la politique

I. Présentation générale

La notion de gestion forestière durable – Le système PEFC
Les attentes de la société à l’égard de la forêt se sont multipliées durant ces dernières décennies. Dès les
années 1970 et 80, les pays industrialisés prennent conscience de la nécessité de gestion à long terme des
ressources de la planète. La déforestation croissante des forêts tropicales et les pluies acides en Europe
sensibilisent les opinions publiques aux problèmes forestiers.
L’expression consacrée de gestion forestière durable a trouvé sa définition lors du Sommet de la Terre à Rio
en 1992 :
« Les ressources et les terres forestières doivent être gérées d’une façon écologiquement viable afin de
répondre aux besoins sociaux, économiques et écologiques, culturels et spirituels des générations
actuelles et futures »
Un an plus tard, la conférence européenne ministérielle d’Helsinki, pour la protection des forêts en Europe,
confirme la triple fonction économique, écologique et sociale de la forêt. Ainsi, la forêt et la filière bois
participent aux objectifs communs concernant le développement rural, la défense de l’emploi, la préservation
de l’environnement, la lutte contre l’effet de serre ou encore le risque des changements climatiques :
« La gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à une intensité telles
qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité
et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et
sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial et qu’elles ne causent pas de préjudices aux
autres écosystèmes »
Les six critères pan européens d’Helsinki de gestion forestière durable sont alors définis :
1- Conservation et amélioration appropriée des ressources forestières et de leur contribution aux cycles
mondiaux du carbone
2- Maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers
3- Maintien et encouragement des fonctions de production des forêts (bois et hors bois)
4- Maintien, conservation et amélioration appropriée de la diversité biologique dans les écosystèmes
forestiers
5- Maintien et amélioration appropriée des fonctions de protection de la gestion des forêts (notamment
sols et eaux)
6- Maintien d’autres bénéfices et conditions socio-économiques
En juillet 1998, à l’initiative de propriétaires forestiers de six pays européens, les industriels du papier, du
carton et de la cellulose, les associations de protection de la nature, les consommateurs, les pouvoirs
publics… réfléchissent au développement d’un système de certification de la gestion forestière durable
répondant à une volonté de non discrimination des petits propriétaires, avec pour principe fondamental
l’ouverture au dialogue et la recherche de consensus : le Conseil PEFC (Pan European Forest Certification)
est ainsi créé le 30 juin 1999 à Luxembourg.
Le système PEFC se donne deux objectifs :
-
créer un cadre commun à l’ensemble de ses adhérents afin de promouvoir la gestion forestière
durable ;
-
proposer aux consommateurs des produits certifiés et labellisés provenant de forêts gérées
durablement.
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
Le système français de certification : PEFC-France
Le système français de certification de la gestion forestière durable, développé et géré par l’Association
Française de Certification Forestière (AFCF - Association « Loi 1901 »), a été reconnu officiellement par le
Conseil PEFC le 20 juillet 2001. Ainsi le système PEFC-France, qui s’accompagne de la mise en place
d’une chaîne de suivi des bois (chaîne de contrôle), permet aux acteurs français de la filière forêt-bois-papier
d’accéder au logo européen.
Les membres de PEFC-France sont regroupés au sein de trois collèges distincts : le collège des
producteurs, le collège des transformateurs et le collège des consommateurs.
Les grands principes de la certification PEFC-France sont :
1- La concertation et la recherche du consensus
2- L’amélioration continue de la gestion des forêts
3- Une référence qui intègre la définition de gestion forestière durable selon les critères d’Helsinki et les
recommandations de Lisbonne (résolution L2, 1998)
4- L’engagement volontaire des propriétaires (Etat, collectivités publiques, privés)
5- L’intervention d’un tiers indépendant et accrédité par le COFRAC
6- Le recours aux normes internationales reconnues ISO (9000 et 14000)
7- La prise en compte de la structure de la propriété forestière (morcellement) et des spécificités des
massifs forestiers, avec un développement de la certification à une échelle territoriale et régionale
(mise en place d’entités régionales)
8- La garantie pour le consommateur d’avoir des produits bois et dérivés fabriqués à partir d’arbres
prélevés de forêts gérées durablement (chaîne de contrôle)

L’entité régionale PEFC RHONE-ALPES
Créée le 18 juin 2001 à Saint-Didier-au-Mont-d’Or (Rhône), PEFC RHONE-ALPES est une association régie
par la Loi du 1er juillet 1901 (JORF du 28 juillet 2001, déclaration n° 1359). Elle a été officiellement agréée
« entité régionale » au sens du paragraphe 4.1.3 du document technique national par le Bureau de l’AFCF
du 30 août 2001.
Les membres de PEFC RHONE-ALPES
PEFC RHONE-ALPES est constituée des représentants régionaux des membres de l’AFCF figurant en
annexe III du document technique national, ainsi que d’autres parties intéressées cooptées par l’entité
régionale. Les membres sont répartis conformément à l’AFCF en trois collèges distincts, auxquels s’ajoutent
des membres invités :
Collège I – Producteurs
Union Régionale de la Forêt Privée ............................................................................................... Président
Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes ............................................................ Secrétaire
Office National des Forêts, DR Rhône-Alpes ............................................................................ membre CA
Coopérative Forestière de Valorisation d’Exploitation ............................................. membre actif statutaire
Institut pour le Développement Forestier ................................................................. membre actif statutaire
Union Régionale des Communes Forestières de Rhône-Alpes .............................. membre actif statutaire
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Collège II – Transformateurs
Groupement des Exploitants Forestiers et Scieurs de Rhône-Alpes .................................... Vice-Président
Fédération de la Filière Bois Rhône-Alpes ..................................................................................... Trésorier
Représentant de la Fédération Française des Producteurs de Pâtes de Cellulose ................. membre CA
Représentant de l’Union des Industries du Bois ...................................................... membre actif statutaire
Représentant du Commerce du Bois ....................................................................... membre actif statutaire
Fédération Rhône-Alpes Syndicats d’Entreprises de Travaux Forestiers ................... membre actif coopté
Syndicat Régional des Pépiniéristes Forestiers Centre Sud-Est ................................. membre actif coopté
Collège III – Consommateurs
Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature ............................................................ Vice-Président
Conseil Régional de la Chasse Rhône-Alpes ..................................................................... Trésorier adjoint
Centre Ornithologique de Rhône-Alpes .................................................................................... membre CA
Chambre Régionale d’Agriculture Rhône-Alpes ...................................................... membre actif statutaire
Réseau Ecologique Forestier de Rhône-Alpes ............................................................ membre actif coopté
Membres invités
Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et Experts en Bois – CNIEFEB
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, Service Régional Forêt Bois – DRAF-SRFB
Centre de Formation Forestière de Noirétable
Les règles de fonctionnement de PEFC RHONE-ALPES
PEFC RHONE-ALPES, qui dispose de la personnalité morale, respecte les mêmes règles de vote et de
majorité que celles établies par l’AFCF ; ces règles ont pour principe la recherche du consensus. Dans le
cas contraire, s’agissant notamment de l’élaboration et de la définition de la politique régionale de qualité de
la gestion forestière durable, les règles de majorité suivantes sont appliquées : chaque collège dispose d’un
même nombre de voix, la décision est prise à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, la
majorité simple étant exigée dans chaque collège.
Le rôle et les actions à mener par PEFC RHONE-ALPES
Les actions menées par PEFC RHONE-ALPES sont les suivantes :
 Organiser la démarche prévue au paragraphe 4.1.1 du document technique national débouchant sur la
définition de la politique régionale de qualité de la gestion forestière durable ;
 Demander la certification forestière au sens du référentiel de PEFC-France ;
 Constater la certification des organismes forestiers (CRPF, ONF) au sens du paragraphe 4.1.2 du
document technique national, et recevoir la certification régionale ;
 Veiller au bon déroulement du schéma de certification et susciter, le cas échéant, la mise en place
d’actions correctives ;
 Réaliser les opérations de suivi nécessaires ;
 Provoquer, périodiquement, les concertations nécessaires au renouvellement de la certification ;
 Etablir la liste des propriétaires forestiers participants ;
 Veiller au respect des règles d’utilisation du label ;
 Assurer la promotion du dispositif et mener l’ensemble des actions nécessaires au développement de la
certification.
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La démarche d’élaboration de la politique de qualité de PEFC RHONE-ALPES
La gestion forestière durable et ses applications au niveau national ou régional respectent les exigences
légales et réglementaires telles qu’elles résultent du code forestier, mais aussi de tout autre texte légal
d’ordre économique, écologique ou social s’appliquant aux forêts, aux gestionnaires et propriétaires
forestiers, et aux organismes forestiers.
La méthode de travail suivie par PEFC RHONE-ALPES, conformément au paragraphe 4.1.1 du document
technique national concernant la démarche d’élaboration de la gestion forestière durable et du référentiel
régional associé, a comporté deux étapes successives :
 premièrement , l’élaboration d’un état des lieux de la forêt et de la filière bois ;
 et deuxièmement, à partir de celui-ci, la définition de la politique de qualité.
Ces étapes ont été réalisées par « groupes de travail » auxquels ont été invités à participer deux
représentants de chaque collège. Un projet a ensuite été discuté puis finalisé par le Conseil d’Administration,
et définitivement entériné en Assemblée Générale pour devenir la politique de qualité de la gestion forestière
durable de la région Rhône-Alpes.
