COMMENT MESURER LE POIDS DU SECTEUR PUBLIC?

COPYRIGHT
ÉDITION 2003
ISSN 1725-1354
Luxembourg: Office des publications officielles
des Communautés européennes, 2004
ISBN 92-894-5309-5
ISSN 1725-1354
Nº de cat. KS-PB-03-006-FR-N
© Communautés européennes, 2004
e
24 séminaire du CEIES
«Comment mesurer le poids
du secteur public?»
Vienne, jeudi 23 et vendredi 24 octobre 2003
COMMISSION
EUROPÉENNE
1
THÈME 1
Statistiques
générales
Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l'Union européenne
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00 800 6 7 8 9 10 11
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Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2004
ISSN 1725-1354
ISBN 92-894-5309-5
© Communautés européennes, 2004
eurostat
1ère journée
23 octobre 2003
09h00 INSCRIPTIONS
09h30 SÉANCE D’OUVERTURE
Accueil des participants:
M. J. Lamel, Vice-président du CEIES
M. E. Kutzenberger, Directeur général de l’INE, Autriche
Allocution d’ouverture:
M. G. Glatzel, Commission européenne, statistiques économiques et de convergence
économique et monétaire, Eurostat
10h30 1. POINTS DE VUE INTERNATIONAUX
M. K. Dublin, Fonds monétaire international
M. R. Mink, Banque centrale européenne
Pause café 11h15 – 11h45
11h45 DISCUSSION OUVERTE
Déjeuner 12h30 – 14h00
14h00 2. PROBLÈMES DE MESURE
PRÉSIDENT: M. BRÜMMERHOFF, UNIVERSITÉ DE ROSTOCK, ALLEMAGNE
DISCOURS INTRODUCTIF
M. R. Hjerppe, Institut gouvernemental de la recherché économique, Finlande
14h30
A) ASPECTS TECHNIQUES
Concepts liés aux données et à la production
M. J. Verrinder, Commission européenne, Eurostat
Mme L. Vebrova, Office statistique tchèque, République tchèque
Pause café 15h15 – 15h45
15h45 DISCUSSION OUVERTE
16h15 Comparaison internationale
M. E. Hoffmann, Organisation internationale du travail
M. M. Ladaique, OCDE
17h00 FIN DES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE JOURNÉE
18h30 PROGRAMME DE SOIRÉE
NOUS REMERCIONS STATISTIK AUSTRIA POUR LE PROGRAMME DE SOIRÉE
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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Seconde journée
24 octobre 2003
09h00 2. PROBLÈMES DE MESURE - ASPECTS TECHNIQUES (SUITE)
PRÉSIDENCE: M. BRÜMMERHOFF, UNIVERSITÉ DE ROSTOCK, ALLEMAGNE
Comparaison internationale (suite)
M. A. Pritchard, INE, Royaume-Uni
M. S. Sergueev, INE, Autriche
09h45 DISCUSSION OUVERTE
Pause café 10h15 – 10h45
10h45 Analyse
M. B. Kuhry, Office de la planification sociale et culturelle, Pays-Bas
M. W. Schönbäck et M. J. Bröthaler, Institut für Finanzwissenschaft und Infrastrukturpolitik, Université technique de Vienne, Autriche
11h30 DISCUSSION OUVERTE
Déjeuner 12h30 – 14h00
14h00 2. PROBLÈMES DE MESURE (SUITE)
PRÉSIDENCE: MME K. SIUNE, DIRECTRICE, INSTITUT DANOIS POUR LES ÉTUDES SUR LA RECHERCHE ET
LA POLITIQUE DE RECHERCHE
B) ASPECTS POLITIQUES
Mme G. Csonka, Ministère des finances, Hongrie
Mme R. Meier et M. G. Gamez, Office fédéral statistique de Suisse
M. M. Ward, Banque mondiale
15h00 DISCUSSION OUVERTE
Pause café 16h00 – 16h30
16h30 Résumé par le groupe de travail chargé de l’organisation du séminaire
M. A. Franz
16h50 Réaction d’Eurostat
M. D. Glatzel
17h10 Allocution de clôture
M. J. Lamel, Vice-président du CEIES
CLÔTURE DES TRAVAUX DU SÉMINAIRE
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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Contexte et objectifs du séminaire
L’une des caractéristiques des économies actuelles est le rôle important qu’y joue systématiquement le «secteur
public». Dans l’UE par exemple, la part des administrations publiques dans le PIB n’est nulle part inférieure à
10 % (Royaume-Uni) et peut même atteindre 25% en Scandinavie (Suède: 26 %). Qu’entend-on toutefois par
«secteur public»? Quel est son poids dans l’économie? De quels types de statistiques dispose-t-on à son sujet?
Que nous apprennent les chiffres? Sont-ils comparables? De quoi faut-il tenir compte lorsqu’on les utilise? Le
degré élevé de normalisation et de sophistication atteint aujourd’hui n’est-il pas révélateur des difficultés, des
ambiguïtés et des pièges qui continuent d’affecter les producteurs et les utilisateurs de ces données?
À l’évidence, les questions soulevées ne sont pas le fruit d’une simple curiosité. Elles ont récemment suscité
un grand intérêt dans le contexte du traité de Maastricht et du Pacte de stabilité et de croissance, vu les conséquences potentielles de l’application de la procédure de déficit excessif (PDE). Mis à part ce sujet d’actualité, il faut toutefois disposer de chiffres significatifs, compréhensibles et comparables sur le «secteur public».
Il convient dès lors de se pencher de plus près sur le sujet, surtout si l’on souhaite établir des comparaisons au
niveau de l’UE, ce qui est en fait la première priorité. Les statistiques actuelles sur le secteur public en constituent donc naturellement le point de départ.
Qu’est-ce que le CEIES?
CEIES est l’acronyme de Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines
économique et social; en anglais, ‘The European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres’. Le comité a pour mission d’assister le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs fixés en matière de politique de l’information statistique communautaire sur la base des besoins des utilisateurs et des coûts supportés par les producteurs de l’information.
Le comité a été institué par décision du Conseil 91/116/CEE du 25 février 1991. Par décision du Conseil
97/255/CE du 19 avril 1997, la décision d’origine a été amendée pour tenir compte de l’adhésion de l’Autriche,
de la Finlande et de la Suède.
Le CEIES est présidé par le Commissaire responsable des statistiques, à l’heure actuelle Pedro Solbes Mira. Le
vice-président est M. Joachim Lamel (Autriche). Le CEIES est composé de deux membres privés par État
membre, de trois membres de la Commission européenne, du président du Comité des statistiques monétaires,
financières et de balance des paiements (CMFB) et des présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de la statistique des États membres .
Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social
Secrétariat: Eurostat, Unité R-2
Tél. (352) 4301-33055, Fax (352) 4301-32629
http://europa.eu.int/comm/eurostat
adresse électronique: [email protected]
Organisateurs: le groupe de travail du CEIES: M. J. Lamel, M. A. Franz, Mme E. Kilpiö, M. R. Mink, M. A.
Tortopidis et M. L. Peter d’Eurostat.
Secrétariat du CEIES: Mme Annika Näslund-Fogelberg, Mme Nicole Lauwerij, et Mme Deborah Evans
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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CONTENU
Les actes des séminaires constituent un recueil de documents préparés par les orateurs avant le séminaire.
Ils ne reprennent ni les débats ni les discussions des tables rondes ou des panels.
Les documents présentés et publiés ci-après ne représentent que les opinions de leurs auteurs et ne reflètent
pas nécessairement une position officielle de leurs institutions ou organisations.
ALLOCUTION D’OUVERTURE:
M. G. Glatzel, Commission européenne,
statistiques économiques et de convergence économique et monétaire, Eurostat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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1. POINTS DE VUE INTERNATIONAUX
M. K. Dublin, Fonds monétaire international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
M. R. Mink, Banque centrale européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
2. PROBLÈMES DE MESURE - Discours introductif
M. R. Hjerppe, Institut gouvernemental de la recherché économique, Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
A) ASPECTS TECHNIQUES
Concepts liés aux données et à la production
M. J. Verrinder, Commission européenne, Eurostat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Mme L. Vebrova, Office statistique tchèque, République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Comparaison internationale
M. E. Hoffmann, Organisation internationale du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. M. Ladaique, OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. A. Pritchard, INE, Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. S. Sergueev, INE, Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Analyse
M. B. Kuhry, Office de la planification sociale et culturelle, Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
B) ASPECTS POLITIQUES
Mme G. Csonka, Ministère des finances, Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Mme R. Meier et M. G. Gamez, Office fédéral statistique de Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
M. M. Ward, Banque mondiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Résumé par le groupe de travail chargé de l’organisation du séminaire
M. A. Franz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Réaction d’Eurostat
M. D. Glatzel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Liste des participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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COMMENT MESURER LE POIDS DU SECTEUR PUBLIC?
(ALLOCUTION D’OUVERTURE)
Dieter Glatzel
Commission européenne, Eurostat
Mesdames et Messieurs, bonjour. Pour ceux d’entre vous qui ne me connaissent pas, je m’appelle Dieter
Glatzel et je suis chef d’unité à Eurostat. Mon unité est responsable des comptes et indicateurs financiers ainsi que des statistiques pour la procédure de déficits excessifs. Elle collecte et diffuse les comptes financiers et
la plupart des statistiques relatives aux administrations publiques au sein du système statistique européen. Je
remplace ici Bart Meganck qui est aujourd’hui malheureusement retenu ailleurs par des affaires urgentes.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais transmettre nos remerciements à l’institut national de statistique
autrichien et à Alfred Franz pour nous avoir aidés à organiser ce séminaire. Je me réjouis de constater que vous
avez répondu nombreux à l’appel.
Quand mes collègues et moi-même consultons nos messages électroniques et les références à Eurostat dans la
presse, l’un des thèmes les plus récurrents est la procédure de déficits excessifs ainsi que les statistiques sur la
dette et le déficit publics qui la sous-tendent. Je sais qu’ici en Autriche (et dans la plupart des autres pays), la
presse et de nombreux hommes politiques ont uniquement entendu parler d’Eurostat dans ce contexte, même
si d’autres événements ont récemment attiré l’attention sur notre institution!
Néanmoins, le problème de la taille du secteur public que nous abordons dans le cadre de ce séminaire va bien
au-delà de la dette et du déficit publics. Nous comprenons bien comment une autorité - espérons-le - librement
élue peut influer sur notre existence, aux niveaux tant économique que social et culturel. J’espère que nous consacrerons une grande partie du séminaire à ces aspects qui, selon moi, méritent tout à fait un débat plus approfondi que celui qu’on lui réserve habituellement.
L’une des méthodes pour aborder cette question, comme le décrit l’excellent document récapitulatif de ce séminaire, est l’approche «de bas en haut»: comment des groupes de personnes organisent-elles leur vie collective
et quel mode de gouvernement ont-elles choisi? Les manuels d’économie avancent toute une série d’explications sur le pourquoi de l’existence des administrations publiques. D’après la théorie la plus répandue, un
groupe d’agents économiques ayant un intérêt personnel trouvera normalement, en l’absence d’informations
parfaites, une solution sous-optimale à tout problème mettant en jeu la fourniture de biens publics. L’État est
donc nécessaire pour diriger les personnes vers une solution plus adaptée.
Avec l’avènement de la notion d’État-providence, le rôle du secteur public n’a cessé de se développer, notamment dans des domaines comme la santé, l’éducation, la protection sociale, la réglementation du marché et la
protection de l’environnement. Nous avons même mis sur pied des autorités publiques supranationales pour
trouver des solutions plus appropriées à l’échelle internationale. Nous avons toutefois constaté ces dernières
années que de nombreuses administrations publiques ont libéralisé certains contrôles (par exemple, les contrôles des changes et les contrôles aux frontières) et privatisé des industries préalablement détenues par l’État.
L’analyse de cette évolution bidirectionnelle est l’un des enjeux qui nous attend au cours des deux prochaines
journées.
Nous devrions peut-être au début du séminaire réfléchir sur le terme de «poids» qui est repris dans l’intitulé du
séminaire. Nous pouvons avancer deux interprétations possibles: une interprétation «physique» (en rapport
avec l’argent, le personnel, les infrastructures, etc.) et une interprétation en termes d’»impact» (en quoi le
secteur public influence-t-il les citoyens et les entreprises?).
