CDAC du 3 12 2014 - En toute franchise

SF
PREFETDESBOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction
desCollectivités
Locales.
de I'Utilité
Publique
et deI'Environnement
BureauduContrôle
de Lrigalité
Sectiondusuividesacteset aménagement
commercial
DECISIONDE LA COMMISSION
DEPARTE
]OMMERCIAL
UES BOUCHES-DU.RHONE
réunie le mercredi 3 décembre2014
La Commission départementaled'aménagementcommercialdes Bouches-du-Rhône,
VU fe codede commerce,notârnmentses arliclesL752-1, L752-3 et L752-15,
VU le codepénal,notammentson ariicleR 610-1,
VU Ie codegénéraldes r;ollectivités
terriloriales,
notammentses articlesL2122-17,L 2122-18et L 5211-9,
VU le codede l'urbanisnre.
VU la loi n" 2008-776,du 4 août 2008,de modernisation
de l'économie,notamrnentses articles102 et 105,
VU la ioi n"20'14-366
du lZ4mars 2014 pourI'accèsau logementet un urbanismerénovédite loiALUR,
VU le décretn" 2008-1212du 24 novembre2008relatifà l'aménagement
commercial,
VU les arrêtésAMM/CDA,C
du 23 décembre2008,du I février2009 et du ô mai 2009,portan{constitutionde la cornmission
départementale
d'aménagement
commercialou clnématographique
des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêtéCDACn"12-17du 6 avril 2012 portantrenouvellement
du mandatdes membresclescollègesdes personnalités
qualifiésde la commissiondépartementale
d'aménagement
commercialou cinématographique
des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêtéCDAC n'14-122du 29 octobre2014 fixanl la compositionde Ia commissiondépartementale
d'aménagement
pourl'examende la demandeci-aprèsvisée,
commercialdes Bouches-du-Rhône
par la SCI GEOLIANE,en
VU la demanded'ar-rtorisiatiorr
enregistréeau 14 octobre2014, sous le numéro14-19,présemtée
qualité de propriétairedu terrain,futur propriélairedes constructionsei promoteur,en vue de la créationd'un ensemble
commerciald'une surfacetotale de ventede 11.500m2, sis ZAC du Pont ll à PLAND'ORGiCN.Cetteopérationse traduit
par la créaliond'un hypelmarché< HYPERU > de 6.000m2 et de cinq moyennessurfacesspécialiséesdans l'équipement
de la maison,de la personneet le sportpourun totalde 5500 m2,
présentépar la Directiondépartementale
Vu le rapportd'instruction
des territoireset de la mer,
Aux termesdu procès-verbal,
de ses délibérations
en date du 3 décembre2û14, prisessorusla présidencede Monsieur
JérômeGUERREAU,Sec;rétaire
GénéralAdjointde la Préfecturedes Bouches-du-Rhône,
représentant
le Préfet,
Aprèsqu'enaientdélibéréles membresde la commission
;
MonsieurJean-LouisLEiPIAN,
Mairede Pland'Orgon
Monsieur Michel PECOLII représentantle présidentde la communautéd'aggtomération
Rherne
AlpillesDurance
Monsieur Bernard DUPCINï représentant
le présidentdu syndicatmixtedu Paysd'Arles
Monsieur Christian LEONARD,représentant
le mairede Cavaiilon
MadameJamy BELKIRI,personnalitéqualifiéeen matièrede consommation
qualifiéeen matièred'arnénagement
MadameSophie DERUAZ,personnalité
du territoire
Monsieur Michel DANlEl",personnalitéqualifiéeen matièrede consommation
du départementde Vaucluse
PlaceFélixBaretCS 8000113282MARSEILLËCEDEX06 - Téléphone04.84.35.40.00
t
2
Excttsés:
Madamele Maired'Avignon
Monsieurle Présidentdu ConseilGénéraldes Bouches-du-Rhône
durable
MonsieurMncentKULESZA,personnalitéqualifiéeen matièrede développement
assistésde :
des territoireset de la mer
Monsieur Jean-ÇlaudeVËNTRE,directiondéparlernentale
'11.500m2, sis
Considérantque le projetpôrteâur la créationd'un ensemblecommerciald'une surfacetotalede ventede
ZAC du Pont ll à PLAND'ORGON.se traduisantpar la créationd'un hypermarché<<HYPERtJ > de 6.0û0 m2 et de cinq
lde 5500 m2,
de la maison,de la personneet le sportpourun
dans l'équipement
moyennessurfacesspécialisées
Considérant que cette opérationsera implantéeen lieu el place d'une activité,en cours de transfert,spécialiséedans
de bois; qu'elleconsisteen la reconversiond'une parcellevouéeà devenirune friche
I'emballageet le conditionnement
et en déclin,
une zoned'activitééconomiquevieillissante
industrielleet devraitcontribuerâ redynarniser
Considérant que le futur ensemblecommerciâl,situé en bordured'un axe routierimportant,bénéficierad'une desserle
routièresécuriséeet de capacitéadaptée; que les déplacementsmotorisésgénéréspar cettetcréationne devraientpas
du secteur,
détériorerles conditionsde r;irculation
durable,nûtammentpar des constructions
Gonsidérantque cetteopérations'inscritdans une démarchede développement
<
<HQE>
de
la
RT
2012r>,la mise en place d'une gestion
et
de
la
certification
respect
normes
dans
le
d€rs
édifiées
techniquecentraliséedu bâtimentvisantà réduireles dépensesénergétiques,l'installationde panneauxphoiovottaiQues
sur la toilureet des dispositifsde traitementdes eauxpluviales,des déchetset des emballages,
Considérant que le projetde constructions'iniégrerade manièreharmonieuseau sein du paysagedu parc natureldes
soignécomprenânt
végétalparticulièremenl
aux volumessimpleset un accompagnement
Alpillesgrâceà une architecture
d'un murvégétaliséà l'angleSud-Est
notammentla plantalionde 138 arbresde moyenneei hautetige el I'aménagement
du bâtimentsur une superfic;iede 2240 m2,
:
Considérant que I'opérationprojetéevise â diversifierI'offrecommerciale,à améliorerle confortd'achatde la clientèleet
devraitainsipérmettiede satisfairetes besoinsde la populalionlocaleet par conséquentde frerinerl'évasioncommerciale
vers d'autrespôlescommerciaux,
;
;
de l'articleL 752-6du codede commerce,
Considérantqu'ainsice projetest compatibleavec les dispositions
DECIDE
du projetprésentépar la SCI GEOLIANf:,en qualitéde propriétaire
d'exploitation
cornmerciale
D'AUTORISERI'autorisatior.r
commerciald'une surface
et promoteur,
en vue de la créationd'un ensembler
du terrain,futur propriétairedes constructions
totale de venie de 11.500im2,sis Z.{C du Pont fl à PLAN D'ORGON.Cette opérationse traduit par la créationd'un
de la maison,de la
dans l'équipernent
hypermarché( HYPËRU > de 6.000 m2 et de cinq moyennessurfacesspécialisées
personneet le sportpourun total de 5500 m2, par:
BELKIRI,MessieursLEPIAN,PECOUT,DUPONT,DANIEL.
5 votesfavorables: Madamer
1 vote défavorable; MonsieurLEONARD.
1 abstention: MadameDERUAZ.
Le projetest donc autoriséà Ia majoriiéabsoluedes membresde la commission.
PlaceFélixBaretC$ 8000113282MARSEILLECËDEX06 - Téléphoneû4.84.35.413.00