Mai 2014 - Barreau de Toulouse

Bulletin du barreau
Sommaire
Editorial
Conseil de l’Ordre
La vie du barreau
Carnet
Chroniques
Législation
Agenda
Appels d’offres
Les chiffres du mois
Vie professionnelle
Formation professionnelle
Jurisprudence
Exposition
Rentrée solennelle
p. 1
p. 3
p. 12
p. 12
p. 13
p. 15
p. 16
p. 16
p. 18
p. 18
p. 25
p. 27
p. 30
p. 31
Mai 2014
EDITORIAL
Impunité
Voilà quelques semaines, une affaire a secoué le monde
judiciaire à propos d’écoutes téléphoniques touchant un
ancien Président de la République et son conseil.
A cette occasion, le Garde des Sceaux a rappelé qu’il
n’entendait pas octroyer une impunité voire une
immunité aux avocats français.
Nous n’avons, Madame le Garde des Sceaux, jamais sollicité ni impunité, ni immunité.
Nous souhaitons simplement à l’occasion de cette affaire, devenue un scandale d’Etat, que soit
mis en place un contrôle des écoutes téléphoniques.
650 000 écoutes ont été mises en place en 2012 dont il est démontré, à travers des études,
qu’une grande majorité sont des écoutes de confort permettant ainsi à un juge, pendant des
mois, sans aucun contrôle, de surveiller un homme ou une femme afin de savoir s’il a commis
ou pu commettre un délit.
Elles représentent une augmentation de 44 % par rapport à 2006.
Elles auront coûté à l’Etat français 45 millions d’euros ce qui démontre bien que la justice,
lorsqu’elle le veut, a les moyens de certaines ambitions.
L’Italie, qui est censé abriter une des maffias les plus redoutables au monde, n’en a mis en place
que 100 000 ce qui n’a d’ailleurs pas empêché les magistrats du parquet, qui sont indépendants
du pouvoir judiciaire, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et indispensables à la
mise en cause d’un ancien président du Conseil.
Dans un pays comme l’Espagne, lorsqu’un juge a recours à une écoute judiciaire sans y avoir été
autorisé, il peut se voir sanctionner comme l’a été le plus célèbre d’entre eux, le juge Balthazar
Garçon.
Comme le disait récemment le bâtonnier de Paris dans un article d’un grand quotidien
national : « ces 600 000 ou 650 000 écoutes de sécurité qui sont pratiquées chaque année en France ne
peuvent plus s’exercer en dehors d’un cadre judiciaire exigeant pour la défense des libertés publiques ».
Il rappelait que ces écoutes doivent donner lieu à un contrôle de proportionnalité par un
organe indépendant comme l’exige la jurisprudence européenne et comme l’a encore rappelé, le
4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel, cette mission devant relever de la compétence du
juge des libertés et de la détention et non plus d’un juge bunkérisé dans son cabinet partant à la
pêche avec des filets dérivants.
Car quoi qu’en pensent certains hommes politiques, les dispositions du code de procédure
pénale relatives aux écoutes touchent, directement ou indirectement, les avocats dans l’exercice
de leur profession, et doivent être précisées par la loi.
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Mai 2014, n°189
Ces nouvelles dispositions légales devront permettre un équilibre entre le respect du secret
professionnel de l’avocat qui n’a qu’une seule finalité, la protection des droits de la défense et la
nécessité de pouvoir enquêter sur des infractions qui auraient été commises par des justiciables.
Sans cet équilibre, les droits de la défense seront menacés et notre profession sera exposée à ce
que certains d’entre nous soient instrumentalisés par des réseaux criminels qui pourront utiliser
notre statut.
Voilà donc pourquoi nous n’avons jamais sollicité ni l’impunité, ni l’immunité.
Nous avons simplement demandé à pouvoir recueillir les confidences de nos clients car nous
sommes les gardiens de leurs secrets, clé de voûte des droits de la défense.
Frédéric Douchez
Bâtonnier de l’Ordre
NOUVELLES MENTIONS DE SPECIALISATIONS
Dans le cadre de la réforme des mentions de spécialisations et pour mettre à jour nos fichiers, nous
engageons les avocats qui ne l’auraient pas fait à nous fournir, par courrier adressé à Monsieur le
Bâtonnier, le certificat délivré par le CNB portant mention de la ou des nouvelles mentions
conformément à la loi du 28 mars 2011.
A défaut, nous serons dans l’obligation de retirer du tableau les anciennes mentions de spécialisation
qui n’auront pas été validées en application des tables de concordance par le CNB puisque vous ne serez
plus admis à faire usage de ces mentions.
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Frédéric Douchez
Comité de rédaction : Laurence Després, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [email protected]
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Mai 2014, n°189
CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 27 mars 2014
Visite de Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux
Après avoir présenté le CNB (80 avocats, un bureau de 8 membres, outre son président et deux
membres de droit), le Président Jean-Marie Burguburu rappelle les objectifs qu’il s’est fixé au moment de
sa prise de fonction : apaiser, réunir, travailler et reconstruire.
Le Conseil National des Barreaux travaille actuellement sur :
- La gouvernance
Lors d’une assemblée générale qui s’est déroulée le 13 décembre 2013, le CNB a voté une réforme
prévoyant que ses membres seraient désormais élus au suffrage universel direct.
Les deux collèges (le collège général et le collège ordinal) sont maintenus.
Le prochain Président du CNB sera élu pour trois ans (il est actuellement élu pour un an renouvelable
deux fois).
Outre cette réforme d’ores et déjà votée, une réflexion est menée sur le maintien du système actuel des
circonscriptions (barreau de Paris/ Province) ou la mise en place d’un nouveau découpage (découpage
par grandes régions, selon les cours d’appel ou par régions administratives…).
Une autre réflexion est menée sur le système de scrutin (scrutin de liste pour le collège général ; scrutin
uninominal pour le collège ordinal) qui pourrait évoluer vers un scrutin de listes pour les deux collèges.
- La formation
La question de la formation reste un enjeu prioritaire pour le CNB. Il entend procéder à une
harmonisation des programmes de formations des différentes écoles des avocats.
Une commission a été mise en place qui travaille actuellement sur cette question.
Il est souhaité que la formation devienne moins universitaire et plus pratique (priorité donnée à des
formations sur la gestion de cabinet, les relations avec les magistrats, la déontologie…).
- L’aide juridictionnelle
Plusieurs réunions se sont déroulées à la Chancellerie.
Madame le Garde des Sceaux a indiqué qu’elle souhaitait augmenter significativement le budget affecté
à l’aide juridictionnelle.
Plusieurs pistes sont à l’étude pour y parvenir :
 augmenter la taxation des mutations immobilières,
 taxer les grands procès (ceux dont les enjeux financiers seraient supérieurs à 100 000 €),
 prélever une taxe sur les contrats de protection juridique,
 taxer le chiffre d’affaires des professions libérales (avocats, huissiers de justice, notaires, expertscomptables) ; le CNB a clairement marqué son refus ferme et catégorique à l'égard de cette piste
de réflexion
- La procédure pénale
La question de la communication des pièces de la procédure à l’avocat au moment de la garde à vue est à
l'étude.
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Mai 2014, n°189
- L’avocat en entreprises
Il s’agit d’une question sur laquelle les barreaux sont relativement divisés.
Il est envisagé une distinction de principe entre le statut d’avocat en entreprise, qui aurait exclusivement
une activité de conseil juridique, et celui d'avocat « extérieur » qui conserverait seul la plaidoirie.
- Le démarchage
Suite à plusieurs décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, le « démarchage » par
les avocats est autorisé.
Il a été décidé de lui donner la dénomination de « sollicitation personnalisée » et de prévoir des gardefous pour éviter les excès que l’on peut rencontrer dans certains pays (démarchage agressif).
Les sollicitations ne peuvent être effectuées que par écrit via des plaquettes, mailing, newsletter…
Le phoning et les sollicitations par contact direct sont prohibés.
En cas d’abus, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.
Après cette présentation, des discussions s’instaurent entre le Président Jean-Marie Burguburu, le
Bâtonnier et les membres du Conseil de l’Ordre.
Plusieurs thèmes sont abordés, tels que :
-
le RPVA,
la Loi Alur sur les experts comptables
les actes d’avocats
le secret professionnel et les écoutes téléphoniques.
Le Président Jean-Marie Burguburu laisse à la disposition des membres du conseil de l'ordre un livret
présentant les quarante-quatre propositions formulées par le Conseil National des Barreaux pour la
Justice du XXIème siècle
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Jean-Marc DENJEAN, Me Robert RIVES, Me Isabelle LORTHIOS,
Me Alexandre MARTIN, Me Jean-Charles de BELLEFON, Me Olivier BORDES-GOUGH, Me Christophe
MORETTO.
Réunion du 31 mars 2014
Clôture des comptes de l’exercice 2013 et vote du budget 2014
Présentation et clôture des comptes de l’exercice 2013
Monsieur Lesprit, expert-comptable, présente les comptes de l’exercice 2013.
Il précise que le résultat de l’exercice présente un excédent de 125 146,77 € (celui de l’exercice précédent
était de 82 620,90 €).
L’exercice été marqué par les faits suivants :
- l’école des avocats a déménagé en juillet 2013. Les charges de copropriété de la partie de l’Hôtel
des Fleurs qu’elle occupait ont été entièrement supportées par l’Ordre sur le second semestre,
alors qu’elles n’ont pas été budgétées ;
- les services de la CARPA ont intégré les anciens locaux de l’Ordre du 3ème étage en juillet ;
- une réflexion a été menée sur le suivi budgétaire de la Rentrée solennelle et il a été décidé de
lisser sur les deux années du bâtonnat la charge nette des deux Rentrées solennelles.
La charge nette de la Rentrée solennelle de 2014 a été budgétée à hauteur de 50 K€, ce qui a
généré sur l'exercice, une dépense constatée d’avance de 42 K€.
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Les produits courants, avant produits exceptionnels et reprises sur fonds dédiés du fonds social, se
montent à 1 950 K€, soit un excédent de recettes de 162 K€ par rapport au budget.
Les produits financiers bruts ont été supérieurs de 45 K€ aux produits budgétés.
Les comptes à termes, bons de capitalisation et assimilés, ont généré un rendement moyen de 2,75 %
sur l’exercice, pour un montant total investi de 6 385 K€.
