N/Réf : Lieu, le date Objet : Information relative au référencement sous l’appellation « hospitalisation à domicile » Madame, Monsieur, L’hospitalisation à domicile est une activité assurée exclusivement par des établissements de santé au sens de l’article L.6111-1 du Code de la Santé Publique et soumise à une autorisation administrative délivrée par les Agences Régionales de Santé selon l’article L. 6122-1 du même code. L’article L. 6125-2 du code de la santé publique issu de la Loi réformant l’hôpital et relative à la santé, aux patients et aux territoires du 21 juillet 2009, dispose que : «Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par l’article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile. « Les autres structures, entreprises et groupements constitués avant la date de publication de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui utilisent dans leur dénomination ou pour leur usage les termes d’hospitalisation à domicile doivent se conformer aux dispositions d’autorisation mentionnées au premier alinéa dans le délai d’un an à compter de cette date. « Le fait de faire usage de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d’une amende de 3 750 €. « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent une peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-38 du même code. » Au terme de ces dispositions visant à protéger l’appellation « hospitalisation à domicile », les sociétés qui utilisaient cette dénomination disposaient d’un délai d’un an à compter de la publication de la Loi au Journal Officiel pour se mettre en règle avec cette mesure législative laquelle ne nécessite pas de déclinaison réglementaire. La Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD), seule fédération uniquement dédiée à cette activité, regroupant 230 établissements d’hospitalisation à domicile ayant réalisé près de 93% des journées d’HAD en 2011, veille à ce que ces termes soient utilisés conformément aux textes législatifs en vigueur. Aussi, en ma qualité de déléguée Régional de la FNEHAD, je tenais à vous rappeler vos obligations au regard du référencement sous l’appellation « hospitalisation à domicile » au sein de tout répertoire papier ou informatique et des dispositions législatives précitées. Certaine que vous vous prendrez acte de cette information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Délégué Régional FNEHAD 1