protections juridiques - Facultés de Médecine de Toulouse
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PROTECTIONS JURIDIQUES Dr Nathalie SASTREHENGAN MARS 2017 Réforme des mesures de protection juridique Inflation du nombre de mesure de protection + dérives liées à l absence de respect des principes de la loi de 1968 => réforme du 5 mars 2007. Nouvelle approche plus respectueuse des droits des personnes. restauration des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité. création du mandat de protection juridique, sauvegarde rénovée, mesure d’accompagnement social personnalisé. Professionnalisation des mandataires judiciaires Que dit la loi L’Art. 425 du nouveau C Civil reprend les: Art.488 CC: « est protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.. » Art.490 CC: s’adresse « à toute personne majeure dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge ou dont l ’expression de la volonté est empêchée par une atteinte physique. L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie. » Les mesures judiciaires de protection juridique (loi du 5 mars 2007) Respect de la Dignité de la personne: majeur acteur dans la mesure du possible du processus de sa protection. Les Principes : Subsidiarité: ex: tuteur légal=époux, procuration, mandat de protection future, habilitation judiciaire. Nécessité (art 425 et 428 cc.): certificat circonstancié (art 431 nv CC) Proportionnalité de la mesure (art 428 alinea 2 cc.)(régimes matrimoniaux<mandat de protection J<sauvegarde de justice<curatelle<tutelle) Les mesures judiciaires de protection juridique (loi du 5 mars 2007) L’allégement et le maintien sans modification des mesures sont facilités (Juge, médecin traitant) alors que leur aggravation est conditionnée par obligatoirement un nouveau certificat médical circonstancié. Mesure limitée dans le temps. Disposition par décret du 16 février 2015 de l’art. 441 et 442 du C.C. Prise en compte de la personne: protection de la personne et des biens. Art. 415 et 425 du nouv. CC La mesure de protection doit-elle porter ? : sur le patrimoine sur la personne (choix du lieu de vie, relations avec les tiers ...) Mesures de Protections Juridiques Pour la curatelle et la tutelle: recherche du consentement de la personne concernée lors des décisions personnelles dans la mesure où son état le permet. si la personne ne peut exprimer le consentement ou se met en danger le curateur/ tuteur peut prendre des mesures après information et accord du Juge. En cas de refus de soins, le tuteur peut exprimer son accord avec aval si possible du Juge. En cas d’urgence le médecin peut se passer de l’accord du patient et même contourner l’opposition du tuteur si elle constitue une mise en danger du majeur protégé (bien le documenter dans dossier médical). Dispositif jusqu’à janvier 2009 Code de la sécurité sociale Loi de 1966 Tutelle aux prestations sociales adultes Code civil Loi du 3 janvier 1968 Sauvegarde de justice Curatelles Tutelles A partir de Janvier 2009 (mise en application de la loi du 5 mars 2007) Code de l’Action Sociale et de la Famille Loi du 5 mars 2007 Code civil Loi du 5 mars 2007 Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé Mesure d’Accompagnement Judiciaire Mandat de Protection Future Sauvegarde de justice Curatelles Tutelles Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable au 1°Jan 2016 Habilitation familiale Le mandat de protection future Peut-être réalisée par toute personne majeure ou mineure émancipée. La personne ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou habilitation familiale (possible pour un majeur sous curatelle avec l’aide curateur). Organisation de la protection de ses intérêts personnels et de son patrimoine en cas d’incapacité suite à un accident (ex: comas) ou maladie grave (ex: DTA). Organisation de la protection de son enfant mineur ou majeur s’il y a nécessité de le mettre sous protection juridique si incapacité du parent liée à un accident, une maladie, un décès. Le mandat de protection future Rédigé, daté, signé par mandant. Le/les futur(s) mandataire(s) remplissent leur partie datée, signée. Mandat sous seing privé: Art. 492 nv CC Soit contre signé par avocat, soit établi selon un modèle défini par décret ( formulaire cerfa N°13592*01) enregistré à la recette des impôts, droits d'enregistrement sont d'environ 125 €. Le contrôle du mandataire est assuré par le Procureur de la République et le Juge des Tutelles art. 494 du nv CC, si besoin. Mandat notarié: Art. 489 nv CC Établi par le notaire Une fois passé et accepté il ne peut être modifié ou révoqué par le mandant. Le mandataire peut rendre compte au notaire de sa gestion. Le mandat de protection future Prend effet avec l’enregistrement par le mandataire auprès du greffe du TI accompagné du certificat médical d’incapacité par médecin