Au titre des nouvelles dispositions introduites par le

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE & POPULAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
COMMUNIQUE
DU CONSEIL DES MINISTRES
Dimanche 16 septembre 2007
Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé, ce
jour 4 Ramadhan 1428 correspondant au dimanche 16 septembre 2007, un
Conseil des Ministres dont l’ordre du jour a été consacré à l’examen des points
suivants :
I. Abordant les points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a examiné
les mesures prises en exécution des directives de Monsieur le Président de la
République, en matière d’approvisionnement et de régulation du marché et de
protection et de préservation du pouvoir d’achat.
Ces mesures concernent certains produits de large consommation. Dans ce
cadre, le Gouvernement a mis en place un mécanisme de suivi de l’évolution des
tendances du marché, tant au plan interne qu’international, pour disposer
d’éléments d’anticipation pour prendre les dispositions et correctifs permettant de
faire face à toute situation.
Intervenant à l’issue de la communication , le Président de la
République a tenu à mettre l’accent sur :
 L’impérieuse nécessité pour le gouvernement de renforcer les
moyens et les instruments d’anticipation des situations pour prévenir
les tensions qui se traduisent par une hausse inconsidérée des prix
au détriment des consommateurs, notamment, ceux à faible
revenus.
 La nécessité de poursuivre le développement de l’agriculture, avec
comme objectif, plus que jamais, la réduction progressive de notre
dépendance alimentaire, notamment, en matière de produits de
large consommation. C’est dans cette direction que devront-être
réorientées les actions du secteur.
 La maîtrise de l’organisation du marché qui souffre d’insuffisances
avérées se traduisant par un foisonnement d’activités parasitaires et
spéculatives. Il appartient au Gouvernement de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer une meilleure régulation du
marché et une organisation efficiente des activités commerciales.
II. Le Conseil des Ministres a examiné le dossier relatif à la classification et à la
rémunération des fonctionnaires et agents publics et au dispositif juridique de
mise en œuvre.
A ce titre, il a examiné et approuvé :
 Le projet de décret présidentiel fixant la grille indiciaire des traitements et
le régime de rémunération des fonctionnaires.
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 Le projet de décret présidentiel fixant les modalités d’attribution de la
bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les
institutions et administrations publiques.
 Le projet de décret présidentiel modifiant et complétant le décret exécutif
n°90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux
fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de
l’Etat.
 Le projet de décret présidentiel fixant le régime indemnitaire des
fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de
l’Etat.
 Le projet de décret présidentiel fixant les modalités de recrutement des
agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de
leur rémunération et les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime
disciplinaire qui leur est applicable.
Intervenant à l’issue de l’examen du dispositif relatif à la
classification et à la rémunération des fonctionnaires et agents
publics et des dispositifs prévus pour son application, le
Président de la République a rendu hommage à tous les
fonctionnaires et agents publics qui, dans des conditions
parfois difficiles, assurent la permanence de l’Etat et de ses
institutions pour se mettre au service de leurs concitoyens. Cet
hommage s’adresse en particulier aux fonctionnaires et agents
publics exerçant dans les collectivités locales, au niveau du
système éducatif et de formation et dans les structures
sanitaires .
L’adoption, tant attendue, du système de classification et de
rémunération des fonctionnaires et agents publics, a précisé le
Chef de l’Etat, vient couronner les immenses efforts déployés
par les représentants des pouvoirs publics et les représentants
des travailleurs pour adopter une démarche et dégager une
solution consensuelles, donnant ainsi un contenu concret et un
sens au pacte économique et social auquel ils se sont engagés.
Je tiens à saluer leur démarche et à valider les résultats
auxquels ils sont parvenus.
Poursuivant son intervention, le Chef de l’État a ajouté que la
revalorisation des salaires et les indemnités des fonctionnaires
et agents publics induit des charges importantes pour la
collectivité nationale. Cette valorisation, pour autant qu’elle
soit méritée, parce qu’elle opère des ajustements nécessaires
pour assurer un niveau de vie décent aux personnels
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concernés, requiert, en contre partie de l’effort fait par l’Etat,
une contribution de chacun pour rehausser le niveau et la
qualité des prestations des services publics pour faire de notre
institution administrative un véritable levier pour la promotion
de la citoyenneté et le développement économique et social du
pays.
III. Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé les cinq projets de lois suivants :
1- Projet de loi relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation
des étrangers en Algérie.
Ce projet de loi abroge et remplace l’ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966
relative à la situation des étrangers en Algérie qui se révèle aujourd’hui inadaptée
à la conjoncture de notre pays et à l’évolution de la législation connue dans le
monde dans ce domaine.
Cette révision répond au souci de prendre en charge, à travers un cadre juridique
adapté, les flux migratoires qui ne cesseront de se développer en raison
d’inégalités économiques flagrantes entre pays et du phénomène de la
mondialisation de l’économie. Par ailleurs, le développement de la criminalité
transnationale organisée et du phénomène du terrorisme impose aux Etats de
nouveaux défis exigeant une parfaite maîtrise de la circulation des étrangers,
notamment transfrontière, dès lors que l’immigration clandestine devient souvent
un vecteur privilégié de la criminalité.
Intervenant dans le débat, le Président de la République a souligné
la nécessité de réviser le dispositif législatif relatif à la situation
des étrangers dans notre pays, dispositif qui est resté inchangé
depuis maintenant plus de quarante ans. Cette révision se doit de
tenir compte de l’évolution que notre pays a connue en terme
d’ouverture de son économie, mais aussi des développements que
le phénomène de l’immigration ne cesse de connaître,
particulièrement au niveau des espaces environnants. L’ouverture
de l’économie induit, par contre, des facilitations en matière de
circulation et de séjour des personnes.
L’Algérie est terre d’hospitalité et d’accueil et elle ne saurait se
départir de ces valeurs, a rappelé le Chef de l’Etat. C’est
pourquoi, toutes les protections doivent être accordées aux
étrangers en séjour régulier dans notre pays.
2- Projet de loi portant loi de finances pour 2008
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Le Projet de loi de finances pour 2008 intervient dans un contexte caractérisé,
notamment, par :
- une croissance économique de 5,8 %.
- une variation cible de 3 % de l’indice général des prix.
Ce projet se distingue par :
 L’introduction de nouvelles mesures fiscales ;
 Le maintien à un niveau élevé des investissements publics.
Les mesures fiscales proposées sont principalement orientées en direction de la
simplification des procédures fiscales, de la baisse de la pression fiscale, de
l’encouragement de l’activité économique, du soutien à l’accès des ménages au
logement et de la préservation de l’environnement.
Dans ce cadre, il est prévu, notamment :
 La révision du barème de l’IRG par le relèvement du revenu non
imposable de 60 000 DA à 120 000 DA/ an ; cette mesure allège la
charge fiscale sur les bas et moyens revenus ;
 La simplification des procédures fiscales à travers la mise en place d’un
régime au réel simplifié pour les contribuables dont le chiffre d’affaires
se situe entre 3 à 10 millions de DA ;
 L’encouragement des opérations de crédit bail par l’exclusion de
l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices des plus values générées
par la cession ou la rétrocession d’actifs, l’exemption de la taxe à la
valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d’acquisitions effectuées par
les banques, les établissements financiers ainsi que la possibilité
donnée à ces derniers d’aligner l’amortissement fiscal sur
l’amortissement financier dans le cadre des opérations de crédit bail ;
 Un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale et la contrefaçon, à
travers la définition des règles de contrôle des prix de transfert entre les
filiales et la société mère, et la prohibition à l’importation et à
l’exportation des marchandises contrefaites ;
 Un encouragement de l’activité économique traduit par un soutien aux
petites exploitations implantées dans le Sud (prise en charge de 50% de
la facture d’électricité), le soutien aux entreprises et établissements
déstructurés financièrement et la réduction du tarif douanier.
Des mesures spécifiques en direction des ménages ont été arrêtées. Elles se
rapportent, notamment, à :
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 La bonification des taux d’intérêt (jusqu’à 2%) des prêts bancaires
consentis pour la reconstruction des habitations en remplacement des
chalets installés suite au séisme de 1980 ;
 La bonification des taux d’intérêt sur les prêts accordés aux
fonctionnaires pour l’acquisition de logements ;
 L’exemption des laits infantiles de la TVA.
