Président

Introduction aux institutions publiques
INTRODUCTION
 Définition de l’État:
- institution par opposition à la nation qui est un groupe.
- collectivité qui englobe tous les groupements humains, soit situés
sur un territoire, soit composant une unité culturelle (La Palestine).
 Définition de la nation:
- groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les
uns aux autres par différents liens: matériels: conception objective:
langue, religion, race… Et culturels et spirituels: avenir partagé, projets et
croyances communs.
- un des éléments constitutifs de l’État mais ce n’est pas le seul.
- élément nécessaire pour faire coïncider une organisation sociale et
une cohésion humaine.
A/ La notion d’État nation
La nation est la condition d’existence d’un Etat, même si certains Etats ne
se fondent pas sur une nation. Un Etat ne pourra pas être pérennisé s’il ne
repose pas sur une nation.
1- La conception de l’Etat nation
Née à la fin du Moyen-âge, vers le 15e siècle, d’une dble remise en cause:
- interne au royaume: remise en question de la féodalité (l’Etat
centralisateur va chercher à écraser les Celtes)
- externe: les souverains remettent en cause le pouvoir temporel de
l’église.
 Avec ces deux conflits, on abouti à la création d’un Etat.
 L’Etat a longtemps été considéré comme naturel. La nation va
naturellement se doter d’une structure étatique.
Mais les sciences sociales remettent cela en cause: ce n’est pas naturel.
L’Etat nation, c’est quand il y a apparition d’une structure étatique pour
gérer un groupement humain.
 19e et 20e siècles, une idéologie de l’Etat nation se développe. De fait,
on aboutit à un Etat centralisé avec uniformité et effacement des
spécificité régionales. Cela facilite la communication. Mais il y a un risque
de nationalisme.
2- La question de la souveraineté de l’Etat
 Principe des nationalités: toute nation a le droit de devenir un Etat.
C’est une thèse qui est née de la révolution française.
Deux doctrines de souveraineté s’opposent:
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- populaire: défendue par Rousseau. Idée que la souveraineté est
composée de la somme des souverainetés de chaque citoyen. Amène à
l’idée de démocratie directe (mandat impératif: le représentant doit
rendre des comptes).
- nationale: vient de la révolution française. Ediquetée dans la
DDHC. Le principe de toute souveraineté réside dans la nation qui
constitue une personne morale qui est distincte des individus qui la
composent. C’est une démocratie représentative (mandat représentatif: le
représentant n‘a pas de compte à rendre). Ce mandat amène à la création
d’une classe politique et à la professionnalisation.
 Aujourd’hui, développement de la démocratie participative (cf mandat
impératif). Ce sont les citoyens qui élisent.
 La Ve république repose sur la souveraineté nationale qui réside dans le
peuple. L’Etat français reste centralisé par nature et il est sensé être
unitaire.
B/ La non réduction de l’Etat à la nation
 Il existe des États sans nation ou des États qui précèdent la nation: en
occident, on a assisté à la formation de nations qui se sont dotées d’un
appareil étatique. En Afrique, on a crée des Etats (avec les colonies) à
partir de découpages mais il n’y a pas de nations. Mais il peut y avoir des
obstacles: humains (dû à l’absence de parenté linguistique et religieuse)
et géographiques (zone trop vaste..). On retrouve ces problèmes dans les
pays issus de la décolonisation. En créant de déséquilibres, on crée des
génocides.
 La nation existe mais pas l’Etat. La nation précède l’Etat ou appartient à
différents Etats: pose la question des minorités ethniques. EX: les kurdes
qui sont en Irak, Turquie… Des nations regroupées sur une structure
étatique: l’URSS, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie… C’est une situation
très complexe à gérer.
 Etat centralisé: Etat + collectivités territoriales
Etat fédéral: plusieurs Etats.
Conclusion: L’Etat est une construction datée et humaine. Ses formes
d’organisation et les institutions qui en découlent sont variables.
CHAPITRE 1:
Histoire constitutionnelle de la France
I/ Les régimes du 18 et 19e siècle
Jusqu’en 1789: ancien régime (monarchie absolue)
1789: monarchie constitutionnelle (un roi + 1 constitution + 1 gvt)
1792: 1ère république mais jamais réellement appliquée
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1793: Convention: régime de la Terreur. Dictature du comité du Salut
public
1795: le directoire (division du pouvoir exécutif)
1799: Consulat. Régime transitoire avec Napoléon
1804: 1ère empire. Napoléon se sacre empereur
1815: 1ère restauration (de la monarchie). Napoléon va revenir de l’Ile
d’Elbe et va régner 100 jours.
1815: 2e restauration
1815-1824: Louis XVIII
1824- 1830: Charles X
1830:Monarchie de juillet issue de la révolution de 1830 qui secoue toute
l’Europe. Monarque: Louis Philippe (branche d’Orléan: + libérale)
1848: 2e république. Président: Louis Napoléon Bonaparte
1852: 2e empire
1870: transition
1875: 3e république
1940: Régime de Vichy et gouvernement provisoire France Libre (deux
gouvernements entre 40 et 44) avec De Gaulle.
1946: 4e république
1958: 5e république
A/ Les deux grandes dictatures françaises
(1789 à 1815)
La bourgeoisie (personnes qui vivent de leur travail) est à l’origine de la
révolution française. La bourgeoisie est contre le pouvoir absolutiste.
 Fin 1789: l’abbé SIEYES publie un opuscule: qu’est-ce que le Tiers Etat:
tout. Qu’a-t-il été dans l’ordre: rien. Que demande-t-il: à être qqch. Il
pose la question de l’exclusion de la société du système politique.
Question de la participation politique.
1- La dictature révolutionnaire
La réunion des Etats généraux va amener se constituer en assemblée
constituante, qui se donne pour but de rédiger une constitution.
 1789: on entre dans une phase de monarchie constitutionnelle qui dure
jusqu’en septembre 1792. On passe à un régime d’assemblée.
L’assemblée législative renverse le roi, prend le pouvoir suite à deux veto
posés par le roi  régime d’assemblée qui porte le nom de Convention. Il
va marquer un tournant:
- fin de la monarchie
- échec de l’instauration d’un régime de séparation des pouvoirs.
L’assemblée prend tous les pouvoirs. On aboutit à un gouvernement
d’assemblée qui débouche sur la prise du pouvoir par une minorité de
membres de cette assemblée.
 Trois grandes étapes vont mener à cela:
- convention modérée qui va gouverner avec un conseil exécutif
provisoire et va élaborer une constitution qui ne sera pas appliquée
(Condorsay, Danton, Robespierre). 749 députés (577 maintenant)
3
La constitution de 1793: une assemblée va gouverner avec un comité
exécutif. Confusion des pouvoirs donc c’est un régime non démocratique.
