Modèle de CSC validé par la Commission
régionale wallonne des marchés publics1
Procédure Négociée Sans Publicité (PNSP)
en une seule phase
Marché d’achat de fournitures (MAF)
Montant estimé supérieur à 30.000€ HTVA
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Version du 28 février 2014
Service public de Wallonie
Département de [à compléter]
Direction de [à compléter]
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter]
Marché public d’achat de fournitures de [à compléter]
Procédure négociée sans publicité
Pouvoir adjudicateur
La Région wallonne représentée par
Mode de passation
Procédure négociée sans publicité fondée sur [l’article 26, §1, 1°, a)- à
adapter le cas échéant] de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics
et à certains marchés de travaux, fournitures et de services.
Dépôt des offres
Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur pour le
[à compléter] au plus tard.
Renseignements
La (les) personne(s) de contact pour toute information complémentaire
est (sont) :
son Gouvernement en la personne
de Monsieur [à compléter], Ministre de [à compléter].
-
Durée du marché
[à compléter]
à
Mme. [à compléter] - Tel : [à compléter]
M. [à compléter] - Tel : [à compléter]
Indiquer la durée du marché.
Indiquer si le marché peut être reconduit en application de l’article 37, §2 de la loi du 15 juin 2006.
Le cas échéant, indiquer pour quelle durée il pourra être reconduit.
Les modalités relatives au délai d’exécution sont, quant à elles, déterminées dans la
suite du cahier spécial des charges.
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A. GENERALITES
1. Dispositions légales et règlementaires de référence
Le marché est régi par :
- la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services.
- la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services.
- l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, ci-après « ARP »
- l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics, ci-après « RGE »
(article 5 RGE)
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics est applicable
dans son ensemble aux marchés dont le montant estimé est supérieur à 30.000 euros HTVA.
-
Indiquer autre législation/réglementation spécifique éventuelle
2. Documents applicables au marché
- le présent cahier spécial des charges
- l’offre approuvée de l’adjudicataire
3. Dérogations aux règles générales d’exécution (article 9, §4 RGE)
Insérer les dispositions auxquelles il est dérogé par le présent cahier spécial des charges et motiver le cas échéant.
(article 5 RGE)
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics est applicable
dans son ensemble aux marchés dont le montant estimé est supérieur à 30.000 euros HTVA.
(article 9, §4 RGE)
La liste des dispositions auxquelles il est dérogé figure de manière explicite au début du cahier spécial des
charges. En outre, les dérogations aux articles 10, 12, 13, 18, 25 à 30, 44 à 63, 66, 68 à 73, 78 à 81, 84, 86, 96,
123 et 154 des règles générales d’exécution font l’objet d’une motivation formelle dans le cahier spécial des
charges.
(article 9, §1, 2 et 3 RGE)
Il ne peut être dérogé ni aux dispositions du chapitre 1er, ni aux articles 37, 38, 67 et 69.
En outre, il est interdit d’allonger les délais de paiement prévus aux articles 95, 127 et 160 et d’allonger les délais
de vérification prévus aux articles 95, 120 et 150
4. Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la Région wallonne
représentée par son Gouvernement en la personne de
Monsieur XX, ministre de XX.
Pour les marchés du SPW, indiquer la Direction générale, le Département et la Direction concernés.
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B. DESCRIPTION DU MARCHE
1. Mode de passation du marché
Procédure négociée sans publicité fondée sur [l’article 26, §1, 1°, a)- à adapter le cas échéant] de
la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
fournitures et de services.
2. Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’achat de fournitures de
[à compléter].
Insérer une description des fournitures à livrer.
Clauses Environnementales, Sociales et Ethiques (ESE)
Si le pouvoir adjudicateur souhaite insérer une clause ESE dans son cahier spécial des charges, il est nécessaire
d’introduire certaines notions dans l’objet du marché afin de s’assurer que ces clauses aient un lien avec l’objet
du marché.
Il est renvoyé à la circulaire du 28 novembre 2013 relative à la mise en place d’une politique d’achat durable
pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons.
En cas de marché à tranches fermes et conditionnelles, indiquer :
Le marché comprend une/[à compléter] tranche(s) ferme(s) et [à compléter] tranche(s) conditionnelle(s).
La/les tranche(s) ferme(s) comprend/nent les prestations suivantes : [à compléter].
Les tranches conditionnelles comprennent les prestations suivantes : [à compléter]

1ère tranche conditionnelle : [à compléter]

2ème tranche conditionnelle : [à compléter]

…
(article 37, §1 loi)
Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux tranches fermes et conditionnelles que s’il en démontre la nécessité.
En cas de marché à bordereau de prix contenant des quantités fixes ou comportant des minima, indiquer :
Le pouvoir adjudicateur ne pouvant mesurer avec exactitude l’étendue de son besoin quant au nombre de [à compléter],
l’inventaire prévoit un nombre de [à compléter] en quantités présumées avec un minimum de [à compléter] que le pouvoir
adjudicateur s’engage à commander.
3. Durée du marché et délai d’exécution (article 116 RGE et article 37, §2 loi)
Indiquer la durée du marché si elle est distincte du délai d’exécution.
