vente

A2 - VENTE MAISON- RETRACTATION
«NomDossier»
«Refs»
«NumDossier»
VENTE MAISON
L'AN «An»
le
En l'office notarial,
«PresResp» soussigné, a reçu le présent acte authentique, à la requête des parties ci-après nommées.
<> A SUPPRIMER EVENTUELLEMENT
Avec la participation de Me <>
#EXT
VENDEUR
«IDLP11»
D' UNE PART ci-après dénommé<> LE VENDEUR
<> A METTRE SI VENDEUR MARIE
Avec consentement, dés à présent, que l'intégralité du prix de vente soit remis à l'un d'entre eux.
ACQUEREUR
«IDLP21»
D' AUTRE PART ci-après dénommé<> L' ACQUEREUR
<>SI ACQUISITION DANS L’INDIVISION PRENDRE § 054 à 058
CONVENTION DE REDACTION
Les appellations le VENDEUR et l’ACQUEREUR s’appliquent quant bien même ceux-ci seront
représentés par des mandataires ou des représentants.
Si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acquéreurs, présents ou représentés, ceux-ci agiront
solidairement entre eux.
PRESENCE ET REPRESENTATION
Toutes les parties sont présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure ou
siège respectif.
<> UNIQUEMENT SI INSCRIPTION A MODIFIER EVENTUELLEMENT
Pour la validité de l'inscription à prendre au bureau des hypothèques compétent il est fait spécialement
élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.
ENGAGEMENT DES PARTIES
Le VENDEUR en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière vend à
l'ACQUEREUR qui accepte le bien ci-après désigné sous le titre IDENTIFICATION DES BIENS, et tel que ce
bien existe et se comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.
<> voir également licitation
«BienP11»
<> rappeler division 120
ASSAINISSEMENT - EAUX USEES
LE VENDEUR déclare que le bien présentement vendu est raccordé au tout à l'égout.
L'ACQUEREUR déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires à la localisation de ce réseau
d'assainissement, déchargeant le VENDEUR de toute responsabilité à cet égard.
<>ou
ASSAINISSEMENT - EAUX USEES
LE VENDEUR déclare que le bien présentement vendu n'est pas raccordé au tout à l'égout. Il est desservi
par une installation d'assainissement individuel de type <> (fosse étanche, épandage individuel, etc...)
A cet égard il déclare:
- qu'il l'a fait installer au cours de l'année <> .
<>ou
- qu'elle était déjà installée lorsqu'il a procédé à l'acquisition du BIEN présentement vendu, et depuis une
date inconnue de lui.
<> A AJOUTER
- ne rencontrer actuellement aucune difficultés particulière avec cette installation qui ne nécessite aucun
entretien;
<>ou
- rencontrer des difficultés avec cette installation qui nécessite l'entretien ou les travaux suivants <>.
<> A AJOUTER
- que le BIEN présentement vendu n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique de la part du service
communal d'assainissement non collectif.
<>ou
- que le BIEN présentement vendu a fait l'objet d'un contrôle technique de la part du service communal
d'assainissement non collectif dont une copie du rapport est demeuré ci-annexé aux présentes après mention.
<> A AJOUTER
L'ACQUEREUR déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires à la localisation de
l'assainissement individuel et à son entretien, déchargeant le VENDEUR de toute responsabilité à cet égard.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS CONCERNES
<> A ADAPTER SUIVANT LE CAS
Le bien vendu appartient au VENDEUR, en pleine propriété, et par égales parts, comme dépendant de la
communauté existant entre eux, ainsi qu'il sera expliqué en l'origine de propriété.
EFFET RELATIF
<> ENONCER UNIQUEMENT LE BUREAU DES HYPOTHEQUES ET LA PUBLICITE
Pour les besoins de la publicité foncière il est indiqué que le VENDEUR est propriétaire du BIEN
VENDU aux termes d'un acte publié au bureau des hypothèques de <> le <> volume <> numéro <>.
<> ATTENTION INTERVENTION DONATEUR ET EVENTUELLEMENT PACTE DE PREFERENCE
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR aura à compter de ce jour l'entière propriété et jouissance du BIEN présentement vendu
qui est libre de toute location et de toute occupation.