Etat des lieux
L’état des lieux a été réalisé en prenant en compte successivement les six critères pan européens de
gestion forestière durable, et s’est attaché à étudier toutes les recommandations figurant à l’annexe VI (a et
b) du document technique national. Celles-ci découlent directement des recommandations de la résolution
L2 de Lisbonne, et les indicateurs qui leur sont associés tiennent compte des 27 indicateurs quantitatifs de la
même résolution. Leur pertinence et leur disponibilité à l’échelle de la région Rhône-Alpes a été discuté lors
des « groupes de travail ».
Le degré d’importance et/ou d’intérêt de ces recommandations et indicateurs de gestion forestière
durable est issu d’une enquête menée auprès de l’ensemble des membres de PEFC RHONE-ALPES et de
ses principaux partenaires.
Le choix et l’ordre de présentation des recommandations et indicateurs de gestion forestière durable de l’état
des lieux, puis de la politique de qualité de PEFC RHONE-ALPES, sont conformes aux priorités mises en
évidence par l’enquête régionale :
 Critère 1 : Conservation et amélioration appropriée des ressources forestières et leur contribution aux
cycles globaux du carbone.
1.1. Un capital ligneux géré durablement (E), et une récolte de bois équilibrée (L)
1.2. Des forêts bien aménagées et bien gérées (C)
1.3. Une surface forestière connue (A)
 Critère 2 : Maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers.
2.1. Des peuplements stables et résistants (I)
2.2. Un équilibre sylvo-cynégétique, objectif à atteindre (K)
2.3. Des essences forestières bien adaptées à la station (H), et des potentialités des milieux forestiers
bien connues (D)
 Critère 3 : Maintien et encouragement des fonctions de production des forêts (bois et autres produits).
3.1. Des infrastructures bien raisonnées, adaptées aux enjeux et respectueuses de l’environnement
(F)
3.2. Une gestion rationnelle des forêts (B)
3.3. Des débouchés rémunérateurs pour les produits forestiers (N)
 Critère 4 : Maintien, conservation et amélioration appropriée de la diversité biologique dans les
écosystèmes forestiers.
4.1. Une gestion forestière attentive à la biodiversité (R)
4.2. Des milieux et des espèces remarquables bien inventoriés, connus (P), et bien gérés (Q)
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 Critère 5 : Maintien et amélioration appropriée des fonctions de protection par la gestion des forêts
(particulièrement sols et eaux).
5.1. Des technique durables d’exploitation des bois (M), et une « Qualité, hygiène et sécurité » du
travail en forêt bien assurée (U)
5.2. Des fonctions de protection bien assurées par les forêts (S)
 Critère 6 : Maintien des autres fonctions socio-économiques.
6.1. Un accueil du public en forêt bien assuré (T)
6.2. Une forêt riche en emplois qualifiés (V)
Politique de qualité de la gestion forestière durable
L’état des lieux est utilisé pour définir la politique de qualité de la gestion forestière durable. Elle comporte
l’identification des fonctions qui nécessitent un développement particulier dans le sens de l’amélioration
continue de la forêt et de la filière bois de Rhône-Alpes, ainsi que les objectifs et cibles à atteindre. Elle
précise les différents cas de non-conformité et les solutions correctives envisagées conformément à
l’annexe VII du document technique national. La définition de la gestion forestière durable sera
ultérieurement revue en cas de perturbation majeure.
Pour chacune des recommandations retenues, la définition de la politique régionale de qualité est précédée :
- des exigences légales et réglementaires (code forestier, etc.) ;
- des préconisations des Orientations Régionales Forestières (ORF) ;
- et des conclusions issues de l’état des lieux régional.
La politique de qualité est ensuite présentée avec :
- les objectifs et cibles à 5 ans ;
- les indicateurs de suivi ;
- les moyens, plans d’action et actions préventives ;
- les non-conformités et actions correctives.
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II. Politique de qualité de la gestion forestière
durable
Critère n°1
--Conservation et amélioration appropriée des ressources
forestières et leur contribution aux cycles globaux du
carbone
Introduction
Ce critère se traduit par la conservation territoriale de la forêt dans l'espace, et par les documents de
gestion pour la production durable de l'ensemble des services que ces forêts sont amenées à assurer à
l'ensemble de la société.
Nous étudierons successivement le choix d’un prélèvement adapté à la production (éviter la capitalisation
excessive sur pied), les coupes qui risquent d'entraîner une réduction du territoire forestier ou qui présentent
des inconvénients environnementaux, la politique de document de gestion à promouvoir sur la région et
enfin la politique d’amélioration de la structure foncière.
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1.1. Le capital ligneux sur pied géré durablement (E)
et une récolte de bois équilibrée (L)
Exigences légales et réglementaires
Code Forestier - Loi d’Orientation Forestière 2001
Obligation de reconstituer après coupe rase des peuplements d'une surface supérieure à un seuil
fixé par département. Le PSG (article R 222-5) prévoit le programme des travaux nécessaires à la
reconstitution du peuplement forestier (travaux obligatoires et travaux facultatifs).
Le Code Forestier, article 411-1, stipule que dans les forêts de protection les coupes sont
soumises à autorisation.
Autres codes (Rural, Urbanisme, Environnement, etc.)
L'article L130 du Code de l'Urbanisme prévoit que les coupes dans les espaces boisés classés
sont soumises à autorisation, ainsi que les modalités de reconstitution.
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Dans les zones sensibles et pour les essences qui s'y prêtent, le traitement en futaie irrégulière est
recommandé. Le propriétaire devrait autant que possible éviter pour les coupes définitives préalables
au renouvellement les trop grandes coupes qui, s'ils elles sont souvent plus rentables, sont
dommageables pour le paysage : coupe supérieure à 5-20 ha suivant les lieux (page 21).
Il faut rajeunir les forêts pour améliorer leur état sanitaire, et donc les rendre mieux à même de remplir
leurs diverses fonctions et être plus productives (page 8).
Il y a lieu d'estimer les zones dont l'exploitation est mécanisable et de promouvoir les abatteuses.
Développer le débardage par câbles, rechercher à regrouper l'offre. Aider la récolte en zones difficiles
(page 22).
Le surcoût des travaux sylvicoles en montagne doit être financé par une augmentation des taux de
subvention et/ou toute autre modalité.
On peut concevoir dans des zones parcellisées un passage périodique de tel ou tel organisme
récolteur tous les 5 à 10 ans… Une offre globale d’achat pourrait être faite à tous les propriétaires
(page 10).
Récolte de bois de feu et la part du bois d'œuvre pouvant correspondre à 2,2 millions m3, soit 400.000
TEP, ou 5 millions kW récupérables en énergie par an actuellement. Il serait utile de promouvoir une
centrale électrique au bois de forte puissance (turbine, gazéification). 60 à 70 % du bois sur pied
pourrait être transformé à terme en énergie, directement ou après utilisation (page 36).
Il faut sécuriser à terme les approvisionnements pour les chaufferies par la création de structures
fédératrices (page 37).
Conclusion de l’Etat des lieux
Les volumes moyens sur pied des formations boisées de production sont importants dans la région :
ils atteignent en moyenne 179 m3/ha, supérieurs à la moyenne nationale (146 m3/ha), et jusqu'à
320 m3/ha en Haute-Savoie.
La production biologique nette des forêts de Rhône-Alpes atteint 7,2 m3/ha/an, contre 6,0 au niveau
national pour atteindre 10,7 dans le Rhône, tandis que la Drôme ne dépasse pas 3,3 en moyenne.
Au total, on constate une suraccumulation de bois, et cela pourrait amener à un prélèvement effectué
majoritairement … par des phénomènes naturels (tempêtes, avalanches).
Les taux de prélèvement dans la région sont de 60% pour les résineux et de 54% pour les feuillus,
soit un total de 57% seulement, contre 63% au niveau national.
Par ailleurs, la surface des coupes rases (de plus de 1 ha d’un seul tenant) non suivies de
régénération reste faible, puisqu’elles ne dépassent pas 110 ha/an. Ceci est toutefois dommageable
dans un contexte paysager sensible et en raison des risques d'érosion.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Augmenter le prélèvement pour améliorer son adéquation avec la production biologique.
Les coupes rases, parfois dommageables pour le paysage, sont suivies d’une régénération
naturelle ou d’une plantation le plus rapidement possible, avec des essences adaptées à la station.
Maintenir au faible niveau de départ les surfaces des coupes rases sans régénération.
L'adéquation prélèvement / production sera traitée en 1.2 et 3 ci-après.
Indicateurs (source, année)
 Taux de récolte : prélèvement / production biologique nette.
 Surface (et nombre) des coupes rases sans régénération 2001 : 110 ha/an.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s'engage à respecter les lois et règlements.
Il s'engage :
-
dans le respect de la politique de qualité, à récolter ses peuplements mûrs, éviter des
accumulations de volumes trop importantes et pratiquer une sylviculture dynamique ;
-
à ne pas réaliser de coupe aux caractéristiques suivantes : sur les pentes supérieures à 30%,
surface supérieure à 10 ha d’un seul tenant (propriétaires groupés ou non) et taux de
prélèvement supérieur à 80%.
b2. Organismes :
Le CRPF et l’ONF vulgariseront des méthodes de sylviculture dynamique et organiseront la
communication destinée à montrer l’intérêt biologique et général de prélever la production ligneuse
aux périodes opportunes.