Personnalités dominantes: les Girondins (à droite), les centristes et les
Montagnards (à gauche).
- Mars 1793: chute des révolutionnaires modérés. Début de la
Terreur. Le Comité de Salut public (Robespierre) prend le pouvoir.
- Juillet 1794: réaction thermidorienne. On entre dans la
Convention thermidorienne. C’est la fin de la dictature révolutionnaire. La
bourgeoisie est de retour au pouvoir. C’est un régime plus modéré.
 Bilan de la période: on peut parler de dictature rendue possible car les
constitutions n’ont pas été appliquées. On a toujours été gouverné par des
gouvernements d’exception. Le gouvernement d’assemblée n’a jamais été
réel. Le pouvoir a toujours été confisqué par un petit groupe de
personnes. Échec de l’instauration de la monarchie constitutionnelle puis
de la république à cause de l’état de guerre.
2- La dictature napoléonienne
(1795-1815)
 Jusqu’en 1799 : régime du Directoire. Il est modéré et organisé par la
constitution de 1795. C’est un régime de séparation stricte des pouvoirs.
 L’assemblée n’a pas de rôle sur le gouvernement
 L’exécutif ne peut pas dissoudre l’assemblée. Il est donné à un organe
collégial : le directoire (avec cinq directeurs).
Le système va s’affaiblir de lui-même car il y a cinq hommes au pouvoir.
Un des directeurs va s’imposer et prendre plus de place que les
autres :Napoléon. Il va orienter la France vers un régime dictatorial. Il
crée le Consulat en 1799 puis l’Empire en 1804.
 Bilan : on entre dans un régime dictatorial qualifié de Césarisme. Avec
l’Empire, il va y avoir l’apparition d’une nouvelle tradition politique : un
homme fort va incarner la nation (et non plus de droits divins).
Le pouvoir législatif est divisé en quatre assemblées (donc peu de
pouvoir) :
- le corps législatif
- le sénat
- le conseil d’Etat
- le tribunal
Il y a constitution de toute une administration de l’Etat. L’administration
territoriale de la France trouve ses bases à cette époque là (préfet…)
B/La Restauration : naissance et implantation du parlementarisme
(1815-1848)
Il s’agit d’une période de monarchie constitutionnelle avec des pouvoirs
plus équilibrés.
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1- La Restauration des Bourbons
 Bourbons : branche de la dynastie des Capétiens.
 1814 et 1815 : rétablissement de la monarchie constitutionnelle qui va
dominer l’aspect parlementaire.
L’Etat va être régit par une charte constitutionnelle càd qu’elle va être
octroyée par le roi à ses sujets ( à la constitution qui est un contrat entre
les deux). On revient à une souveraineté de droits divins.
C’est une période de stabilité politique car un régime parlementaire va se
mettre en place.
 Qu’est-ce qu’un régime parlementaire ? Il fonde la démocratie et l’Etat
de droit. Une pratique parlementaire est synonyme de démocratie.
- le gouvernement est responsable devant le parlement
- le gouvernement peut être dissout par l’exécutif
- la séparation des pouvoirs est souple et non pas stricte
Il existe plusieurs types de régimes parlementaires :
- régime parlementaire dualiste : le chef de l’Etat est légitimé
par le peuple. Son pouvoir est égal à celui de l’assemblée.
- Régime parlementaire moniste : le chef de l’Etat s’efface et il
n’a pas de réel poids politique.
 Dans ce régime, le parlementarisme se met peu à peu en place. Il y a
une notion de responsabilité politique : responsabilité des ministres
devant l’assemblée. On arrive à une diminution de l’autorité du roi.
 1824 : Charles X succède à Louis XVIII. Il a une conception plus
absolutiste et tente de freiner cette évolution vers un régime
parlementaire.
- Il nomme des ministres contre l’avis du pouvoir législatif.
- Il prend des lois qui limitent le pouvoir de la presse
- L’assemblée est élue au suffrange censitaire : limité aux
individus qui paient l’impôt le cens.
Tout cela va amener à la révolution de 1830.
2- La monarchie Orléaniste
 Elle est entrainée par la révolution de 1830. Le Duc d’Orléan, Louis
Philippes 1er, prend le pouvoir.
 1830 à 1848 : Monarchie de Juillet. Louis Philippes accepte des
compromis : - le principe de souveraineté nationale : il devient le roi des
Français, le peuple est souverain.
- libéralisation de la presse
- le catholicisme n’est plus une religion d’Etat
 Bicaméralisme : il y a deux chambres : une assemblée
(législative) et une haute (la chambre des pairs).
Sous la monarchie de Juillet, il n’y a plus de pair héréditaire.
basse
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 Ce régime va fonder la pratique parlementaire. Il va évoluer vers un
parlementarisme dualiste avec donc, un principe
de double
responsabilité : les ministres sont responsables devant les chambres. Mais
le parlementarisme est imparfait car il n’y a pas de suffrage universel
mais un suffrage censitaire même si peu à peu les possibilités de vote
s’élargissent.
 Février 1848 : révolution qui renverse la monarchie et qui amène à la
constitution d’une seconde république.
C/ La 2e république et la 2e dictature napoléonienne
(1848-1870)
 On assiste à deux reculs :
- tentative de retour à une séparation stricte des pouvoirs
- tentative de retour à une dictature napoléonienne
 Un gouvernement provisoire est formé après la révolution de 1948.
 Une assemblée nationale au suffrage universel est constituée.
 Un nouveau régime de la 2e république est mis en place pendant 3 ans.
1- La 2e république
 Elle permet de voir se dessiner les oppositions politiques :
- les républicains modérés : veulent en terminer avec
l’instabilité des régimes. Le pouvoir législatif se veut diviser
entre les deux chambres, avec un chef de l’Eat fort, élu par le
peuple (sont souvent plus à droite)
- les radicaux : souhaitent une assemblée unique et forte. Le
pouvoir exécutif doit être subordonné à cette assemblée. Ils
sont à l’opposé du régime monarchique (sont plus à gauche)
La 2e république va être un compromis : une assemblée unique avec un
président de la république élu au suffrage universel.
Président
Assemblée législative
Nomination
Ministres
SU direct masculin
SU direct masculin
Citoyens
Il y a un équilibre mais une séparation stricte des pouvoirs. Il manque
des possibilités d’actions réciproques entre le président et l’assemblée. Il y
a donc un risque de conflit. Le système est critiqué. Cette république ne
pouvait pas fonctionner.