inscrit sur la liste du Procureur Mandataire désigné (toute personne choisie par le mandant), exécute le mandat. Les compétences sont déterminées: peuvent être limitées (acte d’administration): Mandat sous seing privé Si plus étendues (actes de disposition, ventes de biens, placements..): mandat notarié Le juge peut modifier la protection du mandant. Il prend fin: au rétablissement des facultés du mandant ou au décés de celui-ci ou du mandataire. Habilitation Familiale Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 en application depuis le 1°janvier 2016. Decret du 23 fevrier 2016: art 494-1 à12 du cc. Peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher d’exprimer sa volonté. Le critère est donc plus restrictif que la tutelle et l'habilitation familiale ne peut pas être prononcée pour une personne qui relèverait d'une curatelle. La demande doit être accompagnée d’un certificat circonstancié réalisé par un médecin inscrit sur la liste. Il sera utile de garder la trame du certificat médical circonstancié classique pour permettre, si l’habilitation familiale n’est pas possible, de pouvoir préconiser une autre mesure sur la base du même certificat. L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle. Habilitation Familiale Qui peut être habilité?: Les personnes pouvant être habilitées : ascendants, descendants, partenaires de PACS ou concubins ; l’époux est exclu du régime (car il existe un régime spécifique de l'habilitation entre époux fondé sur les article 217 et 219 du code civil). Elle exercera sa mission à titre gratuit. La mesure d'habilitation familiale nécessite que l'ensemble des proches de la personne à protéger qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle ou qui manifestent de l'intérêt à son égard, soit : d'accord sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation Cette personne soit capable de pourvoir seuls aux intérêts de la personne protégée. La mesure ne peut être mise en place que dans des situations où il n’existe pas de conflits familiaux. Mesures de Protections Juridiques SAUVEGARDE DE JUSTICE: si le majeur a besoin d’une protection juridique temporaire ou besoin d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés . CURATELLE: Si le majeur sans être hors d’état d’agir personnellement, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile Soit est en état de percevoir seul ses revenus et d’assurer le règlement de ses dépenses (Curatelle simple) Soit est dans l’impossibilité de percevoir seul ses revenus et d’assurer le règlement de ses dépenses (Curatelle renforcée - Article 472 du Code Civil). TUTELLE : Si le majeur se trouve dans l’impossibilité d’agir personnellement et a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile et civique. Sauvegarde de Justice Art 433 nouv. CC -Anciennement Art 491-6, al.2 du C. Civil, Art 5261 du Code de Santé Publique mesure temporaire, immédiate durée 1 an renouvelable 1 fois transformée en tutelle ou curatelle Sauvegarde de Justice 1) initiative du médecin « sauvegarde médicale » déclaration au Procureur de la République TI- facultative pour médecin traitant accompagnée de l’avis conforme d’un spécialiste inscrit sur la liste. art 434 nv CC- obligatoire pour médecin de l’établissement de soin (psychiatre ou non) 2) décision du juge des tutelles durant l’instruction d’une tutelle ou curatelle « sauvegarde pour la durée de l’instance » 3) « sauvegarde rénovée » : représentation pour certains actes déterminés, nécessité d’un certificat circonstancié, décision du juge. SJinscription sur un registre au parquet Sauvegarde de Justice La personne conserve l’exercice de ses droits (sauf pour divorce ou pour être juré) pas de privation des droits civiques peu de répercussions sur la vie de la personne Les actes pris pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés ou réduits. conservation des droits de gestion patrimoniaux Soit la personne avait donné mandat à un tiers avant la mesure et il est maintenu. Soit le Juge désigne un mandataire spécial autorisé à effectuer des actes nécessaires à la gestion du patrimoine, sauvegarde rénovée avec nomination d’un mandataire. Sauvegarde de Justice DECLARATION aux fins de SAUVEGARDE DE JUSTICE Je, soussigné(e), Madame Monsieur Née le : à demeurant à , (qualité), certifie avoir examiné le : est actuellement hospitalisée dans le service de ...