de l’office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté n° 2014-1739/GNC du 8 juillet 2014 modifiant
l’arrêté n° 2014-1679 du 27 juin 2014 portant désignation des
représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs du
budget, du logement et du développement numérique ;
Vu la consultation du Comité d’Entreprise en date du 18 septembre
2014 ;
Vu la consultation OPT-NC auprès des établissements
bancaires pour les prêts au personnel de l’office en date
du 19 septembre 2014 ;
Vu le projet de convention annexé.
A adopté les dispositions dont la teneur suit :
Article 1er : Convention OPT-NC / BNC
Le directeur général de l’office est habilité à signer la
convention relative à l’octroi de prêts au personnel de l’Office
avec la BNC.
Article 2 : Gestion financière des prêts personnels spéciaux
A / Abondement des prêts personnels spéciaux en cours par
l’OPT-NC au titre de convention antérieure
– Les taux "privilégiés" des prêts spéciaux de la grille OPTNC sont fixés à 3 % pour les Bénéficiaires. En complément,
la BNC facture mensuellement à l'OPT-NC le différentiel
entre ce taux et le taux privilégié du prêt personnel classique,
éventuellement augmenté de la taxe applicable à cette
opération ;
– Les taux "classiques" des prêts spéciaux de la grille OPT-NC
sont fixés à 4,50 % pour les bénéficiaires.
En complément, la BNC facture mensuellement à l'OPT-NC le
différentiel entre ce taux et le taux classique du prêt personnel
classique, éventuellement augmenté de la taxe applicable à cette
opération.
B / Abondement des nouveaux prêts personnels spéciaux
par l’OPT-NC au titre de la nouvelle convention
L’OPT-NC verse à la BNC, jusqu’au terme des prêts
personnels spéciaux, le différentiel de taux entre les taux des
prêts spéciaux et les taux du prêt personnel classique suivant la
méthode suivante :
– Les taux "privilégiés" des prêts spéciaux de la grille OPTNC sont fixés à 3 % pour les bénéficiaires. En complément,
la BNC facture mensuellement à l'OPT-NC le différentiel
entre ce taux et le taux privilégié du prêt personnel classique,
éventuellement augmenté de la taxe applicable à cette
opération ;
– Les taux "classiques" des prêts spéciaux de la grille OPT-NC
sont fixés à 4,50 % pour les bénéficiaires. En complément,
la BNC facture mensuellement à l'OPT-NC le différentiel
entre ce taux et le taux classique du prêt personnel classique,
éventuellement augmenté de la taxe applicable à cette
opération.
11342
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
En cas de cessation de la convention, l’OPT-NC conservera cet
engagement jusqu’au terme des nouveaux prêts personnels
spéciaux octroyés.
Article 3 : Frais de dossier-rémunération des partiesimpayés
Article 4 : Exécution de la délibération
Le directeur général de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution de la
présente délibération, qui sera affichée au siège de
l’établissement et transmise au contrôle de légalité.
Les frais de dossier sont partagés pour moitié entre les parties
compte tenu de leur travail respectif.
Le président du conseil d’administration
de l’office des postes et télécommunications
de la Nouvelle-Calédonie,
THIERRY CORNAILLE
Les taux d’intérêts sont servis intégralement à la BNC.
Les impayés sont du seul ressort de la BNC.
11 décembre 2014
Un administrateur,
________
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11343
PROVINCES
PROVINCE NORD
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 2014-271/APN du 23 octobre 2014 relative au
débat d’orientation budgétaire de la province Nord pour
l’exercice 2015
L'assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
notamment son article 183-2 ;
A adopté en sa séance du 23 octobre 2014, les dispositions
suivantes :
Article 1er : L’assemblée de la province Nord prend acte de la
tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2015.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
Délibération n° 2014-272/APN du 24 octobre 2014 modifiant
la délibération n° 2014-196/APN du 20 juin 2014 portant
adoption du règlement intérieur de l’assemblée de la
province Nord
L'assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Considérant l’avis favorable de la commission des affaires
administratives, des finances et du budget en date du 10 octobre
2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014, les dispositions
suivantes :
Article 1er : L’annexe à la délibération n° 2014-196/APN du
20 juin 2014 est modifiée comme suit :
- Au lieu de :
Article 38 : Lorsqu’un membre de l’assemblée aura été absent
de l’assemblée sans se faire représenter ou de ses commissions
intérieures sans justificatif (maladie, décès du conjoint, d’un
ascendant ou d’un descendant du premier degré, représentation
de la province en vertu de son mandat dans une autre instance,
mission à l’extérieur), ou qu’il aura été exclu de l’assemblée ou
de ses commissions intérieures, en application de l’article 35, il
est procédé sur son indemnité mensuelle à une retenue
déterminée dans les conditions ci-après :
- la retenue est égale à un trentième de l’indemnité mensuelle
totale pour chaque absence à une séance ou à une réunion de
commission intérieure,
- le décompte des retenues est arrêté par le bureau de
l’assemblée.
Pour les commissions intérieures, les dispositions du présent
article s’appliquent aux membres qui ont voix délibérative.
- Lire :
Article 38 : Lorsqu’un membre de l’assemblée aura été absent
de l’assemblée sans se faire représenter ou de ses commissions
intérieures sans justificatif ou qu’il aura été exclu de l’assemblée
ou de ses commissions intérieures, en application de l’article 35,
il est procédé sur son indemnité mensuelle à une retenue
déterminée dans les conditions ci-après :
- la retenue est égale à un trentième de l’indemnité mensuelle
totale pour chaque absence à une séance ou à une réunion de
commission intérieure,
- le décompte des retenues est arrêté par le bureau de
l’assemblée.
Pour justifier une absence, les documents suivants doivent être
produits :
- Maladie : Certificat médical
- Décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du
premier degré : Certificat de décès
- Représentation de la province en vertu de son mandat dans
une autre instance : Fiche de présence / convocation
- Exercice d’un autre mandat électif : Fiche de présence /
convocation
- Mission à l’extérieur : Ordre de mission
Pour les commissions intérieures, les dispositions du présent
article s’appliquent aux membres qui ont voix délibérative.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11344
Délibération n° 2014-273/APN du 24 octobre 2014 modifiant
la délibération modifiée n° 74-2002/APN du 15 juillet 2002
relative à la création et aux missions d’un établissement
public administratif
L'assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 74/2002- APN du 15 juillet
2002 relative à la création et aux missions d’un établissement
public administratif ;
Vu l’avis favorable du conseil d’administration du centre
d’actions pour l’emploi (CAP Emploi) en province Nord en sa
séance du 20 aout 2014 ;
Considérant l’intérêt pour les populations du grand Nord ;
Considérant l’avis de la commission des affaires
administratives, financières et du budget en date du 10 octobre
2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014, les dispositions
suivantes :
Article 1er : L’article 2 de la délibération modifiée n° 742002/APN du 15 juillet 2002 est complété par les dispositions
suivantes :
11 décembre 2014
Vu la délibération modifiée n° 91-650/APN du 23 décembre
1991 fixant les modalités d’application de la redevance logement ;
Vu la délibération n° 2014-196/APN du 20 juin 2014 portant
adoption du règlement intérieur de l’assemblée de la province
Nord ;
Vu la délibération n° 2014-200/APN du 20 juin 2014 fixant les
conditions de recrutement et d’emploi des collaborateurs de
cabinet de la province Nord ;
Considérant l’avis favorable de la commission des affaires
administratives, des finances et du budget en date du 12 juin
2014,
A adopté en sa séance du 20 juin 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : L’article 2 de la délibération n° 2014-203/APN du
20 juin 2014 est modifié comme suit :
- Au lieu de :
Le cabinet comprend des collaborateurs répartis comme suit :
- 1 directeur (ou directrice) de cabinet,
- 1 directeur (ou directrice) de cabinet adjoint et/ou un chef de
cabinet,
- 4 conseillers spéciaux
- 5 conseillers techniques,
- 11 chargés de mission,
« L’illettrisme et la formation sont exclus du champ
d’intervention de CAP Emploi ».
Le reste sans changement.
Article 2 : L’article 9 de la délibération modifiée n° 742002/APN du 15 juillet 2002 est complété par les dispositions
suivantes :
« La présidence du conseil d’administration est assurée par
un(e) élu(e) de la province Nord »
Le reste sans changement.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République, notifié au centre d’action
pour l’emploi en province Nord et publiée au Journal officiel de
la Nouvelle Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
Délibération n° 2014-274/APN du 24 octobre 2014 modifiant
la délibération n° 2014-203/APN du 20 juin 2014 relative à
l’organisation du cabinet de la présidence et du bureau de
l’assemblée de la province Nord
L'assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
- 1 secrétaire de direction, assistante du président.
Les personnels recrutés pour l'exercice de ces missions
relèvent des dispositions de la délibération n° 2014-200/APN du
20 juin 2014, susvisée.
- Lire :
Le cabinet comprend des collaborateurs répartis comme suit :
- 1 directeur (ou directrice) de cabinet,
- 1 directeur (ou directrice) de cabinet adjoint et/ou un chef de
cabinet,
- 4 conseillers spéciaux
- 5 conseillers techniques,
- 11 chargés de mission,
- 1 secrétaire de direction, assistante du président,
- 3 secrétaires.
Les personnels recrutés pour l'exercice de ces missions
relèvent des dispositions de la délibération modifiée n° 2014200/APN du 20 juin 2014, susvisée.
Article 2 : L’article 3 de la délibération n° 2014-203/APN du
20 juin 2014 est modifié comme suit :
- Au lieu de :
Les services de la présidence comprennent en outre les postes
suivants qui relèvent de l'administration :
- 5 postes de secrétariat,
- 2 postes d'agent d'entretien,
- 0.5 poste d’agent polyvalent.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Lire :
11345
III/- SECTEUR DE LA RECHERCHE
-
Les services de la présidence comprennent en outre les postes
suivants qui relèvent de l'administration :
- 2 postes de secrétariat,
Au lieu de :
ORGANISMES EXTRA-PROVINCIAUX
Groupement d'intérêt public "Centre National de recherche
technologique - CNRT - nickel et son environnement"
(Comité scientifique)
REPRESENTANTS
Laurent Le brun
QUALITE
Titulaire
- 2 postes d'agent d'entretien,
-
- 0.5 poste d’agent polyvalent.
Article 3 : L’article 4 de la délibération n° 2014-203/APN du
20 juin 2014 est complété comme suit :
Le directeur ou la directrice de cabinet est le chef des services
de la présidence. II (elle) dirige et coordonne les travaux du
cabinet.
Le directeur ou la directrice de cabinet adjoint et/ou le chef de
cabinet supplée le directeur ou la directrice de cabinet dans toutes
les missions qui lui sont confiées.
Lire :
ORGANISMES EXTRA-PROVINCIAUX
Groupement d'intérêt public "Centre National de
recherche technologique - CNRT - nickel et son
environnement" (Comité scientifique)
Dominique Levy
La secrétaire de direction, assistante du président est le chef
des services administratifs de la présidence.
Titulaire
Au lieu de :
ORGANISMES EXTRA-PROVINCIAUX
REPRESENTANTS
Nadia Héo
Association "Mission Locale d'insertion des jeunes
-
QUALITE
Titulaire 1
Nadeige Faivre
Titulaire 2
Emile Néchéro
Titulaire 3
Marie-Hyacintha Santino
Titulaire 4
Monique Poithily
Titulaire 5
Nadeige Faivre
Titulaire
Lire :
ORGANISMES EXTRA-PROVINCIAUX
Les chargés de mission ont pour rôle de suivre la mise en
œuvre des politiques publiques par secteur d’activité conduit par
l’administration.
QUALITE
IV/- SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
-
Institut de formation à l'administration publique (CA)
Les conseillers spéciaux et les conseillers techniques seront
chargés de dossiers en lien direct avec l’Exécutif. Ils sont en
relation directe avec l’Exécutif.
REPRESENTANTS
REPRESENTANTS
Nadia Héo
Association "Mission Locale d'insertion des jeunes
QUALITE
Titulaire 1
Nadeige Faivre
Titulaire 2
Emile Néchéro
Titulaire 3
Marie-Hyacintha Santino
Titulaire 4
Monique Poithily
Titulaire 5
Article 2 : L’annexe à la délibération n° 2014-199/APN du 20 juin 2014 portant désignation de
représentants de la province Nord au sein de comités et organismes divers est complétée comme suit :
Les trois secrétaires assurent le secrétariat de la viceprésidence et de la direction du cabinet.
IV/- SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
Article 5 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
ORGANISMES EXTRA-PROVINCIAUX
Association mission de l’accompagnement de la scolarité en
province Nord
REPRESENTANTS
QUALITE
Nadeige Faivre
Titulaire 1
Nadia Heo
Titulaire 2
VII - SECTEUR DE L’ENVIRONNEMENT
_______
ORGANISMES EXTRA-PROVINCIAUX
Délibération n° 2014-275/APN du 24 octobre 2014 modifiant
la délibération modifiée n° 2014-199/APN du 20 juin 2014
portant désignation de représentants de la province Nord
au sein de comités et organismes divers
Comité de gestion du parc provincial de Yeega
REPRESENTANTS
Nadia Heo
Comité de gestion de la réserve de nature sauvage de
DOHIMEN
Comité de gestion de l’Aire de Gestion Durable des
Ressources de Hyabé-Lé Jao
QUALITE
Titulaire
Nadia Heo
Titulaire
Nadia Heo
Titulaire
Philippe Cogulet
Suppléant
X - SECTEUR DE LA CULTURE ET DES SPORTS
L'assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’avis favorable de la commission des affaires
administratives, des finances et du budget du 10 octobre 2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : L’annexe à la délibération n° 2014-199/APN du
20 juin 2014 portant désignation de représentants de la province
Nord au sein de comités et organismes divers est modifiée
comme suit :
ORGANISMES EXTRA-PROVINCIAUX
Haut conseil du sport calédonien
REPRESENTANTS
Patricia Goa
QUALITE
Titulaire 1
Le reste sans changement.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11346
Délibération n° 2014-287/APN du 24 octobre 2014 autorisant
la prise en charge de dépenses liées à l’inauguration de
l’usine du Nord
L'assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013
arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de la
province Nord pour l’exercice 2014 ;
Considérant l’avis favorable de la commission des affaires
administratives, des finances et du budget en date du 10 octobre
2014 ;
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : Dans la limite d’une enveloppe budgétaire de
5 000 000 F CFP, est autorisée la prise en charge par la
collectivité des dépenses liées à l’organisation de l’inauguration
de l’usine du Nord.
Article 2 : Les dépenses correspondantes sont imputables au
budget de la province Nord, chapitre 930.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
11 décembre 2014
Considérant l’avis favorable de la commission des affaires
administratives, des finances et du budget du 10 octobre 2014 ;
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : Il est autorisé la prolongation jusqu’au 31 mars
2015 de la convention liant la province Nord, la NouvelleCalédonie et Air Calédonie pour la desserte aérienne de la
province nord.
Article 2 : Les autres dispositions de la convention restent
inchangées.
Article 3 : Le président de l’assemblée de la province Nord est
habilité à signer l’avenant n° 5 correspondant.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord,
notifiée à la compagnie Air Calédonie et publiée au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
Délibération n° 2014-290/APN du 24 octobre 2014 modifiant
la délibération modifiée n° 2011-112/APN du 29 avril 2011
instituant le code de l’habitat aidé en province Nord
L'assemblée de la province Nord,
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
Délibération n° 2014-289/APN du 24 octobre 2014 habilitant
le président de l’assemblée de la province Nord à signer
avec Air Calédonie et la Nouvelle-Calédonie un avenant
n° 5 à la convention pour la desserte aérienne du Nord
pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012
L'assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013
arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de la
province Nord pour l’exercice 2014 ;
Vu la convention signée le 22 février 2011 entre la NouvelleCalédonie, la province Nord et la société Air Calédonie, portant
sur la « desserte aérienne, à partir de Nouméa, des aéroports de
Koné, Koumac, Bélep et Touho, du 1er février 2011 au 31 janvier
2012 » ;
Vu les avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 à cette convention,
faisant respectivement l’objet d’une délibération n° 2012116/APN du 27 avril 2012, n° 2012-301/APN du 31 août 2012,
n° 2013-345/APN du 25 octobre 2013 et n°2014-107/APN du
11 avril 2014 ;
Vu la demande formulée par la compagnie Air Calédonie et les
recommandations de la direction de l’aviation civile ;
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013
arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de la
province Nord pour l’exercice 2014 ;
Vu le contrat de développement 2011-2015, entre l’Etat
français et la province Nord, signé le 18 novembre 2011 ;
Vu la compétence de la province Nord en matière d’Habitat ;
Considérant l’avis favorable de la commission de
l’aménagement et du foncier en date du 7 octobre 2014 ;
Considérant l’avis favorable de la commission des affaires
administratives, des finances et du budget en date du 10 octobre
2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014, les dispositions
suivantes :
Article 1er : Le code de l’habitat aidé en province Nord et ses
annexes, institués par la délibération modifiée n° 2011-112/APN
du 29 avril 2011, sont modifiés conformément au document
annexé à la présente délibération.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11347
Mis en application par la délibération n° 2014-290/APN du 24 octobre 2014
ModificationsapportéesauCodedel’habitataidé
enprovinceNord
CHAPITREVI–PROGRAMMEHABITATINTERMEDIAIREAIDE(HIA)
Aulieude:
Article2.6.1ͲRevenusdesménageséligibles
Lesrevenus,lacompositionfamilialeetletauxd’effortdesménageséligiblesàceprogrammesontdéfinis
auxANNEXES3,4et11.2.
Le taux d’effort est le rapport entre le remboursement mensuel du prêt bancaire et le revenu mensuel
imposableduménage.
Lire:
Article2.6.1ͲRevenusdesménageséligibles
Lesrevenus,lacompositionfamilialedesménageséligiblesàceprogrammesontdéfinisauxANNEXES3et
11.
11348
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Aulieude:
Article2.6.2ͲNatureetmontantdesaides
Lesaidesaccordéessontdéterminéesenfonction:
Ͳ durevenuetdutauxd’effortduménage,ANNEXE3,
Ͳ delacompositionfamiliale,ANNEXE4,
Ͳ ducoûtduprojetetdanslalimitedescoûtsderéférencesubventionnables,définisàl’ANNEXE11.1,
LesaidesHIAinterviennentaprèslamiseenplacededifférentessourcesdefinancementautrequecellesde
laprovinceNord.
Le solde du plan de financement après déduction de la subvention provinciale, reste à la charge des
bénéficiaires,constituégénéralementsousformed’apportbancaire.
Cesaidesprennentencomptel’acquisitiond’unlotviabiliséetlaconstructiondulogementaidé:
Ͳpourlesprojetsindividuelsconcernantl’acquisitiondelotsbâtis,lesaidesdéfiniesàl’ANNEXE11.2sont
géréesparl’opérateurdésignéàl’article1.5.4,
Ͳpourlesprojetsgroupésrelatifsàlaréalisationdelotsnusoubâtisdestinésàl’accession,lesaidesdéfinies
àl’ANNEXE13etauTitreVIsontverséesaupromoteurdésignéàl’article1.5.4.
Lesuividel’évolutiondestravauxetlagestiondesaidessontassurésparl’opérateur.
La délégation de la maîtrise d’ouvrage par le bénéficiaire à l’opérateur ne constitue pas un caractère
obligatoire.
Lire:
Article2.6.2ͲNatureetmontantdesaides
Lesaidesaccordéessontdéterminéesenfonction:
Ͳ durevenuduménage,ANNEXE3,
Ͳ delacompositionfamiliale,ANNEXE11,
LesaidesHIAinterviennentaprèslamiseenplacededifférentessourcesdefinancementautrequecellesde
laprovinceNord.
Le solde du plan de financement après déduction de la subvention provinciale, reste à la charge des
bénéficiaires,constituégénéralementsousformed’apportbancaire.
Cesaidesprennentencomptel’acquisitiond’unlotviabiliséetlaconstructiondulogementaidé:
Ͳ pour les projets individuels concernant l’acquisition de lots bâtis, les aides définies à l’ANNEXE 11 sont
géréesparl’opérateurdésignéàl’article1.5.4,
Ͳpourlesprojetsgroupésrelatifsàlaréalisationdelotsnusoubâtisdestinésàl’accession,lesaidesdéfinies
àl’ANNEXE13etauTitreVIsontverséesaupromoteurdésignéàl’article1.5.4.
Lesuividel’évolutiondestravauxetlagestiondesaidessontassurésparl’opérateur.
La délégation de la maîtrise d’ouvrage par le bénéficiaire à l’opérateur ne constitue pas un caractère
obligatoire.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11349
TITREVII– ANNEXES
Les annexes contenues au présent titre VII définissent les données financières et techniques relatives à
chaquedomained’interventiondelaprovinceNord,relatifàl’habitataidé.
EllessontappeléesàévoluerenfonctionducontextesocialetéconomiqueenprovinceNord.
ANNEXE1ͲRevenuderéférence
LavaleurdurevenuderéférenceSrestfixéeà:
Sr=100000Fcfp/moisimposable.
ANNEXE2ͲReconnaissanceducaractèresocial
Annexe2.1Dansledomainedel’aménagementfoncieràvocationrésidentielle
Lesvaleursdestaux,sont: t1=50%
t2=50%
Annexe2.2Pourlavented’immeublesbâtisounonbâtis
Leplafondderevenusestfixéà5,5Sr
ANNEXE3ͲRevenusmensuelsdesbénéficiaires,pourl’accessionàlapropriété,pourl’améliorationde
l’habitatetpourlelocatif
Lesrevenusdesménageséligiblesauxdifférentsprogrammesd’accessionaidéesontlessuivants:
PROGRAMMESHABITATS
HabitatdelaProvinceNord(HPN)
CatégorieSolidarité
0Srчrevenusч1,2Sr
Catégorieaidée
0Srчrevenusч3,3Sr
Catégorievolontaire
Personnesâgées
ActionSocialeIntégrée(ASI)
Personnesavechandicap
AccessionSocialeAidée(ASA)
3,3Sr<revenusч5,5Sr
Perceptiond'uneallocation
delaprovinceNord
Perceptiond'uneallocation
delaNouvelleͲCalédonie
oudelaprovinceNord
1,2Srчrevenusч3,3Sr
AideSubventionnelleetTechniqueàl'Habitat(ASTH)
(constructionouaméliorationdulogement,enautoͲconstruction)
Revenusmensuelsdes
bénéficiaires
HabitatIntermédiaireAidée(HIA)
Accession
LocatifIntermédiaireAidé(LIA)
Locatif
0чrevenusч3,3Sr
3,3Srчrevenusч5,5Sr
0Srчrevenusч5,5Sr
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ANNEXE4–Typologiesetsurfacesmaximalesdelogementssubventionnables,pourdesopérations
groupéesetindividuellesrelevantdel’HabitatIntermédiaireAidé(HIA),duLocatif
IntermédiaireAidé(LIA)etdesopérationsimmobilièresspécifiques(horsHPN,ASI,ASTHet
ASA)
LessurfacesminimalesSminietmaximalesSmaxipourleslogementsLIA,sontdéfiniesciͲaprès:
Superficiesdeslogements
Logementsaidés
locatifsIntermédiaires
danslecadredu
Typologiede
locatif
Composition
logements Surfacesminimales Surfacesmaximales
intermédiaire
desménages
aidés
groupéou
Sminienm²
Smaxienm²
individuel
1à2
F1/T1
28
32
subventionnable
personnes
1à2
F2/T2
40
44
subventionnable
personnes
3à4
F3/T3
60
67
subventionnable
personnes
5à6
F4/T4
70
78
subventionnable
personnes
7à8
F5/T5
80
90
subventionnable
personnes
9personnes
F6/T6+
90
100
subventionnable
etplus
Les surfaces maximales Smaxi des logements LIA destinés à accueillir des personnes avec handicap ou à
mobilitéréduite,peuventêtremajoréesde+5m²/logement.
LessurfacesminimalespourleslogementsHIA,sontdéfiniesciͲaprès:
Superficiesdes
Logementsaidés
logements
danslecadrede
Typologiede
l’accessionHIA
logements
Surfacesminimales
groupéeou
aidés
Sminienm²
individuelle
Non
F1/T1
28
subventionnable
F2/T2
40
subventionnable
F3/T3
60
subventionnable
F4/T4
70
subventionnable
F5/T5
80
subventionnable
F6/T6+
90
subventionnable
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11351
ANNEXE5ͲDéfinitiondestypologiesdelogementsaidésrelevantdesprogrammesHPN,ASIetASA
Définitiondestypologiesdelogement parprogrammehabitat
Modèles
Bloc
Sanitaire
T1
T2
T3
Programme
Programme
«HabitatdelaProvinceNord»(HPN) «ActionSocialeIntégrée»(ASI)
Programme
«AccessionSocialeAidée(ASA)»
Pasdemodèledelogement
disponible
Pasdemodèledelogement
disponible
Célibataireoucoupleâgé(ш50ans)
sansenfant
Pasdemodèledelogement
disponible
Pasdemodèledelogement
disponible
Célibataire ou couple âgé (ш 50
ans)sansenfant
ͲCouplejeuneavecousansenfant.
ͲMonoparentaleavecenfant.
Ͳ Bénéficiaireassistéd’unetierce
personnereconnuedelaDASSͲPS.
ͲCélibataireoucoupleavecpersonne
àcharge.
T4
ͲPersonneseuleoucouple
ͲPersonneseuleoucouple
Pasdemodèledelogement
disponible
ͲBénéficiaireassistéd’une
tiercepersonne.
ͲCélibataireoucoupleavec
personneàcharge.
ͲTypologieuniquementréservéeaux
ménagesavecdesrevenus,ciͲaprès:
3,3Sr<revenusч5,5Sr
Pasdemodèledelogement
disponible
ͲCouplejeuneavecousans
enfant.
ͲMonoparentaleavecenfant.
ͲCélibataire ou couple avec
personneàcharge.
Pasdemodèledelogement
disponible
ANNEXE6ͲZoneséloignéeset/ouavecdifficultésd’accès
x
Letauxdemajorationpourzoneséloignéeset/ouavecdifficultésd’accès,estfixéà20%etpourraêtre
appliqué:
Ͳauxcoûtsconstructifsdesprogrammes‘HabitatdelaprovinceNord’(HPN),‘ActionSocialeIntégrée’(ASI),
Ͳauxcoûtsdestravauxprévisionnelsrelevantdel’AideSubventionnelleetTechniqueàl’Habitat’(ASTH).
x Leszoneséloignéeset/ouavecdifficultésd’accèssontlessuivantes:
BELEP:
Toutelacommune
CANALA:
Teè(Ouassé)
HIENGHENE:
BasͲCoulna,HautͲCoulna,Caavatch,Ouayaguette,OuéͲHava,OuenͲKout,Tendo,
Tiendanite,Pagou,Tao,Panié
HOUAÏLOU:
Kua,Nérin,Néwa,Néaoua
KAALAͲGOMEN: Kourou,Ouéholle,Ouémou
KOUAOUA:
KonoyesͲSahoué,Méchin,OuérouͲPimet
KONE:
Atéou,Bopope,Néami,Bopétio
OUEGOA:
PangouͲOuaene,Bouélas,Ouéné,Ouénia,Pouembanou,Témeline,Tiari,Pam
POUEMBOUT:
Ouaté
POUM:
Ilôtsdelacommune;Poigam,Boatpass,CavetͲJuu(Tiabet)
POUEBO:
Toutelacommune
POYA:
Gohapin,Montfaoué,Nétéa,Ouendji
POINDIMIE:
Tiunao
PONERIHOUEN: Nébouéba,SaintͲYves,Tchamba,Pwënîrîwâdé(Po)
VOH:
WahatetOuengo
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11352
11 décembre 2014
ANNEXE7ͲMontantdesaidesduprogramme«HabitatdelaProvinceNord»(HPN)
Annexe7.1ͲCoûtsdeslogementsHPN:
Typesde
logements
T22pans
2pans
T3
Tiaré
T4
Coûtsconstructifs
deréférences
HPNsubventionnables
enFcfp
6818000
9121000
9192000
Nondéfini
PlateͲforme
enFcfp
Option:
ChauffeͲeauxsolaires
enFcfp
300000
320000
300000
372000
non
subventionné
Nondéfini
Totaux
7438000
9793000
9864000
Les platesͲformes sont prises en charges par la province Nord jusqu’à concurrence des valeurs plafonds
indiquéesciͲdessus,toutsurcoûtseraàlachargedubénéficiaire.
Danslecadred’unedémarchevolontaristedubénéficiaireetdelapromotiondudéveloppementdurable,
les chauffeͲeaux solaires pourront être financés à 50 % par la province Nord ou par un autre organisme
financeuretà50%parlebénéficiaire.
Pourlacatégoriesolidarité,leschauffeͲeauxsolairessontprisfinancièrementenchargeà99%parlaprovince.
Ladatederéférencenécessaireaucalculdelarévisiondescoûtsconstructifs,estle1erdécembre2013.
Annexe7.2–TauxdesubventionsapplicablesauxcoûtsconstructifsderéférencesHPN(horsPlateͲforme
etchauffeͲeausolaire)définisàl’annexe7.1:
(Lesmontantsdesubventionssontarrondisau1000èmesupérieur)
Moded’interventionprovinciale
Taux(%)desubventionprovinciale
Catégories
Revenusdes
bénéficiaires
LogementT2
LogementT3(Tiaré/2pans)
Solidarité
0SrчRч1,2Sr
Tauxde99%
Tauxde99%
Taux
Maximum
Taux
Minimum
Taux
Maximum
Taux
Minimum
90%
80%
90%
80%
0Srчrevenusч1,2Sr
Tauxmaxipour0Sr
Tauxminipour1,2Sr
Calculdel’aideparinterpolation Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
linéaire,enfonctiondurevenuet enfonctiondurevenuetdestauxmaxiet
destauxmaxietmini
mini
80%
1,2Sr<revenusч1,8Sr
Aidé
Tauxmaxipour1,2Sr
Tauxminipour1,8Sr
40%
Tauxmaxipour1,8Sr
Tauxminipour2,4Sr
2,4Sr<revenusч3,3Sr
Volontaire 3,3Sr<revenusч5,5Sr
53%
Calculdel’aideparinterpolation Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
linéaire,enfonctiondurevenuet enfonctiondurevenuetdestauxmaxiet
mini
destauxmaxietmini
40%
1,8Sr<revenusч2,4Sr
80%
30%
53%
46%
Calculdel’aideparinterpolation Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
linéaire,enfonctiondurevenuet enfonctiondurevenuetdestauxmaxi
destauxmaxietmini
etmini
Tauxforfaitaire:
Tauxforfaitaire:
15%
18%
NonSubventionné
NonSubventionné
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11353
L’aideprovincialepeutêtremajoréede50000Fcfpparenfantàcharge,sanspouvoirexcéder200000Fcfp.
Cettemajorationnes’appliquepasdèslorsqueletauxglobaldesubvention(incluantégalementd’autres
sourcesdesubvention)estégalousupérieurà94%ducoûtconstructif(horschauffeͲeauxsolaires)
InterventionduFondssocialdel’Habitat(FSH)sousformedesubvention,donnéeàtitreindicatif
Revenusdes
bénéficiaires
LogementT2
0Srчrevenusч1,4Sr
300000Fcfp
Catégories
LogementT3(Tiaré) LogementT3(2pans)
Aidé
400000Fcfp
400000Fcfp
LeFondsSocialdel’Habitat(FSH)partenairefinancierauprogramme‘HabitatdelaprovinceNord’(HPN),
intervientégalementsousformedesubventions,décritesciͲdessusetselonsescritèresd’éligibilités.
LeFSHassureral’instructiondesesdossiersconjointementaveclaprovinceNordetl’opérateurencharge
duprogramme.
Dansl’éventualitéoùlasubventionFSHnepeutêtremiseenplace,elleseraremplacéeparlasubventionde
laprovince.
ANNEXE8ͲMontantdesaidesduprogramme«ActionSocialeIntégrée»(ASI)
(Lesmontantsdesubventionssontarrondisau1000èmesupérieur)
Moded’interventionprovinciale
Typede
logements
coûtsconstructifsde
référencesubventionnables
Coûts
enFcfp
logements
enFcfp
ChauffeͲeaux
Construction
solaires
Taux
desubvention
pourpersonnesâgées
et/ouavechandicap
PlatesͲformes
enFcfp
T1Houp
5131000
320000
5451000
99%
300000
T3teck
7354000
320000
7674000
99%
300000
Blocsanitaire
1330000
320000
1750000
99%
100000
Les platesͲformes sont prises en charges par la province Nord jusqu’à concurrence des valeurs plafonds
indiquéesciͲdessus,toutsurcoûtseraàlachargedubénéficiaire.
Ladatederéférencenécessaireaucalculdelarévisiondescoûtsconstructifs,estle1erdécembre2013.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11354
11 décembre 2014
ANNEXE9ͲMontantdesaidesduprogramme«AccessionSocialeAidée»(ASA)
Page7sur11
(Lesmontantsdesubventionssontarrondisau1000èmesupérieur)
Ensusdel’aideprovincialedécriteciͲaprèsetdanslecadred’unedémarchevolontaristedubénéficiaireen
faveurdudéveloppementdurable,leschauffeͲeauxsolairespourrontêtrefinancésà50%parlaprovince
ouparunautreorganismefinanceuretà50%parlebénéficiaire.
Montantsdesubventionsplafonnées
LogementT2
Revenusdes
bénéficiaires
1,2Srчrevenusч2,4Sr
Plafondmaxipour1,2Sr
Plafondminipour2,4Sr
LogementT3
Plafond
maximum
Plafond
minimum
Plafond
maximum
Plafond
minimum
1500000Fcfp
375000Fcfp
2560000Fcfp
687000Fcfp
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdesplafonds
maxietmini
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdesplafonds
maxietmini
Taux(%)desubventionprovinciale
1,2Srчrevenusч2,4Sr
Tauxmaxipour1,2Sr
Tauxminipour2,4Sr
Taux
Maximum
Taux
Minimum
50%
12,5%
Taux
Maximum
Taux
Minimum
50%
13,4%
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdestauxmaxi
etmini
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdestauxmaxi
etmini
Subventionforfaitaire:
Subventionforfaitaire:
230000Fcfp
335000Fcfp
2,4Sr<revenusч3,3Sr
Modedecalculdessubventions:
SilecoûtdesprojetsXtaux
Plafonddesubvention
Ÿ
LaSubvention CoûtduprojetXTaux
SilecoûtdesprojetsXtauxtPlafonddesubvention
Ÿ LaSubvention Plafonddesubvention
ANNEXE10ͲMontantdesaidesduprogramme«AideSubventionnelleetTechniqueàl’Habitat»(ASTH)
(Lesmontantsdesubventionssontarrondisau1000èmesupérieur)
Annexe10.1ͲLemontantdel’aideASTHestplafonnéà1900000Fcfp.
Danstouslescas,lasubventionnedoitpasdépasser90%ducoûtduprojet.
Annexe10.2ͲLestauxdesubventionapplicablesauxcoûtsdestravauxsontindiquésciͲaprès,enfonction
desrevenusdesménages:
Tauxplafonnésdesubvention
Revenusdes
Taux
Taux
Maximum
Minimum
bénéficiaires
0Srчrevenusч3,3Sr
Plafondmaxipour0Sr
Plafondminipour3,3Sr
90%
10%
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdestauxmaxi
etmini
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11355
Modedecalculdessubventions:
(Lesmontantsdesubventionssontarrondisau1000èmesupérieur)
Ensusdel’aideprovincialedécriteciͲaprèsetdanslecadred’unedémarchevolontaristedubénéficiaireen
faveurdudéveloppementdurable,leschauffeͲeauxsolairespourrontêtrefinancésà50%parlaprovince
ouparunautreorganismefinanceuretà50%parlebénéficiaire.
Montantsdesubventionsplafonnées
LogementT2
Revenusdes
bénéficiaires
1,2Srчrevenusч2,4Sr
Plafondmaxipour1,2Sr
Plafondminipour2,4Sr
LogementT3
Plafond
maximum
Plafond
minimum
1500000Fcfp
375000Fcfp
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdesplafonds
maxietmini
Plafond
maximum
Plafond
minimum
2560000Fcfp
687000Fcfp
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdesplafonds
maxietmini
Taux(%)desubventionprovinciale
1,2Srчrevenusч2,4Sr
Tauxmaxipour1,2Sr
Tauxminipour2,4Sr
Taux
Maximum
Taux
Minimum
Taux
Maximum
Taux
Minimum
50%
12,5%
50%
13,4%
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdestauxmaxi
etmini
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdestauxmaxi
etmini
Subventionforfaitaire:
Subventionforfaitaire:
230000Fcfp
335000Fcfp
2,4Sr<revenusч3,3Sr
Modedecalculdessubventions:
SilecoûtdesprojetsXtaux
Plafonddesubvention
Ÿ
LaSubvention CoûtduprojetXTaux
SilecoûtdesprojetsXtauxtPlafonddesubvention
Ÿ LaSubvention Plafonddesubvention
ANNEXE10ͲMontantdesaidesduprogramme«AideSubventionnelleetTechniqueàl’Habitat»(ASTH)
(Lesmontantsdesubventionssontarrondisau1000èmesupérieur)
Annexe10.1ͲLemontantdel’aideASTHestplafonnéà1900000Fcfp.
Danstouslescas,lasubventionnedoitpasdépasser90%ducoûtduprojet.
Annexe10.2ͲLestauxdesubventionapplicablesauxcoûtsdestravauxsontindiquésciͲaprès,enfonction
desrevenusdesménages:
Tauxplafonnésdesubvention
Revenusdes
Taux
Taux
Maximum
Minimum
bénéficiaires
0Srчrevenusч3,3Sr
Plafondmaxipour0Sr
Plafondminipour3,3Sr
90%
10%
Calculdel’aideparinterpolationlinéaire,
enfonctiondurevenuetdestauxmaxi
etmini
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11356
11 décembre 2014
Modedecalculdessubventions:
SilecoûtdestravauxXtaux
1900000fCFP Ÿ
LaSubvention CoûtduprojetXTaux
SilecoûtdestravauxXtauxt1900000fCFP Ÿ
LaSubvention 1900000Fcfp
Lemontantdel’aidepeutêtremajoréde:
x de50000Fcfpparenfantàchargesanspouvoirexcéder200000Fcfp.
x 10%danslecasdel’utilisationd’unproduitlogementmisenœuvreparl’opérateur,
Cesmajorationsnes’appliquentpasdèslorsqueletauxsubventionnelestsupérieurouégalà90%ducoût
destravaux.
ANNEXE11ͲMontantdesaidesduprogramme«HabitatIntermédiaireAidée»(HIA):
Subventionsmaximales
Subventionmaximalepour3,3Sr
Subventionminimalepour5,5Sr
Subventionsminimales
Moded’interventionprovinciale
1personne
2personnes
3000000
3Ͳ4personnes
ग़4personnes
5500000
7000000
Calculdel’aideparinterpolation Calculdel’aideparinterpolation Calculdel’aideparinterpolation
linéaire,enfonctiondurevenuet linéaire,enfonctiondurevenuet linéaire,enfonctiondurevenuet
dessubventionsmaximaleset
dessubventionsmaximaleset
dessubventionsmaximaleset
minimales
minimales
minimales
2000000
4000000
5500000
Le calcul de la subvention HIA prend en compte le revenu du ménage référencé à l’ANNEXE 3 et de la
compositionfamiliale(Lesmontantsdesubventionssontarrondisaumillierdefrancssupérieur).
Dans l’hypothèse où un projet HIA se fasse sur un foncier ayant bénéficié d’une subvention à
l’aménagementdelaprovinceNord,lasubventionHIAseraréduiteenconséquencedumontantdel’aide
attribuéeaufoncier.
LesaidesHIAinterviennentaprèslamiseenplacededifférentessourcesdefinancementautresquecellede
laprovinceNord.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11357
ANNEXE12–Dispositionsrelativesaulogement«LocatifIntermédiaireAidé»(LIA):
Annexe12.1–Tauxmaximumdesubventionàunprojet
(Lesmontantsdesubventionssontarrondisau1000èmesupérieur)
Ͳletauxdesubventionmaximumd’unprojetlocatifestfixéà30%,saufdérogation.
Annexe12.2ͲMontantsdesloyerslocatifsd’équilibremaximumsetlestauxd’effort
ͲLesloyersd’équilibremaximumssontétabliscommesuit:
Type
F1
F2
F3
F4
F5
F6
Loyerslocatifsmaximums/moisenFcfp
55000
65000
75000
85000
90000
100000
ͲLamajorationdesloyerslocatifsmaximumsdestinésàl’équilibrefinancierdesopérations,peutêtrefaite
avecl’accordexprèsdelaprovince,danslalimitede+15%.
Ͳ En cas de dépassement des revenus définis à l’ANNEXE 3 par un ménage occupant un logement locatif
intermédiaireaidé,ilpeutêtreprocéderàl’augmentationduloyercorrespondantetquinepeutconduire
àuntauxd’effortsupérieurà30%,pourleménageconcerné.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11358
11 décembre 2014
ANNEXE13–Barèmed’aidespourl’aménagementfoncieràvocationrésidentielle
(Lesmontantsdesubventionssontarrondisau1000èmesupérieur)
ͲLe‘coûtderevientplafondderéférence’pourlestravauxdeviabilisationestfixéà:5800000Fcfp/lot.
ͲLecoûtdeventedeslotsnusaprèsdéductiondelasubventionprovinciale,seradéfiniconjointemententre
laprovinceNordetlepromoteur.
Naturejuridique
desterres
Droitcommun
Droitcoutumier
Tauxdesubventionmaximumsapplicablesaucoûtdesprojets
Collectivités
Promoteurs
publiques
Tauxnoncumulatifs
Tauxcumulatifs
Tauxvariables
Cas1
Cas2
Cas3
Cas4
Cas5
Cas6
etplafonnésà
80%
15%
10%
5%
5%
10%
5%
80%
80%
Cas7
5%
ͲTauxnoncumulatifsentreeux,etàappliqueraumontantduprojetsubventionnable:
Cas1: projetsituédansunecommuneayantdécidédesedoterd’unschémad’aménagementoud’unplan
d’urbanisme directeur approuvé par l’assemblée de province Nord, ou dont l’élaboration ou la
révisionaétéprescritepardélibérationdelaprovinceNord,
Cas2: projetsituédansunecommunedeplusde2000habitants,
Cas3: projetsituédansunecommunedemoinsde2000habitants.