Ils inciteront les propriétaires à régénérer ou à replanter les coupes rases le plus rapidement
possible, avec des essences adaptées à la station.
Ils dissuaderont de réaliser les coupes précitées ainsi que les coupes supérieures à 5 ha d'un seul
tenant de plus de 80% de taux de prélèvement en étage subalpin, et excluront la possibilité de
telles coupes dans les aménagements et plans de gestion, de même que les coupes citées au b1.
Les organismes gestionnaires des forêts privées (coopératives, experts, etc.) sont invités à prendre
en compte ces recommandations lors de leurs activités.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : le propriétaire n'a pas observé une loi ou ses règlements d'application.
Action corrective : le certificat est retiré jusqu'à ce que le propriétaire se soit mis en conformité
avec la loi ou ses règlements d'application.
Non-conformité : le propriétaire réalise une coupe de plus de 10 ha d'un seul tenant et de plus
80% de taux de prélèvement en pente supérieure à 30%
Action corrective : suppression du certificat PEFC jusqu’à ce que la reconstitution naturelle ou
artificielle avec des essences adaptées à la station ait été constatée.
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1.2. Des forêts bien aménagées et bien gérées (C)
Exigences légales et réglementaires
Code Forestier - Loi d’Orientation Forestière 2001
Article 133-1 : les bois et forêts de l'Etat sont assujettis à aménagement.
Article L143-1 : les aménagements des bois des collectivités sont réglés en tenant compte des
orientations régionales forestières.
Les forêts dont la surface d'un seul tenant dépasse un certain seuil fixé par département sont
soumises à l'obligation d'être gérées conformément à un Plan Simple de Gestion agréé (L6-1 de la
LOF).
Toute forêt de plus de 10 ha d'un seul tenant bénéficiant d'aides de l'Etat doit être dotée d'un PSG
agréé (L6 de la LOF).
Article L222-1 (L6 de la LOF) : possibilité de réaliser un PSG en commun pour une surface d'au
moins 10 ha constituée de parcelles appartenant à plusieurs propriétaires.
L'article L411-1 permet aux propriétaires de faire approuver un règlement d'exploitation ou de
demander des autorisations spéciales de coupes (forêt de protection).
Autres codes (Rural, Urbanisme, Environnement, etc.)
Code de l’Environnement : dans une réserve naturelle, un document de gestion de la réserve sera
établi.
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Il convient de poursuivre l’effort d’amélioration des aménagements et des Plans Simples de
Gestion (page 26).
Conclusion de l’Etat des lieux
En ce qui concerne les forêts publiques, 98% (en surface) d'entre elles sont dotées d’un
aménagement, ce qui paraît très satisfaisant. Pour les forêts privées, seuls 56% des propriétés
(représentant 63% des surfaces) devant être dotées d’un Plan Simple de Gestion le sont
effectivement, et les surfaces relevant de l'obligation légale actuelle en la matière, évaluées à près
de 100.000 ha au total, représentent moins de 10% de l’ensemble des forêts privées de la région,
ce qui est faible. La loi devrait permettre une évolution favorable en permettant d’abaisser à 10 ha
d’un seul tenant le seuil de surface impliquant l'exigibilité d’un Plan Simple de Gestion.
Les forêts publiques aménagées représentent un taux supérieur au taux national, tandis que pour
les forêts privées, le taux des surfaces dotées d'un PSG n’est que de 63% contre 75% pour le
niveau national.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Atteindre 12% des surfaces des forêts privées présentant des garanties ou présomptions de
gestion durable décrites à l'article L8 de la Loi d’Orientation Forestière.
Maintenir le taux des forêts publiques présentant des garanties ou présomptions de gestion
durable supérieur à 95%.
Atteindre un taux de réalisation des programmes de coupes inscrits dans les PSG et les
aménagements de plus de 70%.
Indicateurs (source, année)
 Surface (et nombre) des forêts présentant une garantie ou présomption de gestion durable
(PSG, aménagements, règlements-types de gestion, codes de bonnes pratiques sylvicoles, …).
2000
Forêt privée :
2000
Forêt publique :
Nombre
705
56 %
du nombre des forêts soumises à
PSG
Surface
62.722 ha
436.688 ha
98 %
 Taux de réalisation du programme des coupes inscrit dans les PSG et les aménagements :
pourcentage du nombre de forêts ayant mobilisé plus de 70 % du volume des coupes prévu au
document de gestion (indicateur annuel de suivi).
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s'engage à :
 Mettre en place une garantie ou présomption de gestion forestière durable.
 Etablir un bilan à "mi-parcours" de l'application du document de gestion dont il est détenteur.
Lors de ce bilan à mi-parcours, si le taux de réalisation des coupes prévues est inférieur à 70%, il
s'engage à atteindre un taux de 70% pour l’ensemble des prélèvements à la fin du document de
gestion.
En attente de la publication des documents réglementaires permettant l’obtention d’un document
de gestion offrant une garantie ou une présomption de gestion forestière durable, un certificat
provisoire sera délivré.
b2. Organismes :
Le CRPF et l’ONF encouragent le développement et la réalisation de Plans Simples de Gestion et
d'aménagements. Le CRPF agit notamment en faveur de l'abaissement du seuil de surface
minimum impliquant un PSG, de l'établissement de bilans à mi-parcours pour que ces plans soient
effectivement réalisés, et enfin, pour les petites surfaces, de l'élaboration de PSG en commun
(propriétaires groupés) ou de l’adhésion au Code des bonnes pratiques sylvicoles ou à un
Règlement-type de gestion (RTG) couplé avec un contrat de gestion.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : le propriétaire ne présente pas une garantie ou présomption de gestion durable.
Action corrective : son certificat est suspendu jusqu’à présentation d’une garantie ou présomption
de gestion durable correspondant à sa situation.
Non-conformité : le propriétaire n'a pas réalisé de bilan à mi-parcours.
Action corrective : son certificat est suspendu jusqu'à présentation dudit bilan.
Non-conformité : Cas 1, le propriétaire détenteur d’un PSG n'a pas mobilisé 70% du volume des
bois prévu au programme des coupes (sauf raisons majeures), cas 2, le propriétaire gérant sa forêt
selon un Règlement-Type de Gestion ou le code de bonnes pratiques sylvicoles a contrevenu à
l’un des engagements pris et en particulier n’a pas mis en vente ou exploité les coupes prévues.
PEFC RHONE-ALPES : système régional de certification de la gestion forestière durable
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Action corrective : le propriétaire dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette mobilisation,
après expiration du document de gestion. Si au bout de 3 ans, cette mobilisation n'a pas eu lieu,
son certificat est suspendu pour une durée de 3 ans.
1.3. Une surface forestière connue (A)
Exigences légales et réglementaires
Code Forestier - Loi d’Orientation Forestière 2001
L'article L311-2 rend obligatoire l'obtention d'une autorisation préalable pour défricher des bois à
partir d'un seuil compris entre 0,5 et 4 ha, sauf dans les parcs ou jardins clos et attenants à une
habitation principale d'une surface inférieure à 10 ha (ce excepté en cas d'opération d'urbanisme
réglementée).
La procédure ECIF (article 8 de la loi de 2001) instaure la possibilité de réaliser des échanges et
cessions volontaires (dans la limite de 7.500 € par propriétaire) dans le cadre d'une opération
d'aménagement foncier, couplée avec la recherche des biens vacants et sans maître, et conclue
sans frais de notaire.
Le dispositif d'exonération fiscale (DEFI – article 9 de la loi) accorde un avantage fiscal en cas
d’acquisition (n'excédant pas 25 ha) de parcelles pour constituer une unité de gestion d'au moins
10 ha d'un seul tenant.
L'article L411-1 et suivants du Code Forestier interdit tout défrichement dans les forêts classées
forêt de protection.
Autres codes (Rural, Urbanisme, Environnement, etc.)
L'article L130-1 du Code de l'Urbanisme interdit tout défrichement dans les espaces boisés
classés.
Ce même article du Code de l'Urbanisme dispense de demande d'autorisation de coupe les
propriétaires disposant d’un P.S.G. agréé.
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés) : néant
Conclusion de l’Etat des lieux
La surface forestière de Rhône-Alpes se situe entre 1,5 millions d’hectares (IFN) et 1,7 millions
d’hectares (SCEES), soit des taux de boisement compris entre 34 % et 37,8 % pour l’ensemble de
la région, ce qui est supérieur au taux national (27,7 %).
La surface totale s'accroît de 4.500 ha/an, soit + 0,3 % par an.
Les forêts de Rhône-Alpes sont très morcelées. En effet, en forêt privée, la surface totale des
propriétés de moins de 4 ha représente 37 % de l’ensemble, contre seulement 26 % au niveau
national, et celle des forêts de plus de 25 ha 23,6 %, contre 43 %.
Les boisements isolés sont peu importants (6 %) et très peu peuvent être qualifiés de "boisements
en timbre-poste" ; leur superficie est inférieure à la moyenne nationale (22%). Le paysage est peu
marqué par le bocage.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Le nombre de communes ayant mis en place une procédure d'aménagement foncier forestier ou
d'échanges amiables est d'au moins 16 par an pour la région.
