Projet d™avis sur /Projet de contribution sur - Région Rhône
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Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 8 Avril 2014 Conseil économique, social et environnemental régional Rhône-Alpes Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 Rapporteur M. Michel WEILL Président de la commission n° 3 « Orientation, éducation, formation, parcours professionnels » Avis n° 2014-04 8 Avril 2014 Les Avis et Contributions Le CESER en quelques mots… Le CESER concourt à l’administration de la région aux côtés du Conseil régional et de son Président. Il s’agit d’une assemblée consultative qui émet des avis (saisines) et contributions (autosaisines). Elle est représentative de la vie économique et sociale de la région. Expression de la société civile dans toute sa diversité, les propositions du CESER éclairent les choix des décideurs régionaux. Vous souhaitez suivre l’actualité du CESER Rhône-Alpes, inscrivez-vous à la [email protected] ou retrouvez les informations sur le site Internet de la Région Rhône-Alpes : www.ceser.rhonealpes.fr Cet avis a été adopté à 121 voix pour une abstention par le Conseil économique, social et environnemental régional Rhône-Alpes lors de son Assemblée plénière du 9 avril 2014 Les Avis et Contributions Sommaire Introduction 1. Enjeu 1 : Observation emploi et formation (cf. fiches 1 et 2) 1.1. Fiche enjeu N°1 : Structurer l’observation régionale emploi formation et fiche enjeu N°2 : S’outiller en matière d’observation du marché de l’emploi Pages 5 9 9 2. Enjeu 2 : Information, orientation, promotion des métiers (cf. fiches 3, 4 et 5) 11 2.2. Fiche enjeu N°4 : Valoriser les métiers et secteurs d’activité souffrant d’un déficit d’attractivité 12 2.1. 2.3. 3. 3.1. Fiche enjeu N°3 : Adapter la communication pour une orientation réussie Fiche enjeu N°5 : Développer la mixité Femme Homme Enjeu 3 : Sécurisation des parcours de qualification (cf. fiches 6,7,8 et 9) Fiche enjeu N°6 : Rendre cohérents et lisibles les financements 3.2. Fiche enjeu N°7 : Accompagner le candidat dans son parcours de qualification 3.3. Fiche enjeu N°8 : Veiller à l’insertion des nouveaux Bacs pros 3.4. Fiche enjeu N°9 : Faciliter les possibilités de mobilités professionnelles dans le secteur 4. 4.1. 4.2. 5. 13 14 14 15 15 16 Fiche enjeu N°12 : Améliorer les conditions de vie des publics en formation 17 Fiche enjeu N°11 : Développer la représentativité des publics en formation Enjeu 5 : Pédagogie et alternance (stage) (cf. fiches 10, 13 et 14) 5.2. Fiche enjeu N°13 : Partager les bonnes pratiques pédagogiques et accompagner leur évolution 6. 13 Enjeu 4 : Conditions de vie des publics en formation (cf. fiches 11 et 12) 5.1. Fiche enjeu N°10 : Rendre plus lisible l’information sur les droits et devoirs pendant la formation 5.3. 11 Fiche enjeu N°14 : Améliorer les conditions de déroulement des stages Enjeu 6 : Gouvernance de l’offre de formation (cf. fiches 15 et 16) 6.1. Fiche enjeu N°15 : Structurer l’offre de formation en cursus partiels pour les premiers niveaux de qualification 6.2. Fiche enjeu N°16 : Dynamiser la gouvernance de l’offre régionale de formation Conclusion Déclarations des groupes Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 16 19 19 19 20 21 21 22 23 Introduction Le CESER a été saisi pour avis sur les nouveaux schémas régionaux des formations sanitaires et sociales pour la période 2014/2017. L’objectif de ces nouveaux schémas est de « définir les orientations de la politique régionale en matière de FSS, dans lesquelles s’inscriront les interventions des partenaires régionaux, afin de répondre au mieux aux besoins et évolutions du secteur, dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint ». Des travaux préparatoires ont été menés de novembre 2012 à novembre 2013 par les services du Conseil régional, de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS), et de l’Agence Régionale de Santé (ARS), en partenariat avec les acteurs du secteur. Ce travail a débouché sur la production de 16 « fiches enjeux » définissant les enjeux clés pour la période 2014/2017, les actions à conduire prioritairement sur 2014, et les partenariats à développer pour répondre aux enjeux repérés. L’avis du CESER s’inscrit dans la continuité des avis et contributions réalisés sur ce thème depuis la décentralisation de cette compétence en 2005 (suite à la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales). Les régions sont aujourd’hui en compétence pour: − Définir la stratégie de développement des FSS, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du secteur − Autoriser les créations de sections de formation − Adapter et répartir le nombre de places de formation sur le territoire, dans le cadre du CPRDFP (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles) − Financer les instituts de formation − Attribuer des bourses sur critères sociaux aux élèves et étudiants Le budget régional consacré à ce secteur représentait 108,7 millions d’euros en 2013, dont 74.2 millions d’euros pour le fonctionnement des établissements. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 5 CHIFFRES CLES EMPLOI/ FORMATION DES FILIERES SANITAIRES ET SOCIALES EN RHONE-ALPES (source : Région Rhône-Alpes) EMPLOIS 270 000 emplois / 13% de l’emploi régional 90% d’insertion dans l’emploi six mois après l’obtention du diplôme FORMATIONS Diplômes du niveau V (accessibles sans le bac) au niveau 1 Certifications nombreuses (certificateurs multiples) APPAREIL DE FORMATION 127 établissements de formation autorisés - Forte couverture territoriale Multiplicité de statuts : hospitalier public et privé, associatif, relevant de l’Education Nationale, Agriculture, université… PUBLICS EN FORMATION 20 000 personnes en Rhône-Alpes avec diversité de statut (élèves/étudiant, salariés, demandeurs d’emploi, apprentis…) 25% de demandeurs d’emploi 80% en formation sanitaire / 20% en formation sociale 27 ans d’âge moyen/ 85% de femmes 6 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 Gouvernance globale des schémas : Région / DRJSCS / ARS Conditions de vie des publics en formation Pilotage Région fiches enjeux 11/12 Sécurisation des parcours de qualification Pédagogie et alternance (stage) Pilotage ARS / DRJSCS fiches enjeux 10/13/14 Pilotage Région fiches enjeux 6/7/8/9 6 ENJEUX CLÉS 2014 / 2017 Gouvernance de l’offre de formation Pilotage Région fiches enjeux 15/16 Information / Orientation / Promotion des métiers Pilotage ARS / DRJSCS Fiches enjeux 3/4/5 Observation emploi formation Pilotage RRA/ ARS / DRJSCS Fiches enjeux 1/2 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 7 Fiche enjeu n°1 Structurer l’observation régionale emploi formation Fiche enjeu n°2 S’outiller en matière d’observation du marché de l’emploi Fiche enjeu n°3 Adapter la communication pour une orientation réussie Fiche enjeu n°4 Valoriser les métiers et secteurs d’activité souffrant d’un déficit d’attractivité Fiche enjeu n°5 Développer la mixité Femme / Homme Fiche enjeu n°6 Rendre cohérents et lisibles les financements Fiche enjeu n°7 Accompagner le candidat dans son parcours de qualification Fiche enjeu n°8 Veiller à l’insertion des nouveaux Bacs pros Fiche enjeu n°9 Faciliter les possibilités de mobilité professionnelle dans le secteur Fiche enjeu n°10 Rendre plus lisible l’information sur les droits et devoirs pendant la formation Fiche enjeu n°11 Développer la représentativité des publics en formation Fiche enjeu n°12 Améliorer les conditions de vie des publics en formation Fiche enjeu n°13 Partager les bonnes pratiques pédagogiques et accompagner leur évolution Fiche enjeu n°14 Améliorer les conditions de déroulement des stages Fiche enjeu n°15 Structurer l’offre de formation en cursus partiels pour les premiers niveaux de qualification Fiche enjeu n°16 Dynamiser la gouvernance de l’offre régionale de formation 8 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 1. Enjeu 1 : Observation emploi et formation (cf. fiches 1 et 2) Problématiques identifiées : − Secteur d’activité complexe, lié à des enjeux de société majeurs (évolution démographique : vieillissement, petite enfance …) − Systèmes d’observation multiples liés à la diversité des acteurs et des producteurs de données : difficulté de dégager une vision d’ensemble − Champs d’études multiples : besoins en professionnels, évolution des professions, des publics… Quelles sont les priorités ? − Observation du marché de l’emploi : difficulté pour en mesurer les tensions et prioriser les évolutions de la carte des formations dans un contexte budgétaire contraint Objectifs visés: − Structurer une démarche d’observation régionale et concertée − Anticiper les besoins en professionnels qualifiés − Améliorer la connaissance du marché de l’emploi et fiabiliser les indicateurs de tensions du marché de l’emploi − Au-delà, progresser sur la connaissance des conditions d’emploi (insécurité/précarité des parcours) 1.1. Fiche enjeu N°1 : Structurer l’observation régionale emploi formation et fiche enjeu N°2 : S’outiller en matière d’observation du marché de l’emploi Depuis le transfert de l'Etat aux Régions des formations sanitaires et sociales, les schémas régionaux régulièrement amendés et actualisés identifient assez clairement les enjeux. Le CESER constate avec satisfaction que presque toutes les recommandations faites en 2006 sur les axes 1 et 2, ont été reprises dans les fiches 1 à 5, du schéma 2014/2017. Ce thème fait une large place à la co-construction et au dialogue social. Les métiers du champ sanitaire et social sont en fort développement et prennent des formes nouvelles. De ce fait, leur professionnalisation constitue un enjeu majeur. C’est en particulier le cas pour les métiers de l’aide à domicile, dont le modèle économique s’appuie essentiellement sur le milieu associatif et sur une prise en charge sur fonds publics, ce qui entraîne des contraintes structurelles réelles pour ce secteur. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 9 Comme dans son avis de 2006, le CESER estime qu’un benchmark européen sur les emplois et l’organisation du secteur, pourrait enrichir l’état des lieux cité en fiche 1, et dépasser ainsi l’approche franco-française. Le marché de l'emploi régional et inter-régional sanitaire et social est globalement porteur, avec des perspectives de développement encore mal identifiées. Les métiers en tension connaissent une évolution rapide mais pas toujours linéaire, tant qualitativement que quantitativement, qui doit être prise en compte dans l’élaboration du contenu des formations. Il convient donc de donner mission aux observatoires régionaux de poursuivre et de diffuser leurs analyses sur la base de données ciblées et d’identifier pour l'ensemble des branches représentant ce secteur : Les évolutions et qualifications requises de l’emploi Les voies de formation et les publics concernés D’actualiser régulièrement l'affichage des métiers en tension. Compte tenu de la grande variété des métiers du secteur, une observation globale, et des statistiques moyennes ne permettent pas d’appréhender la diversité du secteur. Une lecture plus segmentée et plus précise de chaque métier, associé à ses pré-requis de diplômes, d’expérience, d’âge, de compétences… et formalisant les conditions d’exercice doit être favorisée. L’objectif est d’identifier les spécificités et les plages de recouvrement de compétences entre les différents métiers du sanitaire et du social. Le CESER suggère aussi d’approfondir plus finement l’observation des publics concernés : jeunes, seniors, femmes, hommes, ruraux, urbains, groupes socio-professionnels, niveau de précarité… L’objectif de ce travail d’observation est de lier plus finement les besoins et les compétences. Une action spécifique pourrait consister à observer et analyser les passerelles possibles entre les différents métiers : il s’agit de dynamiser les parcours professionnels et les évolutions de carrière, en identifiant très précisément les compétences communes ou spécifiques à chacun des métiers. Pour le CESER, le décloisonnement des métiers du sanitaire et du social peut être à la fois un vecteur de promotion professionnelle et un moyen de mieux satisfaire quantitativement et qualitativement les besoins de la population. Le CESER souligne que le numerus clausus de certaines professions de santé pousse un nombre non négligeable d'étudiants vers certains métiers du sanitaire et du social où celui-ci n’existe pas. Cette situation contribue à amener aux concours de sélection des candidats de niveau supérieur au niveau requis et à limiter, de facto, l'entrée dans ces formations aux niveaux V et IV. Une réflexion sur la pertinence de quotas d’entrée en formation par niveau pourrait être initiée. Les fiches enjeux mettent en évidence la nécessité d'améliorer les indicateurs d'évolution des métiers et de l'emploi, en veillant à leur mise à jour régulière. L’évolution de certaines professions paramédicales (kinésithérapeute, infirmier) nécessite notamment un travail d’analyse approfondi, par exemple sur les motivations qui poussent certains professionnels de santé à passer d’une pratique hospitalière à une pratique libérale. L'abandon de la profession après quelques années, et l’existence d’un numerus clausus qui limite l’offre de formation pour certains métiers, conduisent les employeurs à avoir recours à des travailleurs médicaux étrangers dont le nombre n'est ainsi pas négligeable. 10 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 2. Enjeu 2 : Information, orientation, promotion des métiers (cf. fiches 3, 4 et 5) Problématiques identifiées Modalités de communication à questionner Métiers /Publics − Déficit d'attractivité sur certains secteurs et certaines filières − Très grande féminisation des formations paramédicales et sociales − Objectifs visés Apporter une information accessible, complète et adaptée aux publics − Valoriser les métiers identifiés − Promouvoir les métiers auprès des publics masculins − 2.1. Fiche enjeu N°3 : Adapter la communication pour une orientation réussie Il résulte de constats divers (professionnels, responsables d'établissements de formation), que les candidats aux formations sanitaires et sociales sont mal informés des exigences de la formation et des réalités des métiers. Il convient d’agir à plusieurs niveaux : - - - sur la qualité des supports et des outils d'information : ils doivent s’adapter à la diversité et à l’hétérogénéité des publics ; sur les lieux d’information : si le Mondial des métiers est largement cité comme le lieu privilégié d’information, le CESER considère qu’il faut engager un travail plus précis pour diversifier les lieux d’information et identifier des espaces, où les moins jeunes viendraient, où le « grand public » entendrait les messages, à travers les médias, la radio, les salons en lien indirect avec le sujet… ; et sur les acteurs : le CESER propose d’impliquer davantage les professionnels du secteur, par le biais de « journées portes ouvertes », ou par l’organisation d’une « journée des métiers du sanitaire et du social ». L'orientation est une nécessité, elle demande du temps, elle ne s'improvise pas, elle s'organise différemment selon les âges et la maturité. Si les stages de découverte professionnelle de 3ème sont intéressants, ils ne peuvent pas déterminer à eux seuls une orientation. Pour le CESER, il convient de favoriser les mises en situation dans les différentes étapes de l’orientation, à travers des stages de découverte des métiers suffisamment longs et « tardifs » dans le parcours scolaire. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 11 Par ailleurs, le rapport à l'autre, qui est fondamental dans l'accompagnement social et les soins est souvent absent des critères de choix des candidats. Les métiers d'aide soignant, d'infirmier, demandent des compétences tant techniques que relationnelles ; ils sont aussi des métiers du lien social. Il convient donc de s’assurer que le projet professionnel du jeune est adapté à cette dimension du métier. Il faut pouvoir évaluer les candidats en amont (à travers des tests, des mises en situation..) pour limiter les désillusions, les échecs et abandons, sans être discriminant. Cela ne devrait-il pas aussi être le rôle des préparations aux concours de ces métiers ? On peut souligner la qualité très inégale des organismes de préparation aux concours. Le CESER préconise de mettre en oeuvre une action spécifique visant à favoriser la mise à niveau de ceux qui en ont besoin. 2.2. Fiche enjeu N°4 : Valoriser les métiers et secteurs d’activité souffrant d’un déficit d’attractivité Les métiers du social souffrent d'une image dégradée. Les travailleurs sociaux se plaignent du contenu trop administratif de leur métier, au détriment de la relation humaine ; ces métiers attirent moins alors qu’ils nécessitent des aptitudes particulières, de la maturité. Ils pourraient notamment être adaptés à des personnes en reconversion disposant déjà d’une expérience professionnelle. Le constat est le même pour le secteur de la prise en charge de la dépendance. Ces deux secteurs devraient offrir à un public adulte des possibilités de reconversion, de réorientation, de promotion. Le CESER estime que les représentants des employeurs et des OPCA ont un rôle à jouer dans la valorisation du métier, l'accueil de stagiaires, le tutorat, et l’accompagnement de la VAE. Il propose de valoriser les métiers du sanitaire et du social, en insistant sur leur dimension humaine, et les valeurs associées : l’aide aux autres et la volonté de maintenir une société du « bien vivre ensemble ». Cela pourrait être fait en donnant la parole au sein de groupes de travail à des bénéficiaires des services, parents qui font garder leurs enfants où confient leurs enfants handicapés, personnes âgées dépendantes qui peuvent rester chez elles…. Ces témoignages complèteraient ceux des employeurs et des salariés et donneraient du sens aux différents métiers. Le CESER propose par ailleurs d’organiser des tables rondes d’écoute de personnes récemment entrées dans ces métiers afin d’analyser les ressorts de leur motivation et la manière dont ils ont été informés. On peut noter que la fiche enjeu 4 se focalise sur les facteurs de manque d’attractivité sans s’intéresser aux motivations positives qui poussent à choisir ces métiers. Par ailleurs, en s’appuyant sur l’identification des différentes passerelles entre les métiers (cf. propositions sur les fiches enjeux 1-2), l’information donnée aux candidats pourrait être plus attractive en valorisant les perspectives de mobilité et d’évolution. La question de la promotion et du déroulement de carrière reste cependant difficile compte tenu du modèle économique de ce secteur, essentiellement associatif et financé largement par les politiques publiques, et du contexte statutaire des métiers. La VAE reste à ce titre une voie largement à développer et à faire évoluer notamment dans une logique de simplification et d’amélioration de l’accompagnement. 