<> ATTENTION SI CONTRAT EN MAINS VOIR § 194
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous diverses charges et conditions, lesquelles sans incidence sur la publicité
foncière, figurent en seconde partie.
PRIX
La vente est faite moyennant le prix de <>
Lequel prix a été intégralement payé par l'ACQUEREUR, au moyen de ses deniers personnels ou
assimilés <> la comptabilité du notaire soussigné au VENDEUR qui le reconnaît et lui en donne quittance, sous
réserve de l'encaissement du chèque remis en paiement.
DONT QUITTANCE
<>PARTICULIER
DECLARATION SUR LES PLUS VALUES
LE VENDEUR déclare que son domicile réel est celui indiqué en tête des présentes et qu'il dépend du
Centre des impôts <>
<> A SUPPRIMER EVENTUELLEMENT
Qu’il est propriétaire du BIEN VENDU pour l’avoir <> pour la somme de <> Euros, aux termes d’un acte
reçu par Me <> notaire à <> le <> et publié au bureau des hypothèques compétent de la manière indiquée au
paragraphe EFFET RELATIF, et que ce bien a été personnellement occupé par lui à titre de résidence principale
depuis <> ; en conséquence, il bénéficie d’une des causes d’exonération, (article 150 C du C.G.I.)
OU
Qu’il est propriétaire du BIEN VENDU pour l’avoir <> pour la somme de <> Euros, aux termes d’un acte
reçu par Me <> notaire à <> le <> et publié au bureau des hypothèques compétent de la manière indiquée au
paragraphe EFFET RELATIF.
OU
Qu’il est propriétaire du BIEN VENDU pour l’avoir recueilli dans la succession de <> décédé le <> pour
la somme de <> Euros, (acte reçu par Me <> notaire à <> le <> et publié au bureau des hypothèques compétent
de la manière indiquée au paragraphe EFFET RELATIF.
<> HABITATION ET AUTRE
DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION
Pour la perception des droits, l’ACQUEREUR déclare que la présente mutation n’entre pas dans le champ
d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN ci dessus désigné étant achevé depuis plus de cinq ans.
En conséquence, la mutation se trouve soumise à la taxe de publicité foncière au taux prévu par l’article
1594 D du CGI.
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE
#EXT
ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien vendu appartient au VENDEUR par suite de l'acquisition qu'il en a faite de <> aux termes d'un
acte reçu par Me <> publié au bureau des Hypothèques de <>
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de <>.
ETAT
Sur cette publicité un état délivré par Monsieur le Conservateur audit bureau des hypothèques s'est révélé
négatif de toute inscription, transcription, mention et saisie du chef du VENDEUR.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Les requérants dispensent le Notaire soussigné, d'établir l'origine de propriété antérieure du bien vendu,
déclarant vouloir s'en référer en cette matière aux anciens titres de propriété.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles
suivantes que l'ACQUEREUR s'oblige à exécuter savoir:
ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE
Il prendra le bien vendu dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun
recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous
sol, vétusté, vices de constructions ou autres, apparents ou cachés, mitoyennetés, communautés ou alignements,
comme aussi sans garantie d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée, quelle que soit la
différence en plus ou en moins, la contenance cadastrale n'ayant qu'une valeur indicative.
Si le VENDEUR est un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne
pourra s'appliquer.
SERVITUDES
Il souffrira les servitudes passives de toute nature et profitera de celles actives, le tout s'il en existe, sauf
à se défendre des unes et à faire valoir les autres, à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans
que la présente clause puisse être invoquée par des tiers et leur donner plus de droits qu'ils n'en posséderaient en
vertu de titres réguliers ou légalement.
A cet égard, le VENDEUR déclare que, personnellement, il n'a créé, laissé acquérir, ni conféré sur le
bien vendu, aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant
résulter de la situation naturelle des lieux, des anciens titres de propriété, des règlements d'urbanisme et
éventuellement des énonciations particulières du présent acte.
IMPOTS - CONTRIBUTIONS - CHARGES
Il supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et autres charges
auxquelles le bien vendu est assujetti; pour l’année en cours :
La taxe foncière sera répartie prorata temporis entre les parties, l’ACQUEREUR s'engageant, dès à
présent, à rembourser à première réquisition du VENDEUR la fraction lui incombant.
