Panorama des acteurs de la transmission
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Panorama des acteurs de la transmission cadrage des interventions Satisfaire les attentes du chef d’entreprise dans le domaine de la transmission nécessite de trouver des solutions à des problèmes variés et parfois complexes ; pour ce faire, les professionnels de la transmission-reprise mettent en place une approche globale en recourant, le cas échéant, à d'autres professionnels spécialistes. L’approche interprofessionnelle se justifie en matière de transmission d’entreprise dans la mesure où les différentes étapes à franchir, qu’il s’agisse de l’accompagnement du cédant ou de celui du repreneur, font appel à des compétences dans les domaines comptable, financier, juridique, patrimonial, fiscal, social… Les cédant et les repreneurs pourront ainsi bénéficier d'une approche globale et complète grâce aux grâce aux savoir-faire des acteurs de la transmission qui sauront mobiliser soit un réseau informel (maillage, partenariat), soit un réseau non intégré (le groupe interprofessionnel,) soit un réseau intégré (le groupe pluridisciplinaire). 1ère partie : ACTEURS INTERVENANT AUPRES DU CEDANT ET DU REPRENEUR Typologie d’acteurs L’offre pouvant être proposée : Mission auprès des cédants : CHAMBRES CONSULAIRES ET - Information , sensibilisation, formation, accompagnement des cédants GENERALISTES DE L’ACCOMPAGNEMENT - Orientation vers les acteurs de la - CCI - CMA Transmission - Reprise - Diffusion d’annonces - Associations diverses - Mise en relation - Syndicats professionnels : FFB, UIMM - Formation Mission auprès des repreneurs - Qualification repreneurs - Formation Leurs obligations Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l'Etat. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui se compose des chambres de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est chargé de représenter les intérêts généraux du commerce, de l'industrie et des services de leur circonscription ainsi que de développer leur espace économique. Il a, auprès des pouvoirs publics, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services. Pour l'exercice de ces missions, conformément aux dispositions de l'article L. 711-3. du code du commerce, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci tous les informations et conseils utiles à leurs développement. Elles peuvent également créer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises dans le respect du droit de la concurrence et dans le respect de la comptabilité analytique. Elles peuvent, conformément au 1° de l'article L. 711-4., pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, ou de gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions. - Accompagnement pour le montage du projet - Loiret initiative CCI du Loiret 01/2008 CRA (Cédants Repreneurs d’Affaires) association loi de 1901 sans but lucratif, 20 ans d’existence dans le domaine de la transmission plus de 2 000 cessions enregistrées. Un réseau de 160 délégués (ancien cadres dirigeants, chefs d’entreprises , banquiers), implanté sur l’ensemble du territoire, reçoit, accompagne (avec l’aide d’un réseau d’expert) les cédants et les candidats repreneurs et assure la mise en contact après vérifications de la pertinence, de la cohérence des objectifs de chacun. CRA EGEE Mise en relation et accompagnement / formation des repreneurs et des cédants Sauvegarde et le développement de l'emploi CLUB ENTREPRENDRE ET REUSSIR 45 EGEE est une association de bénévolat socio-économique pour la sauvegarde et le développement de l'emploi. A travers les conseils et l'aide technique dispensée, EGEE remplit sa mission essentielle d'accompagnement à la création, la reprise et la transmission d'entreprises. EGEE n'intervient que dans les structures et auprès des personnes qui n'ont pas la possibilité de recourir au secteur marchand ou dans des domaines qui ne sont pas traités par ce secteur. Auprès des créateurs et repreneurs : informer, orienter et accompagner les porteurs de projets dans une activité relevant de la CCI, et dirigés vers EGEE par la CCI; Auprès des cédants, EGEE contribue à développer des actions de sensibilisation. Le Club Entreprendre et Réussir Loiret est né en 1989 sous l’impulsion d’une poignée d’hommes, tous Rompre l’isolement du chef d’entreprise et dirigeants d’entreprises, aidés dans leur démarche par la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services de le préparer aux grandes mutations de du Loiret. La création du Club est avant tout le fruit d’une constatation : le besoin indispensable de créer une demain … structure venant en aide aux créateurs et repreneurs en leur faisant bénéficier des expériences d’autres créateurs. Depuis sa création, le Club a suivi le développement de plusieurs centaines d’entreprises. Adhérents Le Club Entreprendre et Réussir 45 s’adresse à tous les dirigeants ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans. Activités Entreprendre et Réussir se veut avant tout un lieu d’échanges en offrant aide, assistance, appuis