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ASPECTS JURIDIQUES D’INFORMATION-COMMUNICATION M. GARCIA 10/10/07 But du cours : mettre en lumière les grands aspects juridiques de l’information / communication. Partiel = 6 questions de cours. Introduction ● Premier élément fondateur de la liberté d’expression : la déclaration des droits de l’homme (1789) dont l’article 11 pose le principe de la liberté d’expression et du citoyen. Cette déclaration fait partie du « bloc de constitutionnalité ». La déclaration des droits de l’homme est un ensemble de règles basiques qui règlent le fonctionnement de l’Etat en définissant le qui fait quoi. La constitution ne traite pas des libertés fondamentales. Ainsi le conseil constitutionnel ne pouvait jamais dire « ce n’est pas contraire à la constitution ». Or en 1971, le conseil constitutionnel va se référer à la constitution et à tous les textes à caractère constitutionnel ►l’ensemble constitue le Bloc de Constitutionnalité. ● Deuxième fondement national : la loi du 29 Juillet 1883. Elle invente le délit de diffamation : « l’imprimerie et la librairie sont libres ». Ce texte fonde la liberté de la presse. ● Troisième fondement : la loi du 30 septembre 1986. Elle stipule que la communication audiovisuelle est libre (télévision et radio). C’est la loi qui met fin au monopole d’état en télévision. → Pour changer la constitution, et ainsi faire passer des lois anticonstitutionnelles, il faut un référendum. Mais malgré tout, cela reste contraire à certains traités internationaux, avec par exemple : - 10 décembre 1948 : la déclaration universelle des droits de l’homme est adoptées par l’assemblé générale de l’ONU. - Le pacte international aux droits civils et politiques (1946) - La convention européenne des droits de l’homme (4 Novembre 1930) - La convention européenne du conseil de l’Europe sur la télévision sans frontière (5 mai 1989) - La directive « télévision sans frontière » (3 octobre 1989) Selon le média auquel on s’intéresse, la manière de régler les conflits n’est pas la même : en matière de presse écrite, tous les conflits qui peuvent naître sont de la compétence des tribunaux. Ex : le traitement des problèmes de droit de la presse se fait exclusivement par le juge. En matière d’audiovisuel, les contentieux (atteinte aux libertés, abus ; etc.) sont régulés par des instances régulées comme le CSA. 1 I. Le droit à l’information 11. Un droit protégé : protection de l’information Cette protection se fait en protégeant l’information elle-même, ou celui qui la transporte, par différents principes ; le pluralisme et l’honnêteté de l’information. 111. Pluralisme : C’est permettre un égal accès au média audiovisuel des différentes tendances de l’opinion. Le premier pluralisme qu’on a essayé d’assurer et le pluralisme politique, avec la règle des 3 tiers → « Le temps de parole doit être également partagé entre gouvernement (Président, ministres, premier ministre) / majorité (élus qui soutiennent le gouvernement) / opposition (élus opposés au gouvernement) ». Pour contrôler cette répartition le CSA dispose d’agents qui chronomètrent le temps de parole de chaque pôle. > C’est ainsi qu’aujourd’hui le Fn, qui n’est pas représenté au gouvernement, ne dispose d’aucun temps de parole. Communication du gouvernement et temps de réplique : c’est la possibilité pour le gouvernement de faire diffuser toute déclaration jugée nécessaire (sur les chaînes publiques). En contrepartie l’opposition a un droit de réplique. Une autre façon d’assurer le pluralisme politique est l’émission d’expression directe. 112. Pluralisme syndical et professionnel. Il se fait par le biais d’émissions d’expression directes sur les chaînes publiques, réservées aux organisations syndicales et/ou professionnelles représentatives à l’échelle nationale. 