6
Les conflits croissants entre le président Louis Napoléon Bonaparte et
l’assemblée législative, en majorité monarchique. Cette dernière adopte
une loi pour réduire le corps électoral (au moins trois ans de résidence
dans un lieu pour pouvoir voter).


2 décembre 1851 : coup d’Etat de Bonaparte.
2- Le retour d’une dictature napoléonienne
(1851-1870)
La république présidentielle devient une république autoritaire par un
plébiscite. Le président peut être élu pour dix ans (contre quatre avant) et
division du pouvoir législatif.

1852 : le Sénat rétablit l’Empire. Il sera d’abord autoritaire puis va
devenir plus libéral et va glisser vers un parlementarisme.
 Evolution de la société française qui n’est plus une société monarchique

 C’est une période où la France va développer son industrie. Création de
grands centres urbains. D’un point de vue socio-économique, sous le 2e
empire, il y a des transformations en profondeurs. Centralisation et
modernisation.
 L’empire va se terminer avec la guerre de 1870 et la défaite à Sedan.
II/ La progressive stabilisation de la république (début 1870)
A/L’établissement de la république parlementaire: la 3e république
 La 3e république débute dans les années 1870 et se termine avec la
2nde guerre mondiale, en 1939. Il y a la mise en place d’un gouvernement
provisoire et élection d’une assemblée nationale pour organiser un futur
régime. L’assemblée va nommer Adolphe THIERS à la tête du pouvoir
exécutif. Cette assemblée est en majorité monarchiste et on se demande
si on fonde une république ou une monarchie.
 La France se dote de trois lois qui organisent le pouvoir et donnent la
base de ce que sera la république. La constitution découle de la politique :
- Loi RIVET (1871) : rend le chef de l’Etat responsable
politiquement devant l’assemblée.
- Loi des TRENTE ou constitution de Broglie (13 mars 1873) :
encadrer l’exécutif càd que les gouvernements doivent faire
des déclarations de politique devant le parlement.
- Loi du Septennat (20 novembre 1873) : le septennat est issu
de la volonté des monarchistes de restaurer la monarchie.
Donner le pouvoir pour 7 ans au maréchal MacMahon qui va
succéder à Thiers en attendant le retour du roi.
 1875 : mise en place de la 3e république et de 3 lois constitutionnelles
qui serviront de bases.
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Assemblée nationale
Elections
Président
Nomination
Chambre des députés
Investiture et contrôl
SU Direct
Masculin
Président du conseil (1er ministre + gvt)
Sénat
Grds électeurs
SU indirect
Citoyens
 Le président à un pouvoir de dissolution sur la chambre des députés. Il
y a des réciprocités, des possibilités d’acions réciproques donc on rentre
dans un parlementarisme dualiste.
 Puis le régime va devenir moniste avec une domination de l’assemblée.
Le président ne pourra plus dissoudre la chambre des députés.
 Les lois constitutionnelles :
- Création du Sénat en février 1875
- Organisation des pouvoirs publics en février 1875
- Organisation des rapports entre les pouvoirs publics en juillet
1875.
 Caractéristiques de la constitution : C’est un régime de compromis
entre les monarchistes (droite) et les républicains (gauche).
- Tendance monarchiste : présence du Sénat qui rappelle le
chambre des pairs (chambre haute). Les sénateurs sont
inamovibles. Le président de la république est fort et élu par
l’ensemble du corps législatif.
- Tendance républicaine : SU pour la chambre basse des
députés. Droit de dissolution et maintient du poste de
président de la république.
 Deux grandes phases pour le régime : Tout d’abort Dualiste : ne dure
que deux ans car Mac Mahon va va abuser du pouvoir de président de la
république.
1876 : les républicains deviennent majoritaires à la chambre des députés.
Ils vont exiger un gouvernement républicain.
1877 : Mac Mahon renvoie le président du conseil et dissout la chambre
des députés. Les républicains vont être encore plus nombreux. Mac Mahon
va se soumettre à la majorité puis démissionne en 1879.
On entre dans le parlementarisme moniste : Jules Grevy devient le
nouveau président en 1879. Dans la constitution Grévy, il s’engage à ne
pas dissoudre la chambre basse. Il choisit les ministres dans la majorité et
il va avoir moins de pouvoir. Le gouvernement va gouverner et tenir le
pouvoir : c’est un régime de gouvernement ministériel.
 Mais il y a des problèmes :
* affaiblissement et soumission de l’exécutif (gvt + pdt) à la chambre des
députés. Il n’y a pas de majorité solide mais plutôt un éclatement sans
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parti dominant.
* absence d’homme fort à la présidence avec des personnalités de second
plan. On évite le populisme mais on condamne la fonction de président. Il
y a un désaisissement du parlement au profit des partis politiques  on
entre dans un pouvoir des partis politique.
 Tous ces disfonctionements entrainent la chute de la 3e république. Le
régime ne pourra réagir suite à la défaite en 1940. L’exécutif se divise. Le
parlement donne les pleins pouvoirs à Pétain.
B/ Le nouvel échec du parlementarisme moniste sous la 4e
république
 Caractéristiques de la 4e république : c’est un parlementarisme
rationalisé càd qu’il permet à un gouvernement de trouver une majorité
de soutien alors que le mode de scrutin et les partis ne la lui fournissent
pas. Peut se faire à l’aide des techniques juridiques qui cherchent à
tempérer les disfonctionement.
 La 4e république voit le jour suite à la constitution faite sur référendum
le 13 octobre 1946.
Parlement
Pdt de la rèp.
Nomme
Chambre des députés
Disso lution
Sous conditions
SU
Direct
Conseil de la rèp.
SU indirect
Pdt du conseil + gvt
Avec des gds électeurs
Citoyens
 Entre la chambre des députés et le gouvernement, il y a un contrat de
législature. Le président du conseil doit présenter son programme à
l’assemblée qui va le valider ou non : c’est l’investiture.
 Le gouvernement ne peut être renversé ou censuré qu’à la majorité
absolue.
 Le président de la république perd l’essentiel de ses pouvoirs au profit
du président du conseil qui doit disposer un droit de dissolution très limité.
 L’assemblée doit pouvoir être stable mais peut être dissoute.
 Si la rationalisation ne marche pas, le gouvernement se retrouve
totalement soumis à la chambre des députés.
 La pratique de cette république va s’éloigner des règles données.
 Problème concernant l’investiture : développement de la pratique de la
double investiture : le gouvernement doit se présenter deux fois devant
l’assemblée. 1- pour le président du conseil et le programme. 2- pour la
composition du gouvernement. C’est ce qui se passe avec le
gouvernement de Ramadier en 1947.