Indiquer le délai d’exécution s’il ne constitue pas un critère d’attribution.
(article 116 RGE)
Le délai d’exécution est fixé soit en jours ouvrables, soit en jours, semaines ou mois de calendrier ou de date à
date.
Indiquer si le marché peut être reconduit en application de l’article 37, §2 de la loi du 15 juin 2006. Le cas échéant, indiquer
pour quelle durée il pourra être reconduit.
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(article 37, §2 loi)
La durée totale, y compris les reconductions, ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la
conclusion du marché. La conclusion du marché étant la naissance du lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur
et l’adjudicataire.
(articles 24 et 26 de l’ARP)
L’estimation du montant du marché est fondée sur la durée et la valeur totales en prenant compte de toutes les
options obligatoires, tous les lots, toutes les reconductions de marché, toutes les tranches au sens de l’article 37,
§1 de la loi. Il faut également respecter le prescrit de l’article 26 ARP.
4. Variantes, options (articles 9 et 10 ARP)
Mentionner le type de variante ou option à prévoir dans le marché ou prévoir que les variantes et/ou options ne sont pas
autorisées.
(article 2, 10° ARP)
Variante : un mode alternatif de conception ou d’exécution qui est introduit soit à la demande du pouvoir
adjudicateur, soit à l’initiative du soumissionnaire.
Option : un élément accessoire et non strictement nécessaire à l’exécution du marché qui est introduit soit à la
demande du pouvoir adjudicateur, soit à l’initiative du soumissionnaire.
5. Division en lots (article 11 ARP)
Mentionner les lots (le cas échéant).
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C. PROCEDURE D’ATTRIBUTION DU MARCHE
1. Renseignements
Les personnes de contact pour toute information complémentaire sont :
- [à compléter] 081/ [à compléter]
- [à compléter] 081/ [à compléter]
Toute demande relative au présent marché doit être adressée en français.
2. Offres
2.1. Présentation de l’offre
Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et
peuvent donc être déterminées librement par vos soins.
Nous vous proposons cependant le procédé prévu à l’article 80 ARP :
« Les soumissionnaires doivent établir leur offre en se conformant au document prévu à cet effet et joint au présent
cahier spécial des charges (offre + inventaire). S’ils la présente sur un autre document que le formulaire prévu, le
soumissionnaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisé et le
formulaire ».
2.2. Sous-traitance (article 12 ARP)
En cas de sous-traitance :
Le soumissionnaire indique dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants
proposés.
2.3. Prix de l’offre
2.3.1. Détermination du prix (article 13 ARP)
En cas de marché à bordereau de prix, indiquer :
Le marché est à bordereau de prix au sens de l’article 2, §1er, 5° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Seuls les prix unitaires sont forfaitaires. Le prix à payer sera obtenu en appliquant les prix unitaires mentionnés dans l’inventaire
aux quantités réellement exécutées.
En cas de marché à prix global, indiquer :
Le marché est à prix global au sens de l’article 2, §1er, 4° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le prix global est forfaitaire et couvre l’ensemble des prestations du marché ou chacun des postes.
En cas de marché à bordereau de prix contenant des quantités fixes ou comportant des minima, ajouter :
Le pouvoir adjudicateur ne pouvant mesurer exactement l’étendue de son besoin quant au nombre de services à commander,
l’inventaire prévoit un nombre de « A » en quantités présumée avec un minimum de « B » que le pouvoir adjudicateur s’engage à
commander.
Les soumissionnaires devront remettre prix pour « A », mais l’adjudicataire n’acquiert, par le fait de la conclusion du marché, que le
droit de prester la quantité minimale prévue au présent cahier spécial des charges, à savoir « B ».
Le pouvoir adjudicateur se réserve donc le droit de ne pas faire de commande au-delà des quantités minimales fixées au présent
cahier spécial des charges et l’adjudicataire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement de ce fait.
En cas de marché à tranches fermes et conditionnelles, indiquer :
Le soumissionnaire doit remettre ses prix unitaires pour la/les tranche(s) ferme(s) mais également pour chaque tranche
conditionnelle.
En application de l’article 37, §1 de la loi du 15 juin 2006, la conclusion du marché porte sur l’ensemble du marché mais n’engage le
pouvoir adjudicateur que pour la tranche ferme.
Le pouvoir adjudicateur se réserve donc le droit de ne pas commander les tranches conditionnelles et l’adjudicataire ne pourra
prétendre à un quelconque dédommagement de ce fait.
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2.3.2. Eléments inclus dans le prix (articles 16 et 19, §2 ARP)
Les soumissionnaires sont censés avoir compris dans leur prix, tous frais, mesures et
impositions quelconques inhérents à l’exécution du marché, à l’exception de la taxe sur la
valeur ajoutée.
Le cas échéant, indiquer : Outre les éléments mentionnés à l’article 19, §2, sont également inclus dans le prix : [à compléter]
Pour ce qui concerne la TVA, le soumissionnaire mentionne dans l’offre le taux de la taxe sur la
valeur ajoutée. Lorsque plusieurs taux sont applicables, le soumissionnaire est tenu d’indiquer
pour chacun d’eux les postes de l’inventaire qu’il concerne.