Les produits exceptionnels qui ne sont pas par principe budgétés se sont montés à 8 K€, qui
proviennent essentiellement d’un don versé pour 3 K€, d’un reliquat de versement 2012 du CNBF et
2 K€ et d’une prime énergie pour 1 K€.
Les dépenses courantes, hors charges exceptionnelles et hors gestion du fonds social, sont passées de
1 715 K€ (exercice précédent) à 1 816 K€ :
- Documentation pour + 25 K€,
- Fournitures diverses pour + 7 K€,
- Charges de copropriété pour + 6 K€,
- Autres charges de personnel pour + 5 K€,
- Subventions versées pour + 5 K€,
- Prévoyance complémentaire pour + 5 K€,
- Dotations aux provisions pour élection 2014 du Bâtonnier, pour + 5 K€,
compensés par des économies, sur les lignes suivantes :
- Travaux et sous-traitance pour - 11 K€,
- Relations publiques pour – 23 K€,
- Déplacements, missions et réceptions pour – 7 K€,
- Cotisations versées pour – 5 K€,
- Charges sociales pour – 30 K€.
Les frais de documentation sont en constante augmentation, 91 K€ en 2011, 129 K€ en 2012, 155 K€
en 2013.
Les charges exceptionnelles et les pertes sur exercices antérieurs qui ne sont pas par principe budgétés,
s’élèvent à 7 K€.
Les pertes sur exercices antérieurs se montent à 7 K€. Ils correspondent principalement à des
régularisations sur charges sur exercice antérieur.
Monsieur Lesprit effectue ensuite une analyse financière en rappelant que :
Les fonds propres de l’Ordre passent de 2,884 millions l’exercice précédent à 3,009 millions d’euro, soit
une augmentation de 125 K€.
Ses capitaux propres avant emprunts et fonds adjudication s’accroissent de 146 K€. Ils atteignent 3,884
millions d’euro à la clôture contre 3,738 millions d’euro l’exercice précédent.
Un emprunt complémentaire de 250 K€ sur 5 ans au taux fixe de 1,80 % a été souscrit au cours du
présent exercice afin de compléter le financement des travaux de la rue Darquier.
Le capital restant dû sur ces emprunts se monte à 1 378 K€ contre 1 259 K€, l’exercice précédent, avec
un montant total de remboursement du capital sur l’exercice de 131 K€.
Les capitaux permanents de l’Ordre avant fonds adjudication progressent de 265 K€, passant à 5,262
millions d’euro contre 4,997 millions d’euro l’exercice précédent. Les immobilisations nettes diminuent
de 146 K€ : 3,761 millions d’euro l’exercice précédent contre 3,615 millions d’euro à la clôture. Le
fonds de roulement augmente en conséquence de 411 K€, passant de 1,236 millions d’euro l’exercice
précédent à 1,647 millions d’euro.
La capacité d’autofinancement augmente aussi en conséquence, passant de 161 K€ à 287 K€, soit une
très forte augmentation de 126 K€. Elle reste supérieure au montant de remboursement du capital des
emprunts souscrits de 131 K€.
Les fonds de tiers détenus ont augmentés de 1,901 millions d’euro, passant de 13,469 millions d’euro à
l’ouverture, à 15,371 millions d’euro à la clôture. Ils se ventilent en :
- 14 956 K€ de principal au titre du barreau de Toulouse,
- 227 K€ d’intérêts courus à verser au titre du barreau de Toulouse,
- 182 K€ de principal au titre de l’ancien barreau de Saint-Gaudens,
- 6 K€ d’intérêts courus à verser au titre de l’ancien barreau de Saint-Gaudens.
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Le coût de revient des fonds placés au 20 décembre 2013 au titre de ces mêmes comptes de tiers, se
monte à 14,899 millions d’euro, soit un écart de - 472 K€, intérêts courus à verser inclus.
La trésorerie de l’Ordre se monte à 17,357 millions d’euro à la clôture, dont 16,468 millions sont
placés. L’exercice précédent, elle approchait les 14,965 millions d’euro, plus de 14,116 millions d’euro
étaient placés. Elle a donc augmenté de 2,392 millions d’euro. Cette augmentation provient, en
corrélation avec l’augmentation du fonds de roulement de 411 K€, pour 1,9 millions d’euro environ de
l’augmentation des en-cours des fonds de tiers à la clôture.
Monsieur Lesprit formule enfin des propositions d’affectation des résultats.
Il conseille d’affecter l’excédent de + 125 146,77 € en fonds associatifs, afin d’augmenter les fonds
propres de l’Ordre.
Après mise au vote, le Conseil de l’Ordre approuve à l’unanimité les comptes de l’exercice 2013 et
donne quitus de gestion, à l’unanimité, à Messieurs le Trésorier et Trésorier-adjoint.
Le Conseil de l’Ordre décide d’affecter, à l’unanimité, le résultat excédentaire de l’exercice 2013 en
fonds associatif.
Vote du budget 2014
Le projet de budget 2014 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil de l’Ordre.
Après mise au vote, le Conseil de l’Ordre décide, à l’unanimité, de maintenir, à la demande du
bâtonnier Douchez, le montant de sa liste civile au même montant que les exercices précédents.
Après délibération, le Conseil de l’Ordre approuve à l’unanimité le projet de budget présenté pour
l’exercice 2014.
Motion sur les écoutes d’un cabinet d’avocat et perquisition
Un projet de motion est soumis à la discussion et au vote des membres du Conseil de l’Ordre.
Ce projet vise à rappeler le principe du secret professionnel de l’avocat.
Un large débat s’instaure entre les membres du Conseil de l’Ordre.
Certains s’interrogent sur l’utilité de voter une motion. D’autres sont en désaccord sur le fond même de
la motion qui devrait être présentée.
Après que chacun ait pu faire valoir son point de vue, il est décidé, à la majorité, de voter une motion
rappelant que le barreau de Toulouse s’associe pleinement aux motions d’ores et déjà votées par nos
institutions (CNB…) pour rappeler l’importance du secret professionnel et sa nécessaire préservation.
Motion suite à la publication d’une publicité dans Le Monde par l’Ordre
national des notaires
La profession a amplement réagi sur cette question.
Des articles ont été publiés dans la Gazette du Midi, le CNB a marqué sa désapprobation et le
Bâtonnier, à titre personnel, a adressé un courrier au Conseil supérieur du notariat.
Le Président de la Chambre interdépartementales des notaires, Monsieur Cathala, a lui-même manifesté
des réserves sur cette publication et s'en est désolidarisé.
Les membres du Conseil de l'Ordre décident, à l’unanimité, de ne pas voter de nouvelle motion sur ce
sujet.
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Mai 2014, n°189
Décision du Conseil constitutionnel concernant la loi ALUR
Le Conseil Constitutionnel, saisi par 165 sénateurs, a rendu une décision le 20 mars 2014, qui a
censuré plusieurs dispositions du texte initial, et notamment l’article 153 relatif aux cessions de parts de
SCI.
Suites du dossier de la CARPA du barreau de Bastia
La CARPA de Bastia avait été victime de détournements, il y a plusieurs années.
Au regard du caractère volontaire des détournements, aucune compagnie d’assurances n’avait voulu
couvrir le risque financier.
Un fond, géré par la Conférence des Bâtonniers, a été créé qui a centralisé les montants venant des
différents barreaux pour les reverser auprès de la CARPA de Bastia.
La CARPA de Toulouse a versé pour la CARPA de Bastia une somme de 56 000 € qui a transité par les
comptes de la Conférence des Bâtonniers.
L’ensemble des barreaux français a décidé de prendre en charge ce sinistre.
Il semble qu’une proposition de remboursement partiel ait été formée par le barreau de Bastia et refusée
par le barreau de Paris sans concertation avec les autres barreaux concernés.
A ce jour, le Bâtonnier va donc interroger la Conférence des Bâtonniers à propos de cette question.
Abonnement Lexbase
Le principe d’un réabonnement à Lexbase avait été voté pour un montant de 100 000 € sur deux ans.
A réception de la facture émise par Lexbase, le montant s'élève, TVA incluse, à 108 000 €.
Le Bâtonnier et Monsieur Boyadjian se sont rapprochés de Lexbase pour manifester leur
mécontentement.
Lexbase, pour compenser cette augmentation, a adressé un chèque d’un montant de 6 000 € à titre de
subvention pour la Rentrée solennelle.
Transfert du logiciel
Un courrier de Xavier Lecomte, président de la CARPA, précise l’état d’avancement du transfert de
logiciel UNCA.
Les points suivants sont portés à la connaissance du Conseil de l’Ordre :
-
dans le cadre de la migration UNCA, les postes de travail de l’Ordre sont tous conformes et
compatibles,
il est préconisé une sauvegarde automatique qui entraînerait la mise en place d’un second
serveur dit « miroir ».
Il est proposé que les deux serveurs soient physiquement et juridiquement distingués (l’un se
trouverait dans les locaux de la CARPA et l’autre serait positionné dans les locaux de l’Ordre).
Dans le cadre du transfert du logiciel, une problématique est portée à la connaissance de l’Ordre.
Dès lors que l’UNCA a un libre accès aux serveurs, elle peut connaître toutes les données tant du
serveur de l’Ordre que du serveur de la CARPA.
Une réflexion est menée pour trouver un système permettant de préserver la confidentialité des
données.
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Refonte du site internet de l’ordre : validation du choix du prestataire
Maître Laspalles, Président de la Commission Communication, rappelle la nécessité de procéder à la
refonte du site Internet, vieillissant et peu sécurisé.
Le site Internet de l’Ordre qui avait été créé en 1998, avait fait l’objet d’une refonte en 2008.
Il y a actuellement en moyenne 35 000 consultations mensuelles du site.
Huit sociétés ont été sollicitées par la commission communication, pour qu’elles présentent leur projet
de refonte du site Internet. Cinq d’entre elles ont été entendues le 25 janvier. Deux ont été
sélectionnées à l’issue d’une seconde réunion intervenue le 12 février 2014, pour présenter chacune
deux maquettes. A l’issue de cette présentation, la commission communication a finalement décidé de
sélectionner la société Human’s Connexion (le coût du projet étant chiffré à 6 709 € TTC).
Le Conseil de l’Ordre vote à l’unanimité la désignation de ce prestataire pour procéder à la modification
du site Internet de l’Ordre.
Rencontre Président/Procureur du mardi 18 mars 2014
Lors de la réunion qui s’est déroulée le 18 mars 2014 entre le Bâtonnier, d’une part, le président du
tribunal de grande instance et le procureur de la République d’autre part, le président a confirmé qu’il
avait été décidé de supprimer l’obligation, dans le cadre du dépôt des requêtes en divorce, de faire
figurer les pièces en deux exemplaires.
Arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen relatif à l’adhésion à un contrat
collectif garantissant la perte de perte de collaboration libérale.
Une décision a été rendue par la cour d’appel de Rouen le 19 mars 2014 remettant en cause la
délibération du Conseil de l’Ordre qui avait voté l’adhésion à un contrat collectif garantissant la perte
de collaboration libérale.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Anne FAURE, Bâtonnier désigné, Me Patricia CORTES,
Me Alexandre MARTIN
Réunion du 14 avril 2014
Point sur la réimplantation du barreau de Saint-Gaudens
Une réunion de la Conférence des Bâtonniers a réuni cinq des six barreaux concernés par ces
réimplantations (le barreau d’Angers n’était pas représenté).
