MUTECO ACTIVITE PARTIELLE FICHE DE VERIFICATION DE L’ELIGIBILITE DES ACTIONS 1 - REFERENCES DU DOSSIER Numéro d’adhérent ……………. Contributions à jour Branche professionnelle OUI Activité de l’Adhérent Numéro de l’action Effectivité de la situation d’activité partielle Nature de l’action de formation NON Branche B……………. NAF………………….. PF -10 PF 10 A 49 …………. PF +50 OUI (indemnisation de l’UT DIRECCTE vérifiée) NON Action collective Action Individuelle 2 - ELIGIBILITE DU DOSSIER Points à vérifier Date de saisie de l’action comprise entre le 01/01/15 et le 31/12/16 Date de début de l’action comprise entre le 01/01/2015 et le 31/12/2016 Date de fin de l’action comprise entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017 Date de démarrage de l’action comprise dans la période d’indemnisation Coûts prévisionnels de l’action Intervention du FPSPP : - CP : 70% du coût global Autres cofinancements publics : ETAT REGION FSE Autre : Préciser…………………….. Cofinancement externe privé via un VERSEMENT COMPLEMENTAIRE (au-delà de l’obligation légale et conventionnelle) Reste à financer sur COMPTE ADHERENT sur Fonds Mutualisés régionaux Fiche éligibilité MUTECO ACTIVITE PARTIELLE Conformité OUI Date : NON OUI NON OUI NON OUI (jusqu’à 30 jours avant et 30 jours après) NON CP : ………………………….….€ Rémunérations : ……………………..€ Sur les CP : ………………………….….€ Montants cofinancés sur CP : …………………………………………….€ …………………………………………….€ …………………………………………….€ …………………………………………….€ Sur les CP : ……………………………€ Sur les Rémunérations :………………………………….….€ Sur les CP : ……………………………€ Sur les Rémunérations :………………………………….….€ Sur les CP : ……………………………€ Sur les Rémunérations :………………………………….….€ 1 3 - ACTIONS ELIGIBLES AU PROJET MUTECO ACTIVITE PARTIELLE La date de démarrage de réalisation des actions de formation doit être comprise entre : -au plus tôt 30 jours avant le premier jour de la période d’indemnisation de l’entreprise concernée, et - au plus tard 30 jours après la fin de cette période d’indemnisation. 4 – PIECES OBLIGATOIRES SPECIFICQUES AU PROJET MUTECO ACTIVITE PARTIELLE Demande d’autorisation préalable au titre de l’activité partielle dûment renseignée et signée par l’Entreprise demanderesse, permettant de caractériser la période prévisionnelle d’activité partielle autorisée dans le(s) établissement(s) concernés ; Demande de remboursement adressée par l’entreprise à l’UT DIRECCTE, à laquelle sera annexée la liste des salariés concernés (cette liste faisant partie intégrante de la demande) ; Courrier de réponse de la DIRECCTE, dans le cas où l’entreprise obtient une réponse de l’UT DIRECCTE suite à l’envoi de sa demande de remboursement ; ou alternativement Preuve du versement de l’indemnisation, si l’entreprise n’obtient pas de réponse de l’UT DIRECCTE ; Si le salarié n’apparait dans aucun des documents mentionnés ci-dessus : Bulletin de paie du salarié valorisé prouvant que ce dernier a bien été en situation de chômage partiel pendant la période éligible. Fiche éligibilité MUTECO ACTIVITE PARTIELLE 2