Aarau, 30 avril 2015 Fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues Mesdames, Messieurs, Le 20 novembre 2014, le Conseil fédéral a ratifié le caractère de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues (FFP 2roues), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce fonds de formation professionnelle ambitionne de promouvoir les formations professionnelles de base et supérieure ainsi que la formation continue de la branche deux-roues (développement d’offres de formation, organisation de cours, publicité professionnelle, etc). Vous trouverez plus de détails dans le règlement annexé, resp. dans la Déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues (FFP 2roues) publiée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC). Selon l’article 4 de la Déclaration de caractère de force obligatoire générale du fonds de formation professionnelle de la branche deux-roues (FFP) toutes les entreprises deux-roues sont concernées, qu’elles soient ou non membres de 2roues Suisse. Sont également inclus les programmes d’intégration avec atelier cycles, les stations de vélos surveillées avec atelier ainsi que les importateurs et commerçants ayant un atelier à eux. Merci de noter que chaque filiale est considérée comme entreprise propre, resp. partie d’entreprise. Nous nous permettons de vous adresser le formulaire de Déclaration de caractère de force obligatoire générale du fonds de formation professionnelle de la branche deux-roues (FFP 2roues) conformément à l’Art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10) en vous priant de bien vouloir le remplir correctement et nous le retourner signé jusqu’au 18 mai 2015. En vous remerciant pour votre soutien et votre collaboration, meilleures salutations. Fonds en faveur de la formation professionnelle de la branche deux-roues Peter Sommer Roland Fischer Président Commission administration Responsable Commission fonds Annexes : mentionnées