ville de gonesse

VILLE DE LUISANT
Fourniture, pose, entretien et maintenance de
mobiliers urbains
Cahier des Clauses
Techniques Particulières
C.C.T.P.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1.
OBJET, FORME ET DUREE DU MARCHÉ – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1
Objet du marché
1.2
Forme et durée du marché
1.3
Dispositions générales
ARTICLE 2.
PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
2.1
Pièces particulières
2.2
Pièces générales
ARTICLE 3.
RÉPARTITION DES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 4.
DESCRIPTIF DES MOBILIERS URBAINS
4.1 Qualité des matériels
4.2 Panneaux d’affichage municipal ou libre
4.3 Panneaux d’affichage de type planimètre
4.4 Panneaux à messages variables
4 .5 Abris bus
ARTICLE 5.
PRESTATION DE CARTOGRAPHIE
ARTICLE 6.
FOURNITURE D’AFFICHES
ARTICLE 7.
DÉLAIS DE POSE, D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
ÉQUIPEMENTS
7.1 Délai de pose
7.2 Fréquence d’entretien
7.3 Délai d’intervention en cas de dommages
ARTICLE 8.
INSTALLATION ET EMPLACEMENT DES MOBILIERS URBAINS
ARTICLE 9.
DEPLACEMENT DE MOBILIERS URBAINS
ARTICLE 10.
AUGMENTATION
PUBLICITAIRES
ARTICLE 11.
RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12.
TYPE DE PUBLICITÉ POUVANT FIGURER SUR LES EMPLACEMENTS
EXPLOITÉS PAR LE PRESTATAIRE
ARTICLE 13.
FRAIS A LA CHARGE DU PRESTATAIRE
DU
NOMBRE
DE
MOBILIERS
URBAINS
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ARTICLE 14.
ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
ARTICLE 15.
INTERVENTIONS TECHNIQUES DIVERSES
ARTICLE 16.
DISPOSITIONS DIVERSES
18.1
Cession de contrat
18.2
Fin de contrat
18.3
Résiliation du contrat
ARTICLE 17.
ASSURANCE
ARTICLE 18.
CONTROLE DE LA PRESTATION
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ARTICLE 1
.
OBJET, FORME ET DURÉE DU MARCHÉ – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 - Objet du marché
L’offre des candidats portera sur la fourniture, la pose, l’entretien et la maintenance de
mobiliers urbains : Panneaux d’affichage municipal, libre et panneaux type planimètre,
une face réservée à la communication de la Ville, une autre réserve à l’exploitation
d’espaces publicitaires, décret 80-923 du 21 novembre 1980.
Deux abribus
Un journal lumineux
Ces prestations seront faites à titre gratuit pour la commune. La contrepartie pour le
prestataire réside dans l’autorisation qui lui est donnée de commercialiser des espaces
publicitaires sur la face des panneaux d’affichage non occupée par la communication
municipale.
1.2 - Forme et durée du marché
Le présent marché est conclu par appel d’offres ouvert article 33 et 57 à 59 du Code des
Marchés Publics.
Le présent marché est conclu pour une durée de 12 ans expirant à la date anniversaire de
la notification de ce marché. Ce terme du contrat est unique et définitif pour l’ensemble
des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires concernés quelle que soit leur
date d’installation.
1.3 - Dispositions générales
1.3.1 - le nombre de mobiliers urbains
NOMBRE demandé : 3 panneaux d’affichage libre
3 panneaux d’affichage municipal
20 à 30 panneaux de type planimètre
2 abris bus
1 journal
L’implantation de ce mobilier se fera en accord avec la collectivité sur proposition du
Prestataire qui fournira à la collectivité un plan précis de l’implantation
Tous ces mobiliers sont propriété du prestataire.
1.3.2 - Le présent marché ne sera attribué qu’à un seul prestataire.
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ARTICLE 2
PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
2.1 - Pièces particulières
Elles prévaudront dans l’ordre décroissant suivant :
- Acte d’engagement (AE), dont l’exemplaire original conservé par la Ville fait seul
foi ; un exemplaire unique sera transmis au prestataire lors de la notification du marché
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulière (CCAP), dont l’exemplaire
original conservé par la Ville fait seul foi ;
- Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières, (CCTP), dont l’exemplaire
original conservé par la Ville fait seul foi ;
- L’offre complète et détaillée du candidat dont l’exemplaire original conservé par la
Ville fait seul foi ;
2.2 - Pièces générales
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), applicables aux marchés
publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier
2009
- Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) approuvés par arrêtés
ministériels applicables aux prescriptions faisant l’objet du présent marché ;
- L’arrêté du 14 octobre 1977 fixant les conditions pour les contrats d’utilisation du
mobilier urbain en vue de la publicité ;
- La loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité ;
- Le décret n° 80.923 du 21 novembre 1980, chapitre III, fixant les modalités
d’utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire en agglomération ;
- La loi n° 95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement ;
ARTICLE 3
REPARTITION DES MOBILIERS URBAINS
Comme l’article 1.3 du présent document l’indique, le prestataire fournira le mobilier
urbain listé avec une proposition d’implantation. Aucune implantation ne pourra être
faite sans l’autorisation expresse de la collectivité
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ARTICLE 4
DESCRIPTIF DES MOBILIERS URBAINS
Le titulaire mettra à disposition de la Ville les mobiliers urbains décrit ci-après :
4.1 - Qualité des matériels
D’une façon générale, les mobiliers devront être constitués de matériaux inaltérables par
nature, ou exceptionnellement protégés contre la corrosion, en acier inoxydable, en
aluminium, en bois autoclave, ou en plastique insensible aux ultraviolets. Tous les
mobiliers installés seront neufs et éventuellement éclairés.
Les ossatures et toutes autres parties métalliques de l’ensemble des mobiliers proposés
par les candidats devront être de couleur du mobilier urbain de la ville..
Les appareillages et source lumineuses se situeront dans des enveloppes fermées,
inaccessibles aux usagers.
4.2 - Panneaux d’affichage municipal ou libre
Le titulaire installera 3 panneaux d’affichage administratif et 3 panneaux d’affichage
libre
4.2.1 - les panneaux d’affichage administratif
-
un caisson simple face pouvant accueillir une affiche de dimension standard 120 x
160 cm
-
les mobiliers seront protégés par une porte vitrée en verre sécurit et tenue en
position ouvert par 2 vérins à gaz
-
Bandeau d’identification
-
Les affiches seront tenues par des pinces ou des aimants.
-
Les mobiliers devront s’intégrer sur leur site d’implantation
-
Différents modèles pourront être proposés par les candidats.
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4.2.2 - les panneaux d’affichage libre
-
Surface d’affichage 2 m² et double face ;
-
Bandeau d’identification ;
-
Les mobiliers devront s’intégrer sur leur site d’implantation ;
-
Différents modèles pourront être proposés par les candidats.
4.3 - Panneaux d'affichage de type Planimètre
Le titulaire proposera un nombre de panneaux d’affichage compris entre 20 et 30 de
type Planimètre ayant les caractéristiques suivantes :
-
Un caisson lumineux double face pouvant accueillir deux affiches de dimension
standard 120 x 160 cm ;
-
Portes en verre sécurit et antireflets ;
-
Bandeau supérieur d’identification ;
-
Ces mobiliers seront publicitaires et disposeront d’une face pour la Ville et une face,
au choix du titulaire, pour une affiche publicitaire.
-
Différents modèles pourront être proposés par les candidats.
Ils devront impérativement s’intégrer dans l’environnement
4.4 - Panneau à message variable
Le titulaire installera 1 panneau à messages variables
- Entre 7 et 8 lignes
- De 16 à 20 caractères par ligne
- Hauteur des caractères de 100 à 110mm
- Visibilité de 60m
Différents modèles pourront être proposés par les candidats
4.5 - Abris bus
Leurs emplacements seront indiqués par la collectivité
Ils seront équipés d’un banc au moins
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ARTICLE 5 PRESTATION DE CARTOGRAPHIE
Le titulaire assurera l’élaboration d’une maquette du plan de la ville, l‘impression en
quadrichromie des plans format 120 x 175 cm et la pose sur les faces réservées par les
services de la ville. Une mise à jour aura lieu tous les 3 ans, impression et pose également.
