Madagascar. Que la HCC Rakotoarisoa soit suspendue
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Madagascar. Que la HCC Rakotoarisoa soit suspendue par l’ACCPUF ! Mercredi, 24 Juin 2015 09:37 - Mis à jour Mercredi, 24 Juin 2015 15:48 Je ne sais pas où en sont les avocats des députés -avocats qui sont d’anciens étudiants de ce Jean Eric Rakotoarisoa qui a disparu de la circulation depuis le placardage de sa décision à propos de requête en déchéance du président Rajaonarimampianina-. Mais si, à Madagascar, la Constitution n’est plus rien d’autre qu’un texte inutile car maintes fois piétiné par ce président en première ligne, je suggère à ces avocats d’entamer une démarche au niveau international. Voici cette suggestion. Si mes souvenirs sont intacts, la Haute cour constitutionnelle de Madagascar est membre de l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF). Le but de cette association est « de favoriser l'approfondissement de l'Etat de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays ayant en partage l'usage du français ». Ainsi, quelles que soient leurs appellations, les cours constitutionnelles membres de l’ACCPUF ont, dans leurs attributions, compétence de régler en dernier ressort avec l'autorité de la chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution. Ainsi, de par ses statuts aussi, le bureau de l'ACCPUF, à titre exceptionnel et conservatoire, 1/3 Madagascar. Que la HCC Rakotoarisoa soit suspendue par l’ACCPUF ! Mercredi, 24 Juin 2015 09:37 - Mis à jour Mercredi, 24 Juin 2015 15:48 peut très bien décider de la suspension d'une institution-membre. Soit parce qu'elle a, dans les faits, cessé d'exister ; soit parce qu'elle ne répond plus à l'esprit de l'association qui est loin de toute politique politicienne et très éloignée d’un « pacte de stabilité » n’ayant rien à voir avec une décision constitutionnelle de haut niveau. Il faut laisser le droit au droit et la politique à la politique sinon il n’y aura jamais d’Etat de droit viable et fiable. En c’est dans ce sens strictement constitutionnel qu’un dossier -à envoyer à l’ACCPUF- doit être constitué, comprenant principalement: - les avis pris par la HCC sur les interprétations contradictoires concernant l'article 54 de la Constitution de Madagascar; - la décision n°05-HCC/D3 du Jeudi 27 Mars 2014, avec les mémoires des parties; - la décision n°24-HCC/D3 du 12 Juin 2015 devant figurer la requête de mise en accusation afin de déchéance du Président Hery Rajaonarimampianina et les échanges des mémoires des parties. Les avocats des Députés devront également rédiger un commentaire critique démontrant les griefs contre de ladite décision. Les conditions dans lesquelles cette décision n°24-HCC/D3 a été rendue, doivent être évoquées. A bon entendeur, salut ! 2/3 Madagascar. Que la HCC Rakotoarisoa soit suspendue par l’ACCPUF ! Mercredi, 24 Juin 2015 09:37 - Mis à jour Mercredi, 24 Juin 2015 15:48 Les objectifs de l'ACCPUF Créée l'ACCPUF en 1997 rassemble afin de aujourd'hui renforcer les liens entre les membres de l'espace francophone, équivalentes plus de 40 Cours constitutionnelles et institutions d'Asie. issues d'Afrique, d'Europe, d'Amérique L'Association développement du français, quelles aaide pour des que relations but soient de favoriser entre leurs les appellations, l'approfondissement institutions qui, dans de les l'État pays de ayant droit par en partage un l'usage pour la Constitution régler en dernier ressort avec l'autorité de ont chose dans jugée, leurs les attributions, litiges de compétence conformité à (article avril 1997, modifiés 3relever: des statuts du 9du ).et À l'Association. technique. favorise cette fin, le renforcement L'ensemble sont Ils privilégiés sont accompagnés de ces les l'autorité échanges activités d'actions de permet chacune d'idées de une et formation des d'expériences institutions. et10 connaissance dede coopération entre les membres réciproque juridique de et et Jeannot Ramambazafy –qu'elle 24 juin 2015 Pour tenu àvenir garder en l’anonymat àdéchéance ces jeune avocats, voici l’analyse juridique d’un expert international qui a Décision Président n°24-HCC/D3 de la République du 12 Hery Juin Rajaonarimampianana. 