EXPOSÉ EN DÉFENSE CONTRE LA DEMANDE TEL QUE

EXPOSÉ EN DÉFENSE CONTRE LA DEMANDE
TEL QUE PRESCRITE EN VERTU
DES RÈGLES DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE
DE LA CORPORATION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LES FRUITS ET LÉGUMES
Dossier DRC No
No de dossier
DATE :
Date de ce jour
REMETTRE À :
1.
Fred Webber, Vice-présdent
Assistance commerciale de la DRC
Édifice 75, Ferme expérimentale centrale
930 avenue Carling
Ottawa, ON K1A 0C6 Canada
Télécopieur : (613) 234-8036
2.
Partie idemanderesse (Nom de l’individu et de sa société)
Par la présente, l’intimé soussigné présente sa défense en répartie à l’exposé de la demande déposé
en date du [Date du dépôt de l’exposé]. Je comprends et conviens que, à titre de membre de la
DRC, je suis lié par les statuts constitutifs, le Règlement, les Normes commerciales, les Normes de
transport, les Règles de médiation et d’arbitrage et les autres règles de la Corporation de règlement
des différends dans les fruits et légumes. Je conviens expressément que le présent différend soit
réglé exclusivement selon les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC et conviens en outre de
me plier à la décision de l’arbitre.
PARTIES :
DEMANDERESSE : Nom de la société, adresse, ville, province ou état, pays, code
postal ou ZIP Code, téléphone et télécopieur
c.
INTIMÉE : Nom de la société, adresse, ville, province ou état, pays, code postal ou
ZIP Code, téléphone et télécopieur
DÉFENSE : La partie intimée doit donner une description détaillée de sa défense et de tous les faits
essentiels sur lesquels elle repose, en joignant toutes les pièces justificatives telles les factures, les
inspections et les ententes et communications pertinentes entre les parties. La partie intimée doit
également joindre les déclarations de témoins, les preuves, l’argumentation et le fondement juridique
sur lesquels repose sa défense.
Je certifie par la présente qu’une copie de cet exposé en défense contre la demande a été envoyée
par télécopieur à la DRC et à la partie demanderesse. Je certifie également que des copies
intégrales de cet exposé en défense contre la demande, y compris toute la documentation qui s’y
rapporte, ont été remises à la DRC et à la partie demanderesse.
____________________________________________
Signature du représentant autorisé de la partie intimée
Nom et titre (en lettres moulées)
Société
(Adresse, téléphone et télécopieur, s’ils diffèrent de ce qui est mentionné ci-dessus)
DRC 7 - Exposé en défense contre la demande