RAPPORT D`ENQUETE ET CONCLUSION PROJET DE CREATION
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RAPPORT D’ENQUETE ET CONCLUSION PROJET DE CREATION D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE VILLE DE LA CÔTE - SAINT - ANDRE MEYLAN LE 25 JUIN 2013 EXEMPLAIRE N° / 5 Louis MINIER C.E. 2 SOMMAIRE 1 – RAPPORT D’ENQUETE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 11 - Objet de l’enquête : page 4 12 - Déroulement de l’enquête : page 9 13 - Analyse des avis des Personnes Publiques : page 12 14 - Analyse des observations du Public : page 13 15 - Analyse du projet et avis : page 14 2 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : page 19 3 - ANNEXES : page 24 Préalable à l’enquête publique 3.1 - Arrêté municipal décidant la création d’une A.V.A.P. 3.2 - Délibération du Conseil Municipal approuvant le projet d’ A.V.A.P. 3.3 - Avis de la Commission Locale et de la C.R.P.S. 3.4 - Accusé de réception du dossier de demande de réalisation d’une A.V.A.P. 3.5 - Avis du Préfet de l’Isère en tant qu’autorité environnementale Concernant l’enquête publique 3.6 - Ordonnance de désignation du commissaire enquêteur 3.7 - Attestation 3.8 - Lettre de cadrage du C.E. 3.9 - Complément à la lettre de cadrage 3.10 - Arrêté d’enquête 3 Concernant la publicité de l’enquête publique 3.11 - Avis de publicité dans LE DAUPHINE LIBERE du 10 avril 2013 3.12 - Avis de publicité dans LES AFFICHES du 12 avril 2013 3.13- Avis de publicité dans le DAUPHINE LIBERE du 30 avril 2013 3.14 - Avis de publicité dans LES AFFICHES du 3 mai 2013 3.15 - Affiches apposées en ville 3.16 - P.V. de mise en place de l’affichage 3.17- Articles parus dans le bulletin municipal de 3.18 - Certificat d’Affichage 4 1- RAPPORT D’ENQUETE Nous, soussigné MINIER Louis, désigné Commissaire Enquêteur par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E12000565/38 du 31 décembre 2012, afin de procéder à l’enquête publique sur l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de la ville de la Côte-Saint-André, Ouverte du 26 avril au 30 mai 2013 inclus en Mairie de la Côte-Saint-André aux jours et heures habituels d’ouverture au Public et le samedi 25 mai de 8 h. à 12 h. Nous nous sommes rendu dans la commune pour y remplir notre mission et nous tenir à la disposition du Public aux dates prévues des : - mardi 7 mai 2013 à 13 h. 30 lundi 13 mai 2013 à 13 h. 30 samedi 25 mai 2013 à 8 h. 30 lundi 27 mai 2013 à 9 h. jeudi 30 mai 2013 à 8 h. 30 et à 13 h. 30 De notre intervention, dressons le rapport suivant : 11 – OBJET DE L’ENQUETE Cette partie a pour objet de faire une synthèse du dossier. L’analyse et l’avis figurent au chapitre 16 du présent dossier. Il s’agit de créer une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine comprenant le centre historique et une grande partie des quartiers périphériques de la Côte-Saint-André. CADRE GENERAL ET PROCEDURE La loi du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » a créé un nouveau type de périmètre de protection du patrimoine, l’AVAP, qui se substitue à la Z.P.P.A.U.P. et qui prend davantage en compte l’aspect environnemental. A cet effet la loi impose la réalisation d’un diagnostic architectural, patrimonial, mais aussi environnemental. Le code du Patrimoine justifie sa création pour des territoires « présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique » (L. 642-C du code du Patrimoine). L’AVAP doit s’ouvrir aux préoccupations de la ville durable : elle doit participer à une gestion optimale du foncier, à la mixité sociale et à la pluralité des fonctions. 5 Procédure Elle est définie par le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 du code du Patrimoine et comporte les étapes suivantes : - mise à l’étude de l’AVAP par délibération de la collectivité locale qui prévoit : Les modalités de la concertation avec la population La constitution de l’instance consultative dénommée « commission locale de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ». - conduite de l’étude par la collectivité en association avec l’A.B.F. - arrêt du projet par délibération de la collectivité - avis de la C.R.P.S. - examen par les Personnes Publiques - enquête publique L’A.V.A.P. constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose au P.L.U. Elaboration du projet L’élaboration du projet a été longue, ayant débuté en 2005 pour aboutir en 2012. Elle a été opérée en 2 phases : - la démarche concertée entre l’Etat et la commune s’est initialement faite dans le cadre de la Z.P.P.A.U.P. et a abouti à la présentation à la C.R.P.S. en 2007. L’enquête publique n’a pas été lancée. - le projet a ensuite été réactualisé en tenant compte du nouveau concept de l’A.V.A.P. avec en particulier l’établissement d’un diagnostic approfondi et dont le domaine a été élargi à l’aspect environnemental. Il a par ailleurs pu prendre en compte les enjeux du nouveau P.L.U. et donc être en cohérence avec les objectifs du P.A.D.D. CARACTERE DE LA COMMUNE Située à égale distance de Lyon, Grenoble et Vienne, la commune de la Côte-Saint-André occupe une position centrale dans les plaines de Bièvre et du Liers. D’une superficie de 2793 ha, son territoire s’étend du nord au sud sur des coteaux puis des espaces de plaine à dominante agricole. La commune s’étage entre 2 entités fortes : la plaine au sud et le coteau au nord. Elle est chef-lieu de canton et comprend 5042 h. La population comprend à la fois : - un pourcentage important de personnes retraitées attirée par les commerces et les services - une population jeune, liée à la diversité de l’offre scolaire. Historique L’histoire très riche de la ville a façonné son architecture. On peut distinguer plusieurs périodes : - une occupation romaine dont l’hypothèse s’appuie sur un certain nombre de vestiges. - la fondation d’une paroisse au 11 éme. Siècle - la création de la ville neuve fortifiée au 13 éme. Siècle - la cohabitation des communautés religieuses puis les sièges et les destructions au 16 éme siècle. 