113. Pluralisme commun. Il se fait en général par droit de réponse. En matière de presse, toute personne physique ou morale nommée est bénéficiaire d’un droit de réponse : Le concerné peut demander au journal, dans l’année de parution, à passer dans le même emplacement avec les mêmes caractères. S’opposer à ce droit de réponse, c’est risquer une amende de 5ème classe (1500€ au max). En matière de télévision, le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale. Il faut pour cela que l’image diffusée ait porté atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne, et demander le droit de réponse dans les 30 jours pour passer dans la même émission dans les 30 jours. S’y opposer c’est risquer une amende de 5 ème classe. 114. Honnêteté de l’information. Elle concerne exclusivement l’audiovisuel. Règle n°1 : respecter l’exactitude de l’information. Les médias audiovisuels doivent rechercher le caractère véridique des faits relatés. Règle n°2 : L’interdiction des procédés visant à induire en erreur le téléspectateur : ne pas déformer les informations par le montage, l’articulation erronée des informations, etc. Règle n°3 : Le droit de rectification. En presse écrite, il s’agit de la possibilité pour un média d’obtenir la modification de l’information qui le concerne. 2 17/10/07 12. Un droit protégé : protection du journaliste. 121. Définition jurisprudentielle légale. Selon le code du travail, un journaliste est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée la collecte d’informations au bénéfice d’une ou plusieurs publications ou agences de presse. Activité principale ne signifie toutefois pas exclusive. Régulière exclue les billets ponctuels. Rétribuée exclue la gratuité, et induit qu’on en tire l’essentiel de nos ressources. 122. Contenu de la protection. Le journaliste bénéficie du secret professionnel : il a la possibilité de choisir ce qu’il taira ou pas, ce qu’il rendra public ou non. Il a aussi le choix de divulguer ou non ses sources, y compris devant la justice (la limite est quand le journaliste se rend complice de quelque chose par son silence). Les perquisitions dans les offices de presse ne peuvent ainsi se faire que sous présence d’un magistrat, pour bien surveiller que la perquisition se fasse bien en respect de la liberté de la presse. 123. Protection sociale et professionnelle du journaliste. ▪ Le journaliste bénéficie d’une carte d’identité professionnelle ainsi que d’allègements fiscaux (régime spécial) ▪ Il peut toucher des droits d’auteur, en cas de seconde parution. ▪ Il peut exiger le paiement de tout travail commandé > Pour les pigistes, un travail commandé mais non publié doit quand même être payé. ▪ La clause de conscience : c’est la faculté pour le journaliste de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail. Si le journaliste démissionne en mettant en cause sa conscience, c’est qu’il estime que continuer son emploi mettrait en cause sa moralité professionnelle. Il faut pour cela que le journal soit vendu, ou que la ligne éditoriale soit changée. Dans ce cas la démission est considérée comme un licenciement et le journaliste est indemnisé. 13. Un droit à l’information limité 131. 1ère limite : le respect aux personnes, cadré par des délits identifiés. ► Le délit de diffamation Il comprend 4 conditions : - La négation ou l’imputation d’un fait précis et déterminé - Un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la diffamation - Une victime identifiable - L’intention coupable : la volonté de diffamer Pour éviter d’être condamné pour diffamation, il faut amener la preuve qu’un seul des quatre éléments n’existe pas. Toutefois, si la diffamation est vérifiée, la peine encourue peut s’élever de 30 jusqu’à 12000€ d’amende et 6 mois de prison. 3 ► L’injure. C’est une allégation ou une imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération sans porter sur des faits précis. Pour éviter la condamnation il faut invoquer l’excuse de provocation, et il faut pour cela que l’injure proférée ait été une réponse à la provocation d’un autre. Sanction : 30 à 12000€ d’amende et jusqu’à 2 mois de prison. ► Délit de diffamation ou d’injures spéciaux. On applique des sanctions plus dures quand les délits visent certaines personnes : tribunaux, armée, corps constitués, administration, ministre, fonctionnaires, témoin, juré, insultes raciales, religion, mémoire des mots. Sanction pour diffamation spéciale : jusqu’à 1 an de prison et 45000€ d’amende. Sanction pour insulte spéciale : jusqu’à 3 mois de prison et 12000€ d’amende. 