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 Instabilité ministérielle et affaiblissement du rôle du conseil.
 Problème des questions de confiance : question de confiance : Le
gouvernement engage sa confiance, met sa responsabilité en jeu pour
pouvoir mener sa politique. Il se présente devant l’assemblée pour les
projets de lois. Il va y avoir une inflation de ces questions. Et, à chaque
fois, l’assemblée va s’opposer au gouvernement.
 Non utilisation du droit de dissolution : c’est une pratique très
restrictive donc pas très utilisable. En 1955, Edgar Faure l’utilise pour
dissoudre l’assemblée mais n’obtiendra pas une majorité plus grande,
c’est donc inutile.
Les causes de la chutes de la 4e république :
 La sociologie politique de la France et l’organisation des partis ne
permet pas une stabilité. Le système de multi-partisme pose des
problèmes pour dégager des majorités. Il y a une division en trois grands
partis : PC, SFIO (PS) et MRF (droite libre). Ces trois partis sont
concurencés par de nombreux autres : le RPF de De Gaulle. Il y a une
cission au niveau de la droite.
 Il y a donc un émiettement des partis et, par conséquent, des alliances
de plus en plus difficiles avec des partis qui se déclarent hostiles au
nouveau régime (de De Gaulle). Il y a une forte instabilité
gouvernementale.
De 1948 à 1952, 25 gouvernements se sont succédé.
 Les révisions constitutionnelles qui auraient permis de sortir de la crise
ont toutes échoué. Il y a une carence du pouvoir d’Etat puisque le pays
est resté sans gouvernement pendant de longues périodes. René Coty a
été élu en 1953 au 13e tour !
 La guerre d’Algérie (1954-1962) sera l’élément déclencheur de la chute
de la 4e république. La situation algérienne se dégrade, De Gaulle est
appelé à la rescousse en 1958 par les Français d’Algérie.
 Pour passer à la 5e république, l’assemblée va voter une loi qui va
permettre de contourner la procédure de révision de la constitution de
1946. On va voter les pleins pouvoirs à De Gaulle qui devra se soumettre
à cinq principes :
- le SU est source de tout pouvoir : le pouvoir constituant
appartient aux citoyens
- séparation entre pouvoir exécutif et législatif
- responsabilité du gouvernement devant le parlement
- indépendance de l’autorité judiciaire
- organisation constitutionnelle entre la république et les
peuples associés : il faut qu’une constitution gère les
rapports entre les deux.
De Gaulle va fédérer l’ensemble des partis car c’est une situation
exceptionnelle donc cas exceptionnel.
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C/ L’évolution politique de la 5e république (1958)
 « Une des caractéristiques essentielle de la 5e république c’est qu’elle
donne une tête à l’Etat » De Gaulle, 1962.
 Restauration du caractère monarchique français. Va redonner à
l’exécutif une place dominante. On va retourner vers une orientation
bonapartiste. Appel à un homme providentiel (comme Bonaparte). C’est
également un régime parlementaire donc un bon compromis est trouvé.
 Les institutions de 1958 se sont enracinées dans la pratique. Il y a des
disfonctionnements mais le régime en lui-même fonctionne mieux que les
précédents.
Parlement, Congrès
Dissolution
Pdt de la rèp.
Ass. Nationale
Nomination
Contrôls
1e ministre + gvt
Référendum
Dialogue entre
Pdt et citoyens
SU direct
depuis 1962
Sénat
SU Indirect
Gds électeurs
SU direct
Citoyens

Les différents présidents :
Président
Date de mandat
1958-1969
Les 1e ministres
Michel Debré (58-62)
Pompidou (62-68)
Couve de Murville(68-69)
Pompidou
1969-1974
J.Chaban-Delmas (69-72)
Giscard D’Estaing
1974-1981
De Gaulle
1981-1995
Mitterrand
Depuis 1995
Chirac
Pierre Mesner (72-74)
Chirac (74-76)
R. Barre (76-81)
P.Morroy (81-84)
Fabius (84-86)
Chirac* (86-88)
Rocard (88-91)
Cresson (91-92)
Beregovoy (92-93)
Balladur* (93-95)
Juppé (95-97)
Jospin* (97-2002)
Raffarin (depuis 02)
* Période de cohabitation
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 Caractéristique du régime pendant la pratique gaullienne :
- pouvoir présidentiel fort
- le président domine le pouvoir exécutuf
- le chef de l’Etat a un pouvoir de dissolution, d’usage du
référendum et de contrôl de l’armée.
Les limites :
 Le président a une majorité présidentielle. De Gaulle n’a pas eu de
problème de cohabitation qui aurait pu tout changer.
 L’usage du référendum forcera De Gaulle à quitter la présidence en
avril 1969. Le référendum portait sur la réforme du Sénat et la
régionalisation. Il n’y a plus de légitimité.
 Conséquences : affaiblissement du pouvoir gaulliste et reconstruction
de la gauche, dans les années 60-70.
1971 : Congrès d’Epinay qui va fonder le parti socialiste avec Mitterrand à
sa tête.
Interprétation parlementaire de la république (depuis 1969)
 Le président reste l’élément central de la république car il va rester au
pouvoir malgré les cohabitations. Cela donne une stabilité au régime.
 Nouveautés amenées par la cohabitation :
- la politique nationale est menée par le gvt et le 1e ministre.
- Le président de la république est resté actif car il assure la
continuité de la présidence et incarne l’Etat. Il reste dominant
sur son domaine réservé : la politique étrangère
et la
défence. Il garde la possibilité de dissoudre l’AN.
 Dyarchie : dualité du pouvoir exécutif. C’est la 1e fois qu’un texte
constitutionnel permet l’adaptation à la situation française.
CHAPITRE 2 :
Les caractéristiques de la Ve république
I/ Le jeu politique
1- La question du droit de vote
 Le droit de vote fonde la pratique démocratique et est organisé dans la
constitution, dans l’article 3. Pour voter, il faut remplir trois conditions :
- avoir la nationalité française
- être majeur (18 ans, depuis 1974)
- jouir des droits civils et politiques
Il faut également être inscrit sur les listes électorales (inscription
volontaire sur demande. La loi de 97 permet une inscription automatique
pour les nouveaux majeurs). Ces listes sont, chaque année, révisées par
l’autorité municipale sur le contrôle du préfet et du tribunal de gde
instance.
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 Caractéristiques du vote :
- non obligatoire : c’est un droit et non un devoir
- secret : on ne peut pas faire pression sur les votants. Cela
permet l’expression de toutes les opinions.
2- Le phénomène de l’abstention
 Abstention : les inscrits – les votants : les inscrits qui ne votent pas.