ͲTauxcumulatifsentreeuxetpouvantêtrecumulésàceuxmentionnésciͲdessus:
Cas4: projetsituéenagglomération,
Cas5: projetentièrementraccordéàundispositifd’assainissementcollectifpublicouprivé,dontlasurface
moyenne des lots constructibles est située entre 750 m² et 1200 m2, soit 7,5 à 12 ares et sans
qu’aucuneparcelleàvocationrésidentiellen’aitunesurfaceinférieureà750m²,soit7,5ares,
Cas 6: projet non raccordé à un dispositif d’assainissement collectif public ou privé, dont la surface
moyenne des lots constructibles est située entre 750 m² et 1200 m2, soit 7,5 à 12 ares et sans
qu’aucuneparcelleàvocationrésidentiellen’aitunesurfaceinférieureà750m²,soit7,5ares,
Cas7: tauxvariabledanslalimitede5%,définienfonctiondel’appréciationdel’assembléedelaprovince
Nord, concernant un projet qui tient compte d’une démarche pour la protection de
l’environnement,dudéveloppementdurableetfaisantrecoursauxénergiesrenouvelables.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Délibération n° 2014-291/APN du 24 octobre 2014 relative à
l’aide provinciale concernant la viabilisation de foncier à
vocation artisanale ou industrielle
L’assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013
arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de la
province Nord pour l’exercice 2014 ;
Vu la compétence de la province Nord en matière
d’Aménagement ;
Considérant l’avis favorable de la commission de
l’aménagement et du foncier en date du 7 octobre 2014 ;
Considérant l’avis favorable de la commission des affaires
administratives, des finances et du budget du 10 octobre 2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : Intervention de la province Nord
La province Nord peut financer des opérations de viabilisation
de foncier à vocation artisanale ou industrielle, en vue de la vente
ou de la location de lots.
Article 2 : Portage des opérations de viabilisation
Ces opérations de viabilisation peuvent être portées par des
collectivités publiques, des établissements publics, des sociétés
anonymes d’économie mixte ou des promoteurs privés.
Article 3 : Attribution de l’aide provinciale à la viabilisation
L’aide provinciale est accordée au promoteur public ou privé
par une délibération de l’assemblée de la province Nord. Les
conditions et modalités de versement de la subvention sont
définies par une convention spécifique.
Article 4 : Barème d’aides pour la réalisation de lots viabilisés
Le coût de revient plafond de référence d’un lot viabilisé est
calculé sur la base d’un coût à l’are de 370 000 F CFP. Les
projets comportant un coût de revient des lots viabilisés
supérieur au coût de revient plafond de référence, sont aidés dans
la limite du coût de revient plafond de référence.
Taux de subvention applicables aux coûts des projets
Projets portés par des promoteurs privés
Projets portés par les
collectivités et leurs
établissements publics
Cas 1 Cas 2 Cas 3 Cas 4
Cas 5
Variable et
Taux sur terres
Variable et plafonné à 80%
15% 10% 10% 5% plafonné à
de droit
5%
commun
Taux sur terres
Variable et plafonné à 80%
Variable et plafonné à 70%
coutumières
(Les montants de subventions sont arrondis au millier de francs supérieur)
Calcul du taux de subvention d’un projet porté par une
collectivité publique ou un établissement public
Calcul du taux de subvention d’un projet porté par un
promoteur privé sur terre de droit commun
Le calcul du taux global est lié à certains critères du projet, il
est calculé par l’addition des taux fixés par cas énoncé ci-dessous
et auquel répond le projet :
Cas 1 : Projet situé dans une commune dotée d’un schéma
d’aménagement, d’un MARPOUS ou d’un plan d’urbanisme
directeur approuvé par l’assemblée de province Nord, ou dont
l’élaboration ou la révision a été prescrite par délibération de la
province Nord,
Cas 2 : Projet situé dans une commune non dotée d’un schéma
d’aménagement, d’un MARPOUS ou d’un plan d’urbanisme
directeur approuvé par l’assemblée de province Nord ou dont
l’élaboration ou la révision a été prescrite par délibération de la
province Nord,
Cas 3 : Projet intégrant la réalisation d’un dispositif d’assainissement collectif spécifique aux besoins de l’opération,
Cas 4 : Projet n’intégrant pas la réalisation d’un dispositif
d’assainissement collectif spécifique aux besoins de l’opération,
Cas 5 : Taux variable dans la limite de 5 %, défini en fonction
de l’appréciation de l’assemblée de la province Nord, concernant
un projet qui tient compte d’une démarche pour la protection de
l’environnement, du développement durable et ayant recours aux
énergies renouvelables.
Calcul du taux de subvention d’un projet porté par un
promoteur privé sur terre coutumière
Le taux est laissé à l’appréciation de l’assemblée de la
province Nord dans la limite de 70 %.
Article 5 : Eléments constitutifs du dossier de demande
d’aide à la viabilisation
a) pièces relatives au promoteur
a1) - pour une commune ou un promoteur public :
– la demande motivée du maire ou du président de la structure
publique sollicitant une aide provinciale, adressée au
président de l’assemblée de la province Nord,
– une délibération du conseil municipal ou du conseil
d’administration de la structure approuvant le projet et son
plan de financement prévisionnel en recettes et en dépenses.
a2) - pour un promoteur privé :
– la demande du promoteur, sollicitant une aide provinciale,
adressée au président de l’assemblée de la province Nord,
– le numéro d’immatriculation au registre de commerce ou au
répertoire des métiers, la raison ou la dénomination sociale
et l’adresse du siège social de la structure qui assure le
portage financier de l’opération,
– les références et le relevé d’identité bancaire.
Le taux est laissé à l’appréciation de l’assemblée de la
province Nord, dans la limite de 80 %.
11359
b) les éléments constitutifs du dossier de l’opération :
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11360
– une note de présentation de l’opération indiquant la vocation
de l’opération ainsi que le délai de réalisation envisagé,
– concernant les projets sur terres coutumières, un dossier
d’avant-projet détaillé accompagné d’un courrier de la
commune faisant état de son avis sur le projet,
– concernant les projets sur terres de droit commun, le dossier
de demande de permis de lotir accompagné de son
autorisation délivrée par l’autorité compétente,
– selon la situation du terrain d’assiette du projet, un acte de
propriété ou une autorisation à bâtir ou un acte coutumier
autorisant le projet,
– le cas échéant, un procès-verbal d’assemblée générale du
groupement de droit particulier local GDPL concerné,
autorisant le projet,
– le plan de financement du projet faisant apparaître la mise en
place éventuelle de fonds propres du promoteur, la part des
subventions envisagées, le recours aux prêts d’organismes
financiers, le cas échéant une garantie bancaire, d’autres
fonds éventuels. Ainsi que le calcul des prix de vente des lots
ou le prix des loyers envisagés si l’opération prévoit des
locations.
– tout document nécessaire à la compréhension du projet.
Article 6 : La délibération n° 212/2002-APN du 5 novembre
2002 relative à la participation provinciale en matière de
viabilisation de terrains est abrogée.
Article 7 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
Délibération n° 2014-296/APN du 24 octobre 2014
approuvant un procès-verbal de séance publique de
l’assemblée de province
L’assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Considérant l’avis favorable émis par la commission des
affaires administratives, des finances et du budget du 10 octobre
2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : Le procès-verbal de la séance publique du 30 août
2014, joint en annexe, est approuvé.
Article 2 : Le procès-verbal mentionné à l’article 1er est
consultable à la direction des affaires juridiques, administratives
et du patrimoine de la province Nord, sise à l’hôtel de province à
Koohnê (Koné).
Article 3 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
11 décembre 2014
Délibération n° 2014-303/APN du 24 octobre 2014 modifiant
la délibération n° 2014-245/APN du 30 août 2014 relative à
la prise en charge de la formation BPJEPS Activités sports
collectifs dans le cadre du développement des sports
porteurs d’éducation, d’intégration et de tradition en
province Nord
L’assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 315/2005 du 21 décembre 2005 arrêtant
la listes des filières prioritaires en formation professionnelle et en
enseignement supérieur soutenues par la province Nord ;
Vu la délibération n° 2013-466/APN du 19 décembre 2013
relative au dispositif d’aides individualisées à la formation
professionnelle ;
Vu la délibération n° 2013-410/APN du 19 décembre 2013
arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de la
province Nord pour l’exercice 2014 ;
Vu la délibération n° 2013-412/APN du 19 décembre 2013,
relative à l’ajustement, l’ouverture et à la clôture d’autorisations
d’engagement dans le cadre du budget primitif 2014 ;
Vu la délibération n° 2013-450/APN du 19 décembre 2013
fixant les barèmes et montants de l’intervention provinciale dans
le cadre du dispositif « Aides individualisées à la formation
professionnelle » ;
Considérant l’avis favorable de la commission de la formation
et de l’insertion en date du 8 octobre 2014,
A adopté en séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : Les articles 1 et 2 de la délibération n° 2014245/APN du 30 août 2014 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
- Au lieu de :
« Article 1er : Dans le cadre de sa politique de développement des sports porteurs d’éducation,
d’intégration et de tradition, la province Nord participe à la formation de 5 stagiaires demandeurs
d’emploi au « BPJEPS Activités sports collectifs » dispensée par le Comité territorial olympique
et sportif de Nouvelle-Calédonie (CTOS-NC), pour une enveloppe globale de 18 869 970 F CFP
regroupant les aides individuelles suivantes :
Type d’aide individuelle
Aide aux frais d’inscription et coût pédagogique
Indemnisation à la participation en formation : 55% du SMG
Aide à la rentrée
Aide à l’équipement informatique
Aides aux transports (forfait mensuel)
Frais de restauration
Frais d’hébergement
Prestation de gestion de l’environnement des bénéficiaires en
NC (7 %) sur indemnité-restauration-hébergement-transport
SS-TOTAL par jeune
Imprévus (5 % du montant total)
TOTAL par jeune
Montant de la
Participation provinciale
1 602 527 F CFP
835 920 F CFP
29 250 F CFP
130 000 F CFP
130 500 F CFP
578 200 F CFP
168 000 F CFP
119 883 F CFP
3 594 280 F CFP
179 714 F CFP
3 773 994 F CFP
Article 2 : Les aides sont accordées pour 10 mois de formation, de septembre 2014 à juin 2015. »
- Lire :
« Article 1er : Dans le cadre de sa politique de développement des sports porteurs d’éducation,
d’intégration et de tradition, la province Nord participe à la formation de 5 stagiaires demandeurs
d’emploi au « BPJEPS Activités sports collectifs » dispensée par le Comité territorial olympique
et sportif de Nouvelle-Calédonie (CTOS-NC), pour une enveloppe globale de 19 255 325 F CFP
regroupant les aides individuelles suivantes :
Type d’aide individuelle
Aide aux frais d’inscription et coût pédagogique
Indemnisation à la participation en formation : 55% du SMG
Aide à la rentrée
Aide à l’équipement informatique
Aides aux transports (forfait mensuel)
SS-TOTAL par jeune
Imprévus (5 % du montant total)
TOTAL par jeune
Montant de la
participation provinciale
2 348 727 F CFP
1 003 104 F CFP
29 250 F CFP
130 000 F CFP
156 600 F CFP
3 667 681 F CFP
183 384 F CFP
3 851 065 F CFP
Article 2 : Les aides sont accordées pour 12 mois de formation, du 29 septembre 2014 au 30
septembre 2015. »
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2 : La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République
pour la province Nord et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
Délibération n° 2014-306/APN du 24 octobre 2014 portant
application au sein de la province Nord de la délibération
du congrès n° 126/CP du 30 avril 2014 modifiant la
délibération 344 du 30 décembre 2002 portant diverses
dispositions relatives à l’enseignement du premier degré
L’assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 345 du 30 décembre 2002 portant
création du cadre de l’enseignement du premier degré de
Nouvelle Calédonie ;
Vu la délibération n° 344 du 30 décembre 2002 modifiée par la
délibération 126/CP du 30 avril 2014 portant fixation du régime
indemnitaire applicable aux personnels enseignants du premier
degré de Nouvelle-Calédonie ;
Considérant l’avis du président de l’assemblée de la province
Nord rendu le 3 septembre 2014 ;
Considérant l’avis favorable de la commission de
l’enseignement en date du 10 septembre 2014 ;
Considérant l’avis favorable de la commission des affaires
administratives, des finances et du budget du 10 octobre 2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : En application de l’article 5 de la délibération
n° 344 du 30 décembre 2002 modifiée par la délibération 126/CP
du 30 avril 2014, il est institué une nouvelle majoration indiciaire
mensuelle dont le montant maximum est fixé en 1/12e de la
valeur du nombre de point d’indice nouveau majoré de la grille
locale des traitements converti en monnaie locale et affecté d’un
coefficient de majoration applicable aux fonctionnaires
territoriaux exerçant les fonctions suivantes :
1°- directeur d’une école à classe unique ou comportant 2 classes :
30 points et 5 points supplémentaires par classe spécialisée ou
par tranche de 8 élèves reconnus en situation de handicap par la
Commission pour les Enfants et Jeunes en situation de Handicap
au sein des écoles de la Nouvelle Calédonie (CEJH-NC).
2°- directeur d’une école comportant 3 ou 4 classes : 35 points
et 5 points supplémentaires par classe spécialisée ou par tranche
de 8 élèves reconnus en situation de handicap par la CEJH-NC.
3°- directeur d’une école de 5 ou 6 classes : 40 points et 5 points
supplémentaires par classe spécialisée ou par tranche de 8 élèves
reconnus en situation de handicap par la CEJH-NC.
4°- directeur d’une école de 7 ou 8 classes : 45 points et 5 points
supplémentaires par classe spécialisée ou par tranche de 8 élèves
reconnus en situation de handicap par la CEJH-NC.
11361
5°- directeur d’une école de 9 ou 10 classes : 50 points et 5 points
supplémentaires par classe spécialisée ou par tranche de 8 élèves
reconnus en situation de handicap par la CEJH-NC.
6°- directeur d’une école de 11 ou 12 classes : 55 points et 5 points
supplémentaires par classe spécialisée ou par tranche de 8 élèves
reconnus en situation de handicap par la CEJH-NC.
7°- directeur d’une école de 13 classes et plus : 60 points et 5 points
supplémentaires par classe spécialisée ou par tranche de 8 élèves
reconnus en situation de handicap par la CEJH-NC.
8°- directeur d’un internat de plus de 100 enfants ayant moins
de 5 ans d’ancienneté dans cet emploi : 30 points.
9°- directeur d’un internat de plus de 100 enfants ayant 5 ans
ou plus d’ancienneté dans cet emploi : 41 points.
Article 2 : Les directeurs sollicitant les 5 points supplémentaires
induits par la scolarisation de 8 enfants au moins reconnus en
situation de handicap par la commission pour les enfants et
jeunes reconnus en situation de handicap devront justifier cette
condition par la transmission des attestations de reconnaissance
de handicap au service des ressources humaines de la DEFIJ.
Article 3 : la présente délibération entrera en vigueur à
compter du 1er novembre 2014.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
Délibération n° 2014-316/APN du 24 octobre 2014 portant
création d’une Aire marine protégée (AMP) intitulée « Aire
de gestion durable des ressources de Kan-Gunu » (AGDR
de Kan-Gunu signifiant « dessus le plateau »)
L’assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le Code de l’environnement de la province Nord ;
Vu la délibération modifiée n° 2013-410/APN du 19 décembre
2013 arrêtant en recettes et en dépenses le budget primitif de la
province Nord pour l’exercice 2014 ;
Vu les consultations effectuées auprès des communes de Vook
(Voh), Bwapanu (Kaala-Gomen), et auprès des autorités
coutumières concernées les 4, 5 et 12 août 2014 ;
Considérant l’avis favorable de la commission de
l’environnement en date du 11 septembre 2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : Il est institué une Aire marine protégée (AMP)
permanente sise communes de Bwapanu (Kaala-Gomen) et de
Vook (Voh) au lieu-dit Plateau des massacres à Kan-Gunu, d’une
superficie d’environ 3 579 ha (soit 35,79 km²).
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JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Cette AMP correspond à la catégorie « Aire de gestion durable
des ressources (AGDR) » (catégorie de gestion VI de l’Union
internationale pour la conservation de la nature UICN) définie
dans le code de l’environnement de la province Nord à l’article
212-6.
Article 5 : L’AGDR de Kan-Gunu couvre une partie du
plateau des massacres constituée en grande partie d’herbier et du
littoral adjacent. La surface de l’AGDR soit 3 579 ha (35,79 km²)
est présentée sur la carte ci-après.
Article 2 : L’AGDR de Kan-Gunu est créée afin d’assurer la
protection à long terme de la diversité biologique marine et le
maintien de la production de biens et/ou de services naturels
satisfaisant les besoins de la population.
Les coordonnées géographiques matérialisées par des balises
jaunes surmontés d’une croix de Saint-André concrétisent les
limites de l’AGDR et figurent dans le tableau ci-dessous. Ces
coordonnées géographiques sont exprimées en WGS 84 et sont
formulées en degrés décimaux.
En outre, sont instituées les modalités de gestion spécifiques
suivantes concernant les holothuries :
Seule l’Holothuria Scabra et l’Actinopyga Miliaris
pourront être pêchées d’après les tailles minimales exprimées
dans le code de l’environnement de la Province Nord, c'est-à-dire
20cm pour la première et 25cm pour la seconde. Toutes les autres
espèces d’holothuries sont interdites à la pêche à l’intérieur de
cette AGDR.
– Une évaluation annuelle détermine le Total Autorisé de
Capture (TAC) pour chacune de ces deux espèces. Le groupe
technique définit ces TAC et informe le comité de gestion
d’après un relevé de conclusion. Ce premier relevé de
conclusion de l’année doit faire apparaître : la liste des
licences de pêche spéciale « holothurie » autorisées à
l’intérieur de cette AGDR et un calendrier prévisionnel des
pêches et des ventes estimé par rapport aux TAC.
– En dehors des jours de pêche décidés par le groupe
technique, la pêche est interdite et passible de sanctions
définies à l’article 4. La pêche est limitée à trois jours
successifs maximum par mois. Si les dates prévisionnelles
de pêche sont modifiées par le groupe technique, elles
devront apparaître dans le relevé de conclusion. Ce dernier
devra être rapidement fourni aux membres du comité de
gestion et à la gendarmerie. La quantité d’holothuries
vendue par pêcheur et par jour de vente ne devra pas
dépasser un fût de 200L par espèce en production salée.
– Une fois le TAC annuel d’Actinopyga miliaris atteint, le
groupe technique ferme la pêche de cette espèce pour
l’année civile en cours. Une fois le TAC annuel d’Holothuria
scabra atteint, le groupe technique ferme la pêche de cette
espèce pour l’année civile en cours. Il stipule ces décisions
de fermeture dans un relevé de conclusion obligatoire qui
sera fourni rapidement au comité de gestion.
Article 3 : Aucune dérogation concernant les dispositions
relatives aux holothuries dans ce périmètre ne pourront être
accordées pour la pêche.
Certaines dérogations pourront néanmoins être accordées par
le Président de la province Nord pour des prélèvements
scientifiques comme prévu à l’article 213-1 du Code de
l’environnement de la province Nord.
Article 4 : Au sein de l’AGDR de Kan-Gunu n’est institué
aucun zonage.
La circulation des embarcations est permise sans autorisation
préalable ainsi que la pratique de la pêche en conformité avec le
code de l’environnement de la Province Nord à l’exception des
holothuries dont la réglementation est spécifiée à l’article 2.
Point
Latitude
Longitude
A (1)
B (2)
C (3)
D (4)
E (5)
F (6)
G (7)
-20.91674
-20.93074
-20.94771
-20.94454
-20.92260
-20.90154
-20.89016
164.57182
164.56428
164.53203
164.51779
164.49761
164.50666
164.51674
Article 6 : L’AGDR de Kan-Gunu est dotée d’un Comité de
gestion dont la composition est la suivante :
Coutumiers
3 représentants coutumiers
Pêcheurs professionnels
3 représentants des pêcheurs de Bwéyèèn (Boyen)
3 représentants des pêcheurs de Kawéwath (Témala)
1 représentant des pêcheurs de Bwapanu (Kaala-Gomen)
Mairie de Vook (Voh)
2 représentants élus
Mairie de Bwapanu (Kaala-Gomen)
2 représentants élus
Province Nord
1 représentant élu ou son suppléant
2 représentants des services techniques
Soit un total de 17 personnes.
Invité permanent
Commandant de brigade de gendarmerie de Vook ou son
adjoint.
Suivant les thématiques abordées, ce comité peut être restreint,
ou élargi avec l’invitation d’experts (scientifiques, juristes,
associations, autres services provinciaux...).
Ce Comité de gestion se réunira au moins deux fois dans
l’année, une première fois afin d’être informé du premier relevé
de conclusion de l’année du groupe technique, et une seconde
fois lorsque le groupe technique a décidé la fermeture de la pêche
pour l’année civile en cours.
En outre, il pourra se réunir autant de fois que le besoin sera
exprimé par l’un au l’autre de ces membres.
Dès la parution de cette délibération, le Comité de gestion
pourra être opérationnel.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 7 : L’AGDR de Kan-Gunu est dotée d’un groupe
technique dont la composition est la suivante :
– Les pêcheurs professionnels autorisés à pêcher les
holothuries.
– Les techniciens de la province Nord.
Soit une composition obligatoire de ces deux groupes
d’acteurs dans le groupe technique.
Il sera chargé de :
– Organiser l’évaluation des ressources d’Holothuria scabra
et d’Actinopyga miliaris,
– Etablir la liste des licences de pêche spéciale « holothurie »
autorisées, des rôles d’équipage et des numéros
d’enregistrement au RIDET des pêcheurs,
– Définir le TAC des deux espèces d’holothuries,
– Fixer le calendrier prévisionnel des jours de pêche et de
ventes,
– Collecter les données de ventes,
11363
– Veiller au respect des modalités de gestion,
– Proposer des modifications de ces modalités de gestion.
Il devra tenir informé le comité de gestion de toutes ses
décisions. Chacune de ces décisions sera sanctionnée par un
relevé de conclusion obligatoire signé.
Dès la parution de cette délibération, le groupe technique
pourra être opérationnel.
Article 8 : Les infractions à la présente délibération sont
passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe par le code pénal comme prévu à l’article 2141 du Code de l’environnement de la province Nord.
Article 9 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
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JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
________
11 décembre 2014
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Délibération n° 2014-318/APN du 24 octobre 2014 portant
agrément de l’association Noé conservation comme
association d’intérêt provincial
Article 2 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
L’assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2013-101/APN du 26 avril 2013 relative
à la réactualisation du code des subventions aux associations ;
Considérant l’avis favorable de la commission de l’environnement
en date du 25 septembre 2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : L’association Noé conservation est agréée comme
association d’intérêt provincial au titre du code des subventions
de la province Nord.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
_______
Délibération n° 2014-320/APN du 24 octobre 2014 portant
agrément de l’association Endémia comme association
d’intérêt provincial
L’assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle--Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 2013-101/APN du 26 avril 2013 relative
à la réactualisation du code des subventions aux associations ;
Considérant l’avis favorable de la commission de l’environnement
en date du 25 septembre 2014,
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : L’association Endémia est agréée comme
association d’intérêt provincial au titre du code des subventions
de la province Nord.
11365
_______
Délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 modifiant
la délibération modifiée n° 2008-306/APN du 24 octobre
2008 relative au code de l’environnement de la province
Nord
L’assemblée de la province Nord,
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Considérant l’avis favorable de la Commission de
l’environnement du 25 septembre 2014 ;
A adopté en sa séance du 24 octobre 2014 les dispositions
suivantes :
Article 1er : Le Titre I « protection des espaces : les aires
protégées » du Livre II code de l’environnement est modifié
comme suit :
- Au lieu de :
« Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 211-1
En vue d'assurer la protection des intérêts visés aux articles
110-1 et 110-2, il est institué en province Nord un dispositif de
protection des espaces naturels : les aires naturelles protégées de
la Province nord.
Ce dispositif a pour but :
- de protéger, pour les générations actuelles et futures, la
diversité biologique sous toutes ses formes, à savoir diversité
des gènes, des espèces, des écosystèmes, des habitats et des
paysages, ainsi que les biens et services écologiques qu’ils
produisent ;
- d’empêcher toute activité, exploitation, aménagement ou
occupation incompatible avec cet objectif.
Une aire naturelle protégée de la province Nord est une zone
terrestre et/ou marine, principalement dédiée et gérée en vue de
la protection et au maintien de la diversité biologique, des
ressources naturelles et des valeurs culturelles qui y sont
associées.
Article 212-1
La réserve naturelle intégrale est une aire naturelle protégée dont l’objet est la recherche
scientifique et/ou le suivi environnemental. Elle héberge des écosystèmes, des caractères
physiologiques ou géologiques et/ou des espèces remarquables (notamment par leur rareté) ou
représentatifs. Elle est gérée avec un niveau d’intervention sur le terrain très faible ou nul,
excepté en ce qui concerne la lutte contre les espèces envahissantes.
Ne peuvent être tolérées dans les réserves naturelles intégrales que les activités scientifiques
ou environnementales n’ayant qu’un impact limité et temporaire sur le milieu naturel, dûment
autorisées par le président de l’assemblée de Province nord.
Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore,
aux paysages et écosystèmes, notamment :
- toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse
ou de pêche;
- toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou
minéraux autres qu’à des fins scientifiques ou à fins de gestion environnementale ;
- toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
- tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- tout feu ;
- toute exploitation forestière, agricole ou minière ;
- tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment :
terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.
La fréquentation du public n’est pas autorisée.
Section 1 : La réserve naturelle intégrale
Chapitre II : LES AIRES NATURELLES PROTEGEES
Article 211-2
Les différentes catégories d’aires naturelles protégées reconnues en province Nord au titre du
présent titre sont au nombre de six, en fonction de l’objectif de gestion principal, tel
qu’exposé dans les articles suivants :
- Réserves naturelles intégrales, correspondant à la catégorie de gestion Ia de l’Union
internationale pour la conservation de la nature ;
- Réserves de nature sauvage, correspondant à la catégorie de gestion Ib de l’Union
internationale pour la conservation de la nature ;
- Parcs provinciaux, correspondant à la catégorie de gestion II de l’Union internationale
pour la conservation de la nature ;
- Réserves naturelles, correspondant à la catégorie de gestion IV de l’Union
internationale pour la conservation de la nature ;
- Aires de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel, correspondant à
la catégorie de gestion V de l’Union internationale pour la conservation de la nature ;
- Aires de gestion durable des ressources, correspondant à la catégorie de gestion VI de
l’Union internationale pour la conservation de la nature.
La catégorie de gestion III de l’Union internationale pour la conservation de la nature est
représentée par les sites du Patrimoine du pays inscrits et suivis dans un registre provincial
des sites et du patrimoine matériel au sens du titre II du présent livre.
Une zone donnée peut recevoir une des appellations ci-dessus si au moins trois quart de sa
surface est consacré à un objectif de gestion conforme à cette appellation, tel qu’exposé dans
les articles suivants.
Article 212-3
Le parc provincial est une zone destinée à préserver l’intégrité des écosystèmes et des
processus écologiques et à exclure toute exploitation ou occupation incompatible avec cet
objectif, mais à permettre les usages spirituels, scientifiques, pédagogiques et récréatifs
compatibles avec le respect de l’environnement et des cultures, dans le cadre d’un règlement.
Le parc provincial a donc vocation à accueillir du public.
Ne peuvent être tolérées dans les parcs provinciaux que les activités de chasse, pêche et
cueillette, la circulation, l’occupation temporaire, l’édification et l’entretien d’infrastructures
d’accueil et les activités sportives (et aménagements associés), l’ensemble de ces activités et
aménagements devant rester compatibles avec le règlement.
Y est interdit notamment :
- toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore,
minéraux en dehors des spécifications du règlement intérieur ;
- toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
- tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- tout feu en dehors des aménagements prévus à cet effet ;
- toute exploitation forestière, agricole ou minière.
Section 3 : Le parc provincial
Article 212-2
La réserve de nature sauvage est une zone naturelle peu ou pas modifiée par l’homme, dénuée
d’occupation permanente ou significative. Elle est gérée de façon à préserver ses
caractéristiques naturelles intactes, avec un niveau d’intervention sur le terrain très faible ou
nul, excepté en ce qui concerne la lutte contre les espèces envahissantes.
Ne peuvent être tolérées dans les réserves de nature sauvage que les activités scientifiques,
environnementales, la circulation (en dehors - sur les sites terrestres - de l’usage de véhicules
à moteur), l’implantation d’infrastructures légères compatibles avec l’objectif de gestion
(refuges, mouillages, sentiers aménagés par exemple), les activités de chasse, de pêche ou de
cueillette à caractère traditionnel dûment autorisées par le président de l’assemblée de
Province nord.
Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore,
aux paysages et écosystèmes, notamment :
- toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse,
ou pêche en dehors des autorisations provinciales;
- toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou
minéraux en dehors des autorisations provinciales ;
- toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
- tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- tout feu ;
- toute exploitation forestière, agricole ou minière ;
- tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment :
terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.
La fréquentation du public y est fortement limitée et soumise à autorisation.
Section 2 : La réserve de nature sauvage
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JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Article 212-6
L’aire de gestion durable des ressources est une zone naturelle gérée afin d’assurer la
protection à long terme de la diversité biologique et le maintien de la production de biens
et/ou de services naturels satisfaisants les besoins de la population.
Par ailleurs, une aire de gestion durable des ressources ne doit pas comporter de plantation
d’échelle industrielle, et au moins deux tiers de sa surface doit se trouver dans un état naturel,
le conserver, et/ou le cas échéant le retrouver.
Y est interdit notamment :
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- toute exploitation ou exploration minière.
Section 6 : L’aire de gestion durable des ressources
Article 212-5
L’aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel est destinée à protéger
à l’échelle paysagère l’interaction harmonieuse entre les humains et leur environnement. Cette
interaction a conduit à travers les âges à produire une zone ayant des caractères distincts et
une valeur esthétique, culturelle et/ou écologique significative, souvent en parallèle d’une
haute diversité biologique.
Section 5 : L’aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel
Article 213-1
Il peut être dérogé aux articles 212-1 à 212-6 par autorisation du président de l’assemblée de
Province nord pour des objets déterminés et une durée limitée compatibles avec les objectifs
de gestion, ou lorsque un cas de force majeure attaché à la sauvegarde de la vie humaine
l’impose.
Les dispositions des articles 212-1 à 212-6 ne s’appliquent pas aux personnels travaillant sous
l’autorité du président de l’assemblée de Province nord ou aux personnels non provinciaux
mandatés par lui, pour l’exécution de tâches en rapport et sans contradiction avec les objectifs
de gestion de l’aire naturelle protégée concernée.
Article 212-4
La réserve naturelle est une zone sujette à des interventions de gestion environnementale
notamment autre que celles de lutte contre les espèces envahissantes, et destinées à assurer le
maintien d’habitats et/ou la satisfaction des besoins d’espèces spécifiques. Elle peut
éventuellement être le siège d’activités ponctuelles de sensibilisation environnementale du
public.
Ne peuvent être tolérées dans les réserves naturelles que les activités à caractère scientifique
et environnemental, la circulation, l’occupation temporaire.
Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore,
aux paysages et écosystèmes, notamment :
- toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse
ou de pêche en dehors des autorisations provinciales ;
- toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou
minéraux autres qu’à des fins scientifiques ou à fins de gestion environnementale ;
- toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
- tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- tout feu ;
- toute exploitation forestière, agricole ou minière ;
- tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment :
terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.
La fréquentation du public y est fortement limitée et soumise à autorisation.
Article 213-6
La gestion des aires naturelles protégées de la Province nord est assurée par les services de la
Province nord sous l’autorité du président de l’assemblée de Province nord.
L’aménagement et/ou la gestion des aires naturelles protégées de la Province nord peuvent
cependant être en partie ou en totalité confiés par voie de convention à :
- des établissements publics ayant pour objet statutaire principal la protection du
patrimoine naturel,
- des groupements d’intérêt public ayant pour objet statutaire principal la protection du
patrimoine naturel
Article 213-5
Les aires naturelles protégées de la Province nord sont instituées principalement sur le
domaine des collectivités publiques, mais peuvent aussi être instituées sur le domaine privé ou
les terres coutumières. Dans ces deux derniers cas, le classement en aire naturelle protégée ne
peut se faire qu’après signature d’une convention particulière entre la collectivité et le ou les
propriétaires ou ayant-droits.
Article 213-4
La délibération de l’assemblée de Province nord instituant les aires naturelles protégées de la
Province nord précise au minimum :
- la dénomination officielle de l’aire naturelle protégée,
- la catégorie à laquelle elle correspond, si elle n’est pas explicite dans la dénomination
officielle,
- la durée ou la périodicité du classement au sens de l’article 213-3,
- le motif (objectif de gestion),
- la délimitation géographique de l’aire par une carte de localisation et de situation à
l’échelle appropriée et/ou toute autre information utile à sa localisation,
- les dispositions particulières complémentaires ou dérogatoires par rapport au régime
général fixé par le présent titre.
Article 213-3
Les aires naturelles protégées de la Province nord sont établies de façon permanente, ou
exceptionnellement à titre temporaire ou périodique lorsque cela est compatible avec leur
objet. Dans ce cas, l’adjectif « temporaire » ou « périodique » selon le cas, est ajouté à la
dénomination officielle de l’aire naturelle protégée.
Article 213-2
Les aires naturelles protégées de la Province nord sont établies par délibération de l’assemblée
de Province nord après consultation des communes et autorités coutumières concernées. On
parle alors de « classement (en aire naturelle protégée de la Province nord) » d’une zone.
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 4 : La réserve naturelle
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JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11367
des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et
ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel,
des propriétaires ou ayant-droits des terrains classés,
d’autres collectivités ou à leurs groupements,
des syndicats mixtes au sens de l'article 54 de la loi organique du 19 mars 1999
susvisée, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel.
Lire :
Article 211-3
La réserve naturelle intégrale est une aire naturelle protégée dont l’objet est la recherche
scientifique et/ou le suivi environnemental. Elle héberge des écosystèmes, des caractères
physiologiques ou géologiques et/ou des espèces remarquables (notamment par leur rareté) ou
représentatifs. Elle est gérée avec un niveau d’intervention sur le terrain très faible ou nul,
excepté en ce qui concerne la lutte contre les espèces envahissantes.
Ne peuvent être tolérées dans les réserves naturelles intégrales que les activités scientifiques
ou environnementales n’ayant qu’un impact limité et temporaire sur le milieu naturel, dûment
autorisées par le Président de l’assemblée de province Nord.
Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore,
aux paysages et écosystèmes, notamment :
- toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse
ou de pêche;
- toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou
minéraux autres qu’à des fins scientifiques ou à fins de gestion environnementale ;
- toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
- tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- tout feu ;
Sous-section 2 : La réserve naturelle intégrale
Article 211-2
Les différentes catégories d’aires naturelles protégées reconnues en Province Nord au titre du
présent titre sont au nombre de 6, en fonction de l’objectif de gestion principal, tel qu’exposé
dans les articles suivants:
- Réserves naturelles intégrales, correspondant à la catégorie de gestion Ia de l’Union
internationale pour la conservation de la nature ;
- Réserves de nature sauvage, correspondant à la catégorie de gestion Ib de l’Union
internationale pour la conservation de la nature ;
- Parcs provinciaux, correspondant à la catégorie de gestion II de l’Union internationale
pour la conservation de la nature ;
- Réserves naturelles, correspondant à la catégorie de gestion IV de l’Union
internationale pour la conservation de la nature ;
- Aires de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel, correspondant à
la catégorie de gestion V de l’Union internationale pour la conservation de la nature ;
- Aires de gestion durable des ressources, correspondant à la catégorie de gestion VI de
l’Union internationale pour la conservation de la nature.
La catégorie de gestion III de l’Union internationale pour la conservation de la nature est
représentée par les sites du Patrimoine du pays inscrits et suivis dans un registre provincial
des sites et du patrimoine matériel au sens du titre II du présent livre.
Une zone donnée peut recevoir une des appellations ci-dessus si au moins trois quart de sa
surface est consacré à un objectif de gestion conforme à cette appellation, tel qu’exposé dans
les articles suivants.
Sous-section 1 : Typologie des aires protégées
Section 2 : catégories d’aires protégées
Une aire naturelle protégée de la Province Nord est une zone terrestre et/ou marine,
principalement dédiée et gérée en vue de la protection et au maintien de la diversité
biologique, des ressources naturelles et des valeurs culturelles qui y sont associées.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
En vue d'assurer la protection des intérêts visés aux articles 110-1 et 110-2, il est institué en
province Nord un dispositif de protection des espaces naturels : les aires naturelles protégées
de la Province nord.
Ce dispositif a pour but :
- de protéger, pour les générations actuelles et futures, la diversité biologique sous
toutes ses formes, à savoir diversité des gènes, des espèces, des écosystèmes, des
habitats et des paysages, ainsi que les biens et services écologiques qu’ils produisent ;
- d’empêcher toute activité, exploitation, aménagement ou occupation incompatible
avec cet objectif.
Article 211-1
Section 1 : Objet des aires protégées
« Chapitre I : CATEGORIES D’AIRES PROTEGEES ET DISPOSITIONS GENERALES
-
Article 214-1
Les infractions aux articles 212-1 à 212-6 sont passibles de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe par le code pénal.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la
peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les infractions seront constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par tout
agent commissionné et assermenté à cet effet. »
Chapitre IV : CONTROLES ET SANCTIONS
Article 213-8
Les aires naturelles protégées de la Province nord peuvent être dotées d’un règlement et/ou
d’un plan de gestion dont la teneur est approuvée par l'assemblée de Province nord.
Le règlement approuvé prend alors valeur réglementaire et est opposable aux usagers et
prestataires et peut conditionner la dénonciation de contrats et conventions, l’interdiction
d’accès, ou toutes autres mesures pouvant être prises par le président de l’assemblée de
Province nord.
Le règlement et/ou le plan de gestion peut instituer un zonage à l’intérieur de l’aire naturelle
protégée et une gestion différenciée y afférente, pourvu que ceux-ci restent compatibles avec
l’objectif de gestion principal de l’aire naturelle protégée et notamment qu’au moins trois
quart de sa surface reste affectée à cet objectif principal de gestion.
Article 213-7
Les aires naturelles protégées de la Province nord peuvent être dotées d’un comité de gestion
dont la composition et les attributions sont définies par l'assemblée de Province nord.
-
-
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11 décembre 2014
Article 211-5
Le parc provincial est une zone destinée à préserver l’intégrité des écosystèmes et des
processus écologiques et à exclure toute exploitation ou occupation incompatible avec cet
objectif, mais à permettre les usages spirituels, scientifiques, pédagogiques et récréatifs
compatibles avec le respect de l’environnement et des cultures, dans le cadre d’un règlement.
Le parc provincial a donc vocation à accueillir du public.
Ne peuvent être tolérées dans les parcs provinciaux que les activités de chasse, pêche et
cueillette, la circulation, l’occupation temporaire, l’édification et l’entretien d’infrastructures
d’accueil et les activités sportives (et aménagements associés), l’ensemble de ces activités et
aménagements devant rester compatibles avec le règlement.
Y est interdit notamment :
- toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore,
minéraux en dehors des spécifications du règlement intérieur ;
- toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
- tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;
Sous-section 4 : Le parc provincial
Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore,
aux paysages et écosystèmes, notamment :
- toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse,
ou pêche en dehors des autorisations provinciales;
- toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou
minéraux en dehors des autorisations provinciales ;
- toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
- tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- tout feu ;
- toute exploitation forestière, agricole ou minière ;
- tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment :
terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.
La fréquentation du public y est fortement limitée et soumise à autorisation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 211-8
L’aire de gestion durable des ressources est une zone naturelle gérée afin d’assurer la
protection à long terme de la diversité biologique et le maintien de la production de biens
et/ou de services naturels satisfaisants les besoins de la population.
Par ailleurs, une aire de gestion durable des ressources ne doit pas comporter de plantation
d’échelle industrielle, et au moins deux tiers de sa surface doit se trouver dans un état naturel,
le conserver, et/ou le cas échéant le retrouver.
Y est interdit notamment :
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- toute exploitation ou exploration minière.
Sous-section 7 L’aire de gestion durable des ressources
Article 211-7
L’aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel est destinée à protéger
à l’échelle paysagère l’interaction harmonieuse entre les humains et leur environnement. Cette
interaction a conduit à travers les âges à produire une zone ayant des caractères distincts et
une valeur esthétique, culturelle et/ou écologique significative, souvent en parallèle d’une
haute diversité biologique.
Sous-section 6 : L’aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel
Article 211-6
La réserve naturelle est une zone sujette à des interventions de gestion environnementale
notamment autre que celles de lutte contre les espèces envahissantes, et destinées à assurer le
maintien d’habitats et/ou la satisfaction des besoins d’espèces spécifiques. Elle peut
éventuellement être le siège d’activités ponctuelles de sensibilisation environnementale du
public.
Ne peuvent être tolérées dans les réserves naturelles que les activités à caractère scientifique
et environnemental, la circulation, l’occupation temporaire.
Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore,
aux paysages et écosystèmes, notamment :
- toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse
ou de pêche en dehors des autorisations provinciales ;
- toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou
minéraux autres qu’à des fins scientifiques ou à fins de gestion environnementale ;
- toute introduction d'espèces animales ou végétales ;
- tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- tout feu ;
- toute exploitation forestière, agricole ou minière ;
- tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment :
terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.
La fréquentation du public y est fortement limitée et soumise à autorisation.