132. 2ème limite : le respect du droit à l’image à la vie privée. La loi du 17 Juillet 1970, l’article 9 du code civil et l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme protègent des immiscions dans la vie privée. Nous sommes les seuls propriétaires de notre image. Nul ne peut prendre exploiter, diffuser notre image sans notre accord > On ne peut pas relater, diffuser, exploiter notre image dans notre accord. De la même façon il est interdit de la récolter ! Limite : Cette protection est difficilement utilisable par les personnes célèbres, qui communiquent beaucoup sur leur vie privée. 24/10/07 133. 3ème limite : la protection de l’ordre publique ► Délit de provocation aux crimes et aux délits : provocation directe et indirecte. ▪ La provocation directe : c’est le fait d’inciter autrui à commettre une infraction déterminée. Sanction : Si la provocation est suivie de délits, on déclare le provocateur complice et il risque la même peine que celui qui l’a incité. Dans le cas où il y a provocation directe non suivie de fait, la sanction peut s’élever jusqu’à 5 ans de prison et 45000€ d’amende. ▪ La provocation indirecte : c’est l’apologie des crimes et des délits dans le but de faciliter un acte délectueux. ▪ Avis et chants séditieux. La sanction est une contravention de 5ème classe (1500€). En cas d’incitation à la haine raciale ou de provocation militaire, la peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 45000€ d’amende. ► Délits contre les autorités. ▪ Offense au président de la république (Sanction : 45000€ d’amende ; jusqu’à 5 ans de prison) ▪ Offense aux chefs d’état, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères d’un autre pays (pour éviter les tensions et les départs de guerres)> Sanction : 45000€ d’amende ; jusqu’à 1 an de prison. 4 ► Délits de provocation au suicide. La détermination de responsabilité du provocateur se fait par responsabilité en cascade. Autre cas : l’apologie d’un moyen de se donner la mort. ►Délit de fausse nouvelle. Il s’agit d’un délit si celui qui diffuse l’information sait qu’elle est fausse et trouble l’ordre publique (Sanction : 45000€ d’amende ; jusqu’à 5 ans de prison). Circonstance aggravante : si la fausse nouvelle perturbe l’effort de guerre. ►Délits liés à la protection des divers intérêts. Ce sont des délits qui gênent le bon fonctionnement de la justice : ▪ Enregistrer un procès sans autorisation (jusqu’à 20000€ et 6 mois d’emprisonnement) ▪ Jeter le discrédit sur une décision de justice ▪ Tenter de faire pression sur les témoins ((jusqu’à 7500€ et 6 mois d’emprisonnement) ▪ Annoncer les décisions de justice avant qu’elles ne soient rendues publiques Protection des mineurs ▪ Interdiction de diffuser des images de mineurs (ou alors flouter le visage) ▪ Ne pas divulguer de détails sur les suicides de mineurs ▪ Protéger les victimes d’infractions sexuelles II. Le droit de la presse Principe de base : la liberté d’expression. 21. Encadrement du principe de liberté de la presse. 211. La liberté de la presse est conditionnée - Déclaration préalable : toute publication d’écrits périodiques doit être précédée d’une déclaration écrite, signée du directeur de publication, adressée au procureur de la république du lieu d’impression. La déclaration doit comprendre le titre du périodique, son mode de publication (annuel, mensuel, etc), l’identité et la nationalité du directeur de publication et d’imprimerie. > Ne pas faire cette déclaration c’est risquer une interdiction de publication et une amende de 10000€ par numéro publié. 3 types de dépôts préalables : - Dépôt légal : cela concerne tous les imprimés (romans, cartes postales, etc) à partir du moment où on dépasse une certaine quantité. Sont tenus au dépôt légal : les imprimeurs (qui doit donner un certain nombre d’explications), les éditeurs, les auteurs… Les exemplaires doivent être donnés au ministère de l’intérieur, qui remet un certificat de dépôt, et au ministère de la culture. 