2.3.3. Vérification des prix (article 21 ARP)
Le pouvoir adjudicateur procède systématiquement à la vérification des prix des offres
introduites et se réserve le droit de demander aux soumissionnaires de fournir, au cours de la
procédure, toutes indications permettant cette vérification.
Indiquer si le §3 de l’article 21 est applicable au présent marché. A défaut, il n’est pas applicable en procédure négociée. S’il est
rendu applicable, il faut s’y conformer strictement.
2.3.4. Enoncé des prix dans l’offre
Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et
peuvent donc être déterminées librement par vos soins.
Nous vous proposons cependant le procédé prévu à l’article 88 ARP :
Si bordereau de prix, indiquer :
« Les prix unitaires sont à indiquer en euro, en toutes lettres et en chiffres et sont repris à l’inventaire. Il en va de
même pour le prix total de l’offre ».
Si prix global, indiquer :
« Le montant global de l’offre est exprimé en euros, en toutes lettres et en chiffres ».
2.4. Langue (article 53 ARP)
Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites en français.
2.5. Contenu - documents à joindre à l’offre
Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et
peuvent donc être déterminées librement par vos soins.
Nous vous proposons cependant le procédé suivant :
« Les éléments suivants doivent être repris dans l’offre par le soumissionnaire :
Pour la sélection qualitative
Indiquer les documents à annexer en fonction des modalités prévues en sélection qualitative (le cas échéant) au
présent cahier spécial des charges.
Pour l’attribution du marché
L’inventaire dûment complété
Indiquer les autres documents à annexer en fonction des modalités prévues en critère d’attribution au présent
cahier spécial des charges
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2.6. Modalité d’introduction des offres
Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et
peuvent donc être déterminées librement par vos soins.
Nous vous proposons cependant le procédé prévu à l’article 90, §2 ARP :
« Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur pour le [à compléter]».
Indiquer, de préférence, une heure limite.
2.6.1. Offres sur support papier
Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et
peuvent donc être déterminées librement par vos soins.
Nous vous proposons cependant le procédé prévu à l’article 90, §1 ARP :
« Les offres pourront :

Soit, être envoyées par voie postale à l’adresse suivante : [à compléter]
A l’attention de [à compléter]
Avec la mention « Procédure négociée sans publicité – Cahier spécial des charges n° [à compléter] – Ne pas
ouvrir »

Soit, être remises en mains propres à cette même adresse, avec la mention « Procédure négociée sans publicité
– Cahier spécial des charges n° [à compléter] – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe. »
2.6.2. Offres sur support électronique
L’article 106 ARP prévoit que l’article 52 ARP n’est pas applicable en ce qui concerne la procédure négociée sans
publicité, sauf disposition contraire dans les documents du marché. Si le pouvoir adjudicateur souhaite autoriser le
soumissionnaire à établir son offre sur support électronique, dans ce cas, indiquer :
Soit :
Le soumissionnaire dépose son offre dans l'espace sécurisé des marchés publics réservé à cet effet (espace
«entreprise») à l'adresse Internet suivante : http://marchespublics.wallonie.be
Les moyens électroniques d’introduction des offres devront garantir les exigences fixées par l’article 52 de l’arrêté royal
du 15 juillet 2011, et plus spécifiquement, pour les soumissionnaires, les obligations prévues au §1er, 1° à 3°.
Afin d'assurer l'authentification des acteurs (entreprises et service adjudicateur), l'intégrité et la confidentialité des
documents échangés (les offres déposées et les échanges durant la négociation), le système s'appuie sur l'eID (carte
d'identité électronique).
A cet égard, outre la possession d'une carte d'identité munie d'un code PIN, le soumissionnaire devra disposer d’un
lecteur de carte d’identité électronique.
Il est suggéré de déposer la version de l'offre initiale en format PDF et en format Word et de la dénommer clairement
(Offre PNSP – nom du soumissionnaire – N°CSC) afin de faciliter la recherche du document lors du dépouillement.
Tout
problème
technique
[email protected]
doit
immédiatement
être
signalé
à
l’adresse
suivante : edimestre-
Les références juridiques et le guide pratique relatif à l’utilisation des moyens électroniques sont disponibles dans la
Rubrique « Entreprises » « informations entreprises » du Portail des marchés publics http://marchespublics.wallonie.be
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Soit (si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas ou n’est pas en mesure d’appliquer le régime prévu ci-dessus) :
La remise des offres est effectuée par un envoi électronique non certifié, c'est-à-dire via mail ou tout autre moyen.
[Indiquer l’adresse électronique ou autre]
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur veille, en fin de processus de négociation, à ce que soit confirmé, par une
signature certifiée (papier ou électronique), l’engagement du soumissionnaire retenu.
2.7. Validité des offres
L’article 106 ARP prévoit que l’article 57 ARP n’est pas applicable en ce qui concerne la procédure négociée sans
publicité, sauf disposition contraire dans les documents du marché. Nous vous proposons de choisir entre les deux
procédés suivants :
Indiquer :
« Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de « XX » jours calendrier à compter de la date
limite de réception des offres ».
OU
« Les soumissionnaires proposent, dans leur offre, le délai pendant lequel ils resteront engagés ».
