Gestion budgétaire des collectivités

La DGFIP
Un partenaire
pour vous accompagner au quotidien
dans la gestion de votre collectivité
Création, missions, orientations stratégiques
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Créée par décret du 3 avril 2008, elle est issue de la fusion de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique et de la Direction Générale des impôts.
Elle exerce des missions essentielles au plus près des citoyens, des acteurs
économiques et sociaux, des territoires.
•
•
•
•
•
•
•
•
Parmi les orientations stratégiques de la DGFIP (2013-2018), figure :
un partenariat et une expertise de qualité
un dispositif renforcé pour la prévention des difficultés financières
l ’optimisation des recettes publiques
la modernisation du contrôle et du paiement des dépenses publiques
l ’anticipation et l ’accompagnement des évolutions institutionnelles ou territoriales
l ’encouragement de la dématérialisation
l ’accroissement de l ’expertise domaniale
le renforcement du conseil financier et fiscal
2
Un appui en matière budgétaire, comptable et financière
Le comptable a une relation de proximité forte avec les élus qui peuvent
solliciter son conseil et son concours dans différents domaines,
notamment :
. la préparation du budget
. la gestion de la dette
. la gestion de la trésorerie
. la maîtrise des délais de paiement
. l'expertise permettant d'éclairer les choix de gestion
LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC
– recouvrer et encaisser les recettes,
– payer les dépenses,
– conserver les fonds et valeurs,
– effectuer les maniements de fonds,
– tenir la comptabilité des opérations de l’ordonnateur
ainsi que les siennes propres et établir le compte
de gestion,
– conserver les pièces justificatives.
4
QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ?
PRINCIPES REGISSANT LA
PRESENTATION DU BUDGET
UNITE : le budget englobe la totalité des
charges et des produits (sauf exception BA et DM)
UNIVERSALITE
:Le principe de non
affectation :l’ensemble des recettes couvre
l’ensemble des dépenses (sauf exception : dons et
legs assortis de conditions et affectés à des
dépenses précises.
ANTERIORITE : En principe le budget est voté
PRINCIPES REGISSANT
L'ADOPTION DU BUDGET
avant l'exécution budgétaire, soit avant le 01er janvier.
Mais le conseil municipal peut voter son BP jusqu'au
31/03/n+1 (30/04/N+1 les années de renouvellement du
conseil municipal)
ANNUALITE : Le budget est voté pour une
année .Tout crédit non engagé est annulé et une
nouvelle autorisation sera nécessaire (une journée
complémentaire est autorisée en fonctionnement
pour procéder aux écritures d'ajustement au mois
de janvier)
EQUILIBRE : Le budget doit être voté en
équilibre. Dans tous les cas, il ne peut être voté en
sous-équilibre.
6
LE BUDGET
-IL ’ELABORATION DU BUDGET
7
LA PRESENTATION DU BUDGET
Le budget est présenté sous forme comptable des ressources et des charges pour
l’année à venir. Il est un acte de prévision et d’autorisation limitatif en dépenses
et évaluatif en recettes pour une année.
• SECTION DE
FONCTIONNEMENT
• SECTION
D ’INVESTISSEMENT
dépenses
recettes
dépenses
recettes
6
7
1 et 2
1 et 2
Dotations
Recettes fiscales
Revenus du domaine
Dépenses exceptionnelles
Dépenses à caractère
patrimonial
Ressources définitives
Charges obligatoires
(frais de personnel)
Charges facultatives
(subventions)
Dépenses itératives
(factures EDF..)
La section de fonctionnement est constituée des dépenses
courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des
services municipaux
La section d’investissement intéresse essentiellement les
opérations d’équipement d’envergure ayant pour objet
d’augmenter la valeur du patrimoine
8
La transmission des données fiscales via le portail
internet de la gestion publique (PIGP)
La quasi totalité des collectivités du département dispose d'une connexion au portail
internet de la gestion publique (PIGP)
Sur 2014, l'ensemble des collectivités a pu télécharger sur le portail, l'état 1259.
Compte tenu des élections municipales, il convient de se rapprocher du comptable
public pour vérifier si l'adresse du courriel est encore correcte (en principe, il s'agit de
l'adresse de la boîte générique de la collectivité)
Tout au long de l'année le service de la fiscalité mettra à disposition des fichiers.
LE VOTE DU BUDGET
AVANT LE 31 MARS (ou le 30 Avril si élection )
LE BUDGET EST EXECUTOIRE
s’il est publié et transmis à la Préfecture
La Préfecture a 1 mois pour effectuer ses
contrôles
10
LE BUDGET
-IIL ’EXECUTION DU BUDGET (DEPENSES)
11
La séparation des ordonnateurs et des comptables
celui qui ordonne ne paie pas ;
celui qui paye n’ordonne pas ;
•
Seul le comptable peut manier des
deniers publics (risque de gestion de fait )
Exception : les régies d ’avances et de recettes
12
LE ROLE DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
• SERVICES DE LA
COLLECTIVITE(ORDONNATEUR)
Préparation
du budget
Vote du
budget
• PAYEUR
•
(COMPTABLE PUBLIC)
1
3
6
Engagement
Liquidation
(commande)
(bon à payer)
Prise
Mandatement
en charge
(ordre
mandat
de payer)
Exigibilité
(facture)
2
Mandatement
Mandatement
(ordre de payer et
(ordre de payer)
comptabilisation)
4
7
Mise en paiement
du mandat
Visa
(contrôle)
5
13
LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA
DÉPENSE (CHD)
• CONTRÔLE PAR SONDAGE POUR LES DÉPENSES À FAIBLES ENJEUX
OU RÉPÉTITIVES SOUS HELIOS
• CONTRÔLE EXHAUSTIF POUR LES DÉPENSES À RISQUES (EX :
MARCHÉS)
LES AVANTAGES :
- AMÉLIORATION DE LA SÉCURITE JURIDIQUE
- DÉLAIS DE PAIEMENT PLUS COURTS
- ÉTALEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL
14
LES MOYENS MODERNES DE PAIEMENT
DES DEPENSES
Dans un souci de simplification, les dépenses peuvent être
payées :
•par prélèvement automatique : factures de téléphone,gaz,
électricité , emprunts.
