www.abc-lettres.com Modèle de lettre : Dossier médical : Défense des patients - Lettre de demande de transmission de dossier médical. AVERTISSEMENT : Note pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Aides à la rédaction Contexte : Vous souhaitez prendre connaissance de votre dossier médical et à cette fin, vous en formulez la demande auprès du médecin ou de l’ établissement hospitalier qui en est détenteur. Notre conseil : Le dossier demandé doit comporter : - les comptes-rendus de consultations, d’ interventions, d’ explorations, d’ hospitalisations ; - les résultats d’ examens et comptes-rendus de radiologie ; - les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre les professionnels de santé et toute autre information concernant directement le patient. Il arrive que certains médecins ou établissements opposent un refus à cette demande sous prétexte de confidentialité. Ce n’ est pas légal. Vous avez des recours dont vous pourrez user. Il est important de le savoir. N’ hésitez pas à détailler le contenu des pièces du dossier en fonction de la pathologie concernée. Précisez les dates de soins et les dates d’ hospitalisation, le cas échéant. En fonction de la personne à qui vous adresserez le courrier, précisez "Docteur" ou "Monsieur", "Madame". M / Mme / Mlle NOM PRENOM Adresse Ville PAYS M / Mme / Mlle NOM PRENOM Adresse Ville PAYS Objet : En vertu de l'article L.1111 du CSP, je vous demande par la présente de bien vouloir me transmettre le dossier médical complet me concernant à mon adresse indiquée ci-dessus.Ce dossier devrait comprendre : __________________________ [Précisez les pièces selon le détail présenté dans le paragraphe conseil].Je vous remercie par avance de bien vouloir accéder à ma demande.Dans l'attente de la réception de ce document, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur / Docteur, mes sincères salutations. © ABC-lettres 2017, tous droits réservés, toute reproduction ou diffusion de ce document est strictement interdit sans l'accord écrit de l'éditeur de abc-lettres et ce conformément à nos CGU.