techniques, parrainages, entraide entre membres ainsi que des formations où l’expérience de tous est utile au plus grand nombre. Le Club aujourd’hui et demain ? Aujourd’hui Entreprendre et Réussir 45 fait partie de la Fédération Française des Clubs de Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. L’expérience acquise depuis près de 20 ans, nous conforte dans notre vocation première : rompre l’isolement du dirigeant. Ce créneau, nous sommes les seuls à le défendre. Les actions de nos partenaires actuels et futurs nous permettront de poursuivre cet objectif. CCI du Loiret 01/2008 FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT ( FFB) Missions TRANSMIBAT - promeut et défend chaque jour les intérêts Transmibat est un service syndical proposé par la Fédération du BTP du Loiret à ses adhérents pour les de la profession auprès des acteurs sensibiliser et les accompagner dans la transmission de leur entreprise. Ce dispositif prévoit: politiques, économiques, administratifs ou sociaux du département. Information (collective et individuelle) Sensibilisation (par des réunions d’information, voire des formations) à la problématique de la transmission et à ses aspects juridiques, financiers et fiscaux - grâce à ses mandats, représente la Accueil et entretien confidentiel entre la FFB et le cédant, permettant de poser les questions profession auprès de nombreuses essentielles et d’identifier les partenaires dont l’entreprise aura besoin. administrations et organismes tels que : la Appui de nombreux partenaires pour la réalisation d’audits (assurance, prévention-sécurité Préfecture, l'Assedic, les Chambres notamment). Consulaires, le Conseil des Prud'hommes, la Orientation vers les acteurs de la transmission-reprise et vérification périodique de la qualité de leur DDTE, Qualibat, la Caisse de Congés relation. Payés, la Médecine du Travail, le Centre de Diffusion d’annonces (site dédié : www.batiportail.com) Formation d'Apprentis du Bâtiment, ... Mise en relation avec des repreneurs Formation (Ecole Supérieure des Jeunes Dirigeants du Bâtiment) - valorise l'image de marque de la profession et assure la promotion des métiers du bâtiment, notamment auprès des jeunes lors des opérations nationales " Les coulisses du Bâtiment " (Octobre) ou " Un jeune, un jour, une entreprise " (Avril). La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Loiret - apporte au quotidien son appui aux adhérents dans tous les domaines de la vie de l'entreprise, grâce notamment aux services social, juridique, formation, prévention et Transmibat - informe régulièrement ses adhérents par l'envoi de circulaires d'information et par la diffusion du magazine " Bâtiment Actualité ". UNION DES INDUSTRIES ET DES METIERS DE LA METALLURGIE (UIMM) Missions Propose des services à ses adhérents : Conseil en droit social Conseil en formation Conseil en risque industriel Conseil en ressource humaine CCI du Loiret 01/2008 - Conseil en financement d’investissement CCI du Loiret 01/2008 AVOCATS Mission de l’avocat : fournit à ses clients toute prestation de conseil et d’assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en œuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d’actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles. L’avocat peut : Recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général. Être désigné comme représentant fiscal de son client. Accepter un dépôt ou une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire. Le mandat écrit doit déterminer la nature, l’étendue, la durée de la mission de l’avocat, les conditions et modes d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération. - Audit comptable, juridique, financier Lorsque l’avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la - préparation du dossier de présentation de CARPA ou sur le compte “ séquestre ” du bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou de l'entreprise séquestre. – préparation du dossier économique entre 6 L’avocat s’assure au préalable de la licéité de l’opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte mois à 5 ans avant l'échéance strictement l’objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances – mise en œuvre des mesures préparatoires l’exigent. S’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le économiques et patrimoniales mandant. – diffusion d'annonces Obligations et interdictions concernant les mandats Conseil en matière fiscale, juridique ou L’avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom sociale et pour son compte ou l’engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter. L’avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le - Conseil dans les négociations avec les stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant. investisseurs potentiels, les partenaires, Il est interdit à l’avocat d’intervenir comme prête-nom et d’effectuer des opérations de courtage – toute les actionnaires et les salariés. activité à caractère commercial étant incompatible avec l’exercice de la profession. - Montage juridique et financier et