•par carte bancaire : pour les régisseurs d'avances.
.par carte d'achat : permet aux agents des collectivités locales de
passer directement leurs commandes de fournitures de petits
montants, auprès de fournisseurs référencés ou non, et de les régler.
⌦le comptable de la DDFIP vous accompagne pour la
mise en place de ces dispositifs
15
LE BUDGET
-IIL ’EXECUTION DU BUDGET (RECETTES)
16
RÔLE DE
L’ORDONNATEUR
RÔLE DU
COMPTABLE
• Faire voter les tarifs
• Effectuer des contrôles
• Constater la créance
• Prendre en charge
(COMPTABILITÉ)
• Liquider : calcul des sommes
dues
• Émettre le titre de recette
• Effectuer le recouvrement
- amiable
- contentieux
17
LES MOYENS MODERNES D'ENCAISSEMENT DES
RECETTES
Dans un souci d'améliorer l'encaissement des recettes et
de répondre au besoin des usagers :
•Titre Payable sur Internet (TIPI) : paiement en ligne 7j/7, 24h/24
•par carte bancaire :pour les régisseurs de recettes
Offrir à vos usagers la possibilité de payer, sur place, par carte bancaire, les
différents services publics de proximité proposés en régie : campings, offices
de tourisme, musées, soins hospitaliers, cantines …
.par prélèvement : moyen de paiement adapté aux créances récurrentes
. par Titre Interbancaire de Paiement :le TIP est adapté aux créances nombreuses, à
caractère répétitif.
⌦le comptable de la DDFIP vous accompagne pour la mise en place de ces
dispositifs
18
LA COMPTABILITE
-IIILA REDDITION DES COMPTES
19
L ’ARRETE DES COMPTES
Ordonnateur
Comptable
Compte administratif
Le Compte Administratif retrace l'ensemble des
dépenses payées et des recettes encaissées .
Compte de gestion
Le compte de gestion comprend :
-la balance comptable au 31 décembre :la balance retrace la situation de
tous les comptes budgétaires ainsi que les comptes de tiers (classe 4) et
financiers (classe 5)
- le compte de résultat
- le bilan
- l ’état des valeurs inactives
il est annexé des états de soldes :situations des débiteurs et des créanciers
les résultats dégagés doivent être identiques à ceux du compte
administratif
20
L’IMPORTANCE DE LA QUALITE DE
L ’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Des comptes de qualité
garantissent la transparence
financière
21
UNE NECESSITE D ’AMELIORER LA TENUE
DE LA COMPTABILITE
DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la
Cour des Comptes
Des résultats surévalués..
Constatation des pertes incomplètes (non valeur)
insuffisance des provisions
insuffisance de rattachement des charges (absence de suivi
des engagements)
étalement abusif de certaines charges
produits de cessions mal comptabilisés
Une connaissance insuffisante du patrimoine
Absence ou insuffisance de suivi des biens
problèmes des transferts en matière d ’intercommunalité
opérations sous mandat mal suivies
22
LES ECHANGES
D ‘ INFORMATIONS
ORDONNATEUR/COMPTABLE
Les protocoles :(indigo/PES)
les supports de transmission garantissent la fiabilité des informations
Attention : au 01/01/2015 le protocole indigo ne fonctionnera plus. Il
convient donc de se rapprocher du prestataire de service, dès à présent,
pour passer au PES V2. (attention à la mise à jour des bases tiers !!!)
23
La dématérialisation de vos opérations comptables
et financières
Du PES V2 à la dématérialisation totale des échanges
La dématérialisation constitue un gain de temps, de place et d ’argent
⌦dématérialisation des pièces justificatives (bulletins de paye,factures,marchés publics
etc…),des titres et des mandats facilités avec la nouvelle application Hélios installée dans les
trésoreries
exemple :les bulletins de paye pour les ordonnateurs
- 58 M de bulletins de paye à 0,3 euros TTC représentent un coût de 17M d ’euros !
⌦le comptable de la DDFIP vous accompagne pour la mise en place de
ces dispositifs
24
Le site Internet DGFIP-DGCL
« collectivités-locales.gouv.fr »
Le portail de l'État au service des collectivités locales
(partagé entre la DGCL et la DGFIP)
- des informations en matière de finances et gestion locales,
d'intercommunalité et de marchés publics : un outil de travail quotidien à
disposition des gestionnaires locaux.
- un point d'entrée unique pour les décideurs locaux
- une veille permanente
- une mise à jour permanente
Merci
Claude PISTER
Inspecteur Divisionnaire
DDFIP PRIVAS
Responsable de la Division SPL-FDL-DOMAINE