A cette occasion, il a été évoqué une difficulté majeure, à savoir que la Chancellerie a prévu de faire
débuter la réinstallation et donc l’activité judiciaire de ces TGI au 1er septembre 2014. Or le bâtonnier et
les membres du Conseil de l’Ordre ne prennent leur mandat qu’au 1er janvier.
Il a été décidé qu’un administrateur (le dernier bâtonnier en exercice, pour Saint-Gaudens notre
confrère François Abadie) assumerait cette période transitoire du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2015.
Ainsi si des difficultés surviennent durant cette période : plaintes des justiciables, problèmes
d’honoraires, déclarations de responsabilité, le Bâtonnier de Toulouse resterait compétent pour les
régler.
Le CNB et la Conférence des Bâtonniers ont prévu d’adresser une missive à Madame Christiane
Taubira, afin qu’une circulaire soit prise autorisant un administrateur provisoire à « faire fonction » de
bâtonnier jusqu’au 31 décembre 2014.
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Le barreau de Saint Gaudens (19 avocats) n’entend pas devenir un barreau départemental, à l’instar des
barreaux de Brive et de Tulle.
Point sur le RPVA (contrat Navista)
Notre confrère Françoise Gleitz-Winsterstein s’est fait l’écho d’interrogations de confrères inquiets par
rapport aux dysfonctionnements des clés.
Il convient de rappeler que le contrat Navista a été dénoncé à titre conservatoire par le Conseil National
des Barreaux, en attendant de voir les propositions qui seront faites.
Le Bâtonnier avait écrit en date du 18 mars 2014 au CNB, afin de faire état des difficultés que nous
rencontrons quotidiennement. A ce jour, son courrier est resté sans réponse.
Le Bâtonnier a décidé de relancer le CNB et cette difficulté sera évoquée à l’occasion de la Conférence
des Cent qui doit se tenir à Rouen.
Enfin, et pour une parfaite information, il convient de préciser que la différence entre le tarif de Paris et
Navista est de 3 €.
Projet de charte avocat/expert judiciaire - cour d’appel de Toulouse
Une charte avocat/expert judiciaire a été mise en place en 2004 sous le bâtonnât de Jean-Luc Forget.
Cette charte est un code de bonne conduite entre les relations avocat/expert-judiciaire qui reprend
globalement le code de procédure civile.
Après dix ans de pratique de cette charte, les experts ont souhaité nous soumettre un nouveau projet
reprenant quelques évolutions et modifications qui sera examiné et fera l’objet de remarques.
Commission de discipline : réunion au centre de rétention – mise en place
d’une permanence
Le Bâtonnier, Monsieur Laspalles, Monsieur Boucharinc et Madame Simon-Grassa ont rencontré le
directeur du centre de détention de Muret et de la maison d’arrêt de Seysses, afin d’évoquer les
difficultés liées à l’intervention des avocats dans le cadre des procédures disciplinaires ou d’application
des peines.
Un rapport de Monsieur Delarue avait effectivement été diffusé qui concluait au fait que les avocats
n’étaient pas suffisamment présents sur ce type de procédure.
Il convient de préciser que pour assurer cette mission de défense, l’avocat est rétribué par le versement
de 4 UV.
A ce jour, 88 avocats sont volontaires pour assurer ces permanences.
Une formation est prévue en date du 27 mai 2014 de 14 h à 18 h, elle sera assurée par notre confrère
Etienne Noël du barreau de Rouen (auteur d’un ouvrage « Aux côtés des détenus », préfacé par
Monsieur Delarue).
Demande de subventions 2014 :
 d’A.S.F.
Tous les ans, l’Ordre des avocats subventionnent ASF à hauteur de 10 000 €.
Cette subvention a été votée et reconduite dans son montant habituel.
 de Défense sans Frontière – avocats solidaires
Cette association propose une adhésion de 200 € pour l’année et la possibilité de faire un don
complémentaire entre 200 et 500 €.
Cette association est intervenue notamment pour la défense des parties civiles dans les procès des
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Khmers rouges et en Turquie.
Afin d’obtenir quelques informations supplémentaires qui permettront de prendre une décision,
l’examen de cette question est renvoyé à un prochain Conseil de l’Ordre.
 de l’Académie de Législation
Il convient de préciser que c’est une association reconnue d’utilité publique depuis 1871. Son actuel
président est notre confrère Michel Sabatté. Au titre de ses membres, on peut citer les bâtonniers
Désarnauts et Forget, Maîtres Courrech et Vincenti.
Cette association organise des conférences, un exercice d’éloquence, des prix de thèses.
L’an dernier, elle avait sollicité une somme de 1 000 €, une subvention de 500 € lui avait été accordée
par l’Ordre.
Elle sollicite pour cette année une somme de 1 500 €.
Le Conseil de l’Ordre a voté l’allocation d’une somme de 600 €.
Bourse de l’étudiant créateur d’entreprise (fonds UT1)
Cette demande de subvention est nouvelle.
Il est prévu qu’au terme d’un concours auquel assisterait un membre du Conseil de l’Ordre, un étudiant
soit récompensé pour son projet de création d’entreprise.
Un don de 4 000 € est sollicité.
Le Conseil de l’Ordre a voté une subvention de 1 000 €.
Proposition d’amendements à l’article 16 de la loi du 31 décembre 1991 et aux
articles 4 et 11 du décret du 27 novembre 1991
A l’occasion de l’assemblée générale de la commission « règles et usages », Monsieur Poirier, son
Président, a évoqué trois questions.
1. Composition des Conseils de l’Ordre
Le Conseil de l’Ordre de Paris sollicite une diminution du nombre de ses membres.
Il passerait de 42 à 36.
A l’inverse, il est question d’une augmentation du nombre de membres des Conseils de l’Ordre dans les
barreaux dont la taille augmente, ce qui est le cas pour le barreau de Toulouse.
L’avis des barreaux est sollicité par le CNB.
A la suite d’un large débat, les membres du Conseil de l’Ordre de Toulouse souhaitent le maintien à
24 membres.
Il convient de préciser que cela ne constitue qu’un simple avis.
2. Election du bâtonnier
Certains barreaux ont décidé de ne désigner leur bâtonnier que six mois à l’avance, induisant la volonté
de supprimer la confirmation du bâtonnier désigné.
Sur ce point, les membres du Conseil de l’Ordre de Toulouse envisagent un maintien de la situation
actuelle.
3. Statut du vice-bâtonnier
Les membres du conseil de l’ordre sont favorables à une harmonisation du statut de ce dernier sur celui
du bâtonnier si ce n’est sur le point évoqué ci-après.
La proposition aux termes de laquelle le bâtonnier n’aurait qu’un avis consultatif est refusée par les
membres du Conseil de l’Ordre.
Il est souhaité, à l’unanimité, que le bâtonnier élu par ses pairs dispose du pouvoir de voter.
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Compte-rendu de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du
4 avril 2014
A cette occasion, il a été question des écoutes téléphoniques et du secret professionnel, ainsi que de la
réforme de la carte cantonale.
Suite aux inquiétudes de certains confrères, Madame le Garde des Sceaux a écrit à Monsieur le Président
Burguburu afin de lui confirmer que la réforme de la carte cantonale n’aura aucune incidence sur la
carte judiciaire.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Pascal Saint Geniest, ancien Bâtonnier, Me Jean-Charles de Bellefon,
Me Christophe Eychenne
Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple
demande au secrétariat du bâtonnier.
Information de la formation administrative
La dernière séance de la formation administrative du Conseil de l’Ordre avant l’été se tiendra le
30 juin 2014.
Les confrères qui souhaitent soumettre des modifications ou la création de sociétés doivent adresser les
documents au secrétariat de l’Ordre 10 à 15 jours avant.
La première réunion de rentrée se déroulera le lundi 1er septembre.
Il est par ailleurs rappelé que tout contrat de collaboration doit être communiqué à l’Ordre dans les
quinze jours de la signature et que doit être impérativement jointe la déclaration d’enregistrement de
locaux co-signée (que vous trouverez sur notre site www.avocats-toulouse.com », « Barreau de Toulouse »,
« S’inscrire au barreau de Toulouse ».
11
Mai 2014, n°189
LA VIE DU BARREAU
Mouvements au tableau

CHANGEMENTS DE CASE
Françoise BERTARD-CORBIERE case 117
Géraldine BOIGAS case 461
Séverine BOUCHAIB case 333
Djamel BOUGUESSA case 462
Cédrik BREAN case 286
Stanley CLAISSE case 356
Elodie CLEMENT case 346
Coralie CYRIAQUE case 367
Assia DERBALI case 333
Coralie GRANGE case 249
Caroline MARCOU-DORCHIES case 280
Alexandrine PANTZ case 356
Julie RACOUPEAU case 117
Delphine REYNAUD-EYMARD case 119
Aurélie REYNES-LE CHENADEC case 252


INSCRIPTIONS
Thomas GONTER case 126
Mina ZOUGGARHE-NAIT EL MAATI case 104

DEPARTS
Alena GRUTER (dossiers suivis par Me Cabrol)
France MOULIN (Me Clerc administrateur)

CHANGEMENT DE NOM
Catherine CARRIERE-GIVANOVITCH en
CARRIERE-PONSAN

HONORARIAT
Victor GROSBOIS
CABINETS SECONDAIRES
ouvertures :



du cabinet de Me BALBO à Paris
du cabinet de Me GAYE à Toulouse.
du cabinet de Me LACOMBE à Paris.
CARNET
Nous avons le regret de vous annoncer le décès de Maître Paul DUPUY, survenu le 23 avril 2014.
Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à notre confrère Philippe et à sa famille dans la peine
leurs sincères condoléances.
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Mai 2014, n°189
CHRONIQUES
L’interprofessionnalité structurelle
Les avocats ont-ils vaincu le syndrome du hérisson ?
L’article 31-2 relatif aux SPF.pl pluri-professionnelles boucle, à n’en pas douter, le premier échelon de
l’inter-professionnalité (décret du 19 mars 2014 rentré en vigueur le 22 mars 2014 - prof, du chiffre et du
droit) tel que nous l’avions imaginé il y a une quinzaine d’années (de pair avec les SEL) et aujourd’hui
quasi unanimement reconnu.
