ARRETE DE PROTECTION DE BIOTOPE DEFINITION L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d'arrêté de biotope" est défini par une procédure qui vise à la conservation du milieu de vie d'une espèce et non directement l'espèce elle-même. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares,... nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux,...). DDT 87 e des Territoires s y l a n et A e c n a M i s s io n Co n n a i s s REFERENCES JURIDIQUES Articles L411-1 et 2, R411-15 à R411-17 du code de l’environnement. Circulaire du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques. Site Principales espèces concernées Date arrêté Rivière La Gartempe Faune: saumon atlantique 13/05/1986 modifié le 21/08/2000 Lande de Cinturat Flore: Bruyère à balais, Drosera à feuilles rondes, Drosera intermédiaire, Rhynschospore brun, Spiranthe d’été 12/01/1993 Serpentines de la Flotte et du Cluzeau Faune : Busard Saint-Martin (oiseau) Flore : Bruyère vagabonde, Gentiane pneumonanthe, Hippocrepis à toupet, Notholène de Maranta, Oeillet de Montpellier, Orchis moucheron, Phalangère à fleur de lis 12/01/1993 Lande de Saint-Laurent Faune : Busard Saint-Martin (oiseau) Flore : Astérocarpe blanchâtre, Gentiane pneumonanthe, Notholène de Maranta 28/10/1994 Faune : Busard Saint-Martin (oiseau), Damier de la Succise (papillon) Flore : Bruyère vagabonde, Notholène de Marenta 05/10/1995 Forêt d’Epagne Faune : Barbastelle, Loutre d’Europe, Chat forestier (mammifères) Flore : Isopyre faux pigamon, Lis martagon, Neottie nid d’oiseau, Parisette à quatre feuilles, Prêle d’hiver 07/07/1994 Etang de la Crouzille Faune : Pipisterelle commune, Pipisterelle de Kuhl, Sérotine commune, Murin à oreilles échancrées, Basbatarelle Flore : Flûteau nageant, Littorelle des étangs, Isoète à spores épineuses, Utriculaire australe, Drosera intermédiaire 19/11/2009 Serpentines des Pierres du Mas Pour en savoir plus: http://www.limousin.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=111