Contenu du dossier de demande d’autorisation de travaux sur cours d’eau :
Dans tous les cas :
Documents à introduire en 5 exemplaires :
- un extrait de l’atlas des cours d’eau sur lequel sont positionnés les travaux, avec courte légende
relative aux modifications demandées;
-un extrait du tableau descriptif annexé à l’atlas des cours d’eau, sur lequel sont positionnés les
différents travaux, avec courte légende relative aux modifications demandées ;
-un plan général de situation ;
-une coupe de détail.
Ces différents documents peuvent bien sûr être rassemblés en une seule planche.
Les extraits de l’atlas et du carnet descriptif des cours d’eau sont disponibles à la commune, téléchargeables à
partir de l’application http://carto1.wallonie.be/Cigale/viewer.htm?APPNAME=CENN ou peuvent être obtenus
sur demande à l’administration provinciale.
Si enquête publique requise (modification du lit du cours d’eau):
Document à introduire en 1 seul exemplaire :
-
plan cadastral avec trace du périmètre de 200m autour de la / des parcelle(s) et extraits cadastraux,
afin de permettre aux services communaux de réaliser une enquête publique avec publicité dans un
rayon de 200 m.
Procédure:
Si pas d’enquête publique requise
Une autorisation est délivrée par le Collège Provincial
Si enquête publique requise
La demande d’autorisation est soumise à des mesures de publicité conformes aux dispositions du titre III de la
partie III du livre 1er du Code de l’environnement relatives aux projets de la catégorie B.
Ces mesures de publicité sont :
- l’organisation d’une réunion d’information préalable par le demandeur ;
- l’organisation d’une enquête publique de 30 jours par les services communaux.
Livre 1er du Code de l’Environnement – Résumé de la procédure
1) une réunion d'information doit être provoquée par le demandeur (art D 29-5) ;
2 quinze jours minimum avant la réunion, il est procédé à la publication d'un avis ; le collège communal
l’affiche jusqu'au lendemain de la réunion d'information ;
3) la réunion d'information (présidée par un représentant de la commune) se tient et suite à celle-ci un PV
de réunion est établi (le secrétariat et la rédaction en est faite par le conseiller en environnement ou
un représentant de la commune) ;
Ce PV est tenu à la disposition du public et transmis à la Province et au demandeur dans les trente jour
de la réunion d'information ;
4) La Commune procède ensuite à une enquête publique de 30 jours, avec publicité dans un rayon de 200
m, conformément aux articles D 29-7 et D 29-8 et renvoie à la Province le dossier complet avec les
réclamations éventuelles émises lors de l'enquête ;
5) Une autorisation est délivrée par le Collège Provincial.
Téléchargement

Le contenu du dossier de demande est téléchargeable ici.