Depuis la présentation devant les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale que nous avons
pu faire pour le CNB à l’époque, sur un texte rédigé avec le concours des avocats pour les professions
libérales dans leur ensemble (avec l’appui du délégué interministériel aux professions libérales et du
sénateur Marini, lui-même avocat), qui a fait l’objet de tant de critiques (notamment du notariat),
d’incompréhension et d’amendements, il a fallu pas moins de 6 étapes en 12 ans et beaucoup de ténacité
pour parvenir au premier stade de l’inter-professionnalité que les avocats ont initiée, en passant notamment et
préalablement par l’intégration fiscale, la déduction des intérêts d’emprunt, etc... qui en avaient déjà fait
« un indispensable outil » de gestion et de défiscalisation (couplé aux SEL), car il ne suffit plus d’être
simplement avocat ou profession libérale, mais il est aussi nécessaire d’être en capacité d’optimiser nos
structures d’exercice.
Mais, cette évolution est loin d’être terminée du fait, d’une part, des nécessités d’évolution de l’interprofessionnalité d’exercice et, d’autre part, de la volonté incessante de la Commission européenne (directive
service de 2006) de faire évoluer l’accès aux professions réglementées dans le sens de la libéralisation (Cf.
l’Angleterre).
 Il est un constat permanent qui vaut bien au-delà des structures d’exercice et qui se rapporte au fait que lorsque
les avocats ne se situent pas dans une vision prospective et n’accompagnent pas les évolutions qui s’inscrivent
dans nos champs d’activité et d’exercice, ces évolutions se font sans nous et, parfois, contre nous (cf. le syndrome
du hérisson de l’avocat...) et ce, quelle que soit la force des oppositions manifestées à un moment donné.
Les Sociétés de Participations Financières des professions libérales peuvent donc désormais détenir des droits
sociaux dans les SEL, sociétés commerciales ou groupement étrangers d’avocats, de notaires, d’huissiers,
d’experts-comptables, de commissaires aux comptes, de commissaires-priseurs, de conseils en propriété
industrielle.
Il s’agit bien du premier échelon de l’inter-professionnalité structurelle qui décline un mode
incontournable d’exercice, non pas de demain, mais sans doute d’hier puisque c’est ainsi que les avocats
l’avaient imaginée.
Ce n’est donc pas une « révolution », mais une simple évolution, de surcroît à son premier stade.
Alain COUTURIER
Avocat honoraire
Ancien Président
Ancien membre du CNB
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Mai 2014, n°189
Centre national des avocats employeurs – C.N.A.E.
Tout savoir sur la CREPA et la CREPA REP
I.
LA CREPA REP
1. Retraite de base de la sécurité sociale
La sécurité sociale sert les retraites de base aux salariés du secteur privé qu’ils soient employés ou cadres.
2. Retraite complémentaire obligatoire
Une convention collective nationale du 14 mars 1947 a créé une association paritaire générale des
institutions de retraite des cadres du secteur privé (AGIRC).
Un accord des partenaires sociaux du 8 décembre 1961 a créé une association pour le régime de retraite
des salariés (ARCCO).
Ces Fédérations AGIRC (cadres) ARCCO (salariés non cadres) ont pour mission de coordonner toutes
les retraites obligatoires complétant la retraite de base sécurité sociale et de veiller à la cohérence
nationale de ces retraites complémentaires de tous salariés (cadres ou non) du secteur privé, en
particulier les salariés de l’entreprise avocat.
Ces fédérations sont gérées paritairement par les partenaires représentant les organisations nationales de
tout employeur et salarié du secteur privé.
La CREPA REP n’est donc qu’une institution particulièrement dédiée au personnel non cadre et
cadre des cabinets d’avocats (antérieurement d’avocats et d’avoués TGI et cour), créée de par la
volonté des partenaires sociaux pour gérer paritairement au quotidien et selon les directives AGIRC
ARCCO les retraites complémentaires obligatoires de nos salariés sous le régime de la répartition.
Ce qui veut dire que les cotisations versées par les salariés et les employeurs servent à payer
immédiatement les retraites complémentaires aux retraités salariés de la branche professionnelle
avocat.
II.
LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE CREPA
Les avoués (aujourd’hui disparus) avaient formé une convention collective le 22 septembre 1959 réglant
les rapports entre eux et leur personnel.
L’article 34 de cette convention prévoyait à compter du 1er janvier 1960 un régime de retraite
complémentaire devenu régime de retraite géré par une institution voulue par les partenaires sociaux la
caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près la cour d’appel (CREPA).
La loi du 31 décembre 1971 en ses articles 46 et 52 a créé une nouvelle profession par fusion des avoués
prés le TGI et des avocats.
En conséquence, cette nouvelle profession a bénéficié des régimes de retraite professionnels et
supplémentaires, gérés paritairement par la CREPA.
Le 20 février 1979, trois syndicats d’employeurs, à l’initiative de la CSA (aujourd’hui CNA), la CSA, la
FNUJA, l’UNA et trois syndicats de salariés, la Fédération des Employés-cadres, techniciens et agents de
Maîtrise, la Fédération des Employés et cadres CGT et la Fédération des Employés et cadres CGT-FO
ont convenu, en application de l’article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles
L.131.1 et suivants du code du travail, de former une convention collective nationale des avocats et de
leur personnel pour régler les rapports entre avocats et salariés.
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Mai 2014, n°189
Ultérieurement, ont adhéré à cette convention, renouvelable chaque année par tacite reconduction, la
CFDT, la CGT pour les salariés, le SAF, l’UPSA, la CNADA, la SEACE, l’APBF pour les employeurs,
étant précisé que l’adhésion à cette convention est libre.
La loi du 31 décembre 1990, portant fusion des conseils juridiques et des avocats a permis à cette
nouvelle profession de bénéficier des régimes gérés par la CREPA à compter du 1er janvier 1992.
Jusqu’à la disparition des avoués près la cour d’appel, la CREPA était une institution paritaire
interprofessionnelle ; le conseil d’administration du 4 avril 2014 a voté à la majorité la modification
des statuts de la CREPA pour tenir compte de cette situation nouvelle et conféré ainsi à l’institution le
caractère professionnel puisqu’elle ne concerne désormais que les seuls avocats.
Cette décision sera soumise à l’assemblée générale CREPA du 25 avril à 11h30.
En l’état et selon les règles que se sont données les partenaires sociaux dans les respects de la législation,
la CREPA gère divers régimes sociaux de manière paritaire à savoir :
 Incapacité-Invalidité (branche 1)
 Décès-forfait obsèques-dépendance (branche 2)
 Retraite professionnelle et supplémentaire (branche 26)
pour les cadres et non cadres de la profession d’avocat.
En outre un projet d’avenant 110 du 7 mars 2013 proposé majoritairement par l’ensemble des
partenaires sociaux composant la commission mixte paritaire de la convention collective, a été signé par
l’ensemble du collège salarial (cinq syndicats ) et quatre syndicats sur sept du collège employeur (CNAE,
SAFE, CNADA, ABFP) à l’exception de l’UPSA, du SEACE et de la FNUJA, a ajouté aux missions
sociales de la CREPA la gestion d’un régime complémentaire SANTE.
Un procès engagé par le SEACE contre les syndicats signataires aux fins d’annulation de cet avenant est
en cours devant le tribunal de grande instance de Paris.
En outre, son extension est actuellement bloquée par une décision du Conseil constitutionnel du
13 juin 2013 qui a déclaré inconstitutionnel l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale qui accordait
la possibilité aux partenaires sociaux de désigner l’organisme assureur d’un régime social au motif d’une
atteinte à la liberté de choix.
Un débat est en cours sur l’application dans le temps de la censure des Sages, pour l’avenir ou à effet
rétroactif.
La tendance voudrait que les accords passés antérieurement à la date du prononcé de l’arrêt du Conseil
constitutionnel du 13 juin 2013 demeurent sous le régime antérieur et que dès lors l’avenant 110 puisse
prospérer utilement. L’avenir judiciaire le dira.
Mais en l’état la CREPA est en charge sous le contrôle des partenaires sociaux de la branche 1, 2 et 26
selon les règles voulues par les partenaires sociaux.
Maître Jean de Cesseau
CNAE
LEGISLATION
Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie
« Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives »
Circulaire JUSD1407842C du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014
relative à la géolocalisation (BOMJ, 14 avril 2014).
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Mai 2014, n°189
AGENDA
Mai 2014
5
- Prix de l’Académie des Jeux floraux
6
- réunion des bâtonniers de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest
7
- réunion avec MM. le président du TGI et le procureur de la République
12
- réunion du Conseil de l’Ordre
13
- prestation de serment de jeunes avocats
14
- honorariat de Me Grosbois
- dîner d’Avocats Sans Frontières
16-17
- Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest en Aveyron
- Conférence des Cent à Rouen
- assemblée générale du CNB
19
- réunion de la formation administrative du Conseil de l’Ordre
20
- assemblée générale du centre de médiation
22
- réunion de la commission périmètre du droit
26
- réunion du Conseil de l’Ordre
28
- réunion financière
- dîner des anciens bâtonniers
APPELS D’OFFRES
Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de
Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site http://ted.europa.eu.
Royaume-Uni / Procurement for Housing / Services de conseils et de représentation juridiques
Procurement for Housing a publié, le 26 avril dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet
la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 082-143082, JOUE S82
du 26 avril 2014). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 27
mai 2014 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais.
CNRS / Services de conseils et de représentation juridiques
Le Centre national de recherche scientifique (« CNRS ») a publié, le 26 avril dernier, un avis de marché
ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 082143043, JOUE S82 du 26 avril 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une
mission de prestations de conseil et d’assistance juridiques, d’assistance ou de rédaction de mémoire en
vue de la défense des intérêts du CNRS tant en défense qu’en demande, ainsi que de représentation en
justice du CNRS devant les juridictions françaises du premier degré et d’appel et des juridictions
étrangères. Le marché est divisé en 13 lots, intitulés respectivement : « Conseil et assistance juridique
ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du premier degré et d’appel et les
juridictions étrangères en matière de droit des sociétés français et étranger », « Conseil et assistance
juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du premier degré et
d’appel et les juridictions étrangères en matière de droit des groupements à but non lucratif français et
étranger », « Conseil et assistance juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les
juridictions du premier degré et d’appel en matière de procédures collectives », « Conseil et assistance
juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du premier degré et
16
Mai 2014, n°189
d’appel et les juridictions européennes en matière de droit de l’Union européenne et de droit de la
concurrence », « Conseil et assistance juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les
juridictions du premier degré et d’appel en matière d’intéressement des agents publics, auteurs d’une
invention ou créateurs de logiciels, d’obtentions végétales ou de travaux valorisés », « Conseil et
assistance juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du premier
degré et d’appel en matière de droit de la responsabilité pénale des agents publics », « Conseil et
assistance juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du premier
degré et d’appel en matière de droit de la propriété industrielle dans le domaine de la santé, du
médicament et de l’instrumentation médicale », « Conseil et assistance juridique ainsi que
représentation en justice du CNRS devant les juridictions du premier degré et d’appel en matière de
droit des marques », « Conseil et assistance juridique ainsi que représentation en justice du CNRS
devant les juridictions du premier degré et d’appel en matière de droit des obligations », « Conseil et
assistance juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du premier
degré et d’appel en matière de droit des technologies de l’information et de la communication »,
« Conseil et assistance juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du
premier degré et d’appel en matière de droit des contrats administratifs et de droit public économique »,
« Conseil et assistance juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du
premier degré et d’appel en matière de droit immobilier et de la construction », « Conseil et assistance
juridique ainsi que représentation en justice du CNRS devant les juridictions du premier degré et
d’appel en matière de droit des successions ». Le marché est réservé à la profession d’avocat. La durée du
marché est d’1 an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres
ou des demandes de participation est fixée au 28 mai 2014 à 16h.
