M_0_Voorwerk.fm Page 1 Friday, December 6, 2013 9:10 AM LA MÉDIATION DE DETTES CODEX Mise à jour 7 décembre 2013 M_0_Voorwerk.fm Page 2 Friday, December 6, 2013 9:10 AM Colophon La Médiation de dettes, codex Auteur: L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement asbl Chateau de Cartier – Place Albert 1er, 38 6030 Marchienne-au-Pont Tel. 071 33 12 59 Fax 071 32 25 00 [email protected] www.observatoire-credit.be En collaboration avec Inforum Rue d'Arlon 53 bte 4 1040 Bruxelles Belgique Tel. +32 02 238 50 70 Fax +32 02 231 15 23 © Éditions Politeia sa, Bruxelles D/2012/8132/125 ISBN 978-2-509-01342-2 ISSN 2294-1738 NUR 820 Politeia sa Galerie Ravenstein 28 1000 Bruxelles Tel. 02 289 26 10 Fax 02 289 26 19 [email protected] www.politeia.be Aucune partie de cette publication ne peut être dupliquée et/ou publiée au moyen d'impression, de photocopie, microfilm ou de quelque autre manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. M_0_Voorwerk.fm Page 7 Friday, December 6, 2013 9:10 AM Codex médiation de dettes Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation 6 Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales 63 Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, art. 2 à 5, 7 à 11, 30 à 33, 37 à 39ter, 54 à 61, 63 à 68, 76 à 81, 83bis à 83decies, 86 à 93, 94/1 à 94/12, 94/14, 94/17, 95 à 100, 102 à 112 et 123 23 Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 63 Arrêté royal du 5 décembre 2000 rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 71 Arrêté royal du 18 novembre 2002 excluant certains contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 74 Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers 75 Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, art. 4, 40 à 64, 71 à 75, 79 à 94, 100 à 100/3, 110 à 118 et 124 à 132 78 6.2. Commerce électronique Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, art. 7 à 21 et 26 1 Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution, art. 3 11 Arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique 13 6.3. Activités ambulantes et foraines Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, art. 1 à 5, 13 1 Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, art. 1 à 12, 19 à 22 et 53 7 Mise à jour 7 – décembre 2013 Table des matières / 3 M_0_Voorwerk.fm Page 8 Friday, December 6, 2013 9:10 AM Codex médiation de dettes 6.4. Produits défectueux* Loi du 25 fevrier 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux 1 6.5. Courtage matrimonial Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial art. 1 à 8, 9ter à 13 et 17 1 Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial 8 6.6. Voyages, vacances et time sharing Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, art. 32 À 35, 38 À 41 1 Arrêté royal du 22 avril 1994 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 4 Arrêté royal du 11 juillet 2003 portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage 5 Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, art. 2 à 17, 18 et 23 6 Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, art. 3 à 21 et 23 à 26 16 Arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagè, art. 1, 4 et 5 39 6.7. Véhicules neufs Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs 1 6.8. Location financement Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement 1 6.9. Actions communautaires en cessation Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, art. 2 à 11 Table des matières / 4 1 Mise à jour 7 – décembre 2013 M_0_Voorwerk.fm Page 9 Friday, December 6, 2013 9:10 AM Codex médiation de dettes 7. Régimes matrimoniaux* 8. Successions* 9. Crédit à la consommation Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 1 10. Crédit hypothécaire Code Civil du 21 mars 1804 – Livre III : Manières dont on acquiert la propriété, Titre X : du prêt, art 1907 1 Arrête royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires 2 Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, art. 1 à 36, 45, 50 à 51bis, 54 à 59 et 63 52 Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire 72 11. Assurances et comptes de paiement* 12. Energie et eau* 13. Moyens de communication* 14. Impôts Code des impôts du 10 avril 1992 sur les revenus 1992 (CIR) 1 15. Bail Code Civil – Livre III: Manières dont on acquiert la propriété, art 1714 à 1762bis Mise à jour 7 – décembre 2013 1 Table des matières / 5 M_0_Voorwerk.fm Page 10 Friday, December 6, 2013 9:10 AM Codex médiation de dettes Loi du 20 février 1991 modifiant et completant les dispositions du code Civil relatives aux baux à loyers 13 Code Civil – Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2bis: Des règles particulières aux baux commerciaux 25 Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce 25 16. Preuve* 17. Prescription* 18. Privilèges et hypothèques* 19. Cautions et garanties similaires* 20. Recouvrement amiable des dettes* 21. Recouvrement forcé des dettes* 22. Procédure de règlement collectif de dettes* 23. Procédures de règlement d'insolvabilité autres que le règlement collectif de dettes* 24. Aide au justiciable et indemnités de procédure* 25. Banques de données* * Les chapitres marqués d'un astérisque seront complétés ultérieurement. Table des matières / 6 Mise à jour 7 – décembre 2013