Comité économique et social européen COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°27/2003 Bruxelles, 12 mai 2003 SESSION PLENIERE DE MAI LE CESE SE PREPARE POUR L'ELARGISSEMENT AVEC UNE SESSION "TEST" ET L'INVITATION DES OBSERVATEURS DES NOUVEAUX PAYS MEMBRES INQUIETUDES AVEC CERTAINS ASPECTS DES REFORMES AGRICOLES PROPOSEES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE LE DROIT À LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE DOIT DÉPASSER LES LIMITES DE LA NATIONALITÉ ET S'OUVRIR AU CONCEPT DE RÉSIDENCE STABLE. Principaux événements: 50 Observateurs des nouveaux pays candidats assisteront à la session plénière du CESE, les mercredi 14 et jeudi 15 mai, 2003, bâtiment Paul-Henri Spaak, Parlement européen (hémicycle) Bruxelles. Principaux avis qui devraient être adoptés: Agriculture: Le CESE est sceptique concernant plusieurs aspects des propositions de réformes de la PAC de la Commission européenne. Désaccord avec le découplage complet des paiements agricoles; la conditionnalité obligatoire devrait répondre à ces critères pratiques et éviter une bureaucratie excessive; les réformes devraient également sauvegarder l'emploi, et les habitats des zones naturelles à risque. Le CESE soutient sans réserve le renforcement du développement rural ; pourtant, l'abondement du second pilier par la seule modulation affaiblirait la complémentarité entre les deux piliers de la PAC. (5 Avis). Citoyenneté/Société civile organisée: Le droit à la citoyenneté européenne doit impérativement dépasser les limites de la nationalité et s'ouvrir au concept de résidence stable; il est capital de continuer à appuyer les mesures pratiques en ce qui concerne le soutien de la société civile dans le Sud-Est de l'Europe (2 avis). Lignes directrices pour l'emploi: les lignes directrices pour l'emploi doivent être cohérentes avec les grandes orientations de politique économique. L'apprentissage tout au long de la vie, l'augmentation du taux de participation des adultes à la formation et à l'éducation, constituent les enjeux d'une société basée sur la connaissance. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------Avis pour cette session: Révision à moyen terme de la Politique agricole commune (PAC) Rapporteur: M. Rudolf Strasser (Groupe 3, Intérêts divers, Autriche); Corapporteur: M. Adalbert Kienle (Groupe 1, Employeurs, Allemagne) Le CESE reconnaît la nécessité d'adapter la politique agricole commune à de nouveaux impératifs. Dans ses propres avis d'initiative, le Comité a soigneusement examiné le développement des paiements directs agricoles. Il rejette le passage brutal d'un système à l'autre, comme l'a proposé la Commission en fusionnant les primes actuelles à la surface et à la tête de bétail en un paiement à l'exploitation. En effet, une diminution du lien entre régulation des marchés et acte de production risque d'entraîner de nouvelles perturbations pour l’activité agricole et notamment dans les régions défavorisées. Le Comité -2regrette que la Commission n'ait ni repris ni suivi sa recommandation d'envisager par exemple, à la place d'un paiement à l'exploitation, une aide de base à laquelle viendraient s'ajouter des suppléments liés au produit. Le CESE estime que les présentes propositions de découplage et de conditionnalité n'apportent malheureusement toujours aucune réponse satisfaisante à la question de savoir comment répondre aux attentes élevées de la société à l'égard de l'agriculture (par le biais de normes européennes strictes) dans un contexte de libéralisation parallèle des marchés agricoles (objectif des négociations de l'OMC). La préoccupation subsiste de voir se poursuivre, dans de nombreuses régions d'Europe, la tendance continue des jeunes à abandonner l'agriculture. Le Comité émet également des réserves quant à une adhésion durable de l'opinion publique aux présentes propositions. De l'avis du CESE, la proposition du nouvel instrument qu'est la conditionnalité peut contribuer à une application uniforme au niveau de l'Union européenne des dispositions en matière de sécurité alimentaire, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et du bien-être des animaux. Toutefois, les règles de la conditionnalité doivent également répondre à un critère pratique et les dépenses administratives être maîtrisables. Le CESE estime qu'il convient que les mesures volontaires ou les incitations apparaissent plus clairement dans les propositions de réforme. Il convient par conséquent que tout système de conseil aux exploitations soit mis en place sur une base volontaire. De la même manière, la réforme ne devrait pas porter sur un gel des terres obligatoire pendant dix ans mais plutôt sur le maintien du principe de gel rotationnel à titre volontaire d'autant que cette dernière option rencontre un large écho tant auprès des agriculteurs que de la société. Le CESE soutient sans réserve le développement du deuxième pilier de la politique agricole commune en vue du développement des espaces ruraux. Par rapport à la communication de juillet 2002 sur la révision à mi-parcours, les propositions législatives relatives à la réforme de la politique agricole commune restent à cet égard nettement en retrait. L’addition du second pilier par la seule modulation affaiblirait également la complémentarité entre les deux piliers de la politique agricole commune. Concernant l'amélioration qualitative de la production et de la sécurité alimentaire et environnementale, les propositions vont dans la bonne direction. Révision à moyen terme PAC (céréales, riz, fourrages séchés, lait – quatre avis