12 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 2.3. Fiche enjeu N°5 : Développer la mixité Femme Homme Le CESER a travaillé récemment et de manière approfondie sur le thème de l’égalité femmes/hommes, dans le cadre de la contribution « Egalité professionnelle femmeshommes : un facteur de croissance et de cohésion sociale »1. Les remarques du CESER sur cette fiche ne porteront donc que sur les enjeux spécifiques aux formations sanitaires et sociales. Pour le CESER, il s’agit prioritairement de lutter contre les stéréotypes culturels, mais aussi contre un déficit de reconnaissance professionnelle et salariale, qui freinent l’accès des hommes à certains métiers jugés, par nature, féminins. Il convient de souligner que ces métiers nécessitent pour l’essentiel des compétences que l’on acquiert et non des qualités innées chez l’homme ou la femme. Il est par exemple nécessaire de veiller à ce que l’intitulé des métiers soit neutre (assistant(e) maternel(le), assistant(e) social(e)…) lors de leur présentation devant des jeunes. Le CESER soutient l’ouverture de ces métiers aux hommes souhaitant y accéder. Le témoignage des hommes les exerçant est utile mais il faudrait également lutter contre les réticences des employeurs par rapport à la demande sociale des familles, en les incitant à repérer et valoriser les aptitudes communes des hommes et des femmes pour ces métiers, mais aussi celles plus spécifiques à l’un ou à l’autre sexe, et donc aussi celles des hommes. Par ailleurs, la nouvelle loi sur l’autonomie peut être une occasion de valoriser les réelles compétences d’«aidants» des hommes dans le cadre de leur cercle privé. Un renforcement de l’effort pour construire des parcours d’accès à des emplois plus qualifiés, au-delà de l’impact direct qu’il pourrait avoir sur l’emploi féminin dans ce secteur, serait très probablement aussi un facteur d’attraction pour les hommes. 3. Enjeu 3 : Sécurisation des parcours qualification (cf. fiches 6,7,8 et 9) de Problématiques identifiées / Objectifs visés − Rendre lisible le système de financement de la formation dans ce secteur en particulier auprès des publics, prescripteurs, établissements de formation − Limiter les situations de rupture de financement / autofinancement dans les parcours, en particulier sur les 1ers niveaux de qualification − Permettre l’accès à un premier niveau de qualification dans le secteur, en particulier pour les publics les plus éloignés de la formation, en particulier en accompagnant des parcours à étapes, dont la VAE − Veiller à l’insertion des deux nouveaux Bacs Pro dans les parcours de qualification et dans l’emploi dans ce secteur 1 Contribution votée le 12 juillet 2011 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 13 3.1. Fiche enjeu N°6 : financements Rendre cohérents et lisibles les Le CESER souligne en premier lieu l’importance d’une approche globale du secteur sanitaire et du secteur social. Il convient de veiller au décloisonnement de ces deux secteurs et d’établir des plages de recouvrement, en identifiant des champs de connaissances et de compétences communs. Le CESER sera aussi attentif aux conditions de mise en oeuvre d’un compte personnel de formation dans le cadre de la nouvelle loi relative à la formation professionnelle : celui-ci doit faciliter l’accès aux différentes sources de financements (Pôle Emploi, OPCA, Région…). Compte tenu des difficultés identifiées pour trouver une formation et des financements associés, en termes de choix et de délais, et de la faible lisibilité du système de financement de la formation dans ce secteur, le CESER appuie l’initiative récente de création d’un moteur de recherche sur les financements et les lieux de formation. 2 Le CESER propose d’aller plus loin et préconise un portail internet unique pour l’ensemble des formations sanitaires et sociales avec trois entrées : métiers – formations – financements. De plus, la transparence sur les délais doit être garantie, ainsi qu’une meilleure réactivité dans les réponses pouvant favoriser l’attractivité du secteur. Compte tenu de l’enjeu sociétal que représentent ces formations (vieillissement de la population, précarité sanitaire et sociale, personnes à mobilité réduite en accroissement…), leur financement doit rester une priorité pour le Conseil régional, en fléchant en particulier les métiers en tension, ce qui exige un effort d’identification préalable. Il s’agit aussi d’améliorer la cohérence régionale des financements, afin que l’offre de formation soit concurrentielle à l’échelon européen, et éviter ainsi un exode des étudiants vers d’autres pays. 3.2. Fiche enjeu N°7 : Accompagner le candidat dans son parcours de qualification Le CESER partage l’objectif de renforcer l’accompagnement individualisé des parcours au regard de l’hétérogénéité des publics en formation. Un portail unique d’entrée, mis en œuvre dans le cadre de la promotion des métiers, peut aider le candidat dans son parcours de qualification, en proposant des plans de formation par exemple, et en permettant de visualiser des perspectives d’évolution. Le CESER préconise de renforcer : • en amont du choix de la formation : « des tests de capacité », c'est-à-dire des méthodes d’évaluation des aptitudes diverses et variées (comportementales, relationnelles, manuelles et générales) avec des professionnels ou des mises en situation préalables à l’entrée en formation ; Dans le cadre de son action en faveur des formations sanitaires et sociales, la Région Rhône-Alpes a mis en place sur son site Internet deux moteurs de recherche pour se renseigner sur les lieux de formation en Rhône-Alpes et les financements mobilisables selon la situation personnelle du candidat. www.financementsfss.rhonealpes.fr / www.lieuxfss.rhonealpes.fr 2 14 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 • dès le début de la formation : un système de tutorat, ou de parrainage, permettant une évaluation dans la durée des capacités. Face à la difficulté d’articuler les différentes étapes des parcours individuels de VAE, accentuée par un moindre recours à l’accompagnement par les candidats, le CESER suggère de réfléchir à la multiplication des VAE collectives qui regroupent les salariés d’une ou plusieurs entreprises. 3.3. Fiche enjeu N°8 : Veiller à l’insertion des nouveaux Bacs pros Avec 3 000 diplômés en juin 2014, ces nouveaux Bac Pro présentent un enjeu essentiel en termes d’insertion3. Mais pour diverses raisons, notamment par l’absence de reconnaissance dans la catégorie des « professionnels qualifiés » dans les règles nationales d’encadrement des établissements (EAJE / EHPAD / SSIAD…), ce diplôme professionnel de niveau IV ne permet pas l’insertion sur un emploi qualifié. Dans ce contexte incertain, l’expérimentation menée par la Région est intéressante : il s’agit de développer un accès aux métiers qualifiés dans le cadre d’un parcours allégé. Une formation complémentaire par des stages au-delà du Bac Pro pourrait aussi être envisagée, afin d’accéder directement à certains métiers qualifiés. Il conviendrait par ailleurs de poursuivre la concertation au niveau national pour permettre une évolution favorable de cette situation qui parait aberrante. 3.4. Fiche enjeu N°9 : Faciliter les possibilités de mobilités professionnelles dans le secteur Il s’agit de décloisonner le sanitaire et le social : le cloisonnement actuel s’explique principalement par le déficit d’attractivité des métiers du social. Il convient donc de renforcer l’attractivité du secteur social, en travaillant sur la communication et sur l’image des métiers (cf. fiches enjeux 3 et 4). Un moyen de favoriser l’interpénétration entre les métiers des deux secteurs pourrait consister à intégrer le travail social dans les maisons de santé ou à soutenir les maisons médicales dans les déserts médicaux en milieu rural. Face aux difficultés d’évolution dans le secteur, la nouvelle loi sur la dépendance doit constituer une opportunité pour une professionnalisation de l’aide à domicile. Le renforcement des passerelles entre les différents types d’accompagnement (petite enfance, personnes âgées, handicap) et de structures devrait être envisagé dans la réflexion sur l’évolution des diplômes. Deux nouveaux Bac Pro dans le secteur sanitaire et social / Niveau IV / 3 ans : Bac PRO ASSP – Accompagnement Soins et Services à la Personne (Education Nationale) Bac Pro SAPAT - Services Aux Personnes et Aux Territoires (Agriculture) 3 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 15 4. Enjeu 4 : Conditions de vie des publics en formation (cf. fiches 11 et 12) Problématiques identifiées / Objectifs visés − Favoriser la reconnaissance du statut de délégué, développer la formation, les outils et les lieux d’échanges, y compris en inter filières − Améliorer l’accès des publics en formation aux services : soins et services sociaux, logement, restauration, culture et sport − En tenant compte des spécificités fortes des FSS : − Diversité de profil des publics en formation (statut, âge…) − Formations denses en nombre d’heures − Formations infra bac / post bac (avec universitarisation en cours) − Fort maillage territorial de l’offre de formation 4.1. Fiche enjeu N°11 : Développer la représentativité des publics en formation Le CESER estime qu’il aurait été plus juste d’intituler cette fiche enjeu « développer la représentation des publics en formation ». C’est dans cette perspective que porteront l’analyse et les remarques suivantes. Le CESER estime qu’il est nécessaire de développer le rôle des délégués au niveau de l’école, dans tous les types d’établissements de formation : les délégués, après avoir recueilli les avis, les « doléances » et les souhaits (y compris sur les contenus de formation) de leurs camarades se font les intermédiaires, lors de réunions, auprès de la direction. Il s’agit de favoriser la réactivité au niveau local sur les conditions d’études et de vie. Là comme ailleurs, certaines questions restent cependant à régler : lieux de réunion, temps à dégager, formation des délégués, qui ont besoin d’être épaulés à l’interne car les difficultés rencontrées sont nombreuses. Il convient de recenser les actions conduites, et de s’inspirer des expérimentations réussies. Le CESER s’interroge sur la faisabilité opérationnelle d’une représentation transversale inter filières des élèves et des étudiants, compte tenu de la multiplicité des statuts juridiques de formation, des lieux de formation, des diplômes préparés et des niveaux de qualification (du CAP petite enfance au diplôme d’infirmier ou de Kiné et même au niveau master ou doctorat en université). Comment se ferait par exemple le choix des délégués ? Il semble difficile d’envisager des solutions concrètes. 