<> A SUPPRIMER SI COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL
Et la taxe d’habitation sera intégralement à la charge de l’occupant au 1er janvier.
ABONNEMENTS AUX SERVICES
Il continuera tous abonnements et contrats passés par le VENDEUR pour le service des eaux, du gaz et de
l'électricité, et supportera le coût des consommations à compter du jour de l'entrée en jouissance.
ASSURANCES - INCENDIE
Il fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des contrats d'assurance en cours
concernant le bien vendu.
Etant convenu que L’ACQUEREUR ne continuera pas les polices d’assurance contre l’incendie et
autres risques du bien actuellement en cours ; LE VENDEUR, expressément mandaté à cet effet par
l’ACQUEREUR, fera son affaire personnelle à ses frais de leur résiliation, de sorte que
l’ACQUEREUR, pourra souscrire à compter de l’entrée en jouissance tous contrats d’assurance à telle
compagnie qu’il lui plaira.
FRAIS
Et il paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux y relatifs.
CERTIFICAT DE SITUATION
Un certificat de situation délivré par la Mairie compétente est demeuré ci-joint et annexé après mention.
URBANISME
La situation du bien vendu est déterminée par une note d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente en
date du <>.
Cette note visée par l’ACQUEREUR est demeurée ci-annexée après mention.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le VENDEUR déclare que le bien vendu est compris dans une zone soumise au droit de préemption
urbain.
Le bénéficiaire de ce droit a fait connaître qu'il renonçait à exercer son droit de préemption par lettre,
demeurée ci-jointe et annexée après mention, en date du <>
<> ENONCER - DROITS DE PREEMPTION DU LOCATAIRE -GARANTIE DES VICES CACHES ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE Etc...
<> PAS ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
ASSURANCE DOMMAGE - OUVRAGE
En vertu de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, et bien que l'ouverture de chantier soit postérieure au 1er
janvier 1979, le VENDEUR déclare ce qui est expressément reconnu par l'acquéreur qu'aucune assurance
DOMMAGE - OUVRAGE n'a été souscrite pour le bien vendu.
<> BIEN ANTERIEUR AU 01/01/1979 PAS DE TRAVAUX NECESSITANT ASSURANCE
ASSURANCE DOMMAGE - OUVRAGE
L'ouverture de chantier du bien vendu étant antérieure au 1er janvier 1979, le VENDEUR précise que ce
bien ne bénéficie d'aucune assurance DOMMAGE - OUVRAGE au sens de la loi du 4 janvier 1978.
Par ailleurs, le VENDEUR déclare que depuis cette même date, il n'a effectué dans le bien vendu aucun
travaux soumis aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978 et nécessitant donc la souscription d'une telle
assurance.
<> A METTRE SAUF RESIDENCE PRINCIPALE
DECLARATIONS RELATIVES A LA LOI DU 6 juillet 1989
Le VENDEUR déclare qu'en ce qui concerne le BIEN VENDU il n'a personnellement délivré aucun
congé avec offre de vente à un locataire conformément aux articles 15-I et 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité:
1°- sur lui-même:
- exact son état civil.
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaires et qu'il n'est placé
sous aucun régime d'incapacité légale.
- qu'il n'a pas fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 333-1 et suivants ou L. 332-1 et
suivants du Code de la consommation, relatifs au surendettement des particuliers.
- qu’il n’a consenti aucun contrat d’affichage pouvant grever à ce titre le BIEN présentement vendu.
<> A L’EXCEPTION
- qu’il n’a pas conclu de convention avec l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour des
travaux de réparations et d’amélioration sur le BIEN présentement vendu.
<> A L’EXCEPTION
- et que le notaire soussigné lui a rappelé la législation sur les plus values immobilières à laquelle il
pourrait être éventuellement soumis.
2°- sur le bien vendu:
- que le bien vendu est libre de toutes inscriptions, saisies, publications ou mentions pouvant porter
atteinte aux droits de l'ACQUEREUR.

