SYNTHESE – ABROGATION ET RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS L’ABROGATION LE RETRAIT Définition : met fin aux effets de la décision Définition : opération visant à l’annulation de la pour l’avenir. Elle doit émaner de la même décision avec effet rétroactif. autorité que celle qui a pris la décision et être effectuée selon des formes correspondantes : c’est la règle du parallélisme des formes. les décisions qui n’ont pas conféré de droits peuvent faire l’objet d’un retrait à tout moment. les décisions ayant conféré des droits peuvent être abrogées SI ET SEULEMENT SI il s’agit d’un acte réglementaire. les décisions ayant conféré des droits : - si la décision est régulière le retrait EST pour ce qui concerne l’acte individuel, EXCLU SAUF s’il est autorisé par une loi ou un l’abrogation n’est possible qu’à la condition règlement ou s’il permet d’éviter une sanction qu’une loi ou un règlement le permette. prononcée par le juge. - si la décision est irrégulière, le retrait est toute décision ne conférant pas de droits possible dans les deux mois qui suivent la peut être abrogée A TOUT MOMENT publication ou la notification de l’acte. Remarque : pour plus de détails et des références jurisprudentielles concernant le retrait des actes administratifs, voir le manuel de droit administratif de Martine LOMBARD et Gilles DUMONT, édition DALLOZ, page 202 et suivantes.