RAPPORT N° 10.439 CP MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°09.509 CP DU 21 SEPTEMBRE 2009 RELATIVE A L'AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES EQUIPEMENTS D'ALARMES ANTI INTRUSION DES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DEPARTEMENT CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES BATIMENTS Direction : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 30 juin 2010 COMMISSION PERMANENTE MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°09.509 DU 21 SEPTEMBRE 2009 RELATIVE A L'AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES EQUIPEMENTS D'ALARMES ANTI INTRUSION DES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX RAPPORT N° 10.439 CP Mes chers Collègues, Le marché relatif à la maintenance préventive et corrective des alarmes des systèmes de sécurité incendie et des systèmes de détection intrusion des bâtiments départementaux est arrivé à échéance en mars 2010. Pour son renouvellement, vous avez décidé par délibération n°09.509 CP du 21 septembre 2009 de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, et 57 à 59 du code des marchés publics et m’avez autorisé à signer le marché correspondant pour les montants annuels suivants : - pour la maintenance préventive : 50 000 € HT ; - pour la maintenance corrective : montant minimum de 15 000 € HT. Un appel d’offres ouvert a donc été lancé pour la réalisation des prestations précitées. A l’issue de la consultation, la Commission d’appel d’offres du 11 février 2010 a déclaré infructueuse la procédure au regard du caractère irrégulier de l’ensemble des offres remises et a autorisé le lancement d’un marché négocié sans publicité préalable et avec mise en concurrence des sociétés ayant remis une offre lors de la procédure antérieure, sur le fondement de l’article 35-I-1° alinéa 3 du code des marchés publics. Dans le cadre de la procédure négociée, la Commission d’appel d’offres du 3 juin 2010 a retenu la société VAE qui présentait l’offre économiquement la plus avantageuse et lui a attribué le marché pour un montant annuel de 62 391, 50 € HT soit 74 620,23 € TTC sur la partie maintenance préventive et pour un montant minimum annuel (sans changement) de 15 000 € HT, pour la partie maintenance corrective. L'offre de cette société est supérieure à l'estimation de l’administration sur la partie maintenance préventive. Cette différence se justifie par l’impossibilité pour les services de déterminer l’estimation exacte de leur besoins. En effet, la construction du marché antérieur ne permettait pas de réaliser cette estimation de façon précise. En conclusion, je vous prie de bien vouloir modifier votre délibération n°09.509 CP du 21 septembre 2009 et m’autoriser à signer le marché, au nom et pour le compte du Département, avec la société VAE pour les montants susmentionnés, le reste de notre délibération du 21 septembre 2009 restant inchangé. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles et natures comptables concernés du budget départemental et de ses budgets annexes. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°09.509 CP DU 21 SEPTEMBRE 2009 RELATIVE A L'AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES EQUIPEMENTS D'ALARMES ANTI INTRUSION DES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX REUNION DU 5 JUILLET 2010 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3221-2, Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 35, 65 et 77, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.26 § 1 du 20 mars 2008 relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente, Vu sa délibération en date du 21 septembre 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 09.509 CP du 28 août 2009, relative à l’entretien, la maintenance préventive et corrective des équipements d’alarmes anti intrusion des bâtiments départementaux, Vu les procès verbaux de la Commission d’appel d’offres des 11 février 2010 et 3 juin 2010 relatifs à l’attribution du marché d’entretien et de maintenance préventive et corrective des équipements d’alarmes anti-intrusion des bâtiments départementaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 10.439 CP en date du 30 juin 2010, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu. Considérant que la procédure d’appel d’offres ouvert, approuvée par la Commission permanente du 21 septembre 2009, a été déclarée infructueuse par la Commission d’appel d’offres du 11 février 2010 en raison du caractère irrégulier des offres remises et a autorisé le lancement d’un marché négocié sans publicité et avec mise en concurrence, sur le fondement de l’article 35-I-1° alinéa 3 du Code des marchés publics, des sociétés ayant remis une offre lors de la procédure antérieure, 3 Considérant que M. le Président du Conseil général a été autorisé à signer le marché pour l’entretien, la maintenance préventive et corrective des équipements d’alarmes anti-intrusion pour un montant annuel de 50 000 € HT pour la partie maintenance préventive et pour un montant minimum annuel de 15 000 € HT pour la maintenance corrective, Considérant que la Commission d’appel d’offres du 3 juin 2010 a attribué ledit marché à la société VAE pour un montant annuel de 62 391, 50 € HT soit 74 620,23 € TTC sur la partie maintenance préventive et pour un montant minimum annuel (sans changement) de 15 000 € HT, pour la partie maintenance corrective, qu’il apparaît de ce fait nécessaire de modifier la délibération n°09.509 CP du 21 septembre 2009 et d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer le marché pour les montants susmentionnés, DELIBERE ARTICLE 1 : La Commission permanente décide de modifier la délibération du 21 septembre 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 09.509 CP du 28 août 2009, relative à l’entretien, la maintenance préventive et corrective des équipements d’alarmes anti-intrusion des bâtiments départementaux, en ce qu’elle autorisait M. le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, le marché correspondant pour les montants annuels suivants : - pour la maintenance préventive : 50 000 € HT ; - pour la maintenance corrective : montant minimum de 15 000 € HT. ARTICLE 2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, ledit marché avec la société VAE, sise 69 rue Maurice Berteaux, 93150 Le Blanc Mesnil, pour les montants annuels suivants : - pour la maintenance préventive : 62 391,50 € HT, soit 74 620,23 € TTC, - pour la maintenance corrective : montant minimum de 15 000 € HT (sans changement), le reste de la délibération n°09.509 CP du 21 septembre 2009 demeurant inchangé. 4 ARTICLE 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles et natures comptables concernés du budget départemental et de ses budgets annexes. Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/07/2010 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian « La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5