droit du travail

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SONNTAG ELISABETH
Année 2000
DROIT DU TRAVAIL
Entre pôle public et pôle privé, il y a des établissements mixtes : mairies,
collectivités territoriales, sociétés d’économie mixtes, SNCF, RATP, Air France.
Fonction publique ne fait pas de bénéfices.
L’éducation nationale, l’armée… n’ont pas de visée industrielles et commerciales
par rapport à la SNCF, Air France.
Rémunération privée est > à la rémunération du public.
SMIC fonction public > SMIc fonction privée.
Le droit du travail s’intéresse qu’au travail salarié. Travail non salarié : les
employeurs, les artisans n’appliquent pas le droit du travail pour eux, mais pour
les salarié, comme agriculteurs, commerçants, professions libérales.
Le travail salarié concerne environs 25 000000 de personnes.
Une des caractéristique du droit dut travail : en France, le syndicalisme salarié
est très faible.
A peine 10% des salariés sont syndiqués. Sur ces 10%, 8% viennent du secteur
publique ou parapublic. Salariés du secteur public sont beaucoup plus nombreux
car pour eux les syndicats ont le monopole de représentation. Dans le privé, les
salariés peuvent être représentés par les délégués du personnel (n’existent pas
dans la fonction publique), qui disent ce qui ne va pas, les comités d’entreprise, le
CHSCT mais pour des problèmes précis et pas de manière globale.
Les grands secteurs de la fonction publique ; il faut une structure, un pouvoir,
une police, une administration fiscale, une armée, la justice.
D’où vient le droit du travail ? Qu’est ce qui crée le droit du travail ?
Le droit du travail, comme tous les droits, est issu de la loi (= expression de la
volonté populaire). Le droit du travail : récent. Premières lois : 1841 : interdit le
travail des enfants de moins de 8 ans. Entre 8 et 12 ans, ils ne doivent pas
travailler plus de 8 heures/jour.
En 1840, sous Napoléon, on est tiré au sort pour être soldat : conscription
obligatoire.
En 1840 : c’est Louis-Philippe et la Restauration.
Les grandes industries sont nées en France, après les corporations.
Le droit du travail a été évolué depuis 1840. On le droit de se regrouper en
syndicat en 1874. Très conflictuel. Beaucoup plus conflictuel en France, qu’en
Grande Bretagne ou Allemagne.
Avancée, les personnes âgées qui vont poser les conditions.
1936 : Date essentiel dans le droit du travail. Arrivée du socialisme au pouvoir
après 80 ans de droite. 2 semaines de congés payés. La semaine de 40 heures, les
conventions collectives.
Le repos du dimanche date de 1905.
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Notion de salaire minimum vient de la guerre, du régime de Vichy comme les
conseil de l’ordre (médecins, avocats,..)
Période de reconstruction économique, « les 30 glorieuses ». Pas de chômage
donc pas de réglementation de chômage. La loi vient toujours s’adapter à des
situations. Mais, certaines lois anticipent les besoins de la société comme
l’abolition de la peine de mort (81), le PACS (99), l’avortement par Simone Veil.
Actuellement, l’Etat se désengage donc il va y avoir très peu de lois concernant
le droit du travail car il y a trop de mécontentements.
Il va y avoir des lois cadres comme la loi des 35 heures. La loi est générale mais
ne détermine pas les détails. Laisse l’entreprise assez libre.
L’Etat est énormément intervenue pendant 100 ans, et maintenant, il est très
peu présent ; il se désengage car, quoiqu’il fasse il est critique ».
Il existe un code du travail , exposé de 9 livres avec décrets, lis…
Dans le cadre de l’Union Européenne, il y a de plus en plus de réglementations
contraignantes qui engendrent le mécontentement.
Droit du travail ne vient pas uniquement de la loi. La loi garde des rapports entre
la Constitution. Dans la Constitution française, il y a quatre points importants
concernant le travail :
 Droit au travail est inscrit dans la Constitution française
 Droit syndical : préambule de la Constitution de 1940.
 Droit à la sécurité sociale : étendu de façon exponentielle sans être obligé d
travailler.
 Droit de grève : a eu du mal à se faire admettre. C’est un droit absolu. Il n’a
pas été réglementé par la Constitution. Le droit de grève s’est forgé par la
jurisprudence = ensemble de décisions, de justices concordantes qui font que,
au bout d’un certain temps, le sens retenu prend une certaine valeur. On peut
toujours essayer de faire évoluer le droit du travail.
Tribunal : le Conseil des Prud’hommes : litiges individuels et liés au contrat de
travail. On peu avoir des litiges liés au CHSCT : ces litiges sont de l’ordre
judiciaire normal. Le Conseil des Prud’hommes : juridiction d’exception car : contentieux et composition spéciaux. Il est constitué par les employeurs et les
employés et non par des magistrats.
Litiges liés au contrat de travail : problèmes de licenciements : soit le
licenciement est abusif, soit la faute considérée est exagérée. Donc le salarié
veut savoir si le licenciement est légal ou non ; parfois les salariés abusent de
leurs droits.
- démission : salarié responsable de la rupture. Parfois, certains employeurs
poussent le salarié à la démission. L’employeur peut imposer démission quand il y
a faute du salarié. Dans une entreprise, il ne faut pas démissionner sans avoir
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autre chose de mieux. Par contre, si l’on est licencié, on perçoit les indemnités de
licenciement et les allocations chômage.
Le conseil des Prud’Hommes n’est pas là pour juger mais pour conseiller ; Il ne
juge que quand la conciliation est impossible.
Procédures devant le Conseil des Prud’Hommes sont longues (environs1 an).
(Autres juridictions d’exception : la Cour d’Assise, le Tribunal de Commerce, pour
enfant…)
La décision du Conseil des Prud’Hommes sont passibles d’appels devant la Cour
d’Appel, (normal). Il y un seul chargé des problèmes du travail (environ un an).
Les magistrats ne sont pas du tout maître du temps.
On peut aller en Cour de Cassation qui vérifie la forme de l’Affaire : voir si les
juges ont commis une erreur. Mais, la Cour de Cassation juge quand même le
fond de l’Affaire.
- La grève : est réglementée par la loi. Ce sont des décision jurisprudentielles
qui y sont parvenue. Mais la grève n’est légale que si elle vise des contrats de
travail, que si ce sont des arrêts de travail concertés et collectifs et un arrêt
de travail total. Dans ce cas là la grève est légale et on ne peut pas condamné
les gens.
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