Réforme de la commande publique

Prévention du risque contentieux et responsabilités
Réforme de la commande publique :
décrypter les nouvelles règles relatives aux marchés publics,
aux partenariats et aux concessions
Les 6 et 7 juin 2016
Durée : 2 jours.
THE.12.2/RCPC
D’une nouvelle stratégie d’achat public à un nouvelle politique de commande publique
A la recherche de la cohérence face aux bouleversements touchant les marchés publics, les partenariats et
les concessions
Cette formation tient compte de ces nouvelles références juridiques :
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics / Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession / Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de
concession
Destinataires • Praticiens réguliers ou occasionnels des marchés publics et souhaitant comprendre les nouvelles règles de la commande
publique • Tout agent en relation avec les marchés publics, les marchés de partenariat et les concessions.
Pré-requis • Connaître les bases des marchés publics, niveau débutant.
Objectifs • Comprendre les nouvelles règles applicables à la commande publique • Analyser et comprendre la réforme des concessions •
Appréhender les grandes étapes de la procédure de passation des marchés publics, marchés de partenariat et concessions • Connaître les
nouvelles règles relatives à l’exécution des marchés publics, marchés de partenariat et concessions.
Méthode • Apports de connaissances, illustrés d’exemples • Échanges d’expériences • Cas pratiques et études détaillées de documents de
votre collectivité.
Intervenant • Franck SAJET, Juriste et docteur en droit public. Il est spécialiste de la commande publique.
PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE :
 Appréhender le cadre juridique applicable aux contrats de
concessions
o
Impact des directives européennes de février 2014
o
Différentes composantes juridiques
o
Enjeux et objectifs de la réforme : la simplification,
accessibilité, des achats plus innovants et respectueux de
l’environnement, des achats dématérialisés
o
Cohérence de l’ensemble de la réforme : une harmonisation
des régimes juridiques
 Identifier les différents contrats
o
Ce sont des contrats administratifs
o
Concessions de travaux, les concessions de service
o
Marchés publics et les partenariats : la notion de risque
o
Marchés groupés, les recours aux centrales d’achat
 Anticiper le recours à la commande publique
o
Egalité, transparence, libre concurrence
o
Concessions et marchés réservés
o
Interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives
o
Protectionnisme européen, préférence nationale, localisme
territorial
o
Estimation de la valeur de la concession, du marché, du
partenariat
o
Durée des contrats
 Maîtriser les grandes étapes de la procédure de passation
d’une concession
o
Distinction de la procédure en fonction des seuils, application
du seuil européen
o
Concessions sans publicité ni concurrence
o
Concessions avec publicité et concurrence
o
Règles en matière de publicité
o
Réception des offres, analyse des offres et les modalités de
mise en œuvre des critères de sélection, publication de
critères
o
o
o
o
Différentes sortes de négociation, la conformité à la publicité
Pratique de la « short list »
Mise en place d’un délai de stand still
Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution
 Maitriser les grandes étapes de la procédure de marché
public
o
Marchés simplifiés, DUME
o
Sourcing, la définition préalable du besoin
o
Marchés en dessous de 25 000 euros HT
o
MAPA et négociation
o
Appels d’offres, offres anormalement basses
o
Marchés négociés étendus
o
Critères de sélection
 Maitriser les grandes nouveautés touchant les partenariats
o
Etudes préalables
o
Modes de passation encadrés
 Exécuter les contrats de la commande publique
o
Obligation d’un rapport annuel en matière de concession
o
Dématérialisation des données essentielles
o
Exécution du contrat par un tiers
o
Modifications du contrat, les avenants
o
Clauses sociales
o
Recours au sous-traitant
 Gérer la fin du contrat
o
Différents types de résiliations et éventuelles indemnisations
du délégataire
o
Recours ouverts aux parties
o
Différents tiers pouvant agir, les moyens d’actions offerts aux
tiers
o
Conséquences des décisions de justice sur les concessions,
marchés et partenariats
Lieu : PARIS (adresse et accès précisés ultérieurement)
Horaires : de 9h30 à 17h30 et de 9h à 17h le jour suivant
Moyens pédagogiques et encadrement : Support documentaire et paperboard • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur
Les stagiaires signeront une feuille d’émargement
Modalités d’évaluation : Evaluations de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation de présence et d’une attestation de fin de formation
Tarifs 2016 :
Adhérent : 801 € si inscription reçue 2 mois avant le début du stage, 890 € ensuite
Non-adhérent : 873 € si inscription reçue 2 mois avant le début du stage, 970 € ensuite
(Prix nets de taxe, documentation incluse)