mise en œuvre juridique, fiscale et sociale pour Diffusion d’annonces : le vendeur ou le repreneur ( ex. En ce qui concerne la recherche de cibles par voie d’annonces, l'avocat peut passer une annonce pour le holding...) compte du chef d’entreprise cédant ou repreneur, à la condition qu’une demande spécifique lui ait été - Conseil du repreneur/cédant pour l’audit fiscal présentée à cet effet, avec l’accord du chef d’entreprise sur le texte. Le cadre légal de l’avocat : Conseil du repreneur/cédant pour l’audit Obligation d’assurance : social Souscription obligatoire à une assurance responsabilité civile professionnelle Souscription obligatoire pour le barreau à une assurance spécifique garantissant le maniement des fonds Conseil du repreneur/cédant pour l’audit Tous les avocats offrent les mêmes garanties à leurs clients au plan de l'assurance professionnelle. juridique et commercial (analyse des contrats) Diplôme : Obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou expérience professionnelle lui procurant une équivalence Il ne peut se prévaloir d’une spécialisation sans avoir obtenu un certificat de spécialisation - Conseil du repreneur/cédant pour la lettre d’intention / rédaction de la lettre d’intention - Conseil du repreneur/cédant pour le Obligation et jurisprudence : montage juridique de la reprise / cession Obligation de moyens, d’information et de conseils Pour chaque mission, il est tenu de conseils et de mandataire d’actes. Il doit prévenir son client, le mettre Rédaction de tous les actes nécessaires en garde et/ou le dissuader à la cession – reprise (protocole Il doit donner des conseils à son client, analyser la situation factuelle et juridique et ses conséquences d’accord, acte de vente, rédaction des garanties) et de tous les documents juridiques périphériques de l'opération ( Interdictions : contrat de travail, location-gérance pour - se substituer à son client de manière à réaliser une gestion d'affaire ou de se compromettre dans des activités commerciales. la période intermédiaire…) - CCI du Loiret 01/2008 - Responsabilité du rédacteur des actes Honoraires : - A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction du temps passé pour la réalisation de ce dossier, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire. La rémunération d'apports d'affaires est interdite. - Décret 2005-790 2005-07-12 JORF 16 juillet 2005 : L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet. - Décret 2005-790 2005-07-12 JORF 16 juillet 2005 : L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global. Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. Honoraires de résultat : doivent être déterminées à l'avance – calculés selon un ¨pourcentage correspondant à l'importance de l'avantage financier obtenu – ne peuvent être que complémentaires aux honoraires fixes Publicité : Décret du 12 Juillet 2005 : La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. La publicité inclut la diffusion d’informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu’elle est exclusive de toute forme de démarchage. Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l’avocat. Conflit d’intérêt : Article 155 du décret du 27 novembre 1991. L’avocat ne doit être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire, s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou sauf accord des parties, s’il existe le risque sérieux d’un tel conflit. Il doit, sauf accord des parties, s’abstenir de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client, si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé, ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée. CCI du Loiret 01/2008 Négociations : L'avocat a le droit d'effectuer des opérations de négociations et de mise en contact des parties Décret 2005-790 2005-07-12 JORF 16 juillet 2005. L'avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier. A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère. Voir le site http://www.cnb.avocat.fr EXPERTS COMPTABLES Mission de l’expert-comptable : La mission d’accompagnement du chef d’entreprise dans le domaine de la transmission fait partie du périmètre d’activité de l’expert-comptable, dès lors que ce dernier est obligé d’analyser la situation et le fonctionnement de l’entreprise pour procéder à son évaluation. - Préparation de l’entreprise à la vente - Evaluation de l’entreprise - Etablissement du dossier de présentation - Diffusion de l’offre de vente d’entreprise et du dossier de présentation - Participation aux négociations - Activités prohibées : L’expert-comptable ne peut agir en tant qu’intermédiaire ou agent d’affaires dans une mission de transmission d’entreprise. Ainsi, il ne peut en aucun cas être mandaté par son client pour négocier directement avec les cédants ou repreneurs potentiels. Diffusion d’annonces : En ce qui concerne la recherche de cibles par voie d’annonces, l’expert-comptable peut passer une annonce pour le compte du chef d’entreprise cédant ou repreneur, à la condition qu’une demande spécifique lui ait été présentée à cet effet, avec l’accord du