Ne pas confondre avec les bulletins blancs.
Non votants
INSCRITS
Votants
Abstention
Blanc
Exprimés
Cette question de l’abstention relève de la participation politique et des
comportements politiques. L’abstention est-elle un signe de désintérêt ou
un divorce avec le système politique ? Ou est-ce un signe de confiance
dans une démocratie apaisée ?
1/3 de l’électaurat vote à toutes les élections. L’inscription et la
participation augmente avec l’âge mais, il y a une progression de
l’abstention.
 Abstention en fonction des types de scrutin : On s’abstient moins
quand c’est un enjeu important (élection présidentielle). Aux élections
cantonales (conseil général), la participation est moindre. Le référendum
est inégal selon la question.
L’intensité du combat politique joue beaucoup : plus elle est forte et plus
on vote. Dès que l’enjeu n’est pas clair, on ne vote pas.
Référendum
Référendum
Référendum
Référendum
de
de
de
de
2000 sur le quinquennat : 70% d’abstention
92 de Maastricht : 30% d’abstention
88 sur le statut de la Nlle Calédonie : 63% d’abstention
72 sur l’élargissement de la CEE : 39% d’abstention
 Le taux d’abstention des législatives est plus important que celui des
présidentielles mais moins que les cantonales. (taux d’abstention aux
cantonales  taux d’abstention aux législatives  taux d’abstention aux
présidentielles).
Plus l’enjeu est fort, plus les gens votent :
1981 : 29% d’abstention
1986 : 17% d’abstention car risque de cohabitation
1988 : 34% d’abstention
2002 : 35% d’abstention
 Pour les élections européennes, le taux d’abstention est très important.
2004 : 57,2% d’abstention car il y a un manque de clareté.
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3- Les principaux modes de scrutin
 Notion de circonscription : chaque scrutin se base sur des
circonscriptions électorales dans lesquelles on va élir un représentant.
Chaque élection à son type de circonscriptions :
- municipales : commune
- conseillers généraux : cantons (plusieurs communes)
- régionales : région
- législatives : circonscription législative (part d’un dptement)
- présidentielles : national (territoire)
- européennes : national (territoire)
- référendum : national (territoire)
 Le découpage est un acte très politique qui se fait simplement avec une
loi ordinaire votée au parlement.
 Les différents types de scrutins :
Majorité absolue : réunir plus de voix que la moitié des suffrages
exprimés.
Majorité relative : candidat qui a le plus de voix.
Scrutin uninominal : un individu
Scrutin plurinominal : une liste
 Scrutin majoritaire : avantage : dégage des majorités nettes et élimine
les petits partis. Il existe plusieurs types :
- uninominal à un tour : surtout dans les pays où il y a un
bipartisme
- uninominal à deux tours : (Ve république) : pour être élu au
1e tour, il faut la majorité absolue sinon il y a un second tour
à la majorité relative.
- Plurinominal à un tour : élue à la majorité relative
- Plurinominal à deux tours : pr les municipales en France
 Scrutin proportionnels : plus complexe. Est apparu au 19e siècle. Les
partis minoritaires souhaitent ce mode de scrutin. Démocratiquement
parlant c’est plus conforme, mais en réalité, il y a un risque de ne pas
mener une politique cohérente car il y a trop de divisions.
 Scrutin mixte : comme pour les régionales mais il y a une clarté plus
faible du scrutin.
4- Les partis politiques
 Les partis politiques sont les acteurs de base de la vie politique. C’est
prévu dans l’article 4 de la constitution de 1958. C’est ce qui structure la
vie politique.
 Les partis politiques sont des associations loi 1901. Ils ont une fonction
sociale d’expression des idées. Se sont des organisations au service du
citoyen. Dernièrement, il y a eu une rénovation de l’appareil des partis
après une crise dans les années 60.
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 En France, c’est une structuration bipolaire de la vie politique (gauche
et droite) même si c’est une structure multipartite. Cela donne de la clarté
au débat politique.
Cette distinction gauche/droite vient de 1789 et du placement des députés
dans l’amphi. Partis de majorité  partis d’opposition.
 Le financement des campagnes électorales est organisé par trois
grandes lois : 15/01/90, 29/01/93 et 19/01/95.
Avant 1990, les partis finançaient leur campagne avec des dons plus ou
moins légaux, les cotisations des adhérents… Tout était possible pour
avoir des ressources.
Aujourd’hui, il y a sept règles :
1- Les candidats désignent un mandataire pour le règlement de leurs
dépenses.
2- Le montant des dépenses est plafonné et fixé par la loi.
3- Un particulier peut participer au financement d’une campagne. C’est un
don qui ne peut pas dépasser 4 650 euros et, au-delà de 150 euros, il faut
payer par chèque.
4- Par soucis d’égalité entre les candidats et celui qui était en poste, la loi
interdit au candidat sortant de promouvoir certaines réalisation réalisées
durant son mandat.
5- L’etat rembourse les dépenses de campagne à hauteur de 50% du
plafond légal. Pour cela, le candidat doit avoir recueilli au moins 5% des
suffrages exprimés au 1e tour.
6- La commission nationale des comptes de campagne et financement
politique (CCFP), instituée en 90, contrôle les comptes des partis pendant
la campagne.
7- Le conseil constitutionnel a un pouvoir d’appréciation en cas
dépassement du plafond des dépenses.
II/ L’organisation des pouvoirs centraux
A/ Le pouvoir exécutif : la dyarchie
1- Le président de la république et ses pouvoirs
Le président de la république est élu pour cinq ans au suffrage universel,
depuis 1962.
 Son rôle :
- veiller au respect de la constitution
- garantir l’indépendance et l’intégrité de la France
 Ses pouvoirs :
- pouvoirs propres : ne relèvent que de lui
- pouvoirs partagés : exercés conjointement avec le 1e
ministres ou un ministre. Pratique du contreseing : il faut que
les décisions soient contresignées soit parce qu’il ne peut pas
prendre la décision sans le consentement du gouvernement,
soit pour faire endosser la responsabilité au gouvernement.
- Pouvoirs exceptionnels
15
-
Pouvoirs
propres
Pouvoirs
partagés
Pouvoirs
exceptionnels
1- Droit de grace
1- Nomination et
2- Nomme 3 membres
révocation des hauts
du conseil constit.
fonctionnaires
3- Saisi le conseil
2- Signature des
1- les pouvoirs
constitutionnel
décrets et ordonnances exceptionnels s’utilisent
4- Préside le conseil
3- Nomination et
en cas de crise grave
(cf précisions ci-dessous)
des ministres
révocation des
5- Peut dissoudre
membres du gvt
l’assemblée nationale
4- Soumission d’un
6- Communique avec le
projet de loi au
parlement
référendum
7- accrédiation
embassadeurs
 L’article 16, pour les crises graves, définit des règles hors constitution.