2015 relative àmeilleure la résolution de mise en accusation De cette décision n°24-HCC/D3 du 12 Juin 2015, ce point particulier est àDécembre Sur la recevabilité de la requête déposée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. "1la principes et 10 l'Assemblée droits ces l'Homme, de Considérant République, garantissant de la deux Constitution, civils la Déclaration constitutionnels instruments s'imposent et générale politiques qu'au celle-ci l'équilibre qui regard universelle à internationaux des les est l'ensemble adoptée des d'une intègre soumise, Nations de droits la procédure des nature par au du unies des à droits sein faisant la dispositif toutes même pénale parties, et du de équitable, de partie bloc ses l'Homme Assemblée celles normatif de tels étapes, de de la constitutionnalité ceux de procédure indépendante la adoptée Charte l'article malgache au procédant générale respect, internationale 14 de le 10 en du déchéance et le des en Décembre application Pacte ": 16 impartiale, matière dispositions international des du pénale, 1948 du contradictoire Président droits 1966; Préambule de par de des l'article des que de ANALYSE JURIDIQUE. De dans fondamentaux la sa procédure décision dans de indique le cadre de du la est Président procédure de nature de judiciaire. pénale la République, et doit respecter la Haute les Cour principes Constitutionnelle La procédure judiciaire en matière pénale obéît à des principes Cour droits international Constitutionnelle de l'Homme des droits adoptée se civils réfère le et 10 politiques aux Décembre dispositions adopté 1948 de le et 16 l'article aux Décembre dispositions universels, 1966. la Déclaration de l'article et en 14 universelle cela, du Pacte la Haute des Ces Constitutionnelle. deux instruments internationaux, intégrés au sein du bloc de constitutionnalité ont Valeur 2De la Décision n°24-HCC/D3 du 12 Juin 2015: Rendue sans la publicité. Président Haute Cour de la Constitutionnelle République de nature dans sa décision indique que la procédure de déchéance du universellement reconnus dans la procédure pénale judiciaire. doit se conformer au respect des principes Le Pacte international des droits civils et politiques adopté le 16 Décembre 1966. -a)Cet instrument international, intégré au bloc constitutionnel à Valeur Constitutionnelle l'Assemblée Le pacte international générale des des Nations-Unies droits civils et est politiques un traité du international 16 Décembre 1966 adopté par 1976. Madagascar a ratifié ledit traité le 21 Juin 1971, et ce traité est entré en vigueur le 23 Mars L'article approuvés 137al4 ont, dès de la leur Constitution publication, dispose: une autorité " Les traités supérieure ou accords aux lois régulièrement ". ratifiés ou Traité ayant une autorité supérieure aux lois s'entend aux lois constitutionnelles. Le rendu Pacte en international matière pénale des ou droits civile civils sera et public politiques " dispose en son article 14:" Tout jugement Mais libellée: deux des neuf la mille-quinze décision "Ainsi membres)…… ». délibéré n°24-HCC/D3 à neuf en heures, audience du la 12 Haute privée Juin Cour 2015 tenue Constitutionnelle n'a à Antananarivo, pas été rendue étant le en vendredi public composée et douze elle de : est juin (Nom ainsi l'an Cette violation décision du Pacte de la international Haute Cour des Constitutionnelle droits civils et politiques qui n'a pas en été son rendue article en 14. public est en totale énoncé principe déroger. en l'article de publicité dudit pour acte est jugement un principe rendu universel en matière auquel pénale, aucune principe juridiction de publicité d'un Etat Ilpeut 1966 vigueur faut est encore le un 23 traité Mars rappeler, 1976. que letout Pacte ratifié international par l'Etat de des Madagascar droits civils le 21 et politiques Juin 1971, dutraité 16 Décembre entré en b) la Constitution. Ce traité international aprivée une autorité supérieure aux lois comme led'aucun stipule l'article 137al4 de Ainsi les décisions donc, l'article la Haute 120al3 Cour de la Constitutionnelles Constitution est révocable, sont susceptibles cet article qui énonce recours. les Arrêts etne 3contre la Décision n°24-HCC/D3 12 Juin 2015. Référence au Pacte international des droits civils et politiques du 16 Décembre 1966. Article 2alinéa3c : international "14 Les Etats parties au présent Pacte s'engagent c) été Garantir la bonne justifié." suite par les autorités compétentes à tout recours qui aura 4Du terme "de audience "par mentionné dans la décision n°24-HCC/D3 du 12 Juin inconnu dans ladu lexicologie juridique. terme "de audience privée "donnée est dépourvu de sens juridique dans laà: pratique judiciaire. Il2015. audience yRecours areconnue plusieurs rentrée, types d'audience audience solennelle, audience audience foraine publique, etc. audience de procédure, Le huis clos désigne une audience àexemple: laquelle le public n'est pas admis. 3/3