Indicateurs (source, année)
Nombre de communes ayant fait l’objet d’un aménagement foncier forestier par an.
2001 : 0 commune.
Surfaces échangées dans le cadre d'opérations amiables aidées par les Conseils Généraux.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s'engage à ne pas démembrer toute unité de gestion constituée par une forêt de moins de 4 ha
d'un seul tenant, sauf motif d'aménagement foncier ou de changement d'affectation.
b2. Organisme :
Le CRPF et, marginalement, l'ONF incitent les Conseils Généraux à développer une politique
d'aménagement foncier forestier pour des opérations au moins annuelles dans chaque
département.
Le CRPF dissuade les propriétaires forestiers de démembrer leur unité de gestion forestière.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : une forêt de moins de 4 ha est démembrée sans motif lié à l'aménagement
foncier ou à un changement d'affectation.
Action corrective : un propriétaire d'une ou plusieurs parcelles issues d’une forêt de moins de
4 ha démembrée ne peut bénéficier du certificat PEFC pour sa ou ses parcelles tant qu’une unité
de gestion d’au moins 4 ha n’aura pas été reconstituée.
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Critère n°2
--Maintien de la santé et de la vitalité
des écosystèmes forestiers
Introduction
La gestion durable des forêts concourt à la santé et à la vitalité des écosystèmes forestiers.
Seront traitées dans cette rubrique différentes préoccupations : la fragilité des peuplements forestiers, la
garantie de leur renouvellement, notamment par un bon équilibre de la faune et des jeunes peuplements, et
enfin une bonne adaptation des essences à la station forestière.
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2.1. Des peuplements stables et résistants (I)
Exigences légales et réglementaires : néant
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
La régénération naturelle doit être la modalité la plus répandue, en conformité avec la convention
alpine de 1991 qui dispose que les états contractants s’engagent à assurer avant tout la
régénération naturelle de la forêt, notamment dans les Alpes du Nord (page 9).
Moins de la moitié des reboisements denses ont été éclaircis. Une sylviculture dynamique est donc
à promouvoir en Rhône-Alpes en vue d’améliorer la production de bois d’œuvre en qualité et
quantité (page 21).
Conclusion de l’Etat des lieux
L’instabilité des peuplements réguliers est problématique ; en effet, d’après les domaines de
stabilité mis en évidence après les tempêtes de 1982 (critère Riou-Nivert selon l’IFN), 9% des
peuplements réguliers résineux sont instables, en particulier pour l’épicéa, et 40% sont fragiles;
concernant les feuillus, 36% des peuplements ont un facteur d’élancement supérieur à 80, ce
facteur dépassant 100 pour 7% d'entre eux. Ainsi, au total, 30 à 40% des peuplements réguliers
sont fragiles dans la région.
Les forêts irrégulières représentent 16 % des formations boisées de production, contre 5% pour la
France, et la futaie-taillis 21%, contre 25% au niveau national. Les peuplements résineux de
Rhône-Alpes sont irréguliers pour 23% d'entre eux.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Diminuer la surface des peuplements instables.
Augmenter la surface des futaies irrégulières.
Indicateurs (source, année)
 Surface des peuplements de futaies irrégulières.
 Surface des peuplements réguliers fragiles et instables (H/D > 100).
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s'engage à adopter des techniques de sylviculture à même de réduire l'instabilité des
peuplements (dépressages, rotations courtes, faibles densités initiales, éventuellement conversion
en futaie irrégulière).
b2. Organismes :
Le CRPF et l’ONF s’attacheront à développer la futaie irrégulière, et à préconiser, pour la futaie
régulière, une sylviculture dynamique de peuplements moins denses.
Ils incluront dans leurs documents d'orientation de la gestion forestière durable la description des
opérations permettant d'atteindre des objectifs de production de bois par une gestion de qualité,
adaptés à chaque peuplement.
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2.2. Un équilibre sylvo-cynégétique, objectif à atteindre (K)
Exigences légales et réglementaires
L’article 1er du Code Forestier et article L 425-1 du Code de l'Environnement disposent qu'un
équilibre sylvo-cynégétique harmonieux doit permettre la régénération des peuplements forestiers
dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire.
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Il est souhaitable de laisser des clairières et de créer des zones d'éclaircie forte pour faciliter la
nourriture des animaux sauvages ou pour maintenir, voire améliorer, la biodiversité.
Les populations doivent impérativement revenir à des niveaux raisonnables dans un délai de 6 à 7
ans. Les plans de chasse doivent être adaptés en conséquence. Les procédures de gestion
alternatives doivent être recherchées pour limiter les dégâts (page 8).
Conclusion de l’Etat des lieux
Seuls les taux de réalisation par espèces soumises à plan de chasse et par département sont des
données facilement disponibles auprès des Fédérations Départementales de Chasse. Ils sont compris
entre 79 et 91% selon les espèces.
Les dispositifs (enclos-exclos) de suivi de dégâts de gibier sur les plants ou les semis, peu nombreux
actuellement, apparaissent comme des outils intéressants pour appréhender la gestion des
populations de cervidés en adéquation avec la pérennité des forêts.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Diminuer les écarts demandes / obtentions de plan de chasse à 10%.
Avoir installé un dispositif-pilote de suivi des dégâts dans tous les grands massifs-types, en
particulier ceux qui comprennent un fort pourcentage de futaies irrégulières.
Indicateurs (source, année)
Ecarts demandes / obtention de plan de chasse par département.
Nombre de dispositifs-pilotes de suivi des dégâts installés dans la région.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s'engage à signaler les dégâts qu'il constate à un organisme professionnel ou à la D.D.A.F. et à
demander un plan de tir suffisant, en conformité avec la stratégie qu'il s'est donnée dans son
P.S.G. (le cas échéant), et à tout mettre en œuvre pour réaliser le plan de chasse attribué.
Il s'engage à s'informer sur les pratiques sylvicoles intégrant les besoins alimentaires de la faune.
b2. Organismes :
Les Fédérations de chasseurs, les DDAF, l'ONF, le CRPF, les propriétaires forestiers et les
associations naturalistes sont invités à se rencontrer et à collaborer pour l’installation et le suivi de
périmètres pilotes à implanter dans tous les massifs « difficiles ».
Le CRPF, l'ONF et les propriétaires invitent les Fédérations à prendre en charge le coût des
protections lorsque cela est techniquement possible, et dans la mesure où les attributions de plans
de chasse ont été largement inférieures aux demandes du propriétaire.
Les plans de chasse seront dimensionnés au mieux pour éviter les dégâts aux plantations et
régénérations empêchant le renouvellement dans des conditions financières acceptables par le
propriétaire, sans que la pérennité des populations soit menacée.
Des techniques de gestion du milieu intégrant les besoins alimentaires de la faune seront diffusées
par le CRPF et l’ONF.
Les Fédérations de chasseurs sont invitées à mettre en place des modes de chasse suffisamment
simples pour que la régulation de la faune soit praticable par tout chasseur.
Le CRPF et l’ONF veilleront à ce que les propriétaires ou gestionnaires forestiers soient
effectivement représentés dans les commissions départementales du plan de chasse et dans la
commission de la chasse et de la faune sauvage.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : le propriétaire a laissé s'opérer des dégâts à ses plantations et à ses semis,
détruisant durablement toute possibilité de renouvellement des peuplements. Le propriétaire n'a
pas pris dans le même temps des mesures de protection, n'a pas réalisé son plan de chasse ni
demandé des battues administratives.
Action corrective : le propriétaire est suspendu de son certificat PEFC pendant une durée de un
an, lui laissant le temps de prendre des mesures de protection et de limitation de la pression
cynégétique.
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2.3. Des essences forestières bien adaptées à la station (H)
et des potentialités des milieux forestiers bien connues (D)
Exigences légales et réglementaires : néant
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Les ORF stipulent de favoriser les essences les mieux adaptées à la station et si possible de
choisir des essences autochtones ou de provenance locale (page 18).
Les études de typologie de station seront poursuivies et menées à bien, notamment dans les
zones supposées en difficulté d'adéquation entre stations et essences forestières (page 15).
Conclusion de l’Etat des lieux
On dénombre 4.000 ha d’essences exotiques, soit 3 % o de la surface régionale, contre 1 % au
niveau français.
Par ailleurs, on peut observer une extension des peuplements de sapin-épicéa en basse altitude
("descente" en dessous de 600 m) sur 13.000 ha, ce qui représente 1,3 % des surfaces portant
ces essences. Le risque existe à terme d'assister à des dessèchements de ces peuplements.
La part du territoire couverte par les catalogues de stations forestières est de 62 % de la surface ;
elle est de 47 % pour les guides simplifiés. Ces taux sont importants.
Par contre, les forêts dont les documents de gestion approuvés comportent une carte des stations
représentent 35 % de la surface pour les forêts publiques et 0 % pour la forêt privée.
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a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Réaliser deux nouveaux guides simplifiés de station.
La moitié des nouveaux aménagements et des nouveaux PSG présentés à partir de la cinquième
année s'appuieront soit sur un guide simplifié, soit sur une analyse stationnelle.
Indicateurs (source, année)
 Nombre de guides simplifiés.
 Pourcentage des nouveaux documents de gestion s’appuyant sur une connaissance des guides
de stations forestières.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s'engage à intégrer lors du renouvellement de son PSG ou aménagement les données d'un
éventuel guide simplifié de station de sa région ou, à défaut, à réaliser une analyse stationnelle des
parcelles où des choix d'essences seront opérés pendant la durée du PSG ou de l'aménagement.
Il évite de planter dans les zones humides les plus riches écologiquement.
b2. Organismes :
Le CRPF et l’ONF, dans leurs documents d’orientations et leurs intervention de vulgarisation et
d'appui technique dissuaderont d'une part d’implanter des essences acidifiantes sur certains sols
fragiles, acides et hydromorphes déjà en voie de dégradation, d'autre part de laisser s'installer des
sapins et épicéas en basse altitude.
Ils s’attacheront à proposer le développement des études de typologie de stations forestières
jusqu’à ce que l’essentiel des zones forestières potentiellement intéressantes soient couvertes par
des catalogues et des guides simplifiés de stations, et à généraliser leur prise en compte par les
propriétaires.
Ils incluront dans les documents d'orientation de la gestion forestière durable les essences et le
cas échéant les provenances adaptées à la stations, utilisables en particulier en régénération
naturelle ou artificielle.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : le propriétaire n'a pas intégré les données d'un guide simplifié de station, ni
réalisé une analyse stationnelle des parcelles lors du dépôt d'un nouveau PSG ou d’un nouvel
aménagement.
Action corrective : son certificat est suspendu jusqu'au dépôt d'un avenant intégrant les données
d'un guide simplifié de station ou d'une analyse stationnelle de parcelles.
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Critère n°3
--Maintien et encouragement des fonctions
de production des forêts (bois et autres produits)
Introduction
La gestion durable intègre l'une des toutes premières fonctions forestières que constitue la production de
produits ligneux.
Cette production, qui financièrement soutient toujours l'essentiel de la gestion, doit être encore
développée en Rhône-Alpes en lien avec les autres fonctions, et en particulier par le développement
d'infrastructures (rendues indispensables par le relief), le regroupement opérationnel de la sortie des
produits, et enfin l'ouverture de débouchés nouveaux.
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3.1. Des infrastructures bien raisonnées, adaptées aux enjeux et
respectueuses de l’environnement (F)
Exigences légales et réglementaires : néant
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
La ressource sera valorisée si les surfaces d'accès assez difficiles ou difficiles sont réduites grâce
à la création de routes et pistes ou l'implantation de dispositifs facilitant l'exploitation par câbles.
Mise à jour des schémas de desserte existants.
Etudier la réalisation de travaux de desserte dans le cadre d'opérations de regroupement de
propriétaires dans un massif très morcelé.
Les points noirs en forêt doivent être éliminés et leur résorption financée en priorité en liaison avec
les pouvoirs publics (page 11).
Il est recommandé de limiter au strict minimum la largeur des coupes d’emprise, de ne pas
implanter de piste selon la ligne de plus grande pente, de préférer la pelle mécanique au bouteur,
d'implanter des places de retournement sur les zones à faible relief, de rétablir les itinéraires
pédestres coupés par la création d'une route ou d'une piste (page 21).
Le développement du débardage par câble est à poursuivre et encourager financièrement.
Le niveau actuel des aides financières (Union européenne et Etat français) est insuffisant hors
zone méditerranéenne pour réaliser le financement de la desserte à un niveau souhaitable. A titre
d’exemple, en forêt communale, les besoins représentent le triple des dotations actuelles (page
12).
Conclusion de l’Etat des lieux
Actuellement 51 % des forêts seulement sont bien desservis (pente > 30 % et débardage < 200 m
ou pente < 30 % et débardage < 500 m), ce qui paraît notoirement insuffisant et constitue l’une des
grandes causes de la sous-mobilisation des bois de Rhône-Alpes.
Par ailleurs, les schémas de desserte intégrant biodiversité et paysage sont encore anecdotiques,
puisqu’ils n’ont été réalisés que sur le seul massif du Parc Naturel Régional des Bauges.
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a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Dans les Alpes du Nord, 5% des forêts des régions IFN ( Oisans 38.0 – Tarentaise 73.2 –
Maurienne 73.8 – Belledonne – Basse Tarentaise – Basse Maurienne 73.7 – Beaufortain, Pays du
Mont Blanc 74.6 – Chartreuse 38.9 – Vercors 26.5 – Bauges 73.3 – Basse Aravis 74.5 – Chablais,
Haut Giffre 74.2) seront couvertes par des schémas de desserte cohérents et concertés.
Il serait souhaitable que le linéaire des routes et pistes forestières financées annuellement par le
ministère chargé des forêts ait augmenté de 30%.
Augmenter le volume total annuel des coupes exploitables exclusivement par câble, et développer
les moyens d’accompagnement nécessaires pour cette technique de débardage.
Indicateurs (source, année)
 Surface couverte par des schémas de desserte cohérents et concertés.
 Linéaire des routes forestières subventionnées annuellement par le ministère chargé des forêts.
 Volume exploité par câble annuellement.
 Moyens financiers de la collectivité affectés au développement et à la réalisation des coupes à
câble.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s'engage à créer des routes et pistes selon un schéma de desserte existant le cas échéant.
Il s’engage à participer à l’application de la réglementation pour la limitation de l’usage des routes
et pistes par les véhicules à moteur, en particulier par la pose de panneaux, de barrières, …
Il s'engage également à adhérer à toute organisation visant à améliorer la desserte du massif où
se trouve sa propriété et dont elle pourra bénéficier.
b2. Organismes :
Le CRPF et l’ONF s’attacheront à promouvoir les schémas de desserte précités, ainsi qu’un
réseau routier suffisamment important de façon à permettre la mobilisation, en particulier dans le
cadre de chartes forestières de territoire, de plans de massif et d’opérations de mobilisation
groupée (pour le CRPF).
Ils incluront dans leurs documents d'orientation de la gestion forestière durable les conditions de
création de pistes adaptées aux objectifs de productions et services rendus par la forêt et précisent
que celles-ci doivent être justifiées sur le plan économique et qu'elles doivent minimiser les effets
sur les écosystèmes et en particulier sur les biotopes rares menacés ou en danger reconnus
comme tels dans les documents établis par les autorités publiques, dont c'est la mission.
Pendant les chantiers, les exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers devront limiter à leur
propre usage l'utilisation des routes forestières, en particulier par la pose de panneaux.
L’Europe, l’Etat, la Région et les départements seront sollicités pour augmenter leur participation
au financement de ces équipements.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : le propriétaire n'a pas adhéré à une organisation visant à améliorer la desserte
du massif où se trouve sa propriété, et dont elle pourrait bénéficier, ni participé aux projets en
cours.
Action corrective : il est suspendu de son certificat PEFC tant qu'il n'a pas adhéré à cette
organisation et participé aux projets en cours.
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3.2. Une gestion rationnelle des forêts (B)
Exigences légales et réglementaires
Code Forestier - Loi d’Orientation Forestière 2001
Dans son article L221-1 (article 55 de la LOF), le CRPF a compétence pour développer et orienter
la gestion forestière des bois des particuliers, en particulier par le développement des différentes
formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les
organismes de gestion et d’exploitation en commun.
Dans l'article L111-1, les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat, les bois et
forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à
boiser appartenant aux départements, communes, sections de commune, établissements publics,
aux établissements d'utilité publique, sont gérés par l'Office National des Forêts.
Autres codes (Rural, Urbanisme, Environnement, etc.) : néant
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
L'effort du CRPF pour former chaque année quelque 20.000 nouveaux propriétaires doit être
poursuivi et intensifié (page 99).
Afin de massifier l’offre et de faire des économies d’échelle, les formes de gestion regroupée sont
à favoriser :
-
la création de syndicats intercommunaux de gestion forestière,
tous les types de regroupement pour la gestion des petites unités, les coopératives et les
groupements forestiers.
L’aide à l’augmentation du fonds de roulement des organismes ou entreprises qui facilitent le
regroupement est à poursuivre (page 10).
Il convient de renforcer l’action du CRPF et des coopératives pour former les propriétaires,
développer les actions de mobilisation, de desserte, d’élagage, évaluer la ressource et renforcer le
dialogue amont-aval, développer toute action de gestion commun, tester la restructuration de la
propriété privée qui est très morcelée.
Les guides de sylviculture de l’ONF et du CRPF sont des outils remarquables à promouvoir (page
26).
L’incitation au regroupement pour la gestion, la commercialisation des produits forestiers et la
réalisation des travaux permettant de rationaliser la gestion, est à intensifier.
Conclusion de l’Etat des lieux
L’état de regroupement des propriétaires forestiers est encore faible en Rhône-Alpes. D’une part la
forêt privée est très morcelée puisque la surface moyenne est de 2,7 ha, et d’autre part les
coopératives ne regroupent que 6.854 propriétaires, les associations syndicales libres ne
représentent que 10.000 ha, et l’ONF quant à lui regroupe 456.000 ha.
Actuellement, les coopératives forestières en Rhône-Alpes drainent 13 % du marché régional.
Les forêts des collectivités bénéficient du régime forestier en partenariat avec l’ONF. L’Office
National des Forêts gère la quasi-totalité des forêts des collectivités.