5 > Dépôt Judiciaire (remise au procureur de la république) > Dépôt administratif (remise d’exemplaires à la préfecture ou sous-préfecture). 212. Limites ● Protection de la jeunesse et de la presse de jeunesse. Pour ces publications on a un contrôle des statuts. Seules formes admises : les associations et sociétés commerciales, obligatoirement dirigées par un comité directeur de 3 personnes, dont l’identité est connue dans chaque numéro. Ne peuvent être membres de ce comité que des gens intègres (casier judiciaire vierge). Ces publications sont soumises à un contrôle administratif renforcé, en fournissant au préalable des exemplaires au ministère de la justice. Elles ne peuvent pas traiter de tout ce qui peut démoraliser les enfants : banditisme, paresse, lâcheté… La peine encourue est d’1 an de prison et 3750€ d’amende, et de 2 ans de prison et 6000€ d’amende en cas de récidive. > Toute publication qui présente un danger pour les minots est interdit à la vente ou à la publicité. En vendre c’est s’exposer à 1 an d’emprisonnement et 3000€ d’amende. 07/11/07 Professeur absent 14/11/07 & 21/11/07 ● Contrôle des publications étrangères La loi de 1989 correspond à la liberté de la presse française. La législation est particulière pour la presse étrangère. Le Ministre de l’Intérieur a la possibilité d’interdire les publications étrangères, pour : menace à l’ordre public, atteinte aux bonne mœurs… sans passer par un tribunal. Publication étrangère ne vise pas les journaux imprimés en Union Européenne. ● La police administrative de la presse La police applique des règles de police administrative (fonctionnaire, préfet) ou judiciaire (juge). La presse étant diffusée sur la voie publique, elle est soumise au tribunal administratif qui régit l’ordre public. - La publication peut être interdite, car si elle est jetée dans la rue, c’est un trouble de l’ordre public. - Saisie du juge ● Le régime spécialisé de la presse pendant les périodes exceptionnelles Le gouvernement décrète l’état de siège (loi de 1849 – lorsque l’on est assiégé) Le gouvernement décrète l’état d’urgence (texte de 1955 – plus vaste que l’état de siège, révoltes, manifestations qui dégénèrent) Constitution de 1958 (art 16) : possibilité de conférer au président de la République les pleins pouvoirs. Dans ces 3 cadres : qui dit pleins pouvoirs dit pouvoir d’interdire tous les journaux. Il n’y a aucun contrôle pendant cette période. 6 22. La recherche d’une information écrite de qualité 221. Le principe de transparence de l’entreprise de presse Un certain nombre de règles visent à la transparence de l’entreprise, elle-même et vis-à-vis des lecteurs. Elle-même : - Interdiction du prête-nom - Le caractère nominatif des actions - La communication des comptes (liberté de consulter les comptes de la société et de savoir qui est propriétaire de quoi) Aux lecteurs : Obligation pour l’entreprise de presse de préciser à ses lecteurs le nom du propriétaire, des renseignements sur la société, le nom du directeur de la publication… Ses représentants légaux, ses principaux associés et l’adresse de l’imprimeur. Information obligatoire du lecteur sur la cession des droits sociaux, la cession de plus de 33% du capital. La transparence de la publicité. Faux articles interdits, sauf si mention (publireportage). 222. Le principe de pluralisme des entreprises de presse Impossibilité pour une personne physique ou morale de détenir plus de 30% des publications d’information sur le territoire national (notion de contrôle) Règle qui limite les possibilités de participations étrangères. Une personne physique ou morale de nationalité étrangère ne peut pas détenir plus de 20% d’une entreprise de presse. Cette règle ne vise pas l’Union Européenne. Interdiction du financement par les puissances étrangères (influence le journal) III. Publicité : droit de la communication On ne peut pas gérer une entreprise de presse / radio / TV sans s’intéresser à la publicité. La publicité concourt au principe de la liberté de communication. 