L’AGRESSIVITE : QUE NOUS DIT LA LOI ? Bouge, 15/06/2016, J.-M. HUBAUX, L’agressivité : que nous dit la loi ? Quelques statistisques … CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil national de l'Ordre des médecins est préoccupé par la violence à l'égard des médecins et des autres professionnels de la santé. La qualité et la continuité des soins sont d'intérêt public et constituent une responsabilité collective. En concertation avec les professionnels et les représentants des patients, il incombe aux autorités compétentes de mettre en place les mesures nécessaires à la sécurité et au bien-être de ceux qui sont amenés à prodiguer des soins à la population. Les médecins doivent être soutenus adéquatement dans l'exercice de leur mission par les autorités compétentes. Il est inacceptable que, pour des raisons de sécurité, la permanence médicale aux personnes nécessitant des soins ne puisse être assurée dans certains quartiers. Le Conseil national demande avec insistance aux autorités d'apporter d'urgence, en concertation avec lui, des solutions à ce problème préoccupant. Doc: a153001 Bulletin:153 Date:16/04/2016 https://ordomedic.be/fr/avis/conseil/violence-l-gard-desmdecins-et-des-autres-professionnels-de-la-sant RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE RESPONSABILITE ET FAUTE CIVILE La faute civile est la faute qui engage la responsabilité civile de son auteur et lui impose une obligation d'indemnisation : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" (article 1382 du code civil). Le but de la responsabilité civile est de REPARER UN PREJUDICE. Il s’agit d’un DROIT DE LA VICTIME ouvrant à une action « civile »devant les juridictions civiles (Justice de Paix ou Tribunal de 1ère Instance – chambre civile). RESPONSABILITE ET FAUTE PENALE La faute pénale est une faute qui engage la responsabilité pénale de son auteur et qui trouve son origine dans une infraction pénale (crime, délit ou contravention, … : coups et blessures, injures, …) sanctionné par une amende et/ou une privation de liberté. Le but de la responsabilité pénale est de PUNIR Il s’agit d’un DROIT DE LA SOCIETE ouvrant à une action « pénale ou « publique » devant les juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’assises). La faute pénale peut également constituer une faute civile ouvrant le droit à une indemnisation : la victime d’une infraction se constituera alors « partie civile » devant la juridiction pénale IMMUNITE CIVILE DU PERSONNEL INFIRMIER « En cas de dommages causés par le travailleur à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celleci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel » (article 18 de la loi du 03/07/1978 relative au contrat de travail) « Les membres du personnel au service d’une personne publique, dont la situation est réglée statutairement, en cas de dommage causé par eux dans l’exercice de leurs fonctions à la personne publique ou à des tiers ne répondent que de leur dol et leur faute lourde. Ils ne répondent de leur faute légère que si celle-ci présente dans leur chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel » (article 2 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques) LES FORMES DE VIOLENCES La violence au sens strict, répondant aux qualifications du droit civil et pénal La violence au sens large ou violence institutionnelle LA VIOLENCE AU SENS STRICT La violence en droit civil : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes » (article 1112 du Code civil). La violence, qu’elle soit physique ou morale, vicie le consentement de la personne qui en est victime. La violence en droit pénal : La violence est un acte d’agression de nature à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne contre laquelle il est dirigé. La peine encourue sera proportionnelle au degré de gravité du préjudice subi (incapacité de travail, infirmité permanente, mort sans intention de la donner, …). L’administration de substances nuisibles ou mortifères peut également être incriminée au titre de la violence par le droit pénal. LA VIOLENCE AU SENS LARGE La conception large de la violence s’appuie sur la diversité des formes d’atteinte à l’intégrité en milieu hospitalier : - - violences morales : verbales (ordres, reproches, injures…), psychologiques (indifférence, manque d’écoute, d’intimité, …), sociologiques (privation de liberté, placement arbitraire …) ou encore le non-respect du consentement du malade ou du soignant; violences par excès ou négligences : absence de communication, de prise en compte de la douleur, d’aide à la marche, excès de médicaments, acharnement thérapeutique; violences physiques : toilettes imposées, excès de calmants, coups et blessures, …; violences matérielles : vols, matériel inadapté, atteinte aux biens, dégradation …; l’agressivité, la maltraitance et l’abus d’autorité lorsqu’un professionnel abuse de son statut pour imposer à l’autre une décision. les « autres » incriminations du droit pénal : omission de porter secours, délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, attentat à la pudeur, atteintes à la vie privée, abus de confiance, … . PREVENTION ET SANCTION DE LA VIOLENCE PATIENT vs SOIGNANT PREVENTION SANCTIONS • • • SOIGNANT vs PATIENT Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) Charte sociale européenne (1995) Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997) Déclaration sur la promotion des droits du patient en Europe (1994) Constitution belge, article 12 La loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient La loi du 26/06/1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux Divers textes particuliers : interruption de grossesse, euthanasie, protection de la vie privée, ... . Règles de déontologie Sanctions civiles : responsabilité personnelle ou de l’institution ouvrant le droit à des dommages et intérêts Sanctions pénales : responsabilité personnelle (amende, prison). Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, radiation, ... . • • Déclaration sur la promotion des droits du patient en Europe (1994) Charte sociale européenne (1995) La loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient (article 4) La loi du 20/12/2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes La loi du 04/08/1996 relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (harcèlement moral ou sexuel au travail) Sanctions civiles : responsabilité personnelle ouvrant le droit à des dommages et intérêts Sanctions pénales : responsabilité personnelle (amende, prison) + article 410 bis du Code pénal et article 88 bis de la loi du 04/08/1996 Article 410 bis du Code pénal Art. 410bis. <inséré par L 2006-12-20/41, art. 6; En vigueur : 22-02-2007> Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, un ambulancier, un médecin, un pharmacien, un kinésithérapeute, un infirmier, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social, ou un psychologue d'un service public, dans l'exercice de leurs fonctions, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion. LA VIOLENCE « LEGITIME » Le consentement du patient L’état de nécessité et l’urgence Les mesures de protection des malades mentaux L’exécution de l’obligation de sécurité du prestataire de soins LES OBLIGATIONS DU PATIENT L ’obligation financière L ’obligation de collaborer aux soins Source des obligations du patient Le contrat médical Le contrat d’hospitalisation La loi La jurisprudence La Déclaration d’Amsterdam (1994) La Charte du malade usager à l’hôpital (1979) LOI DU 22/08/2002 RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT EXPOSE DES MOTIFS « Les citoyens et, partant les patients ont également des obligations et des responsabilités. Par rapport à eux-mêmes, en adoptant un mode de vie sain. Par rapport aux autres patients, en respectant leurs droits de patient. Par rapport aux prestataires de soins, en leur donnant toutes les informations voulues et en respectant leurs conseils » . « Les obligations du patient envers son médecin sont d’une autre nature juridique et morale que les obligations du médecin par rapport au patient ». LOI DU 22/08/2002 RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT Article 4 « Dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de la présente loi dans les limites des compétences qui lui sont conférées par ou en vertu de la loi ». L’OBLIGATION DE COLLABORER AUX SOINS L’obligation du patient de communiquer les informations requises pour le diagnostic et le traitement. L’obligation du patient d’adopter un comportement normal et prudent. L’article 410 bis du Code pénal L’obligation de respecter les instructions du prestataire de soins. L’OBLIGATION DE COLLABORER AUX SOINS L’obligation du patient de respecter les droits du prestataire de soins et des autres patients (intégrité physique, psychique et protection de la vie privée). L’obligation du patient de respecter le règlement de l’établissement de soins. RECOURS A LA MEDIATION • Principe d’indépendance et d’impartialité • Neutralité • Absence de prise de position • Absence de lien par rapport aux faits ou aux personnes • Non-intervention de personnes et d’instances extérieures au processus • Respect du secret professionnel MISSIONS DU MEDIATEUR •Rétablir la communication entre le patient et le praticien professionnel • Proposer des solutions ou informer le patient sur les conséquences d’une absence de solution • Informer le patient sur ses droits mais également sur ses obligations et son devoir général de respect et de « décence » •Formuler des recommandations permettant de gérer les situations de violence