Article 211-4
La réserve de nature sauvage est une zone naturelle peu ou pas modifiée par l’homme, dénuée
d’occupation permanente ou significative. Elle est gérée de façon à préserver ses
caractéristiques naturelles intactes, avec un niveau d’intervention sur le terrain très faible ou
nul, excepté en ce qui concerne la lutte contre les espèces envahissantes.
Ne peuvent être tolérées dans les réserves de nature sauvage que les activités scientifiques,
environnementales, la circulation (en dehors - sur les sites terrestres - de l’usage de véhicules
à moteur), l’implantation d’infrastructures légères compatibles avec l’objectif de gestion
(refuges, mouillages, sentiers aménagés par exemple), les activités de chasse, de pêche ou de
cueillette à caractère traditionnel dûment autorisées par le Président de l’assemblée de
province Nord.
tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de
l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
tout feu en dehors des aménagements prévus à cet effet ;
toute exploitation forestière, agricole ou minière.
Sous-section 5 : La réserve naturelle
-
-
Sous-section 3 : La réserve de nature sauvage
toute exploitation forestière, agricole ou minière ;
tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment :
terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.
La fréquentation du public n’est pas autorisée.
-
11 décembre 2014
11369
Le plan de gestion peut instituer un zonage à l’intérieur de l’aire naturelle protégée et des
gestions différenciées, pourvu que celles-ci restent compatibles avec l’objectif de gestion
principal de l’aire naturelle protégée et notamment qu’au moins trois quart de sa surface reste
affectée à cet objectif principal de gestion.
Article 211-18
Les aires naturelles protégées de la Province Nord peuvent être dotées d’un plan de gestion
dont la teneur est approuvée par l'assemblée de province Nord.
Article 211-17
Les aires naturelles protégées de la Province Nord peuvent être dotées d’un comité de gestion
dont la composition et les attributions sont définies par l'assemblée de Province Nord.
Article 211-16
La gestion des aires naturelles protégées de la Province Nord est assurée par les services de la
province Nord sous l’autorité du Président de l’assemblée de province Nord.
L’aménagement et/ou la gestion des aires naturelles protégées de la Province Nord peuvent
cependant être en partie ou en totalité confiés par voie de convention à :
- des établissements publics ayant pour objet statutaire principal la protection du
patrimoine naturel,
- des groupements d’intérêt public ayant pour objet statutaire principal la protection du
patrimoine naturel,
- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et
ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel,
- des propriétaires ou ayant-droits des terrains classés,
- d’autres collectivités ou à leurs groupements,
- des syndicats mixtes au sens de l'article 54 de la loi organique du 19 mars 1999
susvisée, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel.
Sous-section 3 : gestion des aires protégées
Article 211-15
Les aires naturelles protégées de la Province Nord peuvent être dotées d’un règlement dont la
teneur est approuvée par l'assemblée de Province Nord.
Le règlement approuvé prend alors valeur réglementaire et est opposable aux usagers et
prestataires et peut conditionner la dénonciation de contrats et conventions, l’interdiction
d’accès, ou toutes autres mesures pouvant être prises par le Président de l’assemblée de
province Nord.
Le règlement peut instituer un zonage à l’intérieur de l’aire naturelle protégée et des règles
différenciées, pourvu que celles-ci ci restent compatibles avec l’objectif de gestion principal
de l’aire naturelle protégée et notamment qu’au moins trois quart de sa surface reste affectée à
cet objectif principal de gestion.
Les dispositions des articles 211-3 à 211-8 ne s’appliquent pas aux personnels travaillant sous
l’autorité du président de l’assemblée de Province nord ou aux personnels non provinciaux
mandatés par lui, pour l’exécution de tâches en rapport et sans contradiction avec les objectifs
de gestion de l’aire naturelle protégée concernée.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 211-14
Il peut être dérogé aux articles 211-3 à 211-8 par autorisation du Président de l’assemblée de
province Nord pour des objets déterminés et une durée limitée compatibles avec les objectifs
de gestion, ou lorsque un cas de force majeure attaché à la sauvegarde de la vie humaine
l’impose.
Article 211-13
En l’absence de règlement intérieur tel que stipulé au 211-15 les aménageant, les règles de la
catégorie à laquelle appartient une aire protégée, précisées aux articles 211-3 à 211-8 et 21110 s’appliquent par défaut sur toute la surface de l’aire protégée et en tout temps.
Sous-section 2 : règles applicables dans les aires protégées
Article 211-12
Les aires naturelles protégées de la Province Nord sont instituées principalement sur le
domaine des collectivités publiques, mais peuvent aussi être instituées sur le domaine privé ou
les terres coutumières. Dans ces deux derniers cas, le classement en aire naturelle protégée ne
peut se faire qu’après signature d’une convention particulière entre la collectivité et le ou les
propriétaires ou ayant-droits.
Article 211-11
La délibération de l’assemblée de province Nord instituant les aires naturelles protégées de la
Province Nord précise au minimum :
- la dénomination officielle de l’aire naturelle protégée,
- la catégorie à laquelle elle correspond, notamment si elle n’est pas explicite dans la
dénomination officielle,
- la durée ou la périodicité du classement au sens de l’article 211-10,
- le motif (objectif de gestion),
- la délimitation géographique de l’aire par une carte de localisation et de situation à
l’échelle appropriée et/ou toute autre information utile à sa localisation,
- les dispositions particulières complémentaires ou dérogatoires par rapport au régime
général fixé par le présent titre.
Article 211-10
Les aires naturelles protégées de la Province Nord sont établies de façon permanente, ou
exceptionnellement à titre temporaire ou périodique lorsque cela est compatible avec leur
objet. Dans ce cas, l’adjectif « temporaire » ou « périodique » selon le cas, est ajouté à la
dénomination officielle de l’aire naturelle protégée.
Article 211-9
Les aires naturelles protégées de la Province nord sont établies par délibération de l’assemblée
de Province nord après consultation des communes et autorités coutumières concernées.
A défaut d’avis des communes et autorités coutumières concernées adressé par courrier à
la province nord dans les deux mois suivant la consultation, l’avis de celles-ci est réputé
favorable sans réserve.
On parle alors de « classement (en aire naturelle protégée de la Province nord) » d’une zone.
Sous-section 1 : création des aires protégées
Section 3 : dispositions communes
11370
11 décembre 2014
Au lieu de :
Article 251-4
Il peut être dérogé aux articles 251-2 et 251-3 par autorisation écrite du président de
l’assemblée de Province nord :
1°) - soit à titre permanent aux services provinciaux, aux établissements publics établis en
Nouvelle-Calédonie se livrant à des recherches scientifiques, dans le cadre de la constitution
de collections d'intérêt national ou de la réalisation de travaux d'intérêt général.
2°) - soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres
personnes morales ou à des personnes physiques.
Ces autorisations sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le
bénéficiaire.
Elles sont conditionnées par la fourniture par le bénéficiaire de toute information ou garantie
jugée utile par le président de l’assemblée de Province nord et l’acceptation d’un éventuel
accompagnement par des personnels provinciaux tout au long des opérations sur le terrain.
Elles peuvent être assorties de conditions, relatives notamment aux modes de capture, de
prélèvement ou d'utilisation des animaux ou végétaux concernés, aux modalités de retour
d’informations, de données ou d’éventuelles retombées économiques.
Elles valent autorisation de transport.
Elles ne valent pas autorisation d’accès à des aires naturelles protégées de la Province nord au
sens de l’article 211-1 et suivants.
Elles peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
Les holotypes d'espèces nouvelles découvertes dans le cadre de ces autorisations seront
notamment conservés au Museum national d'histoire naturelle de Paris.
Article 251-3
Sont interdits sur toute l’étendue de la province Nord la capture ou le prélèvement à des fins
scientifiques ou commerciales (à l’exception des activités de pêche et des activités de chasse
au sens du présent code), de tout ou partie d’espèces sauvages.
1°) la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le
ramassage de leur fructification ou de toute autre forme prise lors du cycle biologique, le
prélèvement de cellules ou de matériel génétique, ainsi que le transport, le colportage,
l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, la détention de spécimens ou parties de
spécimens des espèces végétales ;
2°) la destruction ou l'enlèvement des œufs, des nids ou des agrégations, la chasse, la pêche, la
mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation d'animaux, ainsi que le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la
mise en vente, la vente ou l'achat, de spécimens vivants ou morts, ou parties de spécimens des
espèces animales ;
3°) la destruction, la modification, l'altération ou la dégradation des habitats particuliers à ces
espèces ;
Les dispositions des 1er, 2ème et 3ème ci-dessus s’appliquent par défaut aux espèces
animales ou végétales non décrites ou en cours de description, et ce jusqu’à 6 mois après la
publication de leur description dans une publication scientifique de diffusion internationale.
Un arrêté du président de l’assemblée de Province nord fixe, en tant que de besoin, les
modalités d’application du présent article.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 251-2
Sont interdits pour tout spécimen ou partie de spécimen des espèces inscrites sur la « liste des
espèces protégées en province Nord », sur toute l'étendue de la province Nord :
Article 251-1
Une liste comprenant des espèces indigènes sauvages au sens de l’article 120-1 et des espèces
occasionnellement présentes du fait de déplacements naturels (migration ou autre), figurant en
annexe du présent article, dite « liste des espèces protégées en province Nord », détermine les
espèces protégées au sens du présent code.
Elle précise :
1°) le règne, le ou les noms communs lorsqu’ils sont connus (en français, anglais ou langues
vernaculaires), la famille, le genre, l’espèce (et le cas échéant la sous espèce) ;
2°) les observations utiles.
Le bureau de l’assemblée de Province nord est habilité à modifier la « liste des espèces
protégées en province Nord ». Toutefois, en cas d’urgence, le président de l’assemblée de
Province nord peut, par arrêté, ajouter des espèces à la « liste des espèces protégées en
province Nord ». Cette modification sera par la suite confirmée par délibération du bureau de
l’assemblée de Province nord.
Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES
-
Article 2 : Le Titre V « protection des espèces » du livre II du code de l’environnement est
modifié comme suit :
Article 217-1
Les infractions aux articles 211-3 à 211-8 sont passibles de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe par le code pénal.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la
peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les infractions seront constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par tout
agent commissionné et assermenté à cet effet. »
Chapitre VII : CONTROLES ET SANCTIONS
Chapitre VI : LES AIRES DE GESTION DURABLE DES RESSOURCES
Réservé
Chapitre V : LES AIRES DE PROTECTION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE
NATUREL ET CULTUREL
Réservé
Chapitre IV : LES PARCS PROVINCIAUX
Réservé
Chapitre III : LES RESERVES DE NATURE SAUVAGE
Réservé
Chapitre II : LES RESERVES INTEGRALES
Réservé
11 décembre 2014
11371
Article 252-1
Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par le code
pénal le fait de :
- - se livrer sur tout spécimen ou partie de spécimen des espèces inscrites sur la « liste
des espèces protégées en province Nord », sur toute l'étendue de la province Nord, à
des actions interdites conformément aux dispositions de l’article 250-2 ;
- - la capture ou le prélèvement à des fins scientifiques ou commerciales de tout ou
partie d’espèces sauvages en contravention avec les dispositions de l’article 250-3.
En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
Dans tous les cas, les peines prévues ci-dessus sont applicables sans préjudice, le cas échéant,
de la condamnation au remboursement des préjudices subis et des dommages causés aux
domaines de la collectivité provinciale, aux biotopes ou aux élevages.
Chapitre II : CONTROLE ET SANCTIONS
Article 251-6
Une délibération de l’assemblée de Province nord peut fixer les mesures tendant à favoriser la
conservation des espèces de la « liste des espèces protégées en province Nord » ainsi que des
habitats auxquels ces espèces sont inféodées, afin de prévenir leur disparition au leur
raréfaction. La conception et l'application de ces mesures seront consignées sous forme d'un
plan de conservation.
Article 251-5
Le président de l'assemblée de Province nord peut délivrer des autorisations écrites de
détention des espèces de la « liste des espèces protégées en province Nord » dans les
conditions suivantes
1°) - permanentes dans le cas d'établissements publics ou privés destinés à la présentation au
public de spécimens vivants de la faune ou de la flore. Ces établissements seront tenus de
mettre en place, à partir si nécessaire de reproducteurs prélevés dans le milieu naturel, des
élevages ou cultures devant leur permettre de disposer d'individus à exposer dans le cadre de
leur activité. Il pourra être procédé, en cas de besoins, à des essais de reconstitution de
populations à partir de ces animaux ou végétaux produits par ces établissements.
2°) - permanentes dans le cas de personnes physiques ou morales pratiquant l'élevage ou la
culture des espèces détenues.
3°) - temporaires dans le cas d'organismes de recherche scientifiques nécessitant de disposer
d'animaux ou végétaux à des fins d'études, de multiplications pour mieux connaître la biologie
de ces espèces, d'étudier les possibilités de réadaptation de ces espèces dans leur milieu
originel.
Ces autorisations sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le
bénéficiaire.
Elles ne valent pas autorisation de capture ou de récolte dans le milieu naturel.
Elles peuvent être assorties de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation
prévue notamment : identification des individus, quotas, stabilité génétique, état sanitaire,
précautions contre une fuite dans le milieu naturel.
Elles sont subordonnées à la tenue d'un registre par le détenteur ou l'éleveur ainsi qu'à la
possibilité, pour les agents de la Province nord, de visiter l'établissement ou le véhicule
professionnel.
Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée,
le bénéficiaire entendu. Les espèces pourront alors être remises à disposition d'un
établissement public, mises en dépôt dans un établissement privé ou replacées dans le milieu
naturel selon les conditions et prescriptions de la Province nord.
Lire :
Famille
Acanthaceae
Acanthaceae
Acanthaceae
Acanthaceae
Anacardiaceae
Anarcadiacées
Anarcadiacées
Anarcadiacées
Anarcadiacées
Annonaceae
Annonaceae
Annonaceae
Annonaceae
Genre
Brunoniella
Graptophyllum
Hemigraphis
Pseuderanthemum
Semecarpus
Euroschinus
Euroschinus
Semecarpus
Semecarpus
Meiogyne
Meiogyne
Meiogyne
Meiogyne
Liste des espèces végétales protégées :
Espèce
neocaledonica
spp.
neocaledonica
incisum
poyaensis
aoupiniensis
jaffrei
poyaensis
riparia
dumetosa
dumetosa
lecardii
thiebaghiensis
not. ophiolithicum
Observations
Article 251-1
Une liste comprenant des espèces indigènes sauvages au sens de l’article 120-1 et des espèces
occasionnellement présentes du fait de déplacements naturels (migration ou autre), figurant
dans les tableaux ci-dessous, dite « liste des espèces protégées en Province Nord », détermine
les espèces protégées au sens du présent code.
Elle précise :
1°) le règne, le ou les noms communs lorsqu’ils sont connus (en français, anglais ou langues
vernaculaires), la famille, le genre, l’espèce (et le cas échéant la sous espèce) ;
2°) les observations utiles.
Le bureau de l’assemblée de province Nord est habilité à modifier la « liste des espèces
protégées en Province Nord ». Toutefois, en cas d’urgence, le Président de l’assemblée de
province Nord peut, par arrêté, ajouter des espèces à la « liste des espèces protégées en
Province Nord ». Cette modification sera par la suite confirmée par délibération du Bureau de
l’assemblée de province Nord.
Des modalités particulières de protection peuvent être adoptées pour une espèce protégée,
par délibération du Bureau de l’assemblée de province. Toutefois, en cas d’urgence, le
Président de l’assemblée de province Nord peut, par arrêté, édicter des modalités
particulières de protection. Cette modification sera par la suite confirmée par délibération
du Bureau de l’assemblée de province Nord.
Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES
-
Article 252-3
Les infractions prévues par le présent titre sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire et de gendarmerie, et par les agents commissionnés à cet effet et assermentés.
Seront saisis par les agents habilités les animaux ou végétaux, faisant l'objet d'infractions au
présent titre.
Article 252-2
Est passible d’une amende de 1 050 000 francs CFP le fait de se livrer sur tout spécimen ou
partie de spécimen de mammifères marins ou de tortues marines, inscrits sur la « liste des
espèces protégées en province Nord », sur toute l’étendue de la province Nord, à des actions
interdites en infraction aux dispositions de l’article 251-2 et de ses mesures d’application.
11372
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Ochrosia
Rauvolfia
Apiopetalum
Delarbrea
Meryta
Meryta
Myodocarpus
Schefflera
Schefflera
Schefflera
Tieghemopanax
Tieghemopanax
Tieghemopanax
Tieghemopanax
Agathis
Araucaria
Apocynaceae
Apocynaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araliaceae
Araucariaceae
Araucariaceae
Marsdenia
Canarium
Capparis
Casuarina
Elaeodendron
Elaeodendron
Elaeodendron
Hunga
Garcinia
Terminalia
Brachycome
Brachycome
Brachycome
Lagenophora
Turbina
Acsmithia
Codia
Codia
Asclépiadaceae
Burseraceae
Capparaceae
Casuarinaceae
Celastraceae
Celastraceae
Celastraceae
Chrysobalanaceae
Clusiaceae
Combrétaceae
Compositae
Compositae
Compositae
Compositae
Convolvulaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Asclepiadaceae
Genre
Alstonia
Alyxia
Alyxia
Alyxia
Cerberiopsis
Cerberiopsis
Melodinus
Melodinus
Melodinus
Neisosperma
Famille
Apocynaceae
Apocynaceae
Apocynaceae
Apocynaceae
Apocynaceae
Apocynaceae
Apocynaceae
Apocynaceae
Apocynaceae
Apocynaceae
P
Badamier, esp. end.
uniquement
not. gerontogea,
guillauminii
Kaori
Pin colonnaire
Lower ined.
Lowry ined.
16
not. sevenetii
à l'exception de Ochrosia
elliptica
var. baabensis
Observations
47
Diospyros
Elaeocarpus
Sloanea
Dracophyllum
Cyathopsis
Cyathopsis
Paphia
Paphia
Alphandia
Baloghia
Bocquillonia
Bocquillonia
Cleidion
Cleidion
Cleidion
Cleidion
Cocconerion
Codiaeum
Croton
Myricanthe
Myricanthe
Elaeocarpaceae
Elaeocarpaceae
Epacridaceae
Ericaceae
Ericaceae
Ericaceae
Ericaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Genre
Codia
Codia
Codia
Cunonia
Geissois
Geissois
Hooglandia
Pancheria
Pancheria
Pancheria
Weinmannia
Callitris
Libocedrus
Librocedrus
Neocallitropsis
Neocallitropsis
Cyathea
Dicksonia
Cycas
Actinoschoenus
Chorizandra
Hibbertia
Hibbertia
Ebenaceae
Famille
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cunoniaceae
Cupressaceae
Cupressaceae
Cupressaceae
Cupressaceae
Cupressaceae
Cyatheaceae
Cyatheaceae
Cycadaceae
Cyperaceae
Cyperaceae
Dilleniaceae
Dilleniaceae
Espèce
Observations
microphylla
triverticillata
Hopkins & Pillon ined.
triverticillata
rotundifolia
bradfordii
lanceolata
ignambiensis
minima
ouaiemensis
sp. {Jaffré 3094}
ouaiemensis
spp.
austrocaledonica
spp.
pancheri
pancheri
Fougère arborescente
spp.
Fougère arborescente,
spp.
circinalis ssp. Scemanii
filiformis
gigantea ined.
moratii
rubescens
espèces endémiques
uniquement et not. erudita
spp.
et revolutissima
spp.
spp.
spp.
violaceospicata
violaceospicata
neocaledonica
paniense
resinosa
anisomera
castaneifolia
spp.
lemurum
lochmios
veillonii
velutinum
minus
oligogynum
cordatulus
discolor
discolor
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
neocaledonica
neocaledonica
sarasinii
neocaledonica
inopinata
collina
belepensis
jaffrei
spp.
sp. {Jaffré 814}
spp.
sevenetii
velutinum
balansae
koniamboensis
sonchifolia
tourettei
polydactylis
polydactylis
veillonorum
munzingeri
nothisii
scopoliae
taomensis
spp.
spp.
sp. nov. {Dagostini
1088}
balansae
whitei
quiniflora
teres
parvifolia
parvifolium
pininsulare ssp.
poyaense
spp.
Espèce
boulindaensis
poyaensis
spp.
torqueata
neriifolia
obtusifolia
insulae-pinorum
reticulatus
reticulatus
spp.
11 décembre 2014
11373
Genre
Phyllanthus
Trigonostemon
Storckiella
Nothofagus
Casearia
Casearia
Casearia
Homalium
Lasiochlamys
Xylosma
Scaevola
Montrouziera
Gmelina
Oxera
Oxera
Oxera
Oxera
Vitex
Adenodaphne
Cryptocarya
Endiandra
Listsea
Ultricularia
Logania
Acropogon
Acropogon
Acropogon
Dysoxylum
Hypserpa
Archidendropsis
Albizia
Famille
Euphorbiaceae
Euphorbiaceae
Fabaceae
Fagaceae
Flacourtiaceae
Flacourtiaceae
Flacourtiaceae
Flacourtiaceae
Flacourtiaceae
Flacourtiaceae
Goodeniaceae
Guttiferae
Labiatae
Labiatae
Labiatae
Labiatae
Labiatae
Labiatae
Lauraceae
Lauraceae
Lauraceae
Lauraceae
Lentibulariaceae
Loganiaceae
Malvaceae
Malvaceae
Malvaceae
Meliaceae
Menispermaceae
Mimosacaea
Mimosaceae
, not. boulindae,
inaequinervium, kaalense,
molestum, serpentinum
not. kanaliense var.
boulindae, polystachyum,
rubrocostatum
Observations
esp. end. uniquement, not.
avanguiensis,
deciduiramus, fractiflexus,
guillauminii, jaffrei,
ligustrifolius var.
boulindaensis, nitens,
nothisii, pancherianus var.
kopetoensis, peltatus,
pilifer var. pilifer,
polygynus, stipitatus,
tiebaghiensis, tireliae,
unifoliatus, virgultiramus
macropyrena
Houp
cauliflora
not. evoluta & tholicola
spp.
baladica
nerifolia subsp. Soraria
pulchella
rugosa
not. sp. nov. {Dagostini
spp.
1177}
spathulata
bitriplinervia
not. lecardii
spp.
espèces endémiques
uniquement, not.
spp.
humboldtiana, mackeei,
pentaflora
canacorum
imbricata
jaffrei
paagoumenensis
spp.
pachypodum
mackeei
lentiscifolia
guillainii
spp.
spp.
spp.
cherrieri
neocaledonica
spp.
coriifolia
kaalaensis
kaalensis
spp.
Espèce
Famille
Mimosaceae
Mimosaceae
Mimosaceae
Mimosaceae
Mimosaceae
Mimosaceae
Monimiaceae
Moraceae
Moraceae
Moraceae
Moraceae
Myrsinaceae
Myrsinaceae
Myrsinaceae
Myrsinaceae
Myrsinaceae
Myrsinaceae
Myrsinaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Myrtaceae
Nepenthaceae
Oleaceae
Oleaceae
Oleaceae
Orchidaceae
Orchidaceae
Orchidaceae
Oxalidaceae
Oxalidaceae
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Genre
Archidendropsis
Archidendropsis
Canavalia
Cassia
Desmodium
Serianthes
Hedycarya
Ficus
Ficus
Streblus
Streblus
Maesa
Maesa
Rapanea
Rapanea
Tapeinosperma
Tapeisosperma
Tapeisosperma
Cloezia
Eugenia
Eugenia
Eugenia
Eugenia
Eugenia
Eugenia
Metrosideros
Syzygium
Tristianopsis
Uromyrtus
Xanthostemon
Nepenthes
Jasminum
Jasminum
Jasminum
Acianthus
Acianthus
Tous genres
Oxalis
Oxalis
Actinokentia
Alloschmidia
Basselinia
Brongniartikentia
Burretiokentia
Campecarpus
Chambeyronia
Clinosperma
Clinosperma
Cyphokentia
Cyphophoenix
Espèce
glandulosa
paivana
favieri
artensis
spp.
spp.
aragoensis
cataractarum
mutabilis
sclerophyllus
sclerophyllus
jaffrei
jaffrei
grandifolia
taomensis
spp.
boulindaensis
memoyaense
deplanchei
ericoides
gatopensis
horizontalis
kaalaensis
mackeeana
virotii
spp.
longifolium
spp.
nekouana
spp.
vieillardii
kriegeri
kriegeri
promunturianum
aegeridantennatus
macroglossus
spp.
balansae
balansae
spp.
glabrata
spp.
spp.
spp.
fulcitus
spp.
bractealis
macrocarpa
macrostachys
spp.
ex Lavoixia macrocarpa
Orchidées,
Gourde du mineur
not. jaffrei, minutiflora
Schmid ined.
Schmid ined.
Schmid ined.
Observations
11374
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Genre
Cyphosperma
Kentiopsis
Moratia
Veillonia
Pandanus
Arthroclianthus
Tephrosia
Peperomia
Pittosporum
Pittosporum
Pittosporum
Pittosporum
Pittosporum
Pittosporum
Pittosporum
Pittosporum
Pittosporum
Ancistrachne
Oryza
Setaria
Setaria
Acmopyle
Dacrycarpus
Dacrydium
Falcatifolium
Parasitaxus
Podocarpus
Prumnopitys
Retrophyllum
Beauprea
Kermadecia
Stenocarpus
Virotia
Virotia
Virotia
Virotia
Alphitonia
Emmenospermum
Bikkia
Cyclophyllum
Cyclophyllum
Guettarda
Ixora
Ixora
Morinda
Famille
Palmae
Palmae
Palmae
Palmae
Pandanaceae
Papilionaceae
Papilionaceae
Peperomiceae
Pittosporaceae
Pittosporaceae
Pittosporaceae
Pittosporaceae
Pittosporaceae
Pittosporaceae
Pittosporaceae
Pittosporaceae
Pittosporaceae
Poaceae
Poaceae
Poaceae
Poaceae
Podocarpaceae
Podocarpaceae
Podocarpaceae
Podocarpaceae
Podocarpaceae
Podocarpaceae
Podocarpaceae
Podocarpaceae
Proteaceae
Proteaceae
Proteaceae
Proteaceae
Proteaceae
Proteaceae
Proteaceae
Rhamnaceae
Rhamnaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
truncata
ex Captaincookia
margaretae
not. kaalaensi,
lenormandii, sp. nov.
"poumensis", sp. nov.
{Barrabé 373}, sp. nov.
{Barrière 41}
not. rubiginosus
Riz calédonien
Pandanus
Observations
Genre
Morinda
Neofranciella
Psychotria
Psychotria
Psychotria
Psychotria
Psychotria
Psychotria
Psychotria
Psydrax
Psydrax
Tarenna
Boronella
Boronella
Boronella
Citrus
Citrus
Comptonella
Comptonella
Crossosperma
Crossosperma
Dutailliopsis
Dutaillyea
Euodia
Euodia
Geijera
Medicosma
Medicosma
Medicosma
Neoschmidia
Oxanthera
Oxanthera
Oxanthera
Picrela
Sarcomelicope
Sarcomelicope
Ziera
Zieria
Daenikera
Elaphanthera
Exocarpos
Arytera
Cossinia
Cossinia
Cupaniopsis
Cupaniopsis
Cupaniopsis
Podonephelium
Famille
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rubiaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Rutaceae
Santalaceae
Santalaceae
Santalaceae
Sapindaceae
Sapindaceae
Sapindaceae
Sapindaceae
Sapindaceae
Sapindaceae
Sapindaceae
Espèce
truncata
pterocarpon
deverdiana
koniamboensis
sp. {Barrière 110}
sp. {Barrière 68}
sp. {Barrière 72}
sp. {Barrière 81}
sp. {Munzinger 4259}
paradoxa
paradoxa
truncatocalyx var.
artensis
crassifolia
koniamboensis
koniamboensis
neocaledonica
oxanthera
fruticosa
glabra
cauliflora
velutina
gordonii
amosensis
tietaensis
tietaensis
sp. {cf Mackee 22037}
exigua
spp.
subsessilis
calycina
brevipes
neocaledonica
spp.
trifoliata var.
gracillima
glauca
sarcococca
chevalieri
chevalieri
corallina
baumannii
spp.
nekoroensis
trifoiata
trifoliata
spp.
squamosa
subfalcata
parvifolium
Observations
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
margaretae
deplanchei
tenuipes
sp. {Achille 902}
aoupinieensis
spp.
Espèce
balansae
spp.
cerifera
alba
spp.
spp.
leratiana
subpallescens
aliferum
artense
brevispinum
collinum
collinum
gatopense
ornatum
paniense
tanianum
numaeensis
neocaledonica
jaffrei
jaffrei
pancheri
vieillardii
spp.
taxoides
ustrus
spp.
ferruginoides
comptonii
spp.
pronyensis
spp.
angustifolia
angustifolia
neurophylla
vieillardii
erubescens
pancherianum
11 décembre 2014
11375
Planchonella
Pycnandra
Pycnandra
Polyosma
Soulamea
Soulamea
Soulamea
Solanum
Solanum
Sphenostemon
Sphenostemon
Austrotaxus
Deltaria
Deltaria
Lethedon
Lethedon
Corchorus
Corchorus
Celtis
Celtis
Zygogynum
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Saxifragaceae
Simaroubaceae
Simaroubaceae
Simaroubaceae
Solanaceae
Solanaceae
Sphenostemonaceae
Sphenostemonaceae
Taxaceae
Thymelaeaceae
Thymelaeaceae
Thymelaeaceae
Thymelaeaceae
Tiliaceae
Tiliaceae
Ulmaceae
Ulmaceae
Winteraceae
Famille
Genre
ts les madrepores ts genres
Sous classes des
ts genres
Octocoralliaires
spp.
spp.
Espèce
spp.
tireliae
spicata
brachyblastophora
brachyblastophora
cernua
ovata
neocaledonica
neocaledonica
balansae
hypoleuca
kaalaensis
paniensis
sp. {cf. Jaffré 2359}
cardioptera
dagostini
rigaultii
styracifolium
vaccinioides
oppositolius
spp.
Observation
not. tieghemii ssp.
synchronanthum
Esp. end. uniquement, not.
contermina, crenata,
kaalaensis,
leptostylidifolia,
minutiflora
Observations
Not. les gorgones
Espèce
sordidus
vieillardii
intermedia
gatopensis
petiolata
sp. {Munzinger 3385}
blanchonii
francii
schmidii
daenikeri
sp. {cf. Jaffré 2373}
Dugong
Dugongidae
Pteropus
Pteropus
Pteropus
Chalinolobus
Miniopterus
Miniopterus
Miniopterus
Nyctophilus
Pteropodidae
Pteropodidae
Pteropodidae
Vespertilionidae
Vespertilionidae
Vespertilionidae
Vespertilionidae
Vespertilionidae
Cypraenidae
Famille
Cephalopodes
Cyprae
Genre
Nautilus
Mollusques marins
Genre
Notopteris
Famille
Pteropodidae
Mammifères terrestres
Tous genres
Cétacés
Famille
Genre
Genre
Papilio
Espèce
pilipes
spinipes
novaecaledoniae
vitiensis
bouvieri
caledonica
intermedia
kanaka
pilosus
spp.
Espèce
macromphalus
neocaledonicus
australis
macroneme
robustior
nebulosus
vetulus
tonganus
ornatus
Espèce
neocaledonica
dugon
spp.
Espèce
Espèce
montrouzieri
Genre
Atyoida
Atyopsis
Caridina
Caridina
Paratya
Paratya
Paratya
Australocarcinus
Odiomarus
Mammifères marins
Famille
Lepidoptères
Insectes
Famille
Atyidae
Atyidae
Atyidae
Atyidae
Atyidae
Atyidae
Atyidae
Goneplacidae
Hymenosomatidae
Crustacés d’eau douce
Observation
Nautile
Porcelaines, la collecte de
coquilles vides et la détention de
coquilles collectées vides sont
autorisées
Observation
Roussette à queue
Roussette rousse, chasse
réglementée
Roussette, chasse réglementée
Roussette des cailloux, chasse
réglementée
Chauve souris
Chauve souris
Chauve souris
Chauve souris
Chauve souris
Observation
Dauphins, Baleines, Marsouins,
Orques, etc.
Vache marine, Dugong, pêche
réglementée
Observation
Papillion bleu
Observation
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Coraux
Liste des espèces animales protégées :
Genre
Storthocalyx
Beccariella
Corbassona
Leptostylis
Leptostylis
Leptostylis
Ochrothallus
Ochrothallus
Ochrothalus
Pichonia
Pichonia
Famille
Sapindaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
Sapotaceae
11376
11 décembre 2014
Cassis
Hippopus
Tridacna
Cymbolia
Cassidae
Tridacnidae
Tridacnidae
Volutidae
Tous genres
Bulimilidae
Genre
Accipiter
Accipiter
Circus
Haliaeetus
Haliastur
Pandion
Aegotheles
Todiramphus
Anas
Anas
Anas
Anas
Aythya
Dendrocygna
Aerodramus
Aerodramus
Collocalia
Hirundapus
Ardea
Famille
Accipitridae
Accipitridae
Accipitridae
Accipitridae
Accipitridae
Accipitridae
Aegothelidae
Alcedinidae
Anatidae
Anatidae
Anatidae
Anatidae
Anatidae
Anatidae
Apodidae
Apodidae
Apodidae
Apodidae
Ardeidae
Oiseaux
Draparnaudiidae Draparnaudia
Genre
Famille
Mollusques terrestres
Charonia
Gasteropodes
Espèce
Observation
Autour australien Emouchet gris
Autour à ventre blanc Emouchet
bleu / Buse
Busard de Gould Busard australien
/ Buse
Aigle pêcheur à poitr. blche
Milan siffleur Aigle siffleur /
Buse
Balbuzard d'Australie Buse de mer
/ Aigle pêcheur
Egothèle calédonien
Martin-chasseur sacré MartinPêcheur
Sarcelle de Nlle-Zélande
Sarcelle australasienne Sarcelle
grise, chasse réglementée
Canard bridé Souchet australien
Canard à sourcils Canard sauvage,
chasse réglementée
Fuligule austral , chasse
réglementée
Dendrocygne à lunules
Salangane à croupion blanc
Hirondelle
Salangane de Vanikoro
Salangane soyeuse Hirondelle des
grottes
Martinet épineux
Grande Aigrette
Observation
Bulimes, spp. Endémiques
uniquement
Escargots, genre end.
Vanellus
Chalcophaps
Charadriidae
Columbidae
Cacomantis
Chrysococcyx
Eudynamis
Scythrops
Cuculidae
Cuculidae
Cuculidae
Cuculidae
Diomedeidae
Diomedeidae
Diomedea
Thalassarche
Diomedea
Corvus
Corvidae
Diomedeidae
Ptilinopus
Columbidae
Drepanoptila
Ducula
Pluvialis
Charadriidae
Columbidae
Columbidae
Eurostopodus
Charadrius
Charadrius
Charadrius
Charadrius
Charadrius
Pluvialis
Caprimulgidae
Charadriidae
Charadriidae
Charadriidae
Charadriidae
Charadriidae
Charadriidae
Columba
Lalage
Campephagidae
Columbidae
Coracina
Coracina
Coracina
Esacus
Campephagidae
Campephagidae
Campephagidae
Burhinidae
Artamus
Nycticorax
Ardeidae
Artamidae
Ixobrichus
Ardeidae
Egretta
Egretta
Ardeidae
Ardeidae
Genre
Botaurus
Bubulcus
Butorides
Famille
Ardeidae
Ardeidae
Ardeidae
Observation
Butor d’Australie
Gardeboeuf d'Asie
Héron strié
Aigrette à face blanche Héron à
face blanche / Long cou / Cigogne
novaehollandiae
/ Héron
Aigrette sacrée Aigrette des récifs
sacra albolineata
/ Long cou / Cigogne / Héron
Blongios nain
minutus dubius
Bihoreau cannelle Cagou de
c. caledonicus
rivière ou Butor
Langrayen à ventre blanc
leucorhynchus
Hirondelle busière
melanoleucus
Oedicnème des récifs
magnirostris
Echenilleur de montagne Siffleur
analis
de montagne
Echenilleur calédonien Siffleur,
caledonica caledonica
chasse réglementée
Echenilleur à masque noir
novaehollandiae
Echenilleur pie Mac-mac /
leucopyga montrosieri
Gendarme
Engoulevent de N. Calédonie
mystacalis exul
Pluvier à double collier
bicinctus
Pluvier de Leschenault
leschenaultii
Pluvier de Mongolie
mongolus
Pluvier semipalmé
semipalmatus
Pluvier oriental
veredus
Pluvier fauve , chasse réglementée
fulva
Pluvier argenté , chasse
squatarola
réglementée
miles novaehollandiae Vanneau soldat
Colombine du Pacifique
Tourterelle verte, chasse
indica chrysochlora
réglementée
Pigeon à gorge blanche Collier
vitiensis
blanc, chasse réglementée
hypoenochroa
chasse réglementée
holosericea
chasse réglementée
goliath
Ptilope de Grey Pigeon vert des
greyii
Iles, chasse réglementée
Corbeau calédonien Corbeau
moneduloides
Coucou à éventail Monteur de
flabelliformis
gamme
pyrrhophanus
Coucou éclatant Coucou cuivré
lucidus layardi
Coucou de Nlle-Zélande
taitensis
Coucou présageur
novaehollandiae
epomorpha
Albatros royal
epopmorpha
Albatros hurleur
exulans exulans
Albatros à sourcils noirs
melanophris
Espèce
poiciloptilus
ibis coromandus
striata macrorhyncha
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
caudacutus
alba
esculenta albidior
a. arcuata
spodiopygius
leucopygius
vanikorensis
a. australis
rhynchotis
superciliosa
pelewensis
gracilis
aucklandica chlorotis
sanctus canacorum
savesi
haliaetus cristatus
sphenurus
leucogaster
approximans
haplochrous
Espèce
fasciatus vigilax
spp.
spp.
spp.
spp.
hippopus
cornuta
tritonis
Conque, Triton, la collecte de
coquilles vides et la détention de
coquilles collectées vides sont
autorisées
Casque
Bénitier rouleur, pêche
réglementée
Bénitier, pêche réglementée
Volute, la collecte de coquilles
vides et la détention de coquilles
collectées vides sont autorisées
11 décembre 2014
11377
Genre
Erythrura
Falco
Falco
Fregata
Fregata
Stiltia
Haematopus
Hirundo
Petrochelidon
Fregetta
Nesofregetta
Oceanites
Oceanodroma
Anous
Anous
Chlidonias
Gygis
Larus
Procelsterna
Sterna
Sterna
Sterna
Sterna
Sterna
Sterna
Sterna
Glycifohia
Gymnomyza
Lichmera
Myzomela
Philemon
Clytorhynchus
Myiagra
Turdus
Pachycephala
Pachycephala
Gerygone
Pelecanus
Eopsaltria
Famille
Estrildidae
Falconidae
Falconidae
Fregatidae
Fregatidae
Glareolidae
Haematopodidae
Hirundinidae
Hirundinidae
Hydrobatidae
Hydrobatidae
Hydrobatidae
Hydrobatidae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Laridae
Meliphagidae
Meliphagidae
Meliphagidae
Meliphagidae
Meliphagidae
Monarchidae
Monarchidae
Monarchidae
Pachycephalidae
Pachycephalidae
Pardalotidae
Pelecanidae
Petroicidae
Observation
Diamant psittaculaire Cardinal
Crécerelle d’Australie
Faucon pélerin Faucon pélerin /
peregrinus nesiotes
Buse noire
Frégate ariel Petite Frégate
ariel ariel
Frégate du Pacifique
minor palmerstoni
Glaréole isabelle
isabella
Huitrier de Finsch
finschi
Hirondelle messagère
neoxena
Hirondelle des arbres
nigricans
Océanite à ventre blanc
grallaria
Océanite à gorge blanche
fuliginosa
Océanite de Wilson
oceanicus
Océanite de Castro
castro
Noddi noir Noddi à cape blanche
minutus
Noddi brun Noddi niais
stolidus pileatus
Guifette moustac
hybrida
Gygis blanche Sterne blanche
alba candida
Mouette argentée Mouette
novaehollandiae
australienne
forsteri
Noddi gris
albivitta
Sterne naine
albifrons
Sterne bridée
anaethetus
Sterne huppée
bergii cristata
Sterne de Dougall
dougalli bangsi
Sterne fuligineuse
fuscata serrata
Sterne néréis
nereis exsul
Sterne diamant Sterne à nuque
sumatrana
noire
Méliphage barré Grive perlée
undulata
Méliphage toulou Méliphage noir
aubryana
Méliphage à oreillons gris Suceur
incana incana
Myzomèle calédonien Sucrier
caledonica
écarlate / Rouge-gorge / Colibri
Polochion moine Grive moine,
diemenensis
chasse réglementée
Monarque brun Gobe-mouches
p. pachycephaloides
brun
Monarque mélanésien Gobecaledonica caledonica
mouches à large bec
poliocephalus
Merle des Iles
xanthopus
Siffleur calédonien Sourd
caledonica
Siffleur itchong Sourd à ventre
rufiventris xanthetraea
roux
Gérygone mélanésienne Fauvette
f. flavolateralis
à ventre jaune / Roitelet
Pélican à lunettes
conspicillatus
Miro à ventre jaune Rossignol à
flaviventris
ventre jaune
Espèce
psittacea
cenchroides
Genre
Phaethon
Phaethon
Cyanoramphus
Eunymphicus
Trichoglossus
Zosterops
Zosterops
Gallinula
Gallirallus
Gallirallus
Gallirallus
Porphyrio
Porzana
Porzana
Porzana
Psittacidae
Psittacidae
Psittacidae
Pycnonotidae
Pycnonotidae
Rallidae
Rallidae
Rallidae
Rallidae
Rallidae
Rallidae
Rallidae
Rallidae
Procellariidae
Psittacidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Procellariidae
Podicipedidae
m. melanoleucos
Espèce
lepturus dorotheae
rubricauda
carbo
novaehollandiae
Puffin fouquet Pétrel
Puffin leucomèle
Damier du Cap
Pétrel géant
Pétrel de Hall
Puffin gris
Pétrel de Tahiti
Pétrel à collier
Pétrel à col blanc
Pétrel de Cook
Pétrel hérault
Pétrel maculé
Pétrel calédonien
Pétrel à ailes noires
Pétrel de Solander
Petit Puffin
Puffin à pieds pâles
Puffin volage
Puffin fuligineux
Puffin d’Audubon
Grèbe australasien
Cormoran pie Canard japonais,
chasse réglementée
Cormoran noir
Cormoran d'Australasie
Observation
Phaéton à bec jaune
Phaéton à brins rouges
Puffin à bec grêle
Lori à diadème
Perruche calédonienne Perruche à
saisseti
front rouge / Perroquet
Perruche cornue Perruche de la
cornutus
chaîne / Perroquet
Loriquet à tête bleue Loriquet /
haematodus
Perruche
deplanchei
Zostérops à dos gris Lunette
lateralis griseonata
Zostérops à dos vert Lunette
xanthochrous
Gallinule sombre Poule d’eau
tenebrosa
Râle de Lafresnaye
lafresnayanus
philippensis swindellsi Râle tiklin Râle à bandes / Râle
philippensis
Râle tiklin Râle à bandes
tourneliere
Talève sultane Poule sultane,
porphyrio samoensis
chasse réglementée
Marouette grise
cinerea tannensis
Marouette de Baillon
pusilla affinis
Marouette fuligineuse
tabuensis tabuensis
sulcirostris
novaehollandiae
Tachybaptus
leucosternos
Calonectris
leucomelas
Daption
capense
Macronectes
giganteus
Macronectes
halli
Procellaria
cinerea
Pseudobulweria rostrata trouessarti
Pterodroma
brevipes
Pterodroma
cervicalis
Pterodroma
cookii
Pterodroma
heraldica
Pterodroma
inexpectata
Pterodroma
leucoptera caledonica
Pterodroma
nigripennis
Pterodroma
solandri
Puffinus
assimilis
Puffinus
carneipes
Puffinus
gavia
Puffinus
griseus
Puffinus
lherminieri gunax
pacificus
Puffinus
chlororhynchus
Puffinus
tenuirostris
Charmosyna
diadema
Phalacrocoracidae Phalacrocorax
Phalacrocoracidae Phalacrocorax
Phalacrocoracidae Phalacrocorax
Famille
Phaethontidae
Phaethontidae
11378
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Rhipidura
Rhipidura
Rhynochetos
Actitis
Arenaria
Calidris
Calidris
Calidris
Calidris
Calidris
Calidris
Heteroscelus
Heteroscelus
Limosa
Limosa
Numenius
Numenius
Numenius
Numenius
Tringa
Tringa
Xenus
Stercorarius
Stercorarius
Stercorarius
Aplonis
Morus
Sula
Sula
Sula
Megalurulus
Rhipiduridae
Rhipiduridae
Rhynochetidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Scolopacidae
Stercoradidae
Stercoradidae
Stercoradidae
Sturnidae
Sulidae
Sulidae
Sulidae
Sulidae
Sylviidae
Tyto
Tyto
Tytonidae
Tytonidae
Threskiornithidae Platalea
Threskiornithidae Plegadis
Turnicidae
Turnix
Genre
Famille
Observation
Rhipidure à collier Petit lèvealbiscapa bulgeri
queue
Rhipidure tacheté Grand lèveverreauxi verreauxi
queue
Cagou
jubatus
Chevalier guignette
hypoleucos
Tournepierre à collier , chasse
interpres
réglementée
Bécasseau à queue pointue ,
acuminata
chasse réglementée
Bécasseau sanderling , chasse
alba
réglementée
Bécasseau maubèche
canutus
Bécasseau cocorli
ferruginea
Bécasseau à cou roux
ruficollis
Bécasseau de l'Anadyr
tenuirostris
Chevalier de Sibérie , chasse
brevipes
réglementée
Chevalier errant
incanus
Barge rousse , chasse réglementée
lapponica baueri
Barge "à queue noire"
sp
Courlis de Sibérie
madagascariensis
Courlis nain
minutus
phaeopus hudsonicus Courlis hudsonien
Courlis corlieu , chasse
phaeopus variegatus
réglementée
Chevalier aboyeur
nebularia
Chevalier stagnatile
stagnatilis
Chevalier bargette
cinereus
Labbe de McCormick
maccormicki
Labbe parasite
parasiticus
Labbe pomarin
pomarinus
Stourne calédonien Merle noir
striata striata
Fou austral
serrator
dactylatra personata Fou masqué
Fou brun
leucogaster plotus
Fou à pieds rouges
sula rubripes
Mégalure calédonienne Fauvette
mariei
calédonienne
Spatule royale
regia
Ibis falcinelle
falcinellus
varia novaecaledoniae Turnix bariolé
Effraie des clochers Chouette /
alba delicatula
Hibou
longimembris oustaleti Effraie de prairie Chouette
Espèce
Article 251-3
Il peut être dérogé à l’article 251-2 en dehors de la détention des espèces vivantes, par
autorisation écrite du Président de l’assemblée de province Nord :
1°) soit à titre permanent par les services provinciaux chargé de la conservation de la
biodiversité ou à titre provisoire pour les personnes mandatées par eux ;
2°) par autorisation écrite du Président de l’assemblée de province Nord délivrée
annuellement aux établissements publics établis durablement en Nouvelle-Calédonie dont
l’objet statutaire est la recherche scientifique ;
3°) par autorisation écrite du Président de l’assemblée de province Nord pour une durée
limitée, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
Ces autorisations peuvent notamment être délivrées à des fins de conservation de la
biodiversité, de repeuplement, de réintroduction, de suivi biologique, de recherche
scientifique, d’éducation ou de prises de sons et d’images.