On le voit, le regroupement de la gestion est faible, dans un contexte de relief qui rend la
réalisation d’infrastructures en commun et le rassemblement pour l’action indispensables.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Augmenter au moins de 20% le volume commercialisé par les coopératives, les organismes de
gestion en commun (AFP, ASGF, etc.), les clients des experts, et les bénéficiaires d’un « contrat
Audiffred » avec l’ONF.
Indicateurs (source, année)
 Volume commercialisé par l'ensemble des membres des structures précitées pour la forêt
privée.
 Nombre des personnels d'encadrement et d'animation de la forêt privée (CRPF, coopératives,
experts, groupements).
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il est informé de l'intérêt d'adhérer à un organisme de gestion en commun et à toute structure de
regroupement de la propriété ou de la gestion.
Le propriétaire ou son représentant s'engage à se former à la gestion forestière durable pendant
une formation au moins tous les 5 ans, à l’aide des réunions de vulgarisation et d’information du
CRPF, de l’IDF ou d'un groupement de sylviculteurs, et à s'informer par le biais de la presse
forestière ou autre média sur les thèmes suivants :
-
les essences et les techniques adaptées aux stations forestières,
les écosystèmes remarquables et les espèces forestières remarquables,
la gestion des zones humides et la plantation en zone inondable,
l'impact paysager des coupes rases et des travaux,
les peuplements mélangés,
l'utilité du bois mort et des arbres âgés,
l'équilibre sylvo-cynégétique,
les facteurs de stabilité des peuplements.
Cas particulier des forêts des collectivités : les propriétés des collectivités relèvent du régime
forestier ; lorsqu'elles n'en relèvent pas, elles doivent en avoir fait la demande.
b2. Organismes :
Le CRPF favorisera le regroupement des propriétaires, notamment ceux disposant de surfaces
réduites, dans le cadre coopératif et associatif, à l'occasion notamment de programmes de
développements concertés du type "plans de massif".
Le CRPF et l’ONF conduisent des actions de formation adaptées à chaque territoire régional à
partir des guides de station et de fiches techniques autour des thèmes précités.
c. Définition et traitement des non-conformités
1.
Non-conformité : un propriétaire privé n'a pas participé à une session de formation forestière
depuis plus de 5 ans.
Action corrective : retrait du certificat jusqu'au suivi d'une formation.
2.
Non-conformité : la forêt d'une collectivité ne relève pas du régime forestier et la collectivité
n'a pas fait la demande correspondante auprès de l'Office National des Forêts.
Action corrective : son certificat ne peut être donné ou est retiré tant que cette demande n'a
pas été faite.
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3.3. Des débouchés rémunérateurs pour les produits forestiers (N)
Exigences légales et réglementaires : néant.
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Poursuivre l'amélioration de la productivité dans les scieries et favoriser le financement des
matériels d'occasion.
Equiper tant que cela est nécessaire en lignes de sciage de gros bois.
Développer la qualité (label).
Développer la sécurité au travail.
Poursuivre l'aide aux conseils.
Poursuivre les formations.
Promouvoir les normes et la standardisation pour faciliter l'accès au marché.
Rechercher et développer de nouveaux marchés (page 29).
La notion de contrat de territoire, proposée par Monsieur BIANCO dans son récent rapport, paraît
de nature à apporter –au niveau du massif forestier- des solutions cohérentes tant au plan du choix
des objectifs communs et de la définition de règles de gestion globales que du point de vue du
financement des actions et des services collectifs assurés par la forêt (page 23).
Il est vital pour les usines de pâte de recouvrer leur niveau de compétitivité (page 29).
Il convient de favoriser en Rhône-Alpes l'implantation d'une usine de fabrication de panneaux et le
développement de la production de bois massif reconstitué (page 30).
Concernant la deuxième transformation, il faut poursuivre l'aide aux conseils pour les produits
suivants : usinage industriel de la charpente et fermette, huisseries en lamellé-collé, bois traité à
haute température, palettes, emballage bois, maison ossature bois, ameublement. Trois axes sont
à privilégier : l'exportation, l'innovation et les "alliances" entre secteurs (page 30).
Un important effort de communication doit être fait pour expliquer la sylviculture et valoriser auprès
du public la place de la forêt et du bois dans l'économie et l'emploi, tout en restant dans le cadre de
la biodiversité et la gestion durable (page 33).
Il faut faire la promotion du bois d'œuvre, et tout particulièrement des charpentes et des
constructions en bois massif (page 33).
Conclusion de l’Etat des lieux
Les prix des bois sur pied des forêts publiques passent de 209 F constants en 1990 à 178 F en
1999, ce qui représente une érosion en francs constants régulière sur 10 ans de environ 1% par
an.
Le Madrier-Bastaing choix 2 de sapin-épicéa passe d’un indice 100 en 90 à un indice 88 en 2002
(INSEE).
Les locations de chasse passent par contre de 36 F/ha en 1990 à 74 F/ha en 2000 en forêt
domaniale.
Comme il est indiqué en 1.1., le rapport prélèvement / production biologique n'est que de 57%.
Le revenu des propriétés forestières est constitué de nombreux facteurs parmi lesquels le prix des
bois n’est qu’une composante. Le propriétaire peut valoriser de façon importante son patrimoine
forestier par l’amélioration d’autres composantes, en particulier en essayant de valoriser les
produits non ligneux et les services non marchands (cf. 6.1), mais également en mobilisant
d’avantage de bois en cas de sous-prélèvement, et surtout en ayant recours aux différentes formes
de regroupement technique et économique, notamment les organismes de gestion et d’exploitation
en commun (cf. 3.2)
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Augmentation des quantités de bois sur pied commercialisés, notamment pour les forêts privées
qui doit se traduire par une augmentation de 20% du volume des bois récoltés en Rhône-Alpes
(enquête SCEES), avec une attention particulière pour les feuillus.
Augmentation de la mobilisation des bois actuellement peu ou mal utilisés et valorisés (sous
produits de l’exploitation en forêt, déchets : sciures, broyats de palettes…) ; le développement et la
diversification des débouchés sur la région seront conduits (trituration et bois-énergie notamment).
Amélioration de la valorisation de la matière première bois par la recherche de tous les gains de
coûts et de productivité possibles tout au long de la chaîne .
Indicateurs (source, année)
 Volume des bois récoltés en région Rhône-Alpes par type de bois (enquête SCEES).
 Prix moyens des bois sur pied de l'ONF.
 Indice du prix des sciages de sapin-épicéa. Madrier-Bastaing choix 2. Base 100 en 90 = 88
(INSEE, 2002)
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Adopter les solutions permettant de lutter contre le morcellement au profit de la massification et
favoriser la contractualisation pluriannuelle tant que faire se peut (cf. 1.1, 1.2, 1.3, 3.2).
Prendre toutes mesures susceptibles de faciliter l'exploitation de la coupe (cf. 5.1).
b2. Organismes :
L'augmentation de la mobilisation devra s'accompagner d'une étude réalisée par FIBRA indiquant les
conditions de compétitivité nécessaires pour développer les potentiels forestiers du territoire avec
notamment pour but l'extension de la filière existante et l'implantation d'industries de nouvelles utilisations
valorisantes du bois (en particulier dans le domaine de la trituration, du bois énergie, du bois feuillu).
Dans cet esprit l'interprofession Fibra et les interprofessions départementales, en lien étroit avec tous les
intervenants, s'attacheront à prendre toute initiative pour :
. élargir l'éventail des débouchés,
. contribuer à installer une filière bois plus complète que celle actuelle,
. développer la transformation d'une plus grande quantité de bois de façon à assurer une meilleure
valorisation du bois produit par les forêts de la région.
Une communication améliorée entre l'amont et l'aval, ainsi que la participation et le consensus le plus large
de tous les intervenants seront recherchés dans ce cadre.
Par ailleurs, la collectivité, par l'allègement de la fiscalité et la création d'infrastructures, mettra tout en œuvre
pour que le bilan de gestion des propriétaires s'améliore dans l'avenir.
Une politique de labels et d'AOC sera promue par Fibra et les professionnels.
L'amélioration de l'efficacité de la mise en marché sera promue par :
-
le regroupement et la contractualisation,
l'équipement des massifs,
la mécanisation,
la recherche d'aides à l'exploitation pour les techniques particulières d'exploitation (câble par
ex.).
En complément de l'amélioration des débouchés ligneux, les opérateurs veilleront à ce que les fonctions non
marchandes soient prises en compte progressivement.
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Critère n°4
--Maintien, conservation et amélioration appropriée
de la diversité biologique dans les écosystèmes forestiers
Introduction
La gestion durable du massif forestier régional suppose la conservation de l'ensemble de ses richesses
biologiques.
Par ailleurs, on sait que le mélange des essences concourt à la diversité de l'ensemble de
l'environnement forestier et contribue également à la stabilité des peuplements.
C'est ainsi que se rapportera à ce critère toute disposition ou action visant à augmenter la biodiversité,
déjà importante dans cette région, et à rendre parfaitement lisibles les nombreuses mesures de protection.
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4.1. Une gestion forestière attentive à la biodiversité (R)
Exigences légales et réglementaires : néant
cf. code rural, code environnement : différentes listes des espèces animales et végétales
protégées.
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Maintenir 5 à 10 % de feuillus en parcelles résineuses.