Deux conditions doivent être réunies pour l’appliquer :
 Conditions de fonds :
- intégrité menacée de manière grave et immédiate
- le fonctionnement régulier des pouvoir public est interrompu
 Conditions de forme :
- le président doit consulter tous les autres pouvoirs et
recueillir leur avis préalable. L’avis du conseil constit. Doit
être publié.
- le président doit en informer la nation par un message
 Les limites fixées au président pendant cette période :
- le parlement continu à siéger pour débattre de la situation
- l’assemblée nationale ne peut être dissoute
Cet article a été appliqué en 1961 lors de l’affaire du putsh des généraux
à Alger, en mai 61. Il y avait une crainte de propagation du putsh en
métropole. IL ne s’est achevé qu’avec l’ouverture de la cession
parlementaire en automne.
 La responsabilité du président :
- politique : infraction aux règles constitutionnelles (le
président n’encoure rien)
- pénale : en cas d’infractions au pénal (le président est
responsable en cas de haute trahison)
- civile : quand il y a des préjudices liés à une activité (le
président n’encoure rien)
 La vacance du président : l’intérim est assurée par le président du
Sénat. C’est ce qui est arrivé lors de la démission de De Gaulle et à la
mort de Pompidou. Tous les deux ont été remplacés par Alain Poher.
16
 Qui peut
-
se présenter :
avoir la nationalité française
pleines capacités juridiques
avoir 23 ans
obtenir 500 signatures d’élus d’au moins 30 départements
verser un chèque de caution de 1 500 euros
2- Le gouvernement et le 1e ministre
 Le 1e ministre est nommé par le président puis les ministres sont
proposés par le 1e ministre et nommés par le président.
 Le rôle du 1e ministre :
- il dirige d’action du gouvernement
- assure l’exécution des lois
- est le chef de l’administration
 Les ministres : le nombre varie selon les gouvernements. Il y a une
hiérarchie des ministres : ministres et secrétaires d’Etat. Les ministres ont
un ministère ou un ministère d’Etat (pour les actions jugées prioritaires).
Les intitulés des ministres varient selon les points sur lesquels on veut
insister (le ministre de l’info devient le ministre de la communication).
 La responsabilité du gouvernement :
- politique : il est responsable devant l’assemblée nationale.
Le 1e ministre n’est pas responsable devant le président donc
il ne peut pas révoquer le 1e ministre.
- pénal : sont responsables dans la haute cours de justice
- civile : peut être invoquée
 Les pouvoirs du gouvernements : Pouvoir réglementaire : l’article 34
fixe le domaine de la loi, limite le pouvoir législatif : borne l’action du
parlement pour ne pas arriver à un régime d’assemblée.
L’article 37 : tout ce qui n’a pas été cité dans l’article 34 est à la charge du
gouvernement.
 Le gouvernement va exercer sont pouvoir avec quatre type d’actes :
ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires. Le gouvernement va
appliquer et exécuter les lois prises par le parlement.
 Décret : décision écrite prise par le président ou le 1e ministre. Fait
partie du pouvoir réglementaire du gouvernement.
 Décret d’application : vise à appliquer les lois votées par le parlement
 Ordonnance : pouvoir réglementaire donné au gouvernement dans le
domaine de la loi, pour une durée limitée, sur des sujets limités. EX : les
privatisations en 86. Le parlement se dessaisit d’une partie de son pouvoir
et le donne au gouvernement.
 Arrété : décision écrite prise par différentes autorités exécutives
 Circulaire : n’a pas de force obligatoire. C’est un texte explicatif qui
vise à encourager une action.
17
B/ Le pouvoir législatif et la loi
1- Le parlement
 C’est le parlement qui exerce le pouvoir législatif.
 Son activité est limitée car les compétences normatives sont partagées
entre le gouvernement et le parlement. L’article 38 permet au
gouvernement, sur autorisation du parlement, de légiférer par ordonnance
dans le domaine de la loi.
 Les parlementaires votent le budget du gouvernement mais ne
peuvent pas voter des mesures qui alourdissent les charges de l’Etat et
diminuer les recettes (ils ne peuvent agir que sur des points de détails).
Ils n’ont pas l’arme budgétaire pour contraindre le gouvernement.
 L’article 49.3 permet au gouvernement de faire adopter un texte
législatif sans débat parlementaire. Le gouvernement engage sa
responsabilité devant l’assemblée donc le texte est adopté. Le parlement à
48 heures pour poser une motion de censure. Si elle est votée le
gouvernement est renversé et si elle est rejetée le gouvernement reste et
a loi est adoptée.
 L’organisation du parlement :
- l’assemblée nationale : représente le peuple. 577 députés qui
siègent au palais Bourbon. Président : Jean-Louis Debré.
- Le Sénat : représente les collectivités locales. 321 sénateurs
qui siègent au palais du Luxembourg. Président : Christian
Poncelet. Le Sénat est beaucoup moins soumis aux
alternances politiques que l’AN.
 Les pouvoirs du parlement :
- vote les lois et le budget de l’Etat
- met en jeu la responsabilité du gouvernement
- révise la constitution
 Fonctionnement du parlement : Les deux chambres se réunissent
dans la cession parlementaire qui dure 9 mois (d’octobre à juin). Il peut
être convoqué en cession extraordinaire.
Les deux chambres siègent séparément sauf pour les révisions
constitutionnelles qui se font en Congrès à Versailles.
 Il existe une loi limitant le cumul des mandats. C’est la loi de 85 qui
fixe les règles. Les politiques ne peuvent pas cumuler plus de deux
mandats. Pose la question du phénomène notabilière.
2- L’élaboration de la loi
 Il existe différents types de lois :
- lois constitutionnelles
- lois organiques : portent sur l’organisation des pouvoirs
publics (médias, hôpitaux, entreprises…)
18
-
lois ordinaires : c’est la majorité des textes législatifs qui
portent sur différents domaines.
 Schéma d’élaboration d’une loi :
Membres du gouvernement
Députés ou sénateurs
Projet de loi
Proposition de loi
Dépôt du texte sur le
Bureau de l’ANou Sénat
Examen en commission
Rédaction d’un rapport
Examen en séances public
+ texte d’amendement
Navette parlementaire
entre AN et Sénat
Accord
Refus
Examination du
text en
commission
mixte paritaire
7 députés + 7
sénateurs
Vote du texte
Promulgation (signature
par le président de la république
dans les 15 jours
3- L’action du parlement sur le gouvernement
 Le vote de confiance qui se fait à la majorité simple. Le 1er ministre
après son arrivé, présente son programme et peut demander un vote de
confiance à l’AN.