31. Les limites au principe de liberté de la publicité 311.La protection de la santé publique ► Pour l’alcool, quasi interdiction de principe qui provient de la loi Evin. La publicité pour l’alcool est interdite partout où elle n’est pas expressément autorisée. - Presse écrite à l’exception des publications destinées à la jeunesse - Radio : encadrée dans tranches horaires spéciales pour que les enfants ne puissent pas entendre. La publicité pour l’alcool est autorisée sous forme d’affiches et d’affichettes sur les points de vente, les véhicules de livraison à l’occasion de fêtes. 7 Le message : Le message ne doit contenir que des informations objectives et vérifiables. Ex : le degré d’alcool, la provenance, la manière de fabriquer, la manière de boire l’alcool. La sanction est très lourde : 75000 € d’amende. Possibilité de porter l’amende jusqu’à 50% du coût de la campagne. ►Pour le tabac : Interdiction de principe. Pas de publicité quelque soit le support. Sauf les enseignes des débits de tabac & les affichettes à l’intérieur du débit de tabac (ne doivent pas être visibles de l’extérieur) Même sanction que pour l’alcool. 312. La protection du consommateur > Interdiction de la publicité mensongère > Réglementation de la publicité comparative ● L’interdiction de la publicité mensongère Définie dans le Code de la Consommation : publicité de nature à induire volontairement en erreur le consommateur. Même sanction que pour le tabac et l’alcool. ● La réglementation de la publicité comparative La publicité comparative est permise seulement en se comparant sur la base d’éléments objectifs vérifiables. Avant de diffuser la publicité, il faut informer celui à qui on se compare. Celui qui est comparé peut ainsi réagir. Même sanction. 28/11/07 32. Réglementation de la publicité à la télévision 321. Règles déontologiques ● Interdiction de la publicité clandestine : présentation verbale, visuelle à l’intérieur d’un programme TV, de produits et de services dans un but publicitaire. Il faut qu’il y ait intention. Il y a une distinction entre direct et différé : une émission en direct ne risque rien. La sanction est prise par le CSA (amende plus ou moins élevée) ● Interdiction de la publicité pour certains secteurs : alcool, tabac, assistance juridiques, cinéma, presse écrite, grande distribution. Cela protège le consommateur ou certains acteur économiques. - Réglementation du contenu du message publicitaire : fidèle aux bonnes mœurs - Message publicitaire encadré dans un message qui prévient que c’est de la publicité reconnaissable visuellement et acoustiquement. - Interdiction d’augmenter le volume moyen pendant la pub (décret 1992) 322. Réglementation des coupures publicitaires Sur toute les chaînes (sauf les chaînes publiques), il n’est théoriquement permis qu’une seule coupure publicitaire par œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Pour les chaînes publiques, aucune coupure n’est autorisée pendant ces programmes. 8 Pour les émissions qui ne soient pas de type fiction, ne sont autorisées que les coupures publicitaires qui sont des interruptions naturelles du programme. Dans les œuvres de fiction, on invente des coupures (un changement de plateau pour le Star Academy par exemple). Exceptions : les émissions religieuses ou les émissions destinées aux enfants. 323. Réglementation des coupures publicitaires Le nombre de minutes de publicité pouvant être diffusées, soit sur une tranche horaire donnée, soit dans une moyenne journalière, est limité de façon différenciée pour chaque chaîne de télé (privé ou public). 33. Réglementation du parrainage et du téléachat Toute contribution d’une entreprise / financement d’une émission de télé afin de promouvoir nom / marque / image / activités / réalisations (décret 1992). Il est permis à la TV sous 5 conditions : Le parrain ne doit pas influencer le contenu de l’émission parrainée. - Pas d’incitation directe à la vente - On indique clairement que l’émission est parrainée par x - Certaines émissions ne peuvent pas être parrainées (JT, émissions d’information politique) - Certains annonceurs ne peuvent pas parrainer : ceux qui sont exclus de la publicité à la TV (sous contrôle du CSA – Sanctions financières) Le téléachat Le téléachat ne doit pas vendre de produits innefficaces, ni de laisser la