Deux contrats distincts selon l`employeur

Deux contrats distincts selon l’employeur
Employeurs
concernés
CAE –
contrat d’accompagnement
dans l’emploi
CIE –
Contrat initiative emploi
Secteur Non marchand
Secteur marchand



Employeurs
exclus
des personnes
morales de droit public
(établissements
publics nationaux
administratifs ou
industriels et
commerciaux,
établissements publics
locaux administratifs
ou industriels et
commerciaux,
groupements d'intérêt
public...),
des personnes
morales de droit privé
chargées de la gestion
d'un service public
(sociétés HLM, ordres
professionnels,
sociétés d'économie
mixte chargées d'une
mission de service
public...),
des autres organismes
de droit privé à but non
lucratif (associations,
comités d'entreprise,
syndicats
professionnels...).







les employeurs tenus
d'affilier leurs salariés à
l'assurance chômage,
les établissements
publics industriels et
commerciaux de l'Etat et
des collectivités locales,
les sociétés d'économie
mixte dans lesquelles
ces collectivités ont une
participation majoritaire,
les chambres de
métiers,
les services à caractère
industriel et commercial
gérés par les chambres
de commerce et
d'industrie,
les chambres
d'agriculture et des
établissements et
services d'utilité agricole
de ces chambres,
les employeurs de
pêche maritime.
Emplois dans les services de Particuliers employeurs
l’Etat
Etablissements qui ont procédé
à un licenciement économique
dans les 6 mois précédant
l’embauche
Les employeurs qui ne sont
pas à jour du versement de
leurs
cotisations
et
contributions sociales
à Aide financière égale à 80 %
du montant du SMIC brut
horaire ( 105 % pour les ACI)
dont
aide
forfaitaire
er
Aide au 1 août mensuelle du conseil général
de 400, 88 €
2010 selon
l’ arrêté du Préfet
Exonération des cotisations
de région
patronales
de
sécurité
sociale, de la taxe sur les
salaires,
de
la
taxe
d’apprentissage,
des
participations des employeurs
dues
de
la
cotisation
accidents du travail
Le contrat de Le salarié en CAE est soumis
aux mêmes règles légales et
travail
conventionnelles
qui
s’appliquent à tous les
salariés de la structure
Incitation
l’embauche
Aide financière égale à 37 %
du montant du SMIC brut
horaire
dont aide forfaitaire mensuelle
du conseil général de 400, 88 €
Le salarié en CIE est soumis
aux mêmes règles légales et
conventionnelles
qui
s’appliquent à tous les salariés
de l’entreprise
Durée :
Durée :
Contrat à durée déterminée
ou CDI d’une durée de 6 à 24
mois pour le versement de
l’aide à l’employeur
Dans le cas d'une embauche :
Durée hebdomadaire :


De 20 à 35 heures
( 60 mois pour les
bénéficiaires des minima
sociaux âgés de 50 ans et +,
et pour les personnes
reconnues travailleurs
handicapés ou bénéficiaires
de l’AAH))
en contrat à durée
déterminée (CDD),
l’aide s'achève en
même temps que la fin
du contrat,
en contrat à durée
indéterminée (CDI), elle
dure 24 mois maximum.
Durée hebdomadaire :
De 20 à 35 heures
Rupture
Le salarié peut rompre le CIE à
condition qu'il justifie :


d'une embauche pour
une durée indéterminée,
d'une embauche pour
une durée déterminée

Suspension et rupture du
contrat
Le salarié peut suspendre le
CAE en vue d'effectuer une
période d'essai susceptible
de conduire à une embauche
pour une durée indéterminée
ou pour une durée
déterminée au moins égale à
6 mois.
En cas d'embauche à l'issue
de cette période d'essai, le
contrat est rompu sans
préavis.
Le salarié peut rompre le
CAE avant son terme,
lorsque cette rupture lui
permet :


d'être embauché pour
un CDD d'au moins 6
mois,
d'être embauché pour
un CDI,
au moins égale à 6
mois,
du suivi d'une formation
qualifiante.
Lorsque le contrat est conclu
en CDI, il peut être rompu à
l'initiative de l'employeur
(licenciement pour motif
économique ou pour motif
personnel), du salarié
(démission) ou par accord
entre l'employeur et le salarié.
Lorsque le contrat est conclu
en CDD, il ne peut être rompu
avant son terme, sauf en cas
d'accord entre l'employeur et le
salarié, en cas de faute grave
ou de force majeure.
La convention initiative emploi
est résiliée en cas de rupture
du contrat de travail (CDD ou
CDI) à l'initiative de
l'employeur. Ce dernier doit
reverser intégralement les
aides perçues, sauf dans
certains cas (faute du salarié
ou embauche du salarié par
l'employeur, par exemple).
La convention est résiliée en
cas de rupture du contrat de
travail à l’inititative à l'initiative
de l'employeur. Ce dernier
doit reverser intégralement
les aides perçues, sauf dans
certains cas (faute du salarié
ou embauche du salarié par
l'employeur, par exemple
1-par l’employeur
Accompagnement 1 - par l’employeur
désignation
d’un
tuteur. désignation
d’un
tuteur.
dans l’emploi
L’employeur ne peut pas être L’employeur ne peut pas être
le tuteur sauf dérogation du le tuteur sauf dérogation du
Président
du
Conseil Président du Conseil Général.
Général.
Le tuteur ne peut pas suivre
Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés en CIE.
plus de trois salariés en CAE.
Ses missions :
Ses missions :
Participer à l’accueil, aider,
informer,
contribuer
à Participer à l’accueil, aider,
contribuer
à
l’acquisition de savoirs faire informer,
professionnels
l’acquisition de savoirs faire
professionnels
2par
mandatés
général
des
par
prestataires
le Conseil
Missions :
Appui de l’employeur lors de
l’embauche
Aide
aux
administratives
démarches
Assure l’interface
Conseil général
Assure
un
l’entreprise
Contact : Service de la cohésion sociale
13, rue Marchand Saillant
61016 Alençon Cédex
Tél : 02.33.81.62.59
avec
suivi
le
dans