16 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 4.2. Fiche enjeu N°12 : Améliorer les conditions de vie des publics en formation Le CESER souligne la qualité du travail fourni par les services de la Région, et l’excellence du contenu de cette fiche enjeu. Les problématiques relatives aux freins périphériques à la réussite des publics en formation (ressources et nécessité de travailler, logement, santé …) et sur les difficultés d’accès à de multiples services ont été très bien identifiées. Le diagnostic est précis. Il souligne les inégalités entre formés (selon le statut et le niveau de formation, selon les établissements de formation …). Seul point faible, les transports sont à peine évoqués alors que la question de la mobilité des formés est centrale (problème par exemple des lieux de stage éloignés de l’établissement de formation et/ou du lieu de résidence). A cette réserve près, le CESER partage très largement les objectifs, les ressources à mobiliser et les pistes d’action préconisées. Il convient cependant d’insister sur plusieurs points : • Améliorer la connaissance des conditions de vie des élèves et des étudiants (amplifier le recueil et l’analyse de données quantitatives et qualitatives ; utiliser les expérimentations déjà menées …) ; • Mieux informer et mieux communiquer (en particulier en direction des publics en formation les plus fragiles) d’où la nécessité d’un guichet unique élaboré par la Région ; • Développer toutes les formes de logement et d’hébergement et en faciliter l’accès aux publics en formation (ex : toute création d’établissement devrait être accompagnée d’un internat). Pour cela, comme pour l’accès à certains services, en particulier universitaires, il est nécessaire de faire sauter certains verrous réglementaires. Il s’agit aussi de traiter avec soin la question des périodes de formation courte ou de stages car peu de solutions sont proposées ; • Mobiliser les associations d’élèves et d’étudiants toujours dynamiques ; • Associer les partenaires sociaux (employeurs et salariés) qui ne sont pas cités dans la fiche enjeu. Le CESER rappelle qu’il a travaillé en 2013 sur la condition étudiante en Rhône-Alpes : de nombreuses propositions pourraient être transposées à ce type de publics en formation, en matière de santé, de logement, de ressources... La création d’un Observatoire régional de la vie étudiante était par exemple préconisée, afin de disposer de toutes les données nécessaires à l’orientation des politiques publiques dans ce domaine. 4 Au niveau national, un autre enjeu concerne l’harmonisation des statuts entre étudiants des formations sanitaires et sociales et les autres étudiants, dans un souci d’équité d’accès aux bourses et aux services de la vie étudiante. 4 « Améliorer la condition étudiante en Rhône-Alpes, un enjeu pour la réussite », 11 juin 2013 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 17 Extraits des préconisations de la contribution « Améliorer la condition étudiante en RhôneAlpes, un enjeu pour la réussite », adoptée le 11 juin 2013 : S’agissant du logement étudiant : • Développer et diversifier l’offre de logement : bailleurs sociaux, logements intergénérationnels, mutualisation de l’offre entre établissements d’enseignement supérieur. • Développer l’offre de logements privés, labellisée par le CROUS, en proposant par exemple un système de sécurisation de la location pour les propriétaires. • Faire le bilan de l’expérimentation « Passeport logement étudiant », et étudier la constitution d’un fonds régional de cautionnement. S’agissant des ressources : • Sanctuariser et étendre les dispositifs régionaux, en particulier la carte M’RA, à l’ensemble des étudiants boursiers rhônalpins, sous réserve des capacités budgétaires de la Région et de la conformité juridique du dispositif. • Harmoniser et clarifier le système de bourses entre le CROUS et la région Rhône-Alpes pour les formations sanitaires et sociales. • Harmoniser et développer l’offre de prêts à taux zéro à destination des étudiants. S’agissant de l’emploi étudiant : • Valoriser le travail étudiant dans les parcours de formation. • Impliquer les CTEF de Lyon et Grenoble sur les problématiques de l’emploi étudiant • Sensibiliser le monde économique aux enjeux de l’emploi étudiant • Engager une réflexion sur les temps de vie étudiants. En matière de santé étudiante : • Mettre en œuvre un « chèque santé », pour faciliter l’accès des étudiants à une complémentaire santé. • Transformer les services de médecine préventive universitaire en centres de santé, sur le modèle du centre de santé universitaire de Grenoble. • Soutenir la vie étudiante sur les campus, pour faciliter l’intégration sociale des étudiants et l’accessibilité de tous, notamment des personnes en situation de handicap. 18 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 5. Enjeu 5 : Pédagogie et alternance (stage) (cf. fiches 10, 13 et 14) Problématiques identifiées − Accès à l’information insuffisant pour les publics en formation et les professionnels concernés − Échanges de pratiques peu formalisés et peu structurés − Difficultés d’accès aux stages et constat d’hétérogénéité dans leur qualité Objectifs visés − Rendre plus lisibles et accessibles l’information et la réglementation − Partager les bonnes pratiques pédagogiques (inter-filières) − Améliorer la recherche, l’organisation et les pratiques d’accueil en stage 5.1. Fiche enjeu N°10 : Rendre plus lisible l’information sur les droits et devoirs pendant la formation Le CESER partage le diagnostic et les objectifs visés dans la fiche enjeu. Si l’organisme de formation a certains devoirs, la personne formée en a également. Sur la question spécifique du droit à « interruption de formation » ou à « suspension provisoire », le CESER estime qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de droits, et que les échanges sur les enjeux et les risques des interruptions temporaires de formation doivent être favorisés. 5.2. Fiche enjeu N°13 : Partager les bonnes pédagogiques et accompagner leur évolution pratiques Les formations sanitaires et sociales ont pour particularité de pratiquer l’alternance. La qualité et la réussite de ce mode de formation reposent sur un partenariat et un engagement planifiés entre les acteurs : répartition des rôles, outils de suivi et d'évaluation, rencontres régulières… Comme dans d’autres secteurs, les besoins en évolution sur le terrain peuvent parfois s’éloigner du contenu pédagogique dispensé, qu’il soit théorique ou pratique. Ils doivent donc faire l’objet d’un réexamen régulier qui doit remonter aux instances chargées de faire évoluer le référentiel de formation. Par ailleurs, le CESER préconise d’adapter les méthodes pédagogiques (du type e-learning…) aux caractéristiques des territoires (zones urbaines ou rurales par exemple). Il convient d’encourager les expérimentations locales dans ce domaine. La capacité des formations à prendre en compte l’évolution des besoins des publics cibles et des employeurs constituent un enjeu sociétal essentiel. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 19 Le CESER suggère d’approfondir deux axes complémentaires : • l’individualisation des parcours de formation. C’est un enjeu pédagogique important pour tenir compte des origines et des parcours variés des publics. Pour y répondre, les plans de formation modulaires, accompagnés par un système de validation, pourraient être développés. • la pédagogie de l'alternance avec les enseignants et les vacataires des organismes de formation, s'appuyant sur le vécu mémorisé, la pratique et l'expérience acquise en milieu professionnel, pour faciliter l'émergence des savoirs par une méthode inductive. Comme dans d’autres domaines, cet axe doit faire l’objet d’une démarche de progrès. Celle-ci doit s’appuyer sur une méthode associant : • les acteurs directs, c’est-à-dire les élèves/étudiants, et les partenaires professionnels compte tenu de leur rôle prépondérant dans les parcours de formation et d'insertion ; • les experts en matière de pédagogie, permettant la formalisation et la capitalisation des bonnes pratiques. Compte tenu du climat concurrentiel, les échanges de pratiques entre instituts restent peu formalisés, peu structurés. Il serait aussi intéressant de localiser des expériences pédagogiques innovantes dans le secteur des formations sanitaires et sociales, au niveau européen ou international, et de les diffuser. 