RAPPORT N° 08.38 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE POSTES DE TRAVAUX D'INTERET GENERAL AU SEIN DES SERVICES DU DEPARTEMENT COMMISSION : JEUNESSE, SPORTS ET PREVENTION DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DELEGATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA SECURITE Direction : Mission prévention sécurité DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 21 mars 2008 CONSEIL GENERAL CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE POSTES DE TRAVAUX D'INTERET GENERAL AU SEIN DES SERVICES DU DEPARTEMENT RAPPORT N° 08.38 Mes chers Collègues, Depuis de nombreuses années, le Conseil général consacre, vous le savez, un effort important à la prévention de la délinquance. La sécurité est en effet un droit correspondant à une exigence forte et légitime de nos concitoyens à laquelle l’Etat et ses partenaires locaux entendent répondre. Dans ce cadre, je souhaite aujourd’hui que notre collectivité participe à la réinsertion des auteurs d’infractions pénales et à la prévention de la récidive en accueillant, au sein de nos services (Département construction et entretien des bâtiments, Département ressources humaines et modernisation, Pôle attractivité et emploi, Pôle éducation sport et culture, Pôle solidarités) des personnes condamnées par la Justice à exécuter une peine de travail d’intérêt général (TIG). Institué par la loi du 10 juin 1983, le TIG est une peine alternative à l’incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d’une association, d’une collectivité publique ou d’un établissement public. Son objectif est triple : - sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles, - permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès lors qu'elle ne s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, - impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés. Le travail d’intérêt général est avant tout une sanction mais son accomplissement constitue également pour le condamné une démarche de réparation et d’insertion, telle que la découverte du milieu professionnel ou du travail en équipe. De nombreuses communes du département ont d’ores et déjà mis en place des postes TIG au sein de leurs services dans le cadre des contrats locaux de sécurité (CLS) et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). L’expérience montre ainsi que l’existence de postes en nombre suffisant au sein des collectivités locales conditionne très fortement les décisions judiciaires et le prononcé de mesures dites de « 3ème voie » par les juridictions. La mise en place de postes TIG au sein des services du Conseil général correspond aux grandes orientations de notre Assemblée dans le domaine de la prévention de la délinquance et de la sécurité, puisqu’elle constitue l’un des objectifs affichés dans le rapport d’orientation CG du 16 décembre 2005 relatif à la politique départementale de prévention sécurité. Afin d’encadrer juridiquement la mise en place de ce dispositif, je soumets ce jour à l’examen de notre Assemblée un projet de convention de partenariat entre le Département des Hauts-de-Seine et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts-de-Seine. Ce partenariat prévoit l’accueil de 20 postes TIG par le Département, dans les services tels que les parcs et jardins, le pôle Solidarités, le département Construction, etc. Le pilotage de ce dossier est assuré en interne par la Mission prévention sécurité et le Département ressources humaines et modernisation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE POSTES DE TRAVAUX D'INTERET GENERAL AU SEIN DES SERVICES DU DEPARTEMENT REUNION DU 11 AVRIL 2008 DELIBERATION Le Conseil général, Vu la délibération en date du 16 décembre 2005, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n°05-435 en date du 02 décembre 2005, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°08.38 en date du 21 mars 2008 M. Jean Sarkozy, rapporteur, au nom de la Commission de la jeunesse, des sports et de la prévention, entendu, DELIBERE ARTICLE 1 : Est approuvée la convention de partenariat entre le Département des Hauts-de-Seine et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts-de-Seine , visant à la mise en place de postes de travaux d’intérêt général au sein des services du Département. ARTICLE 2 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé à signer cette convention telle qu’annexée à la présente délibération, au nom et pour le compte du Département. Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/04/2008 3 Convention Portant sur la mise en place de postes de travaux d’intérêt général au sein des services du Département des Hauts-de-Seine Entre Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur Patrick Devedjian, Président du Conseil général, Et Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts-de-Seine (SPIP), représenté par Monsieur Christian Daniel, Directeur. Vu la loi du 10 juin 1983 instituant la peine de travail d’intérêt général, Vu le décret du 12 avril 1999 portant création des services pénitentiaires d’insertion et de probation, Vu la délibération du Conseil général n°08.38 en date du 11 avril 2008, Vu le rapport d’orientation et la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine en date du 16 décembre 2005 relatif à la politique départementale de prévention de la délinquance et de sécurité. Préambule Le Travail d’Intérêt Général (TIG) est une peine alternative aux courtes peines d’emprisonnement prononcées par l’autorité judiciaire. Il consiste en un travail non rémunéré effectué au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à cet effet par la juridiction. Il a pour objectif, d’une part, de sanctionner une infraction à la loi et, d’autre part, d’offrir au condamné l’opportunité de faire œuvre utile à l’égard de la collectivité et de trouver dans cette action un appui à une démarche d’insertion. Il doit donc présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale du condamné. Soucieux d’agir dans un objectif de sécurité publique, de prévention de la délinquance et de sa réitération, le Conseil général et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation décident d’œuvrer ensemble afin de développer le Travail d’Intérêt Général dans les Hauts-de-Seine. Article 1 Sur la sollicitation du SPIP, le Conseil général des Hauts-de-Seine s’engage à proposer, dans un premier temps, 20 postes TIG au sein des services départementaux, notamment dans les secteurs des parcs et jardins, des établissements culturels ou sportifs et des services administratifs. La demande d’inscription des travaux d’intérêt général sur la liste prévue à cet effet sera faite auprès du juge de l’application des peines du ressort dans lequel il est envisagé de faire exécuter ces travaux. Article 2 Le Conseil général désigne, sur l’ensemble des secteurs concernés, des référents qui, en lien avec la mission prévention sécurité et le département ressources humaines et modernisation assurant l’animation et la coordination du dispositif en interne, seront les interlocuteurs du SPIP pour la mise en place concrète du TIG. En tant qu’animateur de la politique de prévention sécurité du Département, la mission prévention sécurité sera chargée des relations institutionnelles avec le SPIP. La DRHM sera chargée de tout ce qui relève plus spécifiquement des ressources humaines. Le SPIP désigne, dans le cadre de son organisation, des référents pour la mise en place de postes TIG qui s’effectuera sous le pilotage d’une directrice d’insertion et de probation. Article 3 Le SPIP s’engage à apporter aux services du Conseil général toute l’information propre à favoriser une bonne appréhension de la mesure. Il s’engage de même à garantir une disponibilité des travailleurs sociaux auprès des référents du Conseil général en cas de besoin. Article 4 Durant toute la durée de la peine, le travailleur social du SPIP est en charge du suivi de son exécution. Il devra être informé du bon déroulement de la mesure et de tout incident qui pourrait intervenir. Il pourra de sa propre initiative après information du référent au sein du Conseil général ou sur demande de celui-ci, se rendre sur place pour assurer sa mission. 2 Article 5 Un comité de pilotage est installé afin de veiller à la mise en œuvre des termes de la convention et/ou d’assurer le suivi et l’évaluation du dispositif. Il se réunira au mois deux fois par an. A cette occasion, un bilan quantitatif et qualitatif sera produit par le SPIP en lien avec les référents du Conseil général. Ce comité de pilotage comprend : - pour le Département : o le Président du Conseil général ou son représentant o les Chefs de service impliqués dans l’exécution du TIG o la Mission prévention sécurité o le Département ressources humaines et modernisation - pour le S.P.I.P : o le D.S.P.I.P. ou son représentant o les travailleurs sociaux référents - un magistrat au sein de l’application des peines sera associé aux travaux Une présentation conjointe des bilans semestriels sera effectuée lors d’une séance plénière du Conseil départemental de prévention de la délinquance présidé par le Préfet. Article 6 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature, sauf dénonciation de l’une des parties. Fait à Nanterre, le (en deux exemplaires) Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts-deSeine Patrick Devedjian Christian Daniel 3