3. Droit d’accès au marché
a) exclusions obligatoires (articles 106 et 61, §1 ARP)
En application de l’article 61 §1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, sera exclu de l'accès au
marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une
condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir
adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme.
b) exclusion facultative (articles 106 et 61, §2 ARP)
Cotisations de sécurité sociale
En application de l’article 61 §2, 5° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de
l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui n'est pas
en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale
conformément aux dispositions de l'article 62.
Obligations fiscales
En application de l’article 61, §2, 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de
l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui n'est pas
en règle avec ses obligations fiscales conformément aux dispositions de l’article 63.
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(article 106 ARP)
Les seules causes d’exclusion facultatives applicables d’office en procédure négociée sans publicité sont celles relatives
aux cotisations de sécurité sociale et aux dettes fiscales et professionnelles, mais les documents du marché peuvent
rendre les autres causes d’exclusion facultatives, applicables au présent marché, à savoir :
l’état/l’aveu de faillite, liquidation, cessation d’activités et réorganisation judiciaire ;
condamnation ayant force de chose jugée affectant sa moralité professionnelle ;
faute grave en matière professionnelle ;
fausses déclarations.
c) déclaration sur l’honneur implicite (articles 106 et 61, §4 ARP)
Par le seul fait de participer à la procédure de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se
trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61, §1 et §2, 5° et 6° de l’arrêté royal
du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
(article 61, §4, al. 1 et 2 ARP)
Le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement, par des moyens électroniques, à des renseignements ou documents
relatifs aux cas d’exclusion sur lesquels porte la déclaration, a l’obligation de recourir à la déclaration sur l’honneur
implicite.
Par contre, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas accès gratuitement au système DIGIFLOW, celui-ci peut prévoir de
recourir à la déclaration sur l’honneur mais il n’en n’a pas l’obligation.
Si le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des moyens permettant de vérifier la situation des soumissionnaires, il pourra
réclamer directement les documents suivants :

extrait du casier judiciaire

attestation ONSS

attestation TVA

attestation impôts
Si le pouvoir adjudicateur décide d’appliquer d’autres causes d’exclusion que celle relative aux cotisations ONSS et
obligations fiscales, il conviendra d’adapter le point c) relatif aux exclusions facultatives.
d) pouvoir de vérification (articles 106 ; 59, al.1, 2° ; 61, §3 et 61, §4, al.2 ARP)
(article 106 ARP)
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le chapitre 5 n’est pas applicable en procédure négociée sans
publicité. Néanmoins, l’article 61, §§1, 2, 5° et 6°, 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 lui sont toujours d’application.
Les règles en matière de vérification des clauses d’exclusion diffèrent selon que le pouvoir adjudicateur a ou non accès
à DIGIFLOW.
Si le pouvoir adjudicateur a rendu d’autres causes d’exclusion facultatives applicables (autres que celles relatives aux
cotisations de sécurité sociale et aux obligations fiscales) et a donc, en conséquence, étendu le champ d’application de
la déclaration sur l’honneur, il se doit de vérifier également celles-ci.
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e) groupement sans personnalité juridique (article 66 ARP)
(article 106 ARP)
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le chapitre 5 n’est pas applicable en procédure négociée sans
publicité. Néanmoins, l’article 61, §§1, 2, 5° et 6°, 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 lui sont toujours d’application.
Le cas échéant, nous vous proposons le procédé de l’article 66 ARP :
« Les dispositions reprises en droit d’accès au présent cahier spécial des charges sont également applicables,
individuellement, à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité juridique, déposent ensemble
une offre.
La déclaration sur l’honneur implicite s’applique pour chaque participant du groupement sans personnalité juridique et
chaque participant est susceptible de se voir réclamer les preuves énumérées au §3 de l’article 61 de l’arrêté du 15
juillet 2011 ».
4. Sélection qualitative
Pour être admis à participer au marché, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences
suivantes et en apporter la preuve conformément aux modalités mentionnées ci-après :
a) Capacité financière et économique (articles 106 ; 67 ARP)
(article 106 ARP)
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le chapitre 5 n’est pas applicable en procédure négociée sans
publicité. Néanmoins, l’article 61, §§1, 2, 5° et 6°, 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 lui sont toujours d’application.
Si le cahier spécial des charges prévoit cependant une sélection qualitative, nous vous renvoyons à l’article 67 ARP, il
vous appartient alors d’indiquer : « La capacité financière et économique du soumissionnaire est établie par : [Insérer la
liste des critères ou le critère de capacité financière et économique requis pour ce marché. Indiquer également le
minimum exigé].
Si le cahier spécial des charges impose une sélection qualitative, la fixation d’un niveau minimum est souhaitable.
Exemple :
S’il est exigé une déclaration reprennnant le chiffre d’affaire global pour les trois derniers exercices disponibles en
fonction de la date de création de l’entreprise soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur doit préciser que le chiffre
d’affaire global pour ce laps de temps doit être un minimum de xx euros.