chef d’entreprise sur le texte. Pratique : L’expert-comptable peut intervenir, même si l’entreprise fait déjà appel aux services d’un expert-comptable, sous réserve bien entendu du respect des règles de confraternité prévues dans ce cas (cf. article 14 du Code des devoirs Professionnels) Rémunération : Participation à l’élaboration du protocole La rémunération d’une mission d’accompagnement relatif à une transmission d’entreprise doit être fixée et des actes conformément à l’article 24 de l’ordonnance de 1945, lequel stipule que « les experts comptables reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute Accompagnement du cédant postautre rémunération, même indirecte, d’un tiers, à quelque titre que ce soit…/…Ils ne peuvent en aucun cas cession être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients ». Il est à noter que la logique de cette proscription des honoraires de résultat s’explique dans la mesure où Aide à la définition de cibles l’expert-comptable contribue à la « fabrication » dudit résultat. Cependant, sur un plan doctrinal, le Diffusion de l’offre de recherche Président d’honneur de la Commission de la Déontologie au Conseil supérieur de l’Ordre a apporté des d’entreprise précisions notables relatives aux honoraires de succès : « Indépendamment des honoraires de diligences conformes aux travaux et compétences mises en œuvre, Participation à la rédaction de la lettre l’attribution d’un honoraire complémentaire de succès apparaît admissible dans la mesure où le principe et d’intention les modalités en sont convenus au préalable, même si son montant est éventuellement déterminé a Réalisation de l’audit comptable et posteriori avec le client, comme une marque de confiance et de satisfaction. Le cas échéant, les financier honoraires de succès peuvent prendre la forme d’honoraires conditionnels dont la détermination est fixée selon des modalités convenues à l’avance, mais dont la facturation effective reste subordonnée, selon une Participation aux négociations quotité variable, à la réalisation d’un événement postérieur. Participation à l'Ingénierie juridique, fiscale et financière Toutefois, ce complément d’honoraires devrait être subordonné à quatre conditions - la reconnaissance de l’efficacité du service rendu : cela concerne essentiellement des missions Participation à l’élaboration du protocole particulières telles que l'assistance d'une entreprise pour une acquisition, une cession, une CCI du Loiret 01/2008 et des actes - Accompagnement du repreneur postreprise - - - restructuration financière …mais en aucun cas la tenue de comptabilité, l’établissement des comptes ou la détermination de l’assiette fiscale ; ces honoraires sont complémentaires aux honoraires de diligences (lesquels doivent dans tous les cas permettre de rémunérer une prestation de qualité normale) et restent nécessairement liés à la satisfaction du client ; les honoraires de succès doivent nécessairement dépendre d’un événement conditionnel indépendant de la volonté de l’expert-comptable (contrat synallagmatique, jugement, arbitrage, négociation …) ; l’éventualité d’honoraires de succès doit constamment reposer sur une attitude loyale et mesurée dans laquelle l’esprit de lucre ne doit jamais l’emporter sur la rigueur intellectuelle. Si le client est d’accord pour une telle démarche, et sous réserve de la parfaite loyauté des conditions fixées, les honoraires de succès rentrent dans le champ de la libre négociation et apparaissent, en conséquence, tout à fait légitimes. » Obligation d’assurance : L’exercice des missions d’accompagnement en matière de transmission d’entreprise est couvert par le contrat d’assurance groupe, dès lors qu’il s’agit d’activités définies par les articles 2 et 22 de l’ordonnance de 1945 modifiée. Si le membre de l’Ordre a souscrit un contrat individuel auprès d’un autre assureur, il devra vérifier auprès de ce dernier que l’exercice de la mission d’accompagnement entre bien dans le champ d’application de sa garantie. En effet, les dispositions précitées concernent le contrat groupe d'assurance de la profession ; ces dispositions ne sont toutefois pas opposables aux autres assureurs du marché, dont les contrats peuvent être plus restrictifs quant au champ d'application de leur garantie. Lettre de mission : Elle doit préciser les conditions de la collaboration entre l’expert-comptable et son client. Elle comporte : la nature des prestations le nom des intervenants sur le dossier les honoraires et leur modalité de paiement une annexe listant la nature des informations à fournir et la répartition des travaux entre le client et l’expert-comptable une annexe rappelant les obligations générales de l’expert-comptable Organisation d’une mission d’accompagnement Reprise : La phase préalable (prise de connaissance du projet) représente environ 10% du temps de la mission complète. Les 3 premières étapes de la mission (prise de connaissance du projet, aide à la définition de cible, diffusion de l’offre) peuvent être rémunérées sous forme d’honoraires de diligences