rapport annuel 2010
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ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE UNPMF MUTUELLES MEMBRES Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française L’ambition de MUTEX MUTEX a été créé pour être la référence mutualiste en Épargne, Prévoyance et Retraite. Huit ans après sa création, l’entreprise est un acteur reconnu sur un marché concurrentiel, mais toujours en croissance en raison des besoins de protection du grand public. Aujourd’hui, MUTEX réunit 150 mutuelles adhérentes qui attendent de leur Union l’excellence dans ces métiers complétant les leurs, ainsi que dans celui de la complémentaire Santé obligatoire des grands comptes (branches professionnelles et grandes entreprises). Nos objectifs stratégiques sont : • le développement ; • la performance ; • la satisfaction du client. Notre ambition s’appuie sur trois points clés : 2 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française RAPPORT ANNUEL 2010 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française • l’appropriation par les mutuelles adhérentes de leur activité Prévoyance et Retraite, qui devient un métier significatif pour elles ; • l’évolution vers un niveau de qualité de service supérieur à la moyenne du marché ; • la pertinence de notre réponse aux besoins des branches professionnelles et des grandes entreprises en matière de protection sociale complémentaire (Prévoyance, Santé, Retraite). Notre politique de partenariat est respectueuse des intérêts et des orientations de nos membres. Les 150 mutuelles membres de l’UNPMF Les mutuelles membres de l’UNPMF représentent 8,2 Md€ de cotisations brutes (1) Données statistiques au 31 décembre 2009. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris RAPPORT ANNUEL 2010 www mutex fr ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE ADREA MUTUELLES PAYS DE L’AIN ADREA MUTUELLE CENTRE AUVERGNE SOCIÉTÉ MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE LES MUTUELLES DU SOLEIL GMA CHAMPAGNE-ARDENNES MUTUELLE PREMIRIS MUTUELLE OCCITANE MUTUELLE VIASANTÉ-UDSMA MUTUELLE VIASANTÉ-MUTAL MPESS 13 ADREA MUTUELLE MUTI ASPBTP (Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics de Basse-Normandie) MUTUELLE SANTÉVIE-MC 15 01017 03012 06000 06005 08001 08500 11890 12023 12029 13297 14028 14062 15000 BOURG-EN-BRESSE CEDEX MOULINS CEDEX NICE NICE CEDEX 1 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX REVIN CARCASSONNE CEDEX 9 RODEZ CEDEX 9 RODEZ CEDEX MARSEILLE 9 CAEN CEDEX 9 CAEN CEDEX 4 AURILLAC Suite > UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française . (1) ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE UNPMF MUTUELLES MEMBRES Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française L’ambition de MUTEX MUTEX a été créé pour être la référence mutualiste en Épargne, Prévoyance et Retraite. Huit ans après sa création, l’entreprise est un acteur reconnu sur un marché concurrentiel, mais toujours en croissance en raison des besoins de protection du grand public. Aujourd’hui, MUTEX réunit 150 mutuelles adhérentes qui attendent de leur Union l’excellence dans ces métiers complétant les leurs, ainsi que dans celui de la complémentaire Santé obligatoire des grands comptes (branches professionnelles et grandes entreprises). Nos objectifs stratégiques sont : • le développement ; • la performance ; • la satisfaction du client. Notre ambition s’appuie sur trois points clés : 2 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française RAPPORT ANNUEL 2010 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française • l’appropriation par les mutuelles adhérentes de leur activité Prévoyance et Retraite, qui devient un métier significatif pour elles ; • l’évolution vers un niveau de qualité de service supérieur à la moyenne du marché ; • la pertinence de notre réponse aux besoins des branches professionnelles et des grandes entreprises en matière de protection sociale complémentaire (Prévoyance, Santé, Retraite). Notre politique de partenariat est respectueuse des intérêts et des orientations de nos membres. Les 150 mutuelles membres de l’UNPMF Les mutuelles membres de l’UNPMF représentent 8,2 Md€ de cotisations brutes (1) Données statistiques au 31 décembre 2009. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris RAPPORT ANNUEL 2010 www mutex fr ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE ADREA MUTUELLES PAYS DE L’AIN ADREA MUTUELLE CENTRE AUVERGNE SOCIÉTÉ MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE LES MUTUELLES DU SOLEIL GMA CHAMPAGNE-ARDENNES MUTUELLE PREMIRIS MUTUELLE OCCITANE MUTUELLE VIASANTÉ-UDSMA MUTUELLE VIASANTÉ-MUTAL MPESS 13 ADREA MUTUELLE MUTI ASPBTP (Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics de Basse-Normandie) MUTUELLE SANTÉVIE-MC 15 01017 03012 06000 06005 08001 08500 11890 12023 12029 13297 14028 14062 15000 BOURG-EN-BRESSE CEDEX MOULINS CEDEX NICE NICE CEDEX 1 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX REVIN CARCASSONNE CEDEX 9 RODEZ CEDEX 9 RODEZ CEDEX MARSEILLE 9 CAEN CEDEX 9 CAEN CEDEX 4 AURILLAC Suite > UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française . (1) ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE MUTUELLE 403 SMATIS MUTUELLE VIASANTÉ-MIC MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA CORSE MUTUELLE LA DIJONNAISE MOS (Mutuelle des Organismes Sociaux) MPOS EOVI - MUTUELLE CREUSOISE VIASANTÉ-PÉRIGORD MUTUALITÉ MUTUELLE ADREA FRANCHE-COMTÉ EOVI - MUTUELLE DRÔME ARPICA MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DE BREST UNILIA MUTUELLE - GROUPE ADREA MPOSS MIDI-PYRÉNÉES MUTAERO MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS MUTUELLE OCIANE PAVILLON PRÉVOYANCE MYRIADE MUTAC EOVI - LANGUEDOC MUTUALITÉ MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE D’ILLE-ET-VILAINE MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE UNIMUTUELLES - SECTION CAPI PRÉVOYANCE ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINÉ MUTUELLE MDI 39 MUTUELLE JURASSIENNE AMELLIS MUTUELLES LANDES MUTUALITÉ EOVI - MUTUELLES PRÉSENCE EOVI - ROANNE MUTUELLE MALA RADIANCE SPHERIA VAL DE FRANCE MUTAME VAL DE FRANCE MNH MUTUELLE OREADE PRÉVIFRANCE MUTUELLE LA CHOLETAISE MUTAME NORMANDIE UNITÉ LORRAINE MUTUALISTE MUCIM-STANISLAS SOCIÉTÉ MUTUALISTE DE L’EST MUTUELLE NOVAMUT MUTUELLES DU PAYS-HAUT MUTLOR (Les Mutuelles de Lorraine) SMIE DES ORGANISMES SOCIAUX DU MORBIHAN MBA RADIANCE MUTUELLE L’ENTR’AIDE MALADIE DITE LEA, LA MUTUELLE SYMPA RADIANCE NORD - PAS-DE-CALAIS MUTUELLE APREVA CHORALIS MUTUELLE LE LIBRE CHOIX CCMO MUTUELLE (Caisse Chirurgicale et Médicale de l’Oise) CENTRE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNEL - CMIP CMPI RADIANCE MUTUELLE OPALE EOVI - MIF EOVI - PRECOCIA MUTUELLE D’AUVERGNE THIERS MUTUALITÉ SUD-OUEST MUTUALITÉ LES MUTUELLES VIA SANTÉ MUT’EST MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE CAISSE DE PRÉVOYANCE MULHOUSIENNE MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE RADIANCE RHÔNE-ALPES UNMOS MUTUELLE DE FRANCE-SUD MUTUELLE EXISTENCE MMC ADREA MUTUELLE BOURGOGNE 16013 16920 19311 20296 21015 21067 22000 23004 24020 25041 26028 29200 30018 31000 31015 31773 33054 33072 33079 34072 34264 35000 35606 35760 38069 39000 39005 39200 40016 42030 42335 44046 45025 45057 45213 47910 49306 50008 54001 54031 54042 54063 54402 54414 56000 56018 59000 59240 59306 59602 60014 60803 61004 62103 63038 63058 63308 65000 66866 67082 68027 68053 69003 69006 69007 69200 69346 70006 71010 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française ANGOULÊME CEDEX ANGOULÊME CEDEX 9 BRIVE CEDEX BASTIA CEDEX DIJON CEDEX DIJON CEDEX SAINT-BRIEUC GUÉRET PÉRIGUEUX CEDEX BESANÇON CEDEX VALENCE CEDEX BREST NÎMES CEDEX 9 TOULOUSE TOULOUSE CEDEX 6 COLOMIERS CEDEX BORDEAUX CEDEX BORDEAUX CEDEX BORDEAUX CEDEX MONTPELLIER CEDEX 3 MONTPELLIER CEDEX 2 RENNES REDON CEDEX SAINT-GRÉGOIRE GRENOBLE CEDEX 2 LONS-LE-SAUNIER CEDEX LONS-LE-SAUNIER CEDEX SAINT-CLAUDE MONT-DE-MARSAN CEDEX SAINT-ÉTIENNE CEDEX 2 ROANNE CEDEX NANTES CEDEX 1 ORLÉANS CEDEX 1 ORLÉANS CEDEX 1 MONTARGIS CEDEX AGEN CEDEX 9 CHOLET CEDEX SAINT-LÔ CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX LONGWY CEDEX LONGWY CEDEX VANNES VANNES LILLE DUNKERQUE VALENCIENNES CEDEX MAUBEUGE CEDEX BEAUVAIS CEDEX CRÉPY-EN-VALOIS CEDEX ALENÇON CEDEX CALAIS CEDEX CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 THIERS CEDEX TARBES CEDEX PERPIGNAN CEDEX 9 STRASBOURG CEDEX COLMAR CEDEX MULHOUSE CEDEX LYON LYON LYON VÉNISSIEUX LYON CEDEX 7 VESOUL CEDEX MÂCON CEDEX ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE RADIANCE BOURGOGNE ADREA MUTUELLE PAYS DE SAVOIE MUTAME SAVOIE MONT-BLANC MUTUELLE DE PRÉVOYANCE INTERPROFESSIONNELLE MUDEL-CAREL MUTUELLE DES PERSONNELS DES CPAMIF ET DES OSA MUTUELLE DE L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS MUTUELLE D’ARGENSON HARMONIE MUTUALITÉ MNAM (MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE) PRÉVADIÈS MUTUELLE CCI MGEC (Mutuelle Générale des Employés et Cadres) MUTUELLE CNAVTS MIE (Mutuelle Intergroupes d’Entraide) FMP MUTUELLE SAINT-GERMAIN MUTUELLE EUROPE SMI MUTUELLE BLEUE LA SOLIDARITÉ MUTUALISTE SMAR MUTAME (Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs) MFFOM (Mutuelle Familiale France Outre-Mer) MUTUELLE FAMILIALE MMEI (Mutuelle des Métiers Électronique et Informatique) MUTUELLES UMC MUTUELLE MIEUX-ÊTRE MUTCAF (Mutuelle du Personnel des Organismes d’Allocations Familiales et Assimilés de la Région Parisienne) MUTUELLE CHORUM MEMF UNME GARANTIE MUTUELLE CIVILE DE LA DÉFENSE MUTUELLE MCD INTÉGRANCE MUTAME ROUEN MATMUT MUTUALITÉ MUTUELLE UNION DES TRAVAILLEURS MUTUELLE LA BRESLE MUTUELLE DES TERRITORIAUX DE LA VILLE DU HAVRE AVENIR SANTÉ MUTUELLE MIRPOSS SMIP RADIANCE PICARDIE MUTUELLE DE LA SOMME MUTUELLE SANTÉVIE MUTUELLE SANTÉVIE-MP LA MUTUELLE VERTE MUTUELLE DU VAR EOVI - NOVALIA MUTUELLE EOVI - MUTUELLE DU LIMOUSIN MUTUELLE VICTOR HUGO MFDI MUTAME TERRITOIRE-DE-BELFORT RADIANCE GROUPE APRI SIMIRP MNP MUTUELLE 93 MIPCF MUTUELLE MGS (MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ) MUTUELLE SMIRSEP (Mutuelle Interprofessionnelle de la Région Sud-Est de Paris) MUTUELLE DE PONTOISE PRÉVOYANCE MUTUALISTE D’ÎLE-DE-FRANCE MUTUELLE MGPS (Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale) MUTUELLE DE MARE GAILLARD MGPA (Mutuelle Générale de Prévoyance des Antilles) MUTUALITÉ DE LA RÉUNION SOLIDARITÉ PROGRÈS MUTUALISTES 71407 73021 74604 75002 75004 75004 75008 75014 75015 75015 75015 75017 75018 75019 75109 75134 75240 75311 75374 75396 75440 75441 75462 75483 75487 75534 75534 75544 AUTUN CEDEX CHAMBÉRY CEDEX SEYNOD CEDEX PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS CEDEX 2 PARIS CEDEX 5 PARIS CEDEX 5 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 8 PARIS CEDEX 8 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 11 PARIS CEDEX 11 PARIS CEDEX 11 75634 75649 75719 75719 75739 75762 75882 76000 76100 76204 76260 76600 78027 79041 79077 80057 80145 81031 81031 83041 83184 84023 87011 88006 90000 90007 92246 92300 92327 93260 93521 93544 94200 95300 95410 97122 97190 97232 97467 97500 PARIS CEDEX 13 PARIS CEDEX 13 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 16 PARIS CEDEX 18 ROUEN ROUEN DIEPPE CEDEX EU LE HAVRE VERSAILLES CEDEX NIORT CEDEX NIORT CEDEX 9 AMIENS CEDEX 1 ABBEVILLE CEDEX ALBI CEDEX 9 ALBI CEDEX 9 TOULON CEDEX 9 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX AVIGNON CEDEX 1 LIMOGES CEDEX ÉPINAL CEDEX BELFORT BELFORT CEDEX MALAKOFF CEDEX LEVALLOIS-PERRET CHÂTILLON CEDEX LES LILAS SAINT-DENIS CEDEX BAGNOLET CEDEX IVRY-SUR-SEINE PONTOISE GROSLAY BAIE-MAHAULT (Guadeloupe) LE GOSIER LAMENTIN SAINT-DENIS CEDEX SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON design&com - C072 - Photos : FNMF / Fotolia / Banana Stock / Goodshoot / Image Shop / Image Source - Imprimé par GMK Éditions adhérent IMPRIM’VERT MUTUELLES MEMBRES RAPPORT ANNUEL 2010 ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE MUTUELLE 403 SMATIS MUTUELLE VIASANTÉ-MIC MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA CORSE MUTUELLE LA DIJONNAISE MOS (Mutuelle des Organismes Sociaux) MPOS EOVI - MUTUELLE CREUSOISE VIASANTÉ-PÉRIGORD MUTUALITÉ MUTUELLE ADREA FRANCHE-COMTÉ EOVI - MUTUELLE DRÔME ARPICA MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DE BREST UNILIA MUTUELLE - GROUPE ADREA MPOSS MIDI-PYRÉNÉES MUTAERO MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS MUTUELLE OCIANE PAVILLON PRÉVOYANCE MYRIADE MUTAC EOVI - LANGUEDOC MUTUALITÉ MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE D’ILLE-ET-VILAINE MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE UNIMUTUELLES - SECTION CAPI PRÉVOYANCE ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINÉ MUTUELLE MDI 39 MUTUELLE JURASSIENNE AMELLIS MUTUELLES LANDES MUTUALITÉ EOVI - MUTUELLES PRÉSENCE EOVI - ROANNE MUTUELLE MALA RADIANCE SPHERIA VAL DE FRANCE MUTAME VAL DE FRANCE MNH MUTUELLE OREADE PRÉVIFRANCE MUTUELLE LA CHOLETAISE MUTAME NORMANDIE UNITÉ LORRAINE MUTUALISTE MUCIM-STANISLAS SOCIÉTÉ MUTUALISTE DE L’EST MUTUELLE NOVAMUT MUTUELLES DU PAYS-HAUT MUTLOR (Les Mutuelles de Lorraine) SMIE DES ORGANISMES SOCIAUX DU MORBIHAN MBA RADIANCE MUTUELLE L’ENTR’AIDE MALADIE DITE LEA, LA MUTUELLE SYMPA RADIANCE NORD - PAS-DE-CALAIS MUTUELLE APREVA CHORALIS MUTUELLE LE LIBRE CHOIX CCMO MUTUELLE (Caisse Chirurgicale et Médicale de l’Oise) CENTRE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNEL - CMIP CMPI RADIANCE MUTUELLE OPALE EOVI - MIF EOVI - PRECOCIA MUTUELLE D’AUVERGNE THIERS MUTUALITÉ SUD-OUEST MUTUALITÉ LES MUTUELLES VIA SANTÉ MUT’EST MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE CAISSE DE PRÉVOYANCE MULHOUSIENNE MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE RADIANCE RHÔNE-ALPES UNMOS MUTUELLE DE FRANCE-SUD MUTUELLE EXISTENCE MMC ADREA MUTUELLE BOURGOGNE 16013 16920 19311 20296 21015 21067 22000 23004 24020 25041 26028 29200 30018 31000 31015 31773 33054 33072 33079 34072 34264 35000 35606 35760 38069 39000 39005 39200 40016 42030 42335 44046 45025 45057 45213 47910 49306 50008 54001 54031 54042 54063 54402 54414 56000 56018 59000 59240 59306 59602 60014 60803 61004 62103 63038 63058 63308 65000 66866 67082 68027 68053 69003 69006 69007 69200 69346 70006 71010 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française ANGOULÊME CEDEX ANGOULÊME CEDEX 9 BRIVE CEDEX BASTIA CEDEX DIJON CEDEX DIJON CEDEX SAINT-BRIEUC GUÉRET PÉRIGUEUX CEDEX BESANÇON CEDEX VALENCE CEDEX BREST NÎMES CEDEX 9 TOULOUSE TOULOUSE CEDEX 6 COLOMIERS CEDEX BORDEAUX CEDEX BORDEAUX CEDEX BORDEAUX CEDEX MONTPELLIER CEDEX 3 MONTPELLIER CEDEX 2 RENNES REDON CEDEX SAINT-GRÉGOIRE GRENOBLE CEDEX 2 LONS-LE-SAUNIER CEDEX LONS-LE-SAUNIER CEDEX SAINT-CLAUDE MONT-DE-MARSAN CEDEX SAINT-ÉTIENNE CEDEX 2 ROANNE CEDEX NANTES CEDEX 1 ORLÉANS CEDEX 1 ORLÉANS CEDEX 1 MONTARGIS CEDEX AGEN CEDEX 9 CHOLET CEDEX SAINT-LÔ CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX LONGWY CEDEX LONGWY CEDEX VANNES VANNES LILLE DUNKERQUE VALENCIENNES CEDEX MAUBEUGE CEDEX BEAUVAIS CEDEX CRÉPY-EN-VALOIS CEDEX ALENÇON CEDEX CALAIS CEDEX CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 THIERS CEDEX TARBES CEDEX PERPIGNAN CEDEX 9 STRASBOURG CEDEX COLMAR CEDEX MULHOUSE CEDEX LYON LYON LYON VÉNISSIEUX LYON CEDEX 7 VESOUL CEDEX MÂCON CEDEX ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE RADIANCE BOURGOGNE ADREA MUTUELLE PAYS DE SAVOIE MUTAME SAVOIE MONT-BLANC MUTUELLE DE PRÉVOYANCE INTERPROFESSIONNELLE MUDEL-CAREL MUTUELLE DES PERSONNELS DES CPAMIF ET DES OSA MUTUELLE DE L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS MUTUELLE D’ARGENSON HARMONIE MUTUALITÉ MNAM (MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE) PRÉVADIÈS MUTUELLE CCI MGEC (Mutuelle Générale des Employés et Cadres) MUTUELLE CNAVTS MIE (Mutuelle Intergroupes d’Entraide) FMP MUTUELLE SAINT-GERMAIN MUTUELLE EUROPE SMI MUTUELLE BLEUE LA SOLIDARITÉ MUTUALISTE SMAR MUTAME (Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs) MFFOM (Mutuelle Familiale France Outre-Mer) MUTUELLE FAMILIALE MMEI (Mutuelle des Métiers Électronique et Informatique) MUTUELLES UMC MUTUELLE MIEUX-ÊTRE MUTCAF (Mutuelle du Personnel des Organismes d’Allocations Familiales et Assimilés de la Région Parisienne) MUTUELLE CHORUM MEMF UNME GARANTIE MUTUELLE CIVILE DE LA DÉFENSE MUTUELLE MCD INTÉGRANCE MUTAME ROUEN MATMUT MUTUALITÉ MUTUELLE UNION DES TRAVAILLEURS MUTUELLE LA BRESLE MUTUELLE DES TERRITORIAUX DE LA VILLE DU HAVRE AVENIR SANTÉ MUTUELLE MIRPOSS SMIP RADIANCE PICARDIE MUTUELLE DE LA SOMME MUTUELLE SANTÉVIE MUTUELLE SANTÉVIE-MP LA MUTUELLE VERTE MUTUELLE DU VAR EOVI - NOVALIA MUTUELLE EOVI - MUTUELLE DU LIMOUSIN MUTUELLE VICTOR HUGO MFDI MUTAME TERRITOIRE-DE-BELFORT RADIANCE GROUPE APRI SIMIRP MNP MUTUELLE 93 MIPCF MUTUELLE MGS (MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ) MUTUELLE SMIRSEP (Mutuelle Interprofessionnelle de la Région Sud-Est de Paris) MUTUELLE DE PONTOISE PRÉVOYANCE MUTUALISTE D’ÎLE-DE-FRANCE MUTUELLE MGPS (Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale) MUTUELLE DE MARE GAILLARD MGPA (Mutuelle Générale de Prévoyance des Antilles) MUTUALITÉ DE LA RÉUNION SOLIDARITÉ PROGRÈS MUTUALISTES 71407 73021 74604 75002 75004 75004 75008 75014 75015 75015 75015 75017 75018 75019 75109 75134 75240 75311 75374 75396 75440 75441 75462 75483 75487 75534 75534 75544 AUTUN CEDEX CHAMBÉRY CEDEX SEYNOD CEDEX PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS CEDEX 2 PARIS CEDEX 5 PARIS CEDEX 5 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 8 PARIS CEDEX 8 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 11 PARIS CEDEX 11 PARIS CEDEX 11 75634 75649 75719 75719 75739 75762 75882 76000 76100 76204 76260 76600 78027 79041 79077 80057 80145 81031 81031 83041 83184 84023 87011 88006 90000 90007 92246 92300 92327 93260 93521 93544 94200 95300 95410 97122 97190 97232 97467 97500 PARIS CEDEX 13 PARIS CEDEX 13 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 16 PARIS CEDEX 18 ROUEN ROUEN DIEPPE CEDEX EU LE HAVRE VERSAILLES CEDEX NIORT CEDEX NIORT CEDEX 9 AMIENS CEDEX 1 ABBEVILLE CEDEX ALBI CEDEX 9 ALBI CEDEX 9 TOULON CEDEX 9 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX AVIGNON CEDEX 1 LIMOGES CEDEX ÉPINAL CEDEX BELFORT BELFORT CEDEX MALAKOFF CEDEX LEVALLOIS-PERRET CHÂTILLON CEDEX LES LILAS SAINT-DENIS CEDEX BAGNOLET CEDEX IVRY-SUR-SEINE PONTOISE GROSLAY BAIE-MAHAULT (Guadeloupe) LE GOSIER LAMENTIN SAINT-DENIS CEDEX SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON design&com - C072 - Photos : FNMF / Fotolia / Banana Stock / Goodshoot / Image Shop / Image Source - Imprimé par GMK Éditions adhérent IMPRIM’VERT MUTUELLES MEMBRES RAPPORT ANNUEL 2010 UNPMF : un pôle de ressources au service de ses mutuelles L’Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) représente l’union de 150 mutuelles. Sa vocation est de mettre à leur disposition en un seul endroit les moyens et capacités, qu’ils soient humains, techniques ou financiers, dédiés à leur développement en Prévoyance, Épargne et Retraite. Elle a également pour mission de promouvoir une offre mutualiste dans le cadre des contrats nationaux et plurirégionaux d’assurances collectives (grandes entreprises et branches professionnelles). L’UNPMF est issue de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). Créée en 2002, l’Union a repris à l’origine l’activité de Prévoyance et de Retraite développée dans le sein de la Fédération avec ses mutuelles adhérentes depuis plus de trente ans. L’adhésion à l’UNPMF implique un partenariat portant sur la Prévoyance, l’Épargne et la Retraite ainsi que la participation aux instances et à la vie de l’Union. Sommaire Message du président de l’UNPMF p. 4 Chiffres clés p. 6 Environnement économique et marché p. 7 Activité 2010 p. 9 Politique de développement durable p. 11 Vie de l’Union p. 14 Perspectives p. 18 Composition du Conseil d’administration, de la Commission de contrôle et du Comité d’audit p. 22 1 Rapport de gestion du Conseil d’administration p. 25 2 Rapport financier p. 43 3 Rapport général du commissaire aux comptes p. 82 4 Rapport spécial du commissaire aux comptes p. 84 5 Organigramme de l’UNPMF p. 86 RAPPORT ANNUEL 2010 3 MESSAGE DU PRÉSIDENT DE L’UNPMF Patrick BROTHIER > Président de l’UNPMF Message du président de l’UNPMF 4 Une nouvelle structure au service de la prévoyance mutualiste Les délégués présents à l’Assemblée générale 2010 ont fait confiance au Conseil d’administration et l’ont mandaté pour envisager avec les six principales mutuelles contributrices de l’UNPMF la création d’un nouvel outil à la hauteur des ambitions et des enjeux affichés par ces acteurs et par notre Union. L’Assemblée générale devra maintenant donner son feu vert à l’accomplissement de cette nouvelle étape. Cinq objectifs cristallisent cette ambition : • constituer une capacité jusque-là inédite en Mutualité en coalisant des structures jusque-là concurrentes (Mutalis détenue par Harmonie Mutuelles et l’UNPMF) et en renforçant de fait notre potentiel de conquête en Prévoyance, en Épargne et en Retraite, mais aussi sur le segment des grandes entreprises et des accords de branche ; • conforter la structure financière de l’Union et financer durablement sa croissance ; • donner leur place aux mutuelles qui contribuent significativement à l’activité de l’UNPMF dans ce projet et offrir à toutes les possibilités de poursuivre le partenariat ; • offrir une trajectoire professionnelle dans la nouvelle entité à tous les collaborateurs qui travaillaient jusque-là à l’UNPMF ou à ceux qui, réunis au sein du GPMF, assumaient des missions pour le compte de notre Union ; • s’assurer de la neutralité sociale et financière du projet pour la FNMF au terme de cette évolution. Nous avons inventorié les outils juridiques disponibles – notamment mutualistes – et nous avons dû envisager la constitution d’une société anonyme qui seule permettait d’exploiter les opportunités nées de ce projet, mais aussi de dépasser les contraintes actuelles et à venir. La gouvernance de cet outil sera exclusivement mutualiste, puisqu’incarnée par des représentants des mutuelles adhérentes jusqu’alors de l’UNPMF, qu’il s’agisse des six promotrices du projet ou de celles qui le partageront, dans sa gouvernance, dans le compartiment du capital qui sera détenu par l’UNPMF en contrepartie de son apport de portefeuille. Rappelons que les six mutuelles investiront, symétriquement à cet apport, plus de 280 millions d’euros. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française 5 Cet investissement est le marqueur d’une ambition forte. Quels que soient les questions et les doutes qui ont entouré ce projet, il mérite désormais, si vous y consentez, d’être jugé sur sa viabilité. Le Conseil d’administration a accompli sa mission en le rendant possible, aux côtés des six promoteurs. Vous avez l’opportunité de lui donner vie maintenant et de constituer une nouvelle entité qui concrétisera le socle stratégique des ambitions mutualistes en matière de Prévoyance, d’Épargne, de Retraite et de Santé collective, bien sûr. Avant d’être amené à faire un choix décisif, vous aurez constaté au vu du rapport de gestion la rentabilité de l’activité de l’UNPMF au terme de l’exercice 2010 : 37 millions d’euros de résultat pour un chiffre d’affaires de 956 millions d’euros. La couverture de la marge de solvabilité dépasse, comme l’an passé, le seuil des 220 %. L’UNPMF a su dépasser les contraintes fortes nées d’une partie de ses activités passées et ce, dans un contexte très dégradé par la crise financière. Elle peut désormais aborder l’étape suivante, celle de la construction d’un modèle régénéré et plus lié encore avec les intérêts de ses mutuelles partenaires. Il vous appartient de lui offrir cette chance et de partager ensemble une trajectoire économique et financière mais aussi – au-delà des changements de format – mutualiste. RAPPORT ANNUEL 2010 CHIFFRES CLÉS > Au 31 décembre 2010 RÉPARTITION DES PLACEMENTS EN VALEUR DE RÉALISATION (Total des placements 5 945 M€) Répartition des placements affectés aux contrats en euros en valeur de réalisation (Total des placements 5 918 M€) Obligations et assimilés, OPCVM obligataires 78 % Actions, OPCVM actions 10 % OPCVM monétaires 2 % Autres OPCVM (diversifiés, alternatifs, etc.) 7 % Immobilier 1 % Autres 2 % Répartition des placements affectés aux contrats en UC (Total des placements 27 M€) Autres OPCVM (diversifiés, alternatifs, etc.) 82 % 6 Obligations et assimilés, OPCVM obligataires 1 % Actions, OPCVM actions 17 % NOMBRE DE CONTRATS GÉRÉS 410 433 contrats individuels 185 410 contrats collectifs MARGE DE SOLVABILITÉ COTISATIONS BRUTES (en M€) 1 000 (en M€) 955,8 M€ 933,8 M€ 347,2 355,0 800 800 600 600 622,4 M€ 608,6 0 622,4 578,8 400 400 278,0 M€ Plus-values latentes 200 Vie 200 278,0 Fonds propres Non Vie Marge réglementaire 0 2010 UNPMF 2009 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Besoin Couverture à constituer ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MARCHÉ La crise de la dette souveraine prend le relais de la crise financière Si aucune tendance ne s’est vraiment dégagée sur les marchés financiers, 2010 est cependant l’année de la consolidation de la reprise économique mondiale. En Europe, malgré certains espoirs de reprise, les indices de croissance restent néanmoins faibles (+ 1,7 % de croissance du PIB). Les mesures de soutien des États et des banques centrales se sont poursuivies cette année pour stimuler la croissance. Pour certains, le recours au déficit public a déplacé la zone de risque de la dette privée vers la dette publique. Cette source d’inquiétude a notamment engendré une crise de confiance sur la capacité de certains États européens à honorer leurs dettes, malgré l’annonce de plans de soutien sans précédent des Gouvernements de la zone euro et du FMI. La situation des États membres de la zone euro est devenue alors paradoxale : les taux des emprunts d’État français et allemand à long terme atteignaient des niveaux historiquement bas en 2010, tandis que le marché de la dette souveraine des pays périphériques connaissait des tensions jamais égalées. Pour rétablir la confiance des marchés et éviter toute nouvelle dégradation des notes de crédit, les États européens se sont engagés à réduire leur déficit public à des niveaux comparables d’avant-crise en multipliant les actions de soutien financier et les plans d’austérité. La majorité des placements obligataires de l’UNPMF étant réalisés sur la dette privée ou l’État français, notre exposition sur la dette souveraine des États périphériques est très réduite. Sur le plan de la gestion actif-passif, la chute des taux de rendement à long terme des emprunts d’État AAA pèse sur le taux de rendement moyen du portefeuille obligataire. Concernant le marché des actions, le CAC 40 enregistre une performance de - 3,3 % sur l’année, marquée en grande partie par une volatilité rythmée par une surréaction aux nouvelles macroéconomiques. La situation des entreprises est pourtant bonne, et les taux de dividendes moyens sont supérieurs aux rendements des obligations d’État à dix ans en Europe. Malgré ce contexte difficile, l’UNPMF a su profiter des opportunités de ce marché pour maîtriser le rendement de ses placements, tout en limitant le risque en volume. Une charge fiscale de plus en plus élevée En France, la réduction de la dette nationale passe par une réduction des dépenses de l’État, des mesures de relance et une réforme visant à réduire les niches fiscales. Parmi les mesures phares du Gouvernement figure la mise en place d’une nouvelle taxe sur les contrats santé responsables, de prélèvements sociaux sur les contrats multisupports, d’une taxation de la réserve de capitalisation et de ses dotations. D’autres mesures sont à l’étude visant, d’une part, à réduire les avantages fiscaux sur l’assurance vie et, d’autre part, à encourager les placements en actions. RAPPORT ANNUEL 2010 7 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MARCHÉ L’assurance de personnes reste porteuse de croissance Après une chute spectaculaire des contrats en unités de compte en 2009, une reprise est amorcée en 2010. Bien que la collecte reste encore à des niveaux élevés en 2010, la remise en cause de niches fiscales et la baisse des rendements des contrats en euros concourent à réorienter progressivement l’épargne des ménages vers des placements plus rémunérateurs ou moins taxés. Le Livret A et les livrets bancaires redeviennent attractifs à mesure que les taux de rendement des contrats d’assurance vie en euros s’érodent. La recherche de relais de croissance en assurance vie s’impose à toute la profession. Parmi les mesures importantes prises par le Gouvernement en 2010 figurent la réforme des retraites et le lancement officiel des groupes de travail sur la Dépendance. 