Note explicative

CONSEIL D'ETAT
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Règlement d'ordre intérieur du Conseil d’Etat.
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Note explicative
Le nouveau règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat, qui est appelé à
remplacer celui approuvé par règlement grand-ducal du 16 décembre 1996, tient
compte de l’évolution de la pratique institutionnelle depuis l’entrée en vigueur du
règlement actuel.
Ainsi, ce nouveau règlement innove sur plusieurs points, concernant plus
particulièrement:
- la convocation régulière des présidents de commission par le Président
du Conseil d’Etat pour faire le suivi des dossiers dont est saisie
l’Institution (article 4);
- l'association du Secrétaire général du Conseil d’Etat aux travaux du
Bureau (article 7);
- l'affectation d’un fonctionnaire du Secrétariat à chaque commission
permanente du Conseil d’Etat en tant que secrétaire de commission
(article 8);
- la préparation des entrevues sollicitées par les commissions du Conseil
d’Etat avec les membres du Gouvernement ou des experts (article 15);
- la fixation des séances plénières pour une année civile entière (article
26);
- la clarification de l'autorité investie du pouvoir de modifier l’ordre du
jour des séances plénières du Conseil d'Etat (article 29).
Au-delà de ces adaptations, le nouveau règlement d’ordre intérieur du
Conseil d’Etat s’inscrit encore dans un souci de plus grande transparence.
Ceci concerne notamment les décisions du Bureau, dont le procès-verbal
pourra dorénavant être communiqué à tous les conseillers d'Etat (article 7), tout
comme la publicité de l’ordre du jour des séances publique et plénière relatif aux
points concernant les projets ou propositions dont la Chambre des députés se
trouve saisie (article 27).
Dans le même ordre d'idées, le règlement d'ordre intérieur aborde encore la
question de la publication des avis portant sur les projets de règlement grandducal, qui sont considérés comme ayant un caractère confidentiel. Même si le
Conseil d’Etat regrette que cette partie importante de ses travaux soit encore
soustraite à la connaissance des citoyens, il a toutefois préféré faire dépendre une
telle publicité de l'accord du Gouvernement (article 37).
En ce qui concerne la procédure d’établissement d’une liste de trois
candidats pour le poste de conseiller d’Etat par notre Institution, le Conseil d’Etat
a repris presque textuellement celle figurant dans le règlement d’ordre intérieur de
la Chambre des députés. Ce faisant, il s'est encore laissé guider par des
considérations de transparence en prévoyant d'insérer une annonce au Mémorial
en vue de pourvoir à la fonction devenue vacante, ceci à l’instar d’autres fonctions
vacantes comme celle de juge à la Cour constitutionnelle (article 39).
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