Ces autorisations sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le
bénéficiaire.
Elles sont conditionnées par la fourniture par le bénéficiaire de toute information ou garantie
jugée utile par le Président de l’assemblée de province Nord et l’acceptation d’un éventuel
accompagnement par des personnels provinciaux ou par des personnes mandatées par le
Président de l’assemblée de province Nord, tout au long des opérations sur le terrain.
Elles peuvent être assorties de conditions, relatives notamment aux modes de capture, de
prélèvement ou d'utilisation des animaux ou végétaux concernés, aux modalités de retour
d’informations, de données ou d’éventuelles retombées économiques.
Elles valent autorisation de transport sur le territoire de la Province Nord.
Elles ne valent pas autorisation d’accès à des aires naturelles protégées de la Province Nord au
sens de l’article 211-1 et suivants, sauf mention explicite.
Elles peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
Les holotypes d'espèces nouvelles découvertes dans le cadre de ces autorisations seront
notamment conservés au Museum national d'histoire naturelle de Paris.
Article 251-2
Sont interdits pour tout spécimen ou partie de spécimen des espèces inscrites sur la « liste des
espèces protégées en Province Nord », sur toute l'étendue de la Province Nord :
1°) la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le
ramassage de leur fructification ou de toute autre forme prise lors du cycle biologique, le
prélèvement de cellules ou de matériel génétique, ainsi que le transport, le colportage,
l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, la détention de spécimens ou parties de
spécimens des espèces végétales sous toutes formes ;
2°) la destruction ou l'enlèvement des œufs, des nids ou des agrégations, la chasse, la pêche, la
mutilation, la destruction, la capture (ou le non-relâché en cas de capture accidentelle) ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux, la découpe ou le
dépeçage, ainsi que le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la
vente ou l'achat, de spécimens vivants ou morts, ou parties de spécimens des espèces animales
sous toutes formes ;
3°) la destruction, la modification, l'altération ou la dégradation, directe ou indirecte des
habitats particuliers à ces espèces ;
Les dispositions des 1er, 2ème et 3ème ci-dessus s’appliquent par défaut aux espèces
animales ou végétales non décrites ou en cours de description, et ce jusqu’à 6 mois après la
publication de leur description dans une publication scientifique de diffusion internationale.
Un arrêté du Président de l’assemblée de province Nord nord peut fixer, en tant que de
besoin, les modalités d’application du présent article.
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11379
Article 251-6
Une délibération de l’assemblée de province Nord peut fixer les mesures tendant à favoriser la
conservation des espèces de la « liste des espèces protégées en Province Nord » ainsi que des
habitats auxquels ces espèces sont inféodées, afin de prévenir leur disparition au leur
raréfaction. La conception et l'application de ces mesures seront consignées sous forme d'un
plan de conservation.
Article 251-5
Est interdite la pratique de toute capture, prélèvement ou activité scientifique ou commerciale
(à l’exception des activités de pêche et des activités de chasse au sens du présent code)
concernant tout ou partie d’espèces sauvages, y compris lorsque celles-ci sont détenues ou
cultivées irrégulièrement, sans l’obtention d’une autorisation délivrée dans les mêmes
conditions que celles visée à l’article 251-3.
Dans le cas où les activités ont un but commercial, ou sont susceptibles d’avoir un
débouché économique, une convention particulière doit être établie avec la province Nord.
Article 251-4
Il peut être dérogé à l’article 251-2 pour ce qui concerne la détention des espèces vivantes, par
autorisation écrite du président de l’assemblée de Province nord :
1°) – à titre permanent dans le cas d'établissements publics ou privés destinés à la
présentation au public de spécimens vivants de la faune ou de la flore. Ces établissements
seront tenus de mettre en place, à partir si nécessaire de reproducteurs prélevés dans le milieu
naturel, des élevages ou cultures devant leur permettre de disposer d'individus à exposer dans
le cadre de leur activité. Il pourra être procédé, en cas de besoins, à des essais de
reconstitution de populations à partir de ces animaux ou végétaux produits par ces
établissements.
2°) – à titre permanent dans le cas de personnes physiques ou morales pratiquant l'élevage ou
la culture des espèces détenues, sous conditions fixées par convention avec la Province nord
si besoin.
3°) – à titre temporaires dans le cas d'organismes de recherche scientifique dont les activités
nécessiteraient de disposer d'animaux ou de végétaux vivants.
Ces autorisations sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le
bénéficiaire.
Elles ne valent pas autorisation de capture ou de récolte dans le milieu naturel sauf mention
explicite.
Elles peuvent être assorties de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation
prévue notamment : identification des individus, quotas, stabilité génétique, état sanitaire,
précautions contre une fuite dans le milieu naturel.
Elles sont subordonnées à la tenue d'un registre par le détenteur ou l'éleveur ainsi qu'à la
possibilité, pour les agents de la province Nord, de visiter l'établissement ou le véhicule
professionnel.
Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée,
le bénéficiaire entendu. Les espèces pourront alors être remises à disposition d'un
établissement public, mises en dépôt dans un établissement privé ou replacées dans le milieu
naturel selon les conditions et prescriptions de la province Nord.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 252-3
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 251-2 en ce qui concerne les tortues
marines, on entend par perturbation intentionnelle tout comportement volontaire
susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens de tortues marines,
notamment :
a) L’approche à une distance de moins de 10 mètres ;
b) La production de lumière ou l’introduction de chiens sur les sites de pontes en
période de pontes et d’émergences (soit en particulier de décembre à mars).
Section 2 : Tortues marines
Les bénéficiaires de ces dérogations sont tenus d’autoriser toute opération à but scientifique
tels que le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses d’animaux morts. Les
personnes réalisant ces opérations sont tenues en retour de respecter la cérémonie coutumière
pour laquelle la dérogation a été accordée.
Dans le cadre de ces dérogations, il est strictement interdit de capturer, perturber
intentionnellement, mutiler et/ou pêcher une mère accompagnée d’un jeune.
Article 252-2
Des dérogations autorisant uniquement la capture, la pêche, le dépeçage, la découpe, le
transport, la détention et la consommation de dugong (Dugong dugon) peuvent cependant être
exceptionnellement accordées, après avis des services de la province Nord chargés de la
préservation de la biodiversité, par le Président de l’assemblée de province Nord. Ces
dérogations peuvent être accordées pour certaines cérémonies coutumières, sur demande
écrite circonstanciée précisant notamment la nature de la cérémonie coutumière, ses dates et
lieux, ainsi que les périodes et zones de pêche pour lesquelles la dérogation est sollicitée. Ces
dérogations doivent avoir reçu préalablement l’aval du conseil coutumier de l’aire dans
laquelle sera pêché l’animal. Ces dérogations ne sont valables que pour un seul animal et sont
limitées dans le temps et dans l’espace. Le nombre maximum annuel de dérogations
accordées est fixé par arrêté du Président de l’assemblée de province Nord, après avis du
service de la province Nord chargé de l’environnement.
Article 252-1
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 251-2 en ce qui concerne les
mammifères marins, on entend par perturbation intentionnelle tout comportement
volontaire susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens de mammifères
marins, notamment :
a) L’approche à une distance de moins de 50 mètres, quelle qu’en soit la durée ;
b) L’approche à une distance comprise entre 50 et 300m pendant plus de deux heures
c) Le fait de se placer entre les spécimens d’un même groupe
d) Tout acte produisant une modification du comportement d’un ou plusieurs
spécimens, notamment une augmentation de la vitesse de déplacement ou une
augmentation du temps d’apnée
Section I : mammifères marins
Chapitre II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
11380
11 décembre 2014
Article 253-6
Tout jugement de condamnation peut prononcer pour les infractions aux dispositions de
l’article 251-2, sous telle contrainte qu’il fixe, la confiscation des armes, des filets, engins et
autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés
par les délinquants.
Il ordonne, en outre, s’il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés.
Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n’ont pas été
saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la
fixation qui est faite par le jugement.
Les objets visés à l’alinéa précédent, abandonnés par les délinquants restés inconnus, sont
saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s’il y a lieu, la
destruction en sont ordonnées, au vu du procès-verbal.
Article 253-5
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l’objet de l’infraction. Il
peut également ordonner l’affichage ou la publication d’un extrait du jugement à la charge
de l’auteur de l’infraction, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code pénal.
II. Dans tous les cas, les peines prévues sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de la
condamnation au remboursement des préjudices subis et des dommages causés aux domaines
de la collectivité provinciale, aux biotopes ou aux élevages.
II. En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
Article 253-4
I. Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par le code
pénal le fait de réaliser des captures, prélèvements ou activités scientifiques ou commerciales
concernant tout ou partie d’espèces sauvages en infraction avec les dispositions de l’article
251-5.
Article 253-3
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe par le code
pénal le fait de rechercher, d’approcher, notamment par l’affût, et de poursuivre des
animaux protégés au titre de l’article 251-2, pour la prise de vues ou de son, pendant les
périodes ou dans des circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables sans
être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 251-3
Article 253-2
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par le code
pénal le fait de harceler ou perturber de manière intentionnelle des animaux protégés au
titre de l’article 251-2, notamment en infraction des article 251-2, 252-1, 252-3 et 252-5.
IV. Dans tous les cas, les peines prévues sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de la
condamnation au remboursement des préjudices subis et des dommages causés aux domaines
de la collectivité provinciale, aux biotopes ou aux élevages.
III. En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double.
II. L’amende est doublée lorsque ces infractions sont commises dans une aire protégées au
sens des articles 211-1 et suivants.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 253-1
I. Est puni de 1 073 000 francs CFP d’amende le fait, en violation des interdictions prévues
par les dispositions des articles 251-2, 251-3, 251-4, 252-2 et 252-4 ou en méconnaissance
des prescriptions des dérogations prévues par les articles 251-3, 251-4, 252-2 et 252-4 :
1°) – De porter atteinte à la conservation d’espèces animales protégées, à l’exception des
perturbations intentionnelles ;
2°) – De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales protégées.
Chapitre III : CONTROLE ET SANCTIONS
Article 252-5
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 251-2 en ce qui concerne les oiseaux
marins, on entend par perturbation intentionnelle tout comportement volontaire susceptible
de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens d’oiseaux marins, notamment :
a) L’approche à une distance de moins de 40 mètres ;
b) Les émissions de lumières et de sons puissants à proximité des regroupements
d’oiseaux marins ;
c) L’usage de pétards et feux d’artifices et l’approche d’aéronefs sur les îlots où se
trouvent des regroupements d’oiseaux marins ;
d) L’introduction de chiens sur les sites de pontes en période de reproduction, de ponte,
de couvée des poussins et d’apprentissage du vol des juvéniles ;
Section 3 : Oiseaux marins
Les bénéficiaires de ces dérogations sont tenus d’autoriser toute opération à but scientifique
tels que le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses d’animaux morts. Les
personnes réalisant ces opérations sont tenues en retour de respecter la cérémonie coutumière
pour laquelle la dérogation a été accordée.
Le nombre maximum annuel de dérogations accordées peut être fixé par arrêté du Président
de l’assemblée de province Nord, après avis des services de la province Nord chargé de
l’environnement.
Dans le cadre de ces dérogations, seules des tortues marines de l’espèce Chelonia mydas
(tortue verte), dont la longueur de la carapace est inférieure à 100cm dans sa plus grande
dimension, mesurée en suivant la courbe de la carapace, peuvent être pêchées.
Article 252-4
Des dérogations autorisant uniquement la capture, la pêche, la découpe, le transport, la
détention et la consommation des tortues marines peuvent cependant être exceptionnellement
accordées, après avis des services de la province Nord chargés de la préservation de la
biodiversité, par le Président de l’assemblée de province Nord. Ces dérogations peuvent être
accordées pour certaines cérémonies coutumières, sur demande écrite circonstanciée précisant
notamment la nature et les dates de la cérémonie coutumière, le nombre d’animaux concernés
par la dérogation, ainsi que les périodes et zones de pêche pour lesquelles la dérogation est
sollicitée. Ces dérogations doivent avoir reçu préalablement l’aval du Conseil coutumier de
l’aire dans laquelle sera pêché l’animal. Ces dérogations sont limitées dans le temps et dans
l’espace.
11 décembre 2014
11381
Au lieu de :
Dénomination commune
Holothuria whitmae
(ex nobilis)
holothurie noire à mamelles ou « tété noire »
ou « black teatfish »
holothurie
blanche
à
mamelles
ou
Holothuria fuscogilva
« tété blanche » ou « white teatfish »
holothurie « grise », « de palétuvier »,
Holothuria scabra
« de sable » ou « sandfish »
Holoturia scabra var. holothurie « de sable », « mouton »
ou « Golden sandfish »
versicolor
holothurie noire
Actinopyga miliaris
ou « blackfish »
Actinopyga
holothurie « mauritiana »
mauritiana
holothurie « curry »
Stichopus hermanni
ou « curryfish »
holothurie « ananas »
Thelenota ananas
ou « redfish »
holothurie noire à mamelles ou « tété noire »
Holothuria whitmae
(ex nobilis)
ou « black teatfish »
holothurie
blanche
à
mamelles,
ou
Holothuria fuscogilva
« tété blanche » ou « white teatfish »
holothurie « grise », « de palétuvier »,
Holothuria scabra
« de sable » ou « sandfish »
Holoturia scabra var. holothurie « de sable », « mouton »
ou « Golden sandfish »
versicolor
Nom scientifique
11 cm
10 cm
16 cm
16 cm
45 cm
35 cm
25 cm
25 cm
30 cm
20 cm
35 cm
30 cm
Longueur minimale
Animal vivant
Sont interdits la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente,
la vente, l’achat et la détention des holothuries appartenant aux espèces suivantes et se situant
en deçà des longueurs minimales fixées ci-après selon leur état :
Article 341-49
Sont prohibés la pêche, la collecte, le transport et la détention d’holothuries à partir de navires
de plaisance.
La coupe de racines de palétuviers pour le prélèvement des huîtres est interdite.
Sont interdits la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente,
la vente, l’achat, la détention et la consommation des huîtres de roche et des huîtres de
palétuvier de moins de 6 cm de longueur dans la plus grande dimension de la coquille.
La pêche et/ou la collecte des huîtres de roche et des huîtres de palétuvier sont interdites entre
le coucher et le lever du soleil.
Les navires de plaisance sont soumis à un quota de capture de 10 douzaines (120) huîtres de
roche ou de palétuvier par sortie et par navire, dans la limite du quota fixé à l’article 341-45.
Article 341- 48
La pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente,
l’achat, la détention et la consommation des huîtres de roche et des huîtres de palétuvier sont
autorisés uniquement pendant les mois de mai, juin, juillet et août.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Toute personne habilitée par autorisation de pêche maritime spéciale à pratiquer la pêche des
trocas à titre professionnel doit être munie, lors des opérations de pêche, d’une jauge telle que
définie à l’alinéa ci-dessus.
Article 341- 47
Sont interdits la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente,
la vente, l’achat, la détention et la consommation des trocas (Trochus niloticus) dont le plus
grand diamètre est inférieur à 9 cm. La mesure des trocas est effectuée à l’aide d’une jauge
présentant un anneau rigide de 9 cm de diamètre intérieur. Peut également être utilisée une
plaque rigide présentant un évidement circulaire de 9 cm de diamètre. Sont considérés comme
des produits de pêche licite les trocas qui, présentés la pointe en bas perpendiculairement au
plan de la jauge telle que définie ci-dessus, sont retenus par l’anneau ou l’évidement de 9 cm.
Les trocas « sous-taille » doivent être immédiatement rejetés vivants à la mer par les pêcheurs
sur les lieux mêmes de la pêche.
Le demandeur d’une autorisation de pêche maritime spéciale de l’Amusium s’engage :
à collaborer avec le service de la Province nord chargé des pêches pour la mise en place d’une
gestion durable de cette ressource ;
à faire parvenir au service de la Province nord chargé des pêches, dans un délai de 5 jours
après la fin de chaque mois, les fiches de pêche dûment complétées pour le mois écoulé (selon
le modèle fourni par le service de la Province nord chargé des pêches) ;
à réaliser les pêches à caractère scientifique demandées par le service de la Province nord
chargé des pêches ou par tout tiers mandaté par la Province nord, et destinées à la
détermination des Totaux Annuels Admissibles de Captures pour cette espèce ;
à accepter l’embarquement de tout agent du service de la Province nord chargé des pêches, ou
de toute personne mandatée par la Province nord, pour effectuer des observations en mer
relatives à la pêche de l’Amusium ou participer à des pêches à caractère scientifique.
Article 341- 46
La pêche des coquilles de l’espèce Amusium japonicum balloti à l’aide des arts traînants est
autorisée uniquement :
au moyen de chaluts dépourvus de racleurs, dont le maillage minimal (maille étirée, anneaux,
losanges ou autres) est fixé à 85 mm ;
par des profondeurs supérieures à 20 mètres ;
dans la portion du lagon limitée au nord par le Grand Passage et au sud par le 20ème parallèle
sud.
Paragraphe 1 : Dispositions particulières relatives à la pêche de certaines espèces
Section 5 - Dispositions particulières à certaines ressources marines
-
Article 3 : le Titre IV « Ressources halieutiques : pêche » du livre III du code de
l’environnement est modifié comme suit :
Article 253-7
Les infractions prévues par le présent titre sont constatées outre par les officiers et agents de
police judiciaire et de gendarmerie et les agents des douanes, par les agents commissionnés à
cet effet et assermentés.
Seront saisis par les agents habilités les animaux ou végétaux, faisant l'objet d'infractions au
présent titre. »
11382
11 décembre 2014
20 cm
15 cm
Article 341-52
La pêche des mulets (famille des Mugilidés) au moyen de tout filet autre que l’épervier est
interdite dans les estuaires du 1er avril au 31 juillet.
La présentation à des fins commerciales de chair sous quelque forme que ce soit, ou de queues
de langouste est interdite en tout temps, exception faite :
pour les seuls restaurateurs et traiteurs, et dans les seuls locaux où ils exercent leur activité et
qui font l’objet d’une attestation de conformité ou d’un agrément d’hygiène,
pour les langoustes importées.
Seuls le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat et la
détention de langoustes entières sont autorisés.
Article 341-51
Sont interdits en tout temps, la pêche, la capture, la collecte, le transport, la
commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation
des langoustes grainées et de celles dont la taille est inférieure à 7,5 cm, mesure prise sur la
tête le long de la ligne médiane, entre la base des épines supra-orbitales et l’extrémité
postérieure du céphalothorax.
Seuls le transport et la commercialisation du crabe entier vivant sont autorisés. La
présentation à des fins commerciales de chair de crabe, sous quelque forme que ce soit, est
interdite en tout temps, exception faite pour les seuls restaurateurs et traiteurs, et dans les
seuls locaux où ils exercent leur activité et qui font l'objet d'une attestation de conformité ou
d'un agrément d'hygiène.
Sont interdits en tout temps la pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation,
l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des crabes mous et
des crabes dont la taille est inférieure à 14 cm dans la plus grande dimension.
Article 341- 50
La pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la
vente et l’achat des crabes de palétuviers sont interdits du 1er décembre au 31 janvier.
Il est interdit de stocker ou de déposer tout récipient non-hermétique contenant des
holothuries, vivantes ou mortes, dans les eaux territoriales et dans les eaux intérieures de la
province Nord.
Seuls la détention, le transport, la commercialisation et l’achat des holothuries sous leur forme
entière sont autorisés.
Thelenota ananas
holothurie « curry »
ou « curryfish »
holothurie « ananas »
ou « redfish »
holothurie « mauritiana »
Actinopyga
mauritiana
Stichopus hermanni
12 cm
holothurie noire
ou « blackfish »
Actinopyga miliaris
12 cm
Longueur minimale
Animal vivant
Dénomination commune
Nom scientifique
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Dans le cadre de ces dérogations, il est strictement interdit de capturer, perturber
intentionnellement, mutiler et/ou pêcher une mère accompagnée d’un jeune.
Des dérogations autorisant uniquement la capture, la pêche, le dépeçage, la découpe, le
transport, la détention et la consommation de dugong (Dugong dugon) peuvent cependant être
exceptionnellement accordées, après avis du service de la Province nord chargé de
l’environnement, par le président de l’assemblée de Province nord. Ces dérogations peuvent
être accordées pour certaines cérémonies coutumières, sur demande écrite circonstanciée
précisant notamment la nature de la cérémonie coutumière, ses dates et lieux, ainsi que les
périodes et zones de pêche pour lesquelles la dérogation est sollicitée. Ces dérogations
doivent avoir reçu préalablement l’aval du conseil coutumier de l’aire dans laquelle sera
pêché l’animal. Ces dérogations ne sont valables que pour un seul animal et sont limitées dans
le temps et dans l’espace. Le nombre maximum annuel de dérogations accordées est fixé par
arrêté du président de l’assemblée de Province nord, après avis du service de la Province nord
chargé de l’Environnement.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de l’assemblée de Province nord peut, après
avis du service de la Province nord chargé de l’environnement, autoriser toute opération à but
scientifique tels que le marquage, le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses
d’animaux morts appartenant aux espèces visées à l’alinéa précédent.
Article 341-56
Sont interdits en tout temps la capture, la perturbation intentionnelle, la mutilation, la pêche,
le dépeçage, la découpe, le transport, la naturalisation, la commercialisation, l’exposition à la
vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation de tous les genres et espèces
appartenant aux mammifères marins regroupant aussi bien l’ordre des cétacés que l’ordre des
siréniens, ainsi que, le cas échéant, de toute partie ou tout produit issu de ces animaux.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux espèces protégées
Les individus capturés doivent être conservés et transportés entiers.
Article 341-55
La pêche des mères-loches (Epinephelus malabaricus ; Epinephelus lanceolatus) et de la
loche ronde (Epinephelus coioides) à l’aide d’appareils de pêche sous-marine est interdite.
Les navires de pêche professionnelle sont soumis à un quota de 5 bénitiers par navire et par
sortie. Ce quota doit être respecté à tout instant en mer.
Article 341-54
Les navires de plaisance sont soumis à un quota de 2 bénitiers par navire et par sortie. Ce
quota doit être respecté à tout instant en mer.
Seuls le transport, la commercialisation, et la détention de picots rayés entiers sont autorisés.
Sont interdits en tout temps la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente et l’achat
des picots rayés (Siganus lineatus) dont la longueur à la fourche est inférieure à 20 cm.
Article 341-53
Sont interdits entre le 1er septembre et le 31 janvier inclus, la pêche, la capture, la collecte, le
transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, la détention et l’achat des
picots de toutes les espèces appartenant à la famille des Siganidés.
11 décembre 2014
11383
Ces dérogations sont accordées par le président de l’assemblée de Province nord, après avis,
selon leurs domaines de compétences, des services de la Province nord chargés des pêches
et/ou de l’environnement.
Article 341-63
Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées, exclusivement
pour des motifs liés au maintien de l’équilibre des espèces, des motifs scientifiques ou des
motifs liés à la sécurité de la vie humaine, sur demande écrite motivée comportant notamment
le cas échéant une description précise et détaillée des opérations de pêche envisagées.
Article 341- 62
Les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application seront constatées par
les militaires de la gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de
surveillance des pêches maritimes ainsi que toute personne ayant qualité pour verbaliser ou
spécialement commissionnée à cet effet conformément à la réglementation en vigueur.
Section 6 - Dérogations et dispositions pénales
Seuls la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat
des coquilles vides de Nautile (Nautilus macromphalus), issues d'animaux trouvés morts dans
le milieu naturel, sont autorisés.
Article 341- 61
Sauf dispositions particulières, la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation,
l’exposition à la vente, la vente, l’achat des mollusques appartenant aux espèces suivantes
sont interdits :
le Nautile (Nautilus macromphalus),
la « toutoute » ou conque (Charonia tritonis),
les volutes (Cymbiola spp.),
le « casque » (Cassis cornuta).
Article 341- 60
Le prélèvement, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente et l’achat
de corail (madrépores) et de gorgones sont interdits.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 341-58
Sont interdits en tout temps la pêche, la capture, la collecte, la mutilation, le transport, la
commercialisation, la perturbation intentionnelle, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la
détention et la consommation de napoléon (Cheilinus undulatus). Les individus
accidentellement capturés doivent être immédiatement relâchés dans les meilleures conditions
et sur les lieux même de leur capture.
Les bénéficiaires de ces dérogations sont tenus d’autoriser toute opération à but scientifique
tels que le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses d’animaux morts. Les
personnes réalisant ces opérations sont tenues en retour de respecter la cérémonie coutumière
pour laquelle la dérogation a été accordée.
Le nombre maximum annuel de dérogations accordées est fixé par arrêté du Président de
l’assemblée de province Nord, après avis du service de la province Nord chargé de
l’Environnement.
Dans le cadre de ces dérogations, seules des tortues marines de l’espèce Chelonia mydas
(tortue verte), dont la longueur de la carapace est inférieure à 100cm dans sa plus grande
dimension, mesurée en suivant la courbe de la carapace, peuvent être pêchées.
Des dérogations autorisant uniquement la capture, la pêche, la découpe, le transport, la
détention et la consommation des tortues marines peuvent cependant être exceptionnellement
accordées, après avis du service de la Province nord chargé de l’environnement, par le
président de l’assemblée de Province nord. Ces dérogations peuvent être accordées pour
certaines cérémonies coutumières, sur demande écrite circonstanciée précisant notamment la
nature et les dates de la cérémonie coutumière, le nombre d’animaux concernés par la
dérogation, ainsi que les périodes et zones de pêche pour lesquelles la dérogation est
sollicitée. Ces dérogations doivent avoir reçu préalablement l’aval du Conseil Coutumier de
l’aire dans laquelle sera pêché l’animal. Ces dérogations sont limitées dans le temps et dans
l’espace.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de l’assemblée de Province nord peut, après
avis du service de la Province nord chargé de l’environnement, autoriser toute opération à but
scientifique tels que le marquage, le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses de
tortues marines.
Sont interdits en tout temps la détention, la collecte, le transport, la transformation, la
commercialisation, l’exposition à la vente, la vente et l’achat des ailerons de requins non
pêchés par les navires des armements de pêche professionnelle hauturière.
Article 341-57
La perturbation intentionnelle, la mutilation, la pêche, la capture, l’enlèvement, la découpe, le
transport, la détention, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat et/ou la
consommation des tortues marines de toutes espèces, de leurs œufs et/ou le cas échéant de
toute partie de l’animal ou de tout produit obtenu à partir de ces animaux, ainsi que la
destruction des nids de tortues marines, sont interdits en tout temps.
Sont interdits en tout temps :
le dépeçage des requins pour leur mâchoire ;
la détention, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente et l’achat de
mâchoires de requins ;
le dépeçage des requins pour leurs ailerons.
Article 341- 59
La pêche de toute espèce de requin au moyen de lignes munies d’hameçons ou d’appareils de
chasse sous-marine est interdite.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de l’assemblée de Province nord peut, après
avis du service de la Province nord chargé de l’environnement, autoriser toute opération à but
scientifique tels que le marquage, le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses de
napoléons.
Le bureau de l’assemblée de province Nord est habilité à adopter toute mesure réglementant
l’approche desdits animaux dans l’espace maritime relevant de la compétence de la province
Nord.
Les bénéficiaires de ces dérogations sont tenus d’autoriser toute opération à but scientifique
tels que le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses d’animaux morts. Les
personnes réalisant ces opérations sont tenues en retour de respecter la cérémonie coutumière
pour laquelle la dérogation a été accordée.
11384
11 décembre 2014
Sera passible d’une contravention de cinquième classe, quiconque aura, en infraction aux
dispositions du présent chapitre et des textes pris en son application :
détenu à bord, collecté, transporté, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté
certaines espèces transformées en infraction aux dispositions des articles 341-5, 341-49, 34150, 341-51, 341-53 et 341-55 ;
détenu ou utilisé à des fins de pêche tout engin, instrument, appareil ou substance interdit, non
réglementaire, ou hors du cadre autorisé, ainsi que fabriqué, détenu, transporté,
commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté tout engin, instrument, appareil ou
substance destiné à la pêche et dont l’usage est interdit ou non réglementaire, en infraction
aux dispositions des articles 341-6, 341-7, 341-8, 341-11, 341-12, 341-18, 341-19 et 341-38 ;
détenu ou utilisé un nombre d’engins ou d’appareils destinés à la pêche supérieur à celui
autorisé et/ou dont les caractéristiques ne sont pas réglementaires, en infraction aux
dispositions des articles 341-9, 341-10, 341-11, 341-15, 341-16, 341-19, 341-38 et 341-46 ;
pratiqué la pêche avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout instrument ou appareil dans
une zone, à une profondeur, ou à une période où son emploi est interdit, ou pour la capture
d’une espèce particulière, ou en méconnaissance des mesures de mise en œuvre, d’ordre, de
précaution et de signalisation s’appliquant à son utilisation, en infraction aux dispositions des
articles 341-12, 341-13, 341-14, 341-17, 341-19, 341-20, 341-46, 341-52, 341-55 et 341-59 ;
détenu ou utilisé à des fins de pêche tout engin en l’absence de l’autorisation nécessaire ou en
méconnaissance des termes de l’autorisation délivrée par le président de l’assemblée de
province Nord, en infraction aux dispositions des articles 341-18, 341-19, 341-35, 341-37,
341-38 et 341-46 ;
pratiqué la pêche autour d’un dispositif de concentration de poisson, en méconnaissance des
dispositions de l’article 341-20 ;
pratiqué une activité de pêche professionnelle, à l’aide d’un navire d’une taille et/ou d’une
jauge supérieure(s) aux dispositions de l’article 341-22 ;
pratiqué, à l’aide d’un navire, une activité de pêche professionnelle ou de pêche maritime
spéciale en l’absence de l’autorisation valide de pêche professionnelle ou de l’autorisation
valide de pêche maritime spéciale, en infraction aux dispositions des articles 341-23 et 34132 ;
Article 341- 64
Sera passible d’une contravention de deuxième classe, quiconque aura, en infraction aux
dispositions du présent chapitre et des textes pris en son application :
pratiqué à l’aide d’un navire, une activité de pêche professionnelle artisanale ou de pêche
maritime spéciale, sans que l’autorisation ne puisse être présentée immédiatement aux
autorités de contrôle, en infraction aux dispositions des articles 341-23 et 341-32,
exercé des activités de collecte, transport, transformation à des fins commerciales et de
négoce de certains produits de la mer sans que le permis spécial correspondant ne puisse être
présenté immédiatement aux autorités de contrôle, en infraction aux dispositions de l’article
341-40,
pratiqué la pêche maritime spéciale de trocas sans être muni de la jauge idoine, en infraction
aux dispositions de l’article 341-47,
stocké des holothuries dans un récipient non hermétique, en infraction aux dispositions de
l’article 341-49.
Les dérogations sont accordées nominativement ou pour un organisme, au titre d’un navire.
Elles ne sont pas cessibles. Elles ont une durée de validité limitée dans le temps et de douze
mois maximum (de leur date de délivrance au 31 décembre de l’année en cours).
Les dérogations accordées précisent les mesures d’ordre et de précaution qui s’appliquent.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Sera passible de délit et puni d’une amende de 1 050 000 Fcfp, quiconque aura, en infraction
aux dispositions du présent chapitre et des textes pris en son application :
pratiqué la pêche, mutilé, tué, détenu, collecté, transporté, transformé tout ou partie d’un
mammifère marin ou d’une tortue marine en l’absence de dérogation ou en méconnaissance
des termes de la dérogation délivrée par le Président de l’assemblée de la province Nord, en
infraction aux dispositions des articles 341-56 et 341-57 ;
commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté tout ou partie d’un mammifère marin ou
d’une tortue marine en infraction aux dispositions des articles 341-56 et 341-57.
pêché, capturé, collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou
acheté une espèce protégée de manière permanente, en infraction aux dispositions des articles
341-58, 341-59, 341-60 et 341-61,
pratiqué une pêche dans le cadre d’une dérogation accordée par le président de l’assemblée de
Province nord, à l’exception des dérogations concernant la pêche de tortue marine et de
dugong, sans respecter les dispositions précisées dans la dérogation.
pratiqué à l’aide d’un navire, une activité de pêche professionnelle artisanale ou de pêche
maritime spéciale sans que le titulaire de l’autorisation de pêche professionnelle ou de
l’autorisation spéciale soit à bord dudit navire, en infraction aux dispositions des articles 34123 et 341-32,
pratiqué la pêche professionnelle d’une espèce soumise à autorisation spéciale sans
l’autorisation spéciale adéquate ou en méconnaissance des termes de l’autorisation spéciale,
en infraction aux dispositions des articles 341-30 et 341-32 ;
détenu à bord simultanément ou utilisé de manière simultanée des engins et des appareils, en
infraction aux dispositions des articles 341-19, 341-37 ;
détenu à bord simultanément certaines espèces ou une certaine proportion d’espèces et des
engins ou équipement en infraction aux dispositions des articles 341-8, 341-35 et 341-37,
exercé des activités de collecte, transport, transformation à des fins commerciales et de
négoce de certains produits de la mer en l’absence des permis spéciaux nécessaires, en
infraction aux dispositions 341-39 et 341-40 ;
déployé un effort de pêche dépassant le maximum autorisé en infraction aux dispositions des
articles 341-9, 341-10 et 341-11,
pratiqué tout mode de pêche interdit, ou à une période, un horaire ou dans une zone interdite,
en infraction aux dispositions des articles 341-19, 341-20, 341-46, 341-48, 341-52 ;
commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté des produits de la pêche d’un navire de
plaisance, en infraction aux dispositions de l’article 341-44 ;
pêché, détenu, collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou
acheté certaines espèces en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou ne respectant pas
la taille requise, en infraction aux dispositions des articles 341-45, 341-47, 341-48, 341-49,
341-50, 341-51, 341-53 et 341-54 ;
pêché certaines espèces à une période, à un horaire ou dans une zone où leur pêche est
interdite, en infraction aux dispositions des articles 341-46, 341-48, 341-50 et 341-53 ;
collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté certaines
espèces à une période où leur détention est interdite, en infraction aux dispositions des articles
341-48, 341-50 et 341-53 ;
découpé des racines de palétuviers pour le prélèvement des huîtres, en infraction aux
dispositions de l’article 341-48 ;
pêché, collecté, transporté et détenu des holothuries à partir ou à bord d’un navire de
plaisance, en infraction aux dispositions de l’article 341-49 ;
pêché, capturé, collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou
acheté des crabes mous ou des langoustes grainées, en infraction aux dispositions des articles
341-50 et 341-51 ;
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11385
Lire :
Dénomination commune
Dénomination commune
Holothuria whitmae
(ex nobilis)
holothurie noire à mamelles ou « tété noire »
ou « black teatfish »
holothurie
blanche
à
mamelles,
ou
Holothuria fuscogilva
« tété blanche » ou « white teatfish »
holothurie « grise », « de palétuvier »,
Holothuria scabra
« de sable » ou « sandfish »
Holoturia scabra var. holothurie « de sable », « mouton »
ou « Golden sandfish »
versicolor
holothurie noire
Actinopyga miliaris
ou « blackfish »
Actinopyga
holothurie « mauritiana »
mauritiana
Nom scientifique
Holothuria whitmae
(ex nobilis)
holothurie noire à mamelles ou « tété noire »
ou « black teatfish »
holothurie
blanche
à
mamelles
ou
Holothuria fuscogilva
« tété blanche » ou « white teatfish »
holothurie « grise », « de palétuvier »,
Holothuria scabra
« de sable » ou « sandfish »
Holoturia scabra var. holothurie « de sable », « mouton »
ou « Golden sandfish »
versicolor
holothurie noire
Actinopyga miliaris
ou « blackfish »
Actinopyga
holothurie « mauritiana »
mauritiana
holothurie « curry »
Stichopus hermanni
ou « curryfish »
holothurie « ananas »
Thelenota ananas
ou « redfish »
Nom scientifique
12 cm
12 cm
11 cm
10 cm
16 cm
16 cm
Longueur minimale
Produit séché
45 cm
35 cm
25 cm
25 cm
30 cm
20 cm
35 cm
30 cm
Longueur minimale
Animal vivant
Sont interdits la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente,
la vente, l’achat et la détention des holothuries appartenant aux espèces suivantes et se situant
en deçà des longueurs minimales fixées ci-après selon leur état :
Article 341-49
Sont prohibés la pêche, la collecte, le transport et la détention d’holothuries à partir de navires
de plaisance.
La coupe de racines de palétuviers pour le prélèvement des huîtres est interdite.
Sont interdits la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente,
la vente, l’achat, la détention et la consommation des huîtres de roche et des huîtres de
palétuvier de moins de 6 cm de longueur dans la plus grande dimension de la coquille.
