prospection commerciale: ce que vous pouvez faire

DEC/JAN 11
RELATION CLIENT MAGAZINE
Bimestriel
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Juridique
OPT-IN / OPT-OUT
PROSPECTION COMMERCIALE:
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
Lin centre d'appels qui utilise un fichier de données
personnelles peut-il se contenter de rappeler
au prospect qu'il pourra s'opposer à de nouvelles
sollicitations, ou doit-il s'assurer, au préalable,
que chaque prospect est d'accord pour être
contacté? Tout dépend du mode de prospection
retenu.
• Si la prospection est effectuée
par telephone ou par la poste
Par MAITRES
CORINNE
HOVNANIAN,
avocat associé,
et ANTOINE
LE BRUN,
avocat, cabinet
Fidal
FIDAL
6028166200502/GYP/ACR/3
"Toute personne ayant souscrit un
abonnement au service téléphonique
au public a le droit de figurer
gratuitement sur une liste d'abonnés
ou d'utilisateurs destinée à être
publiée", selon l'article 10 du Code
des postes et des communications
électroniques (CPGE) Ces annuaires
constituent une source de données
très riche, sous réserve de l'accord
de celui qui supporte les investissements de la production des bases
de données
Lorsqu'il a été inscrit dans ces
annuaires téléphoniques, l'abonné a
dû être informé de la possibilité qu'il
a de s'opposer à l'utilisation de ses
données téléphoniques et postales à
des fins de prospection directe C'està-dire "[d'envoi] de tout message
destiné à promouvoir, directement
ou indirectement, des biens, des
services ou l'image d'une personne
vendant des biens ou fournissant
des services" (article L34-5 alinéa 3
du CPGE) II est donc possible de lui
adresser des sollicitations postales
ou téléphoniques s'il ne s'y est pas
opposé, par exemple, en demandant
son inscription sur la "liste rouge"
Maîs cette solution ne vaut que pour
les données issues des annuaires
téléphoniques Le consentement
préalable du prospect est, en
revanche, requis pour toute prospection postale et téléphonique à partir
d'autres fichiers II convient, dans ce
cas, de s'assurer que le "vendeur"
f
La prospection
commerciale
par e-mail est
subordonnée
à un accord
préalable.
ou le "loueur" du fichier utilisé a
recueilli cet accord, par exemple
dans les mentions de ses conditions
générales ou du contrat en vertu
duquel le fichier a été fourni
• Si la prospection est effectuée
La prospection commerciale par
automate d'appels, télécopieur ou
courrier électronique à destination
d'un particulier est subordonnée à
l'accord préalable de celui-ci, exprimé
lors de la collecte de ses coordonnées
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
Ce consentement doit être libre, spécifique et informé À titre d'exemple,
la simple acceptation de conditions
générales de vente ne suffirait pas
Par exception, la prospection commerciale par courrier électronique est
autorisée lorsque les trois conditions
cumulatives suivantes sont réunies
- Les coordonnées du destinataire ont
été recueillies directement et légale
ment auprès de lui, à l'occasion d'une
vente ou d'une prestation de services,
- La prospection concerne des produits ou services analogues fournis
par le même annonceur Par exemple,
la personne qui aurait acheté un livre
sur un site internet commercialisant
des biens culturels pourrait se voir
adresser une publicité pour d'autres
livres, pour des DVD ou pour des CD,
- Le destinataire est en mesure
de s'opposer de manière simple
et gratuite à l'utilisation de ses
coordonnées, et ce à tout moment
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) recommande que le droit d'opposition soit
exercé par le biais d'une case à cocher
Le destinataire doit toujours avoir
connaissance de l'identité de
l'annonceur et de l'objet exact de
son message
En conclusion, l'application du
régime opt-out est peu fréquente
II est indispensable de systématiquement se faire garantir, par
écrit, le consentement du prospect
avant de le contacter L'enjeu est
essentiel Le non-respect des dispositions de la loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978 est
généralement assorti de sanctions
correctionnelles