5.3. Fiche enjeu N°14 : Améliorer les conditions de déroulement des stages Depuis très longtemps, l’alternance a fait ses preuves dans les cursus de formation professionnelle, les stagiaires trouvant au sein des instituts de formation et des structures professionnelles, une complémentarité d’apports, soit dans l’évolution des pratiques, les attentes des publics ou dans l’évolution des matériels ou de la science. Formation pratique et formation théorique doivent s’articuler et se combiner pour favoriser la professionnalisation des stagiaires : un dialogue, des échanges permanents, une organisation, entre professionnel tuteur/maître de stage, formateur en institut et étudiant doit s’instaurer. Le rôle confié au tuteur professionnel est capital et le bénéfice pour l'étudiant peut aller audelà du savoir faire et du savoir être, si l'on installe des étapes progressives d'acquisition de savoirs concrets, s'appuyant sur la transmission orale, le questionnement, les avis étayés. Il convient de développer les bonnes pratiques d'accueil du stagiaire en formalisant cet accueil : livret d’accueil, journée d’accueil...., mais aussi en valorisant le rôle de l'accueillant dans la structure et en dédiant du temps à cette action. L’amélioration de la formation des tuteurs est un axe de progrès important. La question de l’adéquation sur les territoires entre capacité d’accueil en formation, capacité d’accueil en stage et emploi disponible est fondamentale. Il convient d'éviter que la recherche de stage soit « le parcours du combattant » de l'étudiant : la désorganisation apparente de ce secteur génère chez les jeunes et les familles incompréhension et découragement. Des relations plus partenariales entre centres de formation, et établissements ou employeurs publics ou privés peuvent améliorer l’accueil qualitatif et quantitatif des stagiaires. 20 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 Le CESER partage les pistes d’action proposées dans la fiche enjeu. Il insiste en particulier sur deux points : l’élaboration de documents types de référence, permettant d’améliorer le suivi des stages ; − une implication accrue des entreprises recevant des stagiaires dans les instituts de formation. − Compte tenu de la pénurie de terrains de stage, un outil de type « bourse régionale des stages» permettant de recenser l’offre et la demande auprès des stagiaires et des employeurs pourrait être pertinent et garantir l’amont de la période de stage et la période post alternance. Un calendrier dématérialisé des stages recensant besoins et demandes, tel qu’il a existé au sein de la Mission école / entreprise du Rectorat de Lyon, pourrait aussi être créé. On peut aussi imaginer en complément un forum annuel, comme les établissements d’enseignement supérieur le font, lieu de rencontre entre l’offre et la demande. Dans les secteurs d’activité particulièrement en pénurie, le CESER préconise de renforcer les dispositifs d’incitation pour l’accueil de stagiaires. 6. Enjeu 6 : Gouvernance de l’offre de formation (cf. fiches 15 et 16) Problématiques identifiées / Objectifs visés − − − − 6.1. Apporter de la lisibilité dans le schéma organisationnel des acteurs Améliorer la représentation des acteurs emploi formation de ce secteur notamment auprès des instances de pilotage régional de la formation Structurer et rendre lisible l’offre de formation en parcours partiels (actuellement hors champ de la programmation et du financement Région) Définir une carte des formations cible en Rhône-Alpes, en termes de sites et structures juridiques, en cohérence avec : les besoins en professionnels qualifiés et les capacités de financement Fiche enjeu N°15 : Structurer l’offre de formation en cursus partiels pour les premiers niveaux de qualification Le CESER partage le diagnostic réalisé sur cet enjeu très spécifique, avec des problématiques clairement identifiées sur une question complexe. Il convient de s’intéresser plus particulièrement aux publics en formation dans les premiers niveaux de qualification, afin d’optimiser les conditions de réussite du diplôme (allègements de formation, modules de formation ouverts après validation partielle de compétences en VAE …) C’est un enjeu fort qui doit permettre de sécuriser les parcours de formation de publics fragiles et dans certaines formations ciblées prioritairement. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 21 Compte tenu du type de public concerné, il est particulièrement important de recenser et coordonner l’information, pour assurer la communication sur l’offre de formation existante, sur les dispositifs, sur les financements. La Région doit agir pour faciliter la structuration et la mise en cohérence des dispositifs en associant les nombreux partenaires. 6.2. Fiche enjeu N°16 : Dynamiser la gouvernance de l’offre régionale de formation Cette fiche enjeu présente les principales évolutions de contexte qui conduisent à s’interroger sur la pertinence du système actuel de gouvernance des formations sanitaires et sociales : − − − évolution du marché de l’emploi et des métiers en tension évolution du contexte budgétaire, avec davantage de contraintes pour l’ensemble des acteurs une complexification de la tutelle, suite à l’universitarisation de certaines formations Le CESER appuie la volonté exprimée dans la fiche enjeu en matière de concertation pour la répartition équitable de l’enveloppe régionale dédiée aux établissements de formation, avec l’ensemble des opérateurs concernés. Par ailleurs, le CESER partage l’objectif d’intégrer davantage le secteur des formations sanitaires et sociales dans les travaux du CPRDFP (Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles). 22 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 Conclusion Le CESER tient à souligner la grande qualité des documents réalisés conjointement par les services du Conseil régional, de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS), et de l’Agence Régionale de Santé (ARS), ainsi que l’intérêt des échanges lors de l’audition devant la commission « éducation, orientation, formation et parcours professionnels » du CESER. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales s’inscrivent pour la période 2014/2017 dans un contexte en évolution par rapport aux précédents schémas : face à des besoins sociétaux en mutation, aux évolutions techniques et réglementaires des emplois, les acteurs des formations sanitaires et sociales sont en outre confrontés à une pression croissante sur leurs sources de financements. En conclusion, le CESER souhaite insister sur plusieurs enjeux qui lui paraissent essentiels pour la mise en œuvre et la réussite des nouveaux schémas régionaux des formations sanitaires et sociales : le décloisonnement du sanitaire et social est un enjeu majeur : un effort particulier doit être initié pour rendre plus attractif les carrières sociales. Il s’agit aussi de favoriser les évolutions de carrière grâce à des passerelles facilitées entre les deux secteurs La question de la mixité des métiers est un enjeu particulièrement sensible dans ce secteur, elle relève d’une action plus globale des acteurs publics en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes La couverture des besoins sociétaux sur l’ensemble du territoire régional nécessite d’assurer la formation d’un nombre suffisant de professionnels et de veiller à leur répartition équilibrée en fonction des caractéristiques des populations. Cette adéquation doit s’appuyer sur une connaissance plus fine et territorialisée des besoins en emploi/formation La création de nouveaux diplômes (de type Bac Pro), en réponse à une demande sociale bien réelle, ne peut se réaliser sans tenir compte des conditions réelles d’accès à l’emploi, au risque de conduire à des situations aberrantes, qui remettent en cause des choix d’orientation et fragilisent les publics concernés Les conditions de vie des étudiants en formations sanitaires et sociales ont certaines particularités, notamment en raison du mode de formation en alternance, qu’il convient de prendre en compte. L’harmonisation nationale du statut étudiant semble être une étape indispensable pour améliorer leurs conditions de vie. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 23 Remerciements Nous exprimons nos remerciements à tous ceux qui ont accepté d’éclairer notre réflexion et de participer à nos travaux, et plus particulièrement aux personnes auditionnées : Madame Florence PERRIN, conseillère déléguée aux formations sanitaires et sociales, Région Rhône-Alpes Monsieur Frédéric GAFFIOT, Directeur de la DEFI3S, Madame Catherine GORCE, chef de service et Madame Karine GHIZZO, chargée de mission, Région Rhône-Alpes Madame Astrid LESBROS ALQUIER, Chef du Pôle Emploi Formation Certification, DRJSCS Monsieur Jean-François MORAND, Conseiller pédagogique, Agence régionale de Santé (ARS). Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 25 Déclarations des groupes Intervention de Mme Anne-Marie ROBERT, au nom du collège I Madame la Présidente, chers collègues, L’avis sur les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017, qui vient de nous être présenté par le Président Michel Weill, montre la nécessité de mesurer les évolutions du secteur sanitaire et social pour répondre, via la formation, à ses besoins spécifiques et faire face aux enjeux sociétaux et économiques impactés. Les formations sanitaires et sociales présentent de nombreux enjeux, car elles concernent aussi bien la formation initiale que la formation continue et elles dépendent à la fois de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé, dans un contexte sociétal en forte mutation. Une meilleure connaissance du marché de l’emploi et l’analyse des besoins emploi-formation doivent accompagner les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. Il est en effet essentiel que l’offre de formation soit professionalisante et en phase avec les besoins en forte hausse identifiés à l’horizon 2017 et même au-delà. Concernant le marché de l’emploi, le secteur sanitaire et social représente 270 000 emplois, soit 13 % de l’emploi en Rhône-Alpes, et il recrute dans tous les départements, parfois avec difficulté pour certains métiers en tension. Près de 1300 emplois indirects sont également concernés (notamment les formateurs et les personnels administratifs). Les employeurs, issus à la fois du public et du privé, sont essentiellement : • les hôpitaux et les cliniques, • les maisons de retraite, • les Conseils généraux, les Centres communaux d’action sociale (CCAS), les crèches municipales, • les maisons d’accueil spécialisées (MAS) pour personnes en situation de handicap, • les professions libérales du secteur santé (infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes). Le très bon taux d’insertion professionnelle, qui s’élève à 90 % à 6 mois, présente également un fort ancrage régional, les deux tiers des diplômés trouvant un emploi dans le département où ils ont suivi leur formation. L’analyse des besoins emploi-formation dans le secteur sanitaire et social laisse, quant à elle, apparaître des enjeux en matière de formation dont les objectifs visent essentiellement à anticiper les besoins en professionnels qualifiés, à adapter le contenu des formations aux besoins et évolutions, à tenir compte des divers profils d’apprenants concernés, à valoriser les formations et à optimiser l’employabilité des diplômés. Force est de constater que les publics en formation sont très hétérogènes. De nombreux profils sont, par exemple, en reconversion professionnelle ou en VAE (validation des acquis de l’expérience) : sur 20 000 apprenants, 24 % sont des demandeurs d’emploi et 18 % des salariés. Ces profils nécessitent une attention particulière au niveau du financement de leur formation, de leur mobilité ou encore de la possibilité de VAE collective. Pour assurer la réussite des apprenants, que ce soit en formation initiale ou en formation continue, plusieurs axes doivent être pris en compte : • une communication et une orientation adaptées, • une aide au financement du projet de formation, • un accompagnement individualisé en fonction du statut de l’apprenant et de l’évaluation de ses aptitudes à exercer le métier choisi, • des conditions d’études et de vie satisfaisantes pour l’apprenant, • une aide efficace à l’insertion professionnelle, notamment grâce à l’accueil et au tutorat de stagiaires. L’absence de reconnaissance des nouveaux Bacs pros en tant que « professionnels qualifiés » n’est par ailleurs pas acceptable dans un contexte de création de nouveaux diplômes pour précisément répondre à une nouvelle demande sociétale. Le Collège I, « Entreprises et activités professionnelles non salariées », tient à souligner la qualité des fiches enjeux fournies par les différentes instances impliquées et à souligner la qualité du travail participatif effectué en Commission 3. Le Collège I votera cet avis. Selon l’INSEE, près du quart de la population rhônalpine sera âgée d’au moins 65 ans d’ici 2040. Les besoins en professionnels de la santé et du social spécifiquement formés au secteur de la dépendance vont par conséquent continuer à progresser de manière significative dans les années à venir. Dans une démarche prospective, le sujet du vieillissement de la population (accompagnement du 4e âge, dépendance, gériatrie) et de ses enjeux sociétaux et économiques pourrait devenir une idée de contribution au sein du CESER Rhône-Alpes. Nous vous remercions de votre attention. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 27 Intervention de Régine MILLET, au nom de la CFDT Madame la Présidente, chers collègues, J’interviens au nom de la délégation CFDT à la place de Gisèle Blandinières et, bien que je ne sois pas membre de la Commission 3 – mais j’ai quelques antennes- je voudrais dire que la CFDT se félicite tout d’abord de l’excellent travail collaboratif réalisé par la commission, qui a permis de faire émerger un consensus appréciable sur les différentes thématiques abordées. L’actualisation du schéma régional des formations sanitaires et sociales pour la période 2014/2017 se situe dans un contexte de vieillissement de la population, entraînant une forte évolution des besoins des usagers, et des perspectives d’emplois dans le champ du sanitaire et social, d’autant plus que les professionnels entrés dans les métiers à la fin des années 70 partent massivement à la retraite. Plus que jamais, le maillage territorial des écoles de formation est essentiel pour favoriser le lien emploi/formation et contribuer largement à développer l’attractivité des territoires et le dynamisme du tissu économique local. La diversification des voies d’accès à la qualification ainsi que leur articulation constituent un enjeu prioritaire pour le développement des métiers de l’ensemble de cette filière. L’adaptation des métiers existants en lien avec les besoins du secteur, le rapprochement et le partage des compétences entre le sanitaire et le social apparaissent clairement comme une urgence. A ce titre, l’exemple de la notion de « continuité du service rendu à la personne » s’insère parfaitement dans une démarche qualitative, qui doit être le centre des préoccupations de l’ensemble des acteurs concernés. De même, l’évolution des métiers vers plus de poly compétences est un atout majeur pour favoriser la complémentarité de la prise en charge globale des besoins des usagers. Il s’agit aussi, pour certains professionnels, de pouvoir faciliter leur réorientation professionnelle suite à une usure souvent physique acquise au travail et, ainsi de leur permettre de poursuivre une activité professionnelle. Cela passe évidemment par des mesures incitatives à tous les niveaux de la formation initiale et continue, dans le but de valorisation des métiers de ce secteur. La CFDT est, comme l’avis du CESER, tout à fait favorable à la mise en place de VAE collectives où un engagement partenarial fort et structuré permet un accompagnement renforcé et valorisant des personnes intéressées, gage de réussite de la démarche personnelle. De même, nous soutenons les propositions du CESER visant à permettre aux titulaires des deux nouveaux BACS PRO l’accès le plus facile et le plus court possible aux emplois qualifiés correspondant à leur niveau. La facilitation des parcours de formation des étudiants pour éviter notamment les ruptures encore trop nombreuses relève de la responsabilité publique. Les freins périphériques liés aux conditions de vie, de déplacement, d’accès aux services universitaires ou tout simplement le manque de ressources créent des fractures sociales qui doivent être combattues. La CFDT soutient en ce sens la création d’une 10ème bourse pour les étudiants des formations sanitaires et sociales. Compte tenu de ces quelques remarques, la CFDT votera l’avis. Intervention de M. Jacques BALAIN, au nom de la CFTC Madame la Présidente, chers collègues, Dans le cadre des nouveaux schémas régionaux des formations sanitaires et sociales élaborés pour la période 2014-2017, la CFTC fera plusieurs observations. Tout d’abord, dans ce paysage aussi complexe fait de formations fortement spécialisées et cloisonnées, de diplômes très divers et en pleine mutation, mais porteur d’emplois, nous ne pouvons que nous féliciter de la grande qualité des documents réalisés conjointement par les services de la Région Rhône-Alpes, de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et l’Agence régionale de la Santé (ARS) qui vont concerner un très grand nombre d’acteurs. Si ce schéma fixe maintenant les orientations pour 2014-2017, en donnant enfin le cadre d’une gouvernance globale, puis, bien qu’il s’inscrive dans un contexte en pleine évolution, les 6 enjeux clés, déclinés par le CESER en 16 fiches « enjeux » nous ne pouvons qu’adhérer aux préconisations. Pour la CFTC il nous semble important de souligner qu’effectivement le CESER a été sollicité à plusieurs reprises et que le dernier avis « Vers une organisation plus efficiente des formations sanitaires et sociales en Rhône-Alpes », voté en mars 2009 faisait le bilan de ces formations et préconisait plusieurs pistes de réflexions que nous retrouvons dans ce nouveau schéma. Toutefois, nous regrettons que des sujets comme : La prévention des abandons en cours de formation et l’apprentissage ne soient pas évoqués; le rapport du cabinet Ithaque soulignait que les établissements utilisant ce dispositif tirent un bilan positif de l’apprentissage malgré les réticences de certains employeurs qui voient dans le contrat d’apprentissage une source de complexité ; il ressort pourtant un potentiel de développement important tout particulièrement sur les