fixes. Pour les étapes suivantes, un honoraire complémentaire de succès peut s’ajouter aux honoraires fixes de diligences. L’étape d’audit d’acquisition soit faire l’objet d’une facturation distincte. CCI du Loiret 01/2008 Organisation d’une mission d’accompagnement Cession - Transmission: la phase préalable (prise de connaissance du projet, évaluation de la mission, préparation de l’entreprise à la vente, évaluation de l’entreprise, établissement du dossier de présentation) peut durer de 20 à 50 h et représente 30% du temps de la mission complète. Elle est rémunérée sous forme d’honoraires de diligences fixes La phase active (diffusion offre, présélection de repreneurs, participation aux négociations, participation à l’élaboration du protocole d’accord) est d’une durée variable. Elle est rémunérée sous forme d’honoraires de diligences fixes auxquels peut s’ajouter une honoraire complémentaire de succès. Voir le site http://www.entreprisetransmission.com/ CCI du Loiret 01/2008 Notaires Mission du notaire : Le notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux - il est tenu au secret professionnel et doit respecter le code de déontologie. 1/ confère un caractère officiel "authentique" des actes ou documents qu'il reçoit = même portée qu'un JUGEMENT définitif, il a la force exécutoire. 2/ dans le cadre d'une mission de service public, il exerce ses fonctions dans un cadre libéral et assume la responsabilité économique de son étude 3/ conseille le chef d'entreprise avec une vision à long terme et a une approche globale avec un rôle de "chef d'orchestre". En matière de transmission-reprise : conseil sur le meilleur schéma juridique, fiscal, patrimonial au regard de la situation du cédant et du repreneur et de leurs familles Audit fiscal Audit fiscal : évaluation d'une entreprise ou des titres de société, nécessaire lors de la préparation des actes notariaux – vérification de l'impact en matière d'ISF – mise en place d'un pacte Dutreil – vérification en matière de plusvalue, étude des exonérations éventuelles – réalisation d'un rapport, gage de sécurité et d'impartialité. Audit patrimonial : Vérification du régime matrimonial du cédant – intérêt d'un changement de contrat – mise en place d'un contrat de mariage, PACS, testament Audit juridique : vérification des titres de propriété : évaluation de l'immeuble avec rapport ( réseau national NOTEXPERT dont certains notaires font partie) – intérêt de la mise en place du SCI – intérêt d'être propriétaire, usufruitier – opportunité d'une vente au repreneur, d'un pacte de préférence… - informations et vérifications pour les certificats obligatoires ( amiante, DPE? …) – étude du nouveau bail étude des statuts : pouvoirs des dirigeants, incidence en cas de divorce, de décès – vérification des clauses d'agrément – opportunité d'une holding – proposition de placement du prix de vente, d'une donation, d'une convention d'usufruit… étude du montage juridique et social avec le repreneur : opportunité et conséquences d'une reprise de fonds au lieu d'un reprise de parts – examen de la situation personnelle et familiale du repreneur, intérêt d'un mandat posthume, déclaration d'insaisissabilité étude de la structure de reprise : examen des modalités d'acquisition de l'immeuble ( prêt classique, in fine, amortissable, bail à construction, crédit-bail…) rédaction des actes nécessaires pour aboutir à la cession : engagement de confidentialité, lettre d'intention, protocole, garantie d'actif ou de passif, clause de paiement, cession… Audit patrimonial Audit juridique : vérification des titres de propriété, étude des statuts, étude du montage juridique et social avec le repreneur, étude de la structure de reprise, rédaction des actes nécessaires pour aboutir à la cession, Le notaire peut s'entourer des services de l'Union Notariale Financière ( UNOFI) Rémunération – lettre de mission : - barème notarial ( décret du 03.03.1978) assurant un tarif unique pour tous les clients pour certaines démarches et actes. Exemple : rédaction de l'acte authentique de vente, déclaration d'insaisissabilité, contrat de mariage, donation en époux, prêts… - pour toutes les prestations ne donnant pas lieu à l'établissement d'actes dont la rémunération est prévue au tarif, le notaire est rémunéré par des honoraires relevant de l'article IV et XIII dont le montant est librement convenu avec son client. Le client est averti préalablement par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé par une lettre de mission Obligation d’assurance : Assurance responsabilité civile obligatoire – le notaire est responsable vis-à-vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Obligations diverses : obligation d'informations et de conseils doit éclairer les parties sur leurs droits et obligations puis vérifier la validité des actes qu'il est amené à rédiger CCI du Loiret 01/2008 Spécialiste fusioncession-acquisition Offre pouvant être proposée aux cédants Recommandation en partenariat avec les professionnels spécialisés pour Bilan patrimonial Diagnostic de l'entreprise Toilettage