Si le pouvoir adjudicateur réclame une déclaration bancaire, il faut se conformer au modèle repris en annexe n°3 de
l’arrêté royal passation du 15 juillet 2011 (celle-ci est reprise en annexe n°3 du présent cahier spécial des charges).
b) Capacité technique ou professionnelle (articles 106 ; 71 et 73 ARP)
(article 106 ARP)
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le chapitre 5 n’est pas applicable en procédure négociée sans
publicité. Néanmoins, l’article 61, §§1, 2, 5° et 6°, 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 lui sont toujours d’application.
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Si le cahier spécial des charges prévoit cependant une sélection qualitative, nous vous renvoyons aux articles 69 et
73 ARP, il vous appartient alors d’indiquer : « La capacité technique du soumissionnaire est établie par » : [Insérer la
liste des critères de capacité technique éventuellement requis pour ce marché, ainsi que le minimum exigé et indiquer
les modalités de preuve adéquates].
Si le cahier spécial des charges impose une sélection qualitative, la fixation d’un niveau minimum est souhaitable.
Exemple :
S’il est exigé une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, le pouvoir
adjudicateur doit préciser qu’à cette liste doit figurer au moins xx fournitures similaires au présent marché (par
similaires, on entend des fournitures de même type et dont le montant est approchant).
5. Critère(s) d’attribution (article 107 ARP)
Soit :
Le marché sera attribué au soumissionnaire qui aura remis l’offre la plus basse, après négociation s’il échet.
Soit :
Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur base des critères
suivants, après négociation s’il échet : [indiquer les critères]
Lorsque le marché est attribué à l’offre éconmiquement la plus avantageuse, il est obligatoire d’indiqur les critères
d’attribution dans les documents du marché. Ces critères d’attribution doivent être en lien avec l’objet du marché et
permettre une comparaison objective des offres sur la base d’un jugement de valeur.
6. Attribution du marché (articles 35 et 36 de la loi)
L’accomplissement d’une procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer ou de conclure le
marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit
refaire la procédure, au besoin selon un autre mode.
En cas de division en lots :
Le pouvoir adjudicateur a le droit de n’en attribuer que certains et, éventuellement, de décider que les autres lots feront l’objet d’un
ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin selon un autre mode.
7. Conditions d’exécution
Indiquer les éventuelles conditions d’exécution.
En cas de marché à tranches fermes et conditionnelles + en cas de marché à bordereau de prix contenant des quantités fixes ou
comportant des minima, indiquer :
Conformément à l’article 115 RGE, l’exécution du marché est subordonnée à la notification de chacune des commandes à
l’adjudicataire par lettre de commande ou lettre de notification adressée par pli simple à la poste.
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Clauses Environnementales, Sociales et Ethiques (ESE)
En application de l’article 40 de loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur peut imposer des conditions d’exécution permettant de tenir
compte d’objectifs tels que :
1°
2°
3°
4°
5°
La mise en œuvre d’actions de formation professionnelle pour les chômeurs ou les jeunes ;
La promotion de la politique de l’égalité des chances par rapport à l’emploi des personnes qui ne sont pas
suffisamment intégrées dans le circuit professionnel ;
La lutte contre le chômage ;
L’obligation de respecter, en substance, les dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation
internationale du Travail, dans l’hypothèse où celles-ci n’auraient pas déjà été mises en œuvre dans le droit
national du pays de production ;
La protection de l’environnement.
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D. REGLES D’EXECUTION DU MARCHE
Les dispositions du présent titre précisent ou complètent les dispositions correspondantes de
l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques (ci-après « ARP ») et de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles
générales d’exécution (ci-après « RGE »).
ARRETE ROYAL DU 15 JUILLET 2011 (ARP)
1. Révision des prix (article 20 ARP)
(article 20, §2 ARP)
Une révision des prix n’est pas obligatoire pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 120.000 euros HTVA
ou lorsque le délai d’exécution initial est inférieur à 120 jours ouvrables ou 180 jours de calendrier.
(article 20, §2 et 105 ARP)
En procédure négociée sans publicité basée sur l’article 26, §1, 1°, a), la dépense à approuver ne peut dépasser
85.000 euros HTVA. Dans cette hypothèse, la révision des prix n’est pas obligatoire.
Soit
La révision des prix n’est pas applicable.
Soit
La révision des prix est applicable.
La formule de révision est la suivante : [indiquer la formule]
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ARRETE ROYAL DU 14 JANVIER 2013 (RGE)
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics est applicable
dans son ensemble aux marchés dont le montant estimé est supérieur à 30.000 euros HTVA.
Nous attirons l’attention sur le fait que l’arrêté royal précité n’est pas applicable, quel que soit le montant, aux
marchés visés à son article 6, §1er.
1. Fonctionnaire dirigeant (article 11 RGE + article 110, 2° ARP)
Le fonctionnaire chargé de la direction de l’exécution du marché sera désigné lors de la
notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre, telle qu’éventuellement modifiée à
l’issue des négociations.
Pour les marchés du SPW, ajouter :
Les pouvoirs du fonctionnaire dirigeant sont limités par les règles édictées aux articles 22 à 24 de l’arrêté du Gouvernement
wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Services public de Wallonie.