(à remplir) du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse. Cet(te) patient(e) a besoin d'être protégé(e) dans les actes de la vie civile, et doit, en conséquence, être placé(e) sous sauvegarde de justice médicale en application des articles 425 et 434 du Code Civil en combinaison avec l'article L 3211-6 alinéa 2 du code de la Santé Publique. Certificat établi pour faire valoir ce que de droit. Fait à Toulouse, le Curatelle et Tutelle Qui peut la demander? Requête adressée au juge: Requête adressée au procureur: La personne elle-même, ou son conjoint ou le partenaire pacsé, le concubin si communauté de vie n’a pas cessé. Tout parent, allié ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur. Le ministère public. La personne assurant la gestion d’une mesure de protection, Mandataire de protection future. Conseil Général, médecin traitant, travailleur social, directeur d’établissement de santé. Durée: initiale 5 ans pour les curatelles, 5 à 10 ans pour les tutelles (avis médecin spécialiste: « l'état de santé n'est pas susceptible d'amélioration selon les données acquises de la science. ») renouvelable tous les 5 ans maximum 20 ans pour les deux mesures . juge peut renouveler pour une durée plus longue Mention sur l’acte de naissance. Curatelle et Tutelle Que doit contenir la demande? État civil complet de la personne pour laquelle la demande est faite, son domicile ou la résidence; lien de parenté de la personne requérante, noms et adresses des proches parents. Nom et adresse du médecin traitant, notaire, avocat Exposé les raisons de la demande Patrimoine. Pièces demandées: extrait de l’acte de naissance, certificat médical du médecin traitant, certificat médical du médecin spécialiste (art. 431 nv CC: l’altération doit être constatée par un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la république après avis du préfet), extrait de casier judiciaire du futur tuteur ou curateur (optionnel dépend du tribunal) Curatelle et Tutelle Désignation du curateur ou tuteur Par le conseil de famille s’il existe ou par le juge. Respect du choix préalable du majeur à protéger. Priorité donnée à la famille. Mandataire judiciaire. Préposé de l’établissement d’hébergement ou de soins. Possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure de protection. Protection aux biens et à la personne pour la tutelle. Curatelle art 440 nv CC (anciennement art 490 CC) Régime de d’assistance et de conseil instauration: facultés mentales (certificat d’un médecin inscrit sur la liste) Plusieurs types: - curatelle simple: assistance (comme un comptable) - curatelle modifiée Art. 471 nv CC(Art.511 du code civil) - curatelle renforcée Art. 472 nv CC (Art.512 du code civil) : le curateur perçoit les revenus et assure le règlement des dépenses privation de mandat électif, peut voter, choix conservation du domicile Accord curateur ou juge pour le mariage, PACS, assistance pour la donation, peut faire librement un testament. Fin au décès du majeur, aggravation de la mesure ou décision de main levée, si non renouvelée après 5 ans. Tutelle Art 473 nv CC Représentation continue dans les actes civils et civiques sauf les cas ou le majeur peut agir seul. Le tuteur est tenu « d’apporter des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée. » Mariage accord tuteur, Juge, conseil de famille, audition des époux, plus d’avis du médecin traitant. Idem pour le PACS. Assistance du tuteur pour la signature. Le Juge statut à l’ouverture de la mesure du maintien ou non du droit de vote. testament (si fait après l ’ouverture il est nul) donations impossibles sauf au profit des descendants et conjoint après autorisation du juge Choix de son lieu de vie et de ses relation personnelles sauf avis médical. Certificat Médical Circonstancié Impératif « sous peine d’irrecevabilité » dans les cas: lors de l’ouverture d’une demande de protection (article 431 du code civil), lors du renouvellement à échéance tous les 5 ans ou d’un réexamen de la mesure de protection, si celle-ci est modifiée, comme par exemple lorsqu’à la suite d’une curatelle le juge prononce une tutelle (article 442 alinéa 4 in fine du code civil) Réalisé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Pour une meilleure prise en compte de la pathologie, cette liste est élargie à l’ensemble des spécialités médicales justifiants d’une compétence et d’un intérêt pour les personnes vulnérables. Rq:lors d’un renouvellement sans modification le certificat peut être réalisé par tout médecin si la mesure est simplement renouvelée en étant maintenue telle quelle. Certificat Médical Circonstancié Le certificat médical circonstancié prévu par l’article 431 du code civil : 1° décrit avec précision l’altération des facultés de la personne à protéger ou protégée, 2° donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération, possibilité d’étendre la mesure à plus de 5 ans. 3° précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de vote. Ce certificat indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé , si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté, si elle peut se déplacer au tribunal. 