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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Il peut s’agir de deux aspects très différents. En fait, certaines administrations publiques peuvent être plus efficaces que d’autres, faire davantage appel que d’autres à la réglementation ou s’appuyer plutôt sur le secteur
privé pour fournir des services publics. Je sais que quelques pays européens, par exemple le Royaume-Uni et
le Danemark, ont établi des mesures de performance pour leur administration publique qui visent à évaluer les
résultats de l’activité publique ainsi que les intrants et les extrants utilisés à cette fin.
Il convient d’envisager une autre question, à savoir la disponibilité des données sur le «poids» et la «localisation» du secteur public. On observe une tendance généralisée à la décentralisation dans bon nombre de pays.
L’un des mots d’ordre est de «rapprocher le secteur public de ses citoyens». Quels types de statistiques sont
toutefois appropriés pour prendre en compte la décentralisation? Comment devons-nous les présenter?
L’un des défis auxquels sont confrontés les statisticiens face à une restructuration parfois considérable des administrations nationales est, depuis quelques années, le changement d’orientation: on est passé d’une politique
de «haut en bas» à une approche plus «participative» de la société civile, y compris la consultation accrue des
lobbies et des groupes d’intérêt. Comment pouvons-nous saisir, sur le plan statistique, l’ensemble des changements qui interviennent dans les modes d’élaboration des politiques et leur incidence sur la société? Suffit-il
de mesurer l’évolution en termes d’allocations de fonds publics?
Un autre aspect susceptible de modifier nos méthodes traditionnelles de mesure de la taille du secteur public
est le changement de nature de la prestation des services publics. Comme les agences prestataires de services
publics sont en de plus en plus nombreuses à être privatisées ou remplacées par des fournisseurs du secteur
privé, il faut se demander si la privatisation de la prestation des services justifie en soi le reclassement des fournisseurs dans le secteur privé. En fait, certains d’entre eux existeraient-ils s’ils n’avaient pas reçu un mandat
parfois monopolistique du secteur public? Sachant que l’ensemble de leurs actifs, passifs et résultats ne doivent
souvent leur existence qu’aux instructions données par le secteur public, est-il opportun de tous les affecter au
secteur privé? Pouvons-nous en outre être sûrs que nous disposons de données suffisamment transparentes pour
suivre l’évolution des stocks et des flux agrégés qui découlent d’un nouveau statut juridique et économique des
fournisseurs de services publics?
Enfin et surtout, nous devrions réfléchir sur le processus d’établissement des données relatives au secteur public. Lorsque les statistiques revêtent une dimension hautement politique, nous devons toujours veiller à maintenir les normes et à préserver l’indépendance statistique. Les mécanismes pour y parvenir sont importants en
vue de rassurer les utilisateurs de statistiques. Lorsque les statistiques sont utilisées comme des ballons de foot
politiques (je pense par exemple à la question de la charge fiscale qui donne lieu à des débats animés dans la
plupart des pays au moment des élections), nous devrions être en mesure de dire catégoriquement quelle est la
réponse et d’avancer des arguments infaillibles pour défendre notre position.
Il nous faut également vérifier que l’importance des données statistiques collectées de manière fiable et exhaustive est connue à tous les niveaux de l’administration publique, notamment à l’échelon sous-national où la
prise de conscience du rôle des données statistiques pour l’élaboration des politiques n’est peut-être pas aussi
marquée qu’au niveau de l’administration centrale. Alors que les instituts nationaux de statistique continuent à
déployer de vaillants efforts pour initier et former leurs collègues des administrations locales et régionales aux
méthodes de collecte et de traitement des données, nous constatons encore de grandes différences dans la qualité des données aux divers échelons de l’administration publique.
Cette situation influence à son tour la fiabilité des mesures destinées à définir la taille du secteur public. Il convient donc, et c’est là un enjeu permanent, de mettre à jour les compétences des statisticiens à tous les niveaux
de l’administration publique, a fortiori en cette période d’austérité budgétaire dans un grand nombre d’États
membres.
Après toutes ces remarques, j’espère que d’ici à demain après-midi, ce séminaire aura abordé les problèmes
suivants, non seulement pour répondre à la question de la meilleure méthode de mesure de la taille du secteur
public mais également pour fournir quelques suggestions à Eurostat et aux INS quant à la nécessité de plus amples recherches dans ce domaine. Voici certaines des questions que je souhaite voir aborder dans nos discussions:
• Comment définissons-nous le «secteur public»?
• Quels aspects de l’activité publique sont actuellement traités dans la statistique officielle?
• Quels sont les problèmes posés par les statistiques officielles actuelles sur le secteur public?
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
• Quelles activités du secteur public ne sont peut-être pas enregistrées?
• Certaines mesures de la taille du secteur public sont-elles meilleures que d’autres?
Le débat sur la taille du secteur public (par opposition au financement du secteur public) a toujours été plus vif
aux États-Unis qu’en Europe. Aux États-Unis, le sujet fait l’objet de discussions passionnées, notamment du
côté des partisans d’une rationalisation du secteur public. Pour terminer, j’aimerais vous faire part de deux citations remarquables qui illustrent la force des émotions:
«Giving money and power to government is like giving whiskey and car keys to teenage boys» (Donner de l’argent et du pouvoir à l’État, c’est comme donner du whisky et les clés de la voiture à des adolescents) de P J
O’Rourke, et
«A government that is big enough to give you all you want is big enough to take it all away» (Un État qui est
assez grand pour vous donner tout ce que vous voulez est aussi assez grand pour vous l’enlever) de Barry Goldwater
Je vous souhaite deux journées de débat fructueuses!
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
LA MESURE DE LA TAILLE DU SECTEUR PUBLIC: QUEL PEUT ÊTRE L’APPORT
DU MANUEL DE STATISTIQUES DE FINANCES PUBLIQUES 2001 DU FMI?
Keith Dublin, John Pitzer, et Ethan Weisman
Fonds monétaire international
Résumé
Il n’existe pas de mesure statistique généralement admise de la taille du secteur public qui convienne à tous les
types d’analyses économiques, sociales et politiques. Ce sont les dépenses publiques globales qui sont le plus
souvent utilisées, ce qui s’explique néanmoins probablement davantage par la disponibilité des données correspondantes que par la pertinence du concept. En fonction de la question à traiter, il peut être judicieux d’utiliser une mesure différente, comme que les actifs détenus, les dépenses de consommation finale ou de combiner
plusieurs méthodes. Dans certains cas, l’analyste peut avoir besoin de se concentrer sur le secteur public dans
son acception plus large plutôt que sur le secteur des administrations publiques.
Les mesures de la taille du secteur public s’expriment en général davantage par rapport à la taille de l’économie
qu’en termes absolus. Ainsi, un système intégré de statistiques sur le secteur public qui serait harmonisé avec
les comptes nationaux pourrait fournir une estimation appropriée de la taille du secteur public. Le manuel
récemment publié par le FMI (Manuel de statistiques de finances publiques de 2001/MSFP 2001)1 qui est
aligné sur le Système de comptabilité nationale (SCN 1993), décrit ce système intégré.
Ce document vise à démontrer que le MSFP 2001 du FMI fournit un cadre d’analyse financière qui peut contribuer au débat sur la taille du secteur public. Le document commence par identifier les rôles économiques du
secteur public (partie I) et reprend ensuite la littérature ayant trait à la taille du secteur public (partie II). La partie III décrit la structure comptable du MSFP 2001 et la méthode d’harmonisation avec le SCN 1993 et répertorie ainsi systématiquement les activités économiques du secteur public dans l’économie globale. La partie IV
montre l’utilité et les vastes possibilités du cadre statistique proposé dans le MSFP 2001 du FMI en présentant
un certain nombre de mesures de la taille du secteur public pouvant découler de ces statistiques.
Lors de la mesure de la taille du secteur public, le système global et intégré de stocks et de flux du MSFP 2001
peut être utilement appliqué à l’évaluation des tendances en termes de valeur nette ou de valeur financière nette
afin de déterminer si les opérations du secteur public ont un caractère durable. Le document examine également la qualité du portefeuille du secteur public et aborde la question de savoir si le niveau des actifs ou passifs du secteur public par rapport au PIB a une incidence quelconque sur la croissance, l’emploi, la durabilité
budgétaire ou l’efficacité du secteur public. Il se penche sur la prise de conscience croissante des distorsions
introduites par les subventions et autres programmes de soutien des prix qui ont conduit à un réexamen du rôle
attribué au secteur public dans la redistribution des revenus. Les statistiques relatives aux subventions et autres
paiements de transfert prévus dans le système du FMI, croisées avec la classification des fonctions des administrations publiques, devraient contribuer à cette étude. Il est tout aussi important de considérer les risques, de
savoir par exemple qui supporte le risque (secteur public ou privé), quels sont les types de risques (nationaux
ou étrangers) et quels sont les ratios risques/récompenses et les options possibles. La prise en compte de ces
1
Le manuel est également disponible à l’adresse suivante http://www.imf.org/external/pubs/ft/gfs/manual/index.htm.
Keith Dublin et Ethan Weisman sont respectivement chef et chef adjoint de la division des finances publiques au sein du département statistique du FMI.
John Pitzer était consultant auprès de cette division lors de la préparation de ce document, qui a en outre bénéficié des contributions de Carol S. Carson,
Lucie Laliberté, Anne Kester, et Dimitar Radev. L’auteur est responsable des éventuelles omissions et erreurs restantes. Les opinions émises dans le
présent document n’engagent que l’auteur (les auteurs) et ne reflètent pas nécessairement celles du FMI.
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
aspects dans le débat sur la taille du secteur public et l’exploitation des données tirées du MSFP 2001 renforceront l’utilité des statistiques à des fins d’analyse. Il ne s’agit certes pas de questions nouvelles mais les
méthodes appliquées pour les analyser peuvent ouvrir de nouvelles perspectives.
Pour finir, la taille du secteur public doit être évaluée en fonction de sa capacité à satisfaire les besoins de la
population qu’il sert, ce qui ressort du comportement des citoyens lors des élections. En général, la fourniture
de biens publics pour répondre à la demande publique et la taille du secteur public qui en résulte dépendent de
l’efficacité avec laquelle le secteur public produit ou fournit le bien public.
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
LA TAILLE DU SECTEUR PUBLIC DANS LA ZONE EURO, AUX ÉTATS-UNIS ET
AU JAPON: COMMENT LA MESURER?
Reimund Mink
Banque centrale européenne
Direction générale Statistiques
Résumé
En dépit de différences marquées dans les structures institutionnelles et démographiques des différents pays,
les effets de l’expansion de la taille du secteur public ont constitué un enjeu économique important pour les responsables politiques au cours des trois dernières décennies. Quelles ont été les conséquences de cette croissance pour le bien-être des citoyens et pour les performances économiques de ces pays? Ces questions sont bien
entendu d’un grand intérêt pour les économistes. La nature radicalement «non marchande» d’un grand nombre
des biens et services fournis par le secteur public complique toutefois la mesure de leurs répercussions sur le
bien-être des citoyens et la capacité économique d’un pays. Les économistes n’ont donc pas essayé de répondre à ces questions mais se sont plutôt concentrés sur les causes économiques de la popularité du secteur public et sur les retombées économiques de sa croissance ou de sa taille.
Au-delà de ces analyses, la mesure de la croissance ou de la taille du secteur public est souvent perçue comme
un exercice assez simple. Les recettes, les dépenses ou la dette de l’État - par rapport au produit intérieur brut
- sont en général considérées comme des mesures appropriées sans que l’on se penche davantage sur leur contenu et leur qualité. Est-il correct d’un point de vue statistique de dire qu’en général, le secteur public absorbe
«près de la moitié du produit intérieur brut de la zone euro», alors que les États-Unis et le Japon présentent des
ratios légèrement plus faibles (respectivement, près de 30 et 40 % du PIB)? Même si la comparaison statistique
peut être pertinente, l’interprétation est quelque peu faussée car les dépenses publiques ne sont pas une composante bien délimitée du PIB.