2. Sous-traitance (article 12 RGE)
En cas de sous-traitance, indiquer :
Dans l’hypothèse où le soumissionnaire a désigné, dans son offre, les sous-traitants auxquels il entend faire appel pour l’exécution
du marché, l’adjudicataire ne peut confier tout ou partie de la prestation à d’autres sous-traitants qu’avec l’accord préalable et
écrit du pouvoir adjudicateur.
Lorsque le soumissionnaire a désigné, dans son offre, les sous-traitants auxquels il entend faire appel pour l’exécution du marché,
il est exigé que ceux-ci satisfassent, en proportion de leur participation au marché, aux conditions minimales de sélection
qualitative imposées au présent cahier spécial des charges. Il en est de même pour les éventuels sous-traitants qui seraient
désignés en cours d’exécution du marché.
3. Confidentialité (article 18 RGE)
L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur, qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont
connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de
toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, à
l’objet du marché, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution ainsi qu’au
fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur, prennent toutes mesures nécessaires
afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui
n’a pas à les connaître.
4. Droits intellectuels (article 19 RGE)
(article 19 RGE)
L’article 19 affirme le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur n’acquiert pas automatiquement la propriété des
droits intellectuels utilisés ou mis au point à l’occasion du marché.
A défaut de disposition particulière dans le CSC, le pouvoir adjudicateur ne devient donc pas propriétaire des droits
intellectuels utilisés ou mis au point à l’occasion du maché.
Si le pouvoir adjudicateur souhaite acquérir les droits intellectuels afférents au présent marché, indiquer :
En application de l’article 19 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir adjudicateur acquiert sans restriction, tous
les droits de propriété intellectuels nés, mis au point ou utilisés à l’occasion de l’exécution du marché. Il s’agit d’une
cession définitive et valable sur tout le territoire européen. Elle concerne tous les modes d’exploitation et même ceux
non repris dans le présent cahier spécial des charges.
15
L'adjudicataire spécifiera tous les éléments sur lesquels il existe déjà un droit d'auteur ou un autre droit. Il garantira
avoir obtenu du ou des titulaires desdits droits ou de leurs représentants légaux l'autorisation d'utiliser lesdits
éléments. Tout paiement dont l'adjudicataire sera éventuellement redevable pour prix de cette autorisation sera
exclusivement à sa charge.
A l'exception de tous les éléments visés à l'alinéa précédent, l'adjudicataire garantit, par le dépôt de son offre, qu'il a
le droit de céder les droits d'auteur et autres droits de propriété relatifs à la teneur des documents et autres éléments
qu'il livre.
5. Cautionnement (article 25 RGE)
(article 25, §1 RGE)
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, il n’est pas exigé de cautionnement :
pour les marchés de fournitures dont le délai d’exécution ne dépasse pas 45 jours ;
pour les marchés dont le montant est inférieur à 50.000 euros HTVA.
En cas de cautionnement, indiquer :
5.1. Étendue et montant (Article 25, §2 RGE)
Le montant du cautionnement est fixé à 5 % du montant initial du marché.
(article 25, §2, al.2 RGE)
Pour les marchés de fournitures sans indication d’un prix total, sauf disposition contraire dans les documents du
marché, l’assiette du cautionnement correspond au montant mensuel estimé du marché multiplié par six.
5.2. Constitution du cautionnement et justification (Article 27 RGE)
L’adjudicataire constitue le cautionnement dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché, et le
justifie selon les modalités définies à l’article 27, §2, al.2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
La justification, signée par le déposant, devra indiquer au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par
l’indication sommaire de l’objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, prénom et l’adresse
complète de l’adjudicataire et éventuellement du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention « bailleur de fonds »
ou « mandataire » selon le cas.
5.3. Défaut de cautionnement (Article 29 RGE)
En cas de défaut de cautionnement, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de constituer le cautionnement d’office
par prélèvement sur les sommes dues, la pénalité appliquée est fixée à 2% de l’assiette du cautionnement tel que précisée au
point 5.1 ci-dessus.
5.4. Libération du cautionnement (Articles 33 et 133 RGE)
(article 133 RGE)
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le cautionnement est libérable en une fois après la réception
provisoire de l’ensemble des fournitures.
Nous vous suggérons d’indiquer :
« Le cautionnement sera libérable en une fois après la réception définitive du marché, la demande écrite de
l’adjudicataire de procéder à cette réception valant demande de libération de la totalité du cautionnement ».
16
6. Pénalités (articles 44 et 45 RGE)
Tous les manquements aux clauses du marché sont constatés par un procès-verbal dont une
copie est transmise immédiatement à l’adjudicataire par lettre recommandée.
L’adjudicataire est tenu de réparer ses manquements sans délai. Il peut faire valoir ses
moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze
jours suivant le jour déterminé par la date de l’envoi du procès-verbal.
Lorsqu’aucune justification n’a été admise ou lorsqu’une telle justification n’a pas été fournie
dans le délai mentionné ci-avant, indiquer :
Tout défaut d’exécution est sanctionné par une pénalité spéciale. [Indiquer le montant et/ou les modalités de calcul de cette
pénalité spéciale].