8 La France, comme la plupart de ses voisins européens, doit faire face à un vieillissement de sa population, lié principalement à l’augmentation de l’espérance de vie. L’accumulation des déficits des régimes de retraite a conduit les pouvoirs publics à rallonger la durée en acti- vité tant pour les salariés du secteur privé que pour les agents du secteur public. Le recul de l’âge légal de départ à la retraite de deux années, même appliqué progressivement sur les cinq prochaines années, n’est pas sans conséquence sur le coût des couvertures de prévoyance. La charge financière de deux années de couverture supplémentaires est estimée en moyenne par la profession à environ un cinquième des provisions techniques des contrats en cours. La reconnaissance légale d’indemnités en cas de résiliation à l’initiative du souscripteur pendant une période transitoire de cinq années stabilise les positions de marchés pour opérer les ajustements tarifaires nécessaires dès 2011. L’autre grand chantier du quinquennat est la création d’un “cinquième risque”. Après un tour de table informel, le Gouvernement a lancé officiellement des groupes de travail sur la Dépendance. Ce chantier tant attendu a cristallisé les positions de l’UNPMF dans l’attente d’une réforme des produits à venir. Pour Solvabilité II le chemin restant à parcourir est encore long L’année 2010 est une année record du taux de participation de la profession au test QIS 5. Ce test, visant à établir un bilan prudentiel au 31 décembre 2009 et à mesurer à cette date le capital requis pour la solvabilité, a permis de démontrer une nouvelle fois la solidité financière des entreprises d’assurance françaises en capacité de satisfaire les niveaux d’exigence minimale et cible des fonds propres réglementaires. Face aux difficultés de certains acteurs de taille modeste, Bruxelles reconnaît la nécessité d’adapter la norme Solvabilité II en autorisant des aménagements, voire des simplifications du mode de calcul de la formule standard. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme est repoussée au 31 décembre 2012, au lieu du 31 octobre 2012. Parmi les autres mesures de transition pour le passage à Solvabilité II figureraient les points ci-dessous encore en discussion : • trois ans maximum pour satisfaire aux nouvelles exigences de gouvernance et établir le nouveau rapport de solvabilité ; • cinq ans pour établir le reporting réglementaire conformément à la directive et mettre en place un régime d’équivalence pour les filiales basées dans des pays non soumis à Solvabilité II ; UNPMF • dix ans pour se mettre aux normes sur les nouvelles exigences quantitatives majeures (calcul du SCR (1), valorisation du bilan prudentiel, classification des fonds propres, etc.). Enfin, il est envisagé que le niveau de capital nécessaire puisse être finalement défini comme la somme du MCR (2) et 50 % de la différence entre le SCR et le MCR. Le marché a toutefois alerté les instances européennes sur l’inadéquation de certains calibrages du calcul du SCR et surtout sur la trop forte volatilité des résultats obtenus. Au total, la mise en conformité des assureurs avec les règles de Solvabilité II est en cours, mais nécessitera encore des travaux conséquents, tant de leur côté que du côté des instances européennes ou de celui des superviseurs. (1) SCR = capital de solvabilité requis. (2) MCR = capital minimum requis. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française ACTIVITÉ 2010 2010 : une année axée sur l’achèvement des projets en cours et la préparation de l’avenir PERFECTIONNEMENT ET RATIONALISATION DES OUTILS DE GESTION Un des principaux objectifs 2010 de l’UNPMF était de procéder à l’arrêt définitif de ses anciennes plateformes informatiques, devenues obsolètes et induisant des coûts d’exploitation élevés, au profit des nouveaux outils “NSI”. Pour ce faire, l’UNPMF a procédé à plusieurs opérations de migration de portefeuilles de contrats qui se sont étalées sur toute l’année 2010. En mars 2010, l’UNPMF a repris un portefeuille d’environ 4 500 contrats d’épargne et de retraite collectifs en euros (correspondant à environ 290 millions d’euros d’encours) sur la plateforme NSI Épargne. En novembre 2010, l’UNPMF a déployé la gestion du recouvrement des grands contrats collectifs Santé nationaux (offre “Renalmut”, Novergie, Alstom, Safran, Moissons Nouvelles, Dassault, etc.) dans NSI Santé. Enfin, fin décembre 2010, l’UNPMF a procédé à la reprise dans NSI Prévoyance du dernier portefeuille de contrats de prévoyance : 4 300 contrats étaient concernés et parmi ces derniers, beaucoup de grands comptes (ANPE, Thomson, EFS, SMAR, Nexter, etc.) qui ont nécessité, pour la plupart, des adaptations spécifiques sur les applicatifs NSI et la mise en place d’échanges dématérialisés de données. Au-delà de la reprise de ces contrats de prévoyance, l’UNPMF a également intégré dans NSI la gestion de ses 7 000 rentes d’épargne. Parallèlement, des travaux d’amélioration sur la plateforme informatique de gestion des contrats collectifs Santé ont également été entrepris et déployés début 2011. Ces évolutions ont porté principalement sur la mise en place au profit des mutuelles utilisatrices d’un portail global d’habilitation d’accès aux services et d’un accès permettant la visualisation de tous les documents émis pour les assurés et les souscripteurs (décomptes santé, prises en charge, échéanciers, etc.). GESTION D’ACTIFS : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE GOUVERNANCE ET UNE REFONTE DES OUTILS DE PILOTAGE Le projet de nouvelle gouvernance des placements approuvé par le Conseil d’administration du 1er octobre 2009 a été effectivement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2010. Il s’appuie sur deux outils de référence principaux que sont le mandat de risque et le mandat d’investissement qui définissent les attendus du Conseil d’administration en termes d’orientations et de prise de risque sur le pilotage financier des actifs de l’UNPMF, ainsi que les modalités de suivi du pilotage de la gestion financière au sein de trois Comités : le Comité de pilotage de la gestion déléguée, le Comité de pilotage de la gestion directe et le Comité de crédit. Parallèlement à la mise en place de ce nouveau dispositif, les équipes de la Direction financière de l’UNPMF ont travaillé tout au long de l’année 2010 à la refonte des états de reporting et de suivi de l’activité Gestion financière en lien avec les attendus du Conseil d’administration, du Bureau et des différents Comités. Un projet de construction d’un Système d’Information Décisionnel (SID) sur le domaine Placements a également été initié en fin d’année pour les besoins des différents métiers et particulièrement ceux du département Gestion actifpassif et de la Direction financière, renforcés par la perspective de Solvabilité II. RAPPORT ANNUEL 2010 9 ACTIVITÉ 2010 PILOTAGE DU PROJET SOLVABILITÉ II (QIS 5) Le QIS 5 devait être l’ultime test quantitatif de la formule standard de la future norme Solvabilité II. Cet exercice, comme les précédents, avait pour objectif de calibrer les paramètres du modèle d’évaluation des fonds propres minimum et cibles des entreprises d’assurance avec une probabilité de ruine annuelle inférieure à 0,5 % (soit une fois tous les 200 ans). Comme les précédentes études quantitatives, l’UNPMF a participé activement à ce test pour mieux appréhender le pilotage de ses risques et mettre en place ses plans d’action pour optimiser son niveau de capital cible de couverture (SCR). Parmi ces mesures, l’Union a adapté sa stratégie de placement, a déployé son dispositif de maîtrise des risques, a revu son organisation interne et a mis en place un Comité de pilotage Solvabilité II composé d’élus et de membres de direction pour accompagner l’entreprise dans ses évolutions futures. DÉVELOPPEMENT Après une année 2009 marquée par un développement soutenu, malgré le temps consacré à la remise à plat des taux garantis des anciens portefeuilles d’épargne, 2010 fut une année de consolidation. 10 En continuité de la création en 2009 du produit en unités de compte MUTEX Horizon, autorisant les transferts d’encours dans le cadre de “l’amendement Fourgous”, un nouveau produit destiné au transfert des anciens PEP a été construit, permettant ainsi aux opérations de fin d’année de s’adresser à leurs détenteurs et de leur faire bénéficier d’une offre de diversification. Dans le même esprit, des opérations encourageant la souscription d’un Livret MUTEX en remplacement des anciens “Bons MUTEX” ont été menées, ce produit étant abandonné. généralisation d’un questionnaire d’appréciation des besoins de l’adhérent dans l’outil de proposition commerciale OSCAR. S’agissant de la Prévoyance collective, les modalités de souscription ainsi que l’approche tarifaire ont été aménagées pour tous les produits prétarifés. Consécration des efforts déployés afin d’améliorer l’offre en Prévoyance collective, la gamme Énergie destinée aux PME a d’ailleurs également obtenu le Label d’Excellence de la part des Dossiers de l’Épargne. En matière de Prévoyance individuelle, les efforts ont été portés sur la finalisation de la mise en œuvre informatique des “accélérateurs” de vente (mois gratuits, réduction pour adhésions conjointes, etc.) et sur la mise à disposition d’une gamme d’opérations de marketing direct enrichie. Mais d’une manière générale, et pour tout le marché de l’individuel, ce sont les actions de formation du réseau et d’adaptation des outils aux nouvelles contraintes réglementaires qui ont prévalu : vigilance Tracfin renforcée, devoir de conseil, etc. À noter dans cet esprit, outre les clubs animateurs menés à travers la France, la mise à disposition d’un logiciel d’autoformation par internet pour les salariés commerciaux “Woonoz”, et la UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Développer une attitude socialement responsable La façon dont une entreprise exerce sa responsabilité sociétale est désormais un élément clé de son identité. Ses interlocuteurs, qu’ils soient partenaires, clients, collaborateurs, membres de la société civile ou représentants des pouvoirs publics, attendent des engagements et des preuves tangibles. Officialisé en 2009 avec la création d’un axe de progrès dédié, l’UNPMF formalise progressivement un engagement fort et initié de longue date sous l’appellation commune “Responsabilité Sociétale d’Entreprise” (RSE). Les réflexions de l’Union en matière de développement durable entraînent une dynamique dans les trois champs principaux de la RSE : les ressources humaines, l’environnement, la gestion financière. ALLIANCES DE TALENTS ET DE VALEURS La politique de ressources humaines et de gestion des compétences de l’UNPMF traduit très concrètement les valeurs de cohésion sociale et de non-discrimination qui caractérisent l’Union. Dans le cadre de sa stratégie de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), l’UNPMF a fortement investi dans la formation de ses collaborateurs. L’Union a formé 258 collaborateurs en 2009, ce qui représente 4 % de la masse salariale. L’UNPMF poursuit sa démarche et confirme son engagement dans une politique active de mobilité interne. Égalité hommes-femmes L’UNPMF a signé en 2009, au sein de l’UES dont elle est membre, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties signataires se sont fixé pour objectifs de : • poursuivre et améliorer la politique de ressources humaines en vigueur ; • veiller à l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes ; • maintenir et améliorer les dispositions conventionnelles permettant une juste conciliation entre la vie professionnelle et personnelle ; • veiller à l’équilibre des genres. Handicap Pour l’entreprise, recruter des travailleurs en situation de handicap, c’est intégrer de nouvelles compétences et aussi montrer que nous pouvons travailler ensemble malgré nos différences. C’est pourquoi, depuis 2009, un groupe de travail composé de salariés volontaires et piloté par les ressources humaines se réunit quatre fois par an afin de déterminer et mettre en œuvre des actions en faveur de l’insertion de personnes en situation de handicap. RAPPORT ANNUEL 2010 11 POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE À l’occasion de la Semaine nationale pour l’emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2010, l’UNPMF a mené des actions de sensibilisation interne, notamment une action intitulée “Un jour, un métier en action”. Cette action proposée par l’Agefiph a eu pour objectif d’accueillir des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise toute une journée et de leur présenter un métier, une activité ou un secteur d’activité. La participation de l’UNPMF à des forums emploi “handicap” permet également aux ressources humaines d’aller à la rencontre de candidats en situation de handicap. Par ailleurs, les offres d’emploi sont transmises à un réseau de partenaires spécialisés. Seniors Dans le cadre du dialogue social, un accord collectif a été signé en 2008 et vient compléter un précédent accord de 2006 sur la “mise en œuvre des nouveaux dispositifs de la formation professionnelle continue au sein de l’UNPMF”. Ce nouvel accord collectif porte sur la gestion des carrières et des compétences tout au long de la vie professionnelle et résulte du souci des partenaires sociaux d’approfondir les actions au profit des seniors. Sa mise en œuvre se concrétise par un plan d’action seniors 2010-2012 dont l’objectif général est le maintien dans l’emploi. Ce plan d’action s’articule autour de trois axes : • anticipation et évolution des carrières professionnelles ; • aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite ; • transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. 12 Données chiffrées Répartition par qualification (CDI au 31/12/2010) Cadres 195 Agents d’encadrement techniciens 166 Employés 8 Répartition par tranche d’âge (CDI au 31/12/2010) Hommes Femmes Moins de 25 ans 4 3 De 25 à 29 ans 14 33 De 30 à 34 ans 17 39 De 35 à 39 ans 22 43 De 40 à 44 ans 19 50 De 45 à 49 ans 12 36 De 50 à 54 ans 13 24 De 55 à 59 ans 11 21 60 ans et plus 5 3 2010 2009 2008 3,39 % 3,65 % Non dispo 38 20 20 8 497 11 183 10 148 257 258 262 Formation professionnelle au 31/12/2010 périmètre UES Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation Nombre de DIF réalisés Nombre d’heures de formation assurées Nombre de personnes formées Pourcentage de femmes : 68,3 % Âge moyen : 41 ans et 3 mois Ancienneté moyenne : 9 ans et 11 mois UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française ÉCOCITOYENNETÉ Compte tenu de la nature de ses activités, c’est autour du thème de l’écocitoyenneté que l’UNPMF a décidé d’aborder les questions de politique environnementale. Ces préoccupations ne sont pas nouvelles, en matière de gestion des déchets par exemple (collecteurs de piles usagées, système de récupération des cartouches d’encre des imprimantes personnelles, matériels informatiques au rebut confiés à une entreprise spécialisée de recyclage). Pour autant, l’UNPMF et l’UES dont elle est membre mènent une réflexion élargie autour de cinq axes : • achats durables ; • gestion logistique ; • gestion technique des bâtiments ; • autres activités techniques ; • comportements. Bilan Carbone® : du diagnostic à l’action (1) Pour ancrer le développement durable comme levier de la performance en interne, une première démarche Bilan Carbone® a été menée en 2010. Par ce projet, l’UNPMF entend entraîner une dynamique de management environnemental. Les résultats obtenus permettent de faire un reporting d’émissions de gaz à effet de serre selon les standards internationaux : norme ISO 14064 ou GHG Protocol. (1) Soit 5 tCO2/salarié : une valeur dans la fourchette basse des standards observés pour des activités tertiaires (≈ 5 à 7 t éq. CO2). POLITIQUE D’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE Avec un encours de placements de presque 6 milliards d’euros en 2010, l’UNPMF fait partie des investisseurs institutionnels significatifs. C’est la raison pour laquelle l’UNPMF a décidé d’engager la réflexion sur l’investissement socialement responsable en s’appuyant sur le dispositif mis au point par le groupe Ofivalmo, son partenaire privilégié sur le métier de la gestion financière. 415 244 57 34 260 15 62 62 7 Environnement 5 4 3 Autres partenaires privés (clients, 2 fournisseurs, 1 sociétés civiles) 0 Ressources humaines 2 <=1 <=2 <=3 <=4 <=5 Retardataires Suiveurs Dans la moyenne Pratiques avancées Leaders ISR Nombre d’émetteurs univers Univers Portefeuille Nombre d’émetteurs mandat Gouvernance L’UNPMF détient une part significative de ses encours permettant une pesée “ISR” dans les deux classes de risque que sont les actions, d’une part, et les obligations, d’autre part (de l’ordre de 80 %). Grâce à une méthodologie mise au point par le groupe Ofivalmo, les placements de l’UNPMF affichent une note moyenne ISR (sur une échelle de 0 à 5) de 3,05 au 31 décembre 2010, supérieure à la moyenne des gérants de fonds institutionnels. La décomposition de cette note par critères montre une bonne performance dans chaque domaine concerné. À l’avenir, l’UNPMF entend favoriser la qualité ISR de ses placements, tout en conciliant cette orientation avec ses enjeux de sécurité, de gestion actif-passif et de performance. À noter également que l’UNPMF propose dans certains contrats en unités de compte des OPCVM “ISR”, à choisir directement par les adhérents. RAPPORT ANNUEL 2010 13 VIE DE L’UNION Une activité soutenue tout au long de l’année 2010 COMMISSION VIE DE L’UNION La Commission vie de l’Union s’est réunie à quatre reprises en 2010. Évolutions des statuts et du règlement intérieur de l’UNPMF 14 La Commission vie de l’Union a contribué aux travaux préparatoires de l’Assemblée générale du 4 juin 2010 de mise à jour des statuts visant à supprimer le Collège des membres honoraires et à réduire de 27 à 21 le nombre d’administrateurs au Conseil d’administration de l’UNPMF. La Commission vie de l’Union a également procédé à la transposition du schéma de la nouvelle gouvernance financière au sein du règlement intérieur de l’UNPMF : remplacement de la Commission financière par trois Comités, le Comité de pilotage de la gestion directe, le Comité de pilotage de la gestion déléguée et le Comité de crédit. Elle a par ailleurs validé la reprise des activités de l’ancienne Commission mixte d’agrément au sein de la Commission vie de l’Union et la reprise des activités par l’ancienne Commission agricole agroalimentaire par les Commissions gestion et développement. Évolution de la convention de partenariat La Commission vie de l’Union a préparé l’évolution de la nouvelle architecture de la convention de partenariat qui se présente désormais sous forme de “Conditions générales” applicables à l’ensemble des mutuelles adhérentes, complétées par des “Conditions particulières” reprenant les spécificités propres à chaque mutuelle concernant notamment le niveau de délégation de gestion. La Commission vie de l’Union a également validé l’ensemble des mises à jour de la convention de partenariat et de ses annexes liées aux évolutions des droits et obligations respectifs (développement, distribution, gestion, devoir de conseil, contrôle médical, politique informatique et libertés, Tracfin, etc.) et suivi leur mise en œuvre. UNPMF Niveaux de délégation de gestion La Commission vie de l’Union a examiné le cas de treize mutuelles montrant un décalage entre le niveau de délégation de gestion théorique et le niveau de délégation de gestion réel. Le niveau de délégation de gestion a été maintenu transitoirement par dérogation pour sept mutuelles, celui de cinq mutuelles a été revu à la baisse et le niveau d’une mutuelle a été augmenté. Fonds social La Commission vie de l’Union a examiné en 2010 cinq demandes d’aides individuelles pour un montant global de 7 816,88 euros. Communication Un kit de présentation de l’UNPMF validé par la Commission a été adressé à l’ensemble des mutuelles adhérentes. Un rapport d’activité de la neuvième édition de la Caravane d’été 2010 ainsi qu’un bilan du partenariat avec la Croix-Rouge française (2008-2010) ont été présentés aux membres de la Commission vie de l’Union. La campagne de communication MUTEX s’est achevée en février 2010. À son issue, une étude visant à déterminer l’impact de la campagne, contrôler son fonctionnement et mesurer ses effets, a été menée (du 26 au 30 mars sur un échantillon représentatif de 669 individus) et présentée à la Commission vie de l’Union, avec des résultats satisfaisants. Étude de faisabilité S.A. La Commission vie de l’Union a été régulièrement tenue informée des avancées de l’étude de faisabilité du projet “MUTEX S.A.” lancé en 2010. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française COMMISSION DE GESTION La Commission de gestion s’est réunie à trois reprises en 2010 et s’est intéressée aux domaines d’activité suivants : Enquête de satisfaction INIT La Commission a pris connaissance des résultats de la troisième enquête de satisfaction INIT (190 interviews). De façon générale, les résultats restent stables par rapport à l’exercice précédent. Délais charte qualité La Commission a pu suivre tout au long de l’année l’amélioration constante des délais pour l’ensemble des services. Convention de partenariat La DGA Services d’Assurances a été associée à la rédaction des nouvelles dispositions à intégrer dans la convention de partenariat adoptée par l’Assemblée générale de l’UNPMF de juin 2010, notamment en matière de devoir de conseil, procédure Tracfin, déclaration CNIL, etc. Évolution des systèmes d’information de l’UNPMF • NSI Collectif La dernière migration des contrats collectifs sur mesure s’est déroulée fin novembre 2010. • NSI Épargne (T SYSTEM) La migration et les travaux de fiabilisation des données du portefeuille des contrats collectifs en euros (retraite) se sont effectués à partir du mois de mars. • NSI Santé La reprise des contrats collectifs Santé “Renalmut” a été faite au cours du quatrième trimestre 2010. La fin de ces migrations a permis à l’UNPMF, en fin d’année, de procéder comme prévu à la fermeture des anciennes plateformes informatiques. Les évolutions fonctionnelles NSI les plus significatives concernent les transformations de capitaux en rentes, la suppression des limites d’âge et la dégressivité des capitaux décès en collectif. Plan de progrès de la Direction Gestion La Commission de gestion a suivi plus particulièrement certaines actions du plan de progrès faisant éventuellement l’objet de groupe de travail avec les mutuelles : • étude préalable du projet workflow ; • lancement du projet contrôle permanent ; • réflexion sur l’aménagement de la charte qualité ; • critères de la délégation de gestion ; • mise en place de la procédure AGIRA. COMMISSIONS DÉVELOPPEMENT Les Commissions développement individuelle et collective se sont réunies à cinq reprises en 2010 et se sont intéressées aux domaines d’activité suivants : • Production – Affaires nouvelles La DGA Développement a informé régulièrement les membres des Commissions de l’évolution des cotisations émises et des affaires nouvelles, tant sur l’individuel que sur le collectif. Par ailleurs, et afin de permettre aux mutuelles une meilleure analyse de leur performance, une nouvelle présentation des outils de pilotage visant à fournir des états complémentaires a été mise en place en 2010. • Challenges 2010-2011 Les Commissions ont validé les règles de fonctionnement et le calendrier des challenges 2011 sur la base des préconisations faites par les groupes de travail organisés avec les animateurs des mutuelles. Ainsi, trois challenges sur le marché de la Prévoyance et de l’Épargne, tant individuelle que collective, auxquels ont participé de nombreuses mutuelles et une grande partie de leur réseau commercial, ont eu lieu en 2010. • PAC 2011 La méthodologie du plan d’action commerciale 2011 a été élaborée, tenant compte des évolutions probables liées aux travaux internes en cours ou des modifications d’environnement. Les membres des Commissions ont validé l’approche commerciale et les objectifs généraux en découlant en termes de production par conseiller. C’est ainsi que de nombreuses actions commerciales ont été construites, et notamment celles concernant les opérations taux garantis et les avenants MutObsèques. • Évolution des produits Afin de tenir compte des études de marché et des résultats des travaux menés par des groupes de travail (et/ou des modifications d’environnement), la Commission a entériné les évolutions proposées de certains de nos produits : Équilibre, Énergie, Épargne salariale, MutObsèques et Mutualité Accidents de la Vie. • Création de conditions préférentielles de souscription Les Commissions ont approuvé les propositions de conditions préférentielles au profit des salariés et administrateurs des mutuelles adhérentes sur les principaux produits de Prévoyance individuelle et d’Épargne. RAPPORT ANNUEL 2010 15 VIE DE L’UNION COMMISSIONS DÉVELOPPEMENT (suite) • Opérations commerciales Les membres des Commissions ont suivi les différentes actions commerciales, notamment celles concernant les opérations taux garantis et MutObsèques. • Forum MUTEX Le Forum MUTEX s’est déroulé le 19 novembre 2010 et avait pour thème la Dépendance. Animée par le rédacteur en chef adjoint de L’Argus de l’Assurance, cette rencontre a été l’occasion de restituer les résultats d’un sondage innovant sur les attentes des adhérents mutualistes en matière de produits d’assurance Dépendance, sur le positionnement des différents assureurs sur le marché, mais au-delà, d’aborder la vision des mutualistes en matière d’acceptation, et des décideurs sociaux sur les solutions qu’ils souhaiteraient voir entreprendre. La participation de la présidente de la CNAV à un débat aux côtés de la FNMF et de l’Association des professionnels de la réassurance en France a été à ce titre particulièrement enrichissante. COMITÉS FINANCIERS 16 Le projet de révision de la gouvernance des placements a été validé lors du Conseil d’administration de l’UNPMF du 1er octobre 2009. Sa mise en œuvre a été effective à compter de janvier 2010. Les objectifs poursuivis étaient les suivants : • renforcer la matérialisation des instructions du Conseil d’administration sur la politique de placements et la gestion actif-passif par la création de deux mandats : mandat de risque et mandat d’investissement ; • renforcer la précision des pouvoirs donnés par le Conseil d’administration aux opérationnels salariés de l’UNPMF pour encadrer la mise en œuvre via le suivi du mandat d’investissement ; • renforcer le suivi des mandats de gestion déléguée. Le mandat de risque annuel vise à consolider la structure des délégations d’attribution données sur le pilotage financier des actifs de l’UNPMF. Le mandat d’investissement annuel vise quant à lui à encadrer la transmission du pouvoir de pilotage et de surveillance du Bureau aux Comités de pilotage des placements en gestion déléguée et des placements en gestion directe. L’ancienne Commission financière a donc été remplacée en 2010 par trois nouveaux Comités pour le suivi des placements : • Comité de pilotage de la gestion déléguée ; • Comité de pilotage de la gestion directe ; UNPMF • Comité de crédit chargé de faire le suivi et le contrôle du risque de crédit dans le cadre des autorisations et limites de crédit définies par le Conseil d’administration. • Comité de pilotage de la gestion déléguée Ce Comité s’est réuni quatre fois en 2010. Il prépare les mandats de gestion déléguée, contrôle la bonne exécution des mandats de gestion déléguée, décide les corrections et les prises d’opportunité en gestion financière dans le cadre du mandat d’investissement, rapporte sur la bonne exécution des mandats de risque et d’investissement. Il a examiné en 2010 les scénarios d’évolution des taux d’intérêts, l’évolution du stock de provisions pour dépréciation durable et il est intervenu sur le pilotage des produits financiers. • Comité de pilotage de la gestion directe Ce Comité s’est réuni quatre fois en 2010. Il étudie les propositions d’investissements directs conformément au mandat d’investissement et rapporte sur la bonne exécution des mandats de risque, d’investissement et de gestion directe. • Comité de crédit Ce Comité s’est réuni deux fois en 2010. Il instruit les autorisations de limites de crédit et contrôle le risque de crédit. Il s’est attaché en 2010 à examiner le positionnement du portefeuille au regard de la crise sur les dettes souveraines et la situation des émetteurs privés jugés sensibles. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française COMITÉ D’AUDIT Le Comité d’audit s’est réuni à quatre reprises au titre de l’exercice 2010. Dans le cadre de ses missions réglementaires définies par l’article L. 823-19 du Code de commerce, il a assuré le suivi : • du processus d’élaboration de l’information financière ; • de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; • du contrôle légal des comptes annuels ; • de l’indépendance des commissaires aux comptes. Il a par ailleurs examiné le rapport sur le contrôle interne avant sa soumission au Conseil d’administration du 13 avril 2011. • Processus d’élaboration de l’information comptable et financière Le commissaire aux comptes de l’UNPMF a présenté aux membres du Comité d’audit ses travaux de mission intérimaire et ses travaux liés plus spécifiquement à l’arrêté des comptes de l’exercice 2010. Les membres du Comité d’audit ont simultanément examiné le projet de rapport annuel et les comptes de l’exercice 2010 de l’UNPMF avant leur soumission pour approbation au Conseil d’administration du 13 avril 2011. Le budget 2011 a également fait l’objet d’une revue détaillée avant sa soumission au Conseil d’administration du 24 novembre 2010. • Suivi du plan d’audit interne Le Comité d’audit a suivi tout au long de l’année la réalisation du plan d’audit 2010 (audit des délégataires de gestion et audit interne des services à l’UNPMF), les conclusions des différentes missions d’audit réalisées ainsi que les plans d’action en découlant visant à renforcer le dispositif de contrôle interne de l’UNPMF. Il a également validé la projection du plan pluriannuel d’audit 2011-2013. • Projet Maîtrise des Risques Le Comité d’audit a continué de suivre le plan de déploiement de la cartographie des risques de l’UNPMF initié en 2008 ainsi que les plans d’action en découlant visant à renforcer le dispositif de gestion des risques de l’UNPMF. COMMISSION DE CONTRÔLE La Commission de contrôle s’est réunie à trois reprises au titre de l’exercice 2010. Dans le cadre de ses missions statutaires, elle a vocation à donner un avis sur : • la fiabilité et la clarté de l’information financière ; • la gestion des risques. Elle a également été informée des conclusions de l’étude de faisabilité du projet de création de société anonyme. Elle a rendu un avis favorable à l’approbation des comptes annuels 2010. La Commission de contrôle statutaire a élaboré son rapport annuel 2010 sur la base des éléments suivants : • présentation des travaux du commissaire aux comptes relatifs à l’arrêté des comptes 2010 ; • revue détaillée du budget 2011 ; • suivi du déploiement de la cartographie des risques. RAPPORT ANNUEL 2010 17 PERSPECTIVES L’UNPMF a achevé un premier cycle de son existence, matérialisé par la réalisation de son plan stratégique 2006-2010 Pour mener à bien un plan stratégique fondé sur : • le développement ; • la performance économique ; • et la satisfaction du client, 18 l’Union a ainsi : • • • • stabilisé et professionnalisé sa relation partenariale avec ses mutuelles membres ; développé son activité et ses capacités commerciales ; achevé la rationalisation de ses procédures et de ses systèmes d’information ; construit une équipe de collaborateurs compétents, et engagés dans la progression de la qualité et de maîtrise des risques. Les objectifs financiers fixés dans le plan de progrès 2006-2010 sont quant à eux sensiblement atteints, si l’on fait abstraction de l’effet exceptionnel sur le résultat 2009 de la remise en vigueur des taux garantis des contrats d’épargne diffusés dans les années 90. Ces objectifs visaient à : • équilibrer chacune des activités de l’UNPMF, techniquement et en gestion ; • gagner en productivité chaque année, jusqu’à obtenir un ratio frais/cotisations à l’égal des compétiteurs les plus performants ; • redistribuer une partie des excédents techniques aux mutuelles les ayant générés, dans une optique de partage de sort ; • autofinancer à terme les besoins en fonds propres de l’Union. Établi en juin 2005, le plan financier se synthétisait comme suit : Données principales Plan stratégique Rappel 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 105,7 101,8 99,8 98,3 97,6 96,6 96,3 14,8 14,6 14,2 13,8 13,4 13,0 12,6 604 643 713 783 861 947 1 044 1 8 16 23 28 36 41 Ratio P/C Global (%) (hors frais, hors épargne retraite) Coûts globaux/cotisations (%) Cotisations brutes (M€) Résultat net (M€) UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française L’actualisation de ces données d’origine s’analyse de la façon suivante : • un développement ayant, comme prévu, presque doublé l’activité de l’Union depuis sa création en 2002, développement basé largement sur les assurances collectives sur mesure des grands comptes (grandes entreprises, branches professionnelles, etc.), secteur sur lequel les équipes de l’UNPMF ont développé un savoir-faire reconnu sur le marché ; • une rentabilité à la mesure des attentes jusqu’à la crise financière de 2008, et une année exceptionnelle en 2009, suivie d’un retour à la normale à attendre à partir de 2010 ; • des coûts globaux maîtrisés malgré les investissements notamment informatiques à réaliser durant la période, mais pénalisés par des taxes nouvelles non anticipées à l’origine (soit près de 1 % du chiffre d’affaires en 2010 contre 0 % en 2004). Données principales Rappel 2004 Réel 2005 Réel 2006 Réel 2007 Réel 2008 Réel 2009 Réel 2010 105,7 104,8 103,0 94,2 85,4 84,9 95,1 14,8 15,2 15,5 15,7 16,4 14,3 14,2 604 599 643 683 717 934 956 1 12,3 18,7 25,6 2,8 (48) 37,4 Ratio P/C Global (%) (hors frais, hors épargne retraite) Coûts globaux/cotisations (%) Cotisations brutes (M€) Résultat net (M€) 19 Le plan de progrès 2011-2013 a été conçu comme un plan de transition L’UNPMF est dotée d’un plan triennal glissant qui est le cadre de fixation des objectifs et du budget. Le plan de progrès triennal 2011-2013 est le dernier avant l’entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité II. Cette période sera sans aucun doute propice au déploiement de nouveaux outils de pilotage. Depuis deux ans, la crise économique et financière nous oblige à renforcer notre rigueur technique et budgétaire, ainsi que nos outils de gouvernance. Mais elle ne doit pas non plus nous faire renoncer à nos objectifs opérationnels de fond, qui sont confirmés dans nos intentions pour les prochaines années. Aussi, nous renouvelons et actualisons les huit axes de progrès retenus l’an dernier. 1 – GOUVERNANCE • Poursuivre l’optimisation de nos pratiques en matière de gouvernance en fonction de l’évolution de notre environnement, tant stratégique que réglementaire. • Mettre en œuvre l’ORSA, conformément à l’article 44 de la directive européenne. 2 • • • – DISTRIBUTION Atteindre 1 milliard d’euros de CA et se développer au moins aussi bien que le marché. Équilibrer le volume d’activité par portefeuilles (assurances Individuelles et Collectives, Prévoyance et Épargne). Augmenter la notoriété générale, d’une part, et l’affectio societatis avec les décideurs sociaux, d’autre part. 3 • • • – GESTION Améliorer le service rendu aux clients (délais, qualité) et renégocier une charte qualité modernisée. Gagner en productivité. Achever la réalisation des outils et applicatifs nécessaires à une performance élevée. 4 • • • – PERFORMANCE ÉCONOMIQUE Réaliser les objectifs de rentabilité technique et de gestion. Mettre en place les outils de pilotage prévisionnel compatibles avec la future norme réglementaire Solvabilité II. Piloter une structuration et une alimentation des fonds propres compatibles avec les objectifs de développement. 5 – MANAGEMENT ET COMPÉTENCES • Améliorer la fidélisation des collaborateurs et les outils de motivation. RAPPORT ANNUEL 2010 PERSPECTIVES 6 • • • – MOYENS ET MÉTHODES Mettre en place les moyens de pilotage des processus. Sécurité : mise en œuvre du nouveau plan de continuité de l’activité. Construire un entrepôt de données fiable et transverse et intégrer les exigences de la future réglementation Solvabilité II. 7 – MAÎTRISE DES RISQUES • Répondre aux exigences de la future norme Solvabilité II, finaliser les outils de maîtrise des risques et en vérifier les bénéfices, notamment au travers du futur dispositif ORSA. • Organiser définitivement les processus de contrôle interne. 8 – RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE • Institutionnaliser la communication RSE. Ces objectifs sont inclus dans les plans d’action des différentes Directions, chacune intégrant les axes de travail qui la concernent. Ce plan de progrès à trois ans, associé à un plan financier, est glissant ; c’est-à-dire qu’il est actualisé chaque année en fonction des réalisations. 20 Le budget 2011 est la déclinaison précise prévue pour l’année prochaine des objectifs du plan de progrès, des objectifs de l’action courante, des prévisions financières et des moyens. RÉTABLISSEMENT 2008-2011 À LA SUITE DE LA CRISE FINANCIÈRE : CONCRÉTISATION DES MESURES ANNONCÉES L’UNPMF a subi en 2008, du fait de la crise, des pertes financières significatives, puis a assumé une charge exceptionnelle de provision en 2009, liée à la remise en vigueur des taux garantis d’origine d’un ancien portefeuille de contrats d’épargne, à un moment où la structure de ses fonds propres était en cours d’optimisation. Dans ce cadre, l’UNPMF s’est attachée à prendre, fin 2008, un ensemble de mesures propres à sécuriser à moyen et long terme les garanties octroyées aux assurés et ayants droit. CONSOLIDATION DES FONDS PROPRES • Mise en place d’un programme additionnel de cession en réassurance. • Émission d’un emprunt subordonné. STRATÉGIE DE PLACEMENTS RECENTRÉE • Réglage du risque de marché et du risque de signature en adéquation avec des fonds propres actualisés en diminution. • Mise en œuvre d’une structure interne de contrôle renforcé. • Intégration des contraintes imposées par le nouveau profil du passif, et particulièrement la gestion des taux techniques du portefeuille, revus en 2009. OPTIMISATION DU RÉSULTAT COMPTABLE • Politique d’augmentation du résultat technique en Prévoyance. • Programme de réduction du ratio frais/chiffre d’affaires. MAÎTRISE DU RISQUE OPÉRATIONNEL • Plan d’audit mettant l’accent sur les activités déléguées ou externalisées. • Mise en place du pilotage global par les risques et l’adaptation de la gouvernance. Fonds propres Les actions de consolidation des fonds propres ont été engagées dès 2009 avec la mise en place d’un programme additionnel de réassurance à effet du 1er janvier 2009 et deux émissions de titres subordonnés en décembre 2009 pour un montant total de 102,1 millions d’euros. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Stratégie de placements La stratégie de placements, réorientée dès fin 2008 par l’introduction de limites strictes sur le risque de marché et le risque de signature, inclut maintenant des limites quant aux durations conformément aux orientations relevant du pilotage actif-passif de l’activité. En outre, 2010 a également été l’année de mise en place du nouveau schéma de gouvernance financière matérialisé au sein du mandat de risque et du mandat d’investissement arrêtés par le Conseil d’administration. Optimisation du résultat comptable L’UNPMF a mis en place des mesures renforcées de surveillance et de pilotage du résultat technique afin de le protéger en période de crise économique : objectifs adaptés de renouvellements, souscription revue, couverture pour le traité global de réassurance. Sur le plan des frais de gestion, l’arrêt des anciennes plateformes informatiques est effectif fin 2010 marquant ainsi des gains de productivité tant sur le plan des charges externes que des charges internes. Maîtrise du risque opérationnel Le plan d’audit qui recouvre de façon récurrente le contrôle périodique de l’ensemble des activités a été défini sur un plan triennal dès fin 2008, puis est réactualisé annuellement. Parallèlement, sur le plan du pilotage global par les risques et de la gouvernance, le déploiement de la cartographie des risques de tous les processus s’achève au premier semestre 2011 pour rendre le pilotage par les risques pleinement opérationnel. L’Union va désormais mener un projet d’évolution de son modèle stratégique, conformément aux orientations générales présentées à l’Assemblée générale du 4 juin 2010 À partir de l’été 2010, l’UNPMF a engagé autour de son avenir structurel un système de discussions exclusives avec les six plus importants groupements mutualistes interprofessionnels : • APREVA ; • ADREA ; • EOVI ; • HARMONIE MUTUALITÉ ; • OCIANE ; • PRÉVADIÈS. Le choix d’évoquer la création d’une société anonyme d’assurance, détenue exclusivement par les mutuelles afin d’y regrouper l’essentiel de la prévoyance mutualiste, a été arrêté . Ce type de structure est en en effet conçu comme un outil, le seul apte à apporter une capacité de développement et une gouvernance resserrée à l’activité, sans remettre en cause l’appartenance profonde à la Mutualité. Les mutuelles sont véritablement et définitivement les seules détentrices et pilotes de la prévoyance proposée à leurs adhérents. Les travaux menés durant le second semestre 2010 ont conduit à préciser les objectifs partagés de ce projet : • créer une capacité inédite et exclusivement mutualiste en matière de Prévoyance, Épargne, Retraite et Santé collective ; • offrir une place significative aux autres mutuelles partenaires de l’UNPMF ; • consolider la situation financière de la future entité afin d’accompagner sa croissance dans la perspective de Solvabilité II ; • offrir aux collaborateurs des différentes entités une perspective solide en termes d’activité et, in fine, d’emploi ; • piloter la trajectoire de cette évolution en tenant compte des attendus et des conséquences pour la FNMF. C’est désormais à la réalisation de ces cinq objectifs que l’UNPMF, associée à ses six partenaires, s’attache, afin de concrétiser son évolution en conséquence. RAPPORT ANNUEL 2010 21 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE ET DU COMITÉ D’AUDIT Composition du Conseil d’administration, de la Commission de contrôle et du Comité d’audit Conseil d’administration NOM ORGANISME D’APPARTENANCE TITRE UNPMF MANDAT Jean-Gabriel BAROU EOVI - Drôme Arpica Trésorier 2012 Gilles BONHOMME Mutuelle Existence Administrateur 2012 Francis BOUCHEZ Prévadiès Administrateur 2016 Patrick BROTHIER ADREA Mutuelle Centre Auvergne Président 2012 Bernard BURG Prévadiès Administrateur 2014 Michel CASSIER UMC Administrateur 2016 Nathalie DESBARATS Mutuelle SANTÉVIE-MP Administratrice 2016 Bertrand DEVYS Mudel Administrateur 2014 Francis FORMAGLIO Apreva Administrateur 2014 Claudine GIARD Radiance Groupe APRI Administratrice 2014 Daniel GOBLET Choralis Mutuelle Le Libre Choix Administrateur 2012 Jean-François GUILLOU SMAR Membre du bureau 2012 Daniel HANNOTIN Prévadiès Secrétaire général 2012 Brigitte LESOT Chorum Administratrice 2012 Bernard MANGEON Unité Lorraine Mutualiste Administrateur 2016 Jean MAZET EOVI - Languedoc Mutualité Membre du bureau 2016 Bernard PAGE ADREA Mutuelles Pays de l’Ain Administrateur 2014 Jean-Marie PROUTEAU Chorum Premier vice-président 2016 Hubert ROZES Ociane Administrateur 2014 Philippe SCHERER Harmonie Mutualité Administrateur 2014 Jean-Marc SCHMIDT Mut’Est Administrateur 2016 22 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Commission de contrôle NOM ORGANISME D’APPARTENANCE TITRE UNPMF Mutuelle Chorum (ex-SNM) Délégué Prévadiès Délégué PRÉSIDENT Olivier PIN 23 SECRÉTAIRE Alain CHEVREAU Démissionnaire le 15 décembre 2010 MEMBRES Fabrice DESCHAMPS Mutuelle Chorum (ex-SNM) Délégué Jean-Yves GOUESNARD Démissionnaire le 15 octobre 2010 SMI Délégué Jean-Luc PINEDE EOVI - Drôme Arpica Délégué ORGANISME D’APPARTENANCE TITRE UNPMF Prévadiès Administrateur Prévadiès Secrétaire général Comité d’audit NOM PRÉSIDENT Bernard BURG SECRÉTAIRE Daniel HANNOTIN MEMBRES Patrick BROTHIER ADREA Mutuelle Centre Auvergne Président Jean-Marie PROUTEAU Mutuelle Chorum (ex-SNM) Premier vice-président Jean MAZET Languedoc Mutualité Membre du bureau Jean-Gabriel BAROU EOVI - Drôme Arpica Trésorier RAPPORT ANNUEL 2010 24 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française 25 Rapport de gestion du Conseil d’administration 1.1 Faits marquants de l’exercice p. 26 1.2 Activités et résultats 2010 p. 28 1.3 Groupe, entités liées et entités avec lien de participation p. 38 1.4 Informations relatives au Conseil d’administration p. 39 1.5 Résultats des 5 derniers exercices p. 41 1.6 Perspectives p. 42 RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT DE GESTION > 1.1 Faits marquants de l’exercice Faits marquants de l’exercice Contexte financier : 2010, une année encore riche en émotion L’année 2010 a été marquée par l’apparition en zone euro d’une crise budgétaire sans précédent, en particulier dans les économies dites périphériques (Grèce, Irlande, Portugal et Espagne). Cette crise a mis à mal la crédibilité des institutions européennes. 26 Le bilan aux États-Unis a été meilleur qu’attendu puisque la croissance du PIB américain s’établit à 2,8 % en 2010. Cette croissance provient de la prolongation de diverses mesures de stimulus fiscal introduit en 2009 et de la continuation d’une politique monétaire expansionniste. L’Europe présente une situation plus hétérogène avec une croissance européenne soutenue par l’Allemagne (3,5 % en 2010), mais handicapée par les pays où la UNPMF crise budgétaire et bancaire a succédé à une crise économique (- 4,3 % pour la Grèce, - 0,7 % pour l’Irlande, 1,3 % pour le Portugal et - 0,2 % pour l’Espagne). En moyenne, la croissance de la zone euro sera donc de 1,6 %. L’année s’est clôturée sans que la question institutionnelle budgétaire (sauvetage ou non des pays en difficulté, restructuration ou non des dettes publiques jugées insoutenables) ne soit résolue. Dans un tel contexte, le marché actions à travers l’indice CAC 40 a réalisé une performance dividendes inclus de 0,46 %. Le taux de dix ans de l’État français est passé de 3,6 % fin 2009 à un plus bas à 2,45 % pour finir l’année à 3,36 %. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Marché des assurances de personnes en 2010 Après une reprise de la croissance en 2009, le marché des assurances de personnes a connu une croissance modérée en 2010 : 4,4 %. Cette croissance s’est répartie de manière équivalente entre l’assurance Vie et la Prévoyance/Santé. L’UNPMF de son côté, après une forte croissance en 2009 (+ 30 %) a vu son activité se stabiliser en 2010 avec une évolution proche de celle du marché. La Dépendance très présente dans les débats publics en 2010, n’a cependant pas connu de croissance significative (2 %). Cette stagnation est liée à l’attente des mesures législatives annoncées depuis bientôt trois ans qui paralysent le marché même si quelques contrats collectifs significatifs ont vu le jour, tant sur le marché qu’à l’UNPMF dont le chiffre d’affaires Dépendance, cependant, n’évoluera qu’en 2011 pour les contrats négociés en 2010. Après un début d’année de bonne tenue du marché de l’assurance Vie, ce dernier a fortement ralenti à partir du mois de septembre, tendance qui se confirme début 2011. En effet, les réformes fiscales annoncées par le Gouvernement semblent rendre attentistes les épargnants. Le marché de la Prévoyance au sens large (Santé/ Prévoyance), quant à lui, a connu une évolution modérée avec une croissance de 3,9 %, plus forte sur les garanties individuelles (+ 5,7 %) que sur les garanties collectives qui ne progressent que de 1,7 %. La part des investissements en euros reste élevée et les unités de compte ne représentent, comme en 2009, que 13 % de la collecte totale. L’UNPMF a pour sa part connu un ralentissement de sa collecte en Épargne, avec un début d’année assez lent et une fin d’année sur la même tendance que le marché. Pour l’UNPMF, la Prévoyance individuelle a souffert cette année du recentrage de l’activité des mutuelles sur l’activité Santé durement attaquée par la concurrence, en particulier sur le marché individuel. L’activité a donc faiblement progressé (1 %). A contrario du marché, l’activité Collective de l’UNPMF a connu cette année encore une croissance significative de l’ordre de 8 %, renforçant ainsi sa part de marché. RAPPORT ANNUEL 2010 27 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 Activités et résultats 2010 Diffusion des produits L’UNPMF conçoit et gère des produits pour le compte de ses mutuelles et unions adhérentes. Il s’agit : • de produits de Prévoyance et d’Épargne-Retraite destinés aux membres des mutuelles adhérentes, à titre individuel ou via la souscription de contrats collectifs par ces mutuelles au profit de leurs membres ; • de produits collectifs de Prévoyance et de Retraite destinés aux salariés de petites et moyennes entreprises membres des mutuelles adhérentes et aux salariés de collectivités territoriales. 