Le document évoque diverses questions liées à la mesure de la taille du secteur public, notamment la comparabilité entre des économies comme la zone euro, les États-Unis et le Japon. Elle décrit tout d’abord le cadre
comptable qui est le plus répandu pour mesurer la taille et délimiter le secteur public. Cette délimitation se
réfère aux secteurs des administrations publiques, au secteur public qui englobe les administrations publiques
et les entreprises publiques ainsi qu’à des acceptions plus larges.
Les différentes méthodes de mesure du secteur public décrites sont tirées de la comptabilité nationale. Ces
mesures sont présentées par rapport au PIB car les autres dénominateurs sont considérés comme moins appropriés pour les comparaisons internationales. En dépit des diverses différences méthodologiques entre les systèmes de comptabilité nationale et des lacunes de ces systèmes, il apparaît clairement que la taille du secteur
public dans la zone euro et au Japon est plus importante qu’aux États-Unis. Si on fonde les mesures monétaires
sur les recettes et les dépenses du secteur public, le secteur public dans la zone euro est plus grand qu’au Japon;
l’inverse s’applique si l’on considère l’endettement des administrations publiques. Au Japon, la dette publique
en pourcentage du PIB est relativement élevée et a nettement progressé ces dernières années alors qu’elle est
restée assez stable dans la zone euro et aux États-Unis. Sur la base de mesures non monétaires, il n’existe pas
de données exhaustives ni harmonisées sur le nombre de salariés des administrations publiques ou du secteur
public. Il en va de même pour les mesures fondées sur des indicateurs qui sont sujettes à de nombreuses erreurs
et empêchent ainsi toute comparaison fiable entre les pays et dans le temps. Le document examine plus en détail ces mesures et décrit les travaux fondés sur des pratiques comptables généralement admises.
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
Dans l’ensemble, il convient d’intensifier les travaux statistiques pour modifier et appliquer les normes comptables existantes. Il s’agit également de collecter des données supplémentaires pour établir des comptes du
secteur public utilisables dans les comparaisons internationales.
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
LES DIFFÉRENTES DIMENSIONS DU BIEN COMMUN OU
LES PROBLÈMES DE MESURE DE LA TAILLE DU SECTEUR PUBLIC
Reino Hjerppe
Institut public de recherche économique (VATT)
Finlande
Résumé
Il importe de mesurer la taille du secteur public pour les besoins de la politique économique et de la recherche.
En politique économique, il s’agit pour l’essentiel de déterminer le poids que l’on veut donner au secteur public sur la base des décisions relatives au taux d’imposition et au niveau des dépenses publiques. L’UEM fixe les
conditions cadres du développement de l’économie publique. Les décisions de politique économique exigent
souvent de comparer la taille et l’évolution du secteur public dans le temps, à l’échelle tant nationale qu’internationale.
Les indicateurs suivants sont généralement utilisés pour mesurer la taille du secteur public: taux d’imposition
total/PIB, dépenses publiques totales/PIB, valeur ajoutée du secteur public/PIB, consommation publique et
dépenses d’investissement/PIB, part de l’emploi du secteur public dans l’emploi total et transferts/PIB.
Tous ces indicateurs décrivent la taille du secteur public sous l’angle de l’activité courante, c’est-à-dire des flux
économiques. La taille du secteur public peut également être mesurée par rapport à la richesse. L’examen porte
alors sur les stocks économiques, les actifs et les passifs ainsi que sur les obligations futures du secteur public
et les problèmes liés à leur calcul. L’approche de la richesse est utile en particulier pour évaluer la durabilité de
l’économie publique. À titre d’exemple, le pacte de stabilité et de croissance de l’UEM appelle les deux approches (les critères fixés pour la dette et le déficit publics).
Les indicateurs servant à mesurer la taille du secteur public révèlent une situation très hétérogène. Ce constat
soulève naturellement la question de savoir comment mesurer effectivement la taille du secteur public. Existet-il un indicateur plus «indiqué» ou «correct» pour évaluer la taille du secteur public? Quels sont les problèmes
liés à cette mesure?
Sur le plan technique, les indicateurs sont censés être fiables et comparables. Par fiabilité il faut entendre que
l’on mesure correctement ce qui doit être mesuré. La comparabilité est nécessaire au moins à trois titres. Dans
chaque économie nationale, il est capital de disposer d’informations comparables sur différentes périodes car
les fonctions et le rôle du secteur public dans la société se transforment au fil du temps. Nous voulons savoir
comment la taille du secteur public évolue dans le temps.
Nous souhaitons également comparer la taille du secteur public entre les pays. Selon les indicateurs utilisés, la
position et l’ordre des pays changent dans les comparaisons internationales. Il apparaît en effet que les structures du secteur public varient considérablement selon les pays. La difficulté est de parvenir à une comparabilité entre des systèmes divergents.
Un aspect important porte sur la comparaison de la taille respective des secteurs public et privé. Certains services, par exemple dans les domaine de la santé et de l’éducation, peuvent être fournis soit par le secteur public soit par le secteur privé. Il peut être intéressant de savoir quelle part représente le secteur public dans ces
prestations selon les pays et quelle est l’incidence des écarts observés.
Dans la comptabilité nationale (SCN 1993; SEC 1995), le secteur public est traité de manière cohérente du
point de vue des concepts, ce qui constitue une base solide pour en mesurer la taille. Les comptes offrent une
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
vue d’ensemble homogène et souvent même très détaillée du fonctionnement du secteur public. S’agissant de
la mesure de la taille du secteur public, le SCN (système de comptabilité nationale) actuel présente toutefois
des lacunes et des inconvénients, qui sont liés à la définition des institutions du secteur public, à l’ampleur de
ses activités et aux biens qu’il produit.
Dans la littérature ad hoc, les insuffisances des indicateurs utilisés pour mesurer la taille du secteur public ont
fait l’objet d’un examen distinct sous l’angle des dépenses sociales, de l’aide apportée par le secteur public aux
différentes branches d’activité et des systèmes d’imposition (notamment les dépenses fiscales). L’OCDE s’est
tout particulièrement penchée sur la comparabilité des dépenses sociales et des dépenses fiscales. Il existe des
différences entre les dépenses publiques sur la base des encaissements et des droits constatés.
Les mesures du secteur public qui ne donnent pas lieu à des dépenses publiques en espèces et ne sont donc pas
enregistrées dans les budgets posent des difficultés particulières. Elles peuvent néanmoins avoir des retombées
économiques considérables. Les garanties de dettes et les mesures de régulation de l’économie sont des exemples de postes non inscrits au budget.
La définition des administrations publiques ne soulève pas de problème majeur. Néanmoins, si les entreprises
publiques doivent être combinées avec les administrations publiques, il peut être difficile de définir quand une
entreprise est considérée comme publique et comment les fonctions enregistrées comme de simples investissements financiers sont prises en compte. Il est également intéressant en principe de déterminer comment
le secteur public supranational (UE) est perçu lorsqu’il s’agit de définir la taille du secteur public national.
Les fonctions et les activités du secteur public sont variées. Leur définition et la méthode de mesure utilisée influent largement sur les mesures de la taille du secteur public. Il serait judicieux de mesurer les éléments liés à
l’ampleur de l’activité publique sur une base uniforme. Pour ce faire, il faudrait toutefois développer et normaliser la méthodologie de mesure actuelle.
L’un des principaux problèmes posés par la mesure de la taille du secteur public tient aux différentes structures
des régimes fiscaux. L’une des différences provient du fait que l’État fait appel, pour atteindre ses objectifs, soit
aux dépenses directes soit aux dégrèvements fiscaux (ou dépenses fiscales). Il importe également de savoir si
les transferts courants publics sont soumis à l’impôt ou en sont exemptés. C’est pour ces raisons et d’autres
moins importantes que les taux d’imposition globaux ne sont pas directement comparables entre les pays.
La structure des dépenses peut aussi varier considérablement d’un État membre à l’autre. Il existe plusieurs
postes de dépenses hors budget qui entraînent des obligations monétaires pour le secteur privé ou public mais
ne donnent pas lieu à des dépenses publiques en espèces et ne sont donc repris dans les budgets.
Ces postes sont souvent inclus dans l’aide financière publique en faveur de l’industrie et du logement. Les
mesures régulatoires du secteur public ont un effet principalement sur les coûts et les prix du privé tout en n’étant pas considérées comme telles. Toutefois, les répercussions dans l’économie peuvent être très différentes
selon que l’administration fait plus ou moins appel aux mesures régulatoires.
Il est en général très judicieux de comparer la taille des activités publiques et privées. Par exemple, les pays
nordiques disposent d’un système de santé et d’éducation pratiquement gratuit alors que la majorité de ces services sont produits par le secteur privé aux États-Unis. Dans de tels cas, il est souvent recommandé de présenter en même temps les composantes des dépenses tant privées que publiques.
Les marchandises de base produites par le secteur public sont des biens collectifs; il peut s’agir de services nationaux ou régionaux et de services individuels (par exemple, services d’éducation et de santé). Ceux-ci peuvent être spécifiés sur le plan opérationnel. En revanche, il est difficile de mesurer les effets externes des activités de l’administration. Si ces externalités sont pour l’essentiel positives, cela signifie que la taille du secteur
public sera sous-estimée. Pour classer les marchandises produites par le secteur public dans la catégorie des biens tutélaires, il convient de disposer d’informations sur les fondements de la prise de décision.
En ce qui concerne l’approche des actifs dans la mesure de la taille du secteur public, on peut faire remarquer
que le système de pensions induit de futurs engagements qui ne sont pas forcément repris dans le budget. En
règle générale, ils ne sont inclus que s’ils ont donné lieu à la constitution de réserves et que les paiements garantis de pension sont prélevés sur ces réserves. En pratique, les systèmes peuvent être fondés sur un régime par
répartition ou sur la constitution seulement partielle de réserves. Si l’on tient compte de l’évolution de la structure par âge de la population, la méthode d’enregistrement des dépenses de pension revêt désormais un poids
économique accru.
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
Le traitement comptable des engagements créés dans le cadre de conventions mixtes public/privé peut avoir des
incidences à la fois sur les perspectives futures du secteur public et sur le montant de la dette publique. Pour ce
qui est de la dette, il est intéressant de noter que la dette de l’UEM est exprimée en termes bruts et ne tient pas
compte des crédits à recevoir qui peuvent être assez substantiels dans certains pays. Les chiffres de la dette de
l’UEM ne sont donc pas comparables, à strictement parler, entre les pays.
Même si le SCN fournit une base adéquate pour mesurer la taille du secteur public, les comptes économiques
nationaux normalisés ne remplissent pas tout à fait certains des objectifs qui leur sont assignés. Notre analyse
montre qu’il n’est pas facile de repérer le «meilleur» indicateur de la taille du secteur public. Différents indicateurs décrivent différentes choses. Il est donc essentiel que l’utilisateur soit informé de la signification réelle
des différents indicateurs. Le secteur public est une entité plurielle et polyvalente; c’est pour cette raison que
même pour en décrire la taille, il convient de faire appel à plusieurs dimensions et méthodes de mesure afin
d’obtenir une vue correcte et fiable du rôle de cet important secteur de l’économie nationale. On peut en outre se demander s’il ne faudrait pas développer le système de comptabilité et créer un système satellite en vue
de mesurer la taille et l’ampleur du secteur public.
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
CONCEPTS ET PRODUCTION DE DONNÉES
John Verrinder
Commission européenne, Eurostat
Résumé
Lorsque l’on mesure la taille du secteur public, il convient d’examiner un très large éventail d’indicateurs
macro-économiques, micro-économiques et sociaux. Le présent document met avant tout l’accent sur les
sources de données macro-économiques existantes.
La définition du secteur public, et en particulier de l’État, fait l’objet depuis longtemps de discussions parmi
les comptables nationaux. La définition établie dans le système de comptabilité nationale (SCN) est celle des
«administrations publiques» qui est également utilisée dans le manuel de statistiques de finances publiques
(MSFP) du FMI et dans la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Au cours des travaux consacrés
à l’élaboration du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC95) et à la mise en œuvre de la
procédure PDE, Eurostat a apporté certaines clarifications aux règles du SCN 93.
Dans le SEC 95, il faut procéder en trois étapes pour déterminer si un organisme doit être classé ou non dans
le secteur des administrations publiques. Ces étapes sont détaillées dans le document:
1ère étape: l’organisme est-il contrôlé par une unité des administrations publiques?