La pêche et/ou la collecte des huîtres de roche et des huîtres de palétuvier sont interdites entre
le coucher et le lever du soleil.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Les navires de plaisance sont soumis à un quota de capture de 10 douzaines (120) huîtres de
roche ou de palétuvier par sortie et par navire, dans la limite du quota fixé à l’article 341-45.
Article 341- 48
La pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente,
l’achat, la détention et la consommation des huîtres de roche et des huîtres de palétuvier sont
autorisés uniquement pendant les mois de mai, juin, juillet et août.
Toute personne habilitée par autorisation de pêche maritime spéciale à pratiquer la pêche des
trocas à titre professionnel doit être munie, lors des opérations de pêche, d’une jauge telle que
définie à l’alinéa ci-dessus.
Article 341- 47
Sont interdits la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente,
la vente, l’achat, la détention et la consommation des trocas (Trochus niloticus) dont le plus
grand diamètre est inférieur à 9 cm. La mesure des trocas est effectuée à l’aide d’une jauge
présentant un anneau rigide de 9 cm de diamètre intérieur. Peut également être utilisée une
plaque rigide présentant un évidement circulaire de 9 cm de diamètre. Sont considérés comme
des produits de pêche licite les trocas qui, présentés la pointe en bas perpendiculairement au
plan de la jauge telle que définie ci-dessus, sont retenus par l’anneau ou l’évidement de 9 cm.
Les trocas « sous-taille » doivent être immédiatement rejetés vivants à la mer par les pêcheurs
sur les lieux mêmes de la pêche.
Le demandeur d’une autorisation de pêche maritime spéciale de l’Amusium s’engage :
- à collaborer avec le service de la Province nord chargé des pêches pour la mise en
place d’une gestion durable de cette ressource ;
- à faire parvenir au service de la Province nord chargé des pêches, dans un délai de 5
jours après la fin de chaque mois, les fiches de pêche dûment complétées pour le mois
écoulé (selon le modèle fourni par le service de la Province nord chargé des pêches) ;
- à réaliser les pêches à caractère scientifique demandées par le service de la Province
nord chargé des pêches ou par tout tiers mandaté par la Province nord, et destinées à la
détermination des Totaux Annuels Admissibles de Captures pour cette espèce ;
- à accepter l’embarquement de tout agent du service de la Province nord chargé des
pêches, ou de toute personne mandatée par la Province nord, pour effectuer des
observations en mer relatives à la pêche de l’Amusium ou participer à des pêches à
caractère scientifique.
Article 341- 46
La pêche des coquilles de l’espèce Amusium japonicum balloti à l’aide des arts traînants est
autorisée uniquement :
- au moyen de chaluts dépourvus de racleurs, dont le maillage minimal (maille étirée,
anneaux, losanges ou autres) est fixé à 85 mm ;
- par des profondeurs supérieures à 20 mètres ;
- dans la portion du lagon limitée au nord par le Grand Passage et au sud par le 20ème
parallèle sud.
Section 5 - Dispositions particulières à certaines ressources marines
-
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holothurie « curry »
ou « curryfish »
holothurie « ananas »
ou « redfish »
Seuls le transport, la commercialisation, et la détention de picots rayés entiers sont autorisés.
20 cm
Les individus capturés doivent être conservés et transportés entiers.
Sont interdits en tout temps la pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation,
l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des crabes mous et
des crabes dont la taille est inférieure à 14 cm dans la plus grande dimension.
Article 341- 64
Sera passible d’une contravention de deuxième classe, quiconque aura, en infraction aux
dispositions du présent chapitre et des textes pris en son application :
- pratiqué à l’aide d’un navire, une activité de pêche professionnelle artisanale ou de
pêche maritime spéciale, sans que l’autorisation ne puisse être présentée
immédiatement aux autorités de contrôle, en infraction aux dispositions des articles
341-23 et 341-32,
- exercé des activités de collecte, transport, transformation à des fins commerciales et de
négoce de certains produits de la mer sans que le permis spécial correspondant ne
Les dérogations sont accordées nominativement ou pour un organisme, au titre d’un navire.
Elles ne sont pas cessibles. Elles ont une durée de validité limitée dans le temps et de douze
mois maximum (de leur date de délivrance au 31 décembre de l’année en cours).
Les dérogations accordées précisent les mesures d’ordre et de précaution qui s’appliquent.
Ces dérogations sont accordées par le Président de l’assemblée de province Nord, après avis,
selon leurs domaines de compétences, des services de la province Nord chargés des pêches
et/ou de l’environnement.
Article 341-63
Des dérogations aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées, exclusivement
pour des motifs liés au maintien de l’équilibre des espèces, des motifs scientifiques ou des
motifs liés à la sécurité de la vie humaine, sur demande écrite motivée comportant notamment
le cas échéant une description précise et détaillée des opérations de pêche envisagées.
Article 341- 62
Les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application seront constatées par
les militaires de la gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de
surveillance des pêches maritimes ainsi que toute personne ayant qualité pour verbaliser ou
spécialement commissionnée à cet effet conformément à la réglementation en vigueur.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 341-53
Sont interdits entre le 1er septembre et le 31 janvier inclus, la pêche, la capture, la collecte, le
transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, la détention et l’achat des
picots de toutes les espèces appartenant à la famille des Siganidés.
Article 341-52
La pêche des mulets (famille des Mugilidés) au moyen de tout filet autre que l’épervier est
interdite dans les estuaires du 1er avril au 31 juillet.
La présentation à des fins commerciales de chair sous quelque forme que ce soit, ou de queues
de langouste est interdite en tout temps, exception faite :
- pour les seuls restaurateurs et traiteurs, et dans les seuls locaux où ils exercent leur
activité et qui font l’objet d’une attestation de conformité ou d’un agrément d’hygiène,
- pour les langoustes importées.
Seuls le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat et la
détention de langoustes entières sont autorisés.
Article 341-51
Sont interdits en tout temps, la pêche, la capture, la collecte, le transport, la
commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation
des langoustes grainées et de celles dont la taille est inférieure à 7,5 cm, mesure prise sur la
tête le long de la ligne médiane, entre la base des épines supra-orbitales et l’extrémité
postérieure du céphalothorax.
Seuls le transport et la commercialisation du crabe entier vivant sont autorisés. La
présentation à des fins commerciales de chair de crabe, sous quelque forme que ce soit, est
interdite en tout temps, exception faite pour les seuls restaurateurs et traiteurs, et dans les
seuls locaux où ils exercent leur activité et qui font l'objet d'une attestation de conformité ou
d'un agrément d'hygiène.
Article 341-55
La pêche des mères-loches (Epinephelus malabaricus ; Epinephelus lanceolatus) et de la
loche ronde (Epinephelus coioides) à l’aide d’appareils de pêche sous-marine est interdite.
Article 341- 50
La pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la
vente et l’achat des crabes de palétuviers sont interdits du 1er décembre au 31 janvier.
Section 6 - Dérogations et dispositions pénales
Les navires de pêche professionnelle sont soumis à un quota de 5 bénitiers par navire et par
sortie. Ce quota doit être respecté à tout instant en mer.
Il est interdit de stocker ou de déposer tout récipient non-hermétique contenant des
holothuries, vivantes ou mortes, dans les eaux territoriales et dans les eaux intérieures de la
province Nord.
Article 341-54
Les navires de plaisance sont soumis à un quota de 2 bénitiers par navire et par sortie. Ce
quota doit être respecté à tout instant en mer.
Sont interdits en tout temps la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente et l’achat
des picots rayés (Siganus lineatus) dont la longueur à la fourche est inférieure à 20 cm.
15 cm
Seuls la détention, le transport, la commercialisation et l’achat des holothuries sous leur forme
entière sont autorisés.
Thelenota ananas
Stichopus hermanni
11 décembre 2014
11387
Sera passible d’une contravention de cinquième classe, quiconque aura, en infraction aux
dispositions du présent chapitre et des textes pris en son application :
- détenu à bord, collecté, transporté, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté
certaines espèces transformées en infraction aux dispositions des articles 341-5, 34149, 341-50, 341-51, 341-53 et 341-55
- détenu ou utilisé à des fins de pêche tout engin, instrument, appareil ou substance
interdit, non réglementaire, ou hors du cadre autorisé, ainsi que fabriqué, détenu,
transporté, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté tout engin, instrument,
appareil ou substance destiné à la pêche et dont l’usage est interdit ou non
réglementaire, en infraction aux dispositions des articles 341-6, 341-7, 341-8, 341-11,
341-12, 341-18, 341-19 et 341-38;
- détenu ou utilisé un nombre d’engins ou d’appareils destinés à la pêche supérieur à
celui autorisé et/ou dont les caractéristiques ne sont pas réglementaires, en infraction
aux dispositions des articles 341-9, 341-10, 341-11, 341-15, 341-16, 341-19, 341-38 et
341-46 ;
- pratiqué la pêche avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout instrument ou
appareil dans une zone, à une profondeur, ou à une période où son emploi est interdit,
ou pour la capture d’une espèce particulière, ou en méconnaissance des mesures de
mise en œuvre, d’ordre, de précaution et de signalisation s’appliquant à son utilisation,
en infraction aux dispositions des articles 341-12, 341-13, 341-14, 341-17, 341-19,
341-20, 341-46, 341-52, 341-55 et 341-59 ;
- détenu ou utilisé à des fins de pêche tout engin en l’absence de l’autorisation
nécessaire ou en méconnaissance des termes de l’autorisation délivrée par le président
de l’assemblée de Province nord, en infraction aux dispositions des articles 341-18,
341-19, 341-35, 341-37, 341-38 et 341-46 ;
- pratiqué la pêche autour d’un dispositif de concentration de poisson, en
méconnaissance des dispositions de l’article 341-20
- pratiqué une activité de pêche professionnelle, à l’aide d’un navire d’une taille et/ou
d’une jauge supérieure(s) aux dispositions de l’article 341-22,
- pratiqué, à l’aide d’un navire, une activité de pêche professionnelle ou de pêche
maritime spéciale en l’absence de l’autorisation valide de pêche professionnelle ou de
l’autorisation valide de pêche maritime spéciale, en infraction aux dispositions des
articles 341-23 et 341-32,
- pratiqué à l’aide d’un navire, une activité de pêche professionnelle artisanale ou de
pêche maritime spéciale sans que le titulaire de l’autorisation de pêche professionnelle
ou de l’autorisation spéciale soit à bord dudit navire, en infraction aux dispositions des
articles 341-23 et 341-32,
- pratiqué la pêche professionnelle d’une espèce soumise à autorisation spéciale sans
l’autorisation spéciale adéquate ou en méconnaissance des termes de l’autorisation
spéciale, en infraction aux dispositions des articles 341-30 et 341-32,
- détenu à bord simultanément ou utilisé de manière simultanée des engins et des
appareils, en infraction aux dispositions des articles 341-19, 341-37,
- détenu à bord simultanément certaines espèces ou une certaine proportion d’espèces et
des engins ou équipement en infraction aux dispositions des articles 341-8, 341-35 et
341-37,
-
-
puisse être présenté immédiatement aux autorités de contrôle, en infraction aux
dispositions de l’article 341-40,
pratiqué la pêche maritime spéciale de trocas sans être muni de la jauge idoine, en
infraction aux dispositions de l’article 341-47,
stocké des holothuries dans un récipient non hermétique, en infraction aux dispositions
de l’article 341-49.
exercé des activités de collecte, transport, transformation à des fins commerciales et de
négoce de certains produits de la mer en l’absence des permis spéciaux nécessaires, en
infraction aux dispositions 341-39 et 341-40,
déployé un effort de pêche dépassant le maximum autorisé en infraction aux
dispositions des articles 341-9, 341-10 et 341-11,
pratiqué tout mode de pêche interdit, ou à une période, un horaire ou dans une zone
interdite, en infraction aux dispositions des articles 341-19, 341-20, 341-46, 341-48,
341-52,
commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté des produits de la pêche d’un
navire de plaisance, en infraction aux dispositions de l’article 341-44,
pêché, détenu, collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente,
vendu ou acheté certaines espèces en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou
ne respectant pas la taille requise, en infraction aux dispositions des articles 341-45,
341-47, 341-48, 341-49, 341-50, 341-51, 341-53 et 341-54,
pêché certaines espèces à une période, à un horaire ou dans une zone où leur pêche est
interdite, en infraction aux dispositions des articles 341-46, 341-48, 341-50 et 341-53,
collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté
certaines espèces à une période où leur détention est interdite, en infraction aux
dispositions des articles 341-48, 341-50 et 341-53,
découpé des racines de palétuviers pour le prélèvement des huîtres, en infraction aux
dispositions de l’article 341-48,
pêché, collecté, transporté et détenu des holothuries à partir ou à bord d’un navire de
plaisance, en infraction aux dispositions de l’article 341-49,
pêché, capturé, collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente,
vendu ou acheté des crabes mous ou des langoustes grainées, en infraction aux
dispositions des articles 341-50 et 341-51.
_______
Le président de l’assemblée de la province Nord,
PAUL NEAOUTYINE
Article 4 : La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République
pour la province Nord et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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11 décembre 2014
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11389
PROVINCE SUD
ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
Arrêté n° 2483-2014/ARR/DENV du 6 octobre 2014 autorisant
l'exploitation d'un ouvrage de traitement et d'épuration
des eaux résiduaires domestiques ou assimilées dit station
d'épuration du Shératon de Gouaro Déva, présentée par la
société hôtelière de Déva, commune de Bourail
Le président de l'assemblée de la province Sud,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l’environnement de la province Sud ;
Vu la demande reçue le 29 juin 2012, complétée le 26 août
2013 et le 27 janvier 2014, présentée par la société hôtelière de
Deva ;
Vu l’arrêté d’ouverture d’enquête publique n° 4652014/ARR/DENV du 11 février 2014 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 7 mai 2014 ;
Vu les avis :
- de la mairie de Bourail en date du 19 mai 2014,
- de la direction du travail et de l’emploi en date du 3 avril
2014,
- de la direction du foncier et de l’aménagement en date du
30 avril 2014,
- de la direction des affaires sanitaires et sociales en date du
6 mai 2014,
- de la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques
du 11 avril 2014,
- de la direction de l’équipement en date du 23 avril 2014,
- de la direction du développement rural en date du 14 mai
2014,
- de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et
rurales en date du 2 avril 2014.
Vu le rapport n° 1645-2014/ARR/DENV/SPPR du 10 septembre
2014 ;
Sur proposition de l’inspection des installations classées ;
L’exploitant entendu,
Arrête:
Article 1er : La société hôtelière de Deva est autorisée, dans
les conditions fixées au titre I du livre IV du code de l’environnement de la province Sud et sous réserve de l’observation des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter sur le lot
11 sis Deva, commune de Bourail, les activités suivantes visées
par la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement portée à l’article 412-2 du code de
l’environnement dont le classement s’établit comme suit :
Désignation des
activités
Nomenclature
Capacité
Ouvrage de traitement et
Ouvrage de traitement et
d’épuration d’eaux
d’épuration recevant des
résiduaires domestiques
eaux résiduaires
d’une capacité totale :
domestiques ou
C = 1165 équivalent-habitants
assimilées
(eqH)
Stockage en réservoirs
manufacturés de
gaz inflammables
liquéfiés (butane)
Blanchisseries, laveries
de linge
Ateliers de réparation et
d’entretien de véhicules
et engins à moteur
Trois réservoirs aériens de
3635 kg + 5850 kg + 468 kg
= 9,953 tonnes
Capacité de lavage de linge
2700 kg/j < Q <5000 kg/j
Surface totale : 364,04 m²
C= Capacité totale ; S = Surface totale ; Q = quantité
Régime
Soumis aux
dispositions
rubr.
Seuil
2753
C > 500 eqH
Autorisatio
n
du présent
arrêté
1412-1
1t < Q < 10 t
Déclaration
Délibération n°
7202008/BAPS du
19 septembre
2008
2340
500 kg/j < Q < 5000
kg/j
Déclaration
du présent
arrêté
2930-1
200 m² < S < 2000
m²
Délibération n°
707Déclaration 2008/BAPS du
19 septembre
2008
Les coordonnées RGNC des installations sont en projection
Lambert NC :
N : 288 779 ;
E : 334 371.
Article 2 : Les installations sont disposées et aménagées
conformément aux plans et données techniques jointes au dossier
de demande d’autorisation en tout ce qu’ils ne sont pas contraires
aux prescriptions annexées au présent arrêté.
Tout projet de modification à apporter à ces installations doit,
avant réalisation, être porté par l’exploitant à la connaissance du
président de l’assemblée de province, accompagné des éléments
d’appréciation nécessaires.
Article 3 : L’ensemble des installations doit satisfaire à tout
moment aux prescriptions techniques annexées au présent arrêté.
Article 4 : L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs
délais par tout moyen, à l'inspection des installations classées, les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet
établissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article 412-1 du code de l'environnement susvisé.
Il fournit à ce dernier, sous 15 jours, un rapport sur les origines
et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises
pour y remédier et celles prises pour éviter qu'il se reproduise.
Article 5 : Les frais qui résultent d'une pollution accidentelle
due à l'installation sont à la charge de l'exploitant, notamment les
analyses et la remise en état du milieu naturel.
Article 6 : Les frais auxquels la publicité de la présente
décision donne lieu sont supportés par l’exploitant.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie
de Bourail où elle peut être consultée par le public. Une copie du
même arrêté est conservée en permanence sur le site de
l'exploitation et tenue à disposition du personnel et des tiers.
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis à M. le commissaire
délégué de la République, notifié à l’intéressée et publié au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Pour le président et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
chargé du développement durable
CHRISTOPHE OBLED
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JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ANNEXEES
A L'ARRETE N°2483-2014/ARR/DENV du 6/10/14
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JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11391
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant est tenu de respecter tous les engagements et les valeurs annoncées dans la dernière mise à jour du
dossier de demande d'autorisation d’exploiter l’ouvrage d’assainissement et d’épuration des eaux du Sheraton
de Deva dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents
joints à la dernière version du dossier de demande d’autorisation, sous réserve du respect des prescriptions cidessous.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des
installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l’air, des eaux et du sol.
Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des
quantités rejetées.
1.1
Description et caractéristiques
Les eaux résiduaires domestiques et assimilées de la station d’épuration du Sheraton de Deva sont traitées par
voie biologique de type bio-disques. La station d’épuration est dimensionnée pour 1165 équivalents-habitants
(EH).
1.1.1
Traitement des eaux usées domestiques et assimilés :
L’installation comprend, conformément aux plans et données techniques joints au dossier, dans le sens de
l’écoulement hydraulique des effluents, les ouvrages suivants :
.1.2
-
un dégrilleur ;
-
un bassin tampon de 66 m3;
-
un dégraisseur aéré raclé ;
-
une unité de bio-disques ;
-
un décanteur lamellaire/clarificateur ;
-
une cuve de stockage des boues de 3m3 ;
-
une chambre de désinfection par rayonnement UV.
Traitement des boues
Les boues stockées sont régulièrement pompées vers un système de déshydratation et d’ensachage des boues.
Un suivi de la qualité des boues produites est réalisé à une fréquence semestrielle. Les paramètres à analyser
sont ceux figurant au tableau 1 de l'annexe III.
Une fois pleins, les sacs de boues sont déposés sur une dalle de stockage non couverte pour atteindre une siccité
d’au moins 30% afin de pouvoir être traités par un site autorisé par le président de la province Sud ou être
évacués vers l’ISD de Gadji.
En cas de difficultés liées au traitement par déshydratation des boues, l’exploitant doit en informer l’inspection
des installations classées dans les meilleurs délais. Avant leur mise en œuvre, les solutions de substitution
évoquées dans le dossier comme le compostage ou l’épandage agricole sont étudiées et proposées pour
validation préalable à l’inspection des installations classées.
En cas de nuisances olfactives constatées ou de plaintes, l’inspection pourra demander à tout moment l’abandon
de la filière d’ensachage des boues au profit notamment d’une des deux solutions de substitution.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11392
1.2
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Consignes d’exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer
en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en
toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
1.3
Accidents ou incidents
Un compte rendu écrit de tout accident ou incident est conservé sous une forme adaptée et porté sur un registre
à consulter sur le site de l’installation.
En cas d’incident ou d’accident entrainant un fonctionnement anormal de l’installation, l’exploitant en informe
l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Le responsable de l’exploitation prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en
particulier lorsque l’installation est placée sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les
services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir
communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité ou dans l’intérêt de la santé, de la
sécurité ou de la salubrité publique, de l’agriculture ou de la protection de la nature ou de l’environnement, il
est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection
des installations classées n’en a pas donné l’accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité judiciaire.
1.4
Rapports de contrôles et registres
Tous les rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté doivent être conservés durant cinq
ans à la disposition de l’inspection des installations classées qui pourra par ailleurs demander que des copies de
ces documents lui soient adressées.
1.5
Formation du personnel
Le personnel chargé de l’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate à l’exploitation des ouvrages de
traitement et d’épuration des eaux résiduaires domestiques et assimilées lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de l’installation.
L’exploitant doit rédiger un manuel décrivant l’organisation de l’autosurveillance (organisation interne,
méthodes d’analyse, nature et qualification du personnel) régulièrement mis à jour et remis, ainsi que sa mise à
jour, au personnel chargé de l’exploitation. L’inspection des installations classées peut demander à ce que ce
manuel, ainsi que sa mise à jour, lui soit communiqué.
Les consignes prévues par le présent arrêté doivent être tenues à jour et datées ; le responsable de l’exploitation
doit s’assurer qu’elles sont bien portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être.
L’installation et ses équipements doivent être régulièrement et correctement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement ainsi que les performances épuratoires.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche de l’installation doivent être contrôlés
périodiquement. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, et tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
1.6
Hygiène, sécurité et santé
Les moyens à employer sont différents selon les distances à parcourir et la nature du sol. Si cela s’avère
nécessaire, une allée bétonnée devra être réalisée jusqu’au lieu de stockage des sacs de boues.
Concernant les risques d’intoxication liés aux gaz toxiques, et en particulier les dégagements d’hydrogène
sulfuré, le personnel sera systématiquement muni de capteurs individuels pour contrôler la présence de ces gaz
dans tous les lieux susceptibles d’en contenir.
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1.7
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11393
Propreté
L'ensemble des installations et leurs abords sont maintenus en bon état de propreté en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d’espèces animales et végétales
nuisibles sur le site d’exploitation.
1.8
Accès au site de l’installation
Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir accès aux installations sans autorisation de
l’exploitant. L’installation est intégralement clôturée.
1.9
Voies et aires de circulation
Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles de circulation et de
stationnement applicables à l'intérieur de son installation.
Les voies routières internes au site d’exploitation, ainsi que ses accès, permettront l’engagement des véhicules
de secours à personnes et les engins de lutte contre les incendies, ainsi que leur demi-tour.
1.10 Canalisations et réseaux de transport de fluides
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres, de collecte, de transport et de rejet des
effluents sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de
contenir et à l’action des ultraviolets pour celles qui y sont exposées. Elles sont convenablement entretenues et
font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Un plan de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur des
rejets.
1.11 Alimentation et installations électriques
Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenue en service, ou mis en
position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique normale. L'exploitant s'assurera de la
disponibilité de l'alimentation électrique de secours, et cela particulièrement à la suite de conditions
météorologiques exceptionnelles (foudre, température, pluie ou vent extrêmes, etc.).
L’installation électrique et le matériel électrique utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités
exercées. Les installations électriques sont conçues et réalisées conformément aux règles de l'art et doivent
satisfaire aux dispositions de la délibération n° 51/CP du 10 mai 1989 concernant la protection des travailleurs
dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. Les prescriptions issues des normes
françaises AFNOR et des documents techniques unifiés (DTU) sont applicables à l’établissement.
Les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état et rester en permanence
conformes en tout point à leurs spécifications techniques d’origine.
Les installations électriques sont contrôlées lors de leur mise en service, lors de toute modification importante,
puis tous les ans par un organisme agréé par le COTSUEL (comité territorial pour la sécurité des usagers de
l'électricité) qui devra très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il
doit être remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs. Ce rapport de contrôle est tenu, en
permanence, à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le rapport annuel effectué par un organisme compétent doit comporter :
une description des installations électriques présentes dans les zones où peuvent apparaître des
atmosphères explosives ;
les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques ou les mesures à
prendre pour assurer la conformité avec les dispositions des présentes prescriptions techniques et de
la délibération n° 51/CP du 10 mai 1989 concernant la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
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Les installations électriques sont protégées contre l'action nuisible de l'eau, qu'elle se présente sous forme de
condensation de ruissellement ou de projection en jet. Les installations électriques sont conçues et réalisées de
façon à résister aux contraintes mécaniques dangereuses, l'action des poussières inertes ou inflammables et à
celle des agents corrosifs, soit par un degré de résistance suffisant de leur enveloppe, soit par un lieu
d'installation les protégeant de ces risques.
Les installations électriques de la station font l’objet d’un avis formulé par un organisme de contrôle, jusqu’à
l’obtention d’un rapport exempt de réserve.
1.12 Connaissance des produits-Etiquetage-Etat des stocks de produits dangereux
Les produits chimiques utilisés et stockés sont les suivant :
-
360 L de lessive liquide ;
environ 1 m3 de polymère pour la floculation des boues de la station d’épuration.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par la
réglementation du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a
lieu, les symboles de danger conformément à l’arrêté n° 656 du 21 mars 1989 relatif à l'étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 2 : TRAITEMENT ET REJETS LIQUIDES
2.1
Prescriptions générales
L’installation de traitement et d’épuration des eaux résiduaires domestiques et assimilées est conçue de manière
à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter.
2.2
Prévention des indisponibilités
L’installation de traitement est conçue, exploitée et entretenue de manière à réduire à leur minimum les durées
d'indisponibilité pendant laquelle elle ne peut assurer pleinement sa fonction. Si une indisponibilité est
susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites de rejet imposées, l'exploitant doit prendre les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
L’exploitant s’assure qu’il dispose à tout moment d’un stock de matériel et pièces de rechanges adéquates lui
permettant de faire face aux contraintes de pannes et aux délais incombant à la livraison afin de prévenir les
périodes d’indisponibilités.
En cas de coupure d’alimentation électrique publique, l’armoire de commande des installations de traitement
comprend un dispositif de remise en route automatique de l’alimentation électrique.
Un boîtier de raccordement est situé à proximité de la station d’épuration.
L’exploitant s’assure qu’il dispose à tout moment d’un groupe électrogène de secours, que son accès est
possible et que les voies et conditions de circulation après raccordement soient possibles autour de ce groupe.
2.3
Période de maintenance, d’entretien et de réparation
L’exploitant communique à l’inspection des installations classées, quinze jours au moins avant leur démarrage,
les dates et durées des périodes de maintenance, d’entretien et de réparation pouvant entraîner un arrêt total ou
partiel de l’installation ou avoir un impact sur la qualité des eaux rejetées ou le traitement des boues. Il précise
les caractéristiques des déversements (concentration et flux) pendant ces périodes et les mesures prises pour en
réduire l’impact sur le milieu récepteur.
L’inspection des installations classées peut demander le report de ces opérations ou prescrire la mise en œuvre
de moyens visant au respect des valeurs limites de rejet. Les frais éventuels correspondants sont à la charge de
l’exploitant.
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11395
L’exploitant est tenu de procéder à des mesures quotidiennes de qualité et quantité des rejets pendant les
périodes de maintenance, d’entretien ou de réparation et d’en communiquer les résultats à l’inspection des
installations classées.
2.4
Valeurs limites de rejet
Le présent arrêté fixe les valeurs limites de rejet de l’installation soumise à autorisation au titre du présent
arrêté pour le débit des effluents, pour les flux et pour les concentrations des polluants principaux sur la base
des caractéristiques particulières de l'environnement.
Les échantillonnages, ainsi que les prélèvements, mesures et analyses, sont réalisés selon des méthodes de
référence reconnues, telle que celles mentionnées à titre indicatif dans le tableau ci-dessous :
Paramètres
Méthodes de référence
Conservation et manipulation des échantillons
NF EN ISO 5667-3
Etablissement des programmes d’échantillonnage
NF EN 25667-1
Techniques d’échantillonnage
NF EN 25667-2
Les valeurs limites de rejet des effluents issus de l’ouvrage de traitement et d’épuration des eaux résiduaires
domestiques et assimilées autorisées par le présent arrêté sont fixées conformément aux dispositions
ci-après (les mesures et analyses étant réalisées selon des méthodes de référence reconnues, telles que celles
mentionnées à titre indicatif).
2.4.1
Valeurs limites pour la réutilisation des eaux traitées pour l’arrosage :
Les eaux traitées doivent préférentiellement être réutilisées pour l’arrosage des espaces verts, sous réserve du
respect des valeurs limites ci-contre :
Paramètres
DCO
Matières en suspension totales
Entérocoques fécaux
Spores de bactéries anaérobies
sulfitoréductrices
Escherichia coli
Valeurs limites des
caractéristiques du rejet
< 60 mg/l
< 15 mg/l
≤ 250 UFC/100 ml
0 UFC/100ml
≤ 250 UFC/100 ml
Lorsque ces valeurs limites ne sont pas atteintes, les eaux traitées sont alors, en totalité, dirigées vers le lit
d’infiltration jusqu’à l’obtention de résultats respectant les valeurs limites fixées ci-dessus.
2.4.2
Valeurs limites pour l’infiltration :
Le lit d’infiltration est dimensionné pour accueillir la totalité des eaux traitées, soit 174 m3/jour, afin de pallier
à l’éventualité où l’arrosage ne serait pas possible (périodes de fortes pluies ou valeurs limites de rejet non
atteintes).
Paramètres
Valeurs limites des
caractéristiques du
rejet
Flux maximal
journalier
Méthodes de
référence
Volume journalier
-
174 m3/jour
-
Température
≤ 30° Celsius
-
-
pH
6,5 ≤ pH ≤ 8,5
-
NF ISO 10523
DBO5
≤ 25 mg/l
≤ 4,3 kg/j
NF ISO 5815
NF ISO 6060
DCO
≤ 125 mg/l
≤ 21,7 kg/j
Matières en suspension
totales
≤ 35 mg/l
≤ 6 kg/j
Azote global (Ngl) [1]
≤ 15 mg/l
≤ 2,6 kg/j
Phosphore total
≤ 1 mg/l
≤0,2 kg/j
NF EN 872
[1] : l'azote global représente la somme de l'azote mesuré par la méthode Kjeldahl et de l'azote contenu dans les nitrites et les nitrates.
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11396
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Les mesures et analyses sont réalisées selon des méthodes de référence reconnues, telle que celles mentionnées
à titre indicatif dans le tableau ci-après :
Paramètres
Méthodes de référence
Azote Kjeldahl
NF EN ISO 25663
Nitrites (N-NO2)
NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et 26777
Nitrate (N-NO3)
NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et FD T 90 045
Le nombre de résultats non conformes aux valeurs limites en concentration des caractéristiques du rejet cidessus, évalué sur une période de douze mois glissant, s’élève au maximum à deux pour l’ensemble des
paramètres sans qu’aucun des résultats de mesures en concentration ne dépasse le double des valeurs limites
des caractéristiques de rejet prescrites pour ces mêmes paramètres.
Dans le cas où ces valeurs limites des caractéristiques de rejet ne seraient pas vérifiées, l'exploitant est tenu de
prendre sans délai les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en restreignant ou arrêtant si
besoin les activités à l’origine des eaux usées à traiter jusqu’à la mise en œuvre de tout équipement
complémentaire destiné à permettre le respect des exigences mentionnées ci-dessus. Les frais de mise en
conformité épuratoire sont à la charge de l’exploitant.
2.5
Conditions de réutilisation et de rejet
Tout rejet d’effluents liquide (eaux traitées, eaux de vidange, eaux pluviales…) est strictement interdit dans la
nappe phréatique et dans les zones maritimes terrestre et marine.
2.5.1
Modalités liées à la réutilisation des eaux traitées pour l’arrosage des espaces verts
Il est interdit l'irrigation des espaces verts :
1. situés sur la zone maritime terrestre ;
2. lorsque les valeurs limites de rejet définies au 2.4 sont dépassées ;
3. à partir d'eaux usées traitées lorsque la station d'épuration produit des boues ne respectant pas
l'ensemble des valeurs limites figurant au tableau 1 de l'annexe III ;
4. à partir d'eaux usées traitées sur un sol ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant au
tableau 2 de l'annexe III ;
5. à partir d'eaux usées traitées à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau
destinée à la consommation humaine
L’arrosage des espaces verts doit être réalisé uniquement la nuit. L’arrêt de l’arrosage doit avoir lieu au moins
deux heures avant l’accès au public des zones irriguées. Chaque zone irriguée est matérialisée et signalée au
public.
L'exploitant réalise au minimum tous les dix ans une analyse du sol sur chaque parcelle irriguée, repérée par ses
coordonnées Lambert NC, représentatif d'une zone homogène.
Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe III et sur le pH. Les analyses de
sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre compétent et reconnu.
L'exploitant tient à jour un registre, qu'il tient à la disposition de l’inspection des installations classées,
précisant :
1. la nature des parcelles irriguées par des eaux usées traitées ;
2. les volumes d'eaux usées traitées épandues ;
3. les périodes d'irrigation par des eaux usées traitées ;
4. les résultats des analyses des eaux traitées telles que définies au point 2.4.1 ;
5. les résultats des analyses des sols ;
6. les résultats des analyses des boues produites.
Ce registre est conserve pendant dix ans
Une étude détaillée et chiffrée portant sur la réutilisation des eaux traitées pour l’arrosage du golf par aspersion
doit être transmise à l’inspection des installations classées dans un délai de six mois à compter de la notification
du présent arrêté.
11 décembre 2014
2.5.2
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11397
Modalités liées au lit d’infiltration
Les effluents traités qui ne sont ou ne peuvent pas être réutilisés pour l’arrosage des espaces verts sont dirigés
vers un lit d’infiltration de 25 m² parfaitement clôturé. L’exploitant s’assure de la signalisation physique du lit
d’infiltration. Les abords du lit d’infiltration sont végétalisés avec des essences locales afin de l’intégrer dans le
paysage.
La surface du lit d’infiltration peut être augmentée à la demande de l’inspection des installations classées si
celle-ci s’avère insuffisante.
Le lit d’infiltration ne doit en aucun cas être situé sur la zone maritime terrestre.
L’exploitant tient quotidiennement un registre des valeurs des débits mesurés des eaux usées traitées avant leur
rejet dans le lit d’infiltration.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen
de respecter les valeurs limites des caractéristiques de rejet fixées à l’article 2.4.
2.5.3
Prescriptions relatives au milieu naturel à proximité
Sur la base de l’arrêté n°2010-3057/GNC du 14 septembre 2010 pris en application de l'article 21 de la
délibération n° 23/CP du 1er juin 2010 fixant les dispositions relatives au contrôle des eaux de baignade, un
suivi bactériologique de la qualité des eaux de baignade de la réserve marine de Poé en face de l’hôtel est
réalisé. Trois points de prélèvements judicieusement choisis seront analysés à une fréquence semestrielle. Les
paramètres à analyser sont les Escherichia coli et les entérocoques fécaux.
Ce suivi bactériologique de la qualité des eaux de baignade complète le suivi de l’herbier et les analyses
physico-chimiques telles que prévu au dossier à une fréquence semestrielle. Le suivi physico-chimique consiste
à analyser la turbidité, l’azote et les phosphates.
Des arrêtés d’interdiction de pêche et de baignade peuvent être proposés lorsque jugés nécessaires pour
préserver la sécurité sanitaire des usagers en cas de dysfonctionnement de la station ou de mauvais résultats
d’analyse. Ces interdictions seront matérialisées par l’exploitant pour garantir la parfaite information du public.
Sur la base de l’arrêté n°2010-3059/GNC du 14 septembre 2010 pris en application de l'article 7 de la
délibération n° 23/CP du 1er juin 2010 fixant la gestion de l’apport en eau neuve et les modalités de filtration et
de vidange et par souci de préservation du milieu naturel, les eaux de vidanges de la piscine et des spas sont
traitées avant leur rejet dans le milieu naturel et en dehors de la zone maritime terrestre et marine.
Si ce procédé ne permet pas d’atteindre les valeurs seuils fixées ci-après ou qu’ils génèrent des nuisances ou
des difficultés de mise en œuvre, un procédé de traitement alternatif détaillé et argumenté sera proposé pour
validation à l’inspection des installations classées.
Après traitement, les eaux de vidanges de la piscine et des spas sont analysées. Les paramètres à analyser sont
les suivantes :
Paramètres
Chlore résiduel total
Brome
Escherichia coli
Entérocoques fécaux
Valeurs limites des
caractéristiques du rejet
≤ 0,02 mg/l
≤ 0,02mg/l
≤ 250 UFC/100 ml
≤ 250 UFC/100 ml
La réutilisation, après déchloration et filtration UV, des eaux de vidange de la piscine et des spas pour
l’arrosage des espaces verts est mise en œuvre en priorité. Si l’exploitant ne peut pas l’envisager, une demande
de dérogation écrite et argumentée est transmise par l’exploitant à l’inspection des installations classées.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté n° 2010-3059/GNC du 14 septembre 2010, les eaux de lavage des filtres
et les eaux de vidange des pédiluves doivent rejoindre un dispositif d’assainissement des eaux usées.
2.6
Cuvettes de rétention
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
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11398
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Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de remplissage.
L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250
litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si
cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20% de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides
inflammables (à l’exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en conditions
normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas
associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ARTICLE 3 : DECHETS
3.1
Principes généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il se doit :
de limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
de trier, recycler, valoriser les sous-produits issus de l’installation de traitement ;
de s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets ;
de s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans
les meilleures conditions possibles.
3.2
Stockage temporaire des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions
ne présentant pas de risques de pollution pour l'environnement ou de nuisances (prévention d'un lessivage par
les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs).
3.3
Elimination des déchets
Les déchets et résidus produits qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations
réglementées à cet effet au titre des installations classées, dans des conditions permettant d'assurer la protection
de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des
installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées un registre spécifiant la
caractérisation et la quantification de ses déchets, le nom de l'entreprise en ayant effectué l'enlèvement et la
date de celui-ci ainsi que la destination des déchets et leur mode d'élimination finale, ainsi que le bordereau de
suivi associé, pour les déchets réglementés s’il y en a, dans les conditions fixées par la réglementation.
Tout brûlage ou incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu’ils soient est interdit.
L'exportation des déchets hors de la Nouvelle-Calédonie est soumise aux dispositions des conventions
internationales relatives aux mouvements transfrontaliers des déchets, notamment à la convention de Bâle.
3.4
Sous-produits de l’épuration des eaux
Les déchets produits par l’exploitation sont :
les refus de dégrillage (déchets solides de toute nature du type bois, boîtes de conserve, flacons
plastiques,…) ;
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3.5
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11399
les déchets des dégraisseur-dessableur composés essentiellement de sables et graviers ;
les boues constituées par des matières organiques fermentescibles.
Prescriptions spécifiques applicables à la filière de traitement des boues d’épuration
Selon le dossier, les boues d’épuration pourront :
1. soit être ensachées puis évacuées dans une installation de stockage des déchets dans les conditions fixées par
l’arrêté d’autorisation de celle-ci ;
2. soit faire l’objet d’une valorisation agricole par épandage sur ou dans les sols agricoles.
En ce qui concerne la valorisation des boues par co-compostage avec les déchets verts telle qu’évoquée au
dossier, un porté à connaissance détaillant les modalités de l’activité projetée sera transmis à l’inspection des
installations classées au plus tard un an après la mise en fonctionnement de la station d’épuration.
3.5.1
Valorisation agricole par épandage sur ou dans les sols agricoles
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues destinées à l'épandage sont telles que leur manipulation
et leur application ne portent pas atteinte, de manière directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux,
à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
3.5.1.1 Etude préalable à l’épandage
L’exploitant doit remettre à l’inspection des installations classées une étude préalable à l’épandage. Cette
étude, qui doit justifier de l’adéquation de l’épandage projeté au regard des contraintes environnementales, de
la qualité agronomique des boues, des besoins nutritionnels couvert végétal des boues et des caractéristiques
agronomiques des sols, comprend :
-
la présentation de l’origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type
de traitement des boues prévu) ;
-
l'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d'étude,
y compris la présence d'usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les
contraintes d'accessibilité des parcelles ;
-
les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le
périmètre d’étude ;
-
une analyse des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l’annexe III ainsi
que sur le chrome et le nickel réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées,
représentatif de chaque zone homogène. Par “ zone homogène ” on entend : une partie d'unité culturale
homogène d'un point de vue pédologique n’excédant pas 20 hectares. Par “ unité culturale ” on entend
une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par
un seul exploitant ;
-
la description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume
des dépôts temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage...) ;
-
les préconisations générales d’utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques
agronomiques, adéquation entre les surfaces d’épandage prévues et les quantités de boues à épandre en
fonction de ces préconisations générales) ;
-
la représentation cartographique au 1/25 000eme du périmètre d’étude, et des zones aptes à l’épandage ;
-
la représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le
périmètre d’étude et les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage...) ;
-
une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une
liste de celles-ci selon leurs références cadastrales ;
-
un plan d’épandage ;
-
un cahier d’épandage.
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L’étude préalable d’épandage est remise à jour et communiquée à l’inspection des installations classées en
fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition ou des modifications des contraintes
recensées initialement.
3.5.1.2 Périodes d'épandage et quantités épandues
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
-
à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des
apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture, la quantité
d’application des boues est en tout état de cause inférieure ou égale à 3 kg de matière sèche par mètre
carré sur une période de 10 ans ;
-
à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
une percolation rapide ;
-
à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure
ou de présenter un risque écotoxicologique ;
-
à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses ;
-
à respecter les délais minimum entre l’épandage et la réutilisation des parcelles des présentes
prescriptions techniques.
3.5.1.3 Périodes et zones d’épandage interdites
L'épandage est notamment interdit :
-
pendant les périodes de forte pluviosité et, sur les terrains concernés par ce risque, pendant les périodes
où il existe un risque d'inondation ;
-
en dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des pâturages normalement exploitées ;
-
sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient le ruissellement des produits
épandus hors du champ d'épandage ;
-
à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins.