Il convient autant que possible d'introduire des essences feuillues dans les boisements résineux
des terres agricoles (5 à 10 %). Ne pas hésiter à laisser des vides pour la nourriture des animaux
sauvages et la biodiversité.
Il convient de ne pas planter de peupliers trop près des cours d'eau, afin d'améliorer la biodiversité
et limiter les risques d'embâcles
Maintenir en place quelques arbres morts ou dépérissant si cela n'induit pas un risque pour la
santé de la forêt (page 18).
Paysage et tourisme en forêt : il convient de ne pas reboiser trop près des habitations, de ne pas
fermer les paysages, de garder des espaces suffisants pour les activités agricoles, de conserver
des bois en l'état, d'introduire des essences feuillues parmi les résineux, de laisser des vides dans
un reboisement, d'éviter les "boisements en timbre-poste" (page 20).
Des accords entre demandeurs privés ou publics sont à promouvoir pour le dégagement de points
de vue (page 22).
Un retard très important a été pris dans l'entretien et le renouvellement des ouvrages RTM ; il
importe d'y remédier le plus rapidement possible.
Il convient d'établir un code de bonne conduite pour aplanir les désaccords entre l'exploitation
forestière, les promeneurs et les touristes si des problèmes se posent.
Le public souhaite utiliser la forêt pour ses loisirs. Cela ne doit engendrer pour le propriétaire ni
contrainte, ni risque, ni coût.
Il faut veiller à ouvrir l'éventail des provenances, et notamment à utiliser suffisamment de graines
issues de peuplements classés locaux (page 15).
Une formation des propriétaires et des gestionnaires est nécessaire en matière de connaissance
de l'environnement et des biotopes à protéger.
Conclusion de l’Etat des lieux
Le volume des très gros bois (65 cm et plus) peut représenter jusqu’à 11 % dans le châtaigner et
12 % dans le chêne pédonculé ; entre 1 et 2 % généralement pour les feuillus.
Dans les résineux, cette proportion atteint 12 % pour les sapins pectinés, 9 % pour l’épicéa
commun et 10 % pour les mélèzes d’Europe.
Par ailleurs, les dépassement d’âge limite d’exploitation sont observés essentiellement chez le
bouleau et le tremble.
La surface des peuplements monospécifiques, toutes essences confondues, est de 21 % en
Rhône-Alpes contre 27 % en France.
En Rhône-Alpes, dans les peuplements à essences principales (plus de 50 % du volume d'une
même essence) résineuses, on trouve en volume 22 % d'autres essences contre 10 % en France
et dans les peuplements à essences principales feuillues, on trouve en volume 37 % d'autres
essences contre 4 % au niveau français.
Le volume de bois mort en forêt représente 3,4 m 3/ha contre 1,63 m3/ha dans l’ensemble français.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Augmenter le taux (en surface) des peuplements mélangés (sens IFN).
Au minimum, maintenir le niveau des populations de galliformes de montagne.
Indicateurs (source, année)
 % des peuplements mélangés (R6.1).
 Volume de bois mort en forêt.
 Effectifs des populations de galliformes de montagne.
Possibilité d’intégrer d’autres indicateurs faunistiques pertinents dans les 5 ans.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s'engage à conserver lors des reboisements, dans la mesure où les conditions stationnelles le
permettent, des parties de peuplements naturels préexistants ou à mélanger les essences pour le
paysage, la biodiversité, la stabilité et/ou la résilience, en particulier pour les reboisements
supérieurs à 10 hectares.
b2. Organismes :
Le CRPF et l’ONF feront la promotion du mélange des essences et de la régénération naturelle
afin de limiter les peuplements monospécifiques, et assureront la diffusion des méthodes et
techniques sylvicoles adaptées à la biodiversité et au paysage, qui privilégient les peuplements
antérieurs et le recru naturel.
Ils préciseront dans leurs documents de vulgarisation et leurs documents techniques les conditions
dans lesquelles il est préconisé d'appliquer les techniques favorables à la biodiversité, dont
notamment le maintien de tiges âgées ou mortes dans les peuplements.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : un propriétaire a réalisé un reboisement de plus de 10 hectares avec une seule
essence sans intégrer de partie de peuplement naturel ou sans implanter de deuxième essence
pour au moins 5 % de la surface de l'opération.
Action corrective : retrait du certificat jusqu'à ce qu'une opération de plantation de substitution ait
été faite pour au moins 5 % de la surface.
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4.2. Des milieux et des espèces remarquables bien inventoriés, bien
connus (P), et bien gérés (Q)
Exigences légales et réglementaires
Code Forestier - Loi d’Orientation Forestière 2001
+ article 11 LOF
Le Code Rural crée la possibilité d'arrêtés de biotopes pouvant interdire certaines activités. Le
classement édicte les mesures qui doivent permettre la protection des biotopes. Ce classement
suit le territoire en cas de mutation.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies de
circulation et des aires spécialement aménagées dans les forêts de protection (article L411-1 du
Code Forestier).
Autres codes (Rural, Urbanisme, Environnement, etc.)
Toute modification et destruction du milieu sont interdites, dans une réserve naturelle sauf
autorisation ministérielle (Code Rural L242 et suivants).
La procédure de sites classés (loi du 02/05/1930, décrets du 13/06/1969 et du 15/12/1988) permet
de classer des zones pour des raisons généralement paysagères. Dans ce cas-là, le classement
est reporté au P.L.U. et suit la mutation ; les travaux sont soumis à autorisation.
Code de l'environnement ; Natura 2000 : non applicable à ce jour.
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Il convient de développer dans les espaces remarquables des incitations contractuelles pour
préserver le patrimoine naturel.
La diffusion et l'information sur les espaces remarquables et protégés en forêt doivent être
améliorées.
Il sera créé un guichet général d'accès sur les espaces remarquables ou protégés en forêt, qui a
priori doit être géré par la Préfecture – Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,
avec accès possible par Internet (page 16).
Il faut veiller à mettre au point des procédures administratives légères pour la gestion des zones
Natura 2000 (page 17).
Dans un souci d'amélioration des connaissances sur l’évolution des écosystèmes forestiers, il est
souhaitable qu’un réseau cohérent de forêts non gérées d'une superficie unitaire supérieure à 50
ha et représentatives des grands types forestiers soit mis en œuvre : réseau de réserves intégrales
(page 19).
Conclusion de l’Etat des lieux
Les données de la DIREN sont encore incomplètes : les chiffres relatifs aux surfaces protégées
totales sont disponibles, mais sans distinction des surfaces forestières.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Mise en place d'un site d'information unique, par PEFC RHONE-ALPES ou tout autre opérateur, où
le propriétaire peut connaître l'ensemble des mesures de protection sur les milieux et espèces
remarquables concernant sa propriété.
Indicateurs (source, année)
 Existence du site.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il s’engage
-
à s'informer et à respecter les mesures de protection en vigueur.
à porter à la connaissance des intervenants les règlements et préconisations de gestion liés à
l’existence de mesures et/ou d’un statut de protection concernant les parcelles où ces
intervenants seront amenés à opérer.
b2. Organismes :
En application de l'article L414-4 de la Loi d’Orientation Forestière de 2001, l'Etat communiquera
annuellement les renseignements sur les espèces et milieux protégés. A la suite de quoi, PEFC
Rhône-Alpes, en fonction de ses possibilités financières, éventuellement par sous-traitance avec le
CRPF, l'ONF ou tout autre opérateur, contre rémunération, s'attachera à alimenter un Système
d'Information Géographique (SIG) et à mettre à disposition des opérateurs forestiers ces
renseignements.
Ce SIG précisera pour chaque type de zone protégée, les cahiers des charges propres à chaque
zone qui auront été portés à la connaissance de l'opérateur du SIG.
Par ailleurs, le CRPF et l’ONF assureront la prévention et l’information sur les précautions à
prendre à proximité des rives des rivières, ruisseaux et plans d’eau afin d’éviter leur pollution.
Les organismes forestiers incluront dans les documents d'orientation de la gestion forestière
durable les traitements particuliers à apporter aux écosystèmes forestiers ou espèces rares,
protégées ou en danger, notamment dans les zones identifiées comme telles par les lois et
règlements.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : le propriétaire a contrevenu à une mesure de protection réglementaire.
Action corrective : son certificat lui est retiré jusqu'à ce qu'il se soit mis en conformité avec la
mesure en question.
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Critère n°5
--Maintien et amélioration appropriée
des fonctions de protection par la gestion des forêts
(particulièrement sols et eaux)
Introduction
La forêt assure une fonction de protection des sols et de régulation du régime des eaux, particulièrement
importante en Rhône-Alpes, région de montagne.
C'est pourquoi une attention particulière sera portée à l'intervention des outils mécaniques d'exploitation,
ainsi qu’aux documents publics ayant pour objectif le maintien de la forêt dans les zones particulièrement
sensibles aux glissements.
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5.1. Des techniques durables d’exploitation des bois (M)
et qualité, hygiène et sécurité du travail en forêt bien assurées (U)
Exigences légales et réglementaires (code du travail)
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Il faut établir progressivement une typologie des travaux d'exploitation et un mode de calcul aussi
automatique que possible des prix des travaux d'exploitation (débusquage, débardage par tracteur,
porteur, câble et hélicoptère).
L'aide au conseil est à promouvoir.
Trouver des sources de financement adaptées à l'entreprise individuelle.
Accélérer le renouvellement du parc de matériel d'exploitation.
Promouvoir la sécurité des entreprises de travaux forestiers.
Former les entrepreneurs de travaux aux contrôles de gestion technique et financière (page 28).
Le travail en montagne est plus dangereux qu’en plaine. Il y a lieu de former les entrepreneurs de
travaux forestiers et les ouvriers à la sécurité dans le travail, et en faire la promotion.
Conclusion de l’Etat des lieux
Existence d'une charte régionale signée par 40 adhérents.
Existence de chartes départementales (Haute-Savoie et Isère)
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Diminuer de 10%, à terme de 5 ans, le nombre d'accidents du travail.
Les interprofessions et les représentants des exploitants et des ETF élaborent une charte de
qualité agréée par PEFC et concourent à l’adhésion du plus grand nombre d’adhérents à cette
charte avant fin 2003. Jusqu'à cette échéance, la charte provisoire de qualité des travaux forestiers
annexée tiendra lieu de charte.
Indicateurs (source, année)
 Nombre d’entreprises (exploitations forestières et ETF) signataires d’une charte de qualité du
travail en forêt agréée par PEFC.
 Taux de fréquence des accidents du travail des salariés.
 Taux de gravité des accidents du travail des salariés.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaires :
Le propriétaire forestier s’engage à contracter directement ou indirectement avec un exploitant
forestier ou un ETF ayant signé la charte de qualité de l’exploitation forestière qui aura reçu
l’accord de PEFC RHONE-ALPES. Jusqu'à fin 2003, la charte provisoire de qualité des travaux
forestiers annexée en tiendra lieu.
b2. Organismes :
Il est important que les entreprises de travaux forestiers fonctionnent dans un cadre réglementaire,
autant pour la protection sociale que pour celle de l’environnement.
Le CRPF et l’ONF sont invités à promouvoir la charte de qualité agréée par PEFC RHONE-ALPES
et à faire en sorte que cette charte soit signée par le plus grand nombre d’exploitants et
d’entrepreneurs de travaux forestiers, en la faisant connaître notamment dans les publications
forestières.
Les entreprises seront invitées à se former à cette fin, notamment par des organismes de
formation agréés.
Le CRPF et l’ONF incluront dans les documents d’orientation de la gestion forestière durable les
précautions à prendre lors des opérations de régénération ou d'exploitation sur des sols
superficiels et/ou fragiles, et les mesures à respecter à proximité des rives de rivières, ruisseaux et
plans d'eau afin d'éviter leur pollution.
c. Définition et traitement des non-conformités
Non-conformité : un propriétaire privé n'a pas contracté directement ou indirectement avec un
exploitant ou un ETF ayant signé la charte de qualité de l'exploitation forestière ayant reçu
l'agrément de PEFC RHONE-ALPES, ou, jusqu'à fin 2003, la charte provisoire de qualité des
travaux forestiers.
Action corrective : le certificat PEFC est retiré pendant une période définie par PEFC RHONEALPES inférieure à un an.
A la suite d'une exploitation non conforme à la charte agréée, les exploitants ultérieurs devront
respecter la charte de qualité agréée par PEFC.
Des remises en état seront effectuées à la diligence du propriétaire, pour exécution dans un délai
de un an. Si nécessaire, des mesures particulières seront prescrites par PEFC.
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5.2. Les fonctions de protection bien assurées par les forêts (S)
Exigences légales et réglementaires
Code Forestier - Loi d’Orientation Forestière 2001
Article L411-1 et suivants du Code Forestier, Code de l’Environnement, plan de prévention des
risques naturels, loi de 1995, loi d’orientation forestière 2001.
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
Conclusion de l’Etat des lieux
La surface des parcelles en forêts domaniales de montagne classées en « protection » ou
« protection et production » de l’enquête « Sonnier » de 1990 couvre 59.168 ha, soit 51,3% de la
surface domaniale de l’époque.
Par ailleurs au 01/01/2001, 44% de la surface des forêts des collectivités sont aménagés en
« Série de protection pure » (6%) ou en « Série de protection physique et de production » (38%),
ce qui représente une surface de l’ordre de 148.000 ha.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Les documents et les zonages concernant la protection des sols et la régulation des eaux sont
intégrés au site d'information des propriétaires forestiers précité.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaires :
Le propriétaire s'engage à s'informer sur les modalités de la protection touchant sa forêt. Il en
informe tout opérateur intervenant dans les parcelles concernées.
b2. Organismes :
Le CRPF et l’ONF incitent à des exploitations convenables en zone de protection. Les chartes
forestières de territoire intègrent dans la mesure du possible l'importance de rémunérer les
fonctions de protection. Le service RTM est invité à alimenter le site d'information à destination des
propriétaires sur les mesures de protection.
Le CRPF et l’ONF incluront, soit dans les document d'orientation de la gestion forestière durable
établis au niveau régional, soit dans les documents de gestion de la forêt concernée, des
précisions sur les mesures spécifiques à prendre, en particulier en ce qui concerne les « séries de
protection pure » ou les « séries de protection physique et de production », les périmètres de
captage, et en matière de protection contre l’incendie. Ces mesures comportent une différenciation
entre, d’une part le minimum requis par la loi et les règlements, et d’autre part les travaux et
équipements nécessaires envisageables dans le cas de conventions passées avec les collectivités
publiques. Ces travaux et équipements, notamment les pare-feux, points d'eau, pistes de défense
contre l'incendie, sont prévus, là où c'est pertinent, dans un plan départemental de prévention des
risques majeurs.
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Critère n°6
--Maintien des autres fonctions socio-économiques
Introduction
Le rôle social des forêts doit concerner la qualité de l'environnement social des hommes qui y travaillent
et favoriser l'accueil du plus grand nombre de ceux qui souhaitent s'y détendre.
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6.1. Un accueil du public en forêt bien organisé (T)
Exigences légales et réglementaires : néant
Orientations Régionales Forestières (extraits et résumés)
La forêt est très propice à la promenade pédestre et doit être aussi ouverte que possible, sous
réserve que cela ne devienne pas une charge pour le propriétaire ou un danger pour la forêt, la
faune et la flore.
Le CRPF et l’ONF informeront le grand public sur la vie de la forêt, la sylviculture, son poids
économique, ainsi que sur les coûts et les conséquences de sa gestion et de sa non-gestion,
notamment en montagne, par voie de presse et à l'occasion d’événements médiatiques(pages 13
et 14).
Dans certaines zones hébergeant des espèces très sensibles au dérangement, la circulation
pédestre ne sera pas favorisée. Des sentiers balisés judicieusement situés sont à développer pour
diminuer la pression de la fréquentation sur ces zones.
Conclusion de l’Etat des lieux
Les seuls cas connus de travaux d’équipement et d’entretien d’équipement en forêt concernent la
forêt publique, avec une moyenne de 640.000 € de crédits par an.
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
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a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Une nouvelle charte forestière de territoire est lancée tous les ans dans la région.
La politique d’accueil du public doit être compatible avec les autres objectifs de la gestion durable.
Indicateurs (source, année)
 Nombre de chartes forestières de territoire lancées officiellement par an.
 Montant total des versements de la collectivité au titre des charges non marchandes.
b. Moyens, plan d'action
b1. Propriétaire :
Il veille à préserver les vues remarquables et à intégrer au mieux ses opérations sylvicoles
(coupes, reboisement) dans le paysage, en évitant les contours trop rectilignes.
Il s'engage à poser un panneau d'information à l'entrée de sa forêt, comportant une information sur
la certification de sa forêt.
Il étudie toute proposition de contrat de sylviculture faite par l'Etat ou les collectivités pour des
services environnementaux ou sociaux.
b2. Organismes :
Le CRPF et l’ONF s’attacheront à faire une information correcte du public afin qu’il prenne
connaissance des contraintes de la gestion forestière, de la nécessité de la sylviculture et des
conséquences néfastes d’une non-gestion, en particulier en montagne.
Ils contribueront à l’initiation d’au moins une charte forestière de territoire tous les ans.
Ils incluront dans les documents d'orientation de la gestion forestière durable les équipements
d'accueil du public recommandé le cas échéant dans le cas où la pression du public est importante
et dans le cas où des conventions ont été conclues avec les collectivités ou des utilisateurs, et
compte tenu des subventions ou incitations qui peuvent être obtenues.
Ils se rapprocheront des fédérations ou associations d’usagers afin de valoriser les charges non
marchandes des forêts certifiées PEFC.
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6.2. Une forêt riche en emplois qualifiés (V)
Exigences légales et réglementaires : néant
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Conclusion de l’Etat des lieux
Les résultats d’un Contrat d’Etudes Prospectives pour la filière bois de Rhône-Alpes doivent être
fournis pour le deuxième trimestre 2002.
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Politique de qualité PEFC RHONE-ALPES
a. Objectifs et cibles à 5 ans – Indicateurs de suivi
Une étude sur les besoins et flux des formations en lien avec les profils demandés par différents
secteurs, filières (contrat d'études prospectives) aura été lancée.
Création souhaitable d’un observatoire des métiers de la forêt et du bois.
Indicateurs (source, année)
 Existence de l'étude.
 Existence d’un observatoire des métiers de la forêt et du bois.
 Budget régional affecté à la formation initiale et continue, et nombre de personnes formées.
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