OU
Tout défaut d’exécution donne lieu à une pénalité générale unique d’un montant de 0,07% du montant initial du marché avec un
minimum de quarante euros et un maximum de quatre cents euros. Cette pénalité est appliquée à compter du troisième jour
suivant la date du dépôt de la lettre recommandée transmettant le procès-verbal de constat de manquement, jusqu’au jour où le
défaut d’exécution a disparu par le fait de l’adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur qui lui-même y a mis fin.
OU
Tout défaut d’exécution donne lieu à une pénalité générale journalière de 0,02% du montant initial du marché avec un minimum
de vingt euros et un maximum de deux cents euros. Cette pénalité est appliquée à compter du troisième jour suivant la date du
dépôt de la lettre recommandée transmettant le procès-verbal de constat de manquement, jusqu’au jour où le défaut d’exécution
a disparu par le fait de l’adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur qui lui-même y a mis fin.
7. Amendes pour retard (article 46 RGE + 123 RGE)
Les amendes de retard sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai
d’exécution sans intervention d’un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité
des jours de retard.
Les amendes de retard sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de retard, le
maximum en étant fixé à 7,5 pour cent de la valeur des fournitures dont la livraison a été
effectuée avec un même retard.
(article 123, §1, al.2 RGE)
Si le délai d’exécution constitue un critère d’attribution, le mode de calcul des amendes de retard peut être fixé dans
les documents du marché. A défaut, le mode de calcul prévu ci-avant est d’application.
L’amende pour retard est au maximum de 7,5 % la valeur des fournitures dont la livraison a été effectuée avec retard.
Cependant, si le délai de livraison constitue un critère d’attribution du marché, les documents du marché peuvent,
dans ce cas, porter le pourcentage susmentionné à 10%, celui-ci étant fixé en fonction de l’importance relative
accordée au critère d’attribution sur le délai d’exécution.
Sont négligées les amendes pour retard dont le montant total n’atteint pas 75 euros.
8. Actions judiciaires (article 73 RGE)
Pour le SPW :
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent marché est de la compétence des juridictions de l’arrondissement
judiciaire de Namur.
Pour les autres pouvoirs adjudicateurs :
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent marché est de la compétence des juridictions de l’arrondissement
judiciaire de (à compléter).
17
9. Modalités de livraison (article 118 RGE)
Indiquer le lieu où les fournitures seront livrées.
10. Réception technique (articles 41 à 43 RGE), vérification des fournitures (article
120 RGE), réception provisoire (article 129 RGE), garantie (article 134 RGE) et
réception définitive (article 135 RGE)
10.1. Vérification des fournitures et réception technique
Les fournitures faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à
constater qu’elles répondent aux conditions imposées dans les documents du marché.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente jours à compter de la date
de livraison pour procéder aux formalités de réception.
(article 120 RGE)
En fonction des particularités du marché, le pouvoir adjudicateur peut prévoir des modalités de réception technique
adaptées en respectant les articles 42 et 43 RGE.
10.2. Réception provisoire
Dans le délai de trente jours prévu au point 10.1, le pouvoir adjudicateur notifie, par procèsverbal, sa décision d’accorder ou de refuser la réception provisoire au fournisseur.
10.3. Délai de garantie
Le délai de garantie est d’un an. Il prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est
accordée.
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir un délai de garantie d’une autre durée.
10.4. Réception définitive
La réception définitive a lieu à l’expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la
fourniture n’a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai.
Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de prévoir une double réception (réception provisoire + réception
définitive). Il peut tout à fait ne prévoir qu’une seule et unique réception définitive qui aurait lieu dans le même délai
de 30 jours que celui prévu pour la vérification des fournitures. Dans cette hypothèse, il ne peut y avoir de délai de
garantie.
18
11. Modalité de facturation
[À compléter]
OU
Indiquer :
Afin que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de procéder aux réceptions technique et provisoire des fournitures, l’adjudicataire
lui transmet, le jour de la livraison, un bordereau qui spécifie les produits expédiés, les quantités et les prix.
Le bordereau peut être accompagné de la facture. A défaut, le fournisseur est invité à introduire sa facture une fois les opérations
de vérification terminées.
12. Paiement (articles 66 et 127 RGE)
a) Conditions générales (article 66, 67 RGE et article 7 de la loi)
Le prix du marché est payé en une fois après son exécution complète.
(article 66 RGE)
Le prix du marché peut être payé par acomptes au fur et à mesure de son avancement.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas d’utilisation de cette possibilité, il est nécessaire d’adapter votre
cahier spécial des charges sur les points suivants :
les modalités de paiement des acomptes ;
les délais de vérification y attenant ;
les modalités de réception ;
les modalités de facturation.
(article 2, 19° RGE)
Acompte : paiement d’une partie du marché après service fait et accepté.
Un paiement n’est effectué que pour un service fait et accepté.
La facture vaut déclaration de créance.
b) Paiements (article 127 RGE)
Le paiement est effectué dans les 30 jours de calendrier à compter de la date de la fin de la
vérification, conformément à l’article 10.1 du présent CSC.
Les modalités de facturations sont décrites au point 11.
19
B. CLAUSES TECHNIQUES
[À compléter]
(article 7 ARP)
Le pouvoir adjudicateur peut inclure des spécifications techniques dans les documents du marché.