3.5.1.4 Distances minimales d’épandage
Sous réserve des prescriptions fixées en application de la réglementation applicable en matière de périmètres de
protection des eaux, l’épandage de déchets ou d'effluents respectent les distances minimales prévues dans
l'annexe I des présentes prescriptions techniques.
3.5.1.5 Période de stockage des déchets
Le stockage temporaire des déchets solides ou pâteux non stabilisés sur le lieu d’épandage est limité à un délai
maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
3.5.1.6 Ouvrages d’entreposage
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux
périodes où l'épandage est impossible, soit une période minimale de stockage égale à un mois. Toutes
dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour
le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le
déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages
d'entreposage sont couverts et interdits d'accès aux tiers non autorisés.
3.5.1.7 Conditions de dépôt temporaires des déchets
Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que
lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
-
les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à quarante-huit
heures ;
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11401
-
toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles
d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;
-
le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies ci-dessus sauf pour la distance vis-à-vis
des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une
distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
-
le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période
d'épandage considérée ;
-
la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir
avant un délai de trois ans.
3.5.1.8 Programme prévisionnel annuel d'épandage
Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus tard
un mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend :
-
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation
des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces
parcelles ;
-
une analyse des sols portant sur l’ensemble des paramètres de caractérisation de la valeur agronomique
telle que définie dans l'annexe II des présentes prescriptions techniques ;
-
une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production,
valeur agronomique,...) ;
-
les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par
unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures,
et des autres apports de matières fertilisantes ;
-
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est soumis à l'inspection des installations classées avant le début de la campagne.
En cas de modification du programme prévisionnel, celle-ci est soumise à l'inspection des installations classées
avant le début de la nouvelle campagne d’épandage.
3.5.1.9 Registre d’épandage
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des
installations classées, doit être tenu à jour. Il comporte, selon le format défini dans l’annexe V des présentes
prescriptions techniques, les informations suivantes :
-
les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;
-
les dates d'épandage ;
-
les parcelles réceptrices et leur surface ;
-
les cultures pratiquées ;
-
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
-
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates
de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
-
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses ;
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou
des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de
production et aux analyses réalisées.
3.5.1.10 Bilan annuel
Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
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-
les parcelles réceptrices ;
-
un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
-
l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou
substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols ;
-
les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de sols et de
systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ;
-
la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude préalable à l’épandage visée au 3.5.1.1
ci-dessus.
Une copie du bilan est adressée à l’inspection des installations classées et aux agriculteurs concernés.
3.5.1.11 Analyses des effluents et des déchets
Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans
les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en élémentstraces métalliques et composés organiques. Les analyses sont réalisées dans un délai tel que les résultats
d’analyses sont connus avant la réalisation de l’épandage.
Ces analyses portent sur :
-
le taux de matières sèches ;
-
les éléments de caractérisations de la valeur agronomique définis en annexe II des présentes
prescriptions techniques ;
-
les éléments et substances figurant en annexe III des présentes prescriptions techniques ainsi que sur le
chrome et le nickel ;
-
les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de
l'étude préalable à l’épandage visée au 3.5.1.1 ci-dessus ;
-
les agents pathogènes susceptibles d'être présents.
En dehors de la première année d'épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement :
-
selon la périodicité d’une année de routine, telle que définie en annexe VI des présentes prescriptions
techniques :
pour les éléments ou composés traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses
effectuées lors de la première année d’épandage ou lors d’une année suivante sont
inférieures à 75% de la valeur limite correspondante ;
pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus
haute valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de
30% à la plus basse valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche ;
-
selon la périodicité de la première année, telle que définie en annexe VI des présentes prescriptions
techniques, dans le cas contraire.
Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les
pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent. Les méthodes
d'échantillonnage et d'analyse des effluents ou des déchets sont conformes aux dispositions de l'annexe IV des
présentes prescriptions techniques.
3.5.1.12 Analyses des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
-
après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-ci du périmètre
d’épandage ;
-
au minimum tous les dix ans ;
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Ces analyses portent sur les éléments traces définis en annexe III ainsi que sur le chrome et le nickel et le pH.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sont conformes aux dispositions de l'annexe IV des présentes
prescriptions techniques.
3.5.1.13 Contrat liant producteur prestataire et producteur agriculteur
L’exploitant communique à l’inspection des installations classées le contrat liant le producteur de déchets ou
d'effluents au prestataire réalisant l'opération d'épandage et le contrat liant le producteur de déchets ou
d'effluents aux agriculteurs exploitant les terrains. Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que
leurs durées.
ARTICLE 4 : COMMODITES DU VOISINAGE
4.1
Bruits
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du personnel ou du voisinage ou de constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Elles doivent respecter les prescriptions de la délibération n° 741-2008/BAPS du 19 septembre 2008 relative à
la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de
l’environnement ainsi que celles de la réglementation en vigueur en matière de protection du personnel.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, avertisseur, haut-parleur, etc.) gênant
pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents ou d'accidents.
La station d’épuration est conçue de telle sorte que les équipements bruyants sont placés dans des locaux
fermés, équipés de dispositifs isophoniques et d’une isolation acoustique.
4.2
Odeurs
L'exploitant prend les dispositions nécessaires lors de la conception, la construction et l'exploitation de
l'installation de manière à ce que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de nuisances odorantes pour le
voisinage. Il veille notamment à assurer l'aération nécessaire des matières traitées pour éviter leur dégradation
anaérobie à tous les stades de leur présence sur le site. Il prend les dispositions nécessaires pour éviter la
stagnation prolongée de boues en fond de bassins de rétention des eaux de ruissellement.
En cas de plainte ayant entraîné la prescription d’un contrôle, l’exploitant fait réaliser par un organisme
compétent un état des perceptions olfactives présentes dans l’environnement établi selon la norme
NF X 43-103.
L’exploitant tient à jour un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les
informations nécessaires pour caractériser les conditions d’apparition des nuisances ayant motivé la plainte :
date, heure, localisation, conditions météorologiques, conditions anémométriques et correspondance éventuelle
avec une opération critique.
Pour chaque événement signalé, l’exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures
qu’il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d’exploitation à l’origine de la plainte.
La conception de la station d’épuration est faite de telle sorte que l’ensemble des locaux où sont réalisés les
processus potentiellement producteurs de gaz odorants sont munis d’un système d’extraction d’air.
Au niveau de l’entretien, l’exploitant veille à maintenir les ouvrages et à faire évacuer les sous-produits de
l’exploitation aussi souvent que nécessaire.
4.3
Intégration de l’installation dans le site
L'exploitant prend des dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le site.
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Afin d’atténuer l’impact du projet sur le paysage, un aménagement paysager est mis en place avec des essences
locales. Les espèces envahissantes sont proscrites dans le projet paysager.
ARTICLE 5 : RISQUES
Concernant le secours aux personnes, un ou plusieurs référents « secourisme » parmi le personnel doivent être
identifiés et régulièrement formés.
5.1
Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques
présentés par l'installation (gants, lunettes de protection, masque…) et permettant l'intervention en cas de
sinistre, doivent être conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation.
De même, l’exploitant met à la disposition du personnel les moyens nécessaires au respect des règles d’hygiène
corporelle (lavabo, trousse de secours réglementaire, …) ainsi qu’une douche chaude et un rince-œil à
proximité des installations de stockage et d’utilisation des réactifs.
Ces matériels et moyens doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé
à l'emploi de ces matériels.
Le personnel est formé à la lecture des fiches de données de sécurité et au risque chimique. Les fiches de
données de sécurité des produits chimiques sont communiquées au médecin du travail.
5.2
Moyens de lutte contre l’incendie
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d’explosion. Les moyens de prévention,
de protection et de défense contre les sinistres sont étudiés avec un soin proportionné à la nature et à
l’importance des conséquences de ceux-ci. L’installation dispose en permanence d’au moins un accès pour
permettre l’intervention des services de secours à personne et de lutte contre les incendies, ainsi que leur demitour.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones
d'entreposage des matières ou des déchets. Les zones éventuelles de végétation doivent être régulièrement
entretenues afin d’éviter la propagation de tout incendie.
L'établissement est doté d'équipements de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes et réglementations en vigueur. Ces matériels doivent être correctement entretenus et maintenus en bon
état. Ils doivent être vérifiés au moins une fois par an et listés dans un registre mis à jour régulièrement. Le
registre comprendra également la liste des agents ayant suivi une formation à la manipulation de ces moyens de
secours.
Les matériels d’incendie, de traitement d’épanchement et de fuites (produits d’absorption, neutralisant) et les
masques, pelles, seaux, réserves de matériaux (sable) sont disponibles sur le site à tout moment.
5.3
Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères
explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulation de ces produits
doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des installations et des stockages indiquant les différentes zones de
danger correspondant à ces risques.
Afin de prévenir le risque d’éclosion d’un incendie, il convient de disposer d’un groupe électrogène de secours
capable d’assurer en priorité le fonctionnement de la station en cas de coupure sur le réseau électrique et ainsi
limiter le risque d’éclosion d’un incendie par fermentation des matières organiques et dégagement de méthane
et/ou d’hydrogène sulfuré.
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5.4
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Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des
dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans
les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
5.5
-
l'interdiction d'apporter du feu, sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation à risques
« incendie » et « atmosphères explosives » ;
-
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
-
les mesures à prendre, en cas de fuite, sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues à l’article 2.5 ;
-
les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-
la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
-
les modes opératoires ;
-
l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
-
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions
et nuisances générées ;
-
les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-
les précautions à prendre dans la manipulation des déchets dangereux ;
-
les règles de sécurité à respecter ;
-
l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation recensées « atmosphères explosives », les installations électriques doivent être
conformes aux dispositions réglementaires.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits
présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans les locaux d’entreposages de déchets dangereux, les installations électriques seront réduites à ce qui est
strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans
les atmosphères explosives.
5.6
Interdiction des feux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 6 : AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place, à ses frais et sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions
et de leurs effets sur le milieu naturel, tant en ce qui concerne les rejets liquides, que les émissions sonores,
olfactives ou les déchets.
Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, dans le mois qui
suit la réalisation desdites mesures, à l’exception des volumes d’effluents en sortie de l’ouvrage qui sont
transmis trimestriellement.
Ils sont accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés pour les
paramètres visées au point 2.4 ci-dessus ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
11406
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
L’exploitant transmet annuellement à l’inspection des installations classées, au plus tard le 31 janvier, un
rapport d’autosurveillance faisant apparaitre l’ensemble des résultats des mesures et de contrôles effectués au
cours de l’année précédente.
En cas de résultat d’analyse non conforme aux valeurs limites en concentration du rejet et du suivi
bactériologique du milieu marin les résultats sont communiqués sans délais à l’inspection des installations
classées et les actions correctives et d’information du public sont mises en œuvre par l’exploitant.
La périodicité de l’autosurveillance est définie dans les tableaux suivants :
Type de contrôles, de vérifications et d’analyses
Volume d’effluent mesuré en entrée de la STEP avant le dégrilleur
Périodicité
Quotidienne
Suivi de la qualité des effluents traités pour l’arrosage des espaces verts (ensemble des paramètres visés
à l’article 2.4.1 ci-dessus)
Hebdomadaire
Performance de l’ouvrage de traitement des eaux usées / Bilan entrée-sortie sur 24 heures (ensemble
des paramètres visés au 2.4.2 ci-dessus et flux sur un échantillon moyen journalier)
Semestrielle
Analyse des boues issues du traitement des eaux usées visé à l’article 1.1.2
Semestrielle
Suivi bactériologique et physico-chimique des eaux de baignade de la réserve marine en face de l’hôtel
(ensemble des paramètres visés à l’article 2.5.3 ci-dessus)
Semestrielle
Suivi de l’herbier, écosystème protégé, dans la réserve marine en face de l’hôtel
Semestrielle
Type de contrôles, de vérifications et d’analyses
Périodicité
Bilan des déchets
Annuelle
Vérification du matériel de lutte contre les incendies
Annuelle
Vérification de l’installation électrique
Annuelle
Vérification des équipements électromécaniques
Annuelle
Analyse du sol de chaque parcelle irriguée
Tous les 10 ans
Le suivi environnemental, tant sa fréquence que son contenu ou sa localisation, peut être ajusté et/ou complété
sur demande des services compétent de la province Sud (direction de l’environnement) pour tenir compte des
résultats des campagnes de suivi ; en cas d’impacts résiduels sur l’environnement imprévus, des plans d’actions
correctifs devront être établis et mis en œuvre après analyses et validation des services compétents de la
province Sud (direction de l’environnement).
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un
organisme indépendant, de tous prélèvements, contrôles ou vérifications ainsi que d’analyses complémentaires
d'effluents liquides, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou olfactifs. Les
frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
L’exploitant tient quotidiennement un registre des valeurs des débits mesurés des eaux usées traitées rejetées
par les installations autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : CESSATION D'ACTIVITE
La cessation d’activité et l’arrêt définitif de toutes les installations sont portés à la connaissance du président de
l’assemblée de province au moins trois mois avant terme et les modalités de mise à l’arrêt sont détaillées. Dans
le cas où il est envisagé de conserver certains ouvrages existants et de les réhabiliter en vue d’une éventuelle
réutilisation, ces éléments devront figurer dans le document.
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11407
Est joint à cette notification un dossier, remis en quatre exemplaires, comprenant le plan à jour des terrains
d’emprise de l’installation et un mémoire relatif à l’état du site et à sa remise en état.
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 412-1
du code de l’environnement de la province Sud et mentionne notamment :
1°
les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2°
les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles polluées le cas échéant,
dont celles de maîtrises de l’érosion du site ;
3°
les mesures de limitation ou d’interdiction concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du soussol, assorties, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des
servitudes ou des restrictions d'usage ;
4°
les mesures d'évacuation ou d'élimination des produits dangereux, ainsi que, pour les installations
autres que celles de stockage des déchets, des déchets présents sur le site ;
5°
les mesures d’interdiction ou de limitation d’accès au site ;
6°
les mesures de suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
7°
les mesures prises pour assurer l’intégration du site dans son environnement paysager suite à sa remise
en état.
Le cas échéant, les mesures de surveillance à mettre en œuvre pour suivre l'impact de l'installation sur son
environnement.
_______
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11408
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ANNEXE I (article 3.5.1 et 3.5.8 des prescriptions techniques)
Distances et délais minimas de réalisation des épandages
Nature des activités à protéger
Distance minimale
Puits, forage, sources, aqueduc transitant
des eaux destinés à la consommation
35 mètres
humaine en écoulement libre,
installations souterraines ou semienterrées utilisées pour le stockage des
100 mètres
eaux, que ces dernières soient utilisées
pour l'alimentation en eau potable ou
pour l'arrosage des cultures maraîchères.
5 mètres des berges
Cours d'eau et plan d'eau
35 mètres des berges
100 mètres des berges
200 mètres des berges
Lieux de baignade.
Domaine d'application
Pente du terrain inférieure à 7%
Pente du terrain supérieure à 7 %
Pente du terrain inférieure à 7 %
1. Déchets non fermentescibles
enfouis immédiatement après
épandage.
2. Autres cas.
Pente du terrain supérieure à 7%
1. Déchets solides et stabilisés.
2. Déchets non solides et non
stabilisés
200 mètres
Sites d'aquaculture (pisciculture et zones
500 mètres
conchylicoles)
Habitations ou local occupé par des tiers,
zones de loisirs et établissement recevant 100 mètres
du public.
Délai minimum
Herbages ou culture fourragères.
Trois semaines avant la
En cas d'absence de risque lié à
remise à l'herbe des animaux la présence d'agents pathogènes.
ou de la récolte de cultures
fourragères.
Six semaines avant la remise Autres cas.
à l'herbe des animaux ou de
la récolte des cultures
fourragères.
Terrain affectés à des cultures
maraîchères ou fruitières à l'exception
des cultures d'arbres fruitiers.
Terrains destinés ou affectés à des
cultures maraîchères ou fruitières, en
contact avec les sols, ou susceptibles
d'être consommés à l'état cru.
Pas d'épandage pendant la
période de végétation.
Dix mois avant la récolte et
pendant la récolte ellemême.
En cas d'absence de risque lié à
la présence d'agents pathogènes.
Dix-huit mois avant la
récolte.
Autres cas.
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11409
ANNEXE II (article 3.5.1 et 3.5.2 des prescriptions techniques)
Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets et des sols
1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets :
-
matière sèche (en %); matière organique (en %) ;
pH ;
azote global; azote ammoniacal (en NH4) ;
rapport C/N ;
phosphore total (en P2O5); potassium total (en K2O); calcium total (en CaO); magnésium total
(en MgO) ;
oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue
pour les éléments-traces ;
analyse biologique en cas de traitement d’élimination des agents pathogènes : salmonella
(dénombrement selon la technique du nombre le plus probable), entérovirus (dénombrement
selon la technique du nombre le plus probable d’unités cytopathogènes) et œufs d’helminthes.
Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des
effluents.
2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :
-
granulométrie ;
mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P2O5
échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
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11410
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ANNEXE III (article 2.5.1 et 3.5.1 et 3.5.5 des prescriptions techniques)
Seuils en éléments-traces et en composés-traces organiques
Tableau 1 : Teneurs limites en éléments-traces dans les boues
Élémentstraces
Cadmium
Cuivre
Mercure
Plomb
Zinc
Valeur limite dans les boues
(mg/kg MS)
20
1 000
10
800
3 000
Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10
ans (g/m²)
0,03
1,5
0,015
1,5
4,5
Tableau 2 : Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les sols
Éléments-traces dans les sols
Cadmium
Cuivre
Mercure
Plomb
Zinc
Valeur limite en mg/kg MS
2
100
1
100
300
Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour les pâturages ou
les sols de pH inférieurs à 6
Éléments-traces
Cadmium
Cuivre
Mercure
Plomb
Zinc
Sélénium (1)
Flux maximum cumulé, apporté par les boues sur 10 ans (g/m2)
0,015
1,2
0,012
0,9
3
0,12
(1) Pour le pâturage uniquement.
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ANNEXE IV (article 3.5.1 des prescriptions techniques)
Méthodes d'échantillonnage et d'analyse
1. Echantillonnage des sols
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence
repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le
cercle ainsi dessiné :
- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ;
- avant un nouvel épandage éventuel de déchets ou d'effluents ;
- en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour
permettre leur intégration correcte au sol ;
- à la même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélèvement.
Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement des
échantillons sont conformes à des méthodes de référence reconnues telles que, à titre indicatif, la norme
NF X 31 100.
2. Méthodes de préparation et d'analyse des sols
La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon des méthodes de référence
reconnues telles que, à titre indicatif, la norme NF ISO 11464 (décembre 1994). L'extraction des
éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon des méthodes de
référence reconnues telles que, à titre indicatif, la norme NF X 31-147 (juillet 1996). Le pH est effectué
selon des méthodes de référence reconnues telles que, à titre indicatif, la norme NF ISO 10390 (novembre
1994).
3. Echantillonnage des effluents et des déchets
Les méthodes d'échantillonnage peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques du déchet ou de
l'effluent à partir de méthodes de référence reconnues telles que, à titre indicatif, les normes suivantes :
- NF U 44-101 : produits organiques, amendements organiques, support de cultureéchantillonnage ;
- NF U 44-108 : boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines, boues liquides,
échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot ;
- NF U 42-051 : engrais, théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d'un lot ;
- NF U 42-053 : matières fertilisantes, engrais, contrôle de réception d'un grand lot, méthode
pratique ;
- NF U 42-080 : engrais, solutions et suspensions ;
- NF U 42-090 : engrais, amendements calciques et magnésiens, produits solides, préparation de
l'échantillon pour essai.
La procédure retenue doit donner lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes :
- identification et description du produit à échantillonner (aspect, odeur, état physique) ;
- objet de l'échantillonnage ;
- identification de l'opérateur et des diverses opérations nécessaires ;
- date, heure et lieu de réalisation ;
- mesures prises pour freiner l'évolution de l'échantillon ;
- fréquence des prélèvements dans l'espace et dans le temps ;
- plan des localisations des prises d'échantillons élémentaires (surface et profondeur) avec leurs
caractéristiques (poids et volume) ;
- descriptif de la méthode de constitution de l'échantillon représentatif (au moins 2 kg) à partir des
prélèvements élémentaires (division, réduction, mélange, homogénéisation) ;
- descriptif des matériels de prélèvement ;
- descriptif des conditionnements des échantillons ;
- condition d'expédition.
La présentation de ce procès-verbal est effectuée selon des méthodes de référence reconnues telles que, à
titre indicatif, la norme U 42-060 (procès-verbaux d'échantillonnage des fertilisants).
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4. Méthodes de préparation et d'analyse des effluents et des déchets
La préparation des échantillons peut être effectuée selon des méthodes de référence reconnues telles que,
à titre indicatif, la norme NF U 44-110 relative aux boues, amendements organiques et supports de
culture.
La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée doit être définie par le laboratoire selon les
bonnes pratiques de laboratoire.
Les analyses retenues peuvent être choisies parmi les listes ci-dessous, en utilisant dans la mesure du
possible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées à la nature du déchet à analyser. Si
des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses, la méthode
retenue devra faire l'objet d'une justification.
Tableau a : Méthodes analytiques pour les éléments-traces
Eléments
Elément-traces
métalliques
Méthode d'extraction et de
préparation
Extraction à l'eau régale.
Séchage au micro-ondes ou à
l'étuve
Méthode analytique
Spectrométrie d'absorption atomique
ou spectrométrie d'émission (AES)
ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la
spectrométrie de masse
ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg)
Tableau b : Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques
Eléments
Méthode d'extraction et de préparation
Méthode analytique
HAP
Extraction à l'acétone de 5 g MS (1)
Séchage par sulfate de sodium.
Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage
sur résine XAD.
Concentration.
Chromatographie liquide haute
performance, détecteur fluorescence
ou chromatographie en phase gazeuse +
spectrométrie de masse.
PCB
Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de
pétrole de 20g MS (*)
Séchage par sulfate de sodium.
Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage
sur colonne de célite ou gel de bio-beads (**).
Concentration.
Chromatographie en phase gazeuse,
détecteur ECD
ou spectrométrie de masse
(*) Dans le cas d'effluents ou de déchets liquides, centrifugation préalable de 50 à 60g de déchet ou
effluent brut, extraction du surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde
extraction à l'éther de pétrole; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot.
(**) Dans le cas d'échantillons présentant de nombreuses interférences, purification supplémentaire par
chromatographie de perméation de gel.
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11413
Tableau c : Méthodes analytiques recommandées pour les agents pathogènes
Type d'agents
pathogène
Salmonella
Méthodologie d'analyse
Dénombrement selon la technique du nombre le
plus probable (NPP).
Etape de la méthode
Phase d'enrichissement.
Phase de sélection.
Phase d'isolement.
Phase d'indentification.
Phase de confirmation : serovars.
Œufs d'helminthes Dénombrement et viabilité.
Filtration de boues.
Flottation au ZnSO4.
Extraction avec technique
diphasique:
-incubation;
-quantification.
(Technique EPA, 1992.)
Entérovirus
Extraction-concentration au
PEG6000 :
-détection par inoculation sur
cultures cellulaires BGM;
-quantification selon la technique
du NPPUC.
Dénombrement selon la technique du nombre le
plus probable d'unités cytopathogènes (NPPUC).
Analyses sur les lixiviats
Elles peuvent peut être effectuée après extraction selon des méthodes de référence reconnues telles que, à
titre indicatif, la norme NFX 31-210 ou sur colonne lysimétrique et portent sur des polluants sélectionnés
en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité et de leur toxicité.
Les analyses sont effectuées selon des méthodes de référence reconnues telles que, à titre indicatif, la
série des NFT 90, recommandée puisqu'il s'agit des solutions aqueuses.
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ANNEXE V (article 3.5.1 des prescriptions techniques)
Format de la synthèse annuelle des registres
Nom de la ou des stations de traitement : ..........
Quantités de boues produites dans l'année : ............... :
- quantités brutes en tonnes : ..........
- quantité de matière sèche en tonnes : ..........
Méthodes de traitement des boues avant épandage : ..........
Surface d'épandage en hectares : ..........
Nombre d'agriculteurs concernés : ..........
Quantités épandues :
- en tonnes de matière sèche : ..........
- en tonnes de matière sèche par hectare : ..........
Périodes d'épandage : ..........
Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage : ..........
Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses : ..........
Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène) : ..........
Références de
Éléments-traces dans les sols
Cadmium
Cuivre
Nickel
Plomb
Zinc
Mercure
Chrome
l'unité culturale Références
parcellaires
Unité
Nombre d'analyses réalisées dans l'année Valeur moyenne
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
Analyses réalisées sur les boues : ........
Eléments et substances
Unité
Cadmium
Chrome
Cuivre
Mercure
Nickel
Plomb
Zinc
Chrome + cuivre + nickel +
zinc
Total des 7 principaux PCB
(7)
Fluoranthène
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(a)pyrène
Autres éléments-traces
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
mg/kg MS
Nombre d'analyses
réalisées dans l'année
Valeur
Valeur
minimale maximale
Valeur
moyenne
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Matière sèche
Matière organique
pH
C
N
NK
N-NH4
P2O5
CaO
MgO
K2O
SO3mg/kg MS
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%
% MS
% (brut)
% (brut)
% (brut)
% (brut)
% (brut)
% (brut)
% (brut)
% (brut)
% (brut)
(7) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
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ANNEXE VI (article 3.5.1 des prescriptions techniques)
Fréquence d’analyse des boues
Nombre d’analyses de boues lors de la première année
Tonnes MS de
boues (hors
chaux)
< 32 t
32 t à
160 t
161 t à
480 t
481 t à
800 t
Valeur
agronomique des
boues
2
4
6
8
10
12
18
24
As, B
-
-
-
1
1
1
2
3
Eléments traces
1
2
4
6
9
12
18
24
Composés
organiques
1
2
3
4
5
6
9
12
801 t à 1601 t à 3201 t à
> 4800 t
1600 t 3200 t 4800 t
Nombre d’analyses de boues en routine dans l’année
Tonnes MS de
boues (hors
chaux)
< 32 t
32 t à
160 t
161 t à
480 t
481 t à
800 t
Valeur
agronomique des
boues
1
2
3
4
5
6
9
12
Eléments traces
1
1
2
3
5
6
9
12
Composés
organiques
1
1
2
3
4
5
5
6
801 t à 1601 t à 3201 t à
> 4800 t
1600 t 3200 t 4800 t
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ANNEXE VII Liste des documents à produire à l’inspection des installations classées
Documents à tenir à disposition de l’inspection des installations classées
Documents
Dossier de demande d’autorisation initial
Arrêtés d’autorisation relatifs à l’installation pris en application de la réglementation des
installations classées
Plans de l’installation tenus à jour (réseaux, etc.)
Relevés de la consommation d’eau
Plan de formation et justificatifs de réalisation
Plan d’évaluation et d’intervention contre le risque incendie
Justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments
Rapports de contrôle des installations électriques
Registre de contrôle et d’entretien des moyens de lutte contre l’incendie
Registre de contrôle des installations de traitement des effluents
Registre de suivi de la réutilisation des eaux traitées pour l’arrosage des espaces verts
Registres de gestion des déchets
Bordereaux de suivi des déchets dangereux
Documents à transmettre à l’inspection des installations classées
dans les 2 mois qui suivent leur réalisation
Documents
Résultats des analyses bactériologiques des effluents
traités pour l’arrosage des espaces verts
Fréquence de réalisation
Hebdomadaire
Résultats des mesures de suivi des rejets
Semestrielle
Résultats des analyses des boues
Semestrielle
Résultats du suivi bactériologique et physico-chimique
des eaux de baignade de la réserve marine en dace de
l’hôtel et de l’herbier
Semestrielle
Tous les rapports de contrôle et registres mentionnés sont conservés durant deux ans minimum à la
disposition de l'inspection des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou
synthèses de ces documents lui soient adressées.
________
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11 décembre 2014
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS ADMINISTRATIF
En application des dispositions des articles Lp. 334-1 et suivants,
et des articles R. 334-1 et suivants du code du travail de NouvelleCalédonie relatives aux conventions et accords collectifs de
travail, les organisations et personnes intéressées sont invitées à
faire connaître leurs observations concernant l’extension de
l’avenant n° 22 du 26 novembre 2014 à l’accord professionnel de
la branche « HBCR ».
Le texte de cette convention a été déposé à la direction du
travail et de l'emploi auprès de laquelle les observations
éventuelles doivent être présentées dans un délai de quinze jours
à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de
la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du travail et de l’emploi,
RÉMY BREFORT
_______
COMMUNIQUE
D'AVIS DE VACANCE DE POSTE
Est vacant au centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) Albert
Bousquet (Nouvelle-Calédonie), un poste de praticien hospitalier
au service de psychatrie générale (avis n° 155 du 4 décembre
2014).
Le profil de ce poste peut être consulté sur les sites suivants :
www.dass.gouv.nc ou www.cng.sante.fr (bourse de l'emploi).
Conditions de recrutement et d'exercice
Les candidats devront répondre aux conditions de recrutement
définies par la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004
portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la
Nouvelle-Calédonie.
AVIS ADMINISTRATIF
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de :
En application des dispositions des articles Lp. 334-1 et suivants,
et des articles R. 334-1 et suivants du code du travail de NouvelleCalédonie relatives aux conventions et accords collectifs de
travail, les organisations et personnes intéressées sont invitées à
faire connaître leurs observations concernant l’extension de
l’avenant n° 16 du 21 novembre 2014 à l’accord professionnel de
la branche « Transports routiers ».
Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Nouvelle-Calédonie
Service tutelle et planification hospitalières
BP N4 – 98851 Nouméa CEDEX (Nouvelle-Calédonie)
Téléphone (687) 24.37.37 – Télécopie : (687) 24.37.33
Courriel : [email protected]
Le texte de cette convention a été déposé à la direction du
travail et de l'emploi auprès de laquelle les observations
éventuelles doivent être présentées dans un délai de quinze jours
à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de
la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du travail et de l’emploi,
RÉMY BREFORT
_______
AVIS ADMINISTRATIF
En application des dispositions des articles Lp. 334-1 et suivants,
et des articles R. 334-1 et suivants du code du travail de NouvelleCalédonie relatives aux conventions et accords collectifs de
travail, les organisations et personnes intéressées sont invitées à
faire connaître leurs observations concernant l’extension de
l’avenant n° 38 du 18 novembre 2014 à l’accord professionnel de
la branche « Commerce et divers ».
Le texte de cette convention a été déposé à la direction du
travail et de l'emploi auprès de laquelle les observations
éventuelles doivent être présentées dans un délai de quinze jours
à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de
la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur du travail et de l’emploi,
RÉMY BREFORT
_______
Date limite de dépôt des dossiers complets : 11 février 2015.
_______
VILLE DE NOUMEA
Arrêté n° 2014/4222 du 2 décembre 2014 portant
réservation d’emplacement de stationnement sur le
domaine public
Article 1er : L'article 13 c de l’arrêté n° 83/828 du 7 octobre
1983 susvisé est complété comme suit :
Le stationnement est limité de 5h00 à 9h00 pour les véhicules
de livraison sur emplacement matérialisé :
– sur une (1) place au droit du n° 12 rue du Révérend Père
Roman sis à la vallée des colons.
Article 2 : Cette place est matérialisée par une signalisation
horizontale et verticale.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, transmis à M. le
commissaire délégué de la République pour la province Sud et
publié par voie d'affichage.
Pour la députée-maire et par délégation,
Le directeur du génie urbain et des infrastructures,
JEAN BRUDI
_______
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté n° 2014/4223 du 2 décembre 2014 modifiant et
complétant l’arrêté n° 91/753 du 26 avril 1991 réservant
des places de stationnement pour les véhicules particuliers
des personnes handicapées
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, transmis à M. le
commissaire délégué de la République pour la province Sud et
publié par voie d'affichage.
Pour la députée-maire et par délégation,
Le directeur du génie urbain et des infrastructures,
JEAN BRUDI
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 91/753 du 26 avril 1991
susvisé est modifié et complété comme suit :
Au lieu de lire :
- une (01) place au droit du n° 07 bis de la rue Suffren sis au
Quartier Latin.
Lire :
- une (01) place au droit du n° 02 bis de la rue Suffren sis au
Quartier Latin
Article 2 : L’article 1er de l’arrêté n° 91/753 du 26 avril 1991
susvisé est complété comme suit :
- une (01) place au droit du n° 27 rue de Verdun sis au centre
ville.
Article 3 : L’arrêté n° 2007/1422du 26 avril 2007 susvisé est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, transmis à M. le
commissaire délégué de la République pour la province Sud et
publié par voie d'affichage.
Pour la députée-maire et par délégation,
Le directeur du génie urbain et des infrastructures,
JEAN BRUDI
_______
Arrêté n° 2014/4230 du 2 décembre 2014 modifiant et
complétant l’arrêté n° 83/828 du 7 octobre 1983
réglementant la circulation et le roulage dans la ville de
Nouméa
Article 1er : Les dispositions de l’article 18 de l’arrêté n° 83/828
du 7octobre 1983 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
Article 18 : sens unique
- Rue Henri Dewez, de la rue Paul Boutonnet vers la rue
Albert Dehay sise à l’Anse-Vata.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté est
applicable dès la mise enplace de la signalisation verticale et
horizontale correspondante.
11419
_______
Arrêté n° 2014/4263 du 4 décembre 2014 relatif à la situation
administrative de M. Thomas Depardon
Article 1er : Pour compter de la même date, M. Thomas Depardon
est nommé dans le cadre d’emplois des officiers sapeurs-pompiers
professionnels de la filière incendie des communes de NouvelleCalédonie et de leurs établissements publics au grade de capitaine 1er
échelon (INA : 320 - IB : 400) - ACC : 1 an , 10 mois et 9 jours au
titre du corps de provenance.
Article 2 : M. Thomas Depardon est tenu de suivre avec succès la
formation initiale organisée par l’Ecole Nationale Supérieure des
Officiers de Sapeurs-Pompiers telle que prévue par la délibération n°
65/CP du 17 novembre 2008 susvisée.
Article 3 : Pour compter de la même date, M. Thomas Depardon
perçoit une indemnité mensuelle de fonction d’un montant égal à
1/12e de la valeur de 80 points, d’indice nouveau majoré de la grille
locale des traitements convertie en monnaie locale et affectée du
coefficient de majoration applicable aux fonctionnaires de la
Nouvelle-Calédonie correspondant au grade et fonction ci-dessous :
Grade
Capitaine
Fonction
Chef de service
Nombre de points
80
Article 4 : Pour compter de la même date, l’arrêté de la
députée-maire de la ville de Nouméa n° 2014/1255 du 4 avril
2014 relatif au régime indemnitaire de M. Thomas Depardon en
poste à la direction des services d’incendie et de secours à titre
de régularisation, est abrogé.
Article 5 : La dépense est imputable au budget de la ville de
Nouméa - chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés.
Article 6 : Le délai de recours contre le présent arrêté auprés
du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est de trois mois
à compter de sa date de notification.
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, transmis à M. le
commissaire délégué de la République pour la province Sud,
notifié à l’intéressé et publié au Journal officiel de NouvelleCalédonie.
Article 3 : L’article 1er de l’arrêté n° 98/200 du 26 janvier 1998
réglementant le stationnement sur la rue Henri Dewez est abrogé.
________
KAREEN CORNAILLE
Pour la députée-maire et par délégation,
2e adjointe au maire,
chargée de l’administration générale des ressources humaine,
des affaires juridique et de l’informatique
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11420
11 décembre 2014
DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS
_____
Siège social : 263 route de la taraudière Bourail - BP 1031 98870 Bourail
Siège social : Port Moselle – BP 8379 – 98807 Nouméa CEDEX.
Récépissé de déclaration de modification n° W9N2000381
du 28 novembre 2014.
_______
DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION
Titre : ROLL’OUT
Récépissé de déclaration de création n° W9N1004839 du 30 juillet
2014.
_______
DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION
_____
Titre : SYNDICAT HOSPITALIER DES ANESTHESISTES
REANIMATEURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE
(SHARNC)
Siège social : secrétariat du département d’Anesthésie
Réanimation - 7 avenue Paul Doumer - BP J5 - 98849 Nouméa
CEDEX.
DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION
_____
Titre : VIVRE ENSEMBLE À BOURAIL - MWA RAKÉ RO
BÛ RHAI
Siège social : la maison des associations village de Bourail 98870 Bourail.
Récépissé de déclaration de création n° W9N2000502 du
24 novembre 2014.
_______
DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION
_____
Récépissé de déclaration de création n° W9N1004956 du
1 er décembre 2014.
_______
Titre : WALLA FUTSAL CLUB
DECLARATION DE MODIFICATION D'UNE ASSOCIATION
Siège social : 98811 Belep
_____
Titre : DEVA BOURAIL GOLF CLUB
Récépissé de déclaration de création n° W9N3001560 du
18 novembre 2014.
________
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11421
PUBLICATIONS LEGALES
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 4 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927281
Numéro chrono : 4538
Identification :
Dénomination sociale : HCM
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2001 B 628 560 n° de gestion 2001 B 272
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 4 rue Paul Monchovet - immeuble Waruna Port Plaisance - BP 2275 - 98800 Nouméa CEDEX
Objet de la formalité :
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 19 mai 2014 :
Ancienne : 31/12
Nouvelle : 30/06
Transfert du siège social à compter du 19 mai 2014 :
Ancienne adresse : 4 rue Eiffel - Ducos - 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 4 rue Paul Monchovet - immeuble Waruna Port Plaisance - BP 2275 - 98800 Nouméa CEDEX
_______
Numéro chrono : 4542
Identification :
Dénomination sociale : SCI UTICEKOL
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 D 1 199 579
- n° de gestion 2013 D 480
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SCI UTICEKOL
Forme juridique : société civile d'attribution
Capital : 77 412 000 XPF
Objet de la formalité :
Modification de l'objet social à compter du 2 avril 2014 : (voir
statuts)
Augmentation de capital à compter du 2 avril 2014 :
Ancien : 180 000 XPF
Nouveau : 77 412 000 XPF
Modification de l'objet social à compter du 2 avril 2014 :
Transformation de la société à compter du 2 avril 2014 :
Ancienne forme : société civile immobilière (SCI)
Nouvelle forme : société civile d'attribution (SCATT)
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 4 septembre 2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 4 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927282
Numéro chrono : 4539
Identification :
Dénomination sociale : SCI PANDINDUS
Numéro d'Identification : R.C.S. NOUMEA 2009 D 954 222 n° de gestion 2009 D 177
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile immobilière
Adresse du siège : 1 rue Paul Monchovet - immeuble Waruna BP 2275 - Port Plaisance - 98800 Nouméa CEDEX
Objet de la formalité :
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 19 mai 2014 :
Ancienne : 31/12
Nouvelle : 30/09
Transfert du siège social à compter du 19 mai 2014 :
Ancienne adresse : Pointe Brunelet - immeuble Beautemps
Beaupré - résidence des Iles - 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 4 rue Paul Monchovet - immeuble Waruna BP 2275 - Port Plaisance - 98800 Nouméa CEDEX
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 4 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927284
Référence de l’annonce : 988927285
Numéro chrono : 4543
Identification :
Dénomination sociale : AGPHAR II
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 94 B 413 427 n° de gestion 94 B 413427
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : CLASTRES Alain Joël
Gérant : CLASTRES Chantal Virginie Albertine né(e) GUILLO
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 14 août 2014 :
Nouveau : CLASTRES Chantal Virginie Albertine, gérant
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 8 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927296
Numéro chrono : 4553
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE GESSICA
INVEST
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2013 D 1 197 078
- n° de gestion 2013 D 450
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SC GESSICA INVEST
11422
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Forme juridique : société civile
Objet de la formalité :
Mise en sommeil de la société à compter du 31 décembre 2013
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 8 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927297
Numéro chrono : 4554
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE 1MMOBILIERE
GESSICA
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2013 D 1 197 540
- n° de gestion 2013 D 451
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SCI GESSICA
Forme juridique : société civile immobilière
Objet de la formalité :
Mise en sommeil de la société à compter du 31 décembre 2013
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 8 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927298
Numéro chrono : 4555
Identification :
Dénomination sociale : GROW SHOP
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2003 B 678 813 n° de gestion 2003 B 32
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du Siège : 32 rue Raphaël Pidjot - Kaméré - BP 3640 98846 Nouméa CEDEX
Administration :
Gérant : MARTIN Lionel Patrick
Gérant : DEBUS Brice Pierre-Albert
Renseignements relatifs a l’établissement principal :
Activité :commerce de détail de matériels et outillages pour le
jardinage (hydro-culture, horticulture, maraîchage...)
Adresse : 32 rue Raphaël Pidjot - Kaméré - BP 3640 - 98846
Nouméa CEDEX
Objet de la formalité :
Modification de l'objet social à compter du 1er août 2014 :
(voir statuts)
Transfert du siège social à compter du 1er août 2014 :
Ancienne adresse : Rue Ange Berlioz - Trianon - BP 3640 98846 Nouméa CEDEX
Nouvelle adresse : 32 rue Raphaël Pidjot - Kaméré - BP 3640 98846 Nouméa CEDEX
Transfert de l'établissement principal à compter du 1er août
2014 :
Ancienne adresse : 3 rue Lavoisier - Ducos - 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 32 rue Raphaël Pidjot - Kaméré - BP 3640 98846 Nouméa CEDEX
Changement de dénomination à compter du 1er août 2014 :
Ancienne : XTREME RACING
11 décembre 2014
Nouvelle : GROW SHOP
Modification d'activité de l'établissement principal situé 32 rue
Raphaël Pidjot Kaméré - BP 3640 - 98846 Nouméa CEDEX à
compter du 1er août 2014
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er août 2014 :
Nouveau : DEBUS Brice Pierre-Albert, gérant
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er août 2014 :
Modifié MARTIN Lionel Patrick, Gérant, demeurant 32 rue
Raphaël Pidjot - Kaméré - BP 3640 - 98846 Nouméa CEDEX
Acquisition d'un fonds à compter du 1er août 2014 :
L'établissement principal situé 32 rue Raphaël Pidjot - Kaméré BP 3640 - 98846 Nouméa CEDEX est acquis par achat au prix
stipulé de 15 000 000 Euros
Activité : commerce de détail de matériels et outillages pour le
jardinage (hydro-culture, horticulture, maraîchage...)
