Convention de coopération en réanimation soins intensifs entre le CHR de MONS et le CHSA de MAUBEUGE NOTE TECHNIQUE L'objectif de cette convention, entrée en vigueur au 01 octobre 2004, est d'améliorer la qualité de prise en charge des patients en remédiant aux insuffisances que présente l'offre médicale. Dans un premier temps, le domaine concerné est celui de la réanimation (notion qui correspond dans la terminologie en usage en Belgique à la fonction "soins intensifs"). La convention ne peut avoir pour effet de pénaliser les ressortissants de l’Etat où est situé l’établissement de soins qui accueille les patients, ce qui implique que seule la capacité excédentaire éventuelle des hôpitaux liés par la convention peut être utilisée. CHAMP D'APPLICATION La convention s’applique aux transferts de patients dans le service de réanimation d'une partie contractante à la demande de l'autre partie contractante (voir liste jointe en ANNEXE 1). Elle ne s’applique qu’en présence d’une insuffisance de l’offre médicale dans le domaine de la réanimation, ayant pour conséquence l’impossibilité, pour l'un des hôpitaux repris dans la convention, d'accueillir ou de garder un patient. L'établissement qui est confronté à cette difficulté ne peut demander l’application de la convention qu’à défaut de pouvoir transférer le patient dans un autre hôpital raisonnablement accessible sur le territoire national (en l'occurrence pour la France, bassin de vie du Valenciennois et de la Métropole Lilloise). Lorsque l'établissement qui a organisé le transfert du patient retrouve la possibilité de l’hospitaliser, le retour du patient dans le service de réanimation où il aurait normalement dû être hospitalisé est immédiatement envisagé, pour autant que l’état de santé du patient le permette et à la condition qu’il n’y ait absolument aucun risque que le patient doive à nouveau être transféré avant la fin du traitement en cours. BENEFICIAIRES Les personnes auxquelles peut s’appliquer la convention sont celles visées par le règlement CEE n° 1408/71. Un formulaire E112 est délivré par la CPAM sans avis médical au préalable. Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD 1 27.06.2006 TRANSPORT DU PATIENT Transfert vers Mons L’hôpital qui demande le transfert du patient l'organise. La prise en charge des frais de transport est régie par les dispositions qui suivent, pour ce qui concerne les transferts des patients vers le Centre Hospitalier Régional (site de Mons ou de Warquignies) : Si le patient est hospitalisé au CH de Maubeuge, le transport du patient est pris en charge par cet établissement de soins Si le patient est transféré en Belgique, sans avoir été préalablement hospitalisé au CH de Maubeuge, à titre dérogatoire et dans un souci d’égalité de traitement, la prise en charge des frais de transport peut être effectuée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Maubeuge (pour autant que le patient dépende de celle-ci) : sur présentation de la prescription médicale (du médecin hospitalier / du médecin régulateur du centre 15) attestant que l’état du malade justifie son transfert à Mons ou à Warquignies pour l’entrée. Il est possible d’appliquer le tiers payant s'il est fait appel au SMUR ou à un transporteur sanitaire agréé français (en règle générale Centre 15). Sortie d'hospitalisation L’établissement d'accueil organise le transport du patient. A titre dérogatoire et dans un souci d’égalité de traitement, la prise en charge des frais de transport d’un patient vers la France, peut être effectuée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Maubeuge (pour autant que le patient dépende de celle-ci) : sur présentation de la prescription médicale (cf document ANNEXE 2) attestant que l’état du malade justifie la sortie. Il est possible d’appliquer le tiers payant, pour autant qu’il soit fait appel à un transporteur sanitaire agréé français. Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD 2 27.06.2006 SITUATIONS RENCONTREES Les procédures administratives varient selon le parcours du patient : Situation 1 : Le patient a été préalablement hospitalisé au CHSA Dans ce cas : Le CHSA transfère le patient vers les CHR, muni : - - d’une demande de certificat d’hospitalisation au CHR de MONS (impossibilité de prendre en charge le patient dans son service de réanimation ou dans son unité de soins intensifs en cardiologie) + copie à la CPAM, (cf document ANNEXE 3) d’un bulletin d’hospitalisation 1 (certifiant la situation 1) + copie à la CPAM, (cf document ANNEXE 4) La CPAM (L. SZAFRAN) émet un formulaire E 1122 et le transmet au CHR; Le CHR émet sa facture et envoie un exemplaire à un organisme assureur belge et un exemplaire (+ bulletin d’hospitalisation) au CHSA. Il avertit par mail le CHSA de l’envoi de cette facture. Le CHR se fait rembourser : - la part relevant de l’assurance obligatoire par un organisme assureur belge, sur base du E 112, - les tickets modérateurs par le CHSA, sur base de la facture envoyée par le CHR Patient CHSA Facture = AO + TM CHR Bull. de situation+ Bull.d’hospi E 112 Fact. AO OA belge CPAM Fact. TM + Bull. de d’hospi Légende : Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD 3 27.06.2006 Institutions Documents Emetteur