Communiqué de presse - Solidaires Finances publiques

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SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS
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Paris, le 30 Mai 2003
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Réf. PC/03
COMMUNIQUE DE PRESSE
REPARTITION ABANDONNEE !
CAPITALISATION ANNONCEE !
Si le discours officiel du gouvernement soutient obstinément que la réforme a pour seul et unique but
de sauver le système de retraite par répartition, les parlementaires, eux, n’ont pas la même stratégie
de communication. Les Français seraient-ils victimes d’un mensonge par omission ?
L’examen du rapport d’information sur l’épargne retraite présenté par le député UMP, Eric Woerth, le
14 mai 2003 à la commission des finances de l’Assemblée Nationale, dévoile la finalité de la réforme
des retraites ; celle de la volonté de mettre en œuvre des fonds de pension facultatifs qui seraient le
« troisième étage » du système de retraite.
Après avoir affiché, comme objectif, l’allongement de la durée de cotisation à 40 ans et au-delà à 42
ans, le gouvernement compte sur les amendements des députés pour faire passer une réforme sur
l’épargne salariale, qui elle, n’avait pas été annoncée aux Français.
Selon le rapport, le « but ultime consiste à compenser la dégradation du taux de remplacement lors
du départ à la retraite, cette compensation dépendant de l’ampleur de la réforme des régimes de
base ».
C’est le système libéral le plus dur qui est préconisé :
- mise en place de l’épargne salariale avec préférence pour un système de cotisations
définies donc sans prestations garanties, laissant le salarié-cotisant sans l’assurance
d’une retraite face à un effondrement boursier !
- « ce dispositif recoupe pour l’essentiel, les propositions contenues dans l’avant-projet de
loi portant réforme des retraites, en allant plus loin » (sic),
- incitation fiscale à acheter des fonds de pension offerte aux plus favorisés avec une
déduction d’impôt pouvant atteindre 3 000 € et pour les non imposables un chèque de 150
€,
- en cas d’abondement de l’employeur, une exonération des charges sociales pour le
patronat pourrait aller jusqu’à 100% des versements du salarié,
- la gestion des fonds de pension serait déléguée à des professionnels labellisés par un
comité intersyndical.
- « afficher en matière de capitalisation la même ambition qu’en matière de répartition »,
telle est la conclusion du rapporteur.
Fort opportunément, ce dispositif pourrait s’appuyer sur une directive européenne adoptée par les
ministres des finances des Quinze, le 13 mai 2003 ouvrant la voie aux fonds de pension européens.
Surpris un temps par la mauvaise publicité faite par l’affaire ENRON qui a ruiné des milliers de
salariés, le gouvernement de Jean Pierre Raffarin, soutenu par les députés de la majorité ouvre
clairement la porte de la capitalisation et de l’individualisme. Et là nous sommes bien loin de l’équité
privé/public ! Les leçons des faillites des fonds de pension n’ont pas été tirées. Demain si ce projet est
adopté, des milliers de retraités verront leurs revenus hypothéqués.
Le SNUI dénonce une fois de plus l’opération de désinformation sur la réforme envisagée et réaffirme
sa farouche opposition aux fonds de pension.
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