possibilité pour un mineur d’acheter. - On ne peut pas n’importe quel jour / heure. La durée est limitée. - On les annonce clairement. IV. Le CSA Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Il est créé en 1989 mais succédait à la CNCL (Commission Nationale pour la Communication et les Libertés créée en 1986, qui elle-même succédait à la HACA (Haute autorisation de la Communication Audiovisuelle de 1982). En 81, La Gauche libéralise TV et Radio, elle a besoin d’un gardien pour gérer. La droite critique le système, à son retour en 86 elle change le système. La Gauche, en 88, remet en place une autre Institution moins proche de l’Etat en place (donc meilleure impartialité). 41. La nature juridique du CSA, c'est une autorité administrative indépendante (AAI) La communication c'est un domaine sensible et il y avait un risque de confier ce domaine à l'administration, puisque celle-ci est soumis à un supérieur hiérarchique, c'est donc le risque que le politique s'en mêle et c'est une atteinte à la liberté de l'information. On a donc crée un organe hybride qui a les pouvoirs de l'administratif sans être soumis au pouvoir hiérarchique du ministre, il n'y a personne au dessus d'elle. 9 Exemple : le CSA, La CNIL (commission nationale informative et liberté), ou encore la COB (commission des opérations en bourse). 411. Une autorité indépendante ● Composition du CSA Elle est indépendante par le statut des membres du CSA, il y a 9 membres. Ils sont nommés de la même façon que les membres du conseil constitutionnel : 3 sont nommés par le président de la république 3 sont nommés par le président de l'assemblée nationale 3 sont nommés par le président du sénat Ils sont nommé pour 6 ans et renouvelés par tiers, c'est à dire que tous les 6 ans il faut en renouveler 3. Ils ne sont ni révocables (il ne peuvent pas être virés) ni renouvelable sauf si un membre remplace un autre membre qui est décédé avant la fin de son mandat. Le remplaçant peut ensuite être nommé pour 6 ans mais il ne faut pas que son remplacement soit supérieur à 2 ans. Les membres du CSA ne peuvent pas en même temps être titulaire d'un mandat électif ou bien occuper un emploi, ni détenir des intérêts dans une entreprise de l'audiovisuelle, du cinéma, de la presse, de la publicité ou des télécommunications. Pendant la durée de leur mandat (6 ans) ainsi qu'une année après la fin de leur mandat un membre du CSA ne peut s'exprimer publiquement sur un dossier qui a été traité par le CSA. Il y a un secret professionnel. Pendant les 5 ans suivant leur mandat, ils ne peuvent recevoir les actions ou rentrer dans une entreprise ou avoir un lien avec une entreprise si celle-ci a fait l'objet d'une décision du CSA à laquelle cette personne a participé. ● Le budget des services du CSA Il est fournit par l'état et c'est le CSA chaque année qui dit aux parlementaires le montant dont il a besoin. Globalement le parlementaire prévoit la somme dans le plan de finance. Le CSA c'est 9 membres mais leur personnel est composé de 250 personnes. 412. Une autorité d'administrative Le CSA a un pouvoir de régulation étendu c'est à dire que comme une administration habituelle le CSA a le pouvoir de fixer des règles qui seraient obligatoire pour ceux auxquelles elles s'adressent. Le CSA a de façon générale un grand pouvoir. 42. Les différents pouvoirs du CSA · Un pouvoir de nomination (c’est le CSA qui nomme 4 personnes dont le président au conseil d'administration de France 2 et France 3). · Un pouvoir d'autorisation (autorisation d'occuper une fréquence pour les chaînes de télévision mais aussi pour les radios) · Le pouvoir de fixer des règles ( notamment pendant les campagnes électorales) 10 · Le pouvoir de faire des recommandations ( notamment pour expliquer comment mieux respecter le principe du pluralisme) Ces recommandations sont faites dans un rapport annuel qui est transmis à tous les acteurs de la communication plus au parlementaire. · Le pouvoir de rendre un avis (ex : négociation internationale qui concerne les télécommunications). · Le pouvoir de contrôle · Le pouvoir de sanctionner Quelles sont les sanctions que le