Conseil général de la Sarthe / Services de conseils juridiques
Le Conseil général de la Sarthe a publié, le 19 avril dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour
objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2014/S 078-136605, JOUE S78 du 19 avril
2014). Le marché porte sur une mission d’assistance juridique, technique et financière à personne
publique en vue de l’évaluation préalable à la passation d’un contrat de partenariat pour la
modernisation de 4 collèges sarthois ainsi que l’accompagnement pendant la procédure de sélection du
partenaire et les 2 premières années d’exploitation. La date limite de réception des offres ou des
demandes de participation est fixée au 2 juin 2014 à 11h30.
Conseil général de Lot-et-Garonne / Services de représentation légale
Le Conseil général de Lot-et-Garonne a publié, le 23 avril dernier, un avis de marché ayant, notamment,
pour objet la prestation de services de représentation légale (réf. 2014/S 079-138912, JOUE S79 du 23
avril 2014). Le marché porte sur une mission de suivi, d’assistance et d’aide à la programmation et sur
un mandat de maîtrise d’ouvrage concernant les bâtiments et collèges départementaux. La durée du
marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres
ou des demandes de participation est fixée au 2 juin 2014 à 16h.
Syndicat des eaux d’Ile-de-France / Services de représentation légale
Le Syndicat des eaux d’Ile-de-France a publié, le 26 avril dernier, un avis de marché ayant, notamment,
pour objet la prestation de services de représentation légale (réf. 2014/S 082-143005, JOUE S82 du 26
avril 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une mission d’accomplissement
des formalités liées à l’instruction des dossiers d’autorisation de captage des usines de production d’eau
potable appartenant au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France. Le marché est divisé en 2 lots, dont l’un est
intitulé : « Publicité des enquêtes publiques et des arrêtés préfectoraux ». La durée du marché est d’1 an
à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de
participation est fixée au 4 juin 2014 à 17h45.
Sequano Aménagement / Services de conseils et de représentation juridiques
Sequano Aménagement a publié, le 26 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 082-143172, JOUE S82 du 26 avril
2014). Le marché porte sur une mission de prestations juridiques de conseil, d’assistance et de
représentation dans le cadre de l’opération d’aménagement de la zone d’aménagement concerté de
l’Horloge à Romainville. Le marché est divisé en 4 lots, intitulés respectivement : « Urbanisme et
aménagement », « Commande publique », « Environnement et risques naturels miniers et
technologiques » et « Foncier, immobilier et construction ». Le marché est réservé à la profession
d’avocat. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite
de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 6 juin 2014 à 12h.
17
Mai 2014, n°189
LES CHIFFRES
Les avocats représentent
81 %
des auxiliaires de justice,
les notaires
12,8 %
les huissiers
4,5 %
VIE PROFESSIONNELLE
Dématérialisation des frais de justice
Un dispositif de dématérialisation des frais de justice testé par 3 cours d’appel
Le ministère de la Justice lance une e-plateforme de dématérialisation du processus de gestion des frais
de justice. Ce dispositif sera testé à partir du 23 avril par 3 cours d’appel « pilotes » : Rennes, Colmar et
Metz, avant un déploiement à l’ensemble des juridictions en 2015.
La solution retenue repose sur la mise à disposition d’un portail Internet à l’attention des prestataires
permettant de dématérialiser la transmission des mémoires de frais de justice. Le paiement des frais de
justice s’effectuera selon le même circuit que les autres dépenses de l’Etat dans Chorus, à l’exception des
mémoires des jurés, témoins et parties civiles pour lesquels le mode de paiement en régie est conservé.
Le prestataire devra saisir son mémoire sur le portail internet et pourra ajouter les pièces justificatives à
l’appui de son mémoire (bordereau récapitulatif, réquisition, attestation de service fait, justificatifs de
transport). Le mémoire et les pièces jointes seront transmis ensuite directement au service centralisateur
de la juridiction compétente.
Objectifs :
 l’information du prestataire « en temps réel » sur le suivi de l’avancement de l’état de son
mémoire (dont paiement) ;
 l’utilisation d’un vecteur d’échange unique ;
 la diminution des coûts postaux (transmission papier, édition...) ;
 la disponibilité 24h/24 - 7j/7 du portail ;
 l’amélioration de la sécurité ;
 la réduction du temps de traitement des mémoires.
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, un projet d’optimisation du circuit de la
dépense « frais de justice » a été engagé par la DSJ (Direction des services judiciaires) et l’agence pour
l’informatique financière de l’Etat (AIFE).
Source : Ministère de la Justice, communiqué, 7 avril 2014.
18
Mai 2014, n°189
Circulaire de la loi relative à la géolocalisation
Une circulaire parue au bulletin officiel complémentaire du ministère de la Justice du 14 avril 2014
(http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1407842C.pdf ), présente les dispositions issues de la
loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (L. n° 2014-372, JO 29 mars 2014).
Dans un premier temps, la circulaire décrit le champ d’application de la géolocalisation en temps réel
avant de rappeler la procédure applicable aux opérations de géolocalisation. Y sont notamment
développées les règles en matière d’introduction dans un espace privé aux fins d’installation ou de retrait
d’un dispositif technique de géolocalisation, de transcription de ces opérations, de validité des
découvertes incidentes et de mise en œuvre ou de poursuite de ces opérations hors du territoire
national.
Dans un second temps, la circulaire détaille le pouvoir d’initiative reconnu à l’officier de police
judiciaire par l’article 230-35 du Code de procédure pénale en cas d’urgence « résultant d’un risque
imminent de dépérissement des preuves ou d’atteintes graves aux personnes ou aux biens ». Elle indique
notamment que « les autorisations venant confirmer une géolocalisation décidée par un OPJ en urgence,
doivent clairement énoncer les circonstances de fait établissant la situation d’urgence » et que « cette
exigence de motivation implique bien évidemment que les procès-verbaux de police et de gendarmerie
exposent les raisons ayant conduit à la mise en place des opérations en urgence ».
Enfin, la circulaire présente le dispositif relatif à la protection des personnes ayant permis l’installation
d’un dispositif de géolocalisation et les opérations de géolocalisation dans le cadre de l’enquête
douanière.
Source : Circulaire n° JUSD1407842C, 1er avril 2014 (BOMJ, 14 avril 2014, présentation de la loi n°
2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation)
Garde à vue
Garde à vue : la commission des lois de l’Assemblée nationale donne accès aux avocats à
l’ensemble du dossier
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a débuté, lundi 5 mai, l’examen du projet de loi portant
transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative
au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée d’ici au 2 juin.
Le texte a été amendé en commission des lois de plusieurs dispositions, notamment relatives à la garde à
vue :
 le droit pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier de son client dès le début de la garde à
vue : « A sa demande, l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des
pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de
la défense. » ( CPP, art. 63-4-1 modifié) ;
 l'obligation pour l'officier de police judiciaire de rappeler brièvement les conditions d'accès à
l'aide juridictionnelle lorsqu'il notifie le droit d'être assisté par un avocat ;
 l'obligation d'établir un procès-verbal de l'audition dans lequel sera notifié tous les droits prévus
par l'article 1er du projet de loi ;
 la clarification du point de départ du délai de la garde à vue : hormis les personnes interpellées
en état d'ivresse, le point de départ de la garde à vue commence à courir dès que la personne a
été privée de liberté. Toutefois, lorsque cette personne a préalablement fait l'objet d'une
audition sous le statut du suspect libre, le décompte du délai de la garde à vue commence à
courir à partir de l'heure du début de l'audition libre ;
 la limitation des possibilités de prorogation de la garde à vue au-delà de 48 heures, à une seule
prorogation de 24 heures en cas de délit d'escroquerie en bande organisée qui devra être
« justifiée par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de
l'instruction ».
La commission a apporté une modification aux différents statuts des personnes auditionnées durant
l'enquête ( CPP, art. 62 ) : l'audition libre d'un témoin (alinéa 1er), qui peut se transformer en audition
d'un suspect libre (alinéa 3), et l'audition sous contrainte d'un témoin retenu pendant au plus 4 heures
(alinéa 2), qui peut se transformer en audition d'un suspect dans le cadre de la garde à vue (alinéa 4), les
alinéas 2 et 4 étant la reprise des dispositions existant actuellement.
19
Mai 2014, n°189
La commission des lois a également précisé explicitement qu'il était possible d'auditionner le suspect,
hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présence de son avocat soit qu'il
ait décidé expressément de poursuivre son audition après avoir contacté son avocat, pour répondre à
certaines questions, sans attendre son arrivée.
Par ailleurs, certains aménagements ont été apportés à l'exercice des droits de la défense devant les
juridictions de jugement :
 la possibilité pour le président du tribunal correctionnel d'ordonner lui-même les suppléments
d'information demandés par les parties avant l'audience, s'il estime ces actes justifiés et qu'il lui
semble possible qu'ils soient exécutés avant l'audience ;
 un assouplissement des délais d'audiencement prévus par le projet de loi initial (art. 6, al. 27)
afin de permettre aux parties qui le souhaitent d'être jugées dans un délai plus court, et pour
celles qui ne le souhaitent pas, de bénéficier d'un délai de deux mois minimum pour présenter
leur défense ;
 un accès direct au dossier pour la personne déférée devant le procureur de la République et
convoquée au tribunal en comparution immédiate ou par procès-verbal lorsqu'elle n'est pas
assistée d'un avocat.
Le texte est examiné selon la procédure accélérée.
Sources : projet de loi AN n° 1814, 5 mai 2014.