 La motion de censure : elle peut être déposé par les députés de l’AS
pour contrôler l’action du gouvernement. Pour être déposée, elle doit être
signée par 1/10ème des députés. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures
après le dépôt. Pour être adoptée, elle doit rassembler une majorité
absolue.
19
 Questions orale et écrites : les députés peuvent demander des
explications sur l’action du gouvernement.
4- Le conseil constitutionnel
 Comporte 9 membres élus pour 9 ans (nommés par le pdt de la
république, de l’AN et du Sénat). Le mandat est renouvelable par 1/3 tous
les 3 ans. Les anciens pdts de la république s’ajoutent aux 9 membres et
siègent de droit.
 Son rôle :
- veille au respect de la constitution : vérifie la constitutionalité
des lois, contrôle la régularité des élections.
- Il peut être saisi (saisine) par le pdt de la république entre le
vote du texte et la promulgation. Idem pour le 1er ministre,
les pdts des assemblées, un groupe de 60 députés ou un
groupe de 60 sénateurs.
Une loi anticonstitutionnelle (pas conforme à la constitution mais aussi
aux textes référents de la constitution à la DDHC) ne peut pas être
promulguée.
C/ Organisation du pouvoir judiciaire
 L’organisation du pouvoir judiciaire est basé sur les 1ère déclarations de
la DDHC. Il est organisé par la constitution, titre 8 : « de l’autorité
judiciaire ». C’est donc une autorité. Elle repose sur plusieurs principes :
1- Les grands principes de l’autorité judiciaire
 L’indépendance de la justice : Les juges sont inamovibles, ce sont les
magistrats du siège. Ils ne peuvent être déplacés sans leur consentement.
 Deux types de juridictions : judiciaire (droit civil, droit pénal) et
administrative (droit administratif). Il s’agit d’une dualité juridique. Il y a
un double degré de juridiction : possibilité de faire appel  une affaire
peut être jugée deux fois.
 Egalité, libre accès à la justice pour les citoyens : mise en place d’aides
juridictionnelles (pour couvrir les frais…)
 Publicité des audiences : elles dont ouvertes au public pour juger du
bon fonctionnement de la justice. Sauf pour les Huis clos.
 Principe de la présomption d’innocence
2- L’organisation des juridictions
CF SCHEMA DES JURIDICTIONS
 Juridictions civiles : litiges entre les partis
 Juridictions pénales : litiges en rapport avec la loi
 Les différents tribunaux se choisissent pas rapport au coût de l’affaire.
20
 La cours d’appel : on rejuge les faits. Le 1er rendu est suspendu lors du
2e jugement.
3- Les fonctionnements de la justice
 Les magistrats : deux types de magistratures :
-
-
assise ou du siège : les juges sont assis. Ils sont inamovibles,
indépendants du pouvoir exécutif. Ils sont sous le control du
Conseil suprême de la magistrature. On retrouve le juge
d’instruction (pénal), juge d’application des peines, juge des
affaires familiales, juge des enfants, juge des référés
(urgence).
Debout ou parquet : ils se lèvent pour prendre la parole. Il
s’agit du procureur de la république et ses substituts. Ils
assurent la défense de la société, demandent aux juges du
siège de bien appliquer la loi. Ils dépendent du ministère de la
justice : personnel de justice dépendants de l’exécutif. Ils
sont donc amovibles.
 Les auxiliaires de justice :
-
-
Les avocats présentent les partis lors d’un procès
Les huissiers rédigent les actes et assurent les décisions de
justice
Les avoués rédigent les actes de procédure lors de l’appel
Les experts judiciaires ont un rôle consultatif et non
décisionnel. Ils sont désignés par les tribunaux. Se sont des
spécialistes.
Les greffiers tiennent le secrétariat des juridictions
 Le conseil supérieur de la magistrature : il veille à l’indépendance de
l’autorité judiciaire et nomme les magistrats du siège. Son président est le
président de la république.
Conclusion : La justice c’est 6 700 magistrats et 60 000 employés. 35
cours d’appel. L’administration des peines est gérée par 185
établissements pénitentiaires.
III/ Les collectivités territoriales et la décentration
A/ Définitions
 Une collectivité territoriale est différente d’une collectivité locale. Les C.
locales existaient dans la constitution jusqu’en 2003. C. territoriale est
une notion plus précise et, depuis 2003, on ne trouve plus que ce terme
dans la constitution. C’est un terme juridique.
 C. territoriale : structure administrative distinctes de l’administration
de l’Etat qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un
territoire précis. Il n’y a pas de souveraineté. Trois critères :
- dotée d’une personnalité morale (peut agir en justice, c’est
une entité)
21
-
détient des compétences propres, limitatives qui sont confiés
par le parlement. Compétences fixées par la loi.
Exerce un pouvoir de décision qui s’exerce par délibération
au sein d’un conseil de représentants élus. Un pouvoir
exécutif local applique les décisions.
 Les différents types de CT : il existe différents statuts. Les CT sont
définies par l’article 72 de la constitution comme des CT de la république.
- Les communes : 36 778
- Les départements : 96 + 4 d’Outre Mer (Guadeloupe,
Guyane, Martinique, Réunion).
- Les régions : 22 + 4 d’Outre Mer
- Les CT à statut particulier : La CT de Corse, les CT d’Outre
Mer (Polynésie française, Mayotte, Wallis et Futuna…).
 Concentration/centralisation : toutes les décisions sont prises par le
pouvoir central. EX : la France sous la monarchie absolue.
 Déconcentrée : les C. locales ont certaines compétences mais sont
soumises au contrôl, à priori de l’Etat.
 Décentralisation : transférer certains pouvoirs ou compétences de
l’Etat aux CT. Elles sont autonomes et s’administrent de façon libre. L’Etat
n’a qu’un rôle de contrôl, à posteriori. C’est la Libre administration.
B/ La décentralisation depuis 1982
 Avant 1982, l’Etat était centralisé. Seule la commune existait mais
n’avait pas de pouvoir de décisions propre. Les départements n’étaient
que des découpages administratifs pour asseoir une administration
étatique.
 1ère étape : Loi du 2 mars 1982 : Loi Defferre (qui était le ministre de
l’intérieur de l’époque). Elle marque 3 avancées majeures :
- Suppression de la tutelle administrative : le préfet n’exerce
plus de contrôl à priori sur
l’opportunité de actes des
collectivités, mais à posteriori sur leur légalité. Le prefet ne
peut plus exiger le retrait d’un acte. Il doit saisir le tribunal
administratif (et avant, il doit en avertir la collectivité pour
modifier cet acte : le dialogue est favorisé).