diplômes de niveau V et IV pour les métiers en tension, mais aussi sur les diplômes de niveau II et I en Rhône Alpes. Dans un souci d’égalité des chances et du contrôle des coûts, la mise en place de concours unique d’entrée dans les écoles d’infirmières et non plus école par école. Madame la présidente, la CFTC votera cet avis 28 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 Intervention de Mme Lise BOUVERET, au nom de la CGT Madame la Présidente, chers collègues, Comme l’indique notre document, l’avis du CESER s’inscrit dans la continuité des avis et contributions réalisés sur ce thème depuis la décentralisation de cette compétence en 2005. Mise devant le fait accompli par l’Etat, les services de la Région ont su se mettre en ordre de marche et acquérir rapidement la maitrise d’un secteur complexe et aux implications multiples. Comme dans bien d’autres domaines les compensations financières de l’Etat sont bien loin de couvrir une augmentation des charges rendue nécessaire par la croissance des besoins. Nous apprécions positivement la qualité du travail de concertation qui a été réalisé avec les multiples acteurs de ce secteur : associations employeurs, organisations syndicales, OPCA, Etat et collectivités. Le secteur sanitaire et social est composé pour une part de professions qualifiées, réglementées, inscrites dans des grilles de conventions collectives ou de statuts, mais dont le niveau de pouvoir d’achat subit la régression comme celui de la majorité de salariés, mais également de salariées, précaires, flexibles, à temps partiel non choisi, sous-rémunérées. Je veux parler de tout le personnel de l’aide à domicile, composante maltraitée de ce qu’on a appelé l’économie du vieillissement. Pour elles, le dispositif de la VAE- évoquée dans l’avis- devrait être un moyen efficace d’obtenir la reconnaissance de leurs compétences et l’amélioration de leur situation. Or, le constat qui est fait aujourd’hui de la mise en œuvre de la VAE est la quasi impossibilité pour les salariés les moins qualifiés d’obtenir l’accompagnement et le soutien nécessaire pour aboutir à la réussite. Les organisations syndicales et patronales de Rhône-Alpes signeront demain un nouveau protocole de mise en œuvre de la VAE visant à améliorer l’effectivité de ce dispositif. Mais l’autre obstacle à la réussite de la VAE dans le métier de l’aide à domicile, c’est l’impossibilité dans laquelle se trouvent les associations employeurs de financer les nouvelles qualifications acquises. Le CGT revendique d’ailleurs une autre modalité de leur financement. De même, les nombreuses associations qui gèrent les activités sociales et médico-sociales contraintes à des restructurations visant à réduire leurs budgets ont de grandes difficultés à attribuer aux élèves en stage dans leurs services la rétribution aujourd’hui obligatoire, les services publics, sociaux ou hospitaliers confrontés à des réductions de moyens et donc d’effectifs ont de moins en moins de disponibilités pour assurer l’encadrement des stagiaires qu’ils reçoivent. Nous le disons dans l’avis, le secteur social et médico-social, qui avec 270000 emplois et 13% de l’emploi régional est soumis à des pressions budgétaires qui peuvent remettre en cause le niveau et la qualité de la réponse aux besoins des populations. En effet, l’essentiel de ces professions et des missions d’intérêt général qu’elles assurent relèvent d’un financement solidaire et socialisé, d’une part dans le cadre de la protection sociale, santé, vieillesse, famille, d’autre part dans le cadre des dépenses des collectivités territoriales. Or, les mesures d’exonération de cotisations, prises depuis plusieurs années, et celle qu’a annoncé le président de la république de supprimer en 2017 la cotisation de la branche famille de la sécurité sociale visent à une remise en cause des principes qui ont prévalu à la création de la sécurité sociale en 1946 : « la cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse produite par le travail dans l’entreprise. Ni affecté aux salaires, ni affecté aux profits, ce prélèvement est mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie. » Ce financement par la cotisation est l’assise du principe de solidarité universelle intergénérationnel qui permet à chacun de recevoir selon ses besoins. Or, on assiste aujourd’hui à un glissement progressif vers une administration par l’Etat et une fiscalisation de la sécurité sociale : la part des taxes dans le budget de la sécurité sociale était de 2% en 1987 et de 37% en 2012. Cette évolution expose la sécurité sociale à une remise en cause permanente dans le cadre budgétaire, inscrit clairement aujourd’hui dans une logique de compétitivité et d’austérité. Les collectivités territoriales se voient imposer par l’Etat des réductions budgétaires qui ne manqueront pas d’affecter les services rendus à la population ; ainsi les travailleurs sociaux du département du Rhône qui préparent les assises du travail social dénoncent 200 postes non pourvus dans l’action sociale. Quand le gouvernement annonce en même temps la poursuite de la réduction des dépenses publiques et la poursuite de la réduction des cotisations sociales, et Manuel Valls persiste et signe cette orientation dans le discours de politique générale qu’il vient de prononcer à l’Assemblée Nationale, il ne fait pas le choix de répondre aux besoins sociaux et nous contestons fortement cette orientation. Aussi, en souhaitant que le Conseil Régional puisse avoir les moyens de poursuivre sa politique et en continuant de travailler pour infléchir les choix gouvernementaux, le groupe CGT votera cet avis. Intervention de M. JP GILQUIN au nom de FO Madame la Présidente, Mesdames Messieurs, Chers Collègues, Les nouveaux schémas Régionaux des formations Sanitaires et Sociales pour la période 2014/2017 tentent de répondre au mieux aux besoins et évolutions du secteur dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint. C’est donc essentiellement sur l’aspect qualitatif que les acteurs clés du secteur tentent de répondre aux acteurs à conduire prioritairement sur 2014 les partenariats à développer pour répondre aux enjeux repérés. Force Ouvrière Rhône–Alpes tient à souligner que si ce secteur concentre 13% de l’emploi Régional et présente un taux d’insertion de 90% dans l’emploi six mois après l’obtention du diplôme, c’est aussi depuis plusieurs années le secteur qui permet à de nombreux salariés souvent issus de l’industrie de se reconvertir sur les territoires, les femmes étant largement «surreprésentées» comme le rappelle l’avis. Pour Force Ouvrière Rhône-Alpes le travail en commission a permis de recentrer l’avis sur des points essentiels tels que faire un état des lieux de l’offre de Formation sur les deux secteurs Sanitaire et social au regard des besoins exprimés. C’est à partir de cette connaissance «plus fine des choses» que l’on pourra formuler plus précisément les préconisations notamment sur l’utilité d’un décloisonnement de ces deux secteurs. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 29 En effet FO Rhône–Alpes rappelle que c’est bien une logique budgétaire différente qui prévaut dans ces deux secteurs: dotation de l’Agence Régionale de Santé pour le Sanitaire et tarification sur les lieux d’implantation par les départements pour le Social. Cela dit Force Ouvrière Rhône–Alpes partage la proposition contenue dans l’avis sur la mixité qui relève bien d’une action plus globale. S’agissant de l’individualisation des parcours, «vieux serpents de mer» de la Formation Professionnelle, Fo Rhône-Alpes attire l’attention sur la nécessité de redéfinir pour les Organismes de Formation avec la Région un modèle économique approprié. Forceouvrière Rhône-Alpes partage l’avis sur la nécessité de réussir l’insertion des nouveaux diplômes de type bac pro en poursuivant la concertation pour permettre une évolution favorable. Enfin s’agissant de la vie des étudiants et du particularisme lié à la formation en alternance, cela ne devrait pas être un obstacle pour accéder à un statut d’étudiant permettant d’améliorer leurs conditions de vie. Tous ces questionnements montrent le chemin qui reste à parcourir, Force Ouvrière Rhône-Alpes y participera pleinement, et votera pour le projet d’avis. Merci de votre attention. Intervention de Mme ML MOROS au nom de la FSU Madame la Présidente, chers collègues, Mon intervention sur le nouveau schéma régional des formations sanitaires et sociales en Rhône-Alpes 2014-2017 veut souligner, en introduction, la grande qualité du travail mené par la Région et ses services. En effet, les différents partenaires (Rectorats, DRJCS et ARS) ont été associés tout au long de la démarche, la concertation avec les acteurs multiples du secteur a été large, les fiches enjeu produites (problématiques identifiées, objectifs visés) sont souvent complètes et bien problématisées. La commission 3 a su travailler sur le document de l’exécutif de façon constructive, en un laps de temps réduit, en associant les conseillers par une réflexion dynamique en ateliers. Je voudrais ici attirer l’attention de notre assemblée sur quelques enjeux liés aux formations initiales sous statut scolaire dans ce secteur sanitaire et social. Certains diplômes rénovés, répondant à une demande sociale forte, comme des Bacs Professionnels (ASSP par exemple) ne sont pas reconnus dans les conventions collectives par les professionnels du secteur. Les sortants de formation sont obligés de