Récepteur Situation 2 : Le patient a été préalablement admis au service des urgences du CHSA Dans ce cas, : Le CHSA transfère le patient vers les CHR, muni : - d’une demande de certificat d’hospitalisation au CHR de MONS (impossibilité de prendre en charge le patient dans son service de réanimation ou dans son unité de soins intensifs en cardiologie) + copie à la CPAM, (cf document ANNEXE 3) - d’un bulletin de circulation externe (certifiant la situation 2) + copie à la CPAM ; (cf document ANNEXE 5) La CPAM de Maubeuge (L. SZAFRAN) émet un formulaire E 112 et le transmet au CHR; Le CHR émet sa facture et envoie un exemplaire à un organisme assureur belge et un exemplaire (+ bulletin de circulation externe) à la CPAM de Maubeuge(A.DUFRANE) Le CHR se fait rembourser : - la part relevant de l’assurance obligatoire par un organisme assureur belge, sur base du E 112, - les tickets modérateurs par le FASS de la CPAM de Maubeuge, sur base de la facture envoyée par le CHR . Patient CHSA Facture = AO + TM CHR Bull. de situation+ Bull. de circ. ext. Fact. AO OA belge E 112 CPAM Fact. TM + Bull. de circ. ext Légende : Institutions Documents Emetteur Récepteur Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD 4 27.06.2006 Situation 3 : Le patient a été emmené par le SMUR Dans ce cas, : Le SMUR du CHSA oriente le patient, selon les directives du centre 15 du Nord, vers le CHR, muni d’une fiche administrative (éventuellement a posteriori, cf document ANNEXE 6) + copies à la CPAM et au service des admissions du CHSA3; La CPAM (L. SZAFRAN) émet un formulaire E 112; Le CHR émet sa facture et envoie un exemplaire à un organisme assureur belge et un exemplaire à la CPAM de Maubeuge (A.DUFRANE) Le CHR se fait rembourser : - la part relevant de l’assurance obligatoire par un organisme assureur belge, sur base du E 112, - les tickets modérateurs par le FASS de la CPAM de Maubeuge, sur base de la facture envoyée par le CHR. Patient Facture = AO + TM CHR SMUR du CHSA Fact. AO OA belge E 112 Fiche admin. CPAM admin. Fact. TM CHSA Légende : Institutions Documents Emetteur Récepteur Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD 5 27.06.2006 CAS PARTICULIERS Lorsque le CHR n’est pas en mesure de connaître la situation (1, 2 ou 3) de l’assuré, il interroge par e-mail Mme Lemaire (CHSA) et Mme Dufranne (CPAM) et envoie le cas échéant la facture par courrier. Les cas problématiques recensés seront traités selon cette procédure. INFORMATION DU PATIENT Pour tout transfert réalisé du domicile du patient ou du CHSA de MAUBEUGE vers le CHR de MONS, une information est remise aux familles (cf document ANNEXE 7) Ce document explique les motifs du transfert et communique les coordonnées des services sociaux des deux hôpitaux. REFERENTS ADMINISTRATIFS NOM ORGANISME Mme LEMAIRE CHSA Maubeuge Mme SZAFRAN CPAM Maubeuge Mme DUFRANNE CPAM Maubeuge Mme FERRARI CHR Mons MOTIFS Certificats Hospitalisation E112 Facture Ticket Modérateur Factures Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD TELEPHON E 03.27.69.43.12 03.27.69.52.31 6 MAIL FAX [email protected] 03.27.69. [email protected] [email protected] 03.27.69.24.40 03.27.69.51.28 27.06.2006 ANNEXE 1 Parties contractantes Pour la France : La Caisse Régionale d’Assurance Maladie Nord-Picardie La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Maubeuge La Caisse Maladie Régionale des travailleurs non salariés du Nord La Mutualité Sociale Agricole du Nord L’Agence Régionale de l’Hospitalisation Nord Pas de Calais Le Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à MAUBEUGE Pour la Belgique : L’ASBL Centre Hospitalier Régional Clinique St Joseph – Hôpital de Warquignies L’Union Nationale des Mutualités Socialistes L’Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes L’Union Nationale des Mutualités Libres L’Union Nationale des Mutualités Libérales L’Union Nationale des Mutualités Neutres La Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie Invalidité Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD 7 27.06.2006 La Caisse des Soins de Santé de la SNCB ANNEXE 2 Prescription médicale de transport Convention conclue entre la CPAM de Maubeuge, le CH Sambre Avesnois, le CHR Clinique Saint Joseph et l' Hôpital de Warquignies à Mons CE DOCUMENT DEVRA ETRE JOINT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE EN FRANCE Le bénéficiaire du transport et l'assuré(e) LE BENEFICIAIRE DU TRANSPORT nom (suivi, s'il y a lieu du nom de jeune fille), prénom : date de naissance : L'ASSURE ( LE TITULAIRE ) nom , prénom de l'assuré(e) : Le numéro d'immatriculation français __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ adresse : La prescription médicale lors de la sortie d'hospitalisation LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRANSPORT transport assis OUI NON transport allongé OUI NON DESTINATION ( SI DIFFERENTE DU LIEU DE RESIDENCE ) : établie le __ __ __ __ __ __ __ __ Transport effectué le __ __ __ __ __ __ __ __ identification et signature du praticien cachet du Centre Hospitalier Régional de Mons Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD identification et signature du transporteur français 8 27.06.2006 Convention CHSA Maubeuge-CHR MONS CPAM Maubeuge AD 9 27.06.2006