1 - SIT de l`Eure

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL spécial POUR ORDRE - Journaux habilités à
publier des annonces judiciaires et légales
Sommaire
1.
Police administrative ......................................................................................................................................................... 2
1.1.
09-0002 du 2008-12-16 - ..-ARRETE du 16 décembre 2008 fixant pour 2009 la liste des journaux habilités à
publier des annonces judiciaires et légales ............................................................................................................................. 2
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1. Police administrative
1.1. 09-0002 du 2008-12-16 - ..-ARRETE du 16 décembre 2008
fixant pour 2009 la liste des journaux habilités à publier des
annonces judiciaires et légales
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE du 16 décembre 2008 fixant pour 2009 la liste des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales.
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiées
par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié et complété par le décret n° 67-1101
du 16 décembre 1967 et le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant pour l’Eure, le
minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier pour être admis sur la liste des
publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire référence 21-0042 30 du 7 décembre 1981 de M. le ministre de la
communication ;
VU le décret 87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités
incombant aux entreprises ;
VU la circulaire de M. le ministre de la culture, de la communication des grands travaux et du
bicentenaire en date du 30 novembre 1989 ;
VU l’avis de la commission consultative départementale réunie à la préfecture le 19 décembre
2007.
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du 1er janvier
2008 jusqu’au 31 décembre 2008 au choix des parties dans l’un des journaux dont la liste est
fixée comme suit :
Pour l’ensemble du département :
- PARIS NORMANDIE
- LA DEPECHE D’EVREUX
- LA DEPECHE DE LOUVIERS
- LA DEPECHE DE VERNEUIL
- EURE INFOS
59, rue du Dr Oursel – 27000 EVREUX
3, rue Jean Jaurès – 27000 EVREUX
3, rue Jean Jaurès – 27000 EVREUX
3, rue Jean Jaurès – 27000 EVREUX
21, rue du Dr Oursel-27000 EVREUX
2
- L’EVEIL NORMAND
- L’EVEIL DE PT AUDEMER
31, rue Thiers – 27000 BERNAY
31, rue Thiers – 27000 BERNAY
- LE DEMOCRATE VERNONNAIS
1, place de l’Ancienne Halle – B.P.218 – 27202
VERNON CEDEX
3-5 rue Ste Clotilde – B.P.507 – 27705 – Les
ANDELYS CEDEX
54 rue de la République – 27110 LE
- L’IMPARTIAL
- LE COURRIER DE L’EURE
NEUBOURG
- L’EURE AGRICOLE
GUICHAINVILLE
- LE REVEIL NORMAND
-NORMANDIE DIMANCHE
2,
espace
de
la
Garenne
–
27930
16-18, rue des Emangeards – 61300 L’AIGLE
33, rue des Grosses Pierres – 76300 DEVILLE
LES ROUEN.
ARTICLE 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure
devront être insérées dans le même journal.
ARTICLE 3 : Le tarif des insertions prescrites par les lois pour la publicité ou la validité des
actes de procédures et des contrats est fixé, à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre
2009 à 4,36 euros la ligne de quarante lettres, du corps 6 (typographie) 7,5
(photocomposition) les caractères, les signes de ponctuation ou autres, ainsi que les intervalles
entre les mots, étant comptés pour une lettre et le calibrage de l’annonce établie au lignomètre
du corps de filet à filet.
Le prix fixé ci-dessus s’entend taxes non comprises.
La hauteur du titre principal ne devra pas excéder les 12 points pour les annonces
composées sur une colonne et 24 points pour les annonces composées sur deux colonnes.
L’espace maximum pouvant séparer les lignes du titre sera limité à trois points. Chaque titre
et sous-titre pourra être suivi d’un filet de séparation comportant le même blanc.
Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que sur la demande expresse de l’annonceur.
Les remises ou ristournes de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit
demeurent interdites, sous peine de retrait de l’habilitation. Tous les frais engagés par les
intermédiaires agréés(officiers ministériels, cabinets juridique et fiscaux, agents d’affaires)
pourront faire l’objet d’un remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser
10% du montant de l’annonce .
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 : Le tarif sera réduit de moitié dans les cas prévus par la loi du 25 octobre 1884
relative aux ventes judiciaires d’immeubles, modifiée par le décret de loi du 17 juin 1938.
Il en sera de même des insertions nécessaires pour la validité et la publicité des
contrats et procédures en matière d’assistance judiciaire.
ARTICLE 6 : Le prix de l’exemplaire légalisé destiné à servir de pièce justificative de
l’insertion est fixé au tarif normal du journal non compris le droit d’enregistrement.
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le
directeur de cabinet du préfet, les maires, les procureurs de la République près les tribunaux de
grande instance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié aux journaux intéressés.
Evreux, le 16 décembre 2008
Le Préfet,
Richard SAMUEL.
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