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE
La garde des Sceaux a présenté, en Conseil des ministres du 23 avril, un projet de loi portant adaptation
de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres :
 la décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière
d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En cas de procédures pénales
parallèles en cours dans plusieurs Etats membres, les autorités compétentes de chaque Etat
membre doivent se consulter afin de dégager un consensus pouvant, le cas échéant, conduire au
regroupement de la procédure pénale dans l’un d’eux. On évite ainsi les enquêtes concurrentes
et les doubles poursuites sur les mêmes faits ;
 la décision-cadre du 23 octobre 2009 porte sur la reconnaissance mutuelle des décisions
relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Elle permet à
une autorité judiciaire française d’ordonner le placement d’une personne sous contrôle
judiciaire dans un autre Etat membre et de faire surveiller le respect des obligations ordonnées
par les autorités compétentes de l’Etat où la personne résidera. Réciproquement, la décisioncadre permettra de reconnaître et de surveiller le respect en France des obligations ordonnées
par l’autorité compétente d’un autre Etat membre. L’objectif réside dans la réduction du
nombre de détentions provisoires concernant des personnes qui ne résident pas dans l’Etat où
la procédure est conduite ;
 la décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des jugements et
des décisions de probation a pour objet d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au
suivi et à l’exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines
obligations particulières, par exemple une obligation de se soumettre à des soins ou une
obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes, en permettant leur transfert à l’Etat
membre de résidence habituelle du condamné. Elle vise ainsi à favoriser le prononcé de ce type
de peines au profit de personnes qui ne résident pas dans l’Etat de condamnation, en faisant en
sorte que le retour de celles-ci dans leur Etat de résidence ne compromette pas l’exécution des
obligations.
La transposition de ces deux dernières décisions-cadres devrait améliorer la situation des justiciables
poursuivis ou condamnés dans un Etat membre où ils ne résident pas de façon régulière en leur
permettant, avant condamnation, de ne pas être placés en détention provisoire au profit d’un placement
sous contrôle judiciaire ou, après condamnation, d’exécuter leur peine de probation dans l’Etat où ils
résident régulièrement.
En outre, le projet de loi transpose la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives
aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir
20
Mai 2014, n°189
bénéficier d’une protection internationale. Les garanties nouvelles concernent, d’une part, le droit de
séjour aux parents des protégés lorsque ces derniers sont mineurs et, d’autre part, le renouvellement du
titre de séjour délivré aux protégés subsidiaires et aux membres de la famille pour une période de deux
ans contre un an actuellement.
Source : Conseil des ministres, 23 avril 2014.
Rapport sur le droit de la famille
Le rapport du groupe de travail Filiation, origines, parentalité, l'un des quatre groupes de travail mis en
place par l’ex-ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, en octobre 2013, en vue d’un projet
de loi famille qui ne semble plus d'actualité, et qui devait être remis en décembre a finalement été rendu
public mercredi 9 avril lors d’un colloque à l’Ecole des Hautes études en sciences sociales (EHESS). La
sociologue Irène Théry, présidente du groupe de travail, et le rapporteur Anne-Marie Leroyer, professeur
de droit à la Sorbonne, ont présenté ce rapport de 350 pages intitulé « Le droit face aux nouvelles
valeurs de responsabilité générationnelle », fruit du travail de vingt-cinq spécialistes.
Le groupe de travail était missionné pour « appréhender les métamorphoses contemporaines de la
filiation, analyser la diversité de ses modalités d’établissement, ainsi que les questions qu’elle soulève »,
en se penchant sur la question de l’accès aux origines dans le cas de l’adoption et de la PMA
(procréation médicalement assistée) ainsi que sur le statut des personnes exerçant de fait des
responsabilités éducatives à l'égard de l’enfant.
Dans un premier volume, le rapport préconise un « droit de la filiation commun et pluraliste ». Il relève
l’existence d’une véritable métamorphose de la conjugalité avec la substitution d’un nouveau droit du
couple égalitaire, commun et pluraliste au modèle du mariage traditionnel. Avec le phénomène social
du « démariage » apparaît la nécessité d’édifier « un nouvel ensemble de repères et de normes capable de
substituer à « l’ancien ordre matrimonial de la famille ». L’axe du droit commun de la famille ne sera
alors plus désormais la famille mais la filiation. L’égalisation des filiations légitimes et naturelles, le
maintien d’une coparentalité post-divorce ont traduit la montée « de la valeur majeure d’égalité entre
tous les enfants ». Mais cette métamorphose reste encore inachevée ; les auteurs suggèrent d’accomplir,
pour la filiation, l’équivalent de la métamorphose qui a déjà été réalisée pour la conjugalité. Cela passe
principalement par une réforme de l’adoption et de l’engendrement avec tiers donneur, avec pour
objectif d’instituer pour tous un droit de la filiation « commun et pluraliste ».
L’idée force du rapport est d’instaurer pour la filiation, trois modalités d’établissement, « à égale
dignité ».
 la procréation avec tiers donneur, les auteurs sollicitent l’ouverture de l’AMP (assistance
médicale à la procréation) aux couples de femmes. En outre, le don, au lieu d’être dissimulé
comme c’est le cas aujourd’hui, devrait être « valorisé pour son altruisme, sa générosité. ». Est
recommandé « l’accès aux origines des personnes nées d’un don d’engendrement ». Le rapport
propose d’instituer pour l’engendrement avec tiers donneur en AMP une modalité sui generis
d’établissement de la filiation, reposant pour tous les couples sur une « déclaration commune
anticipée de filiation ». Le groupe ne se prononce pas sur la GPA, mais préconise unanimement,
dans l’intérêt majeur de l’enfant, la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger ;
 l'adoption, il est proposé de permettre l’adoption à tous les couples, mariés, pacsés et concubins,
de sexe différent et de même sexe, pour revaloriser l’adoption simple et moderniser l’adoption
plénière. Un chapitre entier est consacré à l’adoption de l’enfant du conjoint, pour qu’elle soit
organisée spécialement, afin de favoriser la constitution du couple parental liant le parent
d’origine et le parent adoptif et afin de protéger les relations entre l’enfant et sa famille étendue,
en particulier ses grands-parents ;
 l’engendrement par procréation charnelle, aucune proposition n’est faite mais sont évoquées les
questions touchant au problème croissant des paternités imposées, à celui de la division de la
maternité physique en une maternité génétique et une maternité gestationnelle, à l’usage des
tests ADN, à la question des transferts d’embryon post-mortem, à la place du père biologique
dans l’accouchement sous X, ou encore le sens actuel de la présomption de paternité en mariage
et les usages « parfois abusifs » de la reconnaissance.
Le volume II du rapport est intitulé « Accès aux origines et parentalité ». Il propose l’institution d’un
véritable droit d’accès aux origines, de plein droit, à partir de l’âge de la majorité des personnes nées
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Mai 2014, n°189
d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, des personnes nées sous X, adoptées et
pupilles, « étant bien précisé qu’un droit à la communication de l’identité n’est pas un droit à la
rencontre ».
Enfin, le groupe de travail propose de reconnaître une place familiale aux beaux-parents dans les familles
recomposées. Il ne s’agit pas de créer un statut de beau-parent mais d’adopter des mesures telles que le
« mandat d’éducation quotidienne », le « certificat de recomposition familiale » ou encore la possibilité
de léguer des biens à son bel enfant avec la même fiscalité que pour un enfant. D’autres propositions
sont aussi avancées pour permettre de faire face à des situations difficiles, telles la séparation, la maladie
grave ou encore le décès du conjoint, dans le souci en particulier que les fratries recomposées ne soient
pas séparées si l’intérêt de l’enfant le commande.
Sources : Rapport du Ministère des affaires sociales et Santé, Ministère délégué à la famille, 2014.
Proposition de loi relative au droit de la famille
Présentée par un groupe de députés socialistes et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le
1er avril 2014, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l'enfant a pour ambition
d’apporter des réponses pragmatiques et des outils juridiques pour adopter le droit de la famille à ces
nouvelles configurations familiales.
Le texte comporte quatre axes principaux qui font l’objet de quatre chapitres distincts.
Le premier chapitre vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des
parents, afin que l’enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées et régulières
avec chacun de ses parents.
Le deuxième chapitre vise à reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en
particulier, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants en mettant à leur disposition des
« instruments » qui leur permettront d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà en fait,
dans l’intérêt de l’enfant.
Le troisième chapitre a pour objet de définir la médiation familiale.
Le quatrième chapitre vise à mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute
procédure le concernant.
Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant n° 1856, 1er avril 2014.
Simplification du droit et des procédures
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les
domaines de la justice et des affaires intérieures, examiné selon la procédure accélérée, a été adopté après
modifications le 16 avril en première lecture par l’Assemblée nationale. Il habilite le Gouvernement à
prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures. Le texte doit être examiné par la commission mixte paritaire.
L’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats
et le régime des obligations a été réintroduite. L’action possessoire est supprimée du Code civil de même
que les termes de « folle enchère » ou « fol enchérisseurs » remplacés. La réforme de la procédure devant
le tribunal des conflits a été adoptée.
Les parlementaires ont adopté des dispositions visant à faciliter la communication par la voie
électronique en matière pénale ainsi qu’un amendement gouvernemental réformant la procédure de
destruction des scellés, en introduisant une procédure de recours contre les décisions du procureur de la
République, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel.
Une mesure visant à faciliter l’accès à la succession des héritages modestes a été prise. Le texte tend à
simplifier la preuve de la qualité d’héritier en évitant le recours systématique à un acte notarié pour les
successions inférieures à 5 335 €.
Un amendement gouvernemental clarifie, en outre, les critères de révision des prestations
compensatoires versées sous formes de rentes, qui peuvent, « à l’épreuve du temps, devenir
pénalisantes », et compte tenu de l’évolution de la situation personnelle des ex-époux, « créer pour le
bénéficiaire un avantage manifestement excessif ».
Plusieurs mesures visant à alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant
mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ont été adoptées. La
22
Mai 2014, n°189
commission des lois de l’Assemblée a rétabli plusieurs articles visant à aménager la loi du 5 mars 2007
relative à la protection juridique des majeurs en offrant la possibilité pour le juge d’ouvrir une mesure de
protection au-delà de 5 ans dans des conditions encadrées par la loi.
Enfin, une mesure d’allongement du délai de paiement d’une amende forfaitaire a été prise. Un
amendement unifie les délais dans lesquels un contrevenant peut s’acquitter du paiement d’une amende
forfaitaire en versant une amende minorée dans les jours qui suivent la date à laquelle il est informé de
la commission de la contravention. Le délai applicable lorsque la contravention est constatée en
présence de la personne passe de 3 à 15 jours.
Source : Assemblée nationale, 1ère lecture, 16 avril 2014, TA mod. n° 324.
50 mesures visant à simplifier la vie des entreprises
Le Conseil de simplification pour les entreprises, coprésidé par le député Thierry Mandon et le chef
d’entreprise Guillaume Poitrinal, a annoncé lundi 14 avril une série de 50 mesures afin de « faire gagner
du temps et économiser de l’argent aux entreprises ». Objectif affiché : « la réduction des charges
administratives excessives ou inutiles ».
Elaborées dans le cadre du « pacte de responsabilité », ces 50 premières mesures ont été validées par le
président de la République et seront applicables pour la plupart immédiatement et au plus tard le
31 décembre 2014. Elles s’articulent autour de trois axes principaux :
 fournir aux entreprises un environnement plus lisible : on peut signaler entre autres la volonté
de publier les instructions fiscales à date fixe et d’appliquer un principe de non-rétroactivité
fiscale pour les lois de finances adoptées en cours d’année ;
 simplifier la vie des entreprises : une mesure entend réduire le nombre de statuts pour les
entreprises individuelles. Un groupe de travail devra rendre ses conclusions d’ici l'été 2014,
pour réduire dès 2015 le nombre de statuts et ne retenir que ceux qui correspondent aux
besoins réels de ces entreprises.
Des mesures concernent également l’allégement des autorisations préalables à la création
d’entreprise, la simplification administrative lors de la création d'une entreprise (dépôt des
statuts en un seul exemplaire en un seul lieu) ou encore la réduction à 2 (contre 7 actuellement)
du nombre d'actionnaires pour constituer une SA non cotées ou une société coopérative
agricole. La suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés
de frais généraux) doit permettre aux entreprises de dégager du temps et des ressources.
Pour les professions libérales, sera autorisée la location d’actions dans les sociétés d’exercice
libéral (SEL) autres que celles exerçant l’une quelconque des professions libérales de santé ;
 Favoriser l’emploi : le chèque emploi service, qui existe pour les entreprises de moins de
10 salariés (TPE), sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés. Simplifier la fiche de paie
en lui donnant une plus grande lisibilité est également à l’ordre du jour.
Voir le document complet : http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50mesures-de-simplification-pour-les-entreprises.pdf
Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient de publier, en collaboration avec la Cour EDH, un
guide pratique destiné aux avocats qui saisissent la Cour de Strasbourg.
Les avocats y trouveront des conseils pratiques qui les guideront lors des procédures devant les
juridictions nationales précédant la saisine de la Cour EDH, lors de la procédure devant la cour ellemême, ainsi que dans la phase d’exécution de ses arrêts. En outre, il éclaire un certain nombre de
points, notamment le stade de la procédure devant les juridictions nationales auquel il faut invoquer les
violations des droits de l’homme, les moyens de saisine de la cour, les aspects techniques de la procédure
et le rôle de l’avocat une fois la décision rendue. Y sont également mentionnés les outils et ressources
disponibles pour les parties et leurs avocats.
Vous pouvez télécharger ce guide à partir de notre site www.avocats-toulouse.com, en cliquant sur le
bouton « Documentation » de la page d’accueil.
Sources : communiqué du CCBE, 23 avril 2014.
23
Mai 2014, n°189
Prisons
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté propose de rétablir progressivement
l’encellulement individuel pour les détenus les plus vulnérables
Les articles 716 (applicable aux prévenus) et 717-2 (applicable aux condamnés) du Code de procédure
pénale posent le principe de l'encellulement individuel, excepté à la demande ou dans l'intérêt des
détenus.
La loi pénitentiaire du 24 avril 2009 a repoussé, pour la troisième fois depuis 2000, la pleine application
de ce principe au 25 novembre 2014 en posant une possibilité de dérogation fondée sur la distribution
intérieure des locaux ou le nombre de détenus (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, art. 100). La même
réforme a prévu la possibilité pour les condamnés de demander leur transfèrement dans l'établissement
le plus proche offrant des cellules individuelles (V. règlement intérieur type, art. 38 publié par D.
n° 2013-368, 30 avr. 2013).
A la veille de cette échéance, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté constate dans son
avis du 24 mars 2014, le caractère purement théorique de ce dispositif, notamment au regard de la
surpopulation carcérale, avec au 1er mars 2014, une densité de 117,8 % dans les établissements
pénitentiaires (et de 137,5 % en maisons d'arrêt).
Après avoir rappelé la jurisprudence de la CEDH en matière de conditions matérielles d'incarcération
(CEDH, 26 oct. 2000, Kudla c/Pologne ; CEDH, 6 mars 2001, n° 40907/98, Dougoz c/ Grèce ;
CEDH, 7 avr. 2005, n° 53254/99, Karalevicius c/ Lituanie), ainsi que le sens du principe de
l'encellulement individuel qui doit concourir à la réinsertion en protégeant l'intimité du détenu, l'avis
souligne qu'un nouveau report au-delà du 25 novembre 2014, achèverait de saper toute crédibilité au
principe posé par le Code de procédure pénale. Mais le maintien d'une pleine entrée en vigueur effective
à la date prévue est jugé « irréaliste » faute de moyens et malgré la construction de nouveaux
établissements.
Pragmatique, le Contrôleur général propose donc une solution médiane consistant à rétablir
progressivement l'encellulement individuel d'abord pour certaines catégories de détenus les plus
vulnérables définies par décret : détenus handicapés, détenus de plus de 65 ans, malades, étrangers ne
comprenant pas la langue française...
Il recommande donc de soumettre au Parlement le projet de dispositions suivant :
« Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au
placement individuel dans les maisons d'arrêt, au motif de ce que la capacité de l'établissement et le
nombre de personnes détenues présentes ne permettent pas son application. « Toutefois, cette
dérogation n'est pas applicable aux personnes, définies par voie réglementaire, dont la situation
particulière au regard de l'incarcération, tenant notamment à l'âge, aux conditions de santé, à de
sérieuses difficultés de communication, exige une attention accrue au respect de leur droit à une vie
privée. Elles sont placées en cellule individuelle en toutes circonstances, sauf lorsqu'elles présentent une
demande expresse contraire ou que les risques qu'elles encourent justifient qu'elles ne soient pas laissées
seules. »
Selon le Contrôleur général, ce dispositif reposerait sur deux prérequis que sont la réduction de la
population carcérale ainsi que le développement de quartiers destinés aux personnes menacées, avec en
corollaire, une limitation stricte du recours aux quartiers d'isolement pour les seuls détenus dangereux,
la disparition des « chauffoirs » où l'on entasse jusqu'à 6 détenus ou plus, et l'aménagement de cellules
collectives destinées à ceux qui en font la demande disposant de la superficie et de l'équipement adaptés.
Le nouveau texte devrait donc également être assorti des dispositions suivantes :
« Lorsque les personnes soumises à la détention provisoire ou condamnées sont placées en cellule
collective, la superficie et l'équipement de celle-ci doivent, dans la limite de trois personnes au plus, être
adaptées au nombre de personnes hébergées, de manière à assurer leur sécurité et leur dignité. Les
personnes doivent être aptes à cohabiter. « Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un
rapport sur l'application de cette disposition, en particulier sur l'élargissement des catégories de
personnes bénéficiant d'un encellulement individuel. »
Transmis au garde des Sceaux, l'avis n'avait pas reçu de réponse au jour de sa publication au Journal
Officiel.
Source : Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 24 mars 2014 (JO 23 avril 2014)
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Mai 2014, n°189
Calendrier parlementaire
Priorité est donnée par le Gouvernement au Pacte de responsabilité et de solidarité. Le Parlement
examinera, à compter du 29 avril, le programme de stabilité. Un projet de loi de finances rectificative
sera soumis au Parlement pour mettre en œuvre les objectifs fixés. En outre, un texte relatif à la
transition énergétique, qui n'a pas encore été élaboré, est également annoncé comme prioritaire.
L'Assemblée nationale examinera également le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Devant le Sénat seront examinés : le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures
législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; le projet de loi relatif à la
désignation des conseillers prud'hommes, le projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les
personnes morales de droit public ; le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la
politique de développement et de solidarité internationale.
Seront également soumises des propositions de lois parmi lesquelles :




celle relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
celle relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 ;
celle visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le
cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et la
proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail ;
la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en
déshérence.
L'ouverture d'une session extraordinaire en juillet est confirmée. Sera engagé ou poursuivi l'examen de
plusieurs textes, outre ceux déjà cités :








le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ;
le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;
le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à
l'information dans le cadre des procédures pénales ;
le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le projet de loi relatif à la biodiversité ;
le projet de loi relatif à la réforme ferroviaire ;
le projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République ;
la proposition de loi relative aux stages.
Source : Conseil des ministres du 23 avril 2014.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse
______________________________
20 mai 2014
14h00-18h00
Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets
DROIT FISCAL – Les essentiels
Le champ d’application de la TVA.
Intervenant : Bernard Plagnet, professeur à l’UT1 Capitole
Prix : 100 € la séance (70 € - moins de 2 ans d’exercice)
25
Mai 2014, n°189
______________________________
20 mai 2014
16h30-19h00 – Salle de conférences, 13 rue des Fleurs
DEONTOLOGIE
Intervenant : Jean-Paul Cottin, ancien bâtonnier
Prix : 60 € la séance (gratuit - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
21 mai 2014
14h00-17h00
Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits d’auteur dans le droit français
Intervenant : Jacques Bardou, conseil en propriété industrielle
Prix : 60 € la séance (45 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
23 mai 2014
9h30-12h30 et 14h00-17h00 - Salle de conférences, 13 rue des Fleurs
DROIT DE LA SANTE – Thème expert
Actualisation en droit de la santé et droit médical : revue de
jurisprudence (matin), aspects pratiques et thèmes essentiels (aprèsmidi)
Intervenant : Denis Benayoun, avocat et Isabelle Poirot-Mazères, professeur à
l’UT1 Capitole
Prix : 160 € la séance (140 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
23 mai 2014
9h00-12h00
Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets
DROIT PUBLIC – Les essentiels
L’essentiel du droit de l’urbanisme et son actualité.
Intervenant : Jean Courrech, avocat
Prix : 60 € la séance (45 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
23 mai 2014
14h00-17h00
Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets
DROIT COMMERCIAL – Les essentiels
Le contentieux du bail commercial.
Intervenant : Olivier Staes, maître de conférences à l’UT1 Capitole
Prix : 60 € la séance (45 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
28 mai 2014
8h00-10h00
Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets
LE PETIT-DEJEUNER DE LA FORMATION
Flash : « Actualité sur la loi ALUR »
Intervenant : Hugues Kenfack, doyen de l’UT1 Capitole
Prix : 50 € la séance (35 € - moins de 2 ans d’exercice)
Abonnements 2014
Pour 20 heures de formation à choisir dans le catalogue :
 440 € (plus de 2 ans de barre),
 340 € (moins de 2 ans de barre).