CSA peut prendre ? - La suspension de l'autorisation d'émettre ou bien de l'autorisation d'émettre d'un programme pendant un mois. - Réduction de la durée de l'autorisation (au maximum d'une année) - Sanction pécuniaire avec un plafond de 3 % du chiffre d'affaire et 5 % en cas de récidive - Possibilité de retirer l'autorisation (en cas de modification substantielle de la nature des programmes). - Le CSA peut obliger à l'insertion d'un communiqué sur l'antenne - Le CSA a la possibilité de sanction pénal en saisissant un tribunal Le CSA ne peut pas condamner directement il doit suivre une procédure qui passe par une mise en demeure. Le CSA prononce une sanction contre la chaîne qui peut faire appel et passe devant le conseil d'état. V. Droit de la télévision 51. La nécessité d’obtenir l'autorisation d'occuper une fréquence, d’émettre. Nécessaire obtention d’une autorisation pour occuper une fréquence. La fréquence, les ondes hertziennes passent par le domaine public, càd tout le monde, et à l’Etat. Le bien sert un intérêt général. Donc on n’a pas une utilisation privée d’un bien utile à tous. Ce bien est inaliénable, impossible à vendre et à saisir.On a la possibilité d’utiliser le domaine public à des fins privées sous réserve d’une concession, accordée ou non ici par le CSA. Pour obtenir une autorisation, il y a : Une procédure « normale » Des procédures exceptionnelles 511. Procédure normale d’appel à candidature Etape 1 : appel à candidature. Annonce officielle du CSA qui ouvre une période réservée aux candidats. C’est lui qui précise quel type de chaîne il cherche. Seule une société peut présenter un projet. Etape 2 : 1er tri. Une fois la période terminée, le CSA fait un premier tri dans lequel il va écarter les projets fantaisistes ou avec impossibilité juridique. Etape 3 : l’audition. Audition de chaque candidat par le CSA. Exposé écrit et oral du projet. Réponse aux questions des membres du CSA. Tout le monde est mis en concurrence. Etape 4 : un candidat est retenu 11 Etape 5 : signature d’une convention Elle donne la totalité des règles auxquelles la nouvelle chaîne de TV s’engage à obéir (diffamation, honnêteté…) et d’autres engagements (type de chaîne). L’autorisation est valable 10 ans. 512. Procédures exceptionnelles Le renouvellement de l’autorisation 1 an avant la fin de l’autorisation, le CSA informe la chaîne en question si elle a le droit ou non à la procédure simplifiée. Exceptions : mauvaise chaîne, ou l’Etat fait jouer sn droit de propriété. S’engage ensuite une période de 6 mois pendant lesquels on doit signer une nouvelle convention. Elle doit être signée 6 mois avant les 10 ans. Plus tard, on doit repasser par la procédure normale. La procédure simplifiée autorise la chaîne à émettre pendant 5 ans, et la chaîne a droit à 2 procédures simplifiées. L’exercice d’un droit de priorité Consiste pour le CSA à attribuer une fréquence supplémentaire au groupe France Télévision parce que cette chaîne supplémentaire serait nécessaire à accomplir sa mission de service public. Les longueurs d’ondes sont un bien commun, elles servent l’intérêt général. C’est avec cette procédure qu’Arte et La Cinquième ont été créées. Les télévisions temporaires Le CSA peut attribuer une longueur d’onde pour une chaîne de TV temporaire, la limite étant 6 mois. Cette chaîne temporaire ne peut être renouvelée de façon immédiate. 52. La volonté de limiter la concentration dans l'audiovisuel C’est une conséquence du capitalisme : la libre concurrence. Mais un concurrent peut s’emparer de tos les autres et avoir le monopole, d’où quelques limites. 521. La limitation de type capitalistique Limitation des participations au sein d’une même société Une même personne physique ou morale ne peut pas détenir plus de 49% du capital ou des droits de vote d’une société titulaire du droit d’émettre (réalité économique). Limitation des participations au sein de différentes sociétés Règles pour limiter pour une même personne physique ou morale, l’apport du capital ou de droit de vote qu’elle a le droit de posséder dans plusieurs sociétés qui sont titulaires d’une autorisation d’émettre. On ne peut pas accumuler l’apport de capital dans différentes sociétés. La limitation des participations étrangères Une personne physique ou morale étrangère ne peut pas posséder plus de 20% du capital ou du droit de vote dans une société qui a l’autorisation d’émettre (sous réserve des accords internationaux). 