- Le département et la région deviennent des CT. La loi
consacre donc 3 niveaux de CT : communes, départements
et régions.
- Transfert du pouvoir exécutif au département et à la région :
du préfet au président du conseil général pour le
département et du préfet au président du conseil régional
pour la région. Naissance des hôtels de départements et de
régions comme ils existaient pour les villes.
 C’est la période de 1982 à 1986.
 En 1983, ont suivi des lois sur le transfert des compétences et des
moyens.
22
 2ème étape : 1986 à 1992 : période de ralentissement. Il ne se passe
rien, il n’y a pas de réforme.
 3ème étape : 1992 à 2000 : il y a un approfondissement des mesures
prises dans les années 80. Lois pour promouvoir la démocratie locale et
l’intercommunalité. Elles donnent une meilleure représentativité aux C.
locales et mettent en place des possibilités de s’associer dans des projets
(« contrat de pays » : contrat sur plusieurs CT). C’est un système
intéressant qui met en valeur la diversité des territoires mais provoque
également des complications (trop de possibilités de découpage du
territoire).
 4ème étape : 2003-2004 :il y a une relance de la décentralisation avec
la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui pose des principes de base :
- article 1 : l’organisation de la république est décentralisée
- autonomie financières des CT (les taxes locales sont seront
directement levées par les fonctionnaires territoriaux)
- droit à l’expérimentation pour les collectivités. Elles pourront
mener des politiques pilotes.
 Tout cela augmente les pouvoirs et les compétences pour les C.
C/ Les collectivités territoriales
1- La commune
 Elle est gérée par un conseil municipal qui élit, en son sein, le maire.
 Principales compétences :
- gestion des écoles primaires (déjà avant 82)
- gestion du Plan d’Occupation des Sols qui délivre les permis
de construire (depuis 82)
 Fonctions particulières du maire :
- représentant de l’Etat au niveau de la commune. Il veille
également à l’application et au respect des lois dans sa
commune. C’est le relais de la politique de l’Etat. Si besoin, il
prend des arrêtés municipaux en application des lois.
- Il est officier d’état civil
- Il est responsable des listes électorales
2- Le département
 Créé à la révolution de 1790. C’est un découpage qui a pour but de
rationaliser le territoire administratif, l’unifier.
 Loi de 1982 : elle donne au département un organe élu, le Conseil
Général, dont le président est le chef de l’exécutif.
 Son action :
- rôle central en terme d’action sanitaires et sociales
- s’occupe des collèges
 En parallèle au Conseil Général, le préfet est le représentant de l’Etat
dans le département.
23
3- La région
 Créée par la loi de 1982
 La région a des compétences en matière économique : développer une
économie du territoire (région), aides aux entreprises, aides aux autres
CT, au développement régional…
 S’occupe des lycées
CHAPITRE 3 : LeL’Europe
I/ histoire de l’Europe
 Elle tient son origine de la 2WW.
 1ère construction : la CECA avec 6 pays. Le but est de mettre en
commun les ressources économiques et, de fait, les pays sont obligés de
collaborer. La CECA est née avec le traité de Paris en 1951. C’est une
coopération pour éviter une nouvelle guerre mondiale.
 Puis, il y a eu le traité de Rome, le 25 mars 1957. Il s’agit en réalité de
deux traités : un pour instaurer la CEE et un pour l’EUROTOM (l’énergie
atomique).
 Depuis, il y a eu différents élargissements et approfondissements du
rôle dévolu aux institutions européennes.
 1986 : acte unique européen qui fonde les principes de liberté de
circulation des personnes, des marchandises, des services et capitaux.
C’est également la date d’entrée de l’Espagne et du Portugal.
 1992 : traité sur l’UE : fonde la notion de l’UE. La voie est ouverte à
l’union politique.
 2001 : traité de Nice : modifie les institutions européennes pour
prévoir l’afflux de nouveaux membres.
 décembre 2001 : le Conseil européen adopte une déclaration sur
l’avenir de l’UE. C’est le mandat de Laeken. Idée de convoquer une
convention pour établir une constitution. Entre 2002 et 2003, la
convention travaille sous la président de Giscard. 500 personnes des Etats
membres ont été réunis. Le texte créé à été signé le 29 octobre 2004 à
Rome par les chefs d’Etats.
 2004 : Intégration de dix pays (Chipre, Malte, l’Estonie, la Lituanie, La
république Tchèque, Slovaque, la Hongrie, la Pologne et ?). Se sont
souvent des petits pays. Trois d’entre eux ont demandé à adopter l’Euro.
Il s’agit des pays les plus importants : Hongrie, Pologne et République
Tchèque. Les autres doivent d’abord répondre aux critères éxigés pour
éviter les conflits entre les pays.
II/ La question de l’entrée de la Turquie
 Le pour : la Turquie demande à entrer depuis 1963, et réellement
depuis 1987. Elle a orienté sa politique intérieure dans l’objectif d’y entrer.
De plus, elle fait partie de l’OCDE, du Conseil de l’Europe de l’OTAN.
 Le contre : l’entrée d’un des pays des plus peuplés (80 Millions) risque
de peser dans toutes les décisions communautaires. Ce serait une
minorité trop forte. De plus, c’est l’ancien empire Ottoman qui était
24
fouteur de trouble pendant la 1WW. Enfin, l’UE repousserait ses frontières
jusqu’en Asie Mineure, aux frontières de l’Irak.
III/ Les institutions proposées par la constitition
EXECUTIF
Commission
Européenne
LEGISLATIF
(co-décision)
Conseil
européen
Conseil
des ministres
Parlement
européen
Nomination
Ministre des affaires
étrangères
Elections au SU
Citoyens
 Le parlement européen gagne du pouvoir législatif. Par ex., pour le voe
du budget européen. Le nombre de députés est limité.
 Le conseil des ministres est composé des ministres des Etats membres.
Il a de moins en moins de pouvoir exécutif et de plus en plus de pouvoir
législatif.
 Avec la constitution, il y aura un président du conseil européen, élu
pour deux ans et demi.
La commission européenne a un président élu par le parlement européen.
Et, la commission est responsable devant le parlement européen (ce
dernier peut renverser la commission)  il y a donc deux têtes à
l’exécutif. Celui de la commission européenne représente les actions
politiques internes aors que celui du conseil représente les choix politiques
de l’UE.
 Le ministre des affaires étrangères est nommé par le Conseil et est le
vice président de la commission européenne.
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