4° Lorsqu’il est nécessaire de résilier un bail ou de vendre le bien immobilier en raison du départ définitif dans un établissement. Le juge s’appuiera sur l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement. ( disposition par décret du 16 février 2015 à l’art. 426 du c. civ.). L’avis d’un médecin agréé n’est plus requis. Ce certificat est remis par le médecin au demandeur sous pli cacheté à l’attention exclusive du Procureur de la République ou du juge des tutelles.Validité 3 mois pour les mesure de protections et 2 mois si mandat de protection future. Rémunéré au tarif fixé par le décret du n°2008-1485 du 22 décembre 2008 et qui est de 160 euro. Certificat de non retour à domicile L'état de santé de Mme ;…; ne permet pas son retour à domicile. La vente d'un bien ou la résiliation d'un bail peut s'avérer nécessaire pour le maintien en institution. Les objets ou souvenirs s'il y a, pourront être gardés dans le service, selon l'article 426 du code civil. Tarification Le certificat circonstancié est tarifé sur le fondement du décret, l’article R217-1 du code de procédure pénale dit : le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160€. S’y associe les frais de déplacements. De même lors du réexamen de la mesure ou si le juge fixe une durée de renouvellement supérieure à 5 ans : art 442 al 2. (160€ ). lorsque la mesure entraine un transfert dans un établissement de santé et que se pose la question de la vente du domicile principal. Là il ne s'agit pas d'un "certificat médical circonstancié" mais d'un avis tarifé à 25€ art 426 du code civil Un simple certificat suffit dans un but d'allègement de la mesure. Le médecin traitant peut le réaliser, honoraire correspondant à une consultation. Mandataires judiciaires Il y avait 4500 gérants indépendants et 5500 délégués salariés d’associations, aucune condition de diplôme et de formation exigée Dérives. « Mandataires judiciaires à la protection des majeurs »: avec exigence en terme de moralité, de formation,d’ expérience professionnelle. Certificat national de compétence. Autorisation ou agrément délivré par le Préfet après avis du Procureur, inscription Liste Départementale. Liste Nationale pour éviter inscription dans un autre département (si rayé de la liste). Contrôle sur fonctionnement prévu par l’état. Mandataires judiciaires Notice d’information remise au patient sur sa prise en charge, charte des droits des personnes protégées. Financement : le tuteur arrête le budget de la tutelle. Si difficulté c’est le conseil de famille ou le Juge. Disposition par décret du 16 février 2015 de l’art. 500 du C.C. Obligation pour les établissements publics sanitaires et médico-sociaux de mettre en place de solutions de gestion de mesures de protection. Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé Toute personne qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. En cas de Prodigalité (dépenses excessives, inconsidérées), d’Intempérance (abus de boisson, drogues), d’Oisiveté (absence d’occupation, désœuvrement). Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé Services Sociaux du Conseil Général saisis par la personne elle-même, un proche ou des voisins, le propriétaire du logement, la CAF, caisse de retraite. Contrat d’accompagnement social: il est proposé à la personne avec des mesures concrètes pour la gestion des prestations sociales, si nécessaire délégation gestion et perception par le département, durée du contrat 6 mois à 2 ans. Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé Si refus ou non respect des engagements et plus de 2 mois de retard de loyer (risque d’expulsion) le Président du CG en accord avec Juge verse directement les prestations sociales au bailleur. Si refus du contrat ou échec des mesures d’accompagnement: le président du CG demande au Procureur de la république une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Rapport social nécessaire (évaluation de la situation de la personne et bilan échec des actions menées en sa faveur). Mesure d’Accompagnement Judiciaire Après appréciations du rapport par le Procureur de la République qui saisit le Juge des tutelles. N’entraîne pas d’incapacité juridique. Exécutant= Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs : action éducative, gestion des prestations sociales, tenu des comptes de gestion. Durée 2 ans renouvelable 1 fois; a charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses revenus Conclusion La maladie d’Alzheimer est une affection spécifique et on ne peut faire de généralité. L’atteinte de cette maladie ne signifie en aucun cas l’incapacité automatique. Il faut cependant rester vigilant quant à la vulnérabilité de la personne malade et l’impact sur l’entourage. L’information sur les mesures de protection judiciaire doit faire partie de la prise en charge médicale , afin d’éviter les situations d’urgence. La réforme a pour but de mieux tenir compte de la singularité de la personne dans le respect des droits fondamentaux. Questions?