12 522. La limitation au cumul d’autorisations Cumul Monomédia : Une société titulaire d’une autorisation d’émettre au plan national ne peut pas en même temps émettre au plan national ne peut pas en même temps détenir une autorisation d’émettre pour une autre chaîne nationale ou locale. On peut cumuler plusieurs autorisations pour des chaînes locales en fonction du nombre de téléspectateurs. Au-delà de 6 millions de téléspectateurs, on est en national. Cumul Multimédia : Règles pour éviter le cumul des autorisations d’émettre dans différents média. 53. L’existence d'obligation envers les œuvres audiovisuelles et cinématographiques3) 531. L’obligation de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques Il existe pour les chaînes de TV des obligations en matière de diffusion et de production envers des œuvres cinématographiques et télévisuelles. Œuvre cinématographique Une œuvre cinématographique en droit français, est un film qui a obtenu un visa d’exploitation (diffusion dans les salles). Il faut que cette œuvre ait une durée d’au moins 1h. Œuvre audiovisuelle Une œuvre audiovisuelle en droit français représente toute émission de fiction, magazine, vidéo-clip, concert, spectacle filmé. Audiovisuel / cinéma français Il s’agit d’un critère linguistique. A partir du moment où une œuvre est tournée principalement en langue française elle est considérée comme francophone. Audiovisuel ou cinéma européen Provient d’un pays membre de l’Union Européenne ou un pays européen avec lequel avec lequel la France a signé un traité de protection des œuvres européennes dont le but est de favoriser la diffusion des œuvres de ce pays de l’UE dans la réciprocité. 532. Les obligations de diffusion des chaînes diffusant en claire. Au moins 40% d’œuvres cinématographiques / audiovisuelles francophones. Au moins 60% d’œuvres cinématographiques / audiovisuelles européennes. Sachant que la France fait partie de l’UE. Ces chiffres sont une moyenne annuelle qu’il faut respecter aux heures de grande écoute. Conditions de diffusion des œuvres cinématographiques Elles font l’objet de règles distinctes : Les chaînes en clair Les chaînes en clair ne peuvent pas diffuser plus de 192 œuvres cinéma / AV. Il n’est pas permis de diffuser les œuvres cinématographiques tous les jours : mercredi soir, vendredi soir et samedi soir, pour protéger le cinéma. Délai pour passer sur la chaîne après diffusion en salle : 3 ans après avoir obtenu le visa d’exploitation. Limites : 13 Le visa est parfois demandé bien longtemps après que le film soit passé en salles. Possibilité de dérogation par le Ministre de la Culture. Le film peut être diffusé pendant longtemps en salle. Canal+ (chaîne de cinéma) Les œuvres cinématographiques sont cryptées pour protéger les exploitations La chaîne peut diffuser, entre midi et minuit, maximum 360 œuvres ciné par an de plus d’une heure pour 6 diffusions par film, dont une en version originale. Eventuellement une septième est autorisée si elle est faite avec sous-titrage pour sourds et malentendants. Entre minuit et midi : 120 œuvres par an. 533. Les obligations de production En clair Les chaînes ont l’obligation de consacrer 3% du chiffre d’affaire de l’année précédente à la production d’œuvres cinématographiques, dont 2,5 d’expression française. Limite : une chaîne TV ne peut pas financer plus de la moitié du coût total de l’œuvre (pour ne pas contrôler un bien culturel. Consacrer au moins 15% du chiffre d’affaire de l’année précédente à la production d’œuvres audiovisuelles d’expression française. Une partie de la production doit aller vers la production indépendante. Ex : sagas. Contrôle du contenu. Canal+ et chaînes cryptées Doit financer une part importante : 25% de son chiffre d’affaire de l’année précédente consacré aux œuvres d’expression française. 14