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Mai 2014, n°189
JURISPRUDENCE
de la demande de renvoi par télécopie
Au visa de l’article 6 § 3 de la Convention EDH, la Cour de cassation, le 25 février 2014 censure un
juge de proximité et considère que l’avocat d’une personne prévenue peut demander le renvoi de
l’affaire par télécopie auprès de la juridiction concernée, sans que lui-même ou son client aient à
comparaître en personne.
Cassation, civile du 25 février 2014, n°13-81554.
de l’honoraire librement consenti après service rendu
Le 6 mars 2014, la Cour de cassation censure le juge de l’honoraire qui a condamné un avocat à
restituer une partie des honoraires reçus à son client, et rappelle au visa de l’article 1134 du code civil
que les honoraires payés à réception de la facture sans contestation alors qu’aucun vice de consentement
n’a été établi, permettent de déduire que le paiement de ces honoraires avait été effectué librement après
service rendu.
Cassation civile du 6 mars 2014, n°13-14922
Décret Magendie : articles 908, 909 et 911 du CPC
Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d'une constitution
de l'intimé postérieurement à la remise par l'appelant de ses conclusions au greffe.
I. Si l'appelant a fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire à l'intimé il n'est pas tenu de les
notifier à l'avocat de l'intimé qui s'est constitué postérieurement à la délivrance de l'acte. Le délai de
l'article 909 du Code de procédure civile court à compter de ladite signification. Un piège peut exister
s'il y a un décalage entre l'envoi à l'huissier et la date de délivrance de la signification. L'avocat de
l'appelant doit vérifier si dans ce laps de temps une constitution est intervenue. L'interprétation a
contrario de l'arrêt, conforme à la lettre de l'article 911 in fine du Code de procédure civile, implique
que seule la notification à avocat est alors valable... Cela nécessite une sérieuse vigilance. Au-delà, ne
pourrait-on pas reprocher à l'avocat qui se constitue tardivement de ne pas avoir averti son confrère
comme l'exige l'article 903 du Code de procédure civile ? Cette carence ne pourrait-elle pas permettre à
l'appelant d'échapper à la caducité de sa déclaration d'appel faute d'avoir notifié ses conclusions à
l'avocat de l'intimé dont il ignorait qu'il était constitué ?
II. Selon la Cour de cassation, l'appelant dispose d'un délai de quatre mois (3+1) à compter de la
déclaration d'appel pour notifier ses conclusions à l'avocat qui s'est constitué postérieurement au dépôt
des conclusions de l'appelant au greffe. Cet arrêt est rendu au visa de l'article 911 du Code de procédure
civile dont il n'est pas certain qu'une lecture littérale permette de dégager une telle solution. Il reste
cependant possible qu'entre-temps l'appelant ait signifié ses conclusions à la partie adverse...ce qui nous
ramène à l'hypothèse précédente. Tous les cas de figure sont envisageables. Le décret Magendie est bien
une succession de chausse-trappes...
Philippe Gerbay, maître de conférences, faculté de droit de Dijon, avoué à la Cour honoraire.
Sources : Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 12-29.333.
Fichier informatique TAJ
Le fichier informatique de « traitement des antécédents judiciaires » ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée
Le Conseil d’Etat a décidé vendredi 11 avril 2014 de rejeter le recours pour excès de pouvoir de la Ligue
27
Mai 2014, n°189
des droits de l’homme contre le décret du 4 mai 2012 relatif au fichier informatique de « traitement des
antécédents judiciaires » (D. n° 2012-652, JO du 6 mai 2012).
Pris en application de la loi du 14 mars 2011 (L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure, JO du 15 mars 2011), ce décret a inséré au
Code de procédure pénale un chapitre intitulé « Des fichiers de police judiciaire », dont la section 1 se
rapporte aux « fichiers d’antécédents », autorisant les services de police et de la gendarmerie nationales à
collecter et à conserver dans un fichier informatique TAJ des données personnelles relatives aux
personnes à l’encontre desquelles : il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblables leur
participation à la commission de certains crimes et délits ou contraventions de 5e classe ainsi qu’aux
victimes de ces infractions et à certaines personnes concernées par des enquêtes ou instructions.
La Ligue des droits de l’homme faisait valoir que le fichier informatique TAJ pourrait contenir des
données de personnes qui n’ont pas été définitivement condamnées. Pour l’association, cela
méconnaitrait « le principe de la présomption d’innocence » à valeur constitutionnelle.
Aux termes de l’article 230-6 (CPP, art. 230-6) qu’il a créé, « L’objectif affiché de ce nouveau fichier est
de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions
et la recherche de leurs auteurs ». Le décret précise notamment la liste des contraventions concernées, la
durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes maniant
le fichier et les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès aux
informations les concernant.
Le Conseil d’Etat a dès lors considéré que ce fichier ne « porte pas une atteinte excessive au droit des
personnes concernées et au respect de leur vie privée » eu égard aux limitations et contrôles prévues par
le législateur. Il a également souligné la possibilité « pour les personnes concernées de contester les
décisions de refus d’effacement ou de rectification qui leur seraient opposées ».
Source : Conseil d’Etat 11 avril 2014, n°360759 Ligue des droits de l’homme
Fichier informatique
Le Conseil d’Etat annule partiellement le fichier « application des peines, probation et insertion »
Par une décision du 11 avril 2014, publiée au Journal officiel, le Conseil d’Etat, saisi d'un recours pour
excès de pouvoir formé par l'Union générale des syndicats pénitentiaires-CGT, annule la circulaire
ministérielle du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC), ainsi que
l'article 1er du décret du 7 novembre 2011(D. n° 2011-1447, JO du 8 novembre 2011) portant création
d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines,
probation et insertion » (APPI).
S'il valide dans l'ensemble le fichier APPI visant à faciliter « l'évaluation de la situation des personnes
placées sous main de justice pour la détermination de l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire
relatives à leur insertion ou à leur probation et de faciliter la gestion et le suivi des procédures, de l'aide
et des mesures confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) », le Conseil d’Etat
annule son article 1er qui a introduit un alinéa 2, à l'article R. 57-4-4 du Code de procédure pénale.
Aux termes de cet article, « Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à
compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d'aménagement de la peine ou de la mesure de
sûreté dont la personne suivie fait l'objet ». « Si la personne ne fait l'objet d'aucune peine ou mesure de
sûreté les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement ».
Le Premier ministre devra donc prendre « dans un délai raisonnable », un décret modifiant ce 2ème
alinéa, le Conseil d’Etat considérant que pour les personnes ne faisant l'objet d'aucune peine ou mesure
de sûreté « la conservation des donnée n'est ni adaptée, ni nécessaire pour atteindre les objectifs qu'il
poursuit ». Les données collectées relèvent de la loi du 6 janvier 1978. Le Conseil d'Etat rappelle que
« l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la
collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles et
nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix,
la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard
de ces finalités ». Dès lors le Conseil d'Etat reproche à l'article R. 57-4-4 de ne « prévoir aucun
effacement des données enregistrées » pour des « personnes qui ne font finalement l'objet d'aucune
peine ou mesure de sûreté ».
De surcroît, le Conseil d'Etat annule la circulaire du 8 novembre 2011 (Circulaire du 8 novembre 2011,
BOMJL n° 2011-11, 30 novembre 2011) pour ne pas avoir respecté les règles de consultation préalables
des SPIP alors que « cette omission (...) a privé les représentants du personnel d'une garantie » (D.
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Mai 2014, n°189
n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans l'administration et les établissements
publics de l'État). La circulaire attaquée harmonise les méthodes de travail des SPIP en posant les
principes généraux d'utilisation du diagnostic à visée criminologique et en leur donnant des instructions
relatives à l'utilisation de l'application informatique mise en place à cet effet devait à ce titre
obligatoirement faire l'objet d'une consultation du comité technique.
Source : CE, 11 avril 2014, n°355624, Union générale des syndicats pénitentiaires CGT (JO du
17 avril 2014).
La CJUE : conservation des données à caractère personnel
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans une décision du 8 avril 2014, invalidé la directive sur
la conservation des données à caractère personnel.
Face aux scandales suscités par les révélations d’Edward Snowden et la politique de data protection
laxiste des Etats-Unis, l’Union européenne donne le la. Les organes législatifs de l’Union ont en effet
entamé en 2012 une réforme conséquente en matière de protection des données à caractère personnel.
Huit ans après son adoption, la Cour de justice invalide la directive 2006/24/CE relative à la
conservation de données pour cause d’un « manque critique d’encadrement de l’ingérence dans les
droits fondamentaux qu’elle permet ».
Saisie par renvois préjudiciels de la Haute Cour irlandaise et de la Cour constitutionnelle autrichienne,
elles-mêmes interrogées sur la légalité et la constitutionnalité des instruments nationaux de transposition
de la directive remise en cause, la Cour de justice a adopté un raisonnement en trois temps :
 elle a d’abord constaté la gravité de l’immixtion dans les droits fondamentaux - au respect de la
vie privée et à la protection des données à caractère personnel - du fait de la collecte et de la
conservation des données par les FAI (fournisseur d’accès à Internet), telles que le permet la
directive du 15 mars 2006, visant à garantir la disponibilité de ces données à des fins de
prévention, de recherche de détection et de poursuite des infractions graves, et fournissant ainsi
des indications très précises sur la vie privée des personnes concernées ;
 elle a ensuite reconnu que la directive a été adoptée au nom de l’intérêt public de la sécurité et
qu’elle ne permet de conserver que les détails formels sur les communications entre utilisateurs
sans fournir l’accès au contenu de ces communications ;
 néanmoins, la CJUE juge la directive invalide eu égard au principe de proportionnalité. Les
disproportions relevées par la Cour, conséquences des imprécisions, sont les suivantes :
 la directive couvre l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des
données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée
en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves ;
 la directive est lacunaire quant à l’encadrement procédural de l’accès et de l’utilisation par les
autorités compétentes des données à caractère personnel ;
 la directive ne fournit aucun critère objectif permettant de déterminer la durée de conservation
des données, se situant entre 6 et 24 mois ;
 le texte critiqué n’impose pas aux FAI d’obligations strictes de protection des données et de leur
destruction irrémédiable une fois la durée de conservation expirée ;
 enfin, la directive n’exige pas une conservation des données sur le territoire de l’Union, rendant
ainsi impossible, dans des cas de traitements extra-européens, le contrôle du respect des
exigences de protection et de sécurité par une autorité indépendante, telle que la CNIL en
France.
Source : CJUE, 8 avril 2014, aff. C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland et Seitlinger e. a.
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf
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EXPOSITION
La bibliothèque accueille du 2 mai au 2 juin 2014
Isabelle du Perron
Peintre
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RENTREE SOLENNELLE
La Rentrée solennelle du Jeune Barreau se déroulera le vendredi 20 juin 2014.
Nos partenaires seront cette année :
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