séparés) Rapporteurs: M. Sandro Mascia (Groupe 1, Employeurs, Italie); Mme Maria Santiago (Groupe 1, Employeurs, Portugal); M. Hans-Joachim Wilms (Groupe 2, Employés, Allemagne); M. Bernd Voss (Groupe 3, Intérêts divers, Allemagne) Pêche/Conséquences restructuration secteur (Communication) Rapporteur: M. Eduardo Chagas (Groupe 2, Employés, Portugal) Bien que le Comité soit de l'avis que la décision du Conseil de décembre 2002 concernant les plans de gestion pluriannuels laissent entrevoir une réduction de l'impact sur l'emploi, il invite la Commission à assurer la mise à disposition des moyens adéquats pour faire face à ces difficultés et pallier les carences avérées en termes de moyens techniques, d'infrastructures et de formation. Le CESE a demandé à plusieurs reprises que la présentation des politiques et des mesures de restructuration pour le secteur de la pêche s'accompagne des mesures sociales et économiques correspondantes à même de contribuer à réduire l'impact prévisible sur les professionnels et les entreprises. Citoyenneté européenne (avis d'initiative) Rapporteur: M. Pariza Castanos (Groupe 2, Employés, Espagne) L'avis souligne que le concept de la citoyenneté européenne qui est complémentaire de la citoyenneté nationale a fait du chemin. Dans cette perspective le Comité souhaite réitérer sa suggestion à la Convention européenne de considérer l'offre de la citoyenneté européenne aux ressortissants des pays tiers, résidant à l'intérieur de l'Union européenne qui, autrement, seraient mis à l'écart du concept en évolution d'une Europe des citoyens. Le droit à la citoyenneté européenne, selon le Comité, doit impérativement dépasser les limites de la nationalité et s'ouvrir au concept de résidence stable. Si l'on base les droits politiques et sociaux sur l'appartenance à une communauté de caractère national ou à un groupe ethnicoculturel, il est impossible d'instaurer une citoyenneté européenne. La base de l'UE n'est pas la "nation européenne". La citoyenneté européenne ne peut pas être basée uniquement sur la nationalité. La citoyenneté européenne doit dépasser la simple somme des ressortissants des États membres pour constituer une citoyenneté politique, plurielle, intégratrice et participative. Cette citoyenneté participative, qui fait partie de l'identité commune des citoyens européens, ne suppose pas uniquement l'instauration d'une relation démocratique entre les citoyens et l'État, -3mais va plus loin et suppose également la mise en place d'un système de relations participatives entre les citoyens et les organisations de la société civile. Lignes directrices pour l'emploi Rapporteur: M. Koryfidis (Groupe 2, Employés, Grèce) Le CESE attache en particulier beaucoup de poids à la cohérence qui doit caractériser la relation entre les lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations des politiques économiques. Le Comité est d'avis que la synchronisation des lignes directrices et son programme cadre de trois ans est important pour le future de la stratégie européenne de l'emploi. Le Comité accorde une importance particulière au régime de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il estime que l'objectif de relever le taux moyen de participation des adultes à l'éducation et à la formation à 15 % dans l'UE et à 10 % au moins dans chacun des États membres ne répond pas suffisamment aux grandes exigences de la société de la connaissance. Le CESE approuve notamment la recherche de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, avec une prestation de services aux enfants et autres personnes dépendantes et préconise pour les plans d'action nationaux, une forte implication des parlements nationaux des états membres. Participation de la société civile dans le Sud-Est de l'Europe Rapporteur: M. Mike Wilkinson (Groupe 1, Employeurs, Royaume Uni) Le Comité recommande la promotion, le développement et le renforcement du Pacte de Stabilité ainsi que toutes les mesures (surtout pratiques) qui permettront d'atteindre les critères conduisant à l'adhésion à l'Union européenne. Il soutient également l'établissement de réseaux et des organisations spécifiques dans la région surtout en direction des jeunes. Le Comité demande à l'Union européenne d'appuyer l'émergence de médias indépendants dans la région. Finalement le Comité appelle ses homologues de la région à travailler ensemble afin d'établir un réseau de technologies d'information pour assurer l'échange d'idées, d'expériences et de bonnes pratiques. Marque communautaire Rapporteur: Mme Maria Candelas Sanchez Miguel (Groupe 2, Employés, Espagne) Pollution causée par les navires/sanctions Rapporteur: M. Eduardo Chagas (Groupe 2, Employés, Portugal) Environnement Marin (Communication) Rapporteur: Mme Maria Candelas Sanchez Miguel (Groupe 2, Employés, Espagne) Pour en savoir plus, veuillez contacter Vasco de Oliveira ou Tristan Macdonald au bureau de presse du CESE. Tél: 02 546 9396/9586; Mobile: 0475 753 202; Courrier électronique: [email protected] Site web: www.esc.eu.int Pour obtenir la liste complète des avis soumis à adoption veuillez cliquer ici Le Comité économique et social européen représente les différentes composantes économiques et sociales de la société civile organisée. Institué par le Traité de Rome en 1957, c'est un organe institutionnel consultatif. Sa fonction consultative permet à ses membres, et donc aux organisations qu'ils représentent, de participer au processus de décision communautaire. Le Comité a 222 membres. Ses membres sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil des Ministres.