2ème étape: l’organisme constitue-t-il une unité institutionnelle distincte?
3ème étape: l’organisme est-il un producteur non marchand?
Il y a inévitablement des cas limites à traiter. Le document en présente certains exemples - les hôpitaux, les
agences publiques de crédits à l’exportation, les organismes régulateurs du marché, les partenariats publicsprivés et les unités hybrides. Le document attire l’attention sur la confusion éventuelle entre le secteur des administrations publiques et la branche marchande de l’administration publique, en faisant remarquer que certaines unités exerçant des activités non marchandes (par exemple des hôpitaux et écoles) peuvent être incluses
dans la première catégorie mais exclues de la seconde.
Le document compare ensuite plusieurs indicateurs macro-économiques couvrant différents aspects de l’État
(l’État en tant que producteur, consommateur, ordonnateur de dépenses et collecteur de recettes, redistributeur,
emprunteur et employeur). On arrive à la conclusion générale qu’à l’exception des activités d’emprunt, le
classement des pays ne varie pas sensiblement selon l’indicateur. Il existe toutefois des exceptions notables.
Le document fournit une liste des données liées au secteur public qui sont disponibles dans les programmes de
transmission de données d’Eurostat. Pour finir, le document aborde d’autres travaux entrepris pour développer
les données relatives au secteur public ainsi que deux initiatives dans le domaine des indicateurs microéconomiques.
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
MESURE DE LA TAILLE DU SECTEUR DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Ludmila Vebrova
Office statistique tchèque, République tchèque
Résumé
En 1990, le gouvernement fédéral a décidé que le service statistique tchécoslovaque devait démarrer l’établissement de comptes nationaux. L’Office statistique fédéral a décidé, conformément à l’accord d’association
conclu avec l’Union européenne, de mettre en œuvre le Système européen des comptes nationaux.
Le département des comptes nationaux de l’Office statistique tchèque a été chargé, en 1993, d’établir l’ensemble des comptes nationaux, c’est-à-dire des comptes trimestriels, annuels, régionaux, non financiers et financiers (y compris les comptes de patrimoine, les comptes de réévaluation et les comptes des autres changements de volume d’actifs) pour tous les secteurs et sous-secteurs de l’économie. Il est également responsable
de leur harmonisation avec la méthodologie du SEC95, de la qualité des comptes et de la publication des données.
Le tout premier ensemble de comptes nationaux a été élaboré pour 1992. Il correspondait, d’une manière
générale, à la méthodologie du SEC78. Les comptes nationaux pour 1993 et 1994 ont été influencés par la décision d’adopter le Système de comptabilité nationale révisé. Les comptes nationaux pour 1992 ont été révisés.
L’ensemble de comptes pour 1992 et 1993 comprenait des comptes non financiers et des comptes financiers
ventilés par secteur. Depuis 1994, les comptes des secteurs institutionnels sont établis sous la forme d’une
séquence complète de comptes, à l’exception du compte de réévaluation, qui devrait être subdivisé en compte
des gains/pertes neutres de détention et compte des gains/pertes réels de détention.
Les nomenclatures des comptes, des secteurs/sous-secteurs institutionnels, des postes et des opérations sont
conformes à la méthodologie du SEC95 ou sont améliorées progressivement.
Les ensembles de comptes non financiers et de comptes financiers (y compris les comptes de patrimoine, etc.)
sont établis en même temps et le comptable national est responsable de tous les comptes de groupes d’unités,
d’un sous-secteur ou d’un secteur complet.
Les comptes nationaux tchèques sont publiés dans deux versions, l’une semi-définitive et l’autre définitive.
Nous avons commencé à établir et à communiquer à Eurostat, ainsi qu’au ministère des finances tchèque, une
version provisoire pour le secteur des administrations publiques, dans un délai de t+8 mois. Celle-ci contient
uniquement des informations sur les postes non financiers des comptes nationaux.
En ce qui concerne les comptes trimestriels non financiers et financiers des administrations publiques, nous
n’en sommes qu’au début, les travaux dans ce domaine venant juste de commencer.
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
À QUESTION SIMPLE, RÉPONSE COMPLEXE: QUEL RÔLE JOUE L’EMPLOI
1
DANS LE SECTEUR PUBLIC?
Eivind Hoffmann
Organisation internationale du travail
Résumé
L’emploi est l’un des indicateurs les plus courants pour mesurer la taille et l’importance des entreprises et des
secteurs économiques. Pour cette simple raison, on est en droit d’attendre que les statistiques sur l’emploi du
secteur public soient facilement disponibles et relativement comparables sur le plan international, par exemple
entre les États membres de l’Union européenne. Toutefois, l’un des faits les plus surprenants de la statistique
officielle est que la plupart des pays disposent de statistiques plutôt médiocres sur l’emploi dans le secteur public et sur les caractéristiques des personnes qui y travaillent. Il est également difficile de trouver des statistiques
sur l’emploi du secteur public qui soient suffisamment comparables aussi bien dans le temps qu’entre les pays,
en particulier parce qu’il n’est pas aisé en pratique de tracer une ligne de démarcation claire et précise entre le
«secteur public» et le reste de l’économie. Le présent document en décrit quelques-unes des raisons et aborde
certains problèmes de qualité liés à la mesure de l’emploi du secteur public. Il associe en outre divers aspects
qualitatifs à quatre domaines pour lesquels il serait souhaitable de disposer de telles statistiques: la description
de l’importance de l’emploi dans le secteur public pour les marchés du travail nationaux ainsi que l’incidence
directe des variations des ressources budgétaires publiques sur l’emploi dans le secteur public; l’analyse de la
productivité du secteur public et la définition des effets de la privatisation ou de la sous-traitance sur les unités
(les salariés) du secteur public qui assumaient jusqu’alors les tâches concernées. Cette étude doit contribuer à
mieux comprendre les questions en jeu et à améliorer la situation actuelle.
1
La version originale de la présente note a été exposée dans le cadre des 11èmes journées statistiques: un nouveau millénaire - de nouveaux phénomènes:
les statisticiens sont-ils en mesure de les comprendre et de les mesurer?(11th Statistical Days: A New Millenium - New Phenomena: Have Statisticians
Been Able To Understand and Measure Them?), à Radenci, Slovénie, du 26 au 28 novembre 2001; une version légèrement revue a été préparée en juin
2002 pour être présentée lors de la 27ème conférence générale de l’association internationale pour la recherche sur le revenu et la richesse (27th General Conference of The International Association for Research in Income and Wealth) à Stockholm, en Suède, du 18 au 24 août 2002. La présente
version a été achevée en septembre 2003. Les commentaires d’Adriana Mata Greenwood, d’Anne Harrison, de Robert Pember et de Sylvester Young
ont permis d’améliorer les projets précédents mais les erreurs restantes ainsi que les positions et opinions émises n’engagent que l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l’OIT ou de son service statistique. Toute observation ou suggestion d’amélioration est la bienvenue. Adresse électronique: [email protected]
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
RECETTES FISCALES ET DÉPENSES SOCIALES: UNE PERSPECTIVE PLUS
LARGE
Maxime Ladaique
OCDE
Résumé
Le ratio impôts/PIB est l’indicateur le plus courant pour mesurer la charge fiscale globale. Toutefois, cet indicateur présente certaines limites lorsqu’il s’agit de comparer la charge fiscale et le rôle du secteur public entre
les pays et dans le temps. Ces questions se rapportent en grande partie aux dépenses fiscales servant des objectifs sociaux et au niveau d’imposition des transferts sociaux et de la consommation en découlant.
Le présent document aborde ces questions et fournit un cadre pour étudier les dépenses sociales nettes (après
impôt) sur une base transfrontalière. L’analyse prend également en compte les prestations sociales privées pour
mieux évaluer quelle part de la production intérieure d’une économie revient aux bénéficiaires de prestations
sociales: les dépenses sociales totales nettes.
L’analyse s’appuie sur les dernières données fiscales détaillées disponibles en vue de cet exercice et porte sur
les données de 1999 pour l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis. Dans l’ensemble, l’ajustement montre que les niveaux de dépenses sociales nettes sont plus équivalents entre les pays que ne
le suggèrent les indicateurs de dépenses brutes (avant imposition).
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
LA TAILLE DU SECTEUR PUBLIC A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR NOTRE
APTITUDE À COMPARER LES ÉCONOMIES NATIONALES?
Alwyn Pritchard
Chef de la section Production et productivité du secteur public
Institut national de la statistique, Royaume-Uni
Résumé
À l’heure actuelle, le déficit et la dette publics sont au centre des préoccupations de la Commission européenne.
Mais pour combien de temps encore? Il se peut qu’un jour, l’accent soit mis sur la taille du secteur public. Si
tel est le cas, les statisticiens doivent être prêts à proposer une définition communément admise. Le système
européen des comptes (SEC) constitue un bon point de départ pour cette définition. D’après le SEC, le secteur
des administrations publiques est composé d’ unités qui:
• appartiennent à la catégorie des producteurs non marchands dont la majeure partie des ressources provient
des impôts et
• effectuent des opérations de redistribution du revenu et de la richesse.
En se basant sur cette définition d’ordre économique plutôt que sur les bases juridiques en vigueur dans les différents pays, les statisticiens qui procèdent à des comparaisons entre pays comparent tout du moins deux
paramètres équivalents.
Pour nous être utile, la mesure de la taille du secteur public doit s’exprimer par rapport à la taille du pays. Le
PIB est un indicateur reconnu de la taille d’un pays. Cependant, quel est le rapport entre le secteur public et le
PIB? Dans tous les pays, le secteur public intervient plus ou moins dans l’économie pour fournir des services
tels que la défense, la justice, la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Ces services font partie intégrante de
la production de chaque pays - ou de son PIB. Les optiques de la valeur ajoutée et des dépenses dans le calcul
du PIB permettent de déterminer plus facilement l’ampleur de ces services. La part du secteur public dans la
dépense finale du PIB est égale à l’ensemble de ses dépenses finales. Dans l’approche de la valeur ajoutée, la
contribution du secteur public ne correspond qu’à la valeur qui est ajoutée - essentiellement par l’intermédiaire
de son personnel - aux biens et services qu’il a achetés. La part du secteur public dans le PIB diffère d’un pays
à l’autre mais ses dépenses finales représentent partout un pourcentage plus élevé du PIB que sa valeur ajoutée.
L’utilisation de la part du secteur public dans le PIB pour mesurer la taille du secteur public présente des inconvénients. Par exemple, lorsque le secteur public représente 30 % du PIB dans deux pays, cela ne veut pas
forcément dire que les services publics fournis dans ces deux pays ont le même niveau. Si on considère deux
pays dans le temps, le passage de 30 % à 35 % du PIB ne signifie pas nécessairement que les habitants des deux
pays ont bénéficié dans les mêmes proportions des services supplémentaires: l’un des facteurs entrant en ligne
de compte pourrait être la croissance plus rapide de la productivité dans l’un des deux pays.
En outre, la part du secteur public dans le PIB ne tient pas compte des prestations sociales versées en espèces.
Or ces prestations sont généralement substantielles et sont prélevées sur les recettes fiscales. Il n’est donc pas
surprenant que les recettes fiscales représentent un pourcentage du PIB nettement plus élevé que les deux
mesures susmentionnées pour la part du secteur public dans le PIB. Les recettes fiscales en pourcentage du PIB
apparaissent donc comme un indicateur pertinent de la taille du secteur public qui permet d’effectuer des comparaisons significatives entre les pays. En premier lieu, cet indicateur montre dans quelle mesure le secteur public produit des services ou redistribue le revenu et la richesse. En deuxième lieu, il est néanmoins le reflet d’un
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
autre paramètre qui est généralement associé à la taille du secteur public, à savoir le montant que les contribuables de chaque pays sont obligés de verser à l’État. Par ailleurs, les impôts sont davantage harmonisés entre les pays que les services publics: ils se prêtent donc plus à des comparaisons «d’égal à égal».
Pour finir, la charge fiscale en pourcentage du PIB est également reconnue dans les manuels méthodologiques
comme une mesure utile à des fins d’analyse. Elle se concentre sur la contribution versée à l’État par les
citoyens et représente un indicateur acceptable de ce que l’État leur redistribue. Elle présente de nets avantages
comme mesure de la taille du secteur public: elle est pertinente et permet des comparaisons entre des
paramètres qui sont à peu près équivalents dans les différents pays.
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eurostat
LES SERVICES NON MARCHANDS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE
COMPARAISON EUROPÉENNE: L’HISTOIRE D’UNE DIVERGENCE
MÉTHODOLOGIQUE
S. Sergeev
Institut national de la statistique, Autriche
Résumé
Les services non marchands (SNM) en général et le secteur public en particulier font l’objet de comparaisons
internationales depuis longtemps, grâce principalement à la vaste base de données fournie par la comptabilité
nationale (CN). Pour surmonter certains problèmes de comparaison directe qui sont dus à la dénomination dans
différentes monnaies et à d’autres incohérences éventuelles, le programme de comparaison internationale (PCI)
a été établi, avec sa principale ramification européenne (PCE), dans le but de comparer le PIB selon des appellations uniformes.
Au cours de l’histoire du PCE, les méthodologies ont fait l’objet à tour de rôle d’une normalisation pour le volet marchand, mais il n’en a pas été de même pour les SNM. Ces diverses approches se retrouvent dans chacun
des «groupes» de pays pour mieux tenir compte des différentes situations politiques et économiques. Le
dénominateur commun correspond à l’approche dite «des entrées» («input approach») qui est utilisée car, contrairement au secteur marchand, il est difficile, comme chacun sait, de trouver des unités de production appropriées pour les SNM. La comparaison en volume s’effectue soit directement, par référence à certaines valeurs
de remplacement quantitatives intrinsèques aux entrées (par exemple l’emploi) soit indirectement à travers la
conversion de composantes monétaires fondées sur des ratios de niveaux de prix relatifs (parités de pouvoir
d’achat/PPA).
Ces méthodologies s’efforcent avant tout de tenir compte des différences éventuelles de productivité dans le
domaine des SNM. Il convient de considérer ces écarts pour parvenir à une «véritable» comparabilité entre des
pays qui utilisent des méthodes très différentes pour mettre en œuvre les fonctions des administrations
publiques (ajustements de productivité, AP). Les réponses méthodologiques en la matière sont encore variées.
La plupart du temps, il est fait référence à d’autres parties de l’ensemble, soit le PIB, en appliquant aux composantes connexes des SNM les relations en matière d’AP identifiées dans ces parties ou il est fait appel aux
PPA marchandes pour «déflater» les SNM, ce qui a un effet implicite sur les AP. Il est très intéressant de noter
que pour le groupe des États membres de l’UE, aucun AP n’est accepté depuis le début. De cette manière, le
cercle des pays sans AP a considérablement augmenté, passant de 6 au départ à 15 aujourd’hui et bientôt à 25
environ, même si les chiffres tendraient à prouver le contraire.
Le présent document rappelle l’historique des développements méthodologiques; l’année 1996 y apparaît a
posteriori comme un tournant majeur. Ainsi, la «logique» des diverses approches, leurs avantages et inconvénients, leurs différentes applications au fil du temps et la convergence finale vers un régime «sans AP» sont
décrits de façon plus systématique. Le document récapitule brièvement les résultats chiffrés et tire des conclusions en vue de déterminer s’il convient de maintenir plus généralement ou même d’étendre l’application des
AP. De même, il fournit certaines indications sur le stade actuel de la discussion relative à des méthodologies
plus avancées comme le suggèrent les travaux effectués dans le cadre de la CN et de l’IPCH.
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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PRODUCTION ET COÛT DU SECTEUR PUBLIC AUX PAYS-BAS
Bob Kuhry
Office de la planification sociale et culturelle des Pays-Bas
Résumé
Le premier paragraphe du document aborde les problèmes de définition. Aux Pays-Bas (et en Belgique), l’expression «secteur quaternaire» a été introduit pour un concept qui, dans la littérature internationale, est
généralement connu sous l’appellation «secteur public». Ce terme correspond à la classification des producteurs en secteurs primaire (agriculture), secondaire (industrie) et tertiaire (services commerciaux). Le secteur
quaternaire englobe les services restants.
Le secteur quaternaire se définit comme un agrégat de fonctions sociales qui correspondent plus ou moins aux
branches suivantes: administration publique, éducation et recherche, santé, services sociaux, culture et loisirs,
logement et transports publics. Il convient de noter que la définition du secteur quaternaire est indépendante du
statut juridique du producteur qui peut être public, privé à but non lucratif ou commercial. Il apparaît donc que
l’expression «secteur quaternaire» n’est nullement un synonyme de «secteur public» qui se réfère à l’administration et à des organisations plus ou moins indépendantes dotées d’un statut juridique public et/ou à des producteurs principalement financés par des fonds publics. Dans ce dernier cas, l’expression «secteur collectif»
peut être employée.
Le deuxième paragraphe du document présente les données pour les Pays-Bas suivant les définitions susmentionnées. Il s’articule autour de deux tableaux croisés branches/statut juridique et mode de financement pour
1990 et 1998. Ces tableaux montrent la relative importance des producteurs publics, privés à but non lucratif
et commerciaux dans le secteur quaternaire et permet de tirer des conclusions sur l’incidence des processus de
privatisation.
Pour les deux années concernées, les coûts du secteur quaternaire se sont élevés à 37 % du PIB. La part de l’administration a diminué, passant de 14 % à 11 %. Le poids des organismes publics indépendants s’est accru: de
4 % en 1990 à 5 %. en 1998. La part des organisations à but non lucratif a également connu une progression
(14 % en 1990 et 15 %.en 1998). Les producteurs commerciaux ont vu leur poids passer de 5 % à 6 %. La part
des ressources publiques a régressé: 65 % en 1990 et plus que 62 % en 1998. Ainsi, pendant ces dix ans où la
privatisation des services publics a fait l’objet d’un grand intérêt et d’une large publicité, les répercussions ont
été modérées, mis à part dans le domaine des transports publics et du logement.
Le troisième paragraphe aborde une application axée sur les services finaux. Les domaines couverts comprennent la santé, l’éducation, la police et la justice, les services sociaux, les transports publics et certains volets de
la culture et des loisirs. L’analyse englobe une cinquantaine de domaines d’activités distincts. Ces services forment une grande partie du secteur quaternaire. En termes de dépenses, quelque 70 % des services quaternaires
finaux sont inclus dans l’analyse. Plus de 90 % des dépenses publiques consacrées à des services finaux sont
pris en compte. S’agissant des services finaux, la production peut être mesurée soit par des indicateurs de
valeur soit par des indicateurs physiques. Dans le premier cas, on utilise les coûts ou les revenus déflatés. Dans
le second cas, le nombre de prestations ou d’utilisateurs peut servir d’indicateur de produit. Même pour les services finaux, il est difficile d’évaluer la diversité, la qualité et l’efficacité des services concernés.
Au cours de la période 1990-2001, l’accroissement annuel moyen du coût de ces services, corrigé de l’indice
des prix du produit intérieur brut, était de 3,0 % aux Pays-Bas, soit un taux légèrement supérieur à l’augmentation correspondante du secteur marchand (2,8 %). Toutefois, la production du secteur quaternaire n’a pro28
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eurostat
gressé que de 1,4 %, contre 3,1 % pour le secteur marchand. L’écart s’explique par une hausse du prix de revient relatif des services quaternaires (1,6 %) par rapport au produit intérieur moyen. L’augmentation du prix
de revient du service quaternaire tient en partie à la loi de Baumol: une légère augmentation relative de la productivité du travail, accompagnée d’une forte hausse des salaires ainsi que du prix et du volume des entrées de
matières. L’un des facteurs en jeu est la progression de l’âge moyen de la main-d’œuvre dans le service public.
Le quatrième paragraphe examine une application récente fondée sur la mesure de la production totale de l’échelon communal aux Pays-Bas. Les communes assument des tâches très diverses, dont l’éducation, les services
sociaux, la culture et les loisirs, l’environnement, le logement, les infrastructures, les transports publics, etc.
Hormis les services finaux, les services intermédiaires et les services purement collectifs entrent en ligne de
compte. L’analyse présentée distingue quelque 60 domaines d’activité et plus de 100 produits. On a tenté d’inclure tous ces produits dans un seul et même cadre d’analyse. La méthode est appliquée pour l’essentiel à partir des données clés disponibles sur les services publics. La production des services intermédiaires est directement mesurée par référence à la production des services finaux à laquelle elle contribue. En d’autres termes,
les coûts des services intermédiaires sont consolidés dans les coûts des services finaux correspondants. Il est
particulièrement difficile d’inclure les services purement collectifs. Deux solutions sont proposées: l’estimation de la production par des indicateurs classiques (nombre d’habitants, kilomètre carré, etc.) ou l’estimation
par déflation des coûts à l’aide d’un indice des prix ad hoc. Au niveau macro, les résultats sont très similaires
à ceux de l’application du paragraphe 4: une croissance moyenne de la production de 1,5 % par an au cours de
la période 1995-2000 et un accroissement du prix de revient relatif de 1,1 % par an. Néanmoins, à l’échelon
communal, cette dernière augmentation est en partie due à la progression des dépenses d’investissement. Les
résultats au niveau macro restent relativement stables quels que soient les indicateurs de produit choisis.
Ce document repose sur deux rapports récents:
- B. Kuhry and A.G.J. van der Torre: Le secteur quaternaire (en néerlandais: De vierde sector). La Haye: Office de la planification sociale et culturelle, rapport de recherche 2002/15.
- B. Kuhry: Mesures pour les communes en 2003 (en néerlandais: Maten voor gemeenten 2003). La Haye: Office de la planification sociale et culturelle, rapport de recherche 2003/9.
Voir également:
- Rapport social et culturel 2002. La qualité du secteur public (résumé en anglais). La Haye: Office de la planification sociale et culturelle, 2002.
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
L’INTERPRÉTATION DE LA TAILLE DU SECTEUR PUBLIC DANS UN CONTEXTE
DE TRANSITION ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE
Gizella Csonka
Conseiller principal, Chef de département adjoint
Direction de la politique budgétaire et financière
Ministère des finances, Hongrie
Résumé
Le débat autour du thème du séminaire («Comment mesurer le poids du secteur public?») peut se nourrir de l’expérience hongroise à deux égards:
1) La privatisation menée en Hongrie présente une particularité: par rapport à la transformation et à la privatisation de la plupart des anciennes entreprises détenues par l’État, les tâches préalablement assumées par l’État n’ont pas connu la même évolution - en raison surtout du manque de capitaux privés et d’un secteur privé
trop peu développé pour les prendre en charge - même si certains travaux ont été confiés à de nouvelles organisations de nature non marchande et non publique en vertu de décisions politiques du Parlement. Le principal enseignement à en tirer est le suivant: une grande partie des changements institutionnels subis par les
autorités budgétaires dans le souci de supprimer la présence de l’État n’a pas réellement permis de réduire
la taille du secteur public au sens économique et statistique. Contrairement à la baisse apparente des attributions de la sphère publique considérée du point de vue juridique, les comptes nationaux (CN) institutionnels suggèrent une augmentation de ces attributions et un déficit public en forte hausse, causés par la
différence de couverture institutionnelle entre les approches juridique et statistique.
Une vaste réorganisation, spontanée ou dirigée, a eu lieu en Hongrie dans le cadre ou à la suite de la transition économique et politique du pays. Il en a résulté une large zone grise composée d’organisations gravitant autour de l’État qui possèdent une identité propre sur le plan juridique mais sont tributaires de l’État en
termes économiques. Certaines d’entre elles peuvent constituer des cas limites dans la classification par
secteur des comptes nationaux et peu d’entre elles ont été reclassées comme unités des administrations
publiques lors de l’analyse de la caractéristique marchande/non marchande de leurs activités à moyen terme.
La satisfaction d’avoir réduit la taille du secteur public au sens juridique (volume du budget public, nombre
d’institutions budgétaires et de salariés du secteur public) à la suite d’un retrait progressif de l’État et du processus de transformation s’est vite estompée à la vue des résultats ultérieurs des premiers calculs menés dans
le cadre de la comptabilité nationale en 1998 - 1999. Un autre élément s’inscrit dans ce constat: malgré les
efforts déployés par l’État pour développer et renforcer le secteur privé à but non lucratif, personne ne s’est
préoccupé ni n’a eu conscience de dépasser les «frontières statistiques» en délégant des représentants de l’État dans des organismes publics ayant un caractère non public ou en fournissant plus de fonds que ne l’autorisait le critère des 50 % de la comptabilité nationale. L’étude passe en revue les principaux éléments de
la refonte organisationnelle et de la formation d’une zone grise autour du gouvernement, les problèmes du
manque d’informations relatives aux unités transformées et aux nouvelles entités, les efforts de l’administration pour clarifier la véritable nature économique et les liens budgétaires de ces unités. Elle présente
quelques réflexions sur la nécessité d’une présentation régulière des écarts entre les optiques juridique et
statistique du secteur public, dans le contexte de la transparence budgétaire et de l’adhésion à l’UE, ainsi
que sur le besoin d’une nouvelle réglementation de la sphère publique au sens juridique.
2) Il a fallu déployer d’importants efforts pour harmoniser simultanément les différents objectifs: achever la
transition vers l’économie de marché et le processus de privatisation, moderniser les services publics, créer
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
de nouvelles institutions dans l’optique de l’UE, éliminer le lourd héritage lié au faible niveau des salaires,
des pensions et des prestations sociales ainsi qu’au développement insuffisant des infrastructures et de la
protection de l’environnement, faire face à la demande accrue de protection sociale, etc. Parallèlement, la
Hongrie s’est attachée à élaborer une politique budgétaire durable et à l’inscrire dans le cadre fixé par Maastricht. Toutes ces exigences obligent à utiliser les moyens budgétaires de façon plus efficace et rationnelle
et à établir des indicateurs fiables grâce à un système d’informations sur les finances publiques visant à
déterminer l’ampleur des différents risques budgétaires, notamment sous forme de garanties de l’État,
d’autres obligations de paiement à long terme, d’injections de capitaux par l’État en tant que propriétaire,
de mesures de réglementation des prix et autres. Les statistiques fondées sur la couverture institutionnelle
ne peuvent fournir de cadre analytique suffisant pour déterminer la démarche budgétaire à suivre ainsi que
les différentes marges ou options de la future politique budgétaire. Les statistiques basées sur les institutions
ne sont pas non plus adaptées pour contrôler l’impact des mesures publiques (transferts, subventions) sur
les activités du secteur non-public ni l’émergence de risques sociaux. Par ailleurs, les dimensions nationales
des composantes socio-économiques, de l’administration publique, de l’imposition et des services publics
semblent être trop hétérogènes pour permettre des comparaisons internationales fiables uniquement sur la
base des statistiques de la comptabilité nationale.
Le nouveau MSFP a spécifié la nature des finances publiques mais est encore loin d’être exhaustif. L’établissement d’un «compte satellite public» similaire à d’autres (ménages, protection sociale, R & D) peut, sur la
base d’une analyse approfondie et d’un système ad hoc, contribuer au développement de l’interprétation et de
la mesure de la taille du secteur public. Le compte satellite étant un système intégré d’observation selon diverses ventilations et classifications croisées, il peut être plus indiqué pour les domaines liés au secteur public.
Il peut couvrir l’ensemble des statistiques harmonisées existantes qui s’appliquent au secteur public, les
nomenclatures tant générales que spécialisées et peut créer des liens de base avec la comptabilité nationale
(comme les autres comptes satellites) mais également explorer de nouvelles sphères du domaine public, telles
que:
• les compétences; il peut s’agir soit de compétences «front-office» qui reflètent le rôle de l’État dans la fourniture des services, les transferts et les subventions publics, soit de compétences «back-office» qui permettent de déterminer comment les compétences «front-office» sont agencées;
• la répartition entre les différents niveaux de l’État;
• la composition de la production pour compte propre des services publics par rapport aux services publics
achetés selon les fonctions de la CFAP;
• la taille et la composition de la participation de l’État dans les entreprises publiques.
Les méthodes statistiques sont également utiles à des fins de planification. Le recours à un nombre accru de
critères d’observation plus comparables sur le plan international peut contribuer à concevoir et à planifier les
moyens de moderniser les finances publiques, d’accélérer les procédures de rapprochement, la convergence ou
l’harmonisation de certains éléments. Les comptes satellites publics doivent
• fournir un cadre plus exhaustif que celui disponible dans les statistiques sectorielles basées sur les institutions et
• couvrir des séries plus longues en formant la base de modèles et projections ou de la définition de solutions
mixtes en matière de politique budgétaire.
Le secteur public - et sa taille - peut être mesuré selon son orientation non marchande intrinsèque qui se manifeste dans la redistribution, dans la génération et l’utilisation des deniers publics et des biens publics. La
génération et l’utilisation des fonds publics et de la propriété publique apparaissent dans différents domaines
de compétence : l’imposition, la fourniture de services publics, la gestion des biens publics, le financement et
la gestion de la dette. L’étude présente une classification expérimentale des attributions du secteur public dans
un souci très pragmatique: étayer l’examen et la systématisation du budget central hongrois - le plus grand redistributeur des finances publiques - avec un nombre plus qu’acceptable de lignes budgétaires à voter (environ
2 550, dont 2 150 pour les dépenses et 450 pour les recettes). On peut s’imaginer les avantages de ce type de
classification qui intègre les comptes budgétaires et non budgétaires dans un cadre uniforme (compte tenu
également de la transformation encaissements/droits constatés, de l’externalisation, des projets PPA et des
dépenses fiscales) et définit des alternatives (services publics par rapport à la protection sociale/économique
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
par rapport aux déductions fiscales) au sein d’une même fonction de l’État. Certaines des expériences s’inscrivant dans le cadre de cette initiative pragmatique permettront peut-être de nourrir le débat sur les questions
théoriques soulevées par le séminaire.
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
LE SECTEUR PUBLIC DANS LE SYSTÈME DE COMPTABILITÉ NATIONALE ET
LES SYSTÈMES NATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE
Ruth Meier, lic.oec.HSG,
Membre du Conseil d’administrationç
Gabriel Gamez,
lic.ès.sc. écon., Politique et coopération statistiques
Office statistique fédéral de la Suisse
Résumé
Dans de nombreux pays, la mondialisation et l’intégration des économies nationales obligent les décideurs
politiques à réévaluer la taille et le rôle du secteur public afin d’estimer les retombées des impôts, des subventions ainsi que de la dette et du déficit publics sur les investissements, l’emploi, les conditions sociales et la
performance économique globale. Dans ce contexte, les discussions récentes sur les dépenses publiques en Suisse ont soulevé la question de l’incidence des différentes structures des systèmes nationaux de sécurité sociale
sur la comparaison de la taille du secteur public à un niveau international.
Après une brève description des caractéristiques générales du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95), le document donne un aperçu de la complexité et de la spécificité du système de sécurité
sociale en Suisse. Cette étude de cas illustre clairement que la délimitation des administrations publiques telles
que définies dans le SEC 95 est trop restrictive et ne correspond pas à un concept élargi de secteur public.
Pour finir, le document présente l’approche élaborée par l’Office statistique fédéral de la Suisse qui vise à
définir des méthodes souples et intégrées pour mesurer la taille et l’influence du secteur public dans l’économie
nationale. Il ne s’agit pas de redéfinir la ventilation par secteurs prévue dans le SEC 95 mais de fournir des informations complémentaires afin de permettre aux responsables politiques et aux experts concernés par le réexamen du fonctionnement et du financement du secteur public et des systèmes de sécurité sociale de travailler
avec des données fiables et comparables sur le plan international.
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
«LA TAILLE IMPORTE-T-ELLE POUR ÉVALUER L’IMPORTANCE RÉELLE DU
SECTEUR PUBLIC?»
Michael Ward 1
Résumé
Le présent document avance que le débat actuel doit se concentrer autant sur la «responsabilté» du secteur public que sur sa «taille». Il met en lumière le problème auquel les responsables publics doivent faire face en permanence, à savoir comment trouver le juste équilibre entre l’argent (les fonds officiels) et les personnes.
Depuis le début des années 1970, le déclin de l’importance de la pensée keynésienne sur la politique macroéconomique et le désaveu correspondant de la planification centralisée des investissements publics ont réduit
l’intérêt pour la notion traditionnelle de «responsabilité» du secteur public et privilégié la question de son «efficacité». Dans de nombreux cas, la recherche de gains d’efficacité s’est traduite par une réduction des coûts;
cette quête a été guidée sans discernement par les coupes à effectuer et non par les gains de productivité à réaliser. En outre, lorsque la productivité s’est améliorée au regard des indicateurs de performance présélectionnés
par habitant, ces gains ont souvent été obtenus aux dépens de la qualité du service si on peut prendre comme
critère l’évaluation des «services publics» par le public lui-même. Réduire l’évaluation de la performance officielle à des mesures fondées sur des indicateurs par habitant ne fait en outre que normaliser et uniformiser la
procédure et fournit à la comptabilité nationale une base précaire pour déterminer si l’action du secteur public
atteint effectivement les bénéficiaires auxquels elle est censée s’adresser.
Il existe un sentiment répandu, régulièrement relayé par les représentants de la libre entreprise et par certains
hommes politiques, selon lequel le secteur public est généralement pléthorique, inefficace, souvent trop interventionniste et, en définitive, trop large. Peu de critères sont avancés pour étayer ces jugements et les principes
en sont «flous». Dans les données officielles tirées de l’annuaire statistique des finances publiques du FMI, l’analyse s’articule certes autour de la responsabilité et présente un état détaillé des recettes et dépenses du
secteur public dans les comptes des opérations courantes et des opérations en capital. Toutefois, peu d’efforts
sont déployés ailleurs pour définir exactement ce qu’on entend par «large» et pourquoi ce qualificatif ne devrait pas s’appliquer au secteur public. D’après le présent document, il convient tout d’abord de réaliser une
évaluation plus approfondie pour savoir où le secteur public emploie ses ressources avant de tirer une quelconque conclusion. Le document mentionne également que le temps et les circonstances peuvent avoir une
forte incidence sur ce qui est considéré comme «normal» en termes de dépenses publiques. D’une certaine
manière, les statististiciens sont en partie responsables de cette situation puisqu’ils ont été dans l’incapacité
d’attribuer un poids économique réel aux dépenses officielles, de quantifier l’importance des biens et des services publics ainsi que des équipements sociaux procurés par l’État. Jusqu’à une période récente, les statisticiens n’étaient pas en mesure d’évaluer l’efficacité avec laquelle les biens et services non marchands sont fournis au public et d’estimer leurs effets positifs sur la société. L’absence de mesures de performance appropriées
et l’inadéquation persistante d’un grand nombre de celles existantes continuent d’empêcher toute analyse pertinente. Il convient en outre d’établir une distinction claire entre les dépenses qui sont enregistrées et la production qui ne l’est pas. Il faudrait surtout procéder à des évaluations indépendantes de l’impact réel des activités du secteur public.
1
Consultant dans le cadre du Projet d’histoire intellectuelle des Nations unies et ancien économiste principal au sein de la division des données sur le
développement de la Banque mondiale.
Je tiens à faire part à Natasha Tin Mya de toute ma gratitude pour son aide dans la préparation du présent document.
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
24e SÉMINAIRE CEIES :
«COMMENT MESURER LE POIDS DU SECTEUR PUBLIC?»
RÉSUMÉ
Alfred Franz
SYNTHÈSE
Les avis présentés dans les documents et émis au cours des discussions du séminaire peuvent être répartis en
trois ou quatre grands groupes :
• Les avis concernant en premier lieu les concepts, en faisant la distinction suivante :
«défenseurs» (qui respectent le status quo)
«évaluateurs» (plus critiques)
• les documents traitant en premier lieu de problèmes plus pratiques
• Les contributions plus descriptives
Concepts
Défendeurs
En tant que «defensores fidei», ils ont une vue plus «conservatrice» et soutiennent que les grandes normes
actuelles (SCN, SEC, SFP) suffisent si on les applique correctement ; rien de surprenant à ce que cet avis soit
surtout émis par les représentants des organisations.
FMI: Étant donné qu’il est davantage intégré dans le SCN et qu’il fournit des points de référence plus analytiques, le nouveau MSFP (manuel de statistiques de finances publiques) donne une vue plus systématique d’un
grand nombre de mesures possibles. Il devrait donc constituer une référence conceptuelle plus appropriée, en
particulier pour les analyses détaillées des politiques budgétaires. Point très intéressant: «les mesures des
stocks» ont été, en particulier, mises en évidence (voir plus loin). Une revue complète de la littérature relative
à la fois à la taille et à la croissance du secteur public est également présentée ici.
BCE: elle soutient également les normes actuelles et se réfère en particulier à son guide annuel des statistiques financières de l’État. Les priorités mentionnées sembleraient très acceptables (entreprises publiques,
nomenclatures, etc.). Un large éventail de mesures peut être obtenu dans ce cadre. Point particulièrement intéressant: le concept d’extension successive des mesures (voir ci-après). La nécessité de poursuivre des travaux
sur les normes comptables et de collecter des informations complémentaires est reconnue.
EUROSTAT: «ditto»: donne un aperçu intéressant d’exemples de problèmes communs dans des statistiques
pratiques de ce type ainsi qu’un certain nombre de données essentielles qui mettent en relief le rapport entre
mesures et variation conceptuelle.
OIT: inévitablement, l’emploi vient à l’esprit de chacun dans ce contexte également, mais l’OIT adopte une
position plus réservée étant donné les points faibles persistants de ce type de comparaison: il faut prendre en
compte non seulement la situation/les pratiques des différents pays mais également les avantages/inconvénients
spécifiques de chaque type de source (éventuellement, légère préférence pour les données de l’EFT).
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
Toutefois, cela ne veut pas dire qu’aucun point plus critique ou évolutif n’a été proposé dans ces documents
(voir ci-après).
Évaluateurs
R. Hjerppe: peut éventuellement ne pas être d’accord avec cette classification (par exemple, les «évaluateurs»); il convient également de mentionner son avis ferme concernant les mesures sur la base de la richesse,
les mesures élargies et l’importance d’une vue plus «globale» dans ce contexte.
(Le document est particulièrement détaillé, concret et facile lire – il s’agit donc d’un texte réellement riche et
utile. Voir ci-après également).
Dans une certaine mesure, la BCE et l’OIT peuvent également figurer parmi les «évaluateurs»: la première
avec ses propositions de «mesures élargies» et même ses normes comptables et la seconde, avec les divers facteurs donnant lieu à une comparabilité plus médiocre des chiffres de l’emploi (enregistrement inadéquat dans
les sources, pas de données sur la productivité, etc.) en dépit de l’importance manifeste de ce type de mesures.
S. Sergeev déplore la comparabilité limitée des dépenses publiques dans le projet de comparaison européen/international (PCE/PCI), même pour les États membres. Il souligne le peu de progrès méthodologiques réalisés
eu cours des décennies. Le problème essentiel est que les différences de productivité ne sont pas reconnues par
les principales méthodologies actuelles. Il s’agit là non seulement d’un aspect méthodologique, mais également
d’un point qui pourrait devenir plus important en cas de non respect du concept.
A. Pritchard préfèrerait, d’une manière générale, une comparaison basée sur les recettes fiscales, non affectée par les faiblesses des autres comparaisons du fait, soit de leur dénominateur, soit de leur énumérateur.
M. Ladaique (OCDE) aborde une caractéristique plus spécifique, à savoir la représentation des taux d’imposition et, en particulier, des dépenses sociales à l’aide de paramètres harmonisés comparables (et il semble
avoir raison!). L’application au niveau du PIB pourrait également être discutée.
Dans un domaine similaire, mais qui ne fait pas encore l’objet de réflexions plus critiques, R. Meier/G. Gamez
cherchent un traitement plus souple (= intersectiorel) de cas limites tels que les systèmes de sécurité sociale
gérés par le secteur privé.
B. Kuhry fait un exposé très complet. Parmi une variété de possibilités qui sont appliquées dans son institut,
le concept statistique de secteur quaternaire est peut-être le plus intéressant; il a pour objectif de traiter du
secteur public en tant qu’élément davantage enraciné dans les autres secteurs de l’économie.
M. Ward est peut-être l’un des défenseurs les plus acharnés – mais il s’agit davantage des concepts politiques
actuels de l’État que des mesures statistiques. Toutefois, même au niveau macro, il existe des limitations
strictes (monnaie nationale, productivité). La consommation réelle (telle qu’elle est utilisée dans le PCI) devrait être, en général, une mesure plus intéressante.
Problèmes pratiques
On peut principalement citer les mêmes auteurs que précédemment, mais les objectifs sont différents; en particulier:
R. Hjerppe signale trois dimensions de mesure:
• la dimension institutionnelle;
• la dimension fonctionnelle;
• la dimension des produits.
Chacune d’elles mérite l’attention. Mais il vaudrait mieux s’intéresser aux trois en même temps. En outre, une
liste utile de domaines posant des problèmes particuliers de mesure est donnée (par exemple niveau supra national, fonds, PPA, hybrides de toutes sortes).
Le FMI, l’OIT et Eurostat peuvent être mentionnés ici également en ce qui concerne d’autres points similaires particuliers.
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
B. Kuhry plaide pour une analyse plus (et même très) détaillée (en dépit de sérieux problèmes d’agrégation).
Contributions descriptives (historique; étude des options; description de la pratique actuelle)
Il existe, sur ce thème, deux documents, chacun rédigé par un pays adhérent/candidat (CZ, HU), et donc très
intéressant dans ce contexte.
Manifestement, ils ont rapidement rencontré les mêmes problèmes que les utilisateurs plus traditionnels de ces
concepts.
CARACTÉRISTIQUES COMMUNES DES CONTRIBUTIONS
On ne pouvait s’attendre à ce que des questions «fondamentalistes» se trouvent au premier plan, comme par
exemple «qu’est-ce-qu’un gouvernement en somme? Comment donc le représenter en statistique? Que manque
t’-il encore?»; on ne pouvait pas envisager un ordre du jour plus réaliste mais toujours ambitieux, tel que l’a esquissé M. Glatzel dans son allocution d’ouverture. Mais des points de référence de ce type ont toujours été à
l’arrière plan et l’on peut espérer un certain progrès. La présente synthèse est effectuée dans cette perspective
malgré les difficultés qu’il y a à peser le pour et le contre et de rechercher, dans un délai aussi court, un résultat positif du séminaire.
Les principales normes (SCN/MSFP) n’ont donné lieu a aucune critique importante. Toutefois, le SCN en
particulier a pour objectif de décrire l’ensemble des rouages économiques plutôt que de donner une analyse détaillée de sections spécifiques du système. Etant donné que les contenus des manuels présentent des similitudes
(et des mesures souvent très semblables), le rôle de ces manuels pourrait être reconsidéré (cycle des comptes
budgétaires MSFP SCN/SEC).
Jusqu’à présent, il n’existe aucune probabilité de définition «idéale» (pour ne pas dire la «seule vraie») du concept d’État pouvant servir de mesure générale ou abstraite. Même une définition hypothétique ne serait, en tout
cas, qu’ un compromis (solution classique).
L’État a de nombreuses facettes (fonctionnelle, régionale, économique, groupes cibles, etc.): il ne permet donc
pas de mesure unique et globale.
La comparabilité limitée due à des interprétations et des pratiques supposées déviantes fait souvent l’objet
d’un grand nombre de critiques, mais les investigations systématiques des véritables raisons et carences sont
beaucoup moins nombreuses.
Les besoins particuliers d’analyse et les situations spécifiques des pays exigent, dans certaines circonstances,
des solutions plus précises et plus souples pour définir «l’État» ou le «secteur public» en général que ces systèmes n’offrent pas automatiquement.
Quelques idées/propositions particulièrement originales/remarquables?
• mesures élargies, ou même;
• un compte Satellite global «État» (Hjerppe; HU);
• approches empiriques détaillées comme point de départ pragmatique (en particulier pour la productivité;
Kuhry).
Certains domaines «sous exposés»? Une sélection, peut-être un peu subjective, pourrait être la suivante:
• critères sectoriels (le côté opérationnel)1;
• chevauchement institutionnel x fonctionnel (existe-t’il un cadre d’application uniforme permettant d’assurer la comparabilité?)2;
• traitement équivalent du secteur public dans des statistiques connexes telles que les enquêtes sur les entreprises, l’IPCH, les statistiques sociales (SS).
En réalité, aucune solution n’a encore été trouvée pour certains paramètres de comparaison fréquemment utilisés tels que: mesure de la production/ajustement de la productivité, identification d’unités statistiques com1
En particulier, le critère dit des «50 %». Voir également note de bas de page 4 ci-après.
2
Le problème du «dénominateur commun»; une matrice «institutions x fonction» est nécessaire pour avoir une image vraiment «claire».
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
plexes dans des domaines mal définis et/ou avec des activités mixtes/ ou externalisées; on peut même citer
l’emploi.
L’importance de la prise en compte du rôle de la réglementation imposée au public en tant qu’alternative à une
action gouvernementale directe a déjà fait l’objet de nombreuses critiques. Il semble qu’il y ait encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Il en va de même pour l’évaluation d’impact souhaitée depuis longtemps, l’information au moyen d’indicateurs («physiques»), etc.
Les données des bilans/stocks posent un problème surtout lorsqu’il est question d’une réévaluation. Une approche plus agressive pourrait être tentée, mais elle doit alors être séparée des autres points.
Certaines craintes ont été émises à propos du danger imminent d’ingérence politique dans le processus de compilation/évaluation des chiffres respectifs, même s’il n’y avait aucun besoin immédiat de modifier des concepts
clés tels que les critères de Maastricht. Et à eux seuls, ces chiffres ne donnent absolument pas une vue d’ensemble.
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24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
RÉACTION D’EUROSTAT
Séminaire CEIES sur le thème «Comment mesurer le poids du secteur public?»
Eurostat a jugé ce séminaire fort intéressant et d’actualité. Ces dernières années, l’attention, au sein de l’UE,
s’est largement concentrée sur les questions de la dette et du déficit publics, mais les mesures «brutes» du
secteur public sont également importantes et risquent de trouver une plus grande résonance politique dans les
prochaines années. Le niveau des documents et exposés présentés était élevé, même si, inévitablement, certains
des aspects les plus difficiles nous ont échappé.
Eurostat est d’avis que le système de comptabilité nationale fournit le meilleur cadre analytique pour examiner le poids du secteur public du point de vue de l’impact économique et financier. Les définitions du secteur
public ont été développées au fil de nombreuses années. S’il est vrai que les questions méthodologiques concernant le secteur public sont abordées dans bon nombre de manuels différents, la révision en cours du Système de comptabilité nationale (SCN), du Manuel de statistiques de finances publiques (MSFP) et des normes
comptables pour le secteur public vise à élaborer des orientations pleinement comparables. Cette révision est
effectuée conjointement par les principales organisations statistiques mondiales. Il a été proposé d’ajouter, dans
le nouveau SCN, un chapitre spécial sur le secteur public et Eurostat soutient cette proposition.
Eurostat est également favorable à l’ «approche bidirectionnelle» proposée lors du séminaire, laquelle consiste
à poursuivre les travaux techniques en cours sur des questions telles que la délimitation entre le secteur public
et les crédits d’impôts, tout en procédant à un examen approfondi de la qualité des données relatives au secteur
public. En fait, Eurostat entreprend déjà de tels travaux et une amélioration supplémentaire de la comparabilité des données peut être envisagée. Eurostat pense que, dans le souci d’assurer la continuité pour les utilisateurs, il n’est pas opportun de rouvrir maintenant la discussion sur le «critère des 50 %», même si la révision
du SCN englobera très certainement cette question. Eurostat estime, par ailleurs, que la consolidation a été dûment traitée dans le cadre de travaux précédents, mais que cela doit sans doute être mieux documenté pour les
utilisateurs.
L’établissement éventuel d’un compte satellite public, susceptible d’étendre les mesures au-delà des limites du
secteur traditionnel des administrations publiques, constitue une proposition intéressante. Certains utilisateurs
souhaiteraient incontestablement examiner le «secteur public» de plus près. Eurostat considère toutefois que,
dans le contexte actuel de ressources limitées, la priorité devrait être accordée à l’amélioration des mesures du
secteur public dans le cadre du système de comptabilité nationale existant. Cette amélioration devrait porter sur
les points techniques évoqués précédemment, ainsi que sur la mesure de l’évolution dans le temps de la production du secteur public (et des effets correspondants sur la productivité). Il est à noter que très peu de pays
établissent des estimations pour les entreprises publiques, ce qui reflète leur propre appréciation de l’arbitrage
à effectuer entre les ressources disponibles et les besoins des utilisateurs.
Eurostat a pris acte de la demande de données sur l’emploi du secteur public et a, par conséquent, proposé une
ventilation sectorielle de l’emploi dans le programme révisé de transmission des données des comptes nationaux selon le SEC95. Si les pays acceptent cette proposition, des travaux méthodologiques supplémentaires
devront, sans aucun doute, être réalisés en collaboration avec l’OIT et l’OCDE. Un examen de la question de
l’ «externalisation» peut notamment s’avérer nécessaire.
Eurostat constate que le CEIES a donné un «encouragement moral» à certains domaines d’activité. À vrai dire,
Eurostat estime que deux de ces thèmes (productivité et comptes de patrimoine du secteur public) sont particulièrement importants et les travaux correspondants seront poursuivis, sous réserve, bien sûr, des contraintes
de ressources futures. Eurostat reconnaît que les travaux sur les données relatives aux réglementations et à l’évaluation d’impact n’en sont encore qu’à leurs débuts et ne représentent pas un domaine prioritaire.
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
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eurostat
Enfin, Eurostat note que, dans le cadre de la «procédure des déficits excessifs», un certain nombre de nouvelles
questions (dont les PPA et les retraites) seront examinées au cours des prochains mois et que les solutions apportées seront évidemment rendues publiques sans restrictions.
40
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
LISTE DES PARTICIPANTS
AHN Yong Sung
Deputy Director General
The Bank of Korea
1103-Ga, Nandaemun-Ro Jungju
Seoul
KOREA
[email protected]
AUER Josef
National Accounts
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
A-1033 Vienna
[email protected]
AUSKER Martin
Statistics Denmark
Sejrogade 11
2100 Copenhagen
DENMARK
[email protected]
BEISTEINER Alexandra
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
A-1033 Vienna
[email protected]
BERÉNYI László
Senior Economist
Magyar Nemzeti Bank
8-9 Szabadsag ter
1054 Budapest
HUNGARY
[email protected]
BERGGREN Ingegerd
Statistics Sweden
S-701 89 Örebro
Örebro
SWEDEN
[email protected]
BRODERSEN Soren
Statistics Denmark
Sejrogade 11
2100 Copenhagen
DENMARK
[email protected]
BRÖTHALER Johann
Technical University of Vienna
Karlsgasse 11/E 267
A-1040 Vienna
BRÜMMERHOFF Dieter
Professor
University of Rostock
Wirtschafts- und Sozialwissenschaftliche Fakultät
Ulmenstrasse 69
D-18051 Rostock
Marion.hesse@wisofak.
uni-rostock.de
[email protected]
CSONKA Gizella
Deputy Head of Department
Ministry of Finance
Jozsef nador ter 2-4
H-1051 Budapest
[email protected]
DEMIR Ömer
President
State Institute of Statistics
Necatibey cad. 114
Ankara
TURKEY
[email protected]
DE RITA Paola
Ministry of Economy and Finance
Via XX Settembre, 27-00187
Rome
ITALY
[email protected]
DHULI Elsa
Specialist on Business Statistics
INSTAT
Dr. Lek Dugagjini 5
Tirana
ALBANIA
[email protected]
DIAS BRANCO Jose
Banco de Portugal
Rua Francisco Ribeiro, 2-7
1150-165 Lisboa
Portugal
[email protected]
DUBLIN Keith
Chief, Government Finance
Division
Statistics Department
International Monetary Fund
700 19th Street, N.W.
Washington, D.C. 20431
U.S.A.
[email protected]
[email protected]
DUPUIS Jean-Pierre
Principal Administrator
Statistics Directorate
OECD
2 rue André Pascal
75775 Paris FRANCE
[email protected]
EPLER Margit
Bundeskammer für Arbeiter und
Angestellte – Statistische
Abteilung
Prinz Eugen Strasse, 20-22
A- 1040 WIEN
[email protected]
EVANS Deborah
European Commission
ESTAT
Unit R-2/CEIES Secretariat
BECH A4/125
Batiment Jean Monnet
L-2920 Luxembourg
[email protected]
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
41
eurostat
FRANZ Alfred
Albrechtskreithg 27/04/06
1160 Vienna
AUSTRIA
[email protected]
GAMEZ Gabriel
Swiss Federal Statistical Office
Espace de l’Europe 10
CH-2010 Neuchatel
[email protected]
GEARY Patrick
Professor of Economics
Economics Department
National University of
Ireland,Maynooth
Maynooth
Co. Kildare, IRELAND
[email protected]
GERALDES CUNHA Vanda
Banco de Portugal
Rua Francisco Ribeiro, 2-7
1150-165 Lisboa
Portugal
[email protected]
GLATZEL Dieter
European Commission
Eurostat
BECH E3/833
Jean Monnet Building
L-2920 Luxembourg
[email protected]
GRABNER-TRIEB Roswitha
National Accounts
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
A-1033 Vienna
Roswitha.grabner-trieb
@statistik.gv.at
GRANDITS Brigitte
International Relations
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
A-1033 Vienna
[email protected]
GULSEN Hamdi
Accounting Controller
Ministry of Finance
Dikmen Street
Ankara
TURKEY
[email protected]
GÜNDOGAN Ünal
Vice-President
State Institute of Statistics
Necatibey cad. 114
Ankara
TURKEY
[email protected]
HASCHKA Paul
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
A-1033 Vienna
[email protected]
HEILEMANN Ullrich
Rheinisch - Westfälisches
Institut für Wirtschaftsforschung
Hohenzollernstrasse, 1-3
D- 45128 ESSEN 1
[email protected]
HJERPPE Reino
Director General
Government Institute
for Economic Research
Hameentie 3
00530 Helsinki
Finland
[email protected]
HOFFMANN Eivind
Senior Statistician
International Labour Office
Bureau of Statistics
CH-1211 Geneve 22
SWITZERLAND
[email protected]
ITALIA Pierpaolo
Ministry of the Economy
and Finance
Via XX Settembre 27
Roma
ITALY
[email protected]
JÍLEK Jaroslav
Advisor to the President of the
Czech Statistical Office
Nam. W. Churchilla 4
Prague 3, Post Code 130 67
CZECH REPUBLIC
[email protected]
KEATING Bill
Director
Central Statistics Office
Ardee Road
Rathmines
Dublin 6, IRELAND
[email protected]
KILPIÖ Eila
Director
National Consumer Research
Centre
P.O. Box 5
00531 Helsinki
FINLAND
[email protected]
KRAMER Inge
International Relations
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
A-1033 Vienna
[email protected]
42
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
eurostat
KUHRY Bob
Social and Cultural Planning
Office
Parnassusplein 5
NL-2511 VX The Hague
[email protected]
KULAKSIZ Haydar
Accounting Controller
Ministry of Finance
Dikmen Street
Ankara
TURKEY
[email protected]
KUTZENBERGER Ewald
Director General
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
Postfach 9000
A-1033 Vienna
Ewald.kutzenberger
@statistik.gv.at
LADAIQUE Maxime
Statistician
OECD
2 rue Andre Pascal
75775 Paris Cedex 16
FRANCE
[email protected]
LAIMER Peter
Spatial Statistics
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
A-1033 Vienna
[email protected]
LAMEL Joachim
Vice-President CEIES
Untere Oden 28
A-3400 Klosterneuburg
AUSTRIA
[email protected]
LARSEN Richard
Director
Confederation of Danish
Industries
DK-1787 Copenhagen V
DENMARK
[email protected]
LAUWERIJS Nicole
European Commission
ESTAT
Unit R-2/CEIES Secretariat
BECH A4/123
Batiment Jean Monnet
L-2920 Luxembourg
[email protected]
LEAL Ana
Deputy Director
Ministry of Finance –
DG of the Budget
Rua da Alfandega, 5, 2.
1149-004 Lisboa PORTUGAL
[email protected]
LENCASTRE BERNARDO
Fernanda Maria
Head of Statistical Information
Nacional Institut of Civil Aviation
Rua B-Edificio 4
Aeroporto de Lisboa
Lisboa, PORTUGAL
LUZZATI Estella
Dirigente
Ministero Economia
V XX Setiembre 97
Roma 00187
ITALIA
[email protected]
MARELIUS Mikael
National Financial Management
Authority
Box 45316
S-10430 Stockholm
SWEDEN
[email protected]
MEIR Ruth
Member of the Board of Directors
Swiss Federal Statistical Office
Espace de l’Europe 10
Neuchatel
Switzerland
RUTH.MEIER
@BFS.ADMIN.CH
MESSMANN Karl
National Accounts
Statistics Austria
Hintere Zollamtstrasse, 2b
A-1033 Vienna
[email protected]
MINK Reimund
Principal
European Central Bank
Kaiserstrasse 29
D-60311 Frankfurt am Main
GERMANY
[email protected]
MODART Claude
National Bank of Belgium
De Berlaimontlaan 14
B-1000 Brussels
BELGIUM
[email protected]
MUSCAT Mary Ann
Central Bank of Malta
Castille Place
Valletta
MALTA
Muscatma
@centralbankmalta.com
NASLUND-FOGELBERG
Annika
European Commission
ESTAT
Unit R-2/CEIES Secretariat
BECH A4/124
Batiment Jean Monnet
L-2920 Luxembourg
[email protected]
24e séminaire du CEIES: «Comment mesurer le poids du secteur public?»
43
eurostat
NIEBUR Oliver
Federal Statistical Office
Gustav-Stresemann-Ring 11
66189 Wiesbaden
GERMANY
[email protected]
ORIGER Marc
STATEC
6 bd Royal
LUXEMBOURG
[email protected]
PAAKKOLANVAARA Elli
Statistics Finland
FIN-00022 Statistics Finland
Helsinki
FINLAND
[email protected]
PESEK Jan
Ministry of Finance
Letenska 15, Prague 1
11810 Prague
CZECH REPUBLIC
[email protected]
PRITCHARD Alwyn
National Expenditure & Income
Division
Office for National Statistics
1 Drummond Gate
London SW1V2QQ
United Kingdom
[email protected]
RIENER Rudolf
Wirtschaftskammer OÖ
Hessenplatz 3
A-4020 Linz
AUSTRIA
[email protected]
RONNING Torbjorn Cock
Economist
Central Bank of Norway
Postboks 1179, Sentrum
0107 Oslo
NORWAY
Torbjorn-cock.ronning
@norges-bank.no
SAKS Ulvi
Economist
Bank of Estonia
Estonia Bld 13
Tallinn
ESTONIA
[email protected]
SALMINA Iveta
Bank of Latvia
2s K. Valdemara Street
Riga
LATVIA
[email protected]
SCHÖNBÄCK Wilfried
Technical University of Vienna
Karlsgasse 11/E 267
A-1040 Vienna
Wilfried.schoenbaeck
@tuwien.ac.at
SCHWALLER André
Senior Economist
Swiss Federal Finance Administration
Bundesgasse 3
CH-3003 Berne
SWITZERLAND
[email protected]
SERGEEV Sergey
Statistics Austria
Hintere Zollamtsstrasse 2b
A- 1033 Vienna
[email protected]
SIUNE Karen
Analyseinstitut for Forskning
Finlandsgade 4
DK- 8200 ÅRHUS N.
[email protected]
STADLER Bettina
Schlossgasse 4/24
A – 1050 Wien
AUSTRIA
[email protected]
THAGE Bent
Director, Economic Statistics
Statistics Denmark
Sejroegade 11
DK-2100 Copenhagen
[email protected]
VEBROVÁ Ludmila
Czech Statistical Office
Sokolovska 142
Prague 8, Post Code 18604
CZECH REPUBLIC
[email protected]
VERRINDER John
European Commission
Eurostat
BECH E3/812
Jean Monnet Building
L-2920 Luxembourg
[email protected]
WARD Michael
2A Waddelow Road
Waterbeach, Cambridge
UNITED KINGDOM
[email protected]
ZABUKOVEC Brane
Counsellor
Statistical Office
Vozarski Pot 12
Ljubljana
SLOVENIA
[email protected]
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