contribution du maroc

Relation entre l’autorité de la concurrence
et les autorités de régulation dans
le secteur des technologies de l’information et des communications
M AROC
ROYAUME DU MAROC
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MINISTERE DES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET GENERALES
CONTRIBUTION DU MAROC
AUTORITE DE CONCURRENCE ET AUTORITES DE REGULATION
DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
ET DES COMMUNICATIONS « T.I.C »
Afin d’accompagner les secteurs des Télécommunications et de l’Audiovisuel
autrefois monopolistiques vers une maturité concurrentielle, le législateur a mis en place
respectivement dans chacun des deux secteurs un système de régulation. Cette régulation s’est
traduite institutionnellement par la création de l’Agence Nationale de la Réglementation des
Télécommunications (ANRT) et de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
(HACA).
1- LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS : L’ANRT
1-1 L’Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications (ANRT):
Depuis sa création en 1998, l’agence nationale de la réglementation des télécommunications a
été chargée de veiller à réunir les conditions à même de favoriser le développement du secteur
des télécommunications et l’application de la législation en vigueur. Elle est investie, entre
autres, d’une mission de régulation juridique, technique et économique (l'élaboration du cadre
juridique du secteur des télécommunications, conduite et mise en œuvre des procédures
d'attributions et d'instructions des licences ainsi que des cahiers des charges fixant les droits et
les obligations des opérateurs, l'approbation des offres techniques et tarifaires
d'interconnexion, le règlement des différents entre les opérateurs de télécommunications…).
1-2 A coté des missions de régulation techniques et économiques qu’elle assume, le
législateur a investie l’ANRT de compétences en matière de régulation concurrentielle.
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Relation entre l’autorité de la concurrence
et les autorités de régulation dans
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L'article 8 bis de la loi 55-01 modifiant et complétant la loi 24-96 relative au poste et aux
télécommunications, reconnaît à l'ANRT les compétences en principe dévolues à l’autorité de
la concurrence. L’ANRT est ainsi chargée de veiller sur la concurrence loyale dans le marché
des télécommunications à travers le contrôle des opérations de concentration économique et la
lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
1-3 De cette façon, L’ANRT a bénéficié de compétences relevant en principe du
domaine naturel d’action de l’autorité de la concurrence. A cela il faut ajouter les litiges
d’interconnexion entre les opérateurs qui malgré leur connotation technique, ont
nécessairement des conséquences sur le plan de la concurrence dans le secteur et sont
susceptibles de relever de la compétence de l’autorité de la concurrence. Pour trancher ces
litiges, l’ ANRT recours aux principes et aux règles du droit de la concurrence : accès au
marché à des conditions non discriminatoires... Elle s’inspire également de la notion d’abus
de position dominante afin de déterminer l’opérateur qui exerce une influence significative
sur le marché pour lui assigner des obligations spécifiques.
1-4 S’agissant des mécanismes de coordination, la loi susvisée ne prévoit qu’une
simple information du Conseil de la Concurrence après décision finale prise par l’ANRT
(article 8 bis).
2- LE SECTEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE : HACA.
2-1 Cette institution a été mise en place par le dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
portant création de la haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA). Les
missions de cette entité sont organisées autour des attributions suivantes : donner son avis sur
toute question relative au secteur de la communication audiovisuelle, veiller au respect des
lois et règlements applicables, instruire les demandes d'autorisation de création et
d'exploitation des entreprises de communication audiovisuelle, accorder les autorisations
d'utilisation des fréquences radioélectriques, veiller au pluralisme…
2-2 Outre ces missions de régulation technique et économique, la dite loi confère à la
HACA une compétence concurrentielle partielle. Les dispositions de l'article 11 de la loi
n°77-03 relative à la communication audiovisuelle autorise la HACA à "restreindre ou
prohiber tout type de contrats ou de pratiques commerciales qui entravent…la libre
concurrence…".
Il en est de même pour ce qui est des opérations de concentration économiques. Celles
ci sont soumises à un dispositif dérogatoire au régime prévu par le droit commun de la
concurrence. Inspiré par des préoccupations de types plutôt politiques ou éditoriales et parfois
culturelles, la loi 77-03 confère à la HACA la mission de contrôler toutes les opérations sur le
capital susceptibles de remettre en cause la diversité des opérateurs audiovisuels, de porter
atteinte à l’expression pluraliste ou d’induire une position dominante sur le marché.
2-3 La loi instituant la HACA prévoit un mécanisme de saisine réciproque entre
l’autorité de la concurrence et la HACA. C’est l’article 4 qui consacre cette coopération en
énonçant que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle est habilité à saisir les
autorités compétentes pour connaître des pratiques contraires à la loi sur la liberté des prix et
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Relation entre l’autorité de la concurrence
et les autorités de régulation dans
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de la concurrence. Le même article prévoit que ces autorités peuvent le saisir pour recueillir
son avis. Un cadre global de coopération entre les deux autorités est ainsi définit.
3- CONCLUSION
L’exercice par ces deux autorités de réglementation sectorielle (ANRT-HACA) d’une
fonction de régulation concurrentielle pourrait poser des problèmes de chevauchement de
compétence avec l’autorité de la concurrence. Cette dernière est investie par la loi 06-99 sur la
liberté des prix et de la concurrence d’un mandat général pour assurer le fonctionnement
concurrentiel de l’économie nationale. Les textes en vigueur ne prévoient pas toujours et de
manière précise des mécanismes pour régler ce type de problèmes. Tout laisse à croire que
c’est l’expérience et l’évolution future de l’économie en générale et des secteurs concernés en
particulier qui déterminera l’articulation entre les différents acteurs et les synergies qui
pourrant s’établir entre eux.
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