Intervenant à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour
2008, le Président de la République a instruit le gouvernement sur la
nécessité :
 D’accélérer le processus de réforme financière et bancaire
pour mettre à la disposition des opérateurs économiques et des
investisseurs un système financier et bancaire capable de
répondre à leurs besoins et de les accompagner dans leurs
opérations dans les meilleures conditions, notamment, en
termes de délais de traitement des dossiers et de qualité des
services proposés ;
 De conduire à son terme le processus de modernisation du
système budgétaire de manière à assurer une plus grande
transparence dans la confection des budgets et la réalisation
des opérations budgétaires pour une meilleure efficience de la
dépense publique ;
 De réhabiliter la fonction d’inspection, de contrôle et de
surveillance financière, bancaire et patrimoniale pour
combattre de manière rigoureuse les actes d’atteinte aux biens
et aux ressources publiques.
3 – Projet de loi modifiant la loi n°05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau.
La modification proposée vise à proroger de deux années la période moratoire
pour l’interdiction de l’extraction des matériaux alluvionnaires nécessaires à
l’approvisionnement des chantiers de construction qui arrive à expiration en
septembre 2007.
4 - Projet de loi modifiant et complétant la loi n°98-06 du 27 juin 1998 fixant
les règles générales relatives à l’aviation civile.
Le projet de loi proposé vise à introduire des modifications à la loi 98-06 du 27
juin 1998 fixant les règles générales de l’aviation civile de manière à assurer son
harmonisation avec les dispositions des conventions et accords internationaux
auxquels l’Algérie est partie, notamment, en ce qui concerne le survol et les
escales des aéronefs d’Etat étrangers.
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5 - Projet de loi relative aux contentieux en matière de sécurité sociale.
Le projet de loi se propose, à travers les aménagements apportés au dispositif
actuellement en vigueur, d’améliorer le système de gestion des contentieux de la
sécurité sociale et d’assurer un meilleur recouvrement des cotisations .
Au titre des nouvelles dispositions introduites par le projet de loi, il est prévu :
 De lever les obstacles et les difficultés qui entravent l’examen rapide
des recours introduits ;
 De simplifier les procédures et de garantir l’exercice effectif de leurs
droits par tous les partenaires du système de la sécurité sociale ;
 D’améliorer les procédures de recouvrement des cotisations.
Pour répondre à ces finalités, des dispositions spécifiques ont été introduites
pour :
 Instituer des commissions de recours préalable nationales et locales au
sein des organismes auteurs des décisions contestées ;
 Habiliter ces commissions pour se prononcer sur les affaires concernant
les majorations et les pénalités de retard dans le paiement des
cotisations ;
 Réduction les délais de recours ;
 Déterminer le champ d’application de l’expertise médicale ;
 Détermination les litiges relevant du contentieux technique à caractère
médical.
 Affirmer le caractère non suspensif des recours des assujettis en
matière d’opposition et de contrainte relatives aux recouvrements.
Intervenant à la suite de l’examen de ce projet de loi, le
Président de la République a tenu à mettre en exergue
l’importance des efforts que consent l’Etat pour assurer la
couverture sociale et sanitaire de tous les citoyens à travers le
système de sécurité sociale, le système de santé publique et les
actions d’aide et de soutien aux catégories de populations
vulnérables.
Au delà des efforts de l’Etat, la pérennité du système de
sécurité sociale passe par une contribution sincère et loyale des
principaux concernés : les employeurs qui devront accomplir
l’ensemble de leurs obligations en matière de déclaration de
leur personnel et de paiement de leurs cotisations et les
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travailleurs qui devront respecter les règles d’accès aux soins
et aux prestations de sécurité social, a conclu le Chef de l’Etat.
IV. Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé, le projet de décret présidentiel
relatif à l’avenant n°1 au contrat du 14 mars 2001 pour la recherche et
l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé GARA TISSELIT (bloc
245 SUD) conclu à ALGER le 30 juillet 2007 entre la société nationale
« SONATRACH » et la société « ROSNEFT-STROYTRANSGAZ LIMITED ».
Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, entendu une communication sur le
marché de gré à gré attribué à l’entreprise « COSIDER » relatif au projet d’étude
et de réalisation du siège du centre national de production et de gestion de la
carte nationale d’identité.
Le Conseil des Ministres a, enfin, examiné et approuvé des décisions
individuelles relatives aux emplois supérieurs de l’Etat.
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