6 - l’apparition de la ville moderne avec les hôtels particuliers au 17 éme et 18 éme. Siècle - l’ère de l’industrialisation au 19 éme. Siècle avec le développement des faubourgs - le développement pavillonnaire sur le coteau au 20 éme siècle LE PATRIMOINE Particulièrement intéressant, il est constitué par un ensemble paysager, urbain et architectural remarquable fondé sur les atouts suivants : - un paysage à la topographie et aux équilibres naturels remarquables - un urbanisme qui permet une lecture historique de la ville -des éléments architecturaux très divers et de grande qualité - une occupation humaine très ancienne - un environnement culturel dynamique Le patrimoine paysager Le relief et les occupations paysagères déterminent 3 entités paysagères qui caractérisent la Côte-Saint-André et qui se superposent avec beaucoup de justesse : - la plaine de Bièvre au sud et celle du Liers au nord - le coteau au nord avec des prairies et des pâturages sur le versant sud des collines - les pieds de versant ou zone intercalaire où existe encore un peu de vigne Le patrimoine urbain La commune a un patrimoine urbain d’une très grande richesse qui a pour origine les différentes époques qui ont façonné la ville. On y distingue 4 typologies clairement identifiées : - la trame médiévale de « la ville neuve » contenue dans les anciennes fortifications - la trame du 19 éme. siècle pour les faubourgs et les demeures avec parcs - la trame « rurale » liée à l’exploitation des terres sur le coteau - la trame d’extension récente qui relève plus du mitage paysager lorsqu’elle se situe sur le coteau Les 2 premières trames sont particulièrement intéressantes. La trame médiévale, très dense, pourra être respectée en favorisant la densité et la réutilisation du patrimoine bâti existant. Le lien entre le bâti et la topographie est très intéressant avec le quadrillage formé par les rues planes est-ouest et les rues « en escalier » nord-sud, favorisant une « ligne de ciel » très découpée. La limité formée par les anciennes fortifications est encore perceptible, en particulier au sud. La trame des faubourgs comporte un grand nombre de bâtiments à l’alignement mais également de belles demeures avec des parcs laissant apparaître les essences végétales. Le patrimoine architectural Très varié, il est le fruit d’une production ininterrompue depuis l’élévation des remparts jusqu’à la première moitié du 20 éme siècle. On y distingue : - les édifices de catégorie C 1 d’intérêt patrimonial majeur qui sont remarquables par leur histoire, leur architecture ou leur décor et représentatifs d’une époque ou d’une technique. Ce sont des «objets » remarquables indépendamment de leur contexte. Il s’agit en particulier de la Halle, du château Louis 11, de la maison natale de Berlioz. Ces monuments sont classés. 7 - les édifices de catégorie C 2, immeubles remarquables par leur architecture leur décor ou leur qualité d’exécution qui valorisent les ensembles urbains et paysagers. - les édifices de catégorie C 3 qui sont des immeubles dit « d’accompagnement » et contribuent à la cohérence des structures urbaines. Il convient également de noter la grande richesse des matériaux locaux contribuant a assurer le caractère traditionnel des constructions : terre cuite, pisé, galets, mortiers de chaux, bois… LE PROJET D’A.V.A.P. Le projet d’A.V.A.P. a été élaboré en concordance avec celui du P. L.U. dont le scénario de la « ville réunifiée » a été retenu. Parmi les grands axes du P.A.D.D., 3 orientations sont particulièrement renforcées par les objectifs de l’A.V.A.P. : - l’aménagement et le développement de la ville avec en particulier la création de limites urbaines visibles. - l’urbanisation avec le maintien de la qualité des fronts de rue et des espaces publics - la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers avec l’arrêt du mitage du coteau et de la plaine agricole. Objectifs de l’A.V.A.P. Les objectifs de l’A.V.A.P. sont les suivants : Préservation et mise en valeur du patrimoine paysager, urbain et bâti - préservation du patrimoine paysager et en particulier du coteau - préservation du patrimoine urbain et de ses structures paysagères - préservation du patrimoine bâti Intégration des constructions nouvelles - intégration des constructions dans l’environnement - promotion d’une architecture contemporaine de qualité - utilisation des matériaux locaux durables Aménagement et traitement qualitatif des espaces publics Intégration des dispositifs d’énergie renouvelable - dispositifs de production de masse - dispositifs de production autonome d’initiative privée ou collective Limites de l’A.V.AP. L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine a été délimitée en tenant compte de toutes les composantes architecturales et paysagères. Elle comprend l’ensemble de la ville et comporte 3 secteurs : - le secteur S 1 qui est le secteur d’intérêt architectural majeur et qui comprend 2 sous secteurs : le bourg d’origine médiévale (S1a) et les faubourgs d’expansion du bourg au 19 éme siècle (S1b). - le secteur S 2 d’intérêt paysager qui comprend les demeures avec parcs et le chemin du Biel - le secteur S 3 dit « d’accompagnement » et qui comprend les zones d’extension du bourg. 