Précédent propriétaire : MARTIN Lionel Patrick
Publication légale : TELE 7 JOURS N.C. du 3 septembre 2014
Modification de l'enseigne à compter du 1er août 2014 :
Modification de l'objet social à compter du 1er août 2014 :
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 8 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927299
Numéro chrono : 4556
Identification :
Dénomination sociale : MANUIA
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2014 D 1 206 143
- n° de gestion 2014 D 29
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile immobilière
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 8 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927300
Numéro chrono : 4557
Identification :
Dénomination sociale : PACIFIC-IMMO
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2005 B 781 625 n° de gestion 2005 8 554
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité :
Transfert de l'établissement principal à compter du 30 juin
2014 :
Ancienne adresse : 11 route du Vélodrome - Baie de
l'Orphelinat - 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 67 rue Auer - Ducos - 98800 Nouméa
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 8 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927301
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Numéro chrono : 4558
Identification :
Dénomination sociale : INFORMATIQUE SERVICE
SUPPORT NOUVELLE CALEDONIE SARL
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2005 8 781 104 n° de gestion 2005 B 527
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 52 rue Papeete - Ducos - 98800 Nouméa
Objet de la formalité :
Transfert de l'établissement principal à compter du 5 juin 2014 :
Ancienne adresse : 56 rue Auer - Ducos - 98804 Nouméa
CEDEX
Nouvelle adresse : 52 rue Papeete - Ducos - 98800 Nouméa
Transfert du siège social à compter du 5 juin 2014 :
Ancienne adresse : 56 rue Auer - Ducos - 98804 Nouméa
CEDEX
Nouvelle adresse : 52 rue Papeete - Ducos - 98800 Nouméa
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 8 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927304
Numéro chrono : 4561
Identification :
Dénomination sociale : STORISSIMO.NC
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2009 B 962 506 n° de gestion 2009 B 567
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 30, route de la Baie des Dames - zone
industrielle Ducos - BP 27399 - 98863 Nouméa CEDEX
Renseignements relatifs a l’établissement principal :
Adresse : 30 route de la Baie des Dames - zone industrielle
Ducos - BP 27399 - 98863 Nouméa CEDEX
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 20 août 2014 :
Ancienne adresse : 43 rue Auer - Ducos - BP 468 - 98845 Nouméa
CEDEX
Nouvelle adresse : 30 route de la Baie des Dames - zone
industrielle Ducos - BP 27399 - 98863 Nouméa CEDEX
Transfert de l'établissement principal à compter du 20 août
2014 :
Ancienne adresse : 43 rue Auer - Ducos - BP 468 - 98845 Nouméa
CEDEX
Nouvelle adresse : 30 route de la Baie des Dames - zone
industrielle Ducos - BP 27399 - 98863 Nouméa CEDEX
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927305
Numéro chrono : 4562
Identification :
Dénomination sociale : RIVERSIDE NC
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 163 906
- n° de gestion 2013 B 219
11423
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : DORDAIN Frédéric
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 22 juillet 2014 :
Partant : GABORIEAU Simon, gérant
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927308
Numéro chrono : 4565
Identification :
Dénomination sociale : PACIFIC RENOVATION
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 231 784
- n° de gestion 2014 B 191
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SCI BANC D’ARGUIN
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Associé, gérant : CHARMOY David Emmanuel Paul
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 22 août 2014 :
Partant : GIL Stéphane Georges, associé, gérant
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927309
Numéro chrono : 4566
Identification :
Dénomination sociale : CEREALYS SAS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 050 343 n° de gestion 2011 B 1093
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société par action simplifiée
Capital : 119 300 000 XPF
Administration :
Président : LABIAU Denis Jean-Marie
Directeur général : MARCELLIER Mathieu
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT (SARLh)
Commissaire aux comptes suppléant : GRANIER Thierry
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 4 octobre 2013 :
Nouveau : MARCELLIER Mathieu, directeur général
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927310
11424
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2014
Numéro chrono : 4567
Identification :
Dénomination sociale : MISS GAMES
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2003 B 695 759 n° de gestion 2003 B 269
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : BRET William Edouard
Gérant : DE CORTE Florence Isabelle
Gérant : CRONIER Mickaël, Franck, Frédéric
Gérant : AUBRY Rémy Cédric Guy
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er août 2014 :
Nouveau : AUBRY Rémy Cédric Guy, gérant
_______
Référence de l’annonce : 988927319
Numéro chrono : 4577
Identification :
Dénomination sociale : TRANSPORT COLIS EXPRESS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 1 016 120
- n° de gestion 2010 B 513
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 52bis, route du Port Despointes Faubourg
Blanchot - BP 12727 - 98802 Nouméa
Objet de la formalité : clôture de la liquidation
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927311
Numéro chrono : 4568
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
POPI
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 93 D 379 354 n° de gestion 93 D 379354
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SCI POPI
Forme juridique : société civile immobilière
Objet de la formalité :
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 8 août 2014 :
Ancienne : 30/09
Nouvelle : 31/12
_______
Référence de l’annonce : 988927323
Numéro chrono : 4581
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION
GD 3
Société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 D 926 261 n° de gestion 2008 D 516
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile
Adresse du siège : 28, rue Eugène Porcheron Immeuble
Roger Bérard - c°/ CALINVEST - (BP 232 - 98845 NOUMEA
CEDEX) 98800 Nouméa
Administration :
Liquidateur : CALINVEST (SARLh)
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927313
Numéro chrono : 4570
Identification :
Dénomination sociale : HYPE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 1 003 086
- n° de gestion 2010 B 232
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Activité : vêtements, prêt-à-porter, bijoux fantaisie, accessoires
de mode
Nom commercial : HYPE
Objet de la formalité :
Adjonction d'activité de l'établissement principal situé 15 rue
Félix Franchette - Résidence Le Poséïdon - Val Plaisance 98800
Nouméa à compter du 26 décembre 2013 :
Nouvelle : vêtements, prêt-à-porter, bijoux fantaisie, accessoires
de mode
_______
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927324
Numéro chrono : 4582
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION
GD 2
Société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 D 926 295 n° de gestion 2008 D 517
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile
Adresse du siège : 28, rue E. Porcheron Immeuble Roger
Bérard c°/ CALINVEST - (BP 232 - 98845 Nouméa Cedex)
Administration :
Liquidateur : CALINVEST (SARLh)
Objet de la formalité : dissolution amiable de la société à
compter du 30 juillet 2014 :
Liquidateur : CALINVEST (SARL)
Le siège de la liquidation est fixé à : 28 rue Eugène Porcheron
- Immeuble Roger Bérard - BP 232 98845 NOUMEA CEDEX
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Journal d'annonces légales : Télé 7 Jours N.C. le 27 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 12 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927325
Numéro chrono : 4583
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION
GD 1
Société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 D 926 329 n° de gestion 2008 D 518
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile
Adresse du siège : 28, rue Eugène Porcheron Immeuble Roger
Bérard c°/ CALINVEST - BP 232 - 98845 Nouméa Cedex
Administration :
Liquidateur : CALINVEST (SARLh)
Objet de la formalité : dissolution amiable de la société à
compter du 30 juillet 2014 :
Liquidateur : CALINVEST (SARL)
Le siège de la liquidation est fixé à : 28 rue Eugène Porcheron
- Immeuble Roger Bérard - BP 232 98845 NOUMEA CEDEX
Journal d'annonces légales : Télé 7 Jours N.C. le 27 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927326
Numéro chrono : 4584
Identification :
Dénomination sociale : NOUMEENNE DE TRANSPORT
URBAIN
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2000 B 606 616 n° de gestion 2000 B 440
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : N.T.U
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : décision de non dissolution de la
société, après constat que ses capitaux propres sont devenus
inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24 juillet
2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 12 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927327
Numéro chrono : 4585
Identification :
Dénomination sociale : SC J.F.V
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 1999 D 565 036 n° de gestion 1999 D 124
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SC J.F.V
Forme juridique : société civile
11425
Adresse du siège : 1, rue Ernest Massoubre - Baie de
l'Orphelinat - 98845 NOUMEA CEDEX
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 9 mai 2014 :
Ancienne adresse : 7 rue Lamartine - Orphelinat - BP 279
98845 NOUMEA CEDEX
Nouvelle adresse : 1 rue Ernest Massoubre - Baie de
l'Orphelinat BP A4 98845 NOUMEA CEDEX
Transfert de l'établissement principal à compter du 9 mai
2014 :
Ancienne adresse : 7 rue Lamartine - Orphelinat - BP 279
98845 NOUMEA CEDEX
Nouvelle adresse : 1 rue Ernest Massoubre - Baie de
l'Orphelinat BP A4 98845 NOUMEA CEDEX
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 9 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927328
Numéro chrono : 4586
Identification :
Dénomination sociale : VESUNNA
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 100 361
- n° de gestion 2012 B 24
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : décision de non dissolution de la
société, après constat que ses capitaux propres sont devenus
inférieurs à la moitié du capital social à compter du 25 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 10 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927337
Numéro chrono : 4595
Identification :
Dénomination sociale : SEGEC
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 95 B 441 535 n° de gestion 95 B 441535
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SEGEC
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant, associé : APARISI José Xavier
Objet de la formalité : modification relative aux personnes
dirigeantes et non dirigeantes à compter du 23 juin 2014 :
Partant GASPARD-ANGELI Guy Romain, gérant
Partant : BOUDART André, Louis, Jean-Baptiste, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 11 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927353
Numéro chrono : 4613
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11426
Identification :
Dénomination sociale : VIRTUALITY SYSTEM
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 92 B 336 289 n° de gestion 92 B 336 289
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : ANTRAYGUES Olivier, Myrtis, Baptiste, Roger
Gérant : BOURDON Catherine, Josiane
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Activité : commerce de véhicules
Adresse : 1, rue Henri Wetta - Val Plaisance - 98800
NOUMEA
Nom commercial : VIRTUALITY SYSTEM
Objet de la formalité : suppression partielle d'activité de
l'établissement principal situé 1 rue Henri Wetta - Val Plaisance
98800 NOUMEA à compter du 31 août 2014 :
Ancienne : commerce de vêtements et accessoires
Commerce de véhicules
Nouvelle : commerce de vêtements et accessoires
Commerce de véhicules
Transfert de l'établissement principal à compter du 31 août
2014 :
Ancienne adresse : 19 avenue du Maréchal Foch 98800
Nouméa
Nouvelle adresse : 1 rue Henri Wetta - Val Plaisance 98800
NOUMEA
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 31 août 2014 :
Suppression d'une enseigne à compter du 31 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 11 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927354
Numéro chrono : 4615
Identification :
Dénomination sociale : AH20 PLOMBERIE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 157 916
- n° de gestion 2013 B 155
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant, associé HEYDON Aurélien Antoine Hervé
Objet de la formalité : changement de dénomination à
compter du 5 août 2014 :
Ancienne : CLIM'EAU
Nouvelle : AH20 PLOMBERIE
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 4 août 2014 :
Partant : VANDENBOSSCHE Alexandre, gérant, associé
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 11 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927355
Numéro chrono : 4616
11 décembre 2014
Identification :
Dénomination sociale : D.O.C
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 075 811
- n° de gestion 2011 B 1539
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société par actions simplifiée
Administration :
Président : GOMEZ Olivier Christophe
Directeur général : PONS Cédric Jean-Marie
Commissaire aux comptes titulaire : WIPLIER Antoine
Commissaire aux comptes suppléant : CHEVALUER Damien
Objet de la formalité : transformation de la société à compter
du 15 avril 2014 :
Ancienne forme : société à responsabilité limitée (SARL)
Nouvelle forme : société par actions simplifiée (SAS)
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 15 avril 2014 :
Changement de qualité : GOMEZ Olivier Christophe, gérant,
associé devient président
Changement de qualité : PONS Cédric Jean-Marie, gérant,
associé devient directeur général
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Publicité éditée le 11 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927356
Numéro chrono : 4617
Identification :
Dénomination sociale : MOANOU GOE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 92 B 324 335 n° de gestion 92 B 324335
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : KOTOPEU Pierre Louis
Objet de la formalité : modification relative aux personnes
dirigeantes et non dirigeantes à compter du 12 juillet 2014 :
Partant : KOTOPEU Basile Jean Guy, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 11 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927357
Numéro chrono : 4618
Identification :
Dénomination sociale : VALOU LOCATION EURL
Société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2003 B 687 434 n° de gestion 2003 B 143
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé
unique
Adresse du siège : 24, lot Camille Girard - BP 628 - 98850
Koumac
Administration :
Liquidateur : JOSEPHINE Olivier André
Objet de la formalité : dissolution amiable de la société à
compter du 30 juin 2014 :
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Liquidateur : JOSEPHINE Olivier André
Le siège de la liquidation est fixé à l'adresse du siège social
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
19 juillet 2014
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Publicité éditée le 11 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927358
Numéro chrono : 4619
Identification :
Dénomination sociale : EDR SERVICES
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2006 B 810 937
- n° de gestion 2006 B 347
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant, associé : LE MOUEL Guillaume François
Objet de la formalité : modification relative aux personnes
dirigeantes et non dirigeantes à compter du 7 juillet 2014 :
Partant : SOUSSOTTE Pascal, Jean, gérant, associé
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 11 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927359
Numéro chrono : 4620
Identification :
Dénomination sociale : iMEDIA
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 225 754
- n° de gestion 2014 B 407
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : modification de l'objet social à compter
du 26 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 11 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927360
Numéro chrono : 4621
Identification :
Dénomination sociale : GAUTHIER RIGOULOT INFIRMIERS
SELARL
Société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2004 B 736 058 n° de gestion 2004 B 508
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société d’exercice libéral à responsabilité
limtée
Adresse du siège : 132, route des oubliés - Villa Cazères 98870 Bourail
Administration :
Liquidateur : RIGOULOT Gauthier, Paul
11427
Objet de la formalité : dissolution amiable de la société à
compter du 30 juin 2014 :
Liquidateur : RIGOULOT Gauthier, Paul
Le siège de la liquidation est fixé à : 82 route du PortDespointes, Faubourg Blanchot, 98800 NOUMEA
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
19 juillet 2014
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Publicité éditée le 12 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927369
Numéro chrono : 4632
Identification :
Dénomination sociale : KAFA
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2002 B 674 218 n° de gestion 2002 B 425
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité
Objet de la formalité : modification de la date de clôture de
l'exercice social à compter du 31 mars 2014 :
Ancienne : 31/08
Nouvelle : 30/06
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Publicité éditée le 12 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927370
Numéro chrono : 4633
Identification :
Dénomination sociale : Bio Chantiers Net Sarl
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2009 B 946 350 n° de gestion 2009 B 385
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : NOEL Sylvie né(e) BROUSTET
Objet de la formalité : modification relative aux personnes
dirigeantes et non dirigeantes à compter du 1er juillet 2014 :
Partant : NOEL Jean-Marc, gérant
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Publicité éditée le 15 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927386
Numéro chrono : 4649
Identification :
Dénomination sociale : ENVIROMET PACIFIC
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 112 077
- n° de gestion 2012 B 185
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant, associé : BOUSQUET Serge, Guy, Robert
11428
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er janvier 2014 :
Partant : OFSOSKI Robert Brian, gérant, associé
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 15 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927385
Immatriculation d’une personne morale (B, C, D) suite à
création d’un établissement principal
Numéro chrono : 4648
Identification :
Dénomination sociale : M.D.G. PACIFIC
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 234 301
- n° de gestion 2014 B 556
Date d’immatriculation : 15 septembre 2014
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital : 5 000 000 XPF
Adresse du siège : 683, rue des Tamaris - 98809 Mont-Dore
Administration :
Associé, gérant : MAKAKELE Flora
Associé, gérant : DEDOUIT Hugo
Associé, gérant : DEDOUIT Lucas
Associé, gérant : GRISON François
Renseignements relatifs à l'établissement principal :
Origine de l'activité ou de l'établissement : création
Activité : toute activité du bâtiment - construction - gros
oeuvre - travaux publics - couverture et second oeuvre
Adresse : 683, rue des Tamarins - 98809 Mont-Dore
Date de début d'exploitation : 28 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 15 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927387
Numéro chrono : 4650
Identification :
Dénomination sociale : THUY
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2006 B 827 634
- n° de gestion 2006 B 705
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : CLOAREC Annaïck
Gérant : TRAN Huy Toan
Gérant : DO Thi Huyen My
Gérant : BOURGADE Jérémlie Djounaël
Objet de la formalité : modification relative aux personnes
dirigeantes et non dirigeantes à compter du 4 juillet 2014 :
Partant : NGUYEN Thi Phuong Thuy, gérant
Partant : NGUYEN Khanh Huan, gérant
Nouveau : CLOAREC Annaïck, gérant
Nouveau : TRAN Huy Toan, gérant
Nouveau : DO Thi Huyen My, gérant
Nouveau : BOURGADE Jérémie Djounaël, gérant
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11 décembre 2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927395
Numéro chrono : 4656
Identification :
Dénomination sociale : CABINET DE GYNECOLOGIE
MEDICALE DESPAROIR
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 D 1 223 213
- n° de gestion 2014 D 247
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société d'exercice libéral à responsabilité
limitée
Objet de la formalité : acquisition d'un fonds à compter du
1er septembre 2014 :
L'établissement principal situé 27 rue de Sébastopol Immeuble le Central 98800 Nouméa est acquis par achat au prix
stipulé de 21 000 000 Euros
Activité : médecin en gynécologie médicale
Précédent propriétaire : DESSELAS Dominique Marguerite
Geneviève
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927397
Numéro chrono : 4658
Identification :
Dénomination sociale : OXYGENE CONFORT
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2004 B 736 520 n° de gestion 2004 B 427
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société en nom collectif
Objet de la formalité :
Adoption d'une enseigne à compter du 1er septembre 2014 :
OXYGENE CONFORT - PERFUSION CONFORT
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927398
Numéro chrono : 4659
Identification :
Dénomination sociale : CONCEPT ELEC NC
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 167 006
- n° de gestion 2013 B 313
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : NOGUES Eric Pol Louis
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 22 février 2014 :
Partant : REVEST Dimitri Guy Jacques, gérant
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11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927399
Numéro chrono : 4660
Identification :
Dénomination sociale : CHAMALLO
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2009 B 980 789
- n° de gestion 2009 B 901
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : HUAUX Mallorie France Bernadette
Gérant : HUAUX Laurent Luc François
Gérant : MIRO Simone Elise Ascension
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 9 juillet 2014 :
Nouveau : MIRO Simone Elise Ascension, gérant
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Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927400
Numéro chrono : 4661
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
22e SUD
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 D 886 325 n° de gestion 2008 D 92
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SCI 22e SUD
Forme juridique : société civile immobilière
Adresse du siège : Lot 34 Pie - Lotissement Brun - 98890 Païta
Administration :
Gérant : LIUFAU Yves
Gérant : LIUFAU Malekalita né(e) TAUFANA
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 3 juillet 2014 :
Ancienne adresse : 241 route de la Couvelée - BP 84 98836
Dumbéa
Nouvelle adresse : Lot 34 Pie - Lotissement Brun 98890 Païta
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 3 juillet 2014 :
Partant : LEQUES Pierre-Henri Jean, gérant, associé
Partant : HATTE Dominique Florentin Stephan Joseph,
associé, gérant
Partant: RIVIERE Sabrina Eugénie Léonie, gérant, associé
Partant : BIANCHI Manuel Wilfrid, gérant, associé
Partant : MAZURAIS Hervé Didier Marcel, gérant, associé
Partant BOSSARD Jean Louis Paul Armand, gérant, associé
Nouveau : LIUFAU Yves, gérant
Nouveau : LIUFAU Malekalita, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927401
11429
Numéro chrono : 4662
Identification :
Dénomination sociale : SAHANA
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 220 441
- n° de gestion 2014 B 324
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société en nom collectif
Administration :
Gérant : CLAUDE Xavier Jacques Vincent
Associé en nom :
PROMOBAT-DEVELOPPEMENT (SARLh)
Associé en nom :
SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE (SASh)
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 20 août 2014 :
Partant : OUTRE MER RESIDENCES NOUVELLE
CALEDONIE (SARL), associé
Partant : BUZZI Olivier Florent Frédéric, gérant
Nouveau : PROMOBAT-DEVELOPPEMENT (SARL), associé
en nom
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 19 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927402
Numéro chrono : 4663
Identification :
Dénomination sociale : SARL BLACK PROD
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 133 487
- n° de gestion 2012 B 586
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : BLACK PROD
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 133, rue Bénébig - Vallée des Colons 98800 Nouméa
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Activité : événementiel - organisation de soirées - animations
et spectacles
Adresse : 133, rue Bénébig - Vallée des Colons - 98800
Nouméa
Nom commercial : BLACK PROD
Objet de la formalité : modification de l'objet social à
compter du 8 août 2014 :
Changement de dénomination à compter du 8 août 2014 :
Ancienne : PRO FORMATION
Nouvelle : SARL BLACK PROD
Adoption d'un sigle à compter du 8 août 2014 :
Nouveau : BLACK PROD
Transfert du siège social à compter du 8 août 2014 :
Ancienne adresse : 44 rue Capiez - Portes de Fer - Magenta
98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 133 rue Bénébig - Vallée des Colons
98800 Nouméa
Adoption d'un nom commercial à compter du 8 août 2014 :
Transfert de l'établissement principal à compter du 8 août
2014 :
Ancienne adresse : 44 rue Capiez - Portes de Fer - Magenta
98800 Nouméa
11430
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Nouvelle adresse : 133 rue Bénébig - Vallée des Colons
98800 Nouméa
Modification d'activité de l'établissement principal situé 133
rue Bénébig - Vallée des Colons - 98800 Nouméa à compter du
8 août 2014
Modification de l'objet social à compter du 8 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927403
Numéro chrono : 4664
Identification :
Dénomination sociale : AUTOPLAT
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 93 B 346 775 n° de gestion 93 B 346775
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Activité : compactage de ferrailles et de véhicules usagés récupération de matières métalliques recyclables
Objet de la formalité :
Modification d'activité de l'établissement principal à compter
du 24 juin 2014
Fermeture des établissements situés 18 rue Ampère Ducos BP 7807 et BP 7411 - 98800 Nouméa
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927420
Numéro chrono : 4666
Identification :
Dénomination sociale : COF
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2007 B 879 312 n° de gestion 2007 B 792
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927421
Numéro chrono : 4667
Identification :
Dénomination sociale : Bio Chantiers Net Sarl
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2009 B 946 350 n° de gestion 2009 B 385
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : décision de non dissolution de la
société, après constat que ses capitaux propres sont devenus
inférieurs à la moitié du capital social à compter du 27 juin 2014
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11 décembre 2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927434
Numéro chrono : 4671
Identification :
Dénomination sociale : SNC KAPIRIERA ET COMPAGNIE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 88 B 209 247 n° de gestion 88 B 209247
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société en nom collectif
Administration :
Gérant, associé : BLANC Mathilde A né(e) REAOKIFO
Associé : BOSSART Louise né(e) KAPIRIERA
Associé : KAPIRIERA Jean-Pierre Kui Fong
Associé : KAPIRIERA Jeannette né(e) U SIU TING
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 4 août 2014 :
Partant : KAPIRIERA Joséphine Moea, gérant, associé
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 16 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927436
Numéro chrono : 4673
Identification :
Dénomination sociale : LA NOUMEENNE DE CUISINE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 98 B 517 888 n° de gestion 98 B 517888
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : décision de non dissolution de la
société, après constat que ses capitaux propres sont devenus
inférieurs à la moitié du capital social à compter du 23 juillet
2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927442
Numéro chrono : 4679
Identification :
Dénomination sociale : ACTIV'BAT
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2009 B 976 779 n° de gestion 2009 B 835
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à l’établissement prinicipal :
Activité : l'entreprise de tous corps d'états
Objet de la formalité :
Modification d'activité de l'établissement principal situé 10 rue
Emily Pentecost - Domaine Tuband 98800 Nouméa à compter
du 10 avril 2014
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11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
Référence de l’annonce : 9138927444
Numéro chrono : 4681
Identification :
Dénomination sociale : SARL PACIFIC PALISSADE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 182 120
- n° de gestion 2013 B 571
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Activité : fabrication de clôtures - menuiserie - aluminium, pvc
et acier
Nom commercial : PACIFIC PALISSADE SARL
Objet de la formalité : modification de l'objet social à
compter du 15 août 2014 :
Adjonction d'activité de l'établissement principal situé lot
55 impasse Gabriel Georget Tina Presqu'île 98800 Nouméa à
compter du 15 août 2014 :
Nouvelle : fabrication de clôtures - menuiserie - aluminium,
pvc et acier
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927445
Numéro chrono : 4682
Identification :
Dénomination sociale : PACIFIC MARQUE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2007 B 867 515 n° de gestion 2007 B 601
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 10, rue Saint-Louis - Numbo - (BP 30560 98895 NOUMEA CEDEX) - 98800 NOUMEA
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 8 août 2014 :
Ancienne adresse : 03 rue du Rhône PK4 - BP 15895 98800
NOUMEA CEDEX
Nouvelle adresse : 10 rue Saint-Louis - Numbo - (BP 30560 98895 NOUMEA CEDEX) 98800 NOUMEA
Transfert de l'établissement principal à compter du 8 août
2014 :
Ancienne adresse : lot 41, lotissement ZICO, 98890 PAITA
Nouvelle adresse : 10 rue Saint-Louis - Numbo - (BP 30560 98895 NOUMEA CEDEX) 98800 NOUMEA
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
11431
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 1999 D 572 586 n° de gestion 1999 D 179
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SCI AUBRY
Forme juridique : société civile
Capital : 148 000 XPF
Nom commercial : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
AUBRY
Objet de la formalité :
Réduction de capital à compter du 7 avril 2014
Ancien : 200 000 XPF
Nouveau : 148 000 XPF
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927456
Numéro chrono : 4691
Identification :
Dénomination sociale : PONOZ PEINTURE ET FACADES
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 043 934
- n° de gestion 2011 B 984
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : NEKOENG Paul Walewene
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 30 avril 2014 :
Partant : DREUKO Dominique Gine, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927457
Numéro chrono : 4692
Identification :
Dénomination sociale : PACIFIQUE MAINTENANCE
INDUSTRIELLE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 1 022 920
- n° de gestion 2010 B 640
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : PMI
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : JULIA Patrick Henri Lionel
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 27 août 2014 :
Partant : SIELLEZ Michel François, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
Référence de l’annonce : 988927446
Numéro chrono : 4683
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
AUBRY
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927459
11432
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Numéro chrono : 4693
Identification :
Dénomination sociale : TRANSPORTS FRIGORIFIQUES
CALEDONIENS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2003 B 709 279
- n° de gestion 2003 B 460
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : T.F.C
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : RATON Philippe
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 28 août 2014 :
Partant : BOUE-MANDIL Rudy Jacques Yvan, gérant
Partant : BOUE-MANDIL Bernard Jean Pierre, gérant
Nouveau : RATON Philippe, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927460
Numéro chrono : 4694
Identification :
Dénomination sociale : LA COMPIEGNOISE
Société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 89 B 243 626 n° de gestion 89 B 243626
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 60, rue Edouard Pentecost - Domaine de
Tuband - N'Géa - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant : GUYEN Jean
Gérant : MONBAILLY Erwann
Activité :
- commerce de détail de livre, de papeterie et de journaux
- commerce de détail de tabac
- drugstore
Adresse : Centre Commercial de Kenu-In - Koutio - 98800
Nouméa
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 14 août 2014 :
Ancienne adresse : 3 rue Montcalm, Faubourg Blanchot,
BP 4982 - NOUMEA 98800 NOUMEA
Nouvelle adresse : 60 rue Edouard Pentecost - Domaine de
Tuband N'Géa 98800 Nouméa
Transfert de l'établissement principal à compter du 14 août
2014 :
Ancienne adresse : 3 rue Montcalm, Faubourg Blanchot,
BP 4982 - NOUMEA
Nouvelle adresse : Centre Commercial de Kenu-In - Koutio
98800 Nouméa
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 14 août 2014 :
Partant : GROSSEMY Marianne, gérant
Partant : GROSSEMY Philippe, gérant
Nouveau : GUYEN Jean, gérant
Nouveau : MONBAILLY Erwann, gérant
11 décembre 2014
Modification d'activité de l'établissement principal situé
Centre Commercial de Kenu-In - Koutio - 98835 Dumbéa
compter du 14 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 22 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927464
Numéro chrono : 4698
Identification :
Dénomination sociale : BR AMEUBLEMENT
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 97 B 494 690 n° de gestion 97 B 494690
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : QUILLIOT Xavier, André, René
Gérant : CAHARD Christophe Claude Frédéric
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 29 août 2014 :
Partant : ROSSILLE Patrice, gérant
Nouveau : CAHARD Christophe Claude Frédéric, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 17 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927465
Numéro chrono : 4699
Identification :
Dénomination sociale : QUIPROCO
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 097 054
- n° de gestion 2011 B 1833
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société par action simplifiée
Administration :
Président : CAHARD Christophe, Claude, Frédéric
Commissaire aux comptes titulaire : BENEDETTO Serge
Commissaire aux comptes suppléant : SORRENTINO Isabelle,
Anne
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 24 juillet 2014 :
Partant: ROSSILLE Patrice, directeur général
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927477
Numéro chrono : 4711
Identification :
Dénomination sociale : LES BETONS DU PACIFIQUE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 B 918 144 n° de gestion 2008 B 712
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : LBDP
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Nom commercial : LBDP
Objet de la formalité :
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 17 juin 2014
Ancienne : 31/08
Nouvelle : 30/06
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927478
Numéro chrono : 4712
Identification :
Dénomination sociale : SEAFOOD TAINA
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 993 337
- n° de gestion 2010 B 137
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : décision de non dissolution de la
société, après constat que ses capitaux propres sont devenus
inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28 juin 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927479
Numéro chrono : 4713
Identification :
Dénomination sociale : PROMETHEE DIFFUSION
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 83 B 093 005 n° de gestion 83 B 93005
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Adresse : 16, rue Austerlitz - Centre Ville - 98800 Nouméa
Nom commercial : PICNIC
Objet de la formalité : reconstitution des capitaux propres à
hauteur de la moitié au moins du capital social à compter du
28 août 2014
Transfert de l'établissement principal à compter du 28 août
2014 :
Ancienne adresse : 32 rue de l'Alma - Centre Ville - Nouméa
Nouméa
Nouvelle adresse : 16 rue Austerlitz - Centre Ville 98800
Nouméa
Reconstitution des capitaux propres à hauteur de la moitié au
moins du capital social à compter du 28 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927480
11433
Numéro chrono : 4714
Identification :
Dénomination sociale : SCI COTYLLON
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2009 D 954 255
- n° de gestion 2009 D 176
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile immobilière
Adresse du siège : 4, rue Paul Montchauvet - Immeuble
Waruna - BP 2275 - 98800 Nouméa
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 17 mars 2014 :
Ancienne adresse : Pointe Brunelet - immeuble Beautemps
Beaupré - résidence des îles 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 4 rue Paul Montchovet - Immeuble Waruna
Port Plaisance - BP 2275 - 98800 Nouméa
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927482
Numéro chrono : 4716
Identification :
Dénomination sociale : BATIMENT D’ACTIVITES
MEDICALES
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 D 1 184 381 n° de gestion 2013 D 316
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : B.A.M
Forme juridique : société civile d’attribution
Capital : 1 013 600 000 XPF
Objet de la formalité :
Transformation de la société à compter du 28 août 2014 :
Ancienne forme : société civile immobilière (SCI)
Nouvelle forme : société civile d'attribution (SCATT)
Augmentation de capital à compter du 28 août 2014 :
Ancien : 100 000 XPF
Nouveau : 1 013 600 000 XPF
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927483
Numéro chrono : 4717
Identification :
Dénomination sociale : TROPIK'HOME
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 148 915
- n° de gestion 2012 B 837
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 44, lotissement Les Cassis - Pont-Blanc BP 434 - 98860 Koné
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 1er janvier 2014 :
Ancienne adresse : 14 Rue du docteur Guégan - Quartier Latin
- BP 361 98845 Nouméa
Nouvelle adresse : 44 lotissement Les Cassis - Pont-Blanc BP 434 - 98860 Koné
11434
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Transfert de l'établissement principal à compter du 1er janvier
2014 :
Ancienne adresse : 14 Rue du docteur Guegan - Quartier Latin
- BP 361 98845 Nouméa
Nouvelle adresse : 44 lotissement Les Cassis - Pont-Blanc
BP 434 - 98860 Koné
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11 décembre 2014
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limtée
Nom commercial : CALMARINE
Objet de la formalité : décision de non dissolution de la
société, après constat que ses capitaux propres sont devenus
inférieurs à la moitié du capital social à compter du 16 juillet
2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927484
Numéro chrono : 4718
Identification :
Dénomination sociale : GUEPARD INVEST
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2006 D 824 417 n° de gestion 2006 D 358
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile
Adresse du siège : 2, Golf de Tina - 98800 Nouméa
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 8 août 2014 :
Ancienne adresse : 1 rue Jean-François CHERRIER Magenta
98800 NOUMEA
Nouvelle adresse : 2, Golf de Tina 98800 Nouméa
Transfert de l'établissement principal à compter du 8 août
2014 :
Ancienne adresse : 1 rue Jean-François CHERRIER Magenta
98800 NOUMEA
Nouvelle adresse : 2, Golf de Tina 98800 Nouméa
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 22 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927485
Numéro chrono : 4719
Identification :
Dénomination sociale : SARL ENVIROCAL
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2005 B 757 393 n° de gestion 2005 B 140
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : décision de non dissolution de la
société, après constat que ses capitaux propres sont devenus
inférieurs à la moitié du capital social à compter du 16 juillet
2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927486
Numéro chrono : 4720
Identification :
Dénomination sociale : CALEDONIAN MARINE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2004 B 716 506 n° de gestion 2004 B 85
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927487
Numéro chrono : 4721
Identification :
Dénomination sociale : TRAITEMENT ET VALORISATION
DES DECHETS DU NORD
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 044 585
- n° de gestion 2011 B 992
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : TRAIVALDEC NORD
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : décision de non dissolution de la
société, après constat que ses capitaux propres sont devenus
inférieurs à la moitié du capital social à compter du 16 juillet
2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927488
Numéro chrono : 4722
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE THEOMATHIS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 D 1 039 346
- n° de gestion 2010 D 465
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile
Objet de la formalité : mise en sommeil de la société à compter
du 1er septembre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 18 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927489
Numéro chrono : 4723
Identification :
Dénomination sociale : MRV
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2006 D 807 230 n° de gestion 2006 D 167
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile
Capital : 100 000 XPF
Objet de la formalité :
Réduction de capital à compter du 27 août 2014 :
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Ancien : 101 600 000 XPF
Nouveau : 100 000 XPF
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 19 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927490
Numéro chrono : 4724
Identification :
Dénomination sociale : LE BAR A COULEURS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 226 125
- n° de gestion 2014 B 411
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à létablissement principal :
Nom commercial : LE BAR A COULEURS
Date de début d'exploitation : 20 août 2014
Objet de la formalité :
Modification de la date de début d'activité à compter du 20 août
2014 :
Ancienne : 1er septembre 2014
Nouvelle : 20 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 19 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927491
Numéro chrono : 4725
Identification :
Dénomination sociale : ECLOSERIE DU NORD
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 95 B 434 472 n° de gestion 95 B 434472
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : EDN
Forme juridique : société par actions simplifiée
Administration :
Président : BLUE LAGOON FARMS (SAh) représenté par
BRAUN-ORTEGA Enrique Guillermé Khalil
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT (SARLh)
Commissaire aux comptes suppléant : NGUYEN Lan
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 20 décembre 2013 :
Partant : K.P.M.G. AUDIT (SARL) représentée par LE
MAITRE Jacques, commissaire aux comptes suppléant
Partant : GRANIER Thierry Roger, commissaire aux comptes
titulaire
Nouveau : KPMG AUDIT (SARL), commissaire aux comptes
titulaire
Nouveau : NGUYEN Lan, commissaire aux comptes
suppléant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 19 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927492
11435
Numéro chrono : 4726
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE DE GESTION DES
FONDS DE GARANTIE D'OUTRE MER
Numéro d'identification : R.C.S. PARIS 429 506 - R.C.S
NOUMEA 95 B 429 506
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SOGEFOM
Forme juridique : société anonyme
Administration :
Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société
MARTIN DE FREMONT Karine né(e) LECORNET
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 26 mars 2014 :
Partant : BRETON Hervé Jean-Marie, personne ayant le
pouvoir d'engager à titre habituel la société
Nouveau : MARTIN DE FREMONT Karine, personne ayant
le pouvoir d'engager à titre habituel la société
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 19 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927502
Numéro chrono : 4736
Identification :
Dénomination sociale : JOUSSIAUME
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 160 951
- n° de gestion 2013 B 173
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : JOUSSIAUME Jean-François
Gérant : JOUSSIAUME Pierre
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 9 juin 2014 :
Partant : JOUSSIAUME Luc, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 22 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927512
Numéro chrono : 4746
Identification :
Nom, prénom(s) : Mme BATISSE Chloé
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 A 1 205 483 n° de gestion 2014 A 41
Date d’immatriculation : 4 février 2014
Renseignements relatifs à la personne physique :
Nationalité : française
Renseignements relatifs à l’établissement principal
Origine de l'activité ou de l'établissement : Etablissement
principal acquis par achat au prix stipulé de 2 500 000 Franc
CFP.
Activité : pension et éducation canine - soin et pension pour
chevaux - transport d'animaux
11436
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Adresse : Lot 1521 - Route du Mont-Mou - (BP 7654 - 98801
NOUMEA CEDEX) - 98890 Païta
Date de début d'exploitation : 1er janvier 2014
Précédent propriétaire exploitant : HUCBOURG Jean-Michel
Objet de la formalité :
Acquisition d'un fonds à compter du 22 août 2014 :
L'établissement principal situé Lot 1521 - Route de Mont-Mou (BP 7654 - 98801 NOUMEA CEDEX) 98890 Païta, est acquis
par achat au prix stipulé de 2 500 000 XPF
Activité pension et éducation canine - soin et pension pour
chevaux - transport d'animaux
Précédent propriétaire : HUCBOURG Jean-Michel
Changement de domicile personnel à compter du 22 août 2014 :
Ancien : 92 route des Trois Baies - Kaméré - BP 7654 - 98801
NOUMEA CEDEX
Nouveau : Lot 1521 - Route du Mont-Mou - (BP 7654 - 98801
NOUMEA CEDEX) 98890 Païta
Transfert de l'entreprise à compter du 22 août 2014 :
Ancienne adresse : 92 route des Trois Baies - Kaméré - BP
7654 - 98801 NOUMEA CEDEX
Nouvelle adresse : Lot 1521 - Route de Mont-Mou - (BP 7654 98801 NOUMEA CEDEX) 98890 Païta
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 29 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927520
Numéro chrono : 4754
Identification :
Dénomination sociale : SELARL PHARMACIE VAL
PLAISANCE- MEDISUD
Numéro d'identification :R.C.S. NOUMEA 2014 D 256 917 n° de gestion 2014 D 343
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société d'exercice libéral à responsabilité
limitée
Objet de la formalité :
Transformation de la société à compter du 14 août 2014 :
Ancienne forme : Société à responsabilité limitée (SARL)
Nouvelle forme : Société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL)
Changement de dénomination à compter du 14 août 2014 :
Ancienne : PHARMACIE DU VAL PLAISANCE
Nouvelle : SELARL PHARMACIE VAL PLAISANCEMEDISUD
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11 décembre 2014
Adresse du siège : 14, rue Louis Catalan - Baie des Citrons 98803 Nouméa
Administration :
Gérant(s) : GERMAIN Philippe, Bertrand
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 27 mai 2014 :
Partant(s) :
NAUDIN Christophe, Jean-Pierre, Claude, associé, gérant
LUFFROY Alain, Claude, associé, gérant
PASCAL Jean-Paul, Marie, gérant, associé
Nouveau(x) : GERMAIN Philippe, Bertrand, gérant
Transfert du siège social à compter du 27 mai 2014 :
Ancienne adresse : 53 route de l'Anse Vata - Trianon - 98800
Nouméa - BP 14035 98803 Nouméa
Nouvelle adresse : 14 rue Louis Catalan - Baie des Citrons
98803 Nouméa
Transfert de l'établissement principal à compter du 27 mai
2014 :
Ancienne adresse : 53 route de l'Anse Vata - Trianon - 98800
Nouméa - BP 14035 98803 Nouméa
Nouvelle adresse : 14 rue Louis Catalan - Baie des Citrons
98803 Nouméa
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 23 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927523
Numéro chrono : 4757
Identification :
Dénomination sociale : White Square
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 070 515 n° de gestion 2011 B 1426
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 31, rue Jean Jaurès - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant(s) :
AZAMOUN Louisa
RICHET Cyrille, Carmelo, Lucien
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 1er septembre 2014 :
Ancienne adresse : 39 rue Michel Kauma 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 31 rue Jean Jaurès 98800 Nouméa
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2014 :
Nouveau(x) : RICHET Cyrille, Carmelo, Lucien, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 23 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927522
Numéro chrono : 4756
Identification :
Dénomination sociale : M. PAPER
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 152 750 n° de gestion 2013 B 40
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 23 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927524
Numéro chrono : 4758
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
TIPEX
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2009 D 982 744 n° de gestion 2009 D 437
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile immobilière
Adresse du siège : 26, rue Gabriel Laroque - Val Plaisance - BP
8990 - 98807 Nouméa
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 1er janvier 2013 :
Ancienne adresse : 2bis rue Gabriel Laroque Val Plaisance BP 8990 98807 Nouméa
Nouvelle adresse : 26 rue Gabriel Laroque - Val Plaisance - BP
8990 98807 Nouméa
Transfert de l'établissement principal à compter du 1er janvier
2013 :
Ancienne adresse : 2bis rue Gabriel Laroque Val Plaisance BP 8990 98807 Nouméa
Nouvelle adresse : 26 rue Gabriel Laroque - Val Plaisance - BP
8990 - 98807 Nouméa
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 23 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927525
Numéro chrono : 4759
Identification :
Dénomination sociale : STEMER
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 98 B 508 440 n° de gestion 98 B 508440
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 2445, rue de Cerisiers Bleus - Robinson 98809 Mont-Dore
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 6 août 2014 :
Ancienne adresse : 7 rue des Crêtes les Hauts de Robinson
98810 Mont-Dore
Nouvelle adresse : 2445 rue de Cerisiers Bleus - Robinson
98809 Mont-Dore
Transfert de l'établissement principal à compter du 6 août 2014 :
Ancienne adresse : 7 rue des Crêtes les Hauts de Robinson Mont-Dore Mont-Dore
Nouvelle adresse : 2445 rue de Cerisiers Bleus - Robinson
98809 Mont-Dore
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 23 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927526
Numéro chrono : 4760
Identification :
Dénomination sociale :
AUTOMOBILES CALEDONIENNES CONSEILS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 152 651 n° de gestion 2013 B 38
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : ACC
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 140, rue Bénébig - Immeuble Renaissance BP 11475 - 98802 Nouméa
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Adresse : 140, rue Bénébig - Immeuble Renaissance - BP
11475 - 98802 Nouméa
11437
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 18 juillet 2014 :
Ancienne adresse : 6 Les Hameaux du Golf 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 140 rue Bénébig - Immeuble Renaissance BP 11475 98802 Nouméa
Transfert de l'établissement principal à compter du 18 juillet
2014 :
Ancienne adresse : 6 Les Hameaux du Golf 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 140 rue Bénébig - Immeuble Renaissance BP 11475 98802 Nouméa
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 23 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927527
Numéro chrono : 4762
Identification :
Dénomination sociale : TRANSPORT WIAKO PERE ET
FILS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 92 B 339 572 n° de gestion 92 B 339572
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) : WIAKO Philippe, Hnaossé
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 19 janvier 2014 :
Partant(s) : WIAKO Michel, Teila, gérant
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MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 25 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927533
Numéro chrono : 4769
Identification :
Dénomination sociale : ALTOBUS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 91 B 304 972 n° de gestion 91 B 304972
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration
Gérant(s) :
LELIEVRE Joel, Jean-Gabriel, Georges
LELIEVRE Nicole, Raymonde, Jeanne né(e) MARLIER
LELIEVRE Warren, Keveen
LELIEVRE Sabrina, Valérie
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er juillet 2014 :
Modifié : LELIEVRE Sabrina, Valérie, gérant
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MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 25 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927534
11438
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Numéro chrono : 4770
Identification :
Dénomination sociale : HP SERVICES
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 998 799 n° de gestion 2010 B 138
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) :
HORNARD Pascal, Manuel, Antoine
OHLEN Guillaume, Marc, Georges
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er juin 2014 :
Nouveau(x) : OHLEN Guillaume, Marc, Georges, gérant
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 1er juin 2014 :
Ancienne : 31 décembre
Nouvelle : 30 juin
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 25 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927535
Numéro chrono : 4771
Identification :
Dénomination sociale : S.I.A.A.