Ces spécifications techniques peuvent être formulées soit par référence à des spécifications techniques (en précisant
« ou équivalent »), soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.
Lorsque le pouvoir adjudicateur fait le choix de spécifications techniques exprimées en termes de performances ou
d’exigences fonctionnelles, il peut utiliser les spécifications définies par les écolabels.
Le pouvoir adjudicateur peut indiquer que les produits ou services munis d’un écolabel sont présumés satisfaire aux
spécifications techniques définies dans le cahier des charges, cependant il n’est pas permis au pouvoir adjudicateur
de refuser une offre au motif que le soumissionnaire ne serait pas titulaire d’un label déterminé. Le pouvoir
adjudicateur est d’ailleurs tenu d’accepter tout autre moyen de preuve approprié, tels que le rapport d’essai d’un
organisme reconnu ou le dossier technique d’un fabricant qui attestent d’une équivalence en terme de spécifications
techniques figurant dans les documents du marché concerné.
Les labels sont donc autorisés dans les spécifications techniques à condition qu’à côté du nom du label soit toujours
indiqué « ou équivalent », ceci afin de permettre à un opérateur économique qui ne dispose pas du label de
présenter une offre explicitant qu’il répond néanmoins à ses exigences. Dans ce cas, la charge de la preuve de cette
équivalence incombe à l’opérateur économique et la preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
20
ANNEXE 1: OFFRE
Service public de Wallonie
Département de [à compléter]
Direction de [à compléter]
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter]
Marché public d’achat de fournitures de [à compléter]
Procédure négociée sans publicité
 Le soussigné : ................................................................................................................
(Nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité)
ou
 La Société : ....................................................................................................................
(Raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n°entreprise et nationalité)
Représentée par le(s) soussigné(s) : ................................................................................
(Nom(s), prénoms et qualité(s))
ou
 Les soussignés : ………………………………………………………………………………………………………..
(Pour chaque participant : nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité OU
raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise et nationalité)
Réunis en groupement sans personnalité juridique pour le présent marché et
s’engageant solidairement, représentées par :
……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….
(Nom, prénom, qualité ou profession et domicile)
S’engage (ou s’engagent) à exécuter le marché conformément aux conditions déterminées
au cahier spécial des charges précité, à la présente offre et à l’inventaire y annexé.
PAIEMENTS
Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n° …………………. (IBAN)
……………(BIC)
ouvert
au
nom
de ………………..
auprès de
l’établissement
financier
……………………….…………………………...
EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Identité du(es) sous-traitant(s) :
(Pour chaque sous-traitant, indiquer : nom, prénom, qualité ou profession, domicile et
nationalité OU raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise
et nationalité)
Pour chaque sous-traitant, la part du marché sous-traitée :
ANNEXES
Sont annexés à la présente offre :
(Énumérer les annexes. Les documents à annexer sont spécifiés au titre 2.5. « Contenu de l’offre documents à joindre)
Fait à
, le
Le(s) soumissionnaire(s)
(Signature. En cas de groupement sans personnalité juridique, l’offre doit être signée par chaque
participant)
22
ANNEXE 2: INVENTAIRE
Service public de Wallonie
Département de [à compléter]
Direction de [à compléter]
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter]
Marché public d’achat de fournitures de [à compléter]
Procédure négociée sans publicité
En cas de bordereau de prix, indiquer :
N° du
poste
Objet du
poste
Quantité
présumée
Unité de
mesure
Prix
unitaire
hors TVA
Montant total du poste hors
TVA
(prix unitaire x quantité
présumée)
1
2
Montant total hors TVA des prestations :
TVA (XX %) :
Montant total TVA comprise des prestations :
En cas de prix global, indiquer :
N° du
poste
Objet du poste
Prix forfaitaire global hors TVA
1
2
Montant global total hors TVA des prestations :
TVA (XX %) :
Montant global total TVA comprise :
Fait à
, le
pour faire partie intégrante de l’offre.
Le soumissionnaire :
23
ANNEXE 3: Modèle de déclaration
bancaire
Service public de Wallonie
Département de [à compléter]
Direction de [à compléter]
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter]
Marché public d’achat de fournitures de[à compléter]
Procédure négociée sans publicité
Cette déclaration concerne le marché public
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
(Description et numéro du cahier spécial des charges du marché)
Nous confirmons par la présente que
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
est notre client.
(Nom et adresse ou raison sociale et siège social du candidat ou du soumissionnaire)
Les relations financières que nous entretenons avec ce client nous ont jusqu’à présent donné
entière satisfaction et nous n’avons pu constater aucun élément négatif méritant d’être relevé.
Il jouit jusqu’à présent de notre entière confiance.
Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement et sans préjuger du futur, ce
client dispose actuellement de la capacité financière et économique lui permettant de mener à bien
le marché public mentionné ci-dessus.
Notre banque délivre ce document sans restriction ni réserve de notre part autres que celles
mentionnées ci-dessus.
Fait à ………………………………, le……………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
(Dénomination de la banque, nom et titre du signataire et signature)
24
Téléchargement

Marchés de fournitures par PNSP au