ARTICLE 6 FOURNITURE D’AFFICHES
Le titulaire prendra à sa charge la conception de 10 campagnes par an de 15 affiches en
quadrichromie, la maquette sera fournie par la ville.
ARTICLE 7 DÉLAIS DE POSE,
ÉQUIPEMENTS
D’ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
DES
7.1 - Délai de pose
Les mobiliers urbains devront être installés dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours
maximum après la notification du marché.
7.2 - Modalités et fréquence d’entretien
L’ensemble des mobiliers devra être maintenu en permanence en parfait état de propreté.
Il sera, en outre, complètement nettoyé et lavé au moins une fois par mois. A titre
exceptionnel et au regard de circonstances particulières, la Ville pourra demander un
renforcement de la fréquence de nettoyage des mobiliers urbains.
Le titulaire devra indiquer s’il réalise ce nettoyage ou le confie à une entreprise
spécialisée
7.3 - Délai d’intervention en cas de dommages
Le titulaire a la charge d’assurer la maintenance des mobiliers urbains. Tout mobilier
endommagé devra être réparé et maintenu en parfait état.
En cas de dommages constatés par la Ville, celle-ci se réserve le droit de demander au
titulaire d’intervenir :
- Immédiatement en cas d’accident nécessitant le démontage même partiel du mobilier.
- Sous 24 heures pour les bris et dégradations de parois;
- Sous 48 heures en cas de graffiti ou autre détérioration.
- Le dispositif d’alerte sera à définir avec l’attributaire
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En cas de détérioration des équipements, le prestataire conservera tout recours contre
l’auteur et / ou le responsable des dommages.
A l’issue de chaque intervention (pose, entretien, maintenance), le titulaire transmet au
secrétariat générale de la Ville une fiche indiquant la date, le motif, l’objet et la
description de l’intervention réalisée.
Les candidats doivent présenter les modalités d’intervention et les moyens mis à
disposition pour respecter les délais d’intervention en cas de dommages et la fréquence
d’entretien des mobiliers urbains.
ARTICLE 8.
INSTALLATION ET EMPLACEMENT DES MOBILIERS URBAINS
Pour chaque panneau d’affichage de type planimètre, une face sera réservée à la publicité
et une face à la communication municipale (dont les plans de ville). Il est donc demandé
que la ville ait accès à la face qui lui est réservée
Lors de la pose des équipements, le prestataire devra demander à la Ville des autorisations
d’occupation du domaine public, en indiquant précisément les dates d’intervention. Cette
autorisation est donnée en contrepartie de la mise à disposition gratuite du mobilier urbain
Le titulaire réalisera les raccordements électriques au candélabre le plus proche en
souterrain avec réfection complète des tranchées . L’alimentation aux sources électriques
sera réalisée par le titulaire.
Après réalisation des travaux de pose, l’entreprise devra remettre les lieux en état avec
réfection de l’asphaltage sur la totalité de la surface couverte par le mobilier et aux abords
immédiats. Ceux-ci devront être propres, aucun détritus ne devra y rester. Il en sera de
même lors des phases d’entretien et de maintenance.
Une visite de réception des travaux sera organisée en présence des représentants de la
Ville.
ARTICLE 9
DEPLACEMENT DE MOBILIER URBAIN
Pendant la durée du marché, en cas de nécessité liée à des aménagements de voirie ou une
modification de la desserte de bus ou pour tout autre motif soulevé par la Ville, le
prestataire procèdera au déplacement et à la réinstallation de mobiliers urbains à ses frais.
Le nouvel emplacement sera défini en commun accord entre la Ville et le prestataire.
Sur le domaine communal, le présent marché vaut autorisation pour l’ensemble des
mobiliers. Pour les éventuelles implantations hors du domaine communal, la Ville se
chargera préalablement à l’installation des mobiliers, de demander aux autorités publiques
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compétentes les autorisations nécessaires à la dite installation.
Les frais de déplacements des mobiliers urbains (dépose, transport, scellement, repose)
seront à la charge du titