Revue de DROIT FISCAL 16 février 2017, hebdomadaire, n° 7 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte Jean-Luc Pierre 154 PROCÉDURES FISCALES De l’optimisation à l’abus de droit, la ligne de partage des mots : l’exemple des usufruits temporaires Rédacteur en chef : Thomas Jacquemont Par Pierre Camelo Cassan La substance d’une société dans la mécanique de l’abus de droit 155 Par Pierre Fernoux Également cette semaine 158 Procédures fiscales - Vérifica- 159 tion de comptabilité : devoir de loyauté du vérificateur, incluant une exigence de probité à l’égard du contribuable (oui) (CAA Paris, 20 oct. 2016, note O. Lemaire) Motivation de la proposition de rectification d’un associé d’une société soumise à l’IS par référence à la pro- position de rectification adressée à la société (CAA Nancy, 16 nov. 2016, note N. Peton-Philippot) 160 Litige relatif à l’exécution d’une décision de décharge : le contribuable peut demander au juge de se prononcer sur les modalités de calcul des intérêts moratoires (CAA Versailles, 11 oct. 2016, note B. Coudert) Sommaire Actualités L’information en continu p. 3, Échos, communiqués et opinions p. p. 12 Études 154 155 157 158 159 160 10, Bibliographie p. 12, Agenda INDEX page 13 Pierre CAMELO CASSAN - De l’optimisation à l’abus de droit, la ligne de partage des mots : l’exemple des usufruits temporaires Pierre FERNOUX - La substance d’une société dans la mécanique de l’abus de droit Commentaires 156 page 3 page 27 A Abus de droit - Donations fictives.............................act. 90 - Notion de substance .............................155 - Usufruit temporaire ...............................154 Administration fiscale - Traitements automatisés de données .....act. 81, 82 Avoirs détenus à l’étranger TAXES DIVERSES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Taxe pour le développement des industries de l’habillement : inapplicabilité aux fabricants des exonérations en faveur des importateurs (CE 8e et 3e ch., 13 oct. 2016) - Avoirs non déclarés ..........................act. 81 PROCÉDURES FISCALES Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC concernant la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (CE 9e et 10e ch., 23 déc. 2016) - Conclusions Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON Olivier LEMAIRE - Vérification de comptabilité : devoir de loyauté du vérificateur, incluant une exigence de probité à l’égard du contribuable (oui) (CAA Paris, 5e ch., 20 oct. 2016) Nolwenn PETON-PHILIPPOT - Motivation de la proposition de rectification d’un associé d’une société soumise à l’IS par référence à la proposition de rectification adressée à la société (CAA Nancy, 2e ch., 16 nov. 2016) Bruno COUDERT - Litige relatif à l’exécution d’une décision de décharge : le contribuable peut demander au juge de se prononcer sur les modalités de calcul des intérêts moratoires (CAA Versailles, 3e ch., 11 oct. 2016) Bénéfices industriels et commerciaux B Bénéfices agricoles - Régime simplifié d’imposition............act. 96 - Régime simplifié d’imposition............act. 96 Bénéfices non commerciaux - Dépenses professionnelles .........act. 83, 84 C Comité de l’abus de droit fiscal - Usufruit temporaire ...............................154 Constitution - Question prioritaire de constitutionnalité .act. 89, 157 Contribution économique territoriale (CET) - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .....................................act. 86 F Frais et charges (BIC) - Frais de carburant ............................act. 84 - Frais de repas ..................................act. 83 G Garanties du contribuable - Opposabilité de la doctrine administrative.act. 92 I Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Tarifs...............................................act. 88 Imposition forfaitaire sur les pylônes - Tarifs...............................................act. 87 Intérêts moratoires (LPF, art. L. 208) - Champ d’application .............................160 - Litige relatif à l’exécution d’une décision de décharge................................................160 Intérêts moratoires (LPF, art. L. 209) - Champ d’application .............................160 P Proposition de rectification - Motivation ............................................159 R Rapports - Cour des comptes ......................act. 94, 95 Référés - Référé suspension ...........................act. 91 Régimes d’imposition - Franchise en base de TVA .................act. 97 - Régime simplifié d’imposition (TVA) ...act. 97 - Régimes simplifiés d’imposition ........act. 96 Suite de l’index page suivante >