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2004 B 721 407 n° de gestion 2004 B 149
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société par actions simplifiée
Administration :
Président : GALL Mathias, Jean Luc
Commisaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT (SARLh)
Commissaire aux comptes suppléant : GRANIER Thierry,
Roger
Objet de la formalité :
Transformation de la société à compter du 11 février 2014 :
Ancienne forme : société à responsabilité limitée (SARL)
Nouvelle forme : société par actions simplifiée (SAS)
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 11 février 2014 :
Changement de qualité : GALL Mathias, Jean Luc, gérant
devient président
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 25 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927536
Numéro chrono : 4772
Identification :
Dénomination sociale : LOTUS ROSE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 189 802 n° de gestion 2013 B 710
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
11 décembre 2014
Adresse : 17, rue de la Somme - Centre Ville - 98800 Nouméa
Objet de la formalité :
Acquisition d'un fonds à compter du 24 février 2014 :
L'établissement principal situé 17 rue de la Somme - Centre
Ville 98800 Nouméa est acquis par achat au prix stipulé de
25 000 000 XPF
Activité : acquisition et exploitation de tous snacks et restaurants
Précédent propriétaire : NGUYEN Duc Thi
Publication légale : Les Nouvelles Calédoniennes du 7 mars
2014
Transfert de l'établissement principal à compter du 24 février
2014 :
Ancienne adresse : 8 rue Carlo Leoni - Montagne Coupée 98800
Nouméa
Nouvelle adresse : 17 rue de la Somme - Centre Ville 98800
Nouméa
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 29 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927537
Numéro chrono : 4773
Identification :
Dénomination sociale : SELARL BENECH PLAISANT
Numéro d'Identification : R.C.S. NOUMEA 2001 B 641 407 n° de gestion 2001 B 444
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société d'exercice libéral à responsabilité
limitée
Capital : 4 600 000 XPF
Adresse du siège : 21, boulevard Extérieur - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant(s), associé(s) :
BENHAMOLI Caroline, Michelle, Denise né(e) PLAISANT
BENECH Virginie, Audrey, Marie
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Adresse : 21, boulevard Extérieur - 98800 Nouméa
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 3 juillet 2014 :
Transfert du siège social à compter du 3 juillet 2014 :
Ancienne adresse : 12 bis route de Sainte-Marie 98800
Nouméa
Nouvelle adresse : 21 boulevard Extérieur 98800 Nouméa
Transfert de l'établissement principal à compter du 3 juillet
2014 :
Ancienne adresse : 12 bis route de Sainte-Marie 98800
Nouméa
Nouvelle adresse : 21 boulevard Extérieur 98800 Nouméa
Réduction de capital à compter du 3 juillet 2014
Ancien : 4 600 000 XPF
Nouveau : 2 290 000 XPF
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 29 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927538
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11439
Numéro chrono : 4774
Identification :
Dénomination sociale : HBR
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 114 677 n° de gestion 2012 B 229
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : HBR
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) :
CAHARD Christophe, Claude, Frédéric
QUILLIOT Xavier, André, René
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 29 août 2014 :
Partant(s) : ROSSILLE Patrice, devient gérant
Nouveau(x) : CAHARD Christophe, Claude, Frédéric, gérant
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Numéro chrono : 4783
Identification :
Dénomination sociale : ETUDES NEO-CALEDONIENNES
DE VALORISATION DES INDUSTRIES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 B 929 786 n° de gestion 2008 B 890
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : E.N.V.I.E
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration
Gérant(s) : KATRANDZHIEVA Stanimira
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er juillet 2014 :
Partant(s) : FORNO Lionel, gérant, associé
Nouveau(x) : KATRANDZHIEVA Stanimira, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 25 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927539
Numéro chrono : 4775
Identification :
Dénomination sociale : HC - HABITAT Calédonie
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 117 183 n° de gestion 2012 B 280
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité :
Mise en sommeil
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927545
Numéro chrono : 4781
Identification :
Dénomination sociale : ATOLL IMMOBILIER
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 219 922 n° de gestion 2014 B 305
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Nom commercial : ATOLL IMMOBILIER
Objet de la formalité :
Ouverture de l'établissement principal situé 85 Promenade
Roger Laroque, Résidence la Cocoteraie, Bât. AB - Appartement
A35, Anse Vata (BP 18160-98857 NOUMEA CEDEX) 98800
Nouméa à compter du 2 septembre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927546
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927547
Numéro chrono : 4784
Identification :
Dénomination sociale : LE SERVIGNY
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 93 B 379 032 n° de gestion 93 B 379032
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Adresse : Kumo - Lifou - 98820 Lifou - Nouvelle-Calédonie
Objet de la formalité :
Résiliation de la location-gérance du restaurant situé Kumo Lifou - 98820 Lifou à compter du 31 août 2014 avec Mme
Maryvonne BUI
Restaurant donné en location gérance à compter du 1er septembre
2014 à la A MELETMANU SARL (locataire-gérant)
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927548
Numéro chrono : 4785
Identification :
Dénomination sociale : ECOSTEEL
société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 129 204 n° de gestion 2012 B 515
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 379, B, route de la Couvelée - 98835
Dumbéa - BP 17112 - 98865 NOUMEA CEDEX
Administration
Liquidateur : CHAVES Marc
Objet de la formalité :
Dissolution amiable de la société à compter du 4 septembre
2014
11440
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Liquidateur : CHAVES Marc
Le siège de la liquidation est fixé à l'adresse et à la BP du siège
social
Journal d'annonces légales : Télé 7 Jours N.C. du 10 septembre
2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927549
Numéro chrono : 4786
Identification :
Dénomination sociale : CLIM NC
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 061 571 n° de gestion 2011 B 1287
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) :
DAVID Vincent, Sébastien
MATHIEU Julien
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 12 août 2014 :
Nouveau(x) : MATHIEU Julien, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927550
Numéro chrono : 4787
Identification :
Dénomination sociale : FENG
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2007 B 862 649 n° de gestion 2007 B 514
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 38, rue Unger - Vallée du Tir - (BP 554698853 NOUMEA CEDEX) - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant(s) :
TAN Caifeng
CHEN Jinfeng
Objet de la formalité :
Changement de dénomination à compter du 1er septembre
2013 :
Ancienne NGUYEN MINH THUY HUYEN (N.M.T.H.)
Nouvelle : FENG
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2013 :
Partant(s) :
NGUYEN Thi Minh Huyen, gérant, associé
NGUYEN Thi Minh Thuy, Gérant, associé
Nouveau(x) :
TAN Caifeng, gérant
CHEN Jinfeng, gérant
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11 décembre 2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927551
Numéro chrono : 4788
Identification :
Dénomination sociale : ESPACE CASH SOLUTIONS
société en liquidation
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 220 524 n° de gestion 2014 B 316
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 9, rue Lapous, lot. 18, Doniambo - (BP
1058-98845 NOUMEA CEDEX) - 98800 Nouméa
Administration :
Liquidateur : LAFLEUR Frédéric, Claude, Jean
Objet de la formalité :
Dissolution amiable de la société à compter du 5 septembre
2014 :
Liquidateur : LAFLEUR Frédéric, Claude, Jean
Le siège de la liquidation est fixé à : 1 rue Jim Daly, Val
Plaisance (BP 1058-98845 NOUMEA CEDEX) 98800 Nouméa
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
11 septembre 2014.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927552
Numéro chrono : 4789
Identification :
Dénomination sociale :
SOCIETE TECHNIQUE D'APPLICATION DU BATIMENT
société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2004 B 730 192 n° de gestion 2004 B 333
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : STAB
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 4, avenue Baie de Koutio - BP 4223 - 98847
Nouméa
Administration :
Liquidateur : DARMIZIN Serge, André
Objet de la formalité :
Dissolution amiable de la société à compter du 25 juin 2014
Liquidateur : DARMIZIN Serge André
Le siège de la liquidation est fixé à : 4 avenue Baie de Koutio
(BP 4223-98845 NOUMEA CEDEX) 98800 Nouméa
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
6 août 2014.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927560
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Numéro chrono : 4798
Identification :
Dénomination sociale : JADO
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2004 B 730 108 n° de gestion 2004 B 319
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration
Gérant(s) :
DESENEUX Gladys, Laurence, Pierrette
TUUGAHALA Lomana né(e) FALEALUPO
NOBLEAUX Laurent, Nicolas, Jean
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2014 :
Nouveau(x) : NOBLEAUX Laurent, Nicolas, Jean, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927562
Numéro chrono : 4800
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE GALION INVEST
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 D 1 197 789 n° de gestion 2013 D 449
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SC GALION INVEST
Forme juridique : société civile
Adresse du siège : 1, rue Pierre GRANGIE - 98835 Dumbéa
Administration
Associé(s), gérant(s) :
COEUILLET Muriel né(e) PUTEAUX
MITHOUARD Katleen, Christiane, Stéphanie
CHUNG Rémi
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 3 juin 2014 :
Ancienne adresse : 23 rue Faidherbe - Faubourg Blanchot
98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 1 rue Pierre GRANGIE 98835 Dumbéa
Transfert de l'établissement principal à compter du 3 juin 2014 :
Ancienne adresse : 23 rue Faidherbe - Faubourg Blanchot 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 1 rue Pierre GRANGIE 98835 Dumbéa
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927566
Numéro chrono : 4804
Identification :
Dénomination sociale :
AGENCE MARITIME ET AERIENNE CALEDONIENNE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 71 B 034 595 n° de gestion 71 B 34595
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Nom commercial : AMAC
11441
Objet de la formalité :
Fermeture de l'établissement principal situé 36 rue de l'Alma
Immeuble Le Botticelli - BP A3 98848 Nouméa à compter du
10 septembre 2014.
L'établissement secondaire situé rue Clémenceau à Nouméa,
devient le principal, à compter du 10 septembre 2014.
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927567
Numéro chrono : 4805
Identification :
Dénomination sociale : L'HACIENDA
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2007 B 845 743 n° de gestion 2007 B 195
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 71, rue des Alamandas - (BP 859-98810
Mont-Dore) - 98809 Mont-Dore
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 25 août 2014 :
Ancienne adresse : 29/30 rue des Alamandas - Lotissement
Mille - Vallon Dore - BP 723 98810 Mont-Dore
Nouvelle adresse : 71 rue des Alamandas - (BP 859-98810
Mont-Dore) 98809 Mont-Dore
Transfert de l'établissement principal à compter du 25 août
2014 :
Ancienne adresse : 29/30 rue des Alamandas - Lotissement
Mille - Vallon Dore 98809 Mont-Dore
Nouvelle adresse : 71 rue des Alamandas - (BP 859-98810
Mont-Dore) 98809 Mont-Dore
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927568
Numéro chrono : 4806
Identification :
Dénomination sociale : REGIE TERRITORIALE DE
PUBLICATION
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 139 567 n° de gestion 2012 B 686
Renseignements relatifs à la personne morale :
Administration :
Associé(s), gérant(s) : BENDARI Nasser
Gérant(s) : HAZET Robert, Gaston, Daniel, Gaston, Christian
Marcel
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er août 2014 :
Nouveau(x) : HAZET Robert, Gaston, Daniel, Gaston,
Christian, Marcel, gérant
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927569
11442
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Numéro chrono : 4807
Identification :
Dénomination sociale : NCN IRM
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 168 384 n° de gestion 2013 B 299
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) :
DESSUS Aurélie, Gabrielle né(e) MAGNIN
OLEJNICZAK Pascal
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2014 :
Nouveau(x) : OLEJNICZAK Pascal, Yves, gérant
Modifié : DESSUS Aurélie, Gabrielle, gérant
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MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927570
Numéro chrono : 4808
Identification :
Dénomination sociale : LE PARADIS GOURMAND
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 991 992 n° de gestion 2010 B 105
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital : 860 000 XPF
Objet de la formalité :
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 15 février 2013
Ancienne : 30 septembre
Nouvelle : 30 juin
Modification du capital après une augmentation puis une
réduction, le capital est à compter du 15 février 2013 :
Ancien : 1 000 000 XPF
Nouveau : 860 000 XPF
Modification de la date de clôture : 30 septembre au 30 juin.
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
11 décembre 2014
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 15 février 2013
Ancienne : 30 septembre
Nouvelle : 30 juin
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MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927572
Numéro chrono : 4810
Identification :
Dénomination sociale : GROUPE GOURMAND
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 007 830 n° de gestion 2010 B 329
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société par actions simplifiée
Capital : 148 400 000 XPF
Objet de la formalité :
Modification du capital à compter du 18 décembre 2013 :
Ancien : 35 000 000 XPF
Nouveau : 148 400 000 XPF
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927573
Numéro chrono : 4811
Identification :
Dénomination sociale : JC DOMINICI
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2007 B 875 112 n° de gestion 2007 B 721
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé
unique
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Adresse : hôtel de la Plage - 98822 Poindimié
Nom commercial : HOTEL DE LA PLAGE
Objet de la formalité :
Etablissement principal donné en location gérance à compter
du 1er septembre 2013
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Référence de l’annonce : 988927571
Numéro chrono : 4809
Identification :
Dénomination sociale : L'ATELIER GOURMAND
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2009 B 985 317 n° de gestion 2009 B 988
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital : 850 000 XPF
Objet de la formalité :
Modification du capital après une augmentation puis une
réduction, le capital est à compter du 15 février 2013
Ancien : 1 000 000 XPF
Nouveau : 860 000 XPF
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927574
Numéro chrono : 4812
Identification :
Dénomination sociale : TPC SERVICES SARL
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2007 B 879 593 n° de gestion 2007 B 797
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 32, lot. Vieux Gaïacs - BP 283 - 98825
Pouembout
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Administration
Gérant(s) :
LEVEQUE Fabrice, Marie, Jean-Pierre
CHAUTARD Thierry, Sylvain
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 5 septembre 2014 :
Ancienne adresse : 27 rue Pointe Lasalle - 6e Km - BP 7463
98801 Nouméa
Nouvelle adresse 32 lot. Vieux Gaïacs - BP 283 98825
Pouembout
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 5 septembre 2014 :
Partant(s) :
SONG Jacqueline, Ramone, gérant
SONG Gianni, Paul, Auguste, gérant
Nouveau(x) :
LEVEQUE Fabrice, Marie, Jean-Pierre, gérant
CHAUTARD Thierry, Gérant
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927575
Numéro chrono : 4813
Identification :
Dénomination sociale : ESPACE IMPORT
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 097 765 n° de gestion 2011 B 1875
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité :
Nomination de commissaires aux comptes, à compter du
1er septembre 2014.
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2014 :
Nouveau(x) :
JMG EXPERTISE CONSEIL (SARL), commissaire aux
comptes titulaire
SORRENTINO Isabelle, commissaire aux comptes suppléant
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927576
Numéro chrono : 4814
Identification :
Dénomination sociale : AU SOLEIL DE PORT OUENGHI
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 D 884 304 n° de gestion 2008 D 30
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile immobilière
Capital : 372 000 XPF
Objet de la formalité :
Augmentation de capital à compter du 7 août 2014 :
Ancien : 100 000 XPF
Nouveau : 372 000 XPF
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11443
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927578
Numéro chrono : 4816
Identification :
Dénomination sociale : SOUTH PACIFIC TOURS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 83 B 088 179 n° de gestion 83 B 88179
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : S.P.T.
Forme juridique : société par actions simplifiée
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Activité : organisation des loisirs, promotion touristique et
hôtellière, organisation de tours, agences de voyage, agence de
tourisme, transports touristiques
Objet de la formalité :
Modification de l'objet social à compter du 20 mai 2014 :
(voir statuts)
Adjonction d'activité de l'établissement principal situé 107
promenade Roger Laroque - Complexe Hôtelier et touristique Anse Vata 98800 Nouméa à compter du 20 mai 2014
Nouvelle : organisation de tous évènements et la réalisation de
tous montages photographiques et vidéo pour le compte de tiers
et l'organisation des activités nautiques, dans l'objet social
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927582
Numéro chrono : 4820
Identification :
Dénomination sociale : NEW CALEDONIA IMPORT
SERVICES
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 137 223 n° de gestion 2012 B 645
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : NCIS
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité :
Ouverture de l'établissement complémentaire situé 6 rue du
18 Juin, Galerie commerciale Leader Price - Magenta 98800
Nouméa à compter du 1er octobre 2014
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927583
Numéro chrono : 4822
Identification :
Dénomination sociale : ECOLODGE PACIFIC
société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 135 094 n° de gestion 2012 B 603
Renseignements relatifs à la personne morale :
11444
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 04, rue Françis CORNAILLE - 98800
Nouméa
Administration :
Liquidateur : DUPUIS Joël
Objet de la formalité :
Dissolution amiable de la société à compter du 1er mars 2014
Liquidateur : M. Joël DUPUIS
Le siège de la liquidation est fixé à : 367 rue de la Cafeirie,
98809 Mont-Dore
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
3 avril 2014
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927584
Numéro chrono : 4823
Identification :
Dénomination sociale : PANDA CENTRAL
société en liquidation
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 059 765 n° de gestion 2011 B 1248
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 6bis, rue Cassier - BP 18597 - 98857
Nouméa
Administration :
Liquidateur : DUPUIS Joël
Objet de la formalité :
Dissolution amiable de la société à compter du 1er mars 2014
Liquidateur : DUPUIS Joël
Le siège de la liquidation est fixé à 367 rue de la Cafeirie,
98809 Mont-Dore
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
21 mai 2014
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927585
Numéro chrono : 4824
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE ENDEMIQUE EN
DEVELOPPEMENT
société en liquidation
Numéro d’identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 1 004 407 n° de gestion 2010 B 334
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 06 bis, rue CASSIER - BP 18597 - 98857
Nouméa
Administration :
Liquidateur : DUPUIS Joël
Objet de la formalité :
Dissolution anticipée de la société à compter du 1er mars 2014
Liquidateur : M. Joël DUPUIS
Le siège de la liquidation est fixé à : 367 rue de la Cafeirie 98809 Mont-Dore
11 décembre 2014
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
21 mai 2014
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927587
Numéro chrono : 4826
Identification :
Dénomination sociale : MANTA MOON
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2013 B 1 179 480 n° de gestion 2013 B 528
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) : AUPLAT Elisabeth
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 8 septembre 2014 :
Partant(s) : ALMERAS Patrick, Georges, gérant
Nouveau(x) : AUPLAT Elisabeth, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927588
Numéro chrono : 4827
Identification :
Dénomination sociale : ALTIS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2007 B 836 817 n° de gestion 2007 B 54
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) :
ROUL Xavier, Hervé, Gilbert
DUVERGER Sigrid, Danielle, Pierrette
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2014 :
Partant(s) : ROUL Cécile, Laurence, Isabelle, gérant
Nouveau(x) : DUVERGER Sigrid, Danielle, Pierrette, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927589
Numéro chrono : 4828
Identification :
Dénomination sociale : JPC RESTAURATION
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 89 B 214 643 n° de gestion 89 B 214643
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) :
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
CUENET Jean-Pierre, Marie Pascal
CUENET Anne-Françoise, Marie né(e) LAVILLE
VERDEJA Karine
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 30 juin 2014 :
Partant(s) : CUETO AMEZ Maria, Pilar, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927590
Numéro chrono : 4829
Identification :
Dénomination sociale : GAÏAC TRADING
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 137 454 n° de gestion 2012 B 672
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société par actions simplifiée
Objet de la formalité :
Mise en sommeil de la société à compter du 8 août 2014
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11445
Numéro chrono : 4831
Identification :
Dénomination sociale : KONELEC
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 998 112 n° de gestion 2010 B 228
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) :
MASSO Roger, Honakoko
RIGAL Claude, Francis, Raymond, Louis
CHENEVIER Thierry, Roland, Henri
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er janvier 2015 :
Partant(s) : LEVY Gilles, Marie, André, gérant
Nouveau(x) :
RIGAL Claude, Francis, Raymond, Louis, gérant
CHENEVIER Thierry, Roland, Henri, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927591
Numéro chrono : 4830
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE
GESTION DU PACIFIQUE SUD
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 84 B 117 804 n° de gestion 84 B 117804
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : S.E.G.P.S.
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(s) :
AILLAUD Jean-Pierre, Yves, Jacques
AILLAUD Christiane, Simone né(e) EYMERY
Objet de la formalité :
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 1er septembre 2014
Ancienne : 31 janvier
Nouvelle : 30 juin
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2014 :
Partant : GALY Agnès, Elodie, Valérie, gérant
Modification de la date de clôture de l'exercice social à
compter du 1er septembre 2014
Ancienne : 31 janvier
Nouvelle : 30 juin
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927592
Référence de l’annonce : 988927593
Numéro chrono : 4832
Identification :
Dénomination sociale : ETUDE REALISATION PILOTAGE
BTP
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 130 111 n° de gestion 2012 B 540
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : E.R.P. BTP
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 14, rue Georges Clémenceau - Centre Ville 98800 Nouméa
Objet de la formalité :
Transfert de l'établissement principal à compter du 15 septembre
2014 :
Ancienne adresse : 25 rue DUQUESNE, Quartier Latin 98800
Nouméa
Nouvelle adresse : 14 rue Georges Clémenceau - Centre Ville
98800 Nouméa
Transfert du siège social à compter du 15 septembre 2014 :
Ancienne adresse : 25 rue DUQUESNE, Quartier Latin 98800
Nouméa
Nouvelle adresse : 14 rue Georges Clémenceau - Centre Ville
98800 Nouméa
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927594
Numéro chrono : 4833
Identification :
Dénomination sociale : BOUCHERIE NOURRY
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 B 913 152 n° de gestion 2008 B 631
11446
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration
Associé unique, gérant : NOURRY Christophe, Gabriel,
Bernard
Gérant(s) :
MOHAMED BEN SALAH BELPATRONNE Miguel
MÜHLKE Anouck, Barbara
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2014 :
Partant(s) : CASANO Jean-Marc, André, Sauveur, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927595
Numéro chrono : 4834
Identification :
Dénomination sociale : UA
société en liqudation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 D 1 003 896 n° de gestion 2010 D 130
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile
Adresse du siège : 94, rue BENEBIG, Vallée des Colons 98800 Nouméa
Administration :
Liquidateur : REMOISSONNET Sébastien, Bernard
Objet de la formalité :
Dissolution amiable de la société à compter du 1er septembre
2014
Liquidateur : REMOISSONNET Sébastien, Bernard
Le siège de la liquidation est fixé à : 94 rue Bénébig (BP 433098847 NOUMEA CEDEX) 98800 Nouméa
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
9 septembre 2014
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927596
Numéro chrono : 4835
Identification :
Dénomination sociale :
PACIFIC ETUDES ET ARCHITECTURE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2009 B 950 766 n° de gestion 2009 B 363
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 14, rue Georges Clémenceau - Centre ville 98800 Nouméa
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 15 septembre 2014 :
Ancienne adresse : 25 rue Paul Duquesne, immeuble Odal Quartier Latin 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 14 rue Georges Clémenceau - Centre ville
98800 Nouméa
11 décembre 2014
Transfert de l'établissement principal à compter du 15 septembre
2014 :
Ancienne adresse : 25 rue Paul Duquesne, immeuble Odal Quartier Latin 98800 Nouméa
Nouvelle adresse : 14 rue Georges Clémenceau - Centre ville
98800 Nouméa
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927597
Numéro chrono : 4836
Identification :
Dénomination sociale :
D & T DESIGN AND TECHNOLOGY
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 230 366 n° de gestion 2014 B 479
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration
Gérant(s) :
BERNABE Thierry, Jean, Saturnin
VIOLE Frédérique, Corinne
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes â compter du 1er juillet 2014 :
Nouveau(x) : VIOLE Frédérique, Corinne, gérant
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927598
Numéro chrono : 4837
Identification :
Dénomination sociale : SUD VIDANGE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2006 B 833 301 n° de gestion 2006 B 775
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse du siège : 2, avenue de la Baie de Koutio - Ducos 98800 Nouméa
Objet de la formalité :
Transfert du siège social à compter du 1er août 2014 :
Ancienne adresse : Waho 98834 Yaté
Nouvelle adresse : 2 avenue de la Baie de Koutio - Ducos
98800 Nouméa
Transfert de l'établissement principal à compter du 1er août
2014 :
Ancienne adresse : Tribu de Waho 98834 Yaté
Nouvelle adresse : 2 avenue de la Baie de Koutio - Ducos
98800 Nouméa
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Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927602
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Numéro chrono : 4842
Identification :
Dénomination sociale : ECOTRANS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2005 B 789 461 n° de gestion 2005 B 676
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : ECOTRANS
Forme juridique : société civile immobilière
Objet de la formalité :
Modification de l'objet social à compter du 29 juillet 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927604
Numéro chrono : 4848
Identification :
Dénomination sociale :
HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT CONSULTING
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2012 B 1 099 381
- n° de gestion 2012 B 13
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : HSE CONSULTING
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant, associé : LINDOR Hugues, Marcel, Henry
Objet de la formalité : modification relative aux personnes
dirigeantes et non dirigeantes à compter du 2 février 2014 :
Partant : GATEBOIS Jérôme, Michel, Alain, gérant, associé
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927605
Numéro chrono : 4849
Identification :
Dénomination sociale : MEDIACOM.NC
Société en liquidation
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2011 B 1 058 098 n° de gestion 2011 B 1201
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société par action simplifiée
Adresse du siège : 10, rue Santos - Résidence Les Amandines
- Trianon (BP 11959 - 98802 NOUMEA) - 98800 Nouméa
Administration :
Liquidateur : DUMONT Alexandre Maximilien
Objet de la formalité : dissolution amiable de la société à
compter du 10 septembre 2014 :
Liquidateur : DUMONT Alexandre Maximilien
Le siège de la liquidation est fixé à l'adresse du siège social
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes du
16 septembre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927606
11447
Numéro chrono : 4850
Identification :
Dénomination sociale : MINH QUAN
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2010 B 992 917 n° de gestion 2010 B 254
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Adresse : 30, rue de la somme façade - Baie de la Moselle
centre ville - 98800 Nouméa
Objet de la formalité : établissement principal donné en
location gérance à compter du 1er juillet 2014 à la SARL
NGUYEN HAU (en cours d'immatriculation au RCS de
NOUMEA).
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927607
Numéro chrono : 4851
Identification :
Dénomination sociale :
ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES CALEDONIENS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 64 B 023 531 n° de gestion 64 B 23531
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : E.M.C
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 16 juin 2008 :
Partant : LE MAITRE Jacques, commissaire aux comptes
suppléant
Nouveau : GRANIER Thierry, commissaire aux comptes
suppléant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927609
Numéro chrono : 4853
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE TRANSAMIMMOBILIER
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2000 D 597 716 n° de gestion 2000 D 161
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : TRANSAM-IMMOBILIER
Forme juridique : société civile immobilière
Administration :
Gérant : COQUILLAT Nathalie Maggy Marie né(e) RAVEL
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 30 juin 2014 :
Partant : GENDRE Christian Bernard, gérant
Nouveau : COQUILLAT Nathalie Maggy Marie, gérant
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11448
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927610
Numéro chrono : 4854
Identification :
Dénomination sociale :
NOUMEA ETUDES ET ARCHITECTURE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 94 B 416 818 n° de gestion 94 B 416818
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : JAROSSAY Philippe Charles Alexandre
Gérant : BRIAULT Christian Georges Auguste
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 2 septembre 2014 :
Partant : BERAHA Samuel, Richard, gérant
Partant : BELTRANO Jean-François, gérant
Nouveau : BRIAULT Christian Georges Auguste, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927611
Numéro chrono : 4855
Identification :
Dénomination sociale : @EN+
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2006 B 824 292 n° de gestion 2006 B 669
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant : BERAHA Samuel Richard
Gérant : OESTERLIN Alexander
Gérant : BRUGES LLANOS Cristian
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 2 septembre 2014 :
Partant : JAROSSAY Philippe Charles Alexandre, gérant
Partant : BELTRANO Jean François, gérant
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927612
Numéro chrono : 4856
Identification :
Dénomination sociale : CHRISTIAN ET FRANCK CACELLI
TERRASSEMENT
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2008 B 910 612 n° de gestion 2008 B 567
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : CFCT
11 décembre 2014
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Objet de la formalité : mise en sommeil de la société à compter
du 1er septembre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927614
Numéro chrono : 4859
Identification :
Dénomination sociale : CAN'L
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2000 B 585 794 n° de gestion 2000 B 159
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société par action simplifiée
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 1er septembre 2014 :
Partant : SALVADOR Nicolas Serge Marie, directeur général
Changement de qualité : MASSENET Philippe Olivier Yves
Marie, membre du conseil de direction devient directeur général,
membre du conseil de direction
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
MODIFICATION AU RCS
Publicité éditée le 26 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927615
Numéro chrono : 4860
Identification :
Dénomination sociale : SOCIETE DE PARTICIPATION
MINIERE DU SUD CALEDONIEN
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2005 B 753 830 n° de gestion 2005 B 78
Renseignements relatifs à la personne morale :
Sigle : SPMSC
Forme juridique : société par action simplifiée
Administration :
Président, administrateur : GOMES Philippe Armand
Administrateur : TUTUGORO Victor Marie-Jacques
Administrateur : HNEPEUNE Neko
Administrateur : SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DE LA PROVINCE SUD (SAEMh)
représenté par DUNOYER Philippe
Commissaire aux comptes titulaire :
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT CALEDONIE
(SELARLh)
Commissaire aux comptes suppléant : KLOTZ Anne-Maie
né(e) CLEMENS
Objet de la formalité :
Modification relative aux personnes dirigeantes et non
dirigeantes à compter du 24 juin 2014 :
Partant : MULLER Patrice, Marie, président, administrateur
Nouveau : GOMES Philippe Armand, président, administrateur
Modifié : SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DE LA PROVINCE SUD (SAEM)
représentée par DUNOYER Philippe, administrateur
Modifié : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
CALEDONIE (SELARL), commissaire aux comptes titulaire
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 28 octobre 2014
Référence de l’annonce : 988927493
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
Numéro chrono : 4727
Identification :
Nom, prénom(s) : Mme HAFOKA Ilene né(e) FILIMOEHALE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 A 1 235 597 n° de gestion 2014 A 392
Date d'immatriculation : 19 septembre 2014
Renseignements relatifs à la personne physique :
Nationalité : Française
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Activité : garde d'enfants
Adresse : 239, rue du Badamier - Vallon Dore - 98809 MontDore
Date de début d'exploitation : 9 septembre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 12 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927341
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
Numéro chrono : 4600
Identification :
Dénomination sociale : GLOBAL PROJECT INVEST G.P.I.
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 234 616 n° de gestion 2014 B 538
Date d'immatriculation : 11 septembre 2014
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital : 100 000 XPF
Adresse du siège : 52, rue Faustine Bernut - Normandie - 98800
Nouméa
Administration
Gérant(s) :
TOGNA Georges, Claude
MAURON Pascal, Jean, René
PIDJOT Alain
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Journal d'annonces légales : Télé 7 Jours N.C. en date du
10 septembre 2014
Activité : holding, primes de participations
Adresse : 52, rue Faustine Bernut - Normandie - 98800
Nouméa
Date de début d'exploitation : 9 septembre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 3 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927261
11449
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
Numéro chrono : 4516
Identification :
Dénomination sociale : TONILISA
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 D 1 233 972 n° de gestion 2014 D 317
Date d'immatriculation : 3 septembre 2014
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile
Capital : 100 000 XPF
Adresse du siège : 9, rue Clément Marot - Koutio - (BP 30225 98895 NOUMEA CEDEX) - 98800 Nouméa
Administration :
Gérant(s) :
PEREZ Franck
PREAU Xavier, Jean
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes en
date du 30 août 2014
Activité : gestion et location des biens à usage d'habitation
Adresse : 9, rue Clément Marot - Koutio (BP 30225 - 98895
NOUMEA CEDEX) - 98800 Nouméa
Date de début d'exploitation : 1er septembre 2014
_______
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 12 septembre 2014
Référence de l’annonce : 988927363
Immatriculation suite à création d’un établissement principal
Numéro chrono : 4624
Identification :
Dénomination sociale : GLOBAL SOLUTIONS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 234 780 n° de gestion 2014 B 542
Date d'immatriculation : 12 septembre 2014
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital : 2 000 000 XPF
Adresse du siège : 13, rue Tabou - Anse-Vata - 98800 Nouméa
Administration
Gérant(s) : SAIBI Hassan
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Activité : l'ensemble des prestations d'assistance technique, de
conseil, d'ingénierie et d'études permettant la construction de
projets
Adresse : 13, rue Tabou - Anse-Vata - 98800 Nouméa
Nom commercial : GLOBAL SOLUTIONS
Date de début d'exploitation : 26 août 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 1er octobre 2014
Référence de l’annonce : 988927719
11450
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
Numéro chrono : 4972
Identification :
Dénomination sociale : JUMOSANA
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 D 1 236 884 n° de gestion 2014 D 353
Date d'immatriculation : 1er octobre 2014
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société civile immobilière
Capital : 100 000 XPF
Adresse du siège : 23, route de l'Anse Vata, Immeuble Odéon
2002 - Trianon - 98800 Nouméa
Administration
Gérant(s) :
TABET Jean Robert
CAROMEL Franck, Pierre
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Activité : Acquisition par voie d'apport ou d'achat, d'échange
ou autrement, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, la
location, la vente, l'administration et l'exploitation, la mise en
valeur de tous immeubles bâtis ou non bâtis
Adresse : 23, route de l'Anse Vata, Immeuble Odéon 2002 Trianon - 98800 Nouméa
Date de début d'exploitation : 16 septembre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 1er octobre 2014
Référence de l’annonce : 988927720
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
Numéro chrono : 4973
Identification :
Dénomination sociale : MIQUEL ANTOINE
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 D 1 236 835 n° de gestion 2014 D 354
Date d'immatriculation : 1er octobre 2014
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société d'exercice libéral à responsabilité
limitée
Capital : 100 000 XPF
Adresse du siège : 92, RT1 - 98880 La Foa
Administration :
Gérant(s) : MIQUEL Antoine, Jean, René
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Activité : profession de masseur kinésithérapeute, ostéopathe
Adresse : 92, RT1 - 98880 La Foa
Date de début d'exploitation : 3 novembre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 1er octobre 2014
Référence de l’annonce : 988927725
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
11 décembre 2014
Numéro chrono : 4978
Identification :
Nom, présnom(s) : Mme BEDU Eugénie, Tyoukée, Maou
né(e) MEINDU
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 A 1 053 222 n° de gestion 2011 A 416
Date d'immatriculation : 1er octobre 2014
Renseignements relatifs à la personne physique :
Nationalité : Française
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Activité : transport de pis, colis, courriers
Adresse : Les Pétroglyphes - 98829 Thio
Nom commercial : Entreprise MEINDU Eugénie
Date de début d'exploitation : 1er octobre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 1er octobre 2014
Référence de l’annonce : 988927726
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
Numéro chrono : 4979
Identification :
Nom, présnom(s) : Mme CHAPMAN Pualani, Eliane
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 A 1 236 934 n° de gestion 2014 A 417
Date d'immatriculation : 1er octobre 2014
Renseignements relatifs à la personne physique :
Nationalité : Française
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
Activité : commerce de détail, friperie, brocante
achat/vente/dépôt vente : mobilier, petit mobilier, vêtements
neufs ou usés
Adresse : 21, rue Anatole France - Centre-Ville - 98800
Nouméa
Date de début d'exploitation : 6 octobre 2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMEA
IMMATRICULATION AU RCS
Publicité éditée le 1er octobre 2014
Référence de l’annonce : 988927727
Immatriculation suite à création d'un établissement principal
Numéro chrono : 4985
Identification :
Dénomination sociale : GEMMIS
Numéro d'identification : R.C.S. NOUMEA 2014 B 1 237 197 n° de gestion 2014 B 586
Date d'immatriculation : 1er octobre 2014
Renseignements relatifs à la personne morale :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital : 100 000 XPF
Adresse du siège : 18, rue de Sébastopol - Centre-Ville - 98800
Nouméa
Administration :
11 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Associé(s), gérant(s) :
FRUTEAU Anne, Marie Claude
QUINET Francis, Joseph
Renseignements relatifs à l’établissement principal :
Origine de l’activité ou de l’établissement : création
11451
Journal d'annonces légales : Les Nouvelles Calédoniennes en
date du 16 septembre 2014
Activité : holding
Adresse : 18, rue de Sébastopol - Centre-Ville - 98800 Nouméa
Date de début d'exploitation : 16 septembre 2014
________
Pour la présidente du gouvernement
et par délégation
MATCHA IBOUDGHACEM
Chef du service de légistique et de diffusion du droit par intérim
11452
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
11 décembre 2012
Ces ouvrages sont disponibles à l’Imprimerie Administrative,
Centre Administratif Jacques Iékawé, 18 avenue Paul Doumer, Nouméa
NOUVELLE-CALEDONIE
_____
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
CODE
1, rue de la République
B.P. 13
98845 NOUMEA Cedex
Tél. : (687) 26 53 00 - Fax (687) 27 64 97
email : [email protected]
DE PROCEDURE CIVILE
LIVRE I - LE CODE DES DOUANES ET ANNEXES
DE LA
NOUVELLE-CALEDONIE
LIVRE II - LES DISPOSITIFS D’EXONERATIONS A
L'IMPORTATION
LIVRE III - LA REGLEMENTATION DU COMMERCE
EXTERIEUR ET LE PROGRAMME ANNUEL
DES IMPORTATIONS
JANVIER 2008
920 F CFP
Fascicule complet : 6200 FCFP
STATUT GENERAL
DES
FONCTIONNAIRES
DES
COMMUNES DE NC
ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
Mise à jour Septembre 2003
Mis à jour Mars 2008
Prix 500 F CFP
Prix 500 F CFP
INSERTIONS ET PUBLICATIONS
TARIF DES ABONNEMENTS
Insertion :
JONC
6 mois
1 an
8.000 F CFP
15.000 F CFP
800 francs CFP la ligne jusqu'à 10 lignes,
15.000 francs CFP la demi page au-delà de 10 lignes,
30.000 francs CFP la page au-delà d'une demi page.
Insertion de déclaration d'association : 6.000 francs CFP.
Les abonnements et sommes dues à divers titres sont payables d'avance
au Régisseur de la Caisse de Recettes de l'Imprimerie Administrative.
Les chèques postaux et bancaires doivent être libellés au nom du :
JONC
“COMPTES RENDUS DES DEBATS DU CONGRES”
6 mois
1 an
1.800 F CFP
3.500 F CFP
TRESOR PUBLIC
Compte C.C.P. NOUMEA 201-07N
Téléphone
Fax
Adresse Internet
E-mail
:
:
:
:
(687) 25.60.13
(687) 25.60.21
http://www.juridoc.gouv.nc
[email protected]