8 Il est caractérisé au nord par des zones d’habitat pavillonnaire et au sud par des zones d’équipements importants, quelques maisons, le site de l’ancien séminaire et le futur secteur de développement de la ville. Actions à mener Pour chacun de ces secteurs ont été définis un certain nombre d’actions à mener. Concernant le secteur S1a - mettre en valeur les espaces publics et maintenir leur principe de composition - préserver et mettre en valeur le bâti ancien - maintenir la densité du secteur en évitant les dents creuses - restaurer les bâtiments ayant un potentiel architectural important - maintenir une activité commerciale en respectant la composition des façades - redonner une lecture à l’ancienne ville fortifiée Concernant le secteur S1b - maintenir le caractère urbain d’entrée de ville - maintenir une qualité architecturale aux fronts de rue en rénovant les façades et les murs de clôture - réhabiliter les édifices vétustes Concernant le secteur S2 Les objectifs concernent les parcs, d’une part, et le torrent du Biel d’autre part. Pour les parcs : - préserver l’unité des tènements. Seuls certains secteurs indicés S2c pourraient accueillir des projets d’intérêt public à condition de faire l’objet d’une insertion et d’une valorisation paysagère de qualité. - restaurer les demeures situées au cœur des parcs - entretenir les parcs et leur plan de gestion - mettre en valeur le parc du château Louis 11 à travers un projet de reconquête du site Pour le torrent du Biel - conserver le cheminement piéton et le faible gabarit du passage en évitant les dessertes automobiles - maintenir le caractère rural de cet espace Concernant le secteur S3 - maintenir l’urbanisation sur la partie nord du bourg, en coteau, zone très visible depuis la plaine - préserver les abords immédiats des domaines protégés au titre des Monuments Historiques du domaine des Croisettes et de la ferme de Berlioz - permettre un développement sur la zone sud du bourg en privilégiant un accompagnement architectural et paysager. 9 12 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE PREPARATION DE L’ENQUETE Avis des Personnes Publiques Associées Ont reçu un dossier pour avis - Préfet de l’Isère - Président de la Chambre d’Agriculture - Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat - Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie - Président de la Communauté de Communes - Président du Syndicat du S.C.O.T. - Président du Conseil Régional - Président du Conseil Général Nous avons vérifié que les envois ont été faits avec A.R. Ont donné un avis en réponse - Préfet de l’Isère en tant qu’autorité administrative - Préfet en tant qu’autorité environnementale - Président de la Chambre d’Agriculture - Président de la Communauté de Communes - Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Analyse du dossier Le dossier technique comprend 3 documents : - le rapport de présentation - le diagnostic - le règlement Ce dossier est incomplet. Il manque : - le sommaire - le plan général à grande échelle sur fond cadastral délimitant la zone et les différents secteurs Par ailleurs certains documents graphiques sont difficilement exploitable, compte tenu de leur échelle ( rapport de présentation page 12, page 32 ; diagnostic page 41, page 54). Il a été complété à notre demande. Le dossier administratif a été constitué à notre demande avec les pièces suivantes conformément aux dispositions de l’article L. 123-12 du code de l’environnement : - comptes-rendus des séances de la commission locale - avis des personnes publiques consultées - avis de la commission régionale du patrimoine et des sites Les dossiers ayant été complétés ou constitués, nous considérons qu’ils sont conformes aux dispositions prévues par les textes. 10 Avis des Personnes Publiques Associées Ces avis ont été regroupés et joints au dossier prévu pour le Public. DISPOSITIONS PREPARATOIRES Le 14 janvier 2013 nous nous sommes rendu à la mairie de la Côte-Saint-André pour une prise de contact avec le Maire, l’adjoint à l’Urbanisme et le chef du service de l’Urbanisme. Le 16 janvier 2013 nous avons adressé au maire un courrier pour confirmer les modalités de l’enquête (confer pièce ? en annexe). Le 6 février 2013 nous nous sommes à nouveau rendu à la Côte-Saint-André pour prendre en compte les dossiers et faire une reconnaissance de la commune. Le 26 mars 2013 nous avons eu une réunion avec le chef du service de l’Urbanisme pour recueillir les avis des P.P.A. et faire compléter les dossiers. Le 2 avril 2013 nous avons eu une réunion pour étudier les avis des P.P.A. Le 11 avril 2013 nous avons signé le dossier et le registre d’enquête, contrôlé l’affichage et fait une reconnaissance de la ville. Le 17 avril nous avons eu une réunion avec le comité de suivi du projet pour étudier certains points particuliers du projet. PUBLICITE DE L’ENQUETE Arrêté : il a été pris le 28 mars 2013 et enregistré à la Préfecture. Affichage : l’arrêté d’enquête a été affiché le 11 avril 2013 sur le panneau officiel de la Mairie. Un avis de publicité a été affiché le même jour sur le panneau officiel de la Mairie et les 8 panneaux d’affichage officiels répartis sur le territoire de la commune (confer procèsverbal de mise en place de l’affichage en annexe 3.16) Un certificat de présence de l’affichage pendant la période préalable à l’enquête et pendant l’enquête nous a été remis à l’issue de l’enquête (confer pièce n° 3.18) Nous avons vérifié la présence de l’affichage le 13 mars 2012 et constaté qu’il était en place. Celui-ci a été réalisé au moyen d’affiches de format A 3, de couleur jaune (confer pièce n° 3.15). Publication dans la presse : une première publication a été effectuée dans le Dauphiné Libéré du 10 avril 2013 (confer pièce n° 3.11) et dans les Affiches du 12 avril 2013 (confer pièce n° 3.12). Une seconde publication a été effectuée dans le Dauphiné Libéré du 30 avril 2013 (confer pièce n° 3.13) et dans les Affiches du 3 mai 2013(confer pièce n° 3.14). Dispositions supplémentaires : un avis d’enquête a paru dans le journal communal du mois de mars 2013 Par ailleurs les informations sur les dates ont paru sur le site informatique de la commune. Nous considérons que l’ensemble de ces dispositions sont conformes à l’article L.123-7 du code de l’Environnement et constatons que des dispositions supplémentaires ont bien été prises par la municipalité. 11 DEROULEMENT DE L’ENQUETE Période : elle a eu lieu, comme prévu, du vendredi 26 avril au jeudi 30 mai 2013 inclus. Permanences : elles ont eu lieu les : - mardi 7 mai 2013 de 13 h.30 à 16 h. 30 - lundi 13 mai 2013 de 13 h. 30 à 16 h. 45 - samedi 25 mai 2013 de 8 h. à 13 h. - lundi 27 mai de 9 h. à 12 h. 25 - jeudi 30 mai de 8 h. 30 à 12 h. et de 13 h. 30 à 16 h. 45 Registre d’enquête : un registre d’enquête a été ouvert le 11 avril 2013 par le Maire, coté et paraphé par nous à la même date. 1 observation y a été inscrite portant le n° 1 Il a été mis à la disposition du Public pendant toute la durée de l’enquête. Nous avons constaté sa présence à chacune de nos permanences que nous y avons inscrites. Correspondances : 2 correspondances nous ont été adressées, numérotées de 1 à 2 Elles ont été enregistrées dans le courrier de la mairie puis dans le registre d’enquête et jointes à celui-ci au fur et à mesure de leur arrivée. Observations orales : aucune observation orale ne nous a été faite Conditions de déroulement de l’enquête : l’enquête s’est déroulée dans des conditions normales. Le Public a été pratiquement absent, ce qui peut s’expliquer par le caractère très particulier et relativement technique de ce type de projet. Le personnel de la mairie a pris toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’enquête. Le Commissaire Enquêteur a eu toutes les informations demandées de la part de la commune. Remise des documents : le registre d’enquête a été clos par nous à l’issue de l’enquête le jeudi 30 mai 2013. Il nous a été remis. Communication des observations : nous avons rencontré l’adjoint au Maire et le Directeur du service de l’Urbanisme le 6 juin 2013 et leur avons remis le P.V. de synthèse des observations du Public. 12 13 – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES PREFET DE L’ISERE Il déclare, en tant qu’autorité administrative, n’avoir aucune remarque à faire. Il déclare, en tant qu’autorité environnementale, que le présent projet d’A.V.A.P. n’est pas soumis à une évaluation environnementale. Nous considérons ces avis comme étant favorables PRESIDENT DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE Il déclare que l’AVAP n’a pas d’impact sur l’Agriculture Nous considérons cet avis comme étant favorable PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE Il déclare n’avoir aucune objection à formuler Nous considérons cet avis comme étant favorable PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Il donne un avis favorable au projet d’AVAP 13 14 – OBSERVATIONS DU PUBLIC N° 1 et C 1 : Mme. ACIDE Angèle, représentant Mme. et Mr. NOUSSAN Bernard, demeurant à la Côte-Saint-André et propriétaires déclarés de la parcelle n° E 32, demande la diminution du cône de vue qui grève leur terrain d’une servitude restreignant leur possibilité de construire. Analyse : dans le P.O.S. la parcelle n° E 32 était classée en zone INAa. Dans le projet de P.L.U. elle est prévue en zone Uf. Le cône de vue est prévu dans l’A.V.A.P. pour maintenir une échappée visuelle à partir du château des Croizettes. Nous avons constaté sur le terrain, en nous rendant au château des Croizettes, que le cône se justifiait par la très grande qualité du paysage, qui comprend plusieurs plans et qui s’étend jusqu’aux massifs de la Chartreuse et de Belledonne. Ce cône de vue a déjà été légèrement réduit sur sa partie nord pour donner un peu de latitude aux maisons située à proximité de sa limite nord. Avis : nous émettons un avis défavorable à la modification du cône de vue du château des Croizettes. N° C4 : Mr. THOMAS Yves, demeurant à la Côte-Saint-André et propriétaire déclaré de la parcelle n° BE 215 sur laquelle est situé un bâtiment qu’il déclare avoir un intérêt patrimonial, demande que son classement soit réétudié. Il déclare que celui-ci fait partie intégrante des moulins en tant qu’ancien hangar à farine et est construit en « savoyardeaux» et colombages. Analyse : en nous rendant sur les lieux, nous avons constaté que ce bâtiment était en mauvais état, sans pour autant constituer une ruine. Il est susceptible de pouvoir être rénové. Il a par ailleurs un caractère patrimonial avéré et est situé à proximité du cours du Biel, à proximité immédiate d’un moulin qui vient d’être rénové et dont la roue à aube fonctionne. Avis : nous émettons un avis favorable au changement de classification de cet ancien hangar à farine en proposant sa classification en immeuble d’accompagnement (C3) au lieu d’immeuble dont la démolition est souhaitable (C4). Le Procès-verbal de synthèse des observations du Public a été remis à l’adjoint au Maire et au Directeur du service de l’Urbanisme le 6 juin 2013. Nous n’avons pas eu de réponse du Maire. 14 15 - ANALYSE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Nous analyserons le projet selon les critères suivants : élaboration, opportunité, contenu, cohérence avec le P.L.U., avis des Personnes Publiques Associées, appréciation du Public. ELABORATION Le projet de création d’une ZPPAUP est porté depuis 8 ans par la municipalité. Il a du être adapté aux nouvelles dispositions du code du Patrimoine avec la création du concept d’A.V.A.P. La décision de créer une A.V.A..P. a été prise le 21 décembre 2010 par délibération du Conseil Municipal (confer pièce n° 3.1). Le Public a été informé par affichage en Mairie. Le projet a été conduit sous la responsabilité de la commune de la Côte-Saint-André, avec l’Architecte des Bâtiments de France et la Commission Locale entre le 15 décembre 2011 et le 12 juillet 2012. Il a été validé le 12 juillet 2012 par la Commission Locale (confer pièce n° 3.3). Le Préfet de l’Isère a transmis le dossier au Préfet de région pour présentation à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites qui a donné un avis favorable le 11 octobre 2012. Il a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2012 (confer pièce n° 3.2). Le projet d’A.V.A.P. a été transmis par la commune pour avis aux Personnes Publiques Associées le 12 décembre 2012. Il a fait l’objet d’un avis du Préfet de l’Isère, en tant qu’autorité environnementale, en date du 24 avril 2013 (confer pièce n° 3.5). Nous considérons que la procédure définie par la loi du 12 juillet 2010 a bien été respectée. CONCERTATION Le projet a été conduit par la Commission Locale présidée par le maire et composée : - de 3 élus membres de la commission d’urbanisme - d’un représentant du Préfet - d’un représentant de la D.D.E. - d’un représentant de la D.R.A.C. - d’un représentant de la Direction Départementale de la Culture et du Patrimoine - d’un représentant des commerçants - d’une personne qualifiée au titre de l’activité touristique - de 2 personnes qualifiées au titre de la protection locale du patrimoine La composition de cette instance nous parait être de nature à réaliser la concertation nécessaire à la mise sur pied du projet. 15 Les moyens mis en œuvre pour la concertation avec la population ont été les suivants : - articles dans la presse - une réunion publique avec débat sur le projet de règlement le 3 juillet 2012 - publication sur le site de la commune des dates de consultation du dossier - expositions du plan de zonage à la mairie Quelques observations ont été faites par le Public au cours de la réunion qui a rassemblé 12 personnes. Nous considérons que si le Public a été peu nombreux, il a néanmoins été informé et a eu toute possibilité de s’exprimer. OPPORTUNITE La ville de la Côte-Saint-André possède un patrimoine archéologique, architectural et urbain important par le nombre de ses monuments, la diversité des périodes représentées et des thèmes. - son importance : il y a 3 édifices classés et 8 inscrits, 14 vestiges archéologiques répertoriés et 6 zones de présomption. - sa diversité : la ville rend compte d’une évolution historique très riche avec des périodes caractéristiques : l’antiquité gallo romaine, le 11 éme siècle avec la fondation du prieuré, le 13 éme siècle avec la ville fortifiée, le 16 éme iècle avec les sièges et destructions, les 16 et 17 émes siécles avec la ville moderne, le 19 éme siécle avec l’industrialisation. - les thèmes de classement sont nombreux : patrimoines liés aux remparts (18 sites), à l’eau (10 sites), à la religion (17 sites). La commune bénéficie aussi d’entités paysagères remarquables, se superposant avec une grande harmonie. Par ailleurs le patrimoine est menacé pour les raisons suivantes : - l’état sanitaire de nombreux édifices est médiocre - le patrimoine urbain de la ville ancienne est progressivement détérioré par des interventions malheureuses - les perspectives paysagères sont progressivement abimées par l’urbanisation de certains secteurs Or les dispositions actuelles sont insuffisantes pour protéger le patrimoine. - la règle du périmètre des 500 m permet de protéger seulement quelques édifices, mais non la ville ancienne - le règlement du P.L.U. n’est pas adapté pour protéger efficacement le patrimoine urbain et paysager Il convenait en conséquence de prendre des mesures de protection et de mise en valeur que seule la création d’une A.V.A.P. permettait de réaliser. Enfin la concomitance de l’élaboration des projets d’A.V.A.P. et de P.L.U. permettait de réaliser une cohérence dans leur mise en œuvre. Nous considérons que ce projet était nécessaire et que son élaboration simultanée avec celle du P.L.U. est opportune. 16 CONTENU DU PROJET Le Diagnostic Ce document traite bien les différents aspects patrimoniaux prévus à l’article L.642-1 du code du Patrimoine : architecture, urbanisme, paysage, archéologie. Il témoigne d’un travail sérieux fondé sur documentation abondante. L’introduction situe bien la ville dans son environnement et explique la gestation du projet. Le chapitre consacré à l’histoire et à l’évolution de la ville, illustré par de nombreuses planches, nous permet de comprendre sa morphologie actuelle. Il comprend un inventaire précis des édifices qui témoigne de la richesse patrimoniale de la ville. L’étude du patrimoine paysager fait bien ressortir les 3 occupations paysagères : - plaine de Bièvre au sud - coteau au nord - zone intercalaire où est située la ville ancienne L’étude du patrimoine urbain analyse de manière claire les différentes formes urbaines, le parcellaire et le réseau viaire. Elle est illustrée par de nombreuses photographies qui permettent un repérage facile. L’étude du patrimoine architectural nous parait très complète. Le repérage thématique des édifices permet de voir les cohérences et les actions à mener pour les affirmer. Le classement des immeubles en 4 catégories permet de prévoir les actions à mener spécifiquement et leur concrétisation par les dispositions du règlement. Le choix des secteurs à enjeux nous semble réaliste. Il aurait cependant été souhaitable d’en préciser davantage les critères de choix. Le volet environnemental prévoit bien, outre la morphologie paysagère et la protection de la faune, la mise en œuvre des matériaux, les conditions de l’adaptation du bâti aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. En conclusion, ce diagnostic nous parait comporter tous les éléments nécessaires à l’établissement du projet d’A.V.A.P. La synthèse du diagnostic reprend bien les 2 parties : diagnostic patrimonial et diagnostic environnemental. Le diagnostic patrimonial n’appelle pas de remarque de notre part. Le diagnostic environnemental met bien en évidence 2 enjeux qui nous paraissent essentiels pour la préservation de la qualité du paysage : - l’arrêt de l’urbanisation des coteaux - l’impact de l’installation de dispositifs de production de masse éoliens ou solaires 17 Le Rapport de Présentation Il comporte les différentes parties prévues par le code du Patrimoine Il situe bien dans une courte introduction la démarche de création de l’A.V.A.P. et la position du la commune dans son environnement, en reprenant strictement l’introduction du Diagnostic. Les enjeux et les objectifs de l’A.V.A.P. sont correctement précisés avec référence aux orientations du P.A.D.D. - préservation et mise en valeur du patrimoine paysager, urbain et bâti - intégration des constructions nouvelles - aménagement et traitement qualitatif des espaces publics - intégration des dispositifs d’énergie renouvelable Le chapitre sur la délimitation de l’A.V.A.P. précise bien les différents secteurs et les objectifs correspondants. Par contre la justification du tracé de son enveloppe générale gagnerait à être plus développée, celui-ci étant généralement sujet à discussion. La conclusion nous parait un peu confuse en juxtaposant des données différentes qui auraient plus leur place en introduction. On aurait souhaité voir affirmés les grands axes du projet Le Règlement L’introduction précise bien l’esprit du règlement : préserver le patrimoine, mais également favoriser l’architecture contemporaine en évitant d’être un frein à la création. - Cohérence avec le P.L.U. Il prévoit en matière d’aménagement les orientations générales suivantes : - préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain en poursuivant l’élaboration et la mise en œuvre d’une A.V.A.P. - préserver les points de vue remarquables du territoire et notamment les relations visuelles particulières qu’entretiennent plaine et coteau - stopper le mitage du coteau et de la plaine agricole En matière d’urbanisme : - favoriser le renouvellement urbain et la reconversion des friches - requalifier les espaces publiques majeurs En matière d’équipement commercial : - renforcer l’activité touristique du triangle halle, place Saint-André et place Berlioz - Délimitation de l’A.V.A.P. Le projet d’AVAP est ambitieux en englobant pratiquement l’ensemble de la ville avec le quartier historique, mais aussi les faubourgs du 19 éme. siècle et les principales zones d’extension récente. 18 Ainsi il évite l’écueil de la sanctuarisation du centre historique et par la même de son isolement par rapport à la ville récente, et répond à la vision moderne d’un grand ensemble cohérent mais avec ses secteurs aux caractères spécifiques. Pour cela il prévoit bien des secteurs particuliers avec leur vocation propre : - secteur historique d’intérêt architectural - secteur des parcs et du Biel, d’intérêt paysager - secteur d’accompagnement constitué des zones d’extension récente - Observation particulière concernant le règlement de la zone S 2c Le règlement de la zones S2 c prévoit d’assouplir les prescriptions de la zone S2. Il nous apparait cependant que la seule possibilité d’y accueillir des projets d’intérêt public est insuffisante en interdisant de fait toute opération pour les propriétaires concernés. A cet effet nous proposons de rajouter la possibilité de réaliser de l’habitat dans le cadre d’une opération d’ensemble. APPRECIATION DU PUBLIC Il est très regrettable que le Public ne se soit pratiquement pas manifesté pendant l’enquête. Seules 2 observations dont 1 concerne l’objet de celle-ci ont été inscrites sur le registre. La municipalité a pourtant pris des mesures permettant à la population d’être informée et, le cas échéant de pouvoir participer à l’élaboration du projet. Aucune observation n’est de nature à remettre en cause le projet. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Seules 4 P.P.A., dont le Préfet, ont donné leur avis. Ceux-ci sont tous favorables 19 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE VILLE DE LA CÔTE-SAINT-ANDRE MEYLAN LE 25 JUIN 2013 EXEMPLAIRE / 5 Louis MINIER C.E. 20 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Nous, soussigné MINIER Louis, désigné Commissaire Enquêteur par ordonnance de monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E12000565/38 du 31 décembre 2012, visé en l’arrêté de monsieur le Maire de la COTE-SAINT-ANDRE en date du 28 mars 2013, afin de procéder à l’enquête sur le projet de création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine dans la commune, dans le cadre d’une enquête conjointe. Ouverte du vendredi 26 avril au jeudi 30 mai 2013, aux jours et heures habituels d’ouverture au Public, et le samedi 25 mai 2013 de 8 h. à 12 h. Nous nous sommes rendu dans la commune pour y remplir notre mission et nous tenir à la disposition du Public aux dates prévues des : - mardi 7 mai 2013 - lundi 13 mai 2013 - samedi 25 mai 2013 - lundi 27 mai 2013 - jeudi 30 mai 2013 Nous avons procédé aux opérations suivantes : 12345678- Analyse du dossier Reconnaissance des lieux Vérification de la régularité de la procédure Réception du Public Analyse des avis des Personnes Publiques Associées Analyse des observations du Public Compte rendu des observations du Public au maître d’ouvrage Consultation des personnes et organismes suivants : Maire de la Commune Direction Départementale du Territoire SANO Vienne Nous référant au rapport ci-joint, nos conclusions sont les suivantes : REMARQUES LIMINAIRES Cadre juridique La présente enquête Publique est réalisée conformément aux dispositions de l’article R-123 du code de l’Environnement (décret 2011-2018 du 29 décembre 2011). Le présent projet d’A.V.A.P. est élaboré conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », modifiant le code de l’Urbanisme. 21 Rappel de l’objet de l’Enquête Il s’agit de procéder à l’enquête publique sur le projet de création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine dans la commune, conjointement à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. Rappel sur le déroulement de l’enquête L’enquête publique s’est déroulée dans les conditions prévues et, pour nous, conformément aux règles de la procédure définie par le code de l’environnement. La participation du Public a été très réduite. Nous avons eu accès à tous les documents demandés pour compléter notre information. Afin de rendre l’exploitation de ce document plus aisée, nous établirons nos conclusions sur les mêmes critères que ceux utilisés dans l’analyse du projet : élaboration du projet, opportunité, contenu, compatibilité avec le projet de P.L.U., protection de l’environnement, avis des P.P.A et du Public. CONCLUSIONS PARTIELLES SUR L’ECONOMIE GENERALE DU PROJET Concernant l’élaboration du projet L’élaboration du projet a subi de nombreuses vicissitudes. Commencée il y a 8 ans, sous le régime de la Z.P.P.A.U.P elle a du s’adapter aux nouvelles dispositions de l’A.V.A.P. La nouvelle procédure a été initiée le 21 décembre 2010 et fait l’objet d’une étude détaillée dans notre rapport. Nous considérons que la procédure définie par la loi du 12 juillet 2010 a bien été respectée. Le projet a été conduit de manière suivie et sérieuse dans le cadre de la Commission Locale en permettent une bonne concertation entre la commune et les services de l’Etat. La population a été associée au projet, même si elle y a peu participé. Nous considérons que le projet, après des débuts difficiles a été élaboré avec volontarisme et dans des conditions satisfaisantes. Concernant l’opportunité du projet La commune de la Côte-Saint-André a un potentiel Architectural urbain et paysager d’une grande valeur, analysé dans notre rapport page au chapitre 11. La seule existence des périmètres de protection des monuments historiques était très insuffisante pour permettre sa protection et sa mise en valeur. Seule une A.V.A.P. comportait la mise en œuvre des moyens nécessaires. Par ailleurs son élaboration simultanée avec le projet de P.L.U. était l’occasion d’assurer la cohérence et la complémentarité des 2 projets. 22 Concernant le contenu du projet Ce projet s’appuie sur un diagnostic détaillé des différents aspects patrimoniaux prévus à l’article L.642-1 du code du Patrimoine : architecture, urbanisme, paysage, archéologie, qui sont tous représentés dans la commune de la Côte-Saint-André. Le volet architectural et patrimonial et le volet environnemental sont bien documentés et permettent de dégager les secteurs à enjeux. L’aspect paysager, particulièrement important dans la commune est bien mis en exergue. Le Rapport de Présentation présente de manière claire le projet en partant de la synthèse du diagnostic et en définissants les enjeux les objectifs de l’A.V.A.P. Les 3 types de secteurs nous semblent s’appuyer sur des caractéristiques bien définies. Par contre la justification du tracé de son enveloppe générale gagnerait à être plus argumentée, celui-ci étant généralement sujet à discussion. La conclusion nous parait un peu confuse en juxtaposant des données différentes qui auraient plus leur place en introduction. On aurait souhaité voir réaffirmer les grands axes du projet. Le règlement dans son introduction cadre bien l’objectif des nouvelles dispositions de l’A.V.A.P. : préserver le patrimoine, mais également favoriser l’architecture contemporaine en évitant d’être un frein à la création. Dans sa forme, il comporte à la fois les dispositions réglementaires prévues et des recommandations qui par définition ne sont pas obligatoires. Or son introduction page 7 indique que les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans un cahier de recommandations. Il convient de s’assurer que ce document dans sa forme actuelle en regroupant règles et recommandation, ne comporte pas de faiblesse juridique. - Observation particulière concernant le règlement de la zone S 2c Le règlement de la zones S2 c prévoit d’assouplir les prescriptions de la zone S2. Il nous apparait cependant que la seule possibilité d’y accueillir des projets d’intérêt public est insuffisante en interdisant de fait toute opération pour les propriétaires concernés. A cet effet nous proposons de rajouter la possibilité de réaliser de l’habitat dans le cadre d’une opération d’ensemble. Concernant l’avis des Personnes Publiques Associées Les avis exprimés dont celui du Préfet sont favorables au projet Concernant le Public Le public ne s’est pratiquement pas manifesté pendant l’enquête publique 23 CONCLUSION GENERALE Ainsi nous considérons que le projet de création de l’A.V.A.P. est justifié au sens de l’article 28 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. Ce projet est ambitieux puisqu’il inclue, au de la de la ville historique, les quartiers contemporains et la zone paysagère environnante, mais correspond bien à la notion nouvelle de globalité en évitant de sanctuariser les secteurs à caractère patrimonial. Il s’appuie sur un diagnostic détaillé qui en détermine bien les enjeux. Les objectifs, adaptés aux 3 secteurs déterminés en fonction de leur spécificité, sont cohérents avec les enjeux retenus. Le règlement détaille bien les mesures à prendre et les illustre de manière claire par des photos ou des croquis. Elaboré conjointement avec le projet de P.L.U., il en est parfaitement complémentaire. Ainsi nous émettons un avis favorable au projet d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de la commune de la Côte-Saint-André avec les 3 recommandations suivantes : - vérifier la possibilité de définir dans le document réglementaire des recommandations - élargir les possibilités de construction en zone S2 c à l’habitat dans le cadre d’une opération d’ensemble. - modifier le classement du bâtiment de l’ancien hangar à farine situé sur la parcelle n° BE 215 de la catégorie C 4 à la catégorie C 3. 24 3 - ANNEXES Préalable à l’enquête publique 3.1 - Arrêté municipal décidant la création d’une A.V.A.P. 3.2 - Délibération du Conseil Municipal approuvant le projet d’ A.V.A.P. 3.3 - Avis de la Commission Locale et de la C.R.P.S. 3.4 - Accusé de réception du dossier de demande de réalisation d’une A.V.A.P. 3.5 - Avis du Préfet de l’Isère en tant qu’autorité environnementale Concernant l’enquête publique 3.6 - Ordonnance de désignation du commissaire enquêteur 3.7 - Attestation 3.8 - Lettre de cadrage du C.E. 3.9 - Complément à la lettre de cadrage 3.10 - Arrêté d’enquête Concernant la publicité de l’enquête publique 3.11 - Avis de publicité dans LE DAUPHINE LIBERE du 10 avril 2013 3.12 - Avis de publicité dans LES AFFICHES du 12 avril 2013 3.13- Avis de publicité dans le DAUPHINE LIBERE du 30 avril 2013 3.14 - Avis de publicité dans LES AFFICHES du 3 mai 2013 3.15 - Affiches apposées en ville 3.16 - P.V. de mise en place de l’affichage 3.17 - Articles parus dans le bulletin municipal de 3.18 - Certificat d’Affichage Concernant la procédure 3.19 - Procès-verbal des observations 3.20 - Récépissé 25