28 Ils sont diffusés et gérés dans le cadre d’une convention de partenariat entre l’UNPMF et chacune de ses mutuelles adhérentes. Cette convention de partenariat est un cadre collectif négocié qui établit les relations entre tous, tandis que le développement de l’activité de l’Union est confié à un réseau de responsables des relations avec les mutuelles, point de contact unique entre la mutuelle et l’UNPMF, pour tout ce qui concerne le développement. Et également : • de produits de Prévoyance collective destinés aux grandes entreprises nationales et plurirégionales ; • de produits de Prévoyance collective adaptés aux Conventions collectives nationales (CCN) ou locales. Ils font l’objet du dispositif AMPLEO (anciennement Dispositif de Prévoyance Collective - DPC) qui offre aux mutuelles de l’UNPMF un cadre organisé leur permettant de répondre aux appels d’offres des entreprises nationales et de conventions collectives. Ce dispositif permet de proposer un interlocuteur unique à l’entreprise ou à la branche professionnelle, selon un principe de subsidiarité. En règle générale et selon les affaires, l’UNPMF porte directement les risques assurés pour la Prévoyance (Décès, Invalidité-Incapacité), tandis que les risques souscrits pour l’assurance Santé sont mutualisés entre les mutuelles parties prenantes qui, par ailleurs, gèrent systématiquement la relation de proximité. La Prévoyance, un marché qui se consolide en 2010 mais reste porteur de croissance : l’UNPMF figure parmi les principaux acteurs en France pour les produits de Prévoyance. Les cotisations 2010 individuelles et collectives représentent 479 M€ contre 458 M€ en 2009, soit près de 5 % de croissance. PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE Garanties Décès accidents et multigaranties (Décès, Incapacité-Invalidité), destinées aux particuliers et aux Travailleurs Non Salariés (TNS). (en M€) 92,6 5,6 2009 - 5,9 % 87,1 - 13,5 % 4,8 2010 Cotisations Production de l’année UNPMF L’année 2010 se traduit par une légère baisse du chiffre d’affaires global, consécutive à la diminution naturelle par vieillissement du portefeuille des anciens contrats (notamment Galactis, Galactis Obsèques, Maintien de revenus, etc.) et à l’arrêt de distribution de certaines mutuelles. La production nouvelle est principalement imputable à la diffusion des produits MutObsèques et Mutualité Accidents de la Vie, mais se concentre désormais sur un ensemble de mutuelles qui ne couvrent qu’imparfaitement le territoire national. À noter qu’en 2009, le CA avait été significativement augmenté avec une entrée de portefeuille, sous forme de cotisation unique exceptionnelle, de près de 3 M€. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française PRÉVOYANCE COLLECTIVE Garanties Décès, Incapacité-Invalidité, destinées aux salariés (entreprises, collectivités territoriales) et aux adhérents de mutuelles dans le cadre de contrats collectifs obligatoires ou facultatifs. 29 (en M€) + 7,3 % 392,3 365,7 L’UNPMF a, en 2010, stabilisé son portefeuille. Au total, la production n’a pas enregistré d’entrée de très grands comptes, mais le chiffre d’affaires a mieux progressé que le marché grâce à la croissance intrinsèque des affaires en portefeuille. En fin d’année, on notera que la réforme des retraites, en rallongeant de deux ans la durée de présence des salariés dans les entreprises, a très fortement renchéri le coût des garanties Incapacité-Invalidité. Cet événement majeur qui n’a pas eu d’effet sensible en 2010, sera la source principale de préoccupation du marché en 2011. - 43,8 % 15,9 28,3 2009 2010 Cotisations Production de l’année La Dépendance, des positions fortes sur un marché toujours dans l’attente d’une refonte de ses fondamentaux. DÉPENDANCE La production individuelle sur le contrat phare “Plan Indépendance Services” est en stagnation, comme tout le marché, en attente d’une refonte du secteur dans le cadre du chantier sur le cinquième risque annoncé par le Gouvernement et plusieurs fois retardé. (en M€) 26,9 0,8 À noter qu’en 2009, une entrée de portefeuille sous la forme d’une cotisation unique exceptionnelle de 4,4 M€ avait augmenté le chiffre d’affaires. Hors événement exceptionnel, les cotisations Dépendance sont stables. 2009 - 17,3 % 22,3 - 36,5 % 0,5 2010 Cotisations Production de l’année RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 L’Épargne-Retraite, un marché figé désormais soumis à de nombreuses incertitudes fiscales et réglementaires. ÉPARGNE-RETRAITE – GARANTIES EN EUROS Épargne-Retraite individuelle, Épargne-Retraite collective des membres des mutuelles adhérentes, des régimes d’anciens combattants, des TNS, élus locaux et salariés d’entreprises. 171,6 (en M€) -16,6 % 143,1 - 31,3 % 85,2 58,5 La diminution du chiffre d’affaires en Épargne-Retraite s’explique principalement par la baisse des réinvestissements en Épargne, malgré les efforts commerciaux équivalents à ceux de 2009. Néanmoins, la souscription de nouveaux contrats reste satisfaisante et reste un facteur très favorable pour soutenir les versements libres dans l’avenir, avec une base d’adhérents renouvelés et rajeunis. + 31,0 % 3,3 2,5 2010 2009 Cotisations Production de l’année versements libres Production de l’année versements programmés 30 Le succès ininterrompu du Livret MUTEX II, remarqué par la presse pour sa rémunération régulière ou ses faibles frais, ne se dément pas. Un nouveau Label d’Excellence des Dossiers de l’Épargne en témoigne. ÉPARGNE-RETRAITE – GARANTIES EN UNITÉS DE COMPTE L’augmentation du chiffre d’affaires 2010 correspond à une forte production sur le nouveau produit MUTEX Horizon, qui enregistre à lui seul une augmentation de plus de 4 M€. (en M€) + 16,9 % 8,8 7,5 2,1 + 75,7 % 10,4 5,9 - 90,5 % 0,2 2009 2010 Cotisations Production de l’année versements libres Production de l’année versements programmés UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Le dispositif AMPLEO reste un axe de développement important de l’activité, tant pour l’UNPMF que pour les mutuelles parties prenantes. Ce dispositif est un point fort de l’UNPMF en termes de réponse aux attentes des entreprises et des partenaires sociaux. Outre son activité d’assureur d’une partie des garanties, l’UNPMF assure la coordination et une partie de la gestion de ces garanties. Les équipes de l’UNPMF ont directement en charge le développement de cette activité au bénéfice des mutuelles membres. AMPLEO (ex-DPC) (en M€) 543,5 + 16,5 % 214,0 + 4,90 % • la mise en place effective des accords agricoles en Santé ; • la reconduction après une compétition soutenue du contrat EFS sur un périmètre mutualiste concentré correspondant au souhait de cohérence avec la gestion du personnel de cet établissement public ; • le succès du maintien des équilibres techniques et la croissance des effectifs (en particulier des retraités de la Sécurité sociale) ayant entraîné une augmentation très significative du chiffre Santé. 466,5 203,9 329,5 + 25,5 % 262,6 2009 Ces résultats ont malheureusement été en partie compensés par la perte du contrat COFELY (ex-ELYO) pour près de 12 M€ de CA Santé (UNPMF) et par un taux d’appel réduit des cotisations du régime de la CCN de la coiffure. Mais c’est tout de même avec des croissances de près de 5 % pour les mutuelles et plus de 25 % pour l’UNPMF (15 % après retraitement des cotisations 2009 de la CCN des IEG, non prises en compte l’an dernier dans le comparatif) que se conclut 2010. 2010 Mutuelles assureurs (Santé) Parmi les actions entreprises en 2010 et qui se traduiront à effet du 1er janvier 2011, on peut noter : UNPMF assureur (Prévoyance, Santé) L’activité au titre des grandes entreprises et des Conventions collectives nationales prises en charge par l’UNPMF en 2009 à effet de 2010 a été particulièrement dense, comme pour l’ensemble des assureurs. Toutefois, de nombreux appels d’offres n’ont pas abouti, le marché étant à la recherche de propositions plus compétitives que les assureurs tenants ont souvent consenties face à la concurrence. Cette activité importante aux résultats disparates s’est poursuivie en 2010 à effet de 2011, le recul de l’âge de la retraite ayant entraîné l’incertitude des décideurs sociaux. Ce sont donc surtout les renouvellements quinquennaux de nombre de contrats en portefeuille et la négociation du maintien des équilibres techniques qui ont mobilisé les équipes. • la mise en place du contrat Santé des établissements Robert Bosch France pour plus de 6 500 salariés ; • la mise en place de la toute nouvelle CCN des entreprises d’insertion (SYNESI) en coopération avec Malakoff Médéric et Chorum ; • la reconduction en Prévoyance des CCN de la bijouterie, et avec Chorum, de l’enfance inadaptée (CCN de 1966), et des acteurs du lien social et familial (ALISFA) ; • la reconduction en Santé et Prévoyance en association avec Chorum et les mutuelles relevant d’AMPLEO des contrats Prévoyance et Santé de la Croix-Rouge, et de la nouvelle CCN de l’aide à domicile (ex-CCN de 1983), la mise en place effective pour cette dernière étant conditionnée par l’arrêté d’extension du régime. À noter toutefois des résultats positifs à effet de 2010 : • la poursuite des opérations de “remplissage” sur les CCN en portefeuille Prévoyance, en particulier dans le secteur de l’économie sociale, qui a conduit à une forte progression du chiffre d’affaires ; Il est enfin remarquable que nombre d’appels d’offres Santé dans le secteur des CCN aient abouti quasi systématiquement à la désignation des institutions paritaires professionnelles et/ou tenantes des régimes de prévoyance. RAPPORT ANNUEL 2010 31 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 Activité de l’UNPMF En 2010, l’UNPMF a émis 955,8 M€ de cotisations d’assurance, dont 700,1 M€ en direct, 214,5 M€ au titre d’acceptations (principalement le contrat UCANSS couvrant en Santé les salariés et retraités de la Sécurité sociale) et 41,2 M€ au titre des conventions de substitution conclues par l’Union. (en M€) 2010 2009 Variation en % Activité d’assurance directe 700,1 706,8 - 0,9 % Acceptations 214,5 187,1 14,7 % 41,2 40,0 2,9 % 955,8 933,8 2,3 % Activité prise en substitution TOTAL L’UNPMF a par ailleurs des activités complémentaires d’assurance de personnes qu’elle coordonne, gère ou diffuse. Il s’agit : 32 • de la coordination commerciale et de la labellisation d’un produit d’aide à domicile (Mutissimo) avec l’assureur IMA, proposé en inclusion avec les garanties Santé des mutuelles distributrices ; • de la coordination et apérition des garanties Santé dans le cadre des activités liées à AMPLEO (ex-DPC), les mutuelles membres étant assureurs ; • de l’apérition ou de la participation avec rôle de coordinateur à des affaires en coassurance en Prévoyance, d’autres assureurs ayant une partie du chiffre d’affaires global ; • de la présentation, conjointement à ses contrats de produits de Prévoyance collective, de garanties complémentaires assurées par un tiers (essentiellement rentes de conjoint et rentes éducation de l’OCIRP). Elle est également à l’origine d’une activité d’Épargne salariale gérée par son partenaire Fongépar. (en M€) 2010 2009 Variation en % Activité santé gérée en mutualisation de risque avec les mutuelles, en particulier dans le cadre d’AMPLEO (ex-DPC) 214,0 203,9 4,9 % Activité prévoyance gérée en coassurance (part des autres acteurs) 46,4 42,7 8,7 % - 26,3 % Activité d’assistance 2,2 3,0 Activité prévoyance collective assurée par un tiers 9,9 9,9 0,4 % Activité épargne salariale (PEE / PERCO) 3,6 4,5 - 20,8 % 276,1 264,0 4,6 % TOTAL UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Les comptes d’assurance Vie et Non Vie de l’UNPMF présentent les soldes suivants : (en M€) 2010 2009 Variation en % Non Vie 608,6 578,8 5,1 % Vie 347,2 355,0 - 2,2 % Cotisations brutes TOTAL COTISATIONS BRUTES 955,8 933,9 2,3 % (374,3) (340,3) 10,0 % 581,4 593,6 - 2,0 % Non Vie 1 517,1 1 436,6 5,6 % Vie 4 113,6 3 970,1 3,6 % TOTAL PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES 5 630,8 5 406,7 4,1 % Cotisations cédées TOTAL COTISATIONS NETTES Provisions techniques brutes En Non Vie, le chiffre d’affaires augmente de près de 30 M€. Cette augmentation est principalement due aux contrats Santé et particulièrement le contrat UCANSS (21 M€). En Vie, on note une baisse de près de 8 M€. L’augmentation du chiffre d’affaires en Prévoyance collective Vie ne compense pas la baisse significative en Épargne-Retraite. Plusieurs événements expliquent l’augmentation de charge de provisions en Non Vie : • changement de taux technique : + 10 M€ ; • augmentation des provisions pour sinistres à payer : + 14 M€; • prise en compte dans les provisions pour rentes d’invalidité de la réforme des retraites pour la génération 1951 : + 3 M€; • augmentation de la sinistralité notamment en Incapacité : + 20 M€ ; • augmentation de la charge en Dépendance : + 14 M€. RAPPORT ANNUEL 2010 33 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 Gestion financière (en M€ ) 2010 Valeur comptable nette 2009 Plus ou moinsvalues latentes Valeur comptable nette Plus ou moinsvalues latentes Placements Terrains et constructions 54,3 1,5 29,1 3,8 Autres placements 5 948,5 (85,9) 5 794,3 (163,6) TOTAL HORS CONTRATS EN UC 6 002,8 (84,4) 5 823,4 (159,8) 26,5 - 18,7 - 6 029,3 (84,4) 5 842,0 (159,8) Placements affectés aux contrats en unités de compte TOTAL 34 L’allocation stratégique des placements en 2010 a été renforcée, dans la continuité de l’exercice précédent, sur la poche obligataire avec un rehaussement de la qualité de crédit du portefeuille vers des signatures AAA. Au 31 décembre 2010, les moins-values latentes constatées à fin 2009 (- 159,8 M€) se trouvent sensiblement réduites et s’établissent à - 84,4 M€. Placements en valeur de réalisation (en %)* 2010 2009 - Obligations et assimilés, OPCVM obligataires 78 % 76 % - Actions, OPCVM actions 10 % 11 % - OPCVM monétaires 2% 3% - Autres OPCVM (diversifiés, alternatifs, etc.) 7% 7% - Immobilier 1% 1% - Autres 2% 2% 5 918,4 5 663,6 2010 2009 TOTAL (EN M€ ) * Hors placements affectés aux contrats en UC Placements affectés aux contrats en UC (en %) - Obligations et assimilés, OPCVM obligataires 1% 4% - Actions, OPCVM actions 17 % 23 % - Autres OPCVM (diversifiés, alternatifs, etc.) 82 % 73 % 26,5 18,7 TOTAL (EN M€ ) La performance comptable globale des placements se trouve peu impactée par les provisions pour dépréciation à caractère durable constatées en 2010, les dotations (- 14,2 M€) étant légèrement supérieures aux reprises (13,6 M€). Le taux de rendement comptable moyen de l’exercice 2010 s’établit à 3,91 % (soit un taux identique à celui constaté en 2009). La moins-value nette globale des placements actions et immobilier (valeurs non amortissables) représente - 126,6 M€ en 2010 (contre - 138 M€ en 2009) et est partiellement couverte par la provision pour risque d’exigibilité constituée de 75,2 M€, compte tenu des réglementations en vigueur après estimation du risque de liquidité du portefeuille. Les placements en obligations et autres titres à revenu fixe (valeurs amortissables) ont vu leur valeur de marché remonter en raison de la baisse des taux et du resserrement des spreads de crédit sur les émetteurs privés ; ils repassent en plus-value latente à hauteur de 42,2 M€ (contre une moins-value latente de - 21,7 M€ en 2009). UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française En dépit des résultats financiers encore impactés par les effets de la crise, l’Union a pu attribuer en 2010 un taux de rémunération net (avant prélèvements fiscaux et sociaux) de : • 3,85 % aux fonds en euros des produits d’Épargne et Retraite les plus modernes ; • 3,60 % ou 3,50 % au minimum pour les autres produits d’Épargne individuelle, bénéficiant d’un taux garanti viager ; • 5,50 % aux produits d’Épargne individuelle du portefeuille cantonné EUROMUT (et 8,00 % pour les produits vie entière de ce même portefeuille cantonné) ; • 3,05 % ou 2,70 % pour les autres produits, essentiellement de Retraite individuelle ou collective, assortie de garanties annexes liées aux tables de mortalité ; • 3,50 % pour les produits de Prévoyance de type vie entière. Les performances financières des garanties d’Épargne-Retraite en unités de compte figurent ci-dessous (OPCVM suivants, supports des contrats UNPMF) : Sur 3 ans (2008 à 2010) Sur 5 ans (2006 à 2010) 21,80 % 2,20 % 7,70 % 4,20 % - 4,49 % 2,15 % Robeco Global Equities 18,26 % - 2,73 % - 0,29 % Robeco European Equities 15,08 % - 7,18 % - 2,04 % Rorento NV 6,71 % 3,08 % 2,16 % Robeco NV 19,87 % - 5,43 % - 2,92 % Robeco Active Quant Allocation - 3,52 % - 2,04 % - 2,16 % Robeco Sélection Dynamique 14,42 % 0,81 % 0,09 % 0,28 % 1,50 % 1,90 % Elan Euro Valeurs C 1,62 % - 1,29 % 2,63 % Elan Midcap Euro C 20,62 % 3,80 % 7,91 % BMM Pierre Capitalisation P 12,21 % 6,47 % 29,26 % Supports Oddo Avenir C Amundi Select France Robeco Euro Cash C 2010 Carmignac Patrimoine A 6,93 % 7,94 % 7,47 % Carmignac Sécurité 2,72 % 5,28 % 4,15 % Natixis Actions Euro - 0,80 % - 10,76 % - 2,17 % 3,38 % 1,12 % 1,18 % Natixis Modération C RAPPORT ANNUEL 2010 35 RAPPORT DE GESTION > 1.2 Activités et résultats 2010 Résultat net (en M€) 2010 2009 Variation RÉSULTAT TECHNIQUE NET (après cessions en réassurance) Non Vie (11,4) 2,3 (13,8) Vie 90,7 (76,9) 167,6 TOTAL 79,3 (74,6) 153,9 (41,8) 26,7 (68,5) RÉSULTAT AVANT IMPÔT 37,5 (47,9) 85,4 Impôt sur les sociétés (0,1) (0,1) - RÉSULTAT NET 37,4 (48,0) 85,4 RÉSULTAT NON TECHNIQUE 36 Le résultat 2010 montre une bonne tenue de l’équilibre technique des tarifs et une correcte maîtrise des frais généraux. Il est ensuite principalement conditionné par les dotations et reprises de la provision pour risque d’exigibilité, qui en complique la lecture. Ces dotations et reprises, d’un montant significatif, se répartissent en effet entre le résultat technique Vie, le résultat technique Non Vie, et le résultat non technique, en fonction des plus ou moins-values latentes des placements, et des règles d’étalement retenues et détaillées en annexe. Et il s’avère que les mouvements 2009 et 2010 logés dans les comptes techniques et non techniques sont en inversion de sens d’une année à l’autre. Il bénéficie également de la faible dotation en participation pour excédents du fait du report déficitaire du compte de participation au résultat de 2009, conformément au Code de la mutualité (impact de 30 M€). Parmi les événements exceptionnels à noter pour 2010, figurent : • le changement de taux technique entraînant une charge supplémentaire de : + 10 M€ ; • la réforme des retraites pour la génération née entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 : +3 M€; • la dotation supplémentaire à la provision pour risque d’exigibilité : + 15,6 M€. Par ailleurs, on note toutefois une dégradation de la sinistralité notamment sur les risques incapacité de travail. Montant et modalités de répartition de la participation aux bénéfices 2010 Conformément aux articles L. 212-5 et D. 212-1 du Code de la mutualité, l’Union fait participer chaque année ses membres participants et bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine, à l’exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. Au 31 décembre 2010, le montant minimum réglementaire de la participation aux excédents techniques et financiers est de 8,3 M€. Au-delà des exigences minimales réglementaires, l’Union a doté en 2010 la provision pour participation aux excédents d’un montant de 3 M€ pour des rattrapages exceptionnels de dotation aux excédents sur des résultats passés du portefeuille d’EUROMUT. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Structure financière du bilan et solvabilité de l’UNPMF (en M€ ) Placements (en valeur nette comptable) Dépôts des réassureurs Débiteurs et créditeurs d’exploitation Provisions techniques nettes 2010 2009 6 001 5 838 3% (706) (675) 5% 185 123 50 % (4 818) (4 663) 3% Variation en % Fonds propres Fonds d’établissement 45 45 - Autres réserves 48 11 322 % Réserve de capitalisation 410 406 1% Passifs subordonnés 161 161 - TOTAL 662 623 6% (en M€ ) 2010 2009 Non Vie 132,7 102,2 Vie 232,6 218,8 Impact des cessions en réassurance (87,2) (60,0) TOTAL 278,0 261,0 Marge à constituer Éléments constitutifs Réserves 92,0 55,8 Passifs subordonnés 128,3 124,1 Réserve de capitalisation 409,5 405,9 (7,4) (8,4) 622,4 577,4 - - 622,4 577,4 Par les réserves 224 % 221 % Par les réserves et les plus-values latentes 224 % 221 % Actifs incorporels SOUS-TOTAL Plus-values latentes TOTAL Couverture globale En 2010, les fonds propres de l’Union se trouvent renforcés par le résultat net positif de l’exercice, soit 37,4 M€. Par ailleurs, le maintien en vigueur du traité de réassurance global en quote-part mis en place en 2008 justifie le niveau toujours significatif de la part des réassureurs dans l’activité de l’Union. RAPPORT ANNUEL 2010 37 RAPPORT DE GESTION > 1.3 Groupe, entités liées et entités avec lien de participation Groupe, entités liées et entités avec lien de participation Participations détenues Libellé ENTRE 10 % Ofivalmo Partenaires ET 50 % SCI Mutualité du Rhône FLE SICAV FIS SCI Ambérieu SCI Mutualité de l’Isère 38 INFÉRIEURES IMAPS À 10 % Foncière LFPI CIEM MATMUT Vie Capital (en k€) Nombre de titres total (en milliers) Quote-part du capital détenu Nombre de titres détenus (en milliers) Valeur comptable brute des titres détenus (en k€) Valeur comptable nette des titres détenus (en k€) 10 000 1 000 34,00 % 340 3 842 3 842 633 4 24,10 % 1 152 152 123 771 1 297 20,43 % 265 25 000 25 000 1 876 19 20,33 % 4 381 381 104 52 13,19 % 7 1 164 1 164 1 430 1 7,00 % - 100 100 395 662 3 957 6,35 % 251 25 500 25 500 382 38 2,61 % 1 10 10 26 100 900 1,00 % 9 409 409 Au 31 décembre 2010, les unions nées en 2002 de la scission partielle de la FNMF ne présentent pas de comptes combinés entre elles, les critères énoncés à l’article L. 212-7 du Code de la mutualité n’étant pas réunis. Il en est de même de l’UNPMF et des entités PREMUT, MUDEL et SNM prises en substitution. La MNP pour sa part, entièrement adossée à l’UNPMF pour la gestion de son activité, n’est pas combinée du fait du caractère non significatif de son activité au regard de l’activité globale de l’UNPMF. Les SCI détenues à plus de 20 % ne sont pas consolidées, car entrant dans le champ des exclusions spécifiques prévues au règlement CRC 2000-05 étendu aux mutuelles, unions et fédérations régies par le Code de la mutualité par le règlement CRC 2002-08. L’UNPMF a par ailleurs une participation de 34 % dans la société Ofivalmo Partenaires qui détient majoritairement la société de gestion OFI Mandats, société agréée par l’AMF, créée en 2005, à laquelle l’UNPMF délègue la gestion de ses valeurs cotées depuis le 1er janvier 2006. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française RAPPORT DE GESTION > 1.4 Informations relatives au Conseil d’administration Informations relatives au Conseil d’administration Liste des administrateurs de l’UNPMF au 31 décembre 2010 NOM MANDAT UNPMF AUTRE(S) MANDAT(S) MUTUALISTE(S) Jean-Gabriel BAROU Trésorier Secrétaire général Mutuelle Chorum Administrateur AMPLEO Administrateur Union des Mutuelles du Groupe EOVI Vice-président EOVI - Novalia Mutuelle Gilles BONHOMME Administrateur Président Mutuelle Existence Administrateur Union Harmonie Mutuelles Administrateur UNMI Vice-président Mutualité Française Rhône-Alpes Francis BOUCHEZ Administrateur Administrateur FNMI Patrick BROTHIER Président Trésorier général FNMF Président MNP Vice-président AMPLEO Bernard BURG Administrateur Michel CASSIER Administrateur Nathalie DESBARATS Administratrice Bertrand DEVYS Administrateur Président Mutuelle des Élus Locaux Administrateur FMP Francis FORMAGLIO Administrateur Président adjoint APREVA Président APREVA Réalisations Mutualistes Vice-président Union régionale Nord - Pas-de-Calais Président adjoint Mutualité Française Nord Vice-président UDEVE Claudine GIARD Administratrice Daniel GOBLET Administrateur Administrateur Mutualité Française Nord Président Choralis Mutuelle Le Libre Choix Secrétaire Servalys Vauban Trésorier URMA Administrateur Union régionale Nord - Pas-de-Calais Vice-président UNOM Jean-François GUILLOU Membre du bureau Président SMAR Administrateur Mutualité Côtes-d’Armor Administrateur Union Harmonie Mutuelles Administrateur MFP Action Sanitaire et Sociale Daniel HANNOTIN Secrétaire général Secrétaire général Prévadiès Vice-président Mutualité de la Marne Administrateur Union Harmonie Mutuelles Vice-président Union régionale Champagne-Ardennes Administrateur FNMI Trésorier général MUFIF RAPPORT ANNUEL 2010 39 RAPPORT DE GESTION > 1.4 Informations relatives au Conseil d’administration NOM ET MUTUELLE D’APPARTENANCE MANDAT UNPMF AUTRE(S) MANDAT(S) MUTUALISTE(S) Brigitte LESOT Administratrice Administratrice Mutuelle Allasso Bernard MANGEON Administrateur Président Unité Lorraine Mutualiste Administrateur Union territoriale Mutualiste Lorraine Administrateur Union régionale Mutualité Française Lorraine Jean MAZET Membre du bureau Vice-président Languedoc Mutualité / Union Hospitalisation et Hébergement Administrateur EOVI - Languedoc Mutualité Administrateur Groupe Languedoc Mutualité Vice-président Languedoc Santé Vice-président Union Mutualiste Propara Bernard PAGE Administrateur Président ADREA Mutuelles Pays de l’Ain Président Mutuelle des Entreprises et des Pays de l’Ain (MEPA) Vice-président Mutualité Française Ain – R S S Vice-président Union ADREA Vice-président AMPLEO Administrateur URGEMS Jean-Marie PROUTEAU Premier vice-président Vice-président Mutuelle Chorum Administrateur UMC Administrateur MNP Hubert ROZES Administrateur Trésorier adjoint AMPLEO Philippe SCHERER Administrateur Administrateur Harmonie Mutualité Président Ressources Mutuelles Assistance Administrateur Mutalis Trésorier AMPLEO Administrateur Harmonie Habitat Jean-Marc SCHMIDT Administrateur 40 N.B. — Les titres mentionnés ici présentent une situation au 31 décembre 2010. Dans le cadre de l’appréciation et de la lecture du nombre maximum de mandats, conformément à l’article L. 114-23 du Code de la mutualité réglementant le cumul des mandats : • ne doivent pas être pris en compte dans le décompte les mandats détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et L. 111-4 ; • ne doivent pas être pris en compte dans le décompte les mandats détenus dans les fédérations définies à l’article L. 111-5 et les unions qui ne relèvent ni du Livre II ni du Livre III, investies d’une mission spécifique d’animation ou de représentation ; • sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d’un ensemble soumis à l’obligation d’établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l’article L. 212-7. Les frais et indemnités alloués aux administrateurs en 2010 correspondent pour 30 169,39 € à des frais de transport et d’hébergement, pour 24 041,74 € à des avantages en nature, pour 282 200,38 € à des indemnités forfaitaires et pour 22 128,36 € à des compensations de salaires (en application des décisions d’Assemblée générale). UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française RAPPORT DE GESTION > 1.5 Résultats des 5 derniers exercices Résultats des 5 derniers exercices (en M€) 2006 2007 2008 2009 2010 UNPMF 18,7 25,6 2,8 (48,0) 37,4 TOTAL 18,7 25,6 2,8 (48,0) 37,4 41 RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT DE GESTION > 1.6 Perspectives 42 Perspectives Conformément à la lettre d’intention signée en février 2010 par l’UNPMF et les six mutuelles : APREVA, ADREA, EOVI, HARMONIE MUTUALITÉ, OCIANE et PRÉVADIÈS et aux orientations générales présentées à l’Assemblée générale du 4 juin 2010, l’UNPMF a engagé au cours du second semestre une étude de faisabilité pour la création d’une société anonyme d’assurance détenue par les mutuelles et regroupant l’essentiel de la prévoyance mutualiste. Cette étude, qui a permis de valider la capacité des six mutuelles et de l’UNPMF à mettre en œuvre ce projet, a donné lieu courant décembre 2010 et janvier 2011 à l’ouverture de deux consultations auprès du Comité d’entreprise portant sur l’évolution de l’UNPMF et du GPMF. Ces consultations, à achever en 2011, donneront lieu à un avis sur un projet d’évolution à présenter à l’Assemblée générale de juin 2011. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française 43 Rapport financier 2.1 Bilan Actif / Passif / Engagements reçus et donnés p. 44 2.2 Compte de résultat p. 47 2.3 Annexe aux comptes p. 50 RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT FINANCIER > 2.1 Bilan Bilan Actif (en k€) A1 ACTIFS INCORPORELS A2 PLACEMENTS (A2A + A2B + A2C +A2D) A2a Terrains et constructions A2b Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation A2c Autres placements A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes A3 44 PLACEMENTS REPRÉSENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES AFFÉRENTES AUX OPÉRATIONS EN UC 31/12/2010 31/12/2009 7 431 8 388 5 974 710 5 819 156 54 282 29 129 39 271 5 860 724 20 433 38 901 5 726 640 24 486 26 492 18 652 A4 PART DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES (A4A + A4B + A4C + A4D + A4E + A4F + A4G + A4H + A4I + A4J + A4K) 813 120 743 329 A4a A4b A4c A4d A4e A4f A4g A4h A4i A4j A4k Provisions pour cotisations non acquises (Non Vie) Provisions d’assurance Vie Provisions pour prestations à payer (Vie) Provisions pour prestations à payer (Non Vie) Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non Vie) Provisions pour égalisation (Vie) Provisions pour égalisation (Non Vie) Autres provisions techniques (Vie) Autres provisions techniques (Non Vie) Provisions techniques des opérations en unités de compte 807 406 297 330 070 209 - 169 105 825 32 701 120 719 4 117 38 792 441 006 - A5 PART DES GARANTS DANS LES ENGAGEMENTS TECHNIQUES DONNÉS EN SUBSTITUTION - - 291 876 277 458 231 195 35 24 36 223 184 39 21 31 A6 CRÉANCES (A6A + A6B + A6C) A6a Créances nées d’opérations directes et de prises en substitution (A6aa + A6ab) A6aa Cotisations restant à émettre A6ab Autres créances nées d’opérations directes et de prises en substitution A6b Créances nées d’opérations de réassurance A6c Autres créances (A6ca + A6cb + A6cc) A6ca Personnel A6cb État, organismes sociaux, collectivités publiques A6cc Débiteurs divers A7 AUTRES ACTIFS (A7A + A7B) A7a Actifs corporels d’exploitation A7b Avoirs en banque, CCP et caisse A8 7 42 472 172 238 934 415 289 66 16 089 20 133 666 079 588 816 976 33 14 874 17 069 13 462 17 280 29 13 433 45 17 236 141 832 111 702 85 622 254 55 956 83 352 498 27 851 7 268 922 6 995 965 COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF (A8A + A8B + A8C + A8D) A8a A8b A8c A8d 122 38 130 Intérêts et loyers acquis non échus Frais d’acquisition reportés (Vie) Frais d’acquisition reportés (Non Vie) Autres comptes de régularisation TOTAL DE L’ACTIF (A1 + A2 + A3 + A4 + A5 + A6 + A7 + A8) UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Passif (en k€) 31/12/2010 31/12/2009 501 575 461 692 B1.1 Fonds propres (B1A + B1B + B1C + B1D + B1E) 501 575 461 692 B1a B1b B1c B1d B1e Fonds de dotation sans droit de reprise Réserves de réévaluation Autres réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice 44 517 420 800 (1 122) 37 380 44 517 465 201 (48 026) B1.2 Autres fonds mutualistes (B1F + B1G) - - B1f Fonds de dotation sans droit de reprise B1g Subventions nettes - - 160 900 160 900 (B3A + B3B + B3C + B3D + B3E + B3F + B3G + B3H + B3I + B3J) 5 604 190 5 388 016 B3a B3b B3c B3d B3e B3f B3g B3h B3i B3j Provisions pour cotisations non acquises (Non Vie) Provisions d’assurance Vie Provisions pour prestations à payer (Vie) Provisions pour prestations à payer (Non Vie) Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non Vie) Provisions pour égalisation (Vie) Provisions pour égalisation (Non Vie) Autres provisions techniques (Vie) Autres provisions techniques (Non Vie) 7 3 875 83 333 54 7 3 765 73 319 56 B4 PROVISIONS TECHNIQUES DES OPÉRATIONS EN UNITÉS DE COMPTE B1 FONDS MUTUALISTES ET RÉSERVES (B1.1 + B1.2) B2 PASSIFS SUBORDONNÉS B3 PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES B5 16 67 57 1 109 071 231 685 931 637 303 034 209 088 10 69 45 1 040 341 972 062 510 178 692 332 512 415 26 581 18 662 - - 10 170 5 403 - - ENGAGEMENTS TECHNIQUES SUR OPÉRATIONS DONNÉES EN SUBSTITUTION B6 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES B7 FONDS DÉDIÉS B8 DETTES POUR DÉPÔTS EN ESPÈCES REÇUS DES CESSIONNAIRES 706 100 675 007 B9 DETTES (B9A + B9B + B9C + B9D) 191 816 217 304 B9a B9b B9c B9d Dettes nées d’opérations directes et de prises de substitution Dettes nées d’opérations de réassurance et de cessions en substitution Dettes envers des établissements de crédit Autres dettes (B9da + B9db + B9dc + B9dd) B9da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus B9db Personnel B9dc État, organismes sociaux, collectivités publiques B9dd Créditeurs divers B10 COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF TOTAL DU PASSIF (B1 + B2 + B3 + B4 + B5 + B6 + B7 + B8 + B9 + B10) 62 47 12 69 159 508 685 465 1 766 5 732 61 966 104 46 11 54 071 570 895 767 1 495 5 051 48 222 67 590 68 982 7 268 922 6 995 965 RAPPORT ANNUEL 2010 45 RAPPORT FINANCIER > 2.1 Bilan Engagements reçus et donnés (en k€) 46 31/12/2010 31/12/2009 50 000 100 000 - - C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés - - C2b Titres et actifs acquis avec engagements de revente - - C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus - - C1 ENGAGEMENTS REÇUS C2 ENGAGEMENTS DONNÉS C2d Droits de tirage donnés à un fonds de garantie - - C2e Autres engagements donnés - - 37 292 32 065 C3 ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES C3a Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires 37 292 32 065 C3b Valeurs reçues d’organismes ayant donné des opérations en substitution - - C3c Valeurs gérées dans le cadre d’engagements pris au titre de la branche 25 - - C3d Autres engagements réciproques - - C3e Autres engagements donnés - - C6 VALEURS APPARTENANT À DES MUTUELLES - - C7 AUTRES VALEURS DÉTENUES POUR LE COMPTE DE TIERS - - UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française RAPPORT FINANCIER > 2.2 Compte de résultat Compte de résultat Résultat technique Non Vie (en k€) 2010 2009 Brut Cessions & rétrocessions Net Net D1 COTISATIONS ACQUISES (D1A - D1B) 608 613 277 893 330 720 321 493 D1a Cotisations 608 342 277 724 330 618 321 247 (270) (169) (101) (246) 36 203 - 36 203 34 964 8 247 - 8 247 4 532 511 091 223 983 287 108 276 548 501 760 214 404 287 356 264 137 9 331 9 579 (247) 12 411 CHARGES DES AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES 31 851 19 222 12 629 (17 732) D6 PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 31 651 11 981 19 670 29 632 D7 FRAIS D’ACQUISITION ET D’ADMINISTRATION (D7A + D7B - D7C) 77 483 35 682 41 801 32 343 D7a Frais d’acquisition 27 163 - 27 163 26 924 D7b Frais d’administration 50 320 - 50 320 46 432 - (35 682) 35 682 41 012 D1b Charges des provisions pour cotisations non acquises D2 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS DU COMPTE NON TECHNIQUE D3 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES D4 CHARGES DES PRESTATIONS (D4A + D4B) D4a Prestations et frais payés D4b Charges des provisions pour prestations à payer D5 D7c Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution D8 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 30 985 - 30 985 24 778 D9 CHARGE DE LA PROVISION POUR ÉGALISATION (2 298) 3 278 (5 576) 13 112 (27 700) (16 252) (11 448) 2 309 RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS NON VIE (D1 + D2 + D3 - D4 - D5 - D6 - D7 - D8 - D9) RAPPORT ANNUEL 2010 47 RAPPORT FINANCIER > 2.2 Compte de résultat Résultat technique Vie (en k€) 2010 Cessions & rétrocessions Net Net E1 COTISATIONS 347 163 96 445 250 717 272 082 E2 PRODUITS DES PLACEMENTS (E2A + E2B + E2C) 221 362 - 221 362 322 870 145 049 E2a Revenus des placements 145 919 - 145 919 E2b Autres produits des placements 33 879 - 33 879 46 035 E2c Profits provenant de la réalisation des placements 41 564 - 41 564 131 786 3 248 - 3 248 3 345 17 465 - 17 465 16 882 292 534 53 301 239 233 290 081 282 076 47 596 234 481 301 114 10 458 5 706 4 752 (11 034) (11 510) 17 060 (28 570) 112 031 71 156 E3 ACAV (PLUS-VALUES) E4 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES E5 CHARGES DES PRESTATIONS (E5A + E5B) E5a Prestations et frais payés E5b Charges des provisions pour prestations à payer 48 2009 Brut E6 CHARGES DES PROVISIONS D’ASSURANCE VIE ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES (E6A + E6B + E6C + E6D) E6a Provisions d’assurance Vie (3 943) 13 847 (17 790) E6b Provisions pour opérations en unités de compte 7 880 - 7 880 5 164 E6c Provision pour égalisation 5 611 3 213 2 398 3 181 E6d Autres provisions techniques (21 058) - (21 058) 32 529 E7 PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 113 267 3 136 110 131 121 146 E8 FRAIS D’ACQUISITION ET D’ADMINISTRATION 34 414 17 081 17 333 (1 768) E8a Frais d’acquisition 19 415 - 19 415 18 192 E8b Frais d’administration 14 999 - 14 999 14 985 - (17 081) 17 081 34 945 E9 CHARGES DES PLACEMENTS (E9A + E9B + E9C) 57 674 - 57 674 162 777 E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts 27 502 - 27 502 23 397 E9b Autres charges des placements 18 893 - 18 893 32 227 E9c Pertes provenant de la réalisation des placements 11 279 - 11 279 107 153 E10 AJUSTEMENT ACAV (MOINS-VALUES) 1 140 - 1 140 980 E11 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 5 128 - 5 128 6 857 - - - - 96 590 5 868 90 722 (76 924) (E8A + E8B - E8C) E8c Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution E12 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFÉRÉS AU COMPTE NON TECHNIQUE RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE (E1 + E2 + E3 + E4 - E5 - E6 - E7 - E8 - E9 - E10 - E11 - E12) UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Résultat non technique (en k€) 2010 Net 2009 Net (11 448) 2 309 F1 RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS NON VIE F2 RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE 90 722 (76 924) F3 PRODUITS DES PLACEMENTS (F3A + F3B + F3C) 54 245 75 262 F3a Revenus des placements F3b Autres produits des placements F3c Profits provenant de la réalisation des placements F4 F5 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS DU COMPTE TECHNIQUE VIE CHARGES DES PLACEMENTS (F5A + F5B + F5C) 35 757 33 812 8 302 10 731 10 185 30 720 - - 14 133 37 944 F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers 6 739 5 454 F5b Autres charges des placements 4 630 7 512 F5c Pertes provenant de la réalisation des placements 2 764 24 978 36 203 34 964 (41 022) 24 847 498 290 F8a Charges à caractère social 203 195 F8b Autres charges non techniques 295 95 (4 173) (213) F6 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFÉRÉS AU COMPTE TECHNIQUE NON VIE F7 AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES F8 AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES (F8A + F8B) F9 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (F9A - F9B) F9a Produits exceptionnels - 353 4 173 566 110 110 37 380 (48 026) F12 REPORT DES RESSOURCES NON UTILISÉES DES EXERCICES ANTÉRIEURS - - F13 ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES - - 37 380 (48 026) F9b Charges exceptionnelles F10 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT F11 SOLDE INTERMÉDIAIRE (F1 + F2 + F3 + F4 - F5 - F6 + F7 - F8 + F9 - F10) RÉSULTAT DE L’EXERCICE (F11 + F12 - F13) RAPPORT ANNUEL 2010 49 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Annexe aux comptes 50 UNPMF Faits caractéristiques p. 51 Référentiel comptable et réglementaire p. 52 Changement dans les règles et méthodes ou changement de présentation p. 62 Changement d’estimation et de modalités d’application p. 62 Informations sur le bilan p. 63 Informations sur le compte de résultat p. 72 Autres informations p. 79 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Faits caractéristiques de l’exercice RÉFORME DES RETRAITES La loi n° 2010-1330 portant sur la réforme du recul de l’âge de départ à la retraite implique la nécessité de prolonger de deux années le niveau des engagements des couvertures de prévoyance, notamment celles des garanties invalidité et de maintien des couvertures décès dans le cadre de la loi Évin. À fin 2010, la réglementation impose au minimum de provisionner intégralement la charge complémentaire pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Pour l’UNPMF, cette charge représente 2,9 M€, alors que la charge globale de provision supplémentaire au 31 décembre 2010 des arrêts de travail en cours pour les plus jeunes générations (i.e. postérieures à 1951) est estimée à 130 M€. Conformément à la loi, l’UNPMF envisage dès 2011 d’étaler cette charge supplémentaire sur cinq années. 51 EXIT TAX La taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation a été instaurée par l’article 23 de la loi de finances pour 2011. La taxe est assise sur le montant de la réserve au 1er janvier 2010. Pour les personnes régies par le Code de la mutualité, cette assiette est minorée du montant de cette même réserve au 1er janvier 2008. Le taux de cette taxe est de 10 % plafonné à 5 % des fonds propres. La taxe est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. Au 31 décembre 2010, la dette d’impôt inscrite au bilan de l’UNPMF et constatée en report à nouveau au titre de l’Exit Tax représente 1,1 M€. SUBSTITUTION En 2010, le périmètre de l’UNPMF au regard de la substitution est inchangé par rapport à l’exercice précédent. L’UNPMF se porte garante de quatre groupements : • • • • MUDEL – Mutuelle des Élus Locaux pour ses opérations de Retraite ; PREMUT – Union de mutuelles pour ses opérations d’Épargne-Retraite ; MNP – Mutuelle Nationale de Prévoyance pour ses opérations d’Épargne et de Santé ; MUTUELLE CHORUM – Mutuelle de l’économie sociale pour ses opérations de Prévoyance et de Santé. GESTION D’UN RÉGIME OBLIGATOIRE D’ASSURANCE MALADIE Néant. RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Référentiel comptable et réglementaire Les comptes annuels de l’UNPMF sont présentés conformément aux dispositions de la législation : articles 8 à 16 du Code du commerce et dispositions particulières au secteur de la mutualité : • ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité et aux décrets et arrêtés correspondants ; • règlement n° 2002-06 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 12 décembre 2002, relatif au plan comptable des mutuelles relevant du Code de la mutualité et assumant un risque d’assurance. Il est fait application des recommandations du Conseil national de la comptabilité (CNC), de l’Ordre des expertscomptables et comptables agréés (OECCA) et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Les principes généraux de la comptabilité ainsi que ceux spécifiques à la comptabilité des mutuelles, unions et fédérations, ont été appliqués en respectant les règles de prudence, d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre. Néanmoins, chaque fois que la compréhension des comptes le requiert, la méthode d’évaluation a été explicitée dans la présente annexe. L’exercice comptable a une durée de douze mois, recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre. 52 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française BILAN ACTIF Actifs incorporels Les actifs incorporels sont inscrits au bilan pour leur prix de revient. Les actifs produits par l’Union pour elle-même sont comptabilisés au coût de production. Les dépréciations sont constatées par le biais d’amortissements calculés selon la méthode linéaire. La durée d’utilisation des logiciels est fixée à trois ans. Cette durée a été portée à dix ans pour l’outil de gestion NSI Collectif amorti par lots au fur et à mesure des mises en production. Placements immobiliers Les méthodes d’évaluation des placements immobiliers sont celles prévues par les dispositions réglementaires du Code de la mutualité (art. R. 212-53). Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d’acquisition ou de revient. La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements est déterminée à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement (art. R. 212-54). Les parts de sociétés immobilières sont estimées par application des mêmes principes. Placements dans les entreprises liées ou avec lesquelles l’UNPMF a un lien de participation Les critères relatifs aux entreprises liées sont énoncés à l’article L. 212-7 du Code de la mutualité. Les entités avec lesquelles la mutuelle a un lien de participation sont les entités autres que les entités liées dans lesquelles la mutuelle détient directement ou indirectement une participation au sens de l’article 20 du décret du 29 novembre 1986 ; pour l’application de cette disposition, sont présumés être des titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital, ceux acquis par OPA ou OPE. Autres placements Ils sont évalués et enregistrés comptablement sur la base de leur prix d’achat ou de revient conformément aux dispositions de l’article R. 212-53 du Code de la mutualité, les obligations répondant à la définition de l’article R. 212-52 faisant toutefois l’objet d’une correction de valeur par amortissement actuariel de la décote/surcote sur la durée de vie résiduelle. Il s’agit des valeurs amortissables suivantes (1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 212-31) : • obligations et autres valeurs émises ou garanties par l’un des États membres de l’OCDE ainsi que les titres émis par la caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’article 1er de l’ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 ; • obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne font partie ; • obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d’un État membre de l’OCDE ; • obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés précédemment ; • titres des créances négociables d’un an au plus émis par les personnes morales autres que les États membres de l’OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces États et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu ; • bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l’article R 212-47, et émis par des personnes morales autres que les États membres de l’OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces États et dont les titres sont négociés sur un marché reconnu. La surcote ou la décote représente la différence arithmétique entre le prix d’achat et la valeur de remboursement du titre. Les amortissements cumulés figurent en compte de régularisation à l’actif (décote) et au passif (surcote) du bilan. La variation de l’exercice figure en “Autres produits” et “Autres charges” de placements au compte de résultat. Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte Ces placements figurent au bilan pour la valeur connue au jour de l’inventaire conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, article R. 212-37. Provisions pour dépréciation des placements Une distinction est faite selon les horizons et intentions de cessions des titres : • si l’organisme envisage de céder les titres à court terme : quelle que soit la classification du placement, la provision à constituer est égale à la différence entre le prix de revient historique et la valeur de marché au dernier jour ouvré de l’exercice ; • si l’organisme n’envisage pas de céder les titres à court terme : une distinction est faite entre titres amortissables et titres non amortissables. RAPPORT ANNUEL 2010 53 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Provision sur valeurs non amortissables : provision à caractère durable (PDD) Dans le cadre d’une approche ligne à ligne, si la valeur vénale d’un titre non amortissable est inférieure à sa valeur comptable, il convient de constater une provision pour dépréciation dès lors qu’il y a lieu de considérer que celle-ci présente un caractère durable. Les critères de présomption retenus pour apprécier le caractère durable de la dépréciation au 31 décembre 2010 découlent de l’analyse suivante : • existence d’une PDD au 31 décembre 2009 ; • existence d’une moins-value latente supérieure à - 20 % pendant les six derniers mois précédant la clôture de l’exercice ; • existence d’un risque réel de contrepartie ou d’un défaut avéré. Pour le calcul des provisions, la provision à constituer est égale à la différence entre le prix de revient historique et la valeur d’inventaire. Dans les comptes 2010, la valeur d’inventaire des placements provisionnés est égale à une valeur recouvrable estimée à l’issue d’un horizon de détention de huit ans pour les titres non provisionnés au 31 décembre 2009, de sept ans pour ceux provisionnés pour la première fois au 31 décembre 2009 et de six ans pour ceux provisionnés au 31 décembre 2008. Ces durées sont compatibles avec la duration des passifs, les contraintes de trésorerie et les taux de rotations historiques constatés sur les portefeuilles actions de l’UNPMF. Cette valeur recouvrable est estimée par classe d’actifs de la façon suivante : 54 • pour les actions, le calcul de la valeur recouvrable résulte de la combinaison de deux méthodes : une méthode stochastique dite “Black & Scholes” qui intègre une volatilité historique observée sur huit ans (ou sept ans pour les titres provisionnés au 31 décembre 2008) et un taux d’actualisation sans risque (OAT huit ans, sept ans ou six ans) et une méthode patrimoniale dite d’actualisation des fonds propres basée sur des hypothèses de projections de résultats et de distributions de dividendes actualisée au taux sans risque (OAT huit ans, sept ans ou six ans) majoré d’une prime de risque ß. Le cours in fine retenu résulte d’un cours moyen calculé avec une pondération de 2/3 pour la méthode stochastique et 1/3 pour l’autre méthode. Sur ces classes d’actifs, les PDD constituées dans les comptes 2010 représentent 46,8 M€ contre 47,1 M€ au 31 décembre 2009 ; • pour les OPCVM, la valeur recouvrable est déterminée par application du taux sans risque à la valeur de marché au 31 décembre 2010 majoré d’une prime de risque ß fonction de la nature des sous-jacents sur un horizon de détention envisagé de huit ans pour les titres non provisionnés au 31 décembre 2009, de sept ans pour ceux provisionnés pour la première fois au 31 décembre 2009 et de six ans pour ceux provisionnés au 31 décembre 2008. Pour les cas spécifiques des TSDI ou obligations perpétuelles classés en valeurs amortissables, il a été dérogé à ce classement pour deux lignes de titres pour lesquels le paiement des intérêts et/ou le remboursement du capital a été jugé potentiellement incertain. Ces deux lignes ont fait l’objet d’une provision calculée selon les mêmes paramètres que les OPCVM visés ci-dessus. Sur ces classes d’actifs, les PDD constituées dans les comptes 2010 représentent 22,6 M€ contre 24,4 M€ au 31 décembre 2009 ; • pour les produits structurés, la valeur recouvrable a été déterminée fonction des caractéristiques propres à chaque ligne de placements. Sur ces classes d’actifs, les PDD constituées dans les comptes 2010 représentent 22,3 M€ contre 19,8 M€ au 31 décembre 2009 ; • pour les dépréciations durables effectuées lorsqu’un défaut avéré de contrepartie a été apprécié, le calcul de la provision s’effectue par rapport à la dernière valeur d’inventaire connue tenant compte le cas échéant d’un taux de recouvrabilité potentiel. Les PDD constituées dans les comptes 2010 au regard de l’appréciation de ce critère représentent 0,2 M€ comme dans les comptes 2009. Pour l’ensemble des titres ci-dessus, qui respectent les critères de dépréciation durable et pour lesquels une durée de détention a été définie pour la détermination de leur valeur recouvrable, la cession de ces titres avant le terme de cette durée de détention ne peut intervenir qu’à partir du moment où leur valeur de réalisation devient supérieure à leur prix d’acquisition. Pour les participations non cotées pour lesquelles il n’y a pas de critère de détention de défini, les PDD constituées sont égales à la différence entre le prix de revient historique des titres et leur valorisation à la clôture de l’exercice. Au 31 décembre 2010, les PDD constituées s’élèvent à 1,3 M€ contre 1,4 M€ au 31 décembre 2009. Au total, les PDD constituées au 31 décembre 2010 représentent 93,2 M€ contre 92,9 M€ au 31 décembre 2009. Provision sur valeurs amortissables Par nature, ces titres ne font pas en principe l’objet d’une provision. Néanmoins, ils doivent être dépréciés lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du capital. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Pour chaque ligne de placement déprécié, le risque de contrepartie doit, selon l’avis 2006-07 du CNC du 30 juin 2006, présenter un caractère avéré. Au cas présent, le calcul de la provision a été apprécié par rapport au taux de recouvrabilité potentiel escompté sur les valeurs en défaut. Au 31 décembre 2010, ces provisions représentent 2,5 M€ contre 2,1 M€ au 31 décembre 2009. Provision pour risque d’exigibilité (PRE) Il est constitué une provision pour risque d’exigibilité des engagements techniques lorsque la valeur globale des actions, immeubles et titres assimilés visés à l’article R. 212-53 du Code de la mutualité est inférieure à la valeur nette comptable de ces mêmes biens. La provision constituée est égale à la différence constatée entre ces deux valorisations. Pour l’application de cette disposition, la valeur de réalisation est évaluée comme suit : • les valeurs mobilières cotées sont retenues aux cours moyens calculés sur les trente derniers jours précédant le jour de l’inventaire, ou à défaut le dernier cours coté au jour de l’inventaire ; • les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l’entreprise ; • les actions de SICAV et les parts de FCP sont retenues pour la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l’inventaire ou à défaut le dernier prix de rachat avant cette date ; • la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières non cotées est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l’Autorité de contrôle prudentiel. Au 31 décembre 2010, la moins-value latente nette globale constatée sur les titres relevant de l’article R. 212-53 représente 124,7 M€ contre 152,1 M€ au 31 décembre 2009. Il est constaté une dotation annuelle à la provision telle que, lorsque l’Union satisfait avant dotation à la provision pour risque d’exigibilité à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l’exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation au titre de l’exercice est égale au tiers du montant de la moins-value nette globale sans que cette dotation puisse conduire à ce que le total de la provision inscrite au bilan excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur les placements mentionnés à l’article R. 212-53 du Code de la mutualité. Le décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 prévoit un étalement complémentaire au-delà du tiers visé ci-dessus fonction de la duration des passifs de l’entité dans la limite de huit ans. Au 31 décembre 2010, l’UNPMF répondant aux conditions préalables d’étalement de la provision pour risque d’exigibilité et justifiant d’une duration du passif supérieure à huit ans, la provision a été constituée à hauteur de 1/8 de la PRE 2010 dont le montant représente 124,7 M€. Compte tenu de cette dotation, la PRE restant à constater au 31 décembre 2010 s’élève à 49,5 M€. Si l’UNPMF n’avait pas exercé cette option en 2008, la provision aurait été constatée en 2010 pour un montant de 27,4 M€, ce qui aurait porté le résultat de l’UNPMF à 64,8 M€ avant impôts. La PRE est une provision technique qui figure au passif du bilan dans la rubrique “Autres provisions techniques”. Son étalement au-delà du tiers est enregistré en moins du passif dans un sous-compte de provision technique intitulé “Dotation à la PRE restant à constituer”. Cet étalement figure en compte de résultat non technique. Créances Elles comprennent principalement : • • • • les les les les créances sur opérations d’assurance (cotisations échues non recouvrées et cotisations restant à émettre) ; comptes courants des coassureurs, cessionnaires et rétrocessionnaires et cédants en substitution ; créances sociales et fiscales ; autres créances. Les créances dont le recouvrement est douteux font l’objet d’une provision pour dépréciation. Comptes de régularisation Ils comprennent principalement les intérêts et loyers acquis non échus, les frais d’acquisition reportés et les décotes obligataires. RAPPORT ANNUEL 2010 55 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes BILAN PASSIF Fonds propres Ils sont composés du fonds d’établissement et de développement, des autres réserves (dont la réserve de capitalisation et la réserve pour Fonds social) et du résultat de l’exercice. Réserve de capitalisation La réserve de capitalisation “est destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de la mutuelle ou de l’union et à la diminution de leur revenu” (art. R. 212-23, al. 5°). Elle fait partie des capitaux propres et est enregistrée au poste “Autres réserves” dans le compte 10645 “Réserve de capitalisation”. Cette réserve est mouvementée lors des sorties (ventes ou conversion), réalisées avant leur échéance, des valeurs mobilières amortissables réglementées (à l’exception des obligations à taux variable). En 2010, cette réserve a fait l’objet d’une taxation exceptionnelle dite “Exit Tax” dont le montant qui s’est élevé pour l’UNPMF à 1,1 M€ a été prélevé sur le report à nouveau. À compter du 1er janvier 2010, il est également à noter que les dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation ne sont plus prises en compte dans le résultat imposable de l’Union. Réserve pour Fonds social La réserve pour Fonds social correspond au Fonds social institué par les statuts de l’UNPMF. 56 Provisions techniques opérations Vie Les provisions techniques visées à l’article R. 212-26 du Code de la mutualité et concernant les opérations relatives aux branches 20, 21 et 22, exercées par l’UNPMF au cours de l’exercice 2010 sont les suivantes : • • • • • • • • la la la la la la la la provision mathématique ; provision pour participation aux excédents et ristournes ; réserve de capitalisation ; provision de gestion ; provision pour aléas financiers ; provision pour risque d’exigibilité des engagements techniques ; provision pour frais d’acquisition reportés ; provision pour égalisation. Par ailleurs, des provisions pour prestations à payer sont constituées conformément aux dispositions prévues par le plan comptable. Provision mathématique La provision mathématique est la différence entre les valeurs actuelles des engagements pris par l’Union, d’une part, et par les membres participants ou souscripteurs de contrats collectifs, d’autre part (art. R. 212-26 du Code de la mutualité). Conformément à l’article A. 212-12 du Code de la mutualité, les provisions mathématiques sont calculées sur la base de la table de mortalité et du taux technique ayant servi à la détermination du tarif, à l’exception des rentes viagères, celles-ci répondant en particulier aux exigences de l’article A. 212-13 du Code de la mutualité pour l’utilisation des tables. Cette année, comme l’année passée, pour les rentes viagères en cours de service des contrats de retraite individuelle, les provisions mathématiques ont été calculées avec un taux technique uniforme de 1,4 %. L’arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles a modifié notamment l’article A. 212-13 du Code de la mutualité. Le passage progressif des anciennes tables par génération “TPRV93” et “TPG93” aux nouvelles tables par génération “TGF05” et “TGH05” induit graduellement de nouveaux renforcements des provisions mathématiques des rentes viagères. La réglementation impose ces changements de tables à compter du 1er janvier 2008 aux contrats de rentes en cours de service. Les mutuelles qui le souhaitent peuvent anticiper son application dès le 1er janvier 2007. L’UNPMF a retenu la date du 1er juillet 2007 pour l’application des nouvelles tables de mortalité à tous ses tarifs, à l’exception du portefeuille CAREL, différée au 1er janvier 2008. L’Union a également décidé d’adopter la règle d’amortissement suivante dès la clôture 2007 (hors rentes du portefeuille collectif) : • le complément correspondant au renforcement des provisions mathématiques est réparti linéairement sur dix ans, à compter de fin 2007 et jusqu’à fin 2016 inclus. Chaque année, le reliquat de provisions à amortir est réévalué et divisé par le nombre d’années restant à courir jusqu’à fin 2016 ; UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française • dès lors que le reliquat, sur chaque groupe de produits homogènes, est inférieur au seuil de 1 M€, l’UNPMF se laisse la possibilité de l’amortir en une fois ou d’accélérer le rythme du renforcement. Cela évite de gérer des doubles calculs pour des montants non significatifs. L’amortissement linéaire sur dix ans s’applique désormais à tous les engagements de rentes des portefeuilles UNPMF, EUROMUT, CAREL et UMIDSA. Pour des groupes de produits homogènes dont les provisions mathématiques ne sont pas significatives, le passage aux nouvelles tables de mortalité a été réalisé en intégralité au 31 décembre 2007. Étaient concernées : les rentes éducation et rentes de conjoint en Prévoyance individuelle, les provisions des rentes en cours de service issues de transformation de capitaux sur les produits d’Épargne, et les provisions des rentes en cours de service sur les produits APS, MUDEL (pour la part de portefeuille substituée), article 82 et article 39. La charge prévisionnelle de provisions mathématiques restant à amortir sur les prochaines années (au maximum jusqu’à 2021 inclus d’après la réglementation et au maximum jusqu’à 2016 inclus selon la méthode adoptée par l’UNPMF) est de 36 M€. Cette estimation est revue chaque année en fonction des taux de transformation en rente et des taux de décès observés. Pour l’année 2010, la dotation est de 6 M€. Par ailleurs, pour les provisions des rentes en cours de service, il a été systématiquement tenu compte des frais de gestion des arrérages à hauteur de 3 % des provisions mathématiques de rentes. L’article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui a modifié la loi dite Évin, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, oblige les organismes assureurs à maintenir les garanties Décès aux personnes en état d’incapacité ou d’invalidité, y compris après la résiliation du contrat groupe, et de constituer des provisions suffisantes. Ces organismes disposent d’une période transitoire de dix ans pour répartir la charge due au provisionnement des arrêts de travail antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. L’UNPMF a retenu cette possibilité d’étalement de la charge de provisions. Au titre de l’étalement, le montant des provisions restant à constituer est de 1 M€ ; ce montant est réévalué chaque année, en fonction des arrêts de travail toujours en cours à la date d’arrêté des comptes. Par ailleurs, la loi n° 2010-1330 portant sur la réforme des retraites implique la nécessité de prolonger de deux années les tables réglementaires de provisionnement des provisions “Loi Évin”. À fin 2010, conformément à la loi, ces provisions intègrent une charge complémentaire pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Pour les autres générations, la charge supplémentaire sera étalée sur cinq ans de 2011 à 2015 (charge évaluée à 15 M€ au 31 décembre 2010). Provision pour participation aux excédents et ristournes Annuellement, la provision pour participation aux excédents est dotée conformément à la réglementation prévue par le Code de la mutualité et en respectant les dispositions contractuelles des différents produits. L’UNPMF a établi les comptes de participation aux résultats, tel que prévu aux articles D. 212-1 et suivants du Code de la mutualité. Les comptes de participation au titre des portefeuilles issus d’un transfert ont été déterminés de manière séparée, tel que le prévoit la réglementation. Les portefeuilles transférés concernent le produit de Retraite CAREL (issu de la MUDEL avant substitution), de la société EUROMUT et l’Union UMIDSA. Les critères de dotation minimale à la participation aux résultats au titre de l’exercice 2010 sont respectés. Il en ressort cette année que la dotation minimale à la participation aux bénéfices 2010 est de 8 M€, pour les portefeuilles CAREL, EUROMUT, MUDEL et MNP. Pour les autres portefeuilles, le report déficitaire sur compte de participation aux bénéfices, constaté à fin 2009 (suite au changement de taux technique de 1,4 % pour les rentes de retraite individuelle principalement) ne permet pas d’alimenter la provision pour participation aux excédents au titre de l’exercice 2010. Néanmoins, le niveau important de la provision pour participation aux excédents (43 M€) permet de couvrir les engagements de taux de participation aux bénéfices au titre de l’exercice 2010. Conformément à l’article D. 214-4, l’UNPMF dispose, au 31 décembre 2010, d’un délai de huit ans maximum pour affecter ces sommes aux provisions mathématiques. Par ailleurs, suite à la résiliation des deux contrats concernés par la provision pour ristournes, cette provision est nulle depuis fin 2009. RAPPORT ANNUEL 2010 57 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Provision de gestion La provision de gestion est régie par les articles R. 212-26 et A. 212-12 du Code de la mutualité. Cette provision réglementaire est destinée à couvrir les charges nettes de gestion futures des contrats d’assurance regroupés par ensemble homogène. Une analyse plus fine des groupes homogènes et des ventilations de charges par produits ont conduit l’UNPMF à réajuster à la baisse le niveau de la provision de gestion en 2008. Celle-ci s’établit à fin 2010 à 3 M€ (contre 2,9 M€ en 2009). Provision pour aléas financiers (PAF) La provision pour aléas financiers est régie par les articles R. 212-26 et A. 212-14 du Code de la mutualité et concerne uniquement les contrats d’assurance Vie. Selon l’article A. 212-14, une provision pour aléas financiers, destinée à compenser la baisse du rendement de l’actif, doit être calculée lorsque les intérêts techniques garantis sont globalement supérieurs à 80 % du taux de rendement des actifs. Ce calcul communément appelé “test de déclenchement de la PAF” doit être effectué chaque année. Au 31 décembre 2010, le taux moyen du passif (rapport du montant des intérêts crédités à la moyenne des provisions mathématiques) est inférieur à 80 % du taux de rendement moyen des placements. Par conséquent, le test de déclenchement est négatif. Provision pour risque d’exigibilité des engagements techniques 58 La provision pour risque d’exigibilité est régie par l’article R. 212-24 du Code de la mutualité. Elle recouvre les moins-values latentes globales des placements relevant de l’article R. 212-53 du Code de la mutualité (essentiellement l’écart entre valeur de réalisation et valeur nette comptable des placements en action et en immobilier). Provision pour frais d’acquisition reportés Cette provision est destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d’acquisition. Suite au transfert du portefeuille EUROMUT qui comporte des contrats dont les provisions mathématiques sont zillmérisées, l’UNPMF intègre dans ses comptes, depuis l’exercice 2004, une provision pour frais d’acquisition reportés. Le principe dit de zillmérisation consiste à déduire du montant des provisions mathématiques initialement calculées la valeur actuelle des chargements d’acquisition inclus dans les cotisations périodiques futures. L’écart correspondant détermine le montant maximum des frais d’acquisition reportés qu’il est possible d’inscrire à l’actif du bilan et d’amortir sur la durée de vie du contrat. En contrepartie de l’inscription à l’actif du bilan de ces frais, l’UNPMF enregistre au passif du bilan une provision pour frais d’acquisition reportés destinée à couvrir les charges résultant du report de frais d’acquisition. Provision pour égalisation Conformément aux dispositions prévues par le Code de la mutualité et aux conditions générales des contrats collectifs concernés, les provisions pour égalisation sont établies chaque année. Ces provisions sont destinées à faire face aux fluctuations de sinistralité. Provision pour prestations à payer Pour les contrats individuels, les provisions pour prestations à payer sont constituées dossier par dossier. La provision ainsi constituée correspond aux sinistres survenus, aux rachats et capitaux échus connus mais non encore réglés à la date de l’inventaire. Pour les contrats collectifs dont le suivi tête-à-tête n’est pas possible, un calcul par la méthode des cadences de règlement est établi. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Provisions techniques opérations Non Vie Les provisions visées à l’article R. 212-23 du Code de la mutualité qui concernent les opérations relatives aux branches 1 et 2 de l’UNPMF en 2010 sont : • • • • • • • • la la la la la la la la provision provision provision provision provision provision provision provision mathématique des rentes ; pour cotisations émises non acquises ; pour prestations à payer ; pour risques croissants ; pour égalisation ; pour risques en cours ; pour participation aux excédents et ristournes ; pour risque d’exigibilité des engagements techniques. Provision mathématique des rentes • Indemnités journalières et invalidité Les provisions mathématiques sont calculées conformément à l’article A. 212-9 du Code de la mutualité et aux dernières évolutions réglementaires. Au 31 décembre 2010, conformément aux dernières évolutions réglementaires, le taux technique a été déterminé à partir de la moyenne du TME sur deux ans, il est ainsi passé à 2,5 %. Ces provisions incorporent une provision de gestion de 3 %. L’augmentation de deux années de l’âge de départ en retraite acté par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites implique la nécessité de prolonger de deux années les tables réglementaires de provisionnement de l’incapacité et de l’invalidité. À fin 2010, conformément à la loi, les provisions intègrent une charge complémentaire de 3 M€ pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Pour les autres générations, la charge supplémentaire correspondant à ce changement de tables est estimée à 115 M€ pour les sinistres en cours au 31 décembre 2010. Cette charge sera étalée sur cinq ans de 2011 à 2015. En cas de résiliation, une indemnité peut être réclamée par l’entreprise d’assurance au souscripteur, au plus tôt à partir du 9 novembre 2010 et au plus tard jusqu’en 2015, de manière à compléter les engagements restant à amortir. Le sort des engagements en cours relatifs à des contrats résiliés avant la date de promulgation de la loi est lié à l’existence ou non d’un dispositif de mutualisation capable de financer la provision complémentaire, soit par un ajustement des cotisations des contrats en vigueur, soit par un prélèvement sur des réserves contractuelles (cas notamment des accords de branche). Compte tenu des très courts délais entre la promulgation de la loi n° 2010-1330 et la fin de l’année, et à l’existence en fin d’année de questions résiduelles sur le traitement des engagements nés de cette loi, l’UNPMF a mis en œuvre des diligences particulières afin de s’assurer d’une prudence suffisante de ses comptes, portant sur la réévaluation de ses engagements techniques d’une part, et portant sur les engagements relevant d’un contrat résilié avant le 9 novembre 2010, d’autre part. On notera dans ce second cas que pour une très grande majorité de rentes d’invalidité en cours de service l’engagement est limité à 60 ans. Cette analyse mérite d’être encore approfondie pour notamment proposer à ces prestataires des solutions alternatives. • Complément de Retraite Les provisions mathématiques de la garantie “Complément de Retraite” concernent essentiellement les contrats des collectivités territoriales. Elles sont calculées dossier par dossier à partir des nouvelles tables réglementaires (TGH05 et TGF05) avec décalage d’âge et d’un taux technique de 1,75 %. Elles incorporent également une provision de gestion de 3 %. • Dépendance Elle a été calculée dossier par dossier à partir des coefficients de provisionnement établis en mettant à profit l’expérience du réassureur du risque et du Bureau commun des assurances collectives (BCAC). Elle incorpore également une provision de gestion de 3 % (5 % pour les produits PIM et PI). • Fonds de revalorisation L’UNPMF a dans ses provisions techniques un fonds de revalorisation destiné au financement de la revalorisation des prestations périodiques, tel que prévu contractuellement. Provision pour cotisations émises non acquises (PCENA) La provision pour cotisations émises non acquises est destinée à constater la part des cotisations émises se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de prochaine échéance de cotisation. RAPPORT ANNUEL 2010 59 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Provision pour prestations à payer (PPAP) Deux types de provisions sont constitués : • Provisions pour sinistres connus Conformément à l’article R. 212-25 du Code de la mutualité, cette provision est calculée dossier par dossier, à partir des dossiers connus, pour les garanties Incapacité de travail, Invalidité et Dépendance. Elle correspond aux prestations restant à verser sur la période comprise entre la date de la dernière indemnisation et celle de la clôture de l’exercice. Elle prend également en compte les dossiers contentieux et les prévisions de recours. • Provisions pour sinistres non connus Les provisions pour sinistres non connus correspondent à la couverture statistique des sinistres survenus jusqu’à la date d’arrêté et non encore portés à la connaissance de l’assureur. Les provisions pour sinistres non connus ont été calculées par la méthode des cadences des règlements cumulés. Provision pour risques croissants Cette provision concerne le risque Dépendance des contrats individuels. Elle est calculée par application aux cotisations encaissées d’une table établie avec le réassureur du risque Dépendance en fonction de l’âge à la souscription et de l’ancienneté du contrat. Provision pour égalisation (PPE) 60 Conformément aux dispositions prévues par le Code de la mutualité et aux conditions générales des contrats concernés, la provision pour égalisation a été établie au 31 décembre 2010 pour les risques Incapacité, Invalidité, Dépendance et Santé. Cette provision est destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité. Provision pour risques en cours (PREC) Néant. Provision pour participation aux excédents et ristournes (PPE) Suite à la résiliation de deux contrats concernés par la provision pour ristournes, cette provision est nulle depuis le 31 décembre 2009. Provision pour risque d’exigibilité des engagements techniques (PRE) La provision pour risque d’exigibilité est régie par l’article R. 212-24 du Code de la mutualité. Elle recouvre les moins-values latentes globales des placements relevant de l’article R. 212-53 du Code de la mutualité (essentiellement l’écart entre valeur de réalisation et valeur nette comptable des placements en action et en immobilier). Dettes Elles comprennent pour l’essentiel : • • • • • les les les les les indemnités dues aux mutuelles apporteuses d’affaires et gestionnaires pour délégation ; prestations à payer aux adhérents ; comptes courants des coassureurs, cessionnaires et rétrocessionnaires ; comptes courants créditeurs ouverts auprès des établissements bancaires ; dettes sociales et fiscales. Comptes de régularisation Ils comprennent principalement les surcotes obligataires et autres comptes de régularisation. COMPTE DE RÉSULTAT Présentation des frais généraux Les frais généraux sont présentés par destination. Une partie de ces frais est facturée à l’UNPMF par le Groupement de gestion du Patrimoine et des Moyens de la Mutualité Française (GPMF) au titre d’une convention d’assistance et de mise à disposition de moyens. Les natures de charges directement affectables à une destination sont enregistrées sans application de clés. Les autres charges sont affectées en fonction de clés de répartition. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Pour l’établissement des comptes de l’exercice 2010, les frais généraux sont ventilés selon cinq destinations : Frais d’acquisition des contrats Les frais d’acquisition des contrats comprennent toutes les charges préliminaires à l’acceptation des risques d’assurance. Sont considérés comme frais d’acquisition les indemnités promotionnelles (commissions d’acquisition), les coûts de conception des produits, les charges de distribution des produits, les frais de souscription des contrats, les charges d’émission d’affaires nouvelles et les frais de publicité liés aux produits. Frais d’administration Les frais d’administration représentent les dépenses relatives à la vie du contrat après son émission. Les coûts inclus dans ce poste sont les frais d’encaissement, les charges d’émission du terme et de surveillance, les frais de gestion du portefeuille hors sinistres et prestations et les frais de contentieux liés aux cotisations. Frais de gestion et de règlement des prestations Les frais de règlement des prestations regroupent l’ensemble des frais engagés pour le traitement d’un dossier. Frais de gestion des placements Les frais de gestion des placements regroupent l’ensemble des frais et commissions relatifs à l’activité de placement. Ces coûts proviennent des coûts externes du gestionnaire d’actif, des coûts informatiques, comptables et logistiques et des coûts du service financier interne. Ils sont nets des produits accessoires de gestion financière. Ils comprennent également les autres éventuels coûts externes de gestion (honoraires, commissions, courtage). Autres charges techniques Les autres charges techniques peuvent être considérées comme des charges de structure générale et représentent essentiellement des frais qui ne peuvent être affectés ni directement ni par l’application d’une clé à l’une des destinations définies précédemment. Les autres charges techniques comprennent donc tous les coûts non affectables et principalement les coûts des directions rattachées à la direction générale, à la comptabilité et au contrôle de gestion. Compte non technique Charges et produits non techniques Les autres charges et autres produits non techniques reflètent des éléments qui ne présentent aucun lien avec l’activité technique d’assurance. Il en est ainsi de la participation et l’intéressement des salariés. Est également enregistrée dans cette rubrique la dotation à la PRE restant à constater de par l’étalement au-delà du tiers prévu initialement par la réglementation et la charge ou le produit non technique lié aux dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation correspondant à la charge ou au produit théorique d’impôt lié à la non-prise en compte de ces mouvements dans le calcul du résultat imposable de l’entité. Charges et produits exceptionnels Les charges et produits exceptionnels reflètent des éléments qui ont un caractère non récurrent et étranger à l’activité d’assurance. Allocation des produits financiers aux comptes de résultat technique et non technique Les différents produits et les différentes charges de placements sont affectés : • au compte technique Vie (au prorata des provisions techniques Vie nettes de réassurance) ; • au compte technique Non Vie (au prorata des provisions techniques Non Vie nettes de réassurance) ; • au compte non technique (au prorata des fonds propres). RAPPORT ANNUEL 2010 61 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Changement dans les règles et méthodes ou changement de présentation Néant. Changement d’estimation et de modalités d’application TAUX TECHNIQUES Les taux techniques des provisions des garanties Incapacité et Invalidité ont été ajustés en 2010. Ceux-ci s’établissent au 31 décembre à 2,5 % au lieu de 2,75 %. Conformément à l’article A. 212-9 du Code de la mutualité, les taux retenus restent inférieurs au taux maximal réglementaire, soit 75 % du taux moyen des emprunts de l’État calculé sur la base des deux dernières années. L’impact de ce changement représente une charge de 10 M€ au 31 décembre 2010. 62 Les taux techniques des provisions des garanties Décès de la loi Évin ont été ajustés en 2009. À fin 2010, ce taux est resté à 1 %, dans les limites légales fixées par l’arrêté du 27 juillet 1988 (en vigueur depuis le 1er janvier 1997). Le taux technique des rentes en Retraite individuelle est de 1,4 % comme en 2009. TRAITEMENT PRUDENTIEL ET COMPTABLE DES MOUVEMENTS SUR LA RÉSERVE DE CAPITALISATION COMPTE TENU DES CHANGEMENTS OPÉRÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ À compter du 1er janvier 2010, les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises n’étant plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable de l’Union (art. 39 quinquies GE du Code général des impôts), il en découle, une évolution dans le Code de la mutualité des modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation dont les modalités sont énoncées par l’arrêté du 22 décembre 2010. Cette évolution complète l’article R. 212-19 du Code de la mutualité. Elle vise à mouvementer la réserve par une dotation ou une reprise sur le résultat non technique de l’organisme correspondant à la charge ou au produit d’impôt lié à la non-prise en compte des variations énoncées à l’article R. 212-19 dans le résultat imposable de l’Union. En 2010, les montants des charges et produits non techniques constatés dans les comptes de l’UNPMF en référence à ce nouveau dispositif se sont élevés respectivement à 0,1 M€ et 2 M€. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Informations sur le bilan ACTIFS INCORPORELS ET CORPORELS D’EXPLOITATION Actifs incorporels et corporels - Valeur brute (en k€ ) 31/12/2009 Entrées Sorties 31/12/2010 2 289 65 130 - 2 419 715 65 Autres immobilisations incorporelles 715 10 236 - - 10 236 TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 591 844 65 13 370 Terrains - - - - Constructions - - - - Installations, matériels et outillage industriel 8 1 - 8 Autres immobilisations corporelles 181 - - 181 TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 189 1 - 189 12 779 845 65 13 559 Licences et logiciels Autres immobilisations incorporelles en cours TOTAL Actifs incorporels et corporels – Amortissements et provisions (en k€ ) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 1 144 713 - 1 857 - - - - Autres immobilisations incorporelles 3 059 1 024 - 4 083 TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 203 1 737 - 5 940 Terrains - - - - Constructions - - - - Installations, matériels et outillage industriel 5 2 - 7 Autres immobilisations corporelles 140 15 - 154 TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 144 17 - 161 4 347 1 754 - 6 101 31/12/2009 31/12/2010 Licences et logiciels Autres immobilisations incorporelles en cours TOTAL Actifs incorporels et corporels - Valeur nette (en k€ ) Licences et logiciels 1 146 562 65 715 Autres immobilisations incorporelles 7 177 6 154 TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 388 7 431 Terrains - - Constructions - - Installations, matériels et outillage industriel 3 1 Autres immobilisations corporelles 41 27 TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 44 28 8 432 7 459 Autres immobilisations incorporelles en cours TOTAL RAPPORT ANNUEL 2010 63 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes PLACEMENTS ET AUTRES ACTIFS État des mouvements en valeur brute (en k€ ) Valeur brute au 31/12/2009 Terrains et constructions 55 182 25 000 - - - - 1 000 409 37 491 1 370 - - 38 862 5 820 640 2 781 129 - 2 646 243 5 955 525 24 486 9 894 - 13 948 20 433 5 914 208 2 817 393 - 2 661 191 6 070 410 18 652 13 184 - 5 344 26 492 5 932 860 2 830 577 - 2 666 535 6 096 902 Dotations de l’exercice Transferts Dépôts espèces Placements UC TOTAL Valeur brute au 31/12/2010 1 409 Placements dans ent. avec lien de participation (26) SOUS-TOTAL Cessions 30 182 Placements dans ent. liées (25) Autres placements Acquisitions Reclassements / Transferts Variations des amortissements et provisions 64 (en k€ ) Amortissements et provisions cumulées au 31/12/2009 Terrains et constructions Reprises Amortissements de l’exercice et prov. cumulées au 31/12/2010 1 053 - - 153 900 Placements dans ent. liées (25) - - - - - Placements dans ent. avec lien de participation (26) - - - - - 93 999 14 250 - 13 448 94 800 - - - - - 95 052 14 250 - 13 601 95 700 - - - - - 95 052 14 250 - 13 601 95 700 Autres placements Dépôts espèces SOUS-TOTAL Placements UC TOTAL Placements en valeur nette (en k€ ) Montant net d’amortissements et de provisions au 31/12/2009 Montant net d’amortissements et de provisions au 31/12/2010 29 129 54 282 Terrains et constructions Placements dans ent. liées (25) Placements dans ent. avec lien de participation (26) Autres placements Dépôts espèces SOUS-TOTAL Placements UC TOTAL UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française 1 409 409 37 491 38 862 5 726 640 5 860 724 24 486 20 433 5 819 156 5 974 710 18 652 26 492 5 837 808 6 001 202 État détaillé du poste “Terrains et constructions” Ce poste est exclusivement constitué de parts de SCI, SCPI et de Foncière, l’UNPMF ne détenant aucun actif immobilier en direct. (en k€ ) SCPI Ufifrance SCPI Participation foncière SCI Mutualité du Rhône SCI Isère SCI Centre hospitalier Ambérieu SCI Tolbiac SCI Nationale Valeur nette comptable au 31/12/2010 Valeur nette comptable au 31/12/2009 Variation 1 989 1 836 153 76 76 - 152 152 - 1 164 1 164 - 381 381 - 10 10 - 10 10 Parts foncières LFPI 25 500 25 500 - FLE SICAV - FIS 25 000 - 25 000 TOTAL 54 282 29 129 25 153 65 RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes État récapitulatif des placements (en k€ ) Valeur brute Valeur nette comptable Valeur de réalisation 1) Placements immobiliers et placements immobiliers en cours 73 801 72 902 73 868 2) Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM 521 265 474 460 382 981 3) Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 4) 669 691 666 912 643 958 4) Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 461 851 461 851 457 215 5) Obligations et autres titres à revenu fixe 4 303 457 4 286 396 4 320 100 6) Prêts hypothécaires - - - 7) Autres prêts et effets assimilés 19 600 19 600 19 600 8) Dépôts auprès des entreprises cédantes 20 433 20 433 20 433 9) Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements 312 270 270 10) Actifs représentatifs des opérations en unités de compte Placements immobiliers Titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe - - 4 583 4 583 332 332 332 21 577 21 577 21 577 - - - 6 096 902 6 029 315 5 944 916 Valeurs estimées selon l’article R. 212-52 4 098 573 4 124 158 4 166 386 Valeurs estimées selon l’article R. 212-53 1 971 837 1 878 665 1 752 038 Valeurs estimées selon l’article R. 212-37 26 492 26 492 26 492 TOTAL 6 096 902 6 029 315 5 944 916 Valeurs affectées à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous 6 033 504 5 965 917 5 881 210 20 433 20 433 20 433 Autres OPCVM Obligations et autres titres à revenu fixe 66 4 583 TOTAL Dont Valeurs déposées chez les cédants Valeurs affectées à la représentation des provisions techniques spéciales (art. L. 222-1) Autres affectations ou sans affectation TOTAL - - - 42 965 42 965 43 273 6 096 902 6 029 315 5 944 916 Solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l’article R. 212-52 : 589 484 k€. Les parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier qui figurent en placements immobiliers dans l’état récapitulatif des placements sont des SPPICAV relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section V du chapitre IV du titre Ier du Livre II du Code monétaire et financier. Leur valeur nette comptable au 31 décembre 2010 est de 18 619 k€. En 2010, les FCPR ont été reclassés de la ligne 2) Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM vers la ligne 3) Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 4) ; la valeur nette comptable de ces FCPR s’élève à 43 406 k€. L’état récapitulatif des placements inclut six valeurs non cotées qui ne sont que partiellement libérées ; leur valeur brute totale s’élève à 102 698 k€. Les parts non libérées de ces titres ne sont pas affectées à la représentation des provisions techniques, elles sont enregistrées en dettes au passif du bilan à hauteur de 35 965 k€, soit 35 % de l’engagement de l’UNPMF. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Tableau des comptes de régularisation Actif du bilan Valeur nette comptable Comptes de régul. Actif Comptes de régul. Passif Obligations et autres titres à revenu fixe 4 258 283 53 581 25 468 4 286 396 Autres placements 1 716 427 - - 1 716 427 SOUS-TOTAL 5 974 710 53 581 25 468 6 002 823 Placements en UC 26 492 - - 26 492 SOUS-TOTAL 26 492 - - 26 492 6 001 202 53 581 25 468 6 029 315 État des comptes de régularisation (en k€) TOTAL État des placements Valeur nette comptable Table de concordance entre l’actif et l’état récapitulatif des placements (en k€ ) 31/12/2010 Placements Placements en UC 5 974 710 26 492 TOTAL 6 001 202 67 À déduire 25 468 Amortissements des différences sur les prix de remboursement Pertes latentes sur IFT 25 372 96 À ajouter 53 581 Amortissements des différences sur les prix de remboursement à percevoir Gains latents sur IFT 53 581 - TOTAL ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS 6 029 315 Autres actifs affectables à la représentation des provisions techniques (en k€ ) Créances nées d’opérations d’assurance directe Intérêts courus non échus Frais d’acquisition reportés Trésorerie Autres actifs admis en représentation des provisions techniques Valeur comptable au 31/12/2010 Valeur comptable au 31/12/2009 13 798 85 622 254 748 18 672 83 352 498 5 340 24 294 19 144 RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes CRÉANCES ET DETTES Ventilation des créances et dettes (en k€ ) Durée résiduelle Jusqu’à un an Total 2010 Total 2009 CRÉANCES Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Personnel État, organismes sociaux et collectivités publiques Autres créances 231 172 24 415 66 16 089 20 133 - - 231 172 24 415 66 16 089 20 133 223 666 21 816 33 14 874 17 069 TOTAL 291 876 - - 291 876 277 458 159 508 685 766 732 966 - - 191 816 - - DETTES Dettes sur opérations d’assurance directe Dettes sur opérations de réassurance Dettes envers les établissements de crédit Dettes de personnel État, organismes sociaux et collectivités publiques Autres dettes 68 De plus d’un an Plus de 5 ans à moins de 5 ans TOTAL 62 47 12 1 5 61 62 47 12 1 5 61 159 508 685 766 732 966 191 816 104 46 11 1 5 48 071 570 895 495 051 222 217 304 Les créances nées d’opérations d’assurance directe comprennent les cotisations acquises non émises, les autres créances sur les adhérents, les intermédiaires et les coassureurs. Le montant brut de ces créances est déprécié à hauteur de 6 623 k€. Les dettes envers les établissements de crédit représentent les soldes créditeurs de banque. FONDS PROPRES (en k€) 31/12/2009 Affectation du résultat 2009 Réserve pour Fonds social Réserve de capitalisation Transfert 31/12/2010 Fonds d’établissement Réserve de capitalisation Autres réserves Résultat de l’exercice 2009 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2010 44 517 405 916 59 285 (48 026) - (48 004) 48 026 - (22) - 3 625 - - 44 517 409 541 11 259 (1 122) 37 380 TOTAL 461 692 22 (22) 3 625 - 501 575 Le résultat constaté en 2009, soit - 48 026 k€, a été affecté aux réserves de l’Union pour - 48 004 k€ et en réserve pour Fonds social à hauteur de - 22 k€ conformément à la décision d’Assemblée générale du 4 juin 2010. PASSIFS SUBORDONNÉS Nature juridique Montant (en M€) Titres Subordonnés à Durée Indéterminée 57,5 Titres Subordonnés à Durée Indéterminée 1,3 Taux intérêt Date d’émission Échéance Commentaires TME + 0,5 % (10 premières périodes d’intérêt) TME + 1 % (de la 11e période à la 20e) TME + 1,5 % (au-delà de 20) 01/12/2006 Indéterminée 575 titres de 100 000 € de nominal TAM 30/10/2003 Indéterminée 13 000 titres de 100 € de nominal Titres Subordonnés Remboursables 57,9 TME + 1,5 % + taux additionnel (5 premières périodes d’intérêt) TME + 3 % + taux additionnel (à partir de la 6e période d’intérêt) 01/12/2009 30/11/2019 579 titres de 100 000 € de nominal Titres Subordonnés Remboursables 4,2 TME + 1,5 % + taux additionnel (5 premières périodes d’intérêt) TME + 3 % + taux additionnel (à partir de la 6e période d’intérêt) 28/12/2009 27/12/2019 42 titres de 100 000 € de nominal Taux SWAP interbancaire 5 ans + 3,5 % (jusqu’à la 1re date de remboursement anticipé) Taux annuel EURIBOR 1 an + 6,5 % (à compter de la 1re date de remboursement anticipé) 18/12/2009 18/12/2019 (1re date de remb. anticipé : 22/12/2014 ou 22/12/2015 40 000 titres de 1 000 € de nominal Titres Super Subordonnés Remboursables UNPMF 40,0 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française PROVISIONS TECHNIQUES Provisions pour prestations à payer Non Vie (PPAP) (en k€) 31/12/2010 31/12/2009 Variation Provisions sinistres à payer brutes Prévisions de recours à encaisser 335 518 (1 587) 321 283 (1 773) 14 235 186 TOTAL 333 931 319 510 14 421 Écarts de liquidation (en k€) Exercice 2010 Brut hors cessions et hors acceptations (1) Provisions pour prestations à payer au 31/12/2009 (2) Règlements sur exercices antérieurs (3) Provisions pour prestations à payer au 31/12/2010 (sur exercices antérieurs) Écart de liquidation (1) - (2) - (3) 1 162 241 891 29 511 410 396 705 69 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (en k€) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provisions pour litiges Provisions pour indemnités de fin de carrière Provisions retraités MEMF 1 049 3 049 1 305 4 268 3 567 1 500 214 3 049 1 305 5 103 3 567 1 500 TOTAL 5 403 9 335 4 568 10 170 En 2010, une nouvelle provision pour litiges a été dotée impactant le résultat exceptionnel à hauteur de 4 M€. FONDS DÉDIÉS Néant. AUTRES CRÉANCES ET AUTRES DETTES Autres créances (en k€ ) 31/12/2010 31/12/2009 Personnel et comptes rattachés 66 33 SOUS-TOTAL PERSONNEL ET COMPTES RATTACHÉS 66 33 16 086 14 831 3 43 16 089 14 874 Créances fiscales et organismes sociaux Impôts/revenus et assimilés SOUS-TOTAL ÉTAT ET ORGANISMES SOCIAUX Fournisseurs Comptes courants et autres Débiteurs divers financiers 940 994 6 917 6 438 748 982 Débiteurs divers et autres 11 528 8 655 SOUS-TOTAL DIVERS 20 133 17 069 TOTAL 36 289 31 976 RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Autres dettes (en k€ ) 31/12/2010 31/12/2009 Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus - - SOUS-TOTAL AUTRES EMPRUNTS, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS REÇUS - - Personnel et comptes rattachés 1 766 1 495 SOUS-TOTAL PERSONNEL ET COMPTES RATTACHÉS 1 766 1 495 Dettes fiscales et organismes sociaux 3 356 4 029 Impôts/revenus et assimilés 2 377 1 021 SOUS-TOTAL ÉTAT ET ORGANISMES SOCIAUX 5 732 5 051 Fournisseurs 2 969 2 622 Comptes courants 70 754 506 Créditeurs divers financiers 42 002 26 259 Créditeurs divers et autres 16 241 18 835 SOUS-TOTAL DIVERS 61 966 48 222 TOTAL 69 465 54 767 Les créances fiscales et sociales correspondent aux sommes dues par l’État au titre des majorations légales de rentes versées sur 2010. Les débiteurs et créditeurs divers financiers enregistrent les décalages sur les opérations d’achats et de ventes de titres et la part non libérée des placements affectés aux engagements. Les autres créditeurs divers comprennent les charges à payer. Comptes de régularisation actif (en k€ ) Intérêts et loyers courus non échus Frais d’acquisition reportés 31/12/2010 31/12/2009 85 622 83 352 254 498 53 581 26 032 2 375 1 819 141 832 111 702 31/12/2010 31/12/2009 Amortissement des différences sur le prix de remboursement d’obligations à percevoir (surcotes) 25 372 21 544 Autres comptes de régularisation 42 218 47 439 TOTAL 67 590 68 982 Différences sur prix de remboursement d’obligations cotées (décotes) Autres comptes de régularisation TOTAL Comptes de régularisation passif (en k€ ) UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française SUBSTITUTION Engagements pris en substitution (en k€ ) PREMUT MUDEL MNP CHORUM TOTAL 95 782 129 792 2 471 6 088 234 133 - 689 - - 689 Provisions pour sinistres à payer 216 - 384 2 739 3 339 Provisions pour participation aux résultats 1 690 Provisions techniques au 31/12/2010 Provisions mathématiques Provisions globales de gestion 251 1 404 36 - Provisions pour ristournes - - - - - Provisions pour égalisation 3 - - - 3 171 1 012 40 86 1 310 1 066 100 - 1 154 2 320 Provisions pour risques d’exigibilité Compte courant (Dt (+) / Ct (-)) INFORMATIONS SUR LES ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS L’UNPMF adhère au Système Fédéral de Garantie de la Mutualité Française. 71 (en k€ ) Montant des Montant des Montant des engagements à l’égard engagements à l’égard engagements à l’égard d’autres entreprises des entreprises liées des entreprises avec lien de participation 87 292 TOTAL ENGAGEMENTS REÇUS - - 87 292 Créances assorties de garantie - - - - Engagements de garantie - - 50 000 50 000 Engagements réciproques - - 37 292 37 292 ENGAGEMENTS DONNÉS - - - - Avals, cautions et garanties de crédit - - - - Titres et actifs acquis avec engagement de revente - - - - Autres engagements sur titres, actifs ou revenus - - - - Droit de tirage donné à un fonds de garantie - - - - Autres engagements donnés - - - - Valeurs appartenant à des mutuelles - - - - Autres valeurs détenues pour le compte de tiers - - - - Les engagements de garantie reçus (50 M€) correspondent à un produit de couverture qui est utilisé dans le cadre d’une stratégie de rendement. Pour l’ensemble des instruments financiers à terme gérés dans le cadre de ces stratégies, il a été décidé, conformément à la réglementation, de ne pas calculer le rendement effectif de ces instruments et de constater en compte de résultat les variations de valeur de marché de ces IFT. Les caractéristiques du produit de couverture sont exposées ci-dessous : Type de Niveau de couverture couverture Risque de baisse des taux obligataires 3,50 % Libellé Sens Floor 3,50 % Taux variable Achat CMS EUR 10 ans Montant nominal Durée initiale de couverture Échéance Établissement contrepartie 50 000 k€ 5 ans 23/06/2011 Natixis Prime versée Valeur couverture 31/12/2010 147,5 k € 51,5 k € 0,30 % 0,10 % Les engagements réciproques (37 292 k€) correspondent aux valeurs reçues en nantissement des cessionnaires. RAPPORT ANNUEL 2010 + /- values latentes - 96,0 k € RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes Informations sur le compte de résultat COMPTE DE RÉSULTAT TECHNIQUE PAR CATÉGORIES Opérations Non Vie (en k€ ) CAT. 39 Acceptations TOTAL Non Vie CAT. 20 Cotisations acquises Cotisations y compris variation CANE Variation des cotisations non acquises 65 707 252 327 872 19 208 355 - 601 935 270 Charge des prestations Prestations et frais payés (y compris indues) Charge des provisions pour prestations et diverses 34 764 6 831 282 904 31 249 179 176 474 496 844 38 554 24 364 13 738 28 705 66 807 Cotisations acquises Cotisations y compris variation CANE Variation des cotisations non acquises - 6 408 - - 6 408 - Charge des prestations Prestations et frais payés (y compris indues) Charge des provisions pour prestations et diverses - 4 916 330 - 4 916 330 A 72 CAT. 21 Dommages corporels Dommages corporels opérations individuelles opérations collectives B SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations directes et acceptées) SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations prises en substitution) Frais d’acquisition Autres charges de gestion nettes C CHARGES D’ACQUISITION ET DE GESTION NETTES Produit net des placements Participation aux résultats D - 1 162 - 1 162 6 570 5 667 20 200 38 847 393 28 544 27 163 73 058 12 237 59 047 28 937 100 221 7 862 7 181 27 398 24 320 943 149 36 203 31 651 680 3 078 794 4 552 Cotisations données en substitution Part des garants dans les prestations payées Part des garants dans les charges des provisions pour prestations Part des garants dans la participation aux résultats Commissions reçues des garants SOLDE FINANCIER - - - - E - - - - 34 595 14 824 139 136 111 488 104 162 88 091 277 893 214 404 10 317 4 604 4 889 20 343 7 310 16 244 1 418 68 14 549 32 079 11 981 35 682 SOLDE DE SUBSTITUTION Part des réassureurs dans les cotisations acquises Part des réassureurs dans les prestations payées Part des réassureurs dans les charges de provisions pour prestations Part des réassureurs dans la participation aux résultats Commissions reçues des réassureurs F SOLDE DE RÉASSURANCE RÉSULTAT TECHNIQUE Hors compte Provisions pour cotisations non acquises (clôture) Provisions pour cotisations non acquises (ouverture) Provisions pour sinistres à payer (clôture) Provisions pour sinistres à payer (ouverture) Autres provisions techniques (clôture)* Autres provisions techniques (ouverture)* (39) (16 249) 35 (16 252) 12 846 (24 821) 527 (11 448) 31 49 488 490 027 125 074 527 158 082 7 7 20 13 303 296 041 292 369 493 883 746 279 270 879 832 * Hors PRE restant à constater pour un montant de 11 945 k€ en 2010 contre 22 206 k€ en 2009. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française 34 35 5 3 7 7 333 319 1 188 1 131 071 341 931 510 067 954 Opérations Vie (en k€ ) CAT. 3 CAT. 4 CAT. 5 CAT. 6 CAT. 7 CAT. 8 CAT. 9 CAT. 11 CAT. 19 Opérations individuelles & GO Temporaire Décès Autres opérations individuelles PU Autres opérations individuelles PP Opérations collectives en cas de décès Opérations collectives en cas de vie Opérations en UC à cotisation unique Opérations en UC PERP Acceptations Total Vie 15 661 5 694 75 443 88 396 47 626 77 579 142 838 85 165 14 046 20 783 8 552 1 393 1 796 71 265 1 6 163 4 621 312 390 283 702 (883) - (24 947) - (23 764) - 18 780 - (14 134) - 6 073 1 939 1 834 170 255 (1) 785 - (35 999) 2 108 10 850 11 994 (6 189) 38 893 7 396 3 024 62 8 757 66 796 2 3 1 359 1 112 2 327 5 143 1 082 235 30 003 2 339 - - - - 34 773 8 833 (3) - (80) - (1 808) - 225 - 26 155 - - - - - 24 489 - 2 327 (1 008) 621 1 509 - - - - 1 451 1 884 1 854 2 265 3 115 6 193 (12 188) 6 873 8 137 1 915 1 335 114 36 220 26 - (49) 347 19 415 2 662 Cotisations Charge des prestations Charges des provisions d’assurance Vie et autres provisions techniques Ajustement ACAV A SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations directes et acceptées) Cotisations Charge des prestations Charge des provisions d’assurance Vie et autres provisions techniques Ajustement ACAV B SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations prises en substitution) Frais d’acquisition Autres charges de gestion nettes C CHARGES D’ACQUISITION ET DE GESTION NETTES 3 738 5 379 (5 995) 15 011 3 251 150 246 - 298 22 077 Produit net des placements Participation aux résultats 395 108 66 278 54 963 52 749 27 501 10 868 3 433 31 950 27 004 841 70 122 - 45 56 441 134 163 688 113 267 D 287 11 314 25 248 7 435 4 946 771 122 (11) 307 50 420 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 7 398 2 524 (398) 76 3 377 - 53 - 88 032 44 272 23 086 2 506 13 684 961 799 77 554 19 - - - - 96 445 47 596 22 765 3 136 17 081 SOLDE FINANCIER Cotisations données en substitution Part des garants dans les charges de prestations Part des garants dans les charges de provisions Part des garants dans la participation aux résultats Commissions reçues des garants E SOLDE DE SUBSTITUTION Cotisations cédées Part des réassureurs dans les charges de prestations Part des réassureurs dans les charges de provisions Part des réassureurs dans la participation aux résultats Commissions reçues des réassureurs F SOLDE DE RÉASSURANCE RÉSULTAT TECHNIQUE Hors compte Montant des rachats Intérêts techniques bruts de l’exercice Provisions techniques brutes à la clôture* Provisions techniques brutes à l’ouverture* 1 819 - 53 4 484 (488) - - - - 5 868 5 583 18 256 23 993 27 454 11 089 3 645 (62) (3) 767 90 722 108 9 512 10 255 55 161 49 863 1 672 193 1 644 231 3 998 24 279 1 322 020 1 317 457 3 433 285 806 258 011 407 23 324 819 116 779 613 1 634 23 820 18 243 3 968 2 134 7 1 669 1 364 134 13 095 8 963 61 208 101 141 4 151 198 4 040 271 * Hors PRE restant à constater pour un montant de 37 551 k€ en 2010 contre 70 307 k€ en 2009. RAPPORT ANNUEL 2010 73 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes AUTRES INFORMATIONS SUR LE RÉSULTAT TECHNIQUE Montant des commissions afférentes à l’assurance directe (en k€ ) 31/12/2010 31/12/2009 Assurance Vie 16 329 15 738 Assurance Non Vie 48 132 46 013 TOTAL 64 461 61 751 31/12/2010 31/12/2009 955 775 933 848 Ventilation des cotisations brutes (en k€ ) Prime d’assurance directe en France 74 Prime d’assurance directe en CEE (hors France) - - Prime d’assurance directe hors CEE - - 955 775 933 848 31/12/2010 31/12/2009 TOTAL Entrées et sorties des engagements Mouvements de portefeuille - Affaires directes (en k€ ) Entrées de portefeuille 8 520 867 Sorties de portefeuille (12 622) (30 018) 31/12/2010 31/12/2009 Mouvements de portefeuille - Réassurance (en k€ ) Entrées de portefeuille (cotisations) (14 254) (43) Sorties de portefeuille (prestations) 2 632 (4 273) Éléments constitutifs de la participation des adhérents au résultat technique (en k€ ) 31/12/2010 Charge des provisions d’assurance Vie Intérêts techniques Participation aux excédents incorporés directement 31/12/2009 3 937 80 101 99 586 99 236 683 10 882 Utilisation de la provision pour participation aux excédents 12 973 26 926 ÉCART ENTRE LES PROVISIONS D’ASSURANCE VIE À L’OUVERTURE ET À LA CLÔTURE 117 178 217 145 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Provisions d’assurance Vie et participation des adhérents (en k€ ) 31/12/2010 31/12/2009 A PARTICIPATION AUX RÉSULTATS TOTALE 113 267 122 401 A1 Participations attribuées à des contrats (y compris IT) 114 809 141 346 A2 Variation de la provision pour participation aux excédents (1 541) (18 945) B PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES OPÉRATIONS VISÉES AU (1) B1 Provisions mathématiques moyennes 3 778 028 3 630 491 B2 Montant minimal de la participation B3 8 309 2 414 Montant effectif de la participation aux résultats 109 468 118 870 B3a 111 009 137 815 (1 541) (18 945) Participation attribuée (y compris IT) B3b Variation de la provision pour participation aux excédents (1) Opérations individuelles et collectives, à l’exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. 75 Les éléments mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des montants afférents aux participations utilisées sous forme de ristournes de cotisations et aux provisions correspondantes. Pour l’exercice 2010, l’UNPMF a établi les comptes de participation aux résultats tels que prévus aux articles D. 212-1 et suivants du Code de la mutualité. Les comptes de participation relatifs aux portefeuilles reçus par voie de transfert ont été déterminés de manière séparée, telle que le prévoit la réglementation. Les portefeuilles transférés concernent le produit de Retraite CAREL (issu de la MUDEL avant substitution), de la société EUROMUT et de l’Union UMIDSA. Ces comptes font ressortir une participation minimale de 4,6 M€ plus une dotation exceptionnelle de 3 M€ pour le portefeuille EUROMUT. Le niveau de la provision pour participation aux excédents est de 54,6 M€ au 31 décembre 2010. Conformément à l’article D. 212-4, l’UNPMF dispose d’un délai de huit ans pour affecter les sommes aux provisions mathématiques. Pour le portefeuille UNPMF hors transferts, la dotation minimale réglementaire ne permet pas de couvrir les engagements de participation aux bénéfices pris envers les assurés. Aussi pour financer la charge de participation aux résultats de l’exercice 2010, l’UNPMF a utilisé une partie de la provision pour participation aux excédents existante (26,9 M€) qu’elle incorporera aux provisions dès le 1er janvier 2011. Pour les portefeuilles retraite CAREL et MUDEL, l’UNPMF a effectué une dotation à la participation aux excédents de 3,7 M€ au titre de l’exercice 2010. Pour le portefeuille UNPMF, une dotation supplémentaire de 0,7 M€ a été faite pour financer sur ressource propre l’opération commerciale “bonus 5 %”. RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes PRODUITS ET CHARGES DES PLACEMENTS (en k€ ) Revenus financiers et frais financiers concernant les placements dans les entreprises liées Autres revenus et frais financiers Total 2010 Total 2009 1 191 Revenus des participations - - - Revenus des placements immobiliers - 1 257 1 257 2 726 Revenus des autres placements - 178 663 178 663 173 316 Autres produits des placements - 95 686 95 686 220 899 TOTAL DES PRODUITS DE PLACEMENTS - 275 606 275 606 398 132 Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios) - 4 712 4 712 3 311 Autres charges des placements - 67 095 67 095 197 410 TOTAL DES CHARGES DE PLACEMENTS - 71 807 71 807 200 721 76 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Revenus financiers (en k€ ) Revenus des placements en actions Revenus des placements en obligations Revenus des placements sur prêts Revenu des dépôts de garantie Autres revenus financiers Revenus des placements immobiliers Autres produits financiers SOUS-TOTAL Plus-values sur actions 31/12/2010 31/12/2009 12 215 12 732 163 883 159 753 940 817 - - 1 625 1 205 1 257 2 726 44 164 68 553 224 084 245 787 21 878 24 984 Plus-values sur obligations 6 844 79 125 Plus-values sur immobiliers - 11 351 Plus-values sur autres placements 22 800 36 885 SOUS-TOTAL 51 523 152 346 Gains de change réalisés - - SOUS-TOTAL - - 275 606 398 132 31/12/2010 31/12/2009 TOTAL Charges financières (en k€ ) Intérêts sur dépôts réassureurs 21 550 21 631 Frais externes de gestion 1 603 1 997 Frais internes de gestion 3 109 2 034 Charges financières diverses 7 980 3 189 Autres charges des placements 29 277 119 959 SOUS-TOTAL 63 519 148 810 Moins-values en actions 1 997 63 Moins-values en obligations 2 876 31 607 Moins-values sur autres placements 3 416 20 242 SOUS-TOTAL 8 288 51 912 Pertes de change réalisées - - SOUS-TOTAL - - 71 807 200 721 31/12/2010 31/12/2009 163 688 160 093 36 203 34 964 3 908 2 354 203 799 197 411 TOTAL Produits nets des placements (en k€ ) Affectation Compte technique Vie (voir clé de répartition) Compte technique Non Vie Compte non technique TOTAL RAPPORT ANNUEL 2010 77 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes VENTILATION DES CHARGES PAR NATURE (en k€ ) 31/12/2010 Achats Services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés 31/12/2009 133 169 42 540 41 066 8 757 7 803 24 115 23 357 Autres charges de gestion courante 1 129 1 801 Dotations aux amortissements et provisions 2 371 1 279 Charges de personnel Charges exceptionnelles de gestion 327 (3) Transferts de charges d’exploitation (55) (628) 79 317 74 843 TOTAL ACTION SOCIALE Les prestations accordées par la Commission du Fonds social au cours de l’exercice 2010 représentent 7,8 k€. 78 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Autres informations GROUPE ET ENTITÉS LIÉES Tableau des filiales et participations (en k€) Filiales et participations détenues Libellé Quote-part du capital détenu ENTRE 10 % ET 50 % Ofivalmo Partenaires SCI Mutualité du Rhône FLE SICAV FIS SCI Ambérieu SCI Isère INFÉRIEURES À 10 % INFÉRIEURES À 1 % Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus 34,00 24,10 20,43 20,33 13,19 % % % % % 3 842 152 25 000 381 1 164 3 842 152 25 000 381 1 164 IMAPS Foncière LFPI CIEM Matmut Vie 7,00 6,35 2,61 1,00 % % % % 100 25 500 10 409 100 25 500 10 409 SIFA (C) SCI Nationale SCI Tolbiac 0,26 % 0,07 % 0,07 % 100 10 10 100 10 10 Opérations avec les entités liées ou lien de participation (en k€ ) Entreprises liées Valeur brute Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Provision Valeur nette Valeur brute Provision Valeur nette PLACEMENTS Parts, actions 409 - 409 38 862 - 38 862 Bons, obligations - - - - - - Autres titres ou dépôts - - - - - - - - - - - - - sur preneur d’assurance - - - - - - - sur intermédiaires et coassureurs - - - - - - Créances nées d’opérations de réassurance ou substitution - - - - - - Autres créances 6 - 6 - - - - - - - - - - sur preneur d’assurance - - - - - - - sur intermédiaires et coassureurs - - - - - - Dettes nées d’opérations de réassurance ou substitution - - - - - - Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) - - - - - - Autres dettes - - - - - - CRÉANCES Créances nées d’opérations d’assurance directe Primes à émettre : DETTES Dettes pour dépôts en espèces reçus des rétrocessionnaires Dettes nées d’opérations sur assurance directe : RAPPORT ANNUEL 2010 79 RAPPORT FINANCIER > 2.3 Annexe aux comptes CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Néant. INFORMATIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice : les activités gérées directement par l’UNPMF sont assurées en moyenne par 380,7 Équivalents Temps Plein (ETP). Montant global des avantages alloués pendant l’exercice à l’ensemble des membres du Conseil d’administration au titre ou à l’occasion de leurs fonctions : 358 539,87 € versés au titre des remboursements de notes de frais, déplacements, indemnités forfaitaires, compensations de salaires ou avantages en nature. Montant des rémunérations et autres avantages alloués pendant l’exercice à l’ensemble des autres dirigeants au titre ou à l’occasion de leurs fonctions : néant. 80 Montant des engagements de l’Union en matière de pension, de complément de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou d’avantages similaires à l’égard de l’ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants : néant. Montant global des prêts éventuellement accordés pendant l’exercice respectivement à l’ensemble des membres du Conseil d’administration, à l’ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque : néant. Montant global des engagements financiers en matière de pensions ou d’indemnités assimilées : 3 567 000 € au titre des indemnités de fin de carrière, et 1 500 000 € au titre du passif de frais de santé des retraités assurés auprès de la MEMF. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Montant total des honoraires des commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes sociaux 2010 : 159 666 € TTC. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française 81 RAPPORT ANNUEL 2010 RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES > Exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport général du commissaire aux comptes Mesdames, Messieurs les membres de l’Assemblée générale, 82 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ordinaire, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sur : • le contrôle des comptes annuels de l’Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; • la justification de nos appréciations ; • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’Union à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note sur les faits caractéristiques de l’exercice relatif à l’estimation de l’impact de la réforme des retraites. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : • Certains postes techniques propres à l’activité d’assurance, au passif des comptes de votre Union, et notamment les provisions techniques, résultent d’estimations sur des bases statistiques et/ou actuarielles, comme exposé dans la note sur le référentiel comptable et réglementaire de l’annexe aux comptes (paragraphes “Provisions techniques opérations Vie” et “Provisions techniques opérations Non Vie”). Nous avons procédé à l’appréciation des hypothèses et des modalités d’évaluation mises en œuvre pour arrêter ces comptes et, sur la base des éléments disponibles, procédé à des tests pour vérifier l’application des dites modalités, ainsi que la cohérence des hypothèses retenues compte tenu de l’expérience de l’Union et de son environnement économique et réglementaire. Nos travaux nous ont permis d’apprécier le caractère raisonnable des provisions techniques à la clôture de l’exercice. • Concernant plus particulièrement l’impact de la réforme des retraites sur les provisions mathématiques des rentes indemnités journalières et invalidité, nous nous sommes assurés de la correcte évaluation de la charge supplémentaire et de l’application de la réglementation en matière d’étalement, comme exposé dans la note sur le référentiel comptable et réglementaire de l’annexe aux comptes (paragraphe “Provisions techniques opérations Non Vie”). Nos travaux nous ont permis d’apprécier le caractère adéquat des méthodes utilisées et leur correcte application, ainsi que le caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe. • Les actifs financiers sont comptabilisés et évalués selon les modalités relatées dans la note sur le référentiel comptable et réglementaire de l’annexe aux comptes (paragraphe “Provisions pour dépréciation des placements”). Nous avons procédé à l’appréciation des méthodes d’évaluation de ces actifs. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons réalisé des tests pour en vérifier l’application. Nous avons, par ailleurs, vérifié que l’évaluation des provisions pour dépréciation était cohérente avec l’intention de détention de ces titres par l’UNPMF et nous avons examiné, en tant que besoin, les données, les hypothèses retenues et la documentation préparée dans ce cadre par l’Union. Nos travaux nous ont permis d’apprécier le caractère adéquat des méthodes utilisées et leur correcte application, ainsi que le caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration, incluant les informations prévues à l’article L. 114-17 du Code de la mutualité. Paris, le 20 mai 2011 TUILLET AUDIT - Commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale de Paris Michel PELLETIER Associé RAPPORT ANNUEL 2010 83 RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES > Exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport spécial du commissaire aux comptes Mesdames, Messieurs les membres de l’Assemblée générale, 84 En notre qualité de commissaire aux comptes de votre Union, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L. 114-34 du Code de la mutualité, nous avons été avisés des conventions suivantes, mentionnées à l’article L. 114-32 de ce même code, qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration. 85 Prise de participation dans la S.A. IMAPS Administrateurs et dirigeants concernés Monsieur Patrick BROTHIER, président de l’UNPMF et administrateur de la S.A. IMAPS. Nature et objet Votre Conseil d’administration, dans sa séance du 17 mars 2010, a autorisé la prise de participation dans la S.A. IMAPS. Modalités Sur l’exercice 2010, l’UNPMF a acquis 70 actions, soit 7 % du capital de la S.A. IMAPS pour un montant de 100 100 €. Paris, le 20 mai 2011 TUILLET AUDIT - Commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale de Paris Michel PELLETIER Associé RAPPORT ANNUEL 2010 ORGANIGRAMME DE L’UNPMF Organigramme de l’UNPMF PRÉSIDENT Patrick BROTHIER SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TRÉSORIER GÉNÉRAL Daniel HANNOTIN Jean-Gabriel BAROU DIRECTEUR GÉNÉRAL Christian MAREY DIRECTEUR CONSEILLER Gérard AMIEUX 86 DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DÉVELOPPEMENT DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT SERVICES D’ASSURANCES Dominique CHAIGNON James GÉRARDIN DIRECTION COMMERCIALE DIRECTE Dominique CHAIGNON DIRECTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, AUDIT & CONTRÔLE INTERNE DIRECTION COMMERCIALE ANIMATION DU RÉSEAU DES MUTUELLES DIRECTION DE LA GESTION Cécile DUTTO Corinne PRISTOV-CORON DIRECTION TECHNIQUE DIRECTION FINANCIÈRE DIRECTION DES PROJETS Pascal SERRAND Gaëlle PIADÉ Georges BONNET Sandrine FERNANDEZ-HUET UNPMF DÉPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES DIRECTION ADJOINTE ORGANISATION SYSTÈMES D’INFORMATION Christine CORNIL Laurent CATHALAN Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE MUTUELLE 403 SMATIS MUTUELLE VIASANTÉ-MIC MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA CORSE MUTUELLE LA DIJONNAISE MOS (Mutuelle des Organismes Sociaux) MPOS EOVI - MUTUELLE CREUSOISE VIASANTÉ-PÉRIGORD MUTUALITÉ MUTUELLE ADREA FRANCHE-COMTÉ EOVI - MUTUELLE DRÔME ARPICA MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DE BREST UNILIA MUTUELLE - GROUPE ADREA MPOSS MIDI-PYRÉNÉES MUTAERO MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS MUTUELLE OCIANE PAVILLON PRÉVOYANCE MYRIADE MUTAC EOVI - LANGUEDOC MUTUALITÉ MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE D’ILLE-ET-VILAINE MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE UNIMUTUELLES - SECTION CAPI PRÉVOYANCE ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINÉ MUTUELLE MDI 39 MUTUELLE JURASSIENNE AMELLIS MUTUELLES LANDES MUTUALITÉ EOVI - MUTUELLES PRÉSENCE EOVI - ROANNE MUTUELLE MALA RADIANCE SPHERIA VAL DE FRANCE MUTAME VAL DE FRANCE MNH MUTUELLE OREADE PRÉVIFRANCE MUTUELLE LA CHOLETAISE MUTAME NORMANDIE UNITÉ LORRAINE MUTUALISTE MUCIM-STANISLAS SOCIÉTÉ MUTUALISTE DE L’EST MUTUELLE NOVAMUT MUTUELLES DU PAYS-HAUT MUTLOR (Les Mutuelles de Lorraine) SMIE DES ORGANISMES SOCIAUX DU MORBIHAN MBA RADIANCE MUTUELLE L’ENTR’AIDE MALADIE DITE LEA, LA MUTUELLE SYMPA RADIANCE NORD - PAS-DE-CALAIS MUTUELLE APREVA CHORALIS MUTUELLE LE LIBRE CHOIX CCMO MUTUELLE (Caisse Chirurgicale et Médicale de l’Oise) CENTRE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNEL - CMIP CMPI RADIANCE MUTUELLE OPALE EOVI - MIF EOVI - PRECOCIA MUTUELLE D’AUVERGNE THIERS MUTUALITÉ SUD-OUEST MUTUALITÉ LES MUTUELLES VIA SANTÉ MUT’EST MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE CAISSE DE PRÉVOYANCE MULHOUSIENNE MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE RADIANCE RHÔNE-ALPES UNMOS MUTUELLE DE FRANCE-SUD MUTUELLE EXISTENCE MMC ADREA MUTUELLE BOURGOGNE 16013 16920 19311 20296 21015 21067 22000 23004 24020 25041 26028 29200 30018 31000 31015 31773 33054 33072 33079 34072 34264 35000 35606 35760 38069 39000 39005 39200 40016 42030 42335 44046 45025 45057 45213 47910 49306 50008 54001 54031 54042 54063 54402 54414 56000 56018 59000 59240 59306 59602 60014 60803 61004 62103 63038 63058 63308 65000 66866 67082 68027 68053 69003 69006 69007 69200 69346 70006 71010 UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française ANGOULÊME CEDEX ANGOULÊME CEDEX 9 BRIVE CEDEX BASTIA CEDEX DIJON CEDEX DIJON CEDEX SAINT-BRIEUC GUÉRET PÉRIGUEUX CEDEX BESANÇON CEDEX VALENCE CEDEX BREST NÎMES CEDEX 9 TOULOUSE TOULOUSE CEDEX 6 COLOMIERS CEDEX BORDEAUX CEDEX BORDEAUX CEDEX BORDEAUX CEDEX MONTPELLIER CEDEX 3 MONTPELLIER CEDEX 2 RENNES REDON CEDEX SAINT-GRÉGOIRE GRENOBLE CEDEX 2 LONS-LE-SAUNIER CEDEX LONS-LE-SAUNIER CEDEX SAINT-CLAUDE MONT-DE-MARSAN CEDEX SAINT-ÉTIENNE CEDEX 2 ROANNE CEDEX NANTES CEDEX 1 ORLÉANS CEDEX 1 ORLÉANS CEDEX 1 MONTARGIS CEDEX AGEN CEDEX 9 CHOLET CEDEX SAINT-LÔ CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX NANCY CEDEX LONGWY CEDEX LONGWY CEDEX VANNES VANNES LILLE DUNKERQUE VALENCIENNES CEDEX MAUBEUGE CEDEX BEAUVAIS CEDEX CRÉPY-EN-VALOIS CEDEX ALENÇON CEDEX CALAIS CEDEX CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 THIERS CEDEX TARBES CEDEX PERPIGNAN CEDEX 9 STRASBOURG CEDEX COLMAR CEDEX MULHOUSE CEDEX LYON LYON LYON VÉNISSIEUX LYON CEDEX 7 VESOUL CEDEX MÂCON CEDEX ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE RADIANCE BOURGOGNE ADREA MUTUELLE PAYS DE SAVOIE MUTAME SAVOIE MONT-BLANC MUTUELLE DE PRÉVOYANCE INTERPROFESSIONNELLE MUDEL-CAREL MUTUELLE DES PERSONNELS DES CPAMIF ET DES OSA MUTUELLE DE L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS MUTUELLE D’ARGENSON HARMONIE MUTUALITÉ MNAM (MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE) PRÉVADIÈS MUTUELLE CCI MGEC (Mutuelle Générale des Employés et Cadres) MUTUELLE CNAVTS MIE (Mutuelle Intergroupes d’Entraide) FMP MUTUELLE SAINT-GERMAIN MUTUELLE EUROPE SMI MUTUELLE BLEUE LA SOLIDARITÉ MUTUALISTE SMAR MUTAME (Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs) MFFOM (Mutuelle Familiale France Outre-Mer) MUTUELLE FAMILIALE MMEI (Mutuelle des Métiers Électronique et Informatique) MUTUELLES UMC MUTUELLE MIEUX-ÊTRE MUTCAF (Mutuelle du Personnel des Organismes d’Allocations Familiales et Assimilés de la Région Parisienne) MUTUELLE CHORUM MEMF UNME GARANTIE MUTUELLE CIVILE DE LA DÉFENSE MUTUELLE MCD INTÉGRANCE MUTAME ROUEN MATMUT MUTUALITÉ MUTUELLE UNION DES TRAVAILLEURS MUTUELLE LA BRESLE MUTUELLE DES TERRITORIAUX DE LA VILLE DU HAVRE AVENIR SANTÉ MUTUELLE MIRPOSS SMIP RADIANCE PICARDIE MUTUELLE DE LA SOMME MUTUELLE SANTÉVIE MUTUELLE SANTÉVIE-MP LA MUTUELLE VERTE MUTUELLE DU VAR EOVI - NOVALIA MUTUELLE EOVI - MUTUELLE DU LIMOUSIN MUTUELLE VICTOR HUGO MFDI MUTAME TERRITOIRE-DE-BELFORT RADIANCE GROUPE APRI SIMIRP MNP MUTUELLE 93 MIPCF MUTUELLE MGS (MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ) MUTUELLE SMIRSEP (Mutuelle Interprofessionnelle de la Région Sud-Est de Paris) MUTUELLE DE PONTOISE PRÉVOYANCE MUTUALISTE D’ÎLE-DE-FRANCE MUTUELLE MGPS (Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale) MUTUELLE DE MARE GAILLARD MGPA (Mutuelle Générale de Prévoyance des Antilles) MUTUALITÉ DE LA RÉUNION SOLIDARITÉ PROGRÈS MUTUALISTES 71407 73021 74604 75002 75004 75004 75008 75014 75015 75015 75015 75017 75018 75019 75109 75134 75240 75311 75374 75396 75440 75441 75462 75483 75487 75534 75534 75544 AUTUN CEDEX CHAMBÉRY CEDEX SEYNOD CEDEX PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS PARIS CEDEX 2 PARIS CEDEX 5 PARIS CEDEX 5 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 8 PARIS CEDEX 8 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 9 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 10 PARIS CEDEX 11 PARIS CEDEX 11 PARIS CEDEX 11 75634 75649 75719 75719 75739 75762 75882 76000 76100 76204 76260 76600 78027 79041 79077 80057 80145 81031 81031 83041 83184 84023 87011 88006 90000 90007 92246 92300 92327 93260 93521 93544 94200 95300 95410 97122 97190 97232 97467 97500 PARIS CEDEX 13 PARIS CEDEX 13 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 15 PARIS CEDEX 16 PARIS CEDEX 18 ROUEN ROUEN DIEPPE CEDEX EU LE HAVRE VERSAILLES CEDEX NIORT CEDEX NIORT CEDEX 9 AMIENS CEDEX 1 ABBEVILLE CEDEX ALBI CEDEX 9 ALBI CEDEX 9 TOULON CEDEX 9 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX AVIGNON CEDEX 1 LIMOGES CEDEX ÉPINAL CEDEX BELFORT BELFORT CEDEX MALAKOFF CEDEX LEVALLOIS-PERRET CHÂTILLON CEDEX LES LILAS SAINT-DENIS CEDEX BAGNOLET CEDEX IVRY-SUR-SEINE PONTOISE GROSLAY BAIE-MAHAULT (Guadeloupe) LE GOSIER LAMENTIN SAINT-DENIS CEDEX SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON design&com - 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Huit ans après sa création, l’entreprise est un acteur reconnu sur un marché concurrentiel, mais toujours en croissance en raison des besoins de protection du grand public. Aujourd’hui, MUTEX réunit 150 mutuelles adhérentes qui attendent de leur Union l’excellence dans ces métiers complétant les leurs, ainsi que dans celui de la complémentaire Santé obligatoire des grands comptes (branches professionnelles et grandes entreprises). Nos objectifs stratégiques sont : • le développement ; • la performance ; • la satisfaction du client. Notre ambition s’appuie sur trois points clés : 2 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française RAPPORT ANNUEL 2010 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française • l’appropriation par les mutuelles adhérentes de leur activité Prévoyance et Retraite, qui devient un métier significatif pour elles ; • l’évolution vers un niveau de qualité de service supérieur à la moyenne du marché ; • la pertinence de notre réponse aux besoins des branches professionnelles et des grandes entreprises en matière de protection sociale complémentaire (Prévoyance, Santé, Retraite). Notre politique de partenariat est respectueuse des intérêts et des orientations de nos membres. Les 150 mutuelles membres de l’UNPMF Les mutuelles membres de l’UNPMF représentent 8,2 Md€ de cotisations brutes (1) Données statistiques au 31 décembre 2009. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris RAPPORT ANNUEL 2010 www mutex fr ORGANISME / MEMBRE PARTICIPANT SIÈGE ADREA MUTUELLES PAYS DE L’AIN ADREA MUTUELLE CENTRE AUVERGNE SOCIÉTÉ MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE LES MUTUELLES DU SOLEIL GMA CHAMPAGNE-ARDENNES MUTUELLE PREMIRIS MUTUELLE OCCITANE MUTUELLE VIASANTÉ-UDSMA MUTUELLE VIASANTÉ-MUTAL MPESS 13 ADREA MUTUELLE MUTI ASPBTP (Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics de Basse-Normandie) MUTUELLE SANTÉVIE-MC 15 01017 03012 06000 06005 08001 08500 11890 12023 12029 13297 14028 14062 15000 BOURG-EN-BRESSE CEDEX MOULINS CEDEX NICE NICE CEDEX 1 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX REVIN CARCASSONNE CEDEX 9 RODEZ CEDEX 9 RODEZ CEDEX MARSEILLE 9 CAEN CEDEX 9 CAEN CEDEX 4 AURILLAC Suite > UNPMF Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française . (1)