préparer un CAP, à un niveau de qualification inférieur, pour s’insérer dans l’emploi. Ceci, est une aberration, bien soulignée dans le document et qui exige des solutions rapides dans la concertation au plan national avant tout, mais aussi régional. La promotion des Bacs Technologiques ST2S doit être assurée, sans les mettre en concurrence avec les Bac Pro et dans les capacités d’accueil des élèves et dans l’accès aux BTS. Sur la formation continue et tout au long de la vie, nous insistons sur la nécessité que les offres de formation en région permettent à des salariés une véritable promotion professionnelle et sociale. En effet, ces salariés sont souvent peu qualifiés, dans le secteur par exemple des services à la personne et de l’aide à domicile en particulier, précarisés et souvent mal rémunérés, en majorité des femmes. Dans le social surtout, la VAE mérite d’être repensée car aujourd’hui improductive, voire dissuasive pour les salariés. L’avis a pointé à juste titre l’exigence de lutter contre les freins périphériques à la réussite des étudiants dans les formations sanitaires et sociales, en matière de ressources, de logement, de santé et de transports, à égalité de traitement avec les autres étudiants. Les enjeux de mixité Femmes-hommes des formations et des métiers sont aussi bien soulignés. L’amélioration de la représentation des publics en formation est une nouvelle préoccupation qui nous semble intéressante, même si elle est parfois complexe à imaginer et à construire de façon transversale, en raison des statuts multiples des élèves et des étudiants. Le nombre et la répartition géographique de terrains de stage sur tout le territoire rhônalpin, les conditions de déroulement de stage doivent être sensiblement améliorés dans un système où l’alternance est privilégiée. La question des tuteurs est fondamentale. Ces obstacles, à défaut d’être surmontés, peuvent entrainer des ruptures de formation croissantes. A terme, certaines professions seront fragilisées alors qu’elles répondent à des besoins sociaux et sociétaux fondamentaux. En conclusion, le texte soumis aujourd’hui à notre assemblée, a été axé sur plusieurs points que nous jugeons pertinents et que nous partageons. Aussi, la FSU votera cet avis. Marie-Laurence Moros Intervention de M. Pierre COUSIN, au nom du GERC 3-4 Mon intervention est faite au nom des collèges 3 & 4. La démarche d'actualisation des schémas régionaux inscrits dans le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles porte un enjeu majeur pour un secteur représentant 13% des emplois en Rhône-Alpes. Nos collèges tiennent à souligner la qualité des documents issus des travaux menés par les services du Conseil Régional, de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, de l'Agence Régionale de Santé. Ils tiennent également à remercier l'ensemble des personnes dont l'audition a largement éclairé les travaux de la commission 3. La Gouvernance globale des schémas a retenu 6 enjeux majeurs, ou enjeux clés, qui définissent les actions à conduire prioritairement et les partenariats à développer. Nous nous limiterons dans notre intervention à rappeler quelques enjeux qui nous paraissent essentiels pour la mise en œuvre et la réussite des nouveaux schémas. Le marché de l'emploi Régional et inter-régional du secteur sanitaire et social est globalement porteur avec des perspectives de développement encore mal déterminées. Le CESER préconise de donner mission aux Observatoires Régionaux, d'identifier prioritairement et régulièrement : 30 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 - Les évolutions et qualifications requises de l'emploi ; Les voies de formation et les publics concernés ; Les métiers en tension. Pour le CESER, le décloisonnement des métiers du sanitaire et du social peut être à la fois un vecteur de promotion professionnelle et un moyen de mieux satisfaire quantitativement et qualitativement les besoins de la population. Il s'agit de poser des passerelles facilitées entre les deux secteurs, d'utiliser les socles communs ou de recouvrement de compétences. La même démarche doit être initiée pour les formations de chaque secteur, autant que le permettent les référentiels des diplômes. Tenant compte de leur valeur humaine associée, de nouveaux modèles d'organisation et de relations, ces métiers doivent aussi développer le travail en équipes pluridisciplinaires. Autre enjeu : La mixité des métiers. Pour nous, il s'agit de lutter contre les stéréotypes culturels et sociaux, mais aussi, contre un déficit de reconnaissance professionnelle et salariale. De même pourrait-on veiller à une appellation plus neutre des métiers, exemple : Assistant parental plutôt que Assistante maternelle... L'emploi du secteur d'activité sanitaire et sociale suit une évolution complexe liée à des enjeux de société majeurs, comme la prise en charge du vieillissement, de la petite enfance. Il convient d'anticiper les besoins en professionnels qualifiés, leur mobilité ; d'assurer une répartition équilibrée sur le territoire en fonction des caractéristiques des populations et d'anticiper en conséquence une offre de formation adaptée et suffisante. L'accès aux parcours de qualification est ouvert à un public hétérogène (du niveau v à l'universitaire). L’avis estime que l'accès aux formations par concours favorise les plus hauts niveaux au détriment de candidats porteurs d'autres valeurs et expériences. Il convient donc de varier les méthodes de recrutement, mais aussi de renforcer les préparations aux concours et l'accompagnement individuel des parcours. L'offre de formation doit aussi intégrer les cursus partiels ainsi que la V.A.E. Avec 3000 diplômés en Juin 2014, deux nouveaux Bac Pro présentent un enjeu essentiel en termes d'insertion. Pour diverses raisons, ces diplômes professionnels de niveau IV ne permettent pas de rentrer directement sur un emploi qualifié. Nous préconisons dans l'immédiat, pour ces diplômes, un accès aux métiers qualifiés dans le cadre d'un parcours allégé, ou par une formation complémentaire avec stages. Le rapporteur plaide pour un partage des bonnes pratiques pédagogiques et plus particulièrement pour un réel engagement d'organisation de l'alternance entre les instituts de formation et les établissements d'accueil en stage. Il recommande la formation des tuteurs et la valorisation du rôle de l'accueillant dans la structure. Enfin, pour améliorer les conditions de vie des publics en formation, le CESER partage les objectifs déclinés dans la fiche enjeu et plus particulièrement : Apporter une aide au transport... (lieux de stage éloignés) Développer toutes les formes de logement et d'hébergement pour les publics en formation Permettre l'accès pour tous aux services de soins et d'accompagnement social Favoriser et mobiliser les associations d'élèves/étudiants Associer les partenaires sociaux (employeurs et salariés) Il est à craindre cependant que les mesures proposées pour améliorer les conditions d'étude et de vie des étudiants, se heurtent à un cadre budgétaire toujours aussi contraint. Tous ces points étant relevés dans l’avis qui est présenté, nos deux collèges le voteront. Je vous remercie. Intervention de monsieur BONMARTIN au nom du collège 4 Madame la Présidente, mes chers collègues, C’est une intervention qui n'était initialement pas prévue. Je voudrais simplement rappeler que la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », loi HPST dite loi Bachelot, a étendu l'obligation de formation continue, qui s'appelle désormais le développement professionnel continu, des formations médicales à l'ensemble des formations de santé. Ce point est un point majeur et il conviendrait, si cela est possible, qu’on puisse l'ajouter, en demandant son extension à l'ensemble des formations du secteur social. Il s'agit, là, d'un enjeu énorme, en connaissant effectivement l'évolution très rapide des métiers dans ce domaine au cours des années passées et surtout dans les années qui vont venir. Par ailleurs, beaucoup d'intervenants ont insisté sur la nécessité de donner, dans le cadre de la formation initiale, un statut d'étudiant à tous ceux qui suivent ces formations. Je voudrais rappeler que « l'universitarisation » des professions de santé est un processus inéluctable et qu'à terme toutes les professions de santé et du secteur social pourront bénéficier de ce statut d'étudiant avec, bien entendu, comme cela vient d'être rappelé, toutes les aides et toutes les possibilités qui en découlent. Je vous remercie pour votre attention. Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales 2014-2017 • CESER Rhône-Alpes • 8 Avril 2014 31 Les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales s’inscrivent pour la période 2014/2017 dans un contexte en évolution par rapport aux précédents schémas : besoins sociétaux en mutation, évolutions techniques et réglementaires des emplois, pression croissante sur les sources de financement… Dans son avis, le CESER insiste sur plusieurs enjeux essentiels à la mise en œuvre et à la réussite de ces schémas : - décloisonnement du secteur sanitaire et du secteur social - mixité des métiers - couverture des besoins sociétaux sur l’ensemble du territoire régional - conditions de création de nouveaux diplômes - amélioration des conditions de vie des étudiants SCHEMA REGIONAL DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES CONTRAT DE PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES : CPRDFP REGION RHONE-ALPES
