Délégation dans les fonctions d`officier d`état civil à un agent

Mis à jour le 05 mars 2014
ARRETE n° ............................................................
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Délégation dans les fonctions d’officier d’état
civil à un agent municipal titulaire
M ..........................................................................
Grade ...................................................................
Le Maire (ou le Président) de ……………………………………………,
Vu les articles L2122-32 et R2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté en date du …………, fixant la dernière situation de M ....................... (Nom–
Prénoms), (grade) ………………, au ...………. échelon, indice brut .……….., indice majoré
.………, avec une ancienneté de ............., occupant l’emploi permanent de
…………………………. (secrétaire de mairie, chef de bureau de l'état civil, chargé des fonctions
d'état civil, etc…)
ARRETE
Article 1 : M. …………. (nom, prénoms), agent titulaire exerçant l'emploi permanent de
………………………………, né(e) le …………….., est délégué(e) pour une durée de ……… sous
notre surveillance et notre responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil.
Article 2 : A ce titre, M. ……………………….(nom, prénoms) sera chargé :
- de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement
de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son
changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son
nom en cas de changement de filiation,
- de la transcription, de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état civil,
- de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
- de la réception de l'acte de consentement d'un majeur à la modification de son nom
en cas de changement de filiation
- et de délivrer toutes copies et extraits d’état civil, quelle que soit la nature des actes.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et transmis au contrôle de légalité et
au Procureur près le tribunal de grande instance du ressort de la commune.
Fait à………………………,
le……………………………
Nom, prénom et qualité du signataire
Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35000
RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Notification faite le ……………………………..
Signature de l’agent :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr