Jean-Claude SANDRIER Député du Cher Règlement

Jean-Claude SANDRIER
Député du Cher
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010
lundi 27 juin 2011 – 1ère séance
Discussion générale
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes
chers collègues, il n'est qu'à lire l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement pour
constater que, du côté du Gouvernement, l'heure est toujours à l'autosatisfaction. Le document
insiste ainsi sur la réduction de 0,4 point du déficit entre 2009 et 2010 et sur la reprise de la
croissance pour l'année 2010 avec une augmentation de 1,5 % du PIB après une baisse de
2,7 % l'année précédente.
Ces évolutions en apparence favorables peinent en réalité à masquer les échecs et les failles de
votre politique budgétaire et les effets d’une crise qui se prolonge, crise dans laquelle votre
responsabilité politique est engagée.
Rappelons que la Cour des comptes estime que, si l'effort structurel a été nul en 2010 – l'effort
consenti en matière de croissance des dépenses en volume ayant été anéanti par de nouvelles
dépenses fiscales –, il a été constamment négatif de 2007 à 2010, si bien que le déficit
structurel de 3,7 % accumulé avant 2007 s'est aggravé depuis lors pour atteindre aujourd'hui
4,9 %. Il faut noter que cette aggravation est sans lien avec la crise, laquelle ne contribue qu'à
hauteur de 38 % au déficit global, crise dans laquelle l’ensemble des dirigeants des grands
pays capitalistes portent une lourde responsabilité.
Le déficit structurel est hérité du passé, mais d’un passé récent. Il ne faut pas oublier en effet
qu’il était encore inférieur à 2 % en 2002. Nous avons là l'illustration de l'échec de la politique
budgétaire conduite depuis près de dix ans : elle se solde par un doublement du déficit
structurel et un doublement de la dette publique qui devrait atteindre voire dépasser les
1 800 milliards d'euros, en 2012, soit 87 % du PIB.
Nous partageons l'inquiétude exprimée la semaine dernière par le premier président de la
Cour des comptes sur le risque accru d'emballement de la dette. Nous divergeons en revanche
avec le Gouvernement et sa majorité sur les solutions à adopter pour atteindre l'objectif d'une
réduction du déficit structurel et remettre nos finances publiques sur les rails.
On ne cesse de nous expliquer que le principal problème est aujourd'hui comme hier le niveau
trop élevé des dépenses publiques. Mais quel est à cet égard le bilan du Gouvernement ? La
croisade idéologique contre l'État et les services publics conduite à travers la révision générale
des politiques publiques et la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux
partant à la retraite n'a pas eu les effets escomptés en termes d'économies. Elle s'est soldée par
7 milliards d'euros d'économies en cinq ans, montant dérisoire au regard des cadeaux fiscaux
que vous avez consentis sur la même période.
Or que proposez-vous sinon de persister dans cette voie au risque de dangereux effets négatifs
sur la croissance ? En réduisant le montant des dépenses publiques, c'est à nos services
publics, à l'investissement public, à nos équipements, à notre réseau de transport, à la qualité
de la formation, à la dynamique de notre recherche publique, aux collectivités locales,
motrices dans l’investissement public, que vous vous attaquez, c’est-à-dire aux principaux
atouts de la France et aux facteurs les plus décisifs de son attractivité.
En revanche, vous ne remettez nullement en cause les cadeaux fiscaux que vous avez
consentis à fonds perdus depuis des années. Les niches fiscales représentent aujourd'hui au
bas mot un manque à gagner annuel de 75 milliards d'euros pour les recettes de l'État.
Jamais vous n’évoquez le poids pour la nation de la financiarisation de l’économie, de
l’accroissement indécent du patrimoine des plus riches et de la part des dividendes par rapport
aux salaires. Quant au prétendu coup de rabot de 11 milliards d’euros intervenu l’an dernier, il
est nettement insuffisant.
Par peur d’aller trop loin pour frapper vos amis, votre printemps fiscal aura vu fleurir de
nouveaux cadeaux aux plus aisés pour un montant de près de deux milliards d’ISF, mesure
choquante qui ne se justifie par aucun argument économique.
Pour notre part, nous considérons que notre pays a besoin d’une refonte globale de sa fiscalité.
Toute la politique fiscale a consisté jusqu’alors à accompagner et favoriser de façon indécente
la création de valeurs pour les actionnaires et, en définitive, la rente, aux dépens de l’intérêt
général et de l’investissement économiquement utile.
L'urgence est selon nous aujourd'hui de rétablir la progressivité de l'impôt, d'opérer une
refonte de l'impôt sur le revenu, qui a perdu la moitié de son rendement en vingt ans, de
rétablir l'ISF en en élargissant l'assiette et en en augmentant le taux afin de lui faire jouer
pleinement son rôle redistributif, de taxer le capital au même taux que les revenus du travail,
de moduler l'imposition des entreprises et les cotisation patronales en fonction de l'orientation
des bénéfices réalisés, selon que l'entreprise privilégie le versement de dividendes ou bien
l'emploi stable, les salaires, l'investissement et la formation. Des réformes qui permettraient
d'engranger plusieurs dizaines de milliards d'euros supplémentaires, de favoriser une nouvelle
répartition des richesses, et de donner un nouveau souffle économique et social à notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)