la prise en charge de ses intérêts dans un contexte
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Comment anticiper et organiser la prise en charge de ses intérêts dans un contexte de longévité accrue ? Anthony Quéguineur ATER CRDP-UBO (EA 3881) DROIT ÉCONOMIE & GESTION Le contexte Allongement de la durée de la vie Développement de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées Emergence de nouveaux syndromes démentiels liés à l’âge Le cas de la maladie d’Alzheimer Nombre croissant de personnes atteintes (env. 850.000 pers. en France) Caractère parfois précoce de la maladie Evolution variable selon les personnes atteintes Caractère progressif de la maladie Alternance entre phases de lucidité et de démence Le cadre juridique Loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs : Réaffirmation de principes directeurs : • Nécessité • Subsidarité • Proportionnalité Place centrale de la personne Instauration de nouvelles techniques Problématiques Comment la personne aînée peut-elle planifier et prévoir sa prise en charge juridique ? Peut-elle envisager une protection en amont de toute inaptitude ? Peut-elle envisager une prise en charge adaptée à ses besoins propres ? LES TECHNIQUES GÉNÉRALES DE PRÉVENTION Le mandat ou procuration, ou le recours aux dispositions du droit commun de la représentation Contrat de représentation Gestion du patrimoine Responsabilité du mandataire : accomplir sa mission, en rendre compte Cas de la procuration bancaire : Modèle établi par l’établissement de crédit Devoir de vigilance du banquier Le mandat ou procuration, ou le recours aux dispositions du droit commun de la représentation Limites : Invalidité du mandat établi par une personne inapte Absence de formalisme Absence de contrôle par un tiers Les régimes matrimoniaux, ou le recours aux droits et devoirs des époux Limites : Applicables aux personnes mariées uniquement Situations de veuvage, inaptitude de l’époux Les régimes matrimoniaux, ou le recours aux droits et devoirs des époux Par la voie judiciaire Dans le régime primaire : Autorisation judiciaire (pour un acte de cogestion) Habilitation judiciaire (pour un ensemble d’actes de cogestion) Dans la communauté légale : Substitution judiciaire (pour la gestion des biens communs) Dessaisissement judiciaire (pour la gestion des biens propres) Les régimes matrimoniaux, ou le recours aux droits et devoirs des époux Par la voie extra-judiciaire Dans le régime primaire : Mandat entre époux (accord pour la gestion des biens communs) Dans la communauté légale : Mandat entre époux (accord pour la gestion des biens propres) Mandat tacite (sans opposition de l’époux pour la gestion de ses biens propres) LES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE PROTECTION ANTICIPÉE Le mandat de protection future, ou le recours à un dispositif conventionnel de protection La personne qui établit le mandat choisit : La forme du mandat Mandat sous seing privé Mandat notarié Son mandataire Le contenu du mandat Actes personnels (soins, accueil en établissement) Actes patrimoniaux Le mandat de protection future, ou le recours à un dispositif conventionnel de protection Les limites : Ecoulement du temps entre l’établissement du mandat et sa mise en œuvre Absence de publicité du mandat Difficulté du choix du moment de la mise en œuvre La désignation anticipée du tuteur ou du curateur Liberté de choix du protecteur Choix imposé au juge Obstacles : refus de la mission par le protecteur choisi impossibilité d’exercer la mission Désignation contraire à l’intérêt du majeur Conclusion Quelques questions : Quel statut pour la personne inapte non protégée ? Comment encadrer le domaine de la préincapacité ? Quelques pistes de réponses : Extension de la mesure de sauvegarde de justice Statut de séniorité Mandat général de protection Contact Anthony Quéguineur Courriel : [email protected] ATER – UFR Droit CRDP-UBO (EA 3881) Site internet : http://www-tmp.univ-brest.fr/crdp
