PREFET DE LA MAYENNE CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION DU 15 NOVEMBRE 2011 PORTEE NATIONALE UV2 : EPREUVE DE GESTION Epreuve composée d’un questionnaire comprenant : 1° quinze questions à choix multiples dont une ou plusieurs réponses sont possibles. (notées sur quinze points) 2° cinq questions ouvertes appelant une réponse brève. (notées sur cinq points) Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire Durée de l’épreuve : 40 minutes Coefficient 3 Question n° 1 : La TVA à reverser au Trésor Public est égale : à la TVA facturée aux clients à la TVA supportée par l’entreprise sur ces achats à la différence entre la TVA encaissée et la TVA déductible Question n° 2 : L'amortissement est-il une charge pour l'entreprise ? : oui non parfois Question n° 3 : La T.V.A perçue lors du règlement d'une course de taxi s'appelle ?: T.V.A collectée T.V.A déductible T.V.A nette à payer Question n° 4 : La dotation aux amortissements est une : charge d’exploitation charge financière charge exceptionnelle Question n° 5 : Le résultat d’une entreprise est déterminé comme suit : différence entre les encaissements et les dépenses différence entre les sommes en banque et la prélèvements du chef d’entreprise différence entre les produits et les charges Question n° 6 : Un artisan taxi souhaitant s’installer sous la forme juridique de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’adresse à quel centre de formalité des entreprises (C.F.E) ? URSSAF Chambre de Métiers et de l'Artisanat Chambre de commerce et d’Industrie Service des impôts Question n° 7 : L’ouverture d’un compte bancaire professionnel de dépôt est un droit – En cas de difficultés ou d’opposition des établissements bancaires, auprès de quel organisme devez vous intervenir pour faire reconnaître ce droit ?: Greffe du Tribunal de Commerce Banque de France Trésorier Payeur Général Commission du surendettement Question n° 8 : Le Régime Social des Indépendants (RSI) couvre la protection sociale de: Chef d’entreprise individuelle Gérant majoritaire de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Gérant minoritaire de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Associé de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Question n° 9 : L’actif du bilan comptable réunit le ou les éléments suivants : les dettes fournisseurs les biens de l’entreprise les créances clients Question n° 10 : Dans les comptes de l’entreprise, les remboursements du capital de l’emprunt apparaissent dans : le bilan de l’entreprise au « Passif » le compte de résultat en poste « Produits » à la fois au bilan et au compte de résultat au compte de résultat en « Charges » Question n° 11 : Un artisan taxi en entreprise individuelle est imposable sur son bénéfice au titre de : l’impôt sur les sociétés l’impôt sur le revenu des personnes physiques l’impôt forfaitaire l’impôt foncier Question n° 12 : Vous créez une entreprise de taxi. Quel est le type d'activité que vous exercez ? : une prestation de services une vente de biens un service public Question n° 13 : En tant qu'artisan taxi, vous avez réalisé un chiffre d'affaires annuel de 25 000 euros HT. Le régime fiscal auquel vous serez soumis de plein droit sera : le régime simplifié d'imposition dit « réel simplifié » le régime d'imposition de la micro-entreprise le régime d'imposition du réel normal Question n° 14 : Vous créez seul votre entreprise de taxis. Vous hésitez sur la forme juridique à adopter. Parmi les formes proposées, laquelle ou lesquelles choisissez-vous ?: Entreprise individuelle E.U.R.L S.A.R.L. Société Anonyme Question n° 15 : Parmi ces dépenses, lesquelles sont des charges déductibles pour votre entreprise ? : carburant cadeaux offerts à un membre de la famille assurance du véhicule cotisations syndicales frais d'entretien du véhicule Questions ouvertes (le candidat fera une réponse brève et précise sur la copie jointe) Question n° 1 : Un artisan taxi transporte un colis non accompagné. La somme due TTC est de 25,30 Euros. Calculez le montant de la TVA collectée dans ce cas : 25,30 :1,196=21,15€ HT x 19,6%= 4,15 € TVA Question n° 2 : A compter de 2010, la Taxe Professionnelle est supprimée, une nouvelle contribution comportant 2 taxes est instaurée, quelles sont leurs dénominations ? La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E) Question n° 3 : Quel impôt a remplacé la taxe professionnelle ? : Il s'agit de la « contribution économique territoriale » ou CET. Elle est composée de deux parties : une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Question n° 4 : Un artisan réalise pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 60 000 euros HT. Il perçoit 3 000 euros de détaxe sur le carburant. Il a diverses charges d'exploitation pour un montant de 20.000 euros HT. Il rembourse pour l'année 7 800 euros d'emprunt dont 1 560 euros d'intérêts. L'annuité d'amortissement du taxi est égal à 6000 euros. Calculez : 1. le montant total des produits, 2. le montant total des charges, 3. le montant du résultat de l'entreprise. 1 – Produits = 60000 + 3000 = 63 000 € 2 – Charges = 20000 + 1560 + 6000 = 27 560 € 3 – Résultats = Produits – Charges = 63000 -27560 = 35 440 € Question n° 5 : Que signifie le terme « artisan » ? Un titre lié à une qualification ---ooo----