comptable et financier Risques de transmission et assurances Audits : contenus des audits Participation au montage juridique et fiscal Simulations de montages de cession/transmission - Conseil sur la fiscalité, la période post-reprise ( statut social, prévoyance…) Evaluation approfondie Dossier de présentation de l'entreprise Stratégies d'approche du repreneur : profiltype du repreneur ,recherche active Préparation à la négociation - détermination du prix définitif Négociation et définition du contenu du protocole et des garanties Modalités opérationnelles et financières de cession , conditions et sécurité de paiement la jurisprudence considère aujourd'hui que c'est au professionnel (avocat ou notaire) de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation Les cabinets de rapprochement sont encadrés par les réglementations de la loi Hoguet et la loi Cif : Obligations dans le cadre de la loi Hoguet : Détenir une carte professionnelle. Cette carte est celle délivrée aux agents immobiliers. Obligations dans le cadre de la loi « CIF » : adhérer à une association professionnelle qui a l'obligation de procéder à l'enregistrement des CIF, de transmettre la liste de leurs adhérents à l'Autorité des marchés financiers, d'élaborer un code de bonne conduite et de veiller à la stricte application de ce dernier. Rémunération : SUCCESS FEES = pourcentage du montant de l'opération, dégressif de 5 à 1 % en fonction de la taille de l’opération. FRONT FEES : S'ajoute au Success Fees . Rémunération initiale versée à la signature du mandat de vente ou d’achat, calculée en fonction de l'importance du travail nécessaire au démarrage de la mission ( temps nécessaire à faire l'évaluation de la société et à la rédaction du mémorandum de vente pouvant atteindre jusqu'à une centaine de pages). Permet de tester la motivation du demandeur FIXE pour le mandat acheteur car il souhaite une base de négociation (prix de vente) la moins élevée possible. Exclusivité des négociations ou semi-exclusivité Intermédiation repreneurs : Engagement de confidentialité, Contrôle de la capacité professionnelle - financière et intérêt des repreneurs – contrôle du financement - Contrôle du projet d'entreprise du repreneur Conseils pour la période post-reprise - Aide à l’organisation de la collaboration future avec le repreneur CCI du Loiret 01/2008 Offre pouvant être proposée aux repreneurs - Formalisation du projet de reprise d'entreprise – statut social - Recherche et sélection de cibles - Accompagnement opérationnel - Assistance à l'élaboration du business plan - Aide à la levée de fonds - Accompagnement en négociation Accompagnement Post-reprise CCI du Loiret 01/2008 Cabinets d'affaires Agents immobiliers Réglementation Missions Intermédiaire professionnel chargé de mettre Loi Hoguet en relation les acheteurs et vendeurs, propriétaires et locataires la loi Hoguet réglemente les activités des professionnels suivants de l'immobilier : - les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ; - les administrateurs de biens également gérants ; Conseiller l'acquéreur et assurer la sécurité - les syndics de copropriété. de la transaction envisagée. Il propose des logements, les fait visiter et suit la La loi Hoguet oblige ces professionnels à : négociation. - avoir une assurance de responsabilité civile dite RCP ; - détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement (carte " T " pour la Renseigner le client sur la situation juridique transaction, carte " G " pour la gestion) ; du bien acheté, sur son évaluation, sa - ne recevoir une commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui destination et ses possibilités de ont été rapprochées par l'agent immobilier ; financement. -détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion ; - donner un reçu pour les sommes versées ; Cette obligation se renforce dans le cadre - respecter les divers obligations administratives relatives à la tenue de l'agence et de ses succursales ainsi d'un mandat de vente qui impose d'informer que du personnel. le client sur les risques d'une opération Les opérations d'intermédiation visées par la loi juridique. Dès qu'il s'agit pour un individu ou une société commerciale de faire une opération d'intermédiation sur les biens d'autrui, la loi s'applique. Elle définit ces opérations de manière suivante : 1- Achat, vente, échange, location, sous-location d'immeuble 2- Achat, vente ou location, gérance de fonds de commerce 3- Cession d'un cheptel mort ou vif 4- Achat ou vente d'actions de sociétés immobilières Obligations Obligation de renseignements et de conseil vis-à-vis de son mandant ainsi que à l'égard des clients acquéreurs. L'agent immobilier doit donner au vendeur une information loyale sur la valeur du bien. Obligation d’assurance : -Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle Diplôme : un diplôme d’études juridiques, économiques ou commerciales de 3 ans au moins après le baccalauréat ; un DUT ou un BTS spécialisé en matière immobilière ; un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles ; le baccalauréat en justifiant d’une expérience de plus de 3 ans dans un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière -Il doit posséder une des trois cartes professionnelles suivantes : CCI du Loiret 01/2008 « transactions sur immeubles » « gestion immobilière « marchand de listes » Responsabilité de l'agent immobilier L'agent immobilier est responsable des mentions qui doivent normalement figurer dans l'acte qu'il fait signer. Il doit vérifier que son client est bien propriétaire ou qu'il a la capacité de vendre. Concernant la publicité, l'agent immobilier qui passe une annonce a la qualité d'annonceur. Si les indications sont erronées, il peut être poursuivi pour publicité mensongère (article 44 de la loi du 27 décembre 1973). Conformément aux dispositions de l'article 1992 du code civil, l'agent immobilier est responsable du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans son activité professionnelle. Au préalable, il faut qu'un mandat lui ait été conféré, qu'il ait commis une faute et que cette faute ait été la cause du préjudice subi par le client. L'agent immobilier a une obligation de moyens. Il faut donc prouver qu'à l'occasion de l'accomplissement de sa mission, il n'a pas apporté toutes les diligences et attentions que son client était en droit d'attendre de lui. Cadre juridique et rémunération : -. Il reçoit une commission. - Les agents immobiliers bénéficiant du statut des agents commerciaux ne peuvent pas : recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion de leur activité d’agent immobilier donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé (à l’exception des mandats). Consultant Ou Coach Un consultant, par la posture d'écoute, le diagnostic de la situation et la recherche d'options aide son client, pendant une période donnée, et dans un cadre fixé, à franchir différentes étapes afin d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé Dans le cadre de la Transmission – Reprise, il peut accompagner le cédant partant en retraite dans la phase de changement aider le repreneur à définir son projet de reprise en fonction de ses Selon la loi Hoguet, aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue. (mais l’agent peut exiger une indemnisation si le mandant renonce à la vente) Pas de cadre juridique légal pour le coaching d’entreprise. Il n’existe pas de diplôme agréé par l’Etat mais des formations Il existe plusieurs syndicats ou associations : Le syndicat « Syntec Conseil en Evolution Professionnelle » qui possède son code de déontologie. l’Association « SF Coachs » qui n’est constituée que de membres accrédités (ayant accepté l'évaluation de leur compétence par le jury d'un comité d’accréditation). L’association dispose de son code de déontologie. Le syndicat « Métiers du coaching » qui propose des journées de certification et de formations et dispose de son code de déontologie. CCI du Loiret 01/2008 - motivations aider les salariés d’une entreprise reprise à gérer le changement Rémunération : - Conseillers en gestion Activité libérale De patrimoine Assister, conseiller et guider les particuliers indépendants comme les entreprises qui désirent un éclairage sur l'organisation de leur patrimoine ou qui souhaitent investir. Apprécier les objectifs de clients et les composantes de leur patrimoine et après analyse, conseiller la mise en œuvre de stratégies adaptées. Les CGPI se concentrent sur la création, le développement et la transmission du patrimoine. Ils sont les maîtres d'orchestre de la gestion du patrimoine et sollicitent, au besoin, d'autres professionnels : avocats, experts comptables, notaires… Leur expertises s'exerce dans 4 secteurs d'activités : - le conseil en stratégie et organisation patrimoniale – la transmission d'entreprise - l'assurance ( assurance vie, prévoyance, retraite) – les valeurs mobilières – l'immobilier et le crédit La profession est réglementée par différents statuts selon l'activité exercée : - pour le conseil : le statut de CIF, conseil en investissements financiers et la CJA, compétence juridique appropriée – pour l'intermédiation : les statuts de courtier en assurance, de démarcheur financier et d'agent immobilier Par ailleurs, pour être membres de la Chambre des Indépendants du Patrimoine, les CGPI doivent présenter un dossier de candidature. La Chambre des Indépendants du Patrimoine est l'organe de contrôle et d'interface entre les pouvoirs publics et les CGPI. Pour être admis à la Chambre, les candidats font l'objet d'une procédure normée de sélection et de contrôle qui permet de vérifier leur honorabilité, leurs compétences, leurs pratiques et le respect des réglementations. De même, pendant l'exercice de leur activité, les CGPI sont audités par un cabinet d'audit indépendant. La Chambre des Indépendants du Patrimoine constitue un label de qualité et de sécurité et permet d'identifier parmi les professionnels, ceux qui adhèrent à ces valeurs et acceptent la logique de contrôle. Obligation d'assurances : Assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire. Le CGPI est responsable