ENONCER INSCRIPTION ET DIVERS par (à l'exception d)
<>EVENTUELLEMENT INTERVENTION DU CONJOINT OU HERIRIERS RESERVATAIRES
<> A ADAPTER OU § 626
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE
Pour l’application de l’article R 238-38 du Code du Travail, le VENDEUR du bien objet des présentes
déclare :
Que ce dernier a été édifié dans le cadre d’une opération de construction entrant dans le champ d’application de
la loi 93-1418 du 31 décembre 1993, imposant l’établissement du dossier prévu par l’article l 235-15 du Code du
Travail pour tout immeuble construit dans la cadre d’une opération de bâtiment de génie civil dont l’ordre de
service de commencer les travaux a été donné à compter du 1er janvier 1995.
Qu’il n’a à ce jour pas fait établir ce dossier et qu’il reconnaît avoir été informé des obligations qui vont
peser sur lui compte tenu de l’absence de ce dossier.
Qu’il a été informé par le notaire soussigné des sanctions pénales applicables en cas de manquement à la
loi précitée et visées à l’article L 263-10 du Code du Travail.
De son coté l’ACQUEREUR déclare avoir requis le notaire soussigné, de régulariser les présentes en
l’absence de cette formalité.
Il reconnaît avoir parfaite connaissance de cette situations et des conséquences pouvant en résulter, et en
conséquence, décharge le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
<> SI PISCINE PRENDRE § 630
<> A MODIFIER EVENTUELLEMENT
DECLARATIONS SUR L’AMIANTE.
Le VENDEUR déclare que :
L’immeuble présentement vendu est à usage d’habitation et ne comporte qu’un seul logement.
Cet immeuble a fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 entre dans le champ
d’application des dispositions du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié.
En conséquence, et conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1334-7 du Code de la santé
publique et 10-1 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié, un constant précisant la présence, ou le cas
échéant, l’absence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante ainsi que la localisation et
l’état de conservation de ces matériaux et produits, est demeuré annexé aux présentes.
Le constat susvisé consiste en un rapport technique établi par le cabinet <> dont le siège est à <>
L' ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'à compter du 1er janvier 2002, toute démolition devra
être précédée d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante et que les résultats devront être
transmis à toute personne morale ou physique appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
OU
DECLARATIONS SUR L’AMIANTE.
Le VENDEUR déclare que le bien présentement vendu a fait l’objet d’un permis de construire délivré après le
1er juillet 1997. En conséquence, ledit bien n’entre pas dans le champ d’application du décret n° 96-97 du 7
février 1996 modifié.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'à compter du 1er janvier 2002, toute démolition devra
être précédée d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante et que les résultats devront être
transmis à toute personne morale ou physique appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
TERMITES
L’ACQUEREUR prendra le BIEN VENDU dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance,
sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit, notamment son bon ou mauvais état, présence
de termites ou autres insectes xylophages, et vices cachés.
Le VENDEUR déclare qu’à ce jour, le BIEN VENDU n’est pas inclus dans une zone contaminée ou
susceptible de l’être par les termites au sens de l’article 3 de la loi n° 99.471 du 8 juin 1999 et qu’il n’a pas
connaissance de la présence de tels insectes dans le BIEN VENDU.
LUTTE CONTRE LE SATURNISME
Le VENDEUR déclare que le BIEN VENDU n’est pas situé dans une zone à risque d’exposition au
plomb. Il déclare qu’à sa connaissance, aucun occupant de tout ou partie du BIEN VENDU n’a été atteint de
saturnisme. Il déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part de Monsieur le Préfet du département
tendant à l’établissement d’un diagnostic dudit bien en vue de déterminer s’il présente un risque d’accessibilité
au plomb pour ses occupants.
Les parties reconnaissent avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions des articles L 32-1 à
L 32-5 du Code de la santé publique.