vis à vis de ses clients des dommages résultant de toute faute commise par lui, dans l'exercice de ses fonctions. Obligations : de moyens, d'information et de conseil, de transparence, de travailler en interprofessionnalité si les besoins du client l'exigent, de formation, de diplôme. Rémunération : - rétrocession de commission par les fournisseurs – applications d'honoraires en fonction de la technicité et de la complexité de l'étude réalisée Les CGPI assurent également le suivi de la situation patrimoniale de leurs clients afin d'adapter la stratégie mise en place à leurs besoins évolutifs. Ils accompagnent ainsi les chefs d'entreprise avant, pendant et après la transmission de leurs entreprises CCI du Loiret 01/2008 Les assureurs / prévoyance Bourses d’opportunités d’affaire autres que celles liées aux structures déjà mentionnées - Information : sensibilisation, publication d'informations liées aux problématiques de cession - reprise, publication d'actualités, d'agendas, de réunions, ... - mise en relation : recherches d'annonce de cession - reprise et mises en relation (coordonnées, interface d'un conseiller, enregistrement des recherches avec utilisation d'un panier...) Selon encadrement des bases de données Rémunération PREPARATION A LA TRANSMISSION Apport d’expertise en matière de gestion privée Banques Diagnostic patrimonial gratuit (financier, fiscal, juridique) Propositions patrimoniales personnalisées en fonction des objectifs du chef d’entreprise (placements des actifs, complément de revenus, transmission familiale, protection du conjoint survivant, investissements de défiscalisation) Accompagnement au quotidien par un Conseiller en Gestion de patrimoine avec une relation commerciale personnalisée Apport d’expertise en matière de gestion professionnelle Le système bancaire a pour habitude de se référer essentiellement à la Commission Bancaire, organisme représentant l'Etat et qui est "chargée de contrôler le respect, par les établissements de crédit, des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés, examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière ainsi qu'au respect des règles de bonne conduite de la profession". Ses multiples pouvoirs : investigation, mise en garde, recommandation, injonction et, enfin, sanction. Cette Commission est assistée par les agents de la Banque de France et collabore avec, entre autres autorités internes, la Commission des Opérations de Bourse. Pour compléter, certains organismes bancaires se sont dotés de cellules spécialisés dans la Création et/ou la Reprise et/ou la Transmission d'entreprise. Selon la nature (expertises, gratuité, ... ) des prestations délivrées par lesdites structures spécialement dédiées, la réglementation afférente s'appliquera. Analyse de la structure juridique de l’entreprise et accompagnement (financement, gestion financière, …) de l’évolution Conseils en matière de rémunération du responsable en vue de la retraite (en bénéficiant CCI du Loiret 01/2008 d’avantages fiscaux) Conseils en matière de couverture de risques professionnels et privés FINANCEMENT DE LA REPRISE Analyse de la structure financière Diagnostic stratégique, commercial, technique et environnemental de l’entreprise Etude des prévisionnels (comptes de résultats, trésorerie, …) Proposition de financements adaptés aux besoins de l’entreprise et de son repreneur (investissement, trésorerie, prêts amortissables, in fine, créditvendeur, crédit-bail, …) Etude des garanties envisageables (mise en relation avec société de caution mutuelle, cautions, nantissements,…) 2ème partie : FINANCEMENT DE LA REPRISE : ACTEURS INTERVENANT ESSENTIELLEMENT AUPRES DU REPRENEUR - PFIL - Réseau Entreprendre Capital Investissement Business Angels - Prêt d’honneur à la personne sans caution ni garantie : levier financier - Accompagnement du repreneur par le parrainage des acteurs économiques - - Apport de financement et de capitaux nécessaires au développement de l’entreprise - Accompagnement de l’entrepreneur dans son management lors des décisions stratégiques, - Permet de créer de la valeur pour les actionnaires, les dirigeants, les salariés et les clients. - Investit son propre argent dans une entreprise à fort potentiel - Mise à disposition de ses compétences, son expérience, son réseau relationnel et une partie de CCI du Loiret 01/2008 son temps. Autres financeurs - Régions - OSEO - Prêt création d’entreprise (entre 2000 et 7000 euros) - Contrat développement transmission Fonds de garanties - OSEO SOFARIS - SIAGI - SOCAMA En cas de défaillance d’un emprunteur garanti par un fond de garantie le fond se substitue à lui pour indemniser la banque selon les modalités prévues. Offre : Oséo est missionné par l'Etat 1) Accompagnement financier sous forme de garantie apportée aux banques et organismes de capital investissement 2) Financement partiel des projets de reprise via le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) ou le Contrat de Développement Transmission Obligations : Celles de tout établissement bancaire. CCI du Loiret 01/2008