<> A SUPPRIMER EVENTUELLEMENT
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Il résulte des dispositions de l’article 8-1 de la loi numéro 76-663 du 19 juillet 1976 ci-après relatées :
« Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le VENDEUR de ce terrain
est tenu d’en informer par écrit l’ACQUEREUR ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des
dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
A défaut, l’ACQUEREUR a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une
partie du prix, il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du VENDEUR, lorsque le coût de cette
remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
A cet égard, le VENDEUR déclare que le BIEN VENDU n’a jamais supporté une exploitation soumise à
déclaration ou à autorisation dans le cadre des lois relatives aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
RISQUE ARCHEOLOGIQUE
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire soussigné des dispositions de
l’article 18-1 inséré par la loi du 17 janvier 2001 dans la loi du 27 septembre 1941 qui modifie l’article 552 du
Code Civil. Désormais les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers découverts dans son terrain,
enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l’Etat, qu’ils aient été connus à la suite de fouilles
surveillées par l’Etat, exécutées par l’Etat, préventives, ou découverts fortuitement.
Cette présomption de propriété étatique ne peut être combattue que par un titre ou la prescription.
MARCHE IMMOBILIER DES NOTAIRES
« Les parties sont informées que les données descriptives et économiques contenues au présent acte sont
partiellement transcrites dans une base de données immobilières, déclarée à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés, pour assurer la production d’informations statistiques d’intérêt général.
Ces données ne contiennent aucun caractère directement nominatif sur les contractants au présent acte. En
application des articles 26 et 27 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, les parties disposent d’un droit
d’opposition à ce que des informations à caractère nominatif les concernant fassent l’objet d’un traitement
informatisé, ainsi que d’un droit d’accès et de rectification. »
CONVENTIONS ANTERIEURES
<> A METTRE DANS V. MAISON OU IMMEUBLE D’HABITATION OU MIXTE ET TERRAIN A BATIR DANS
LOTISSEMENT - ACTE PRECEDE D’UN AVANT CONTRAT
L’ACQUEREUR déclare :
Qu’un avant contrat sous seing privé a été reçu, préalablement à la rédaction des présentes, le <>.
Qu’il a pris connaissance de cet avant contrat par la notification qui lui en a été faite par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ( ou par acte d’huissier, ou encore par la remise qui lui en a été
faite contre récépissé) le <>.
Et qu’il n’a pas exercé la faculté de rétractation permise par l’article L. 271-1 du Code de la construction
et de l’habitation, dans le délai de sept jours, ledit délai étant aujourd’hui expiré.
En conséquence, ledit acte n’ayant subi aucune modification depuis la signature de l’avant contrat sus
visé, il n’y a pas lieu d’appliquer à nouveau au présent acte les dispositions protectrices de l’acquéreur
immobilier non professionnel.
<> OU ACTE NON PRECEDE D’UN AVANT CONTRAT
Le présent acte authentique ayant pour objet l’acquisition par un non professionnel de l’immobilier, d’un
immeuble à usage d’habitation, (ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation, ou la souscription de
parts donnant vocation à l’attribution en propriété et jouissance d’immeuble d’habitation ou la vente d’immeuble
à construire, ou encore la location accession à la propriété immobilière) entre dans le champ d’application de
l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
En application de cet article le notaire soussigné , a notifié le présente acte de vente à l’ACQUEREUR,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ( ou par acte d’huissier, ou encore : par la remise qui
lui en a été faite contre récépissé) le <>, ainsi qu’il résulte <>.
L’ ACQUEREUR reconnaît :
avoir pris connaissance du projet d’acte qui lui a été notifié dans les conditions sus indiquées ;
avoir bénéficié du délai de réflexion de sept jours, aujourd’hui expiré, prévu par l’article L.271-1 du Code
de la construction et de l’habitation.
En conséquence, il requiert expressément le notaire soussigné de régulariser la présente vente.
FORMALITE UNIQUE
Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au bureau
des Hypothèques compétent.
Si l'état délivré lors de l'accomplissement de cette formalité révèle l'existence d'inscriptions, le
VENDEUR sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation à ses frais.
REMISE DE TITRE
Il sera remis l'expédition des présentes à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, tous
autres titres dont il pourrait avoir besoin concernant le bien présentement vendu.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le
présent acte exprime l'intégralité du prix et reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune
contre lettre contenant une augmentation du prix.
DONT ACTE
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an susdits.
Et, lecture faite, cet acte a été signé par les parties requérantes et intervenantes et le notaire soussigné.
Le présent acte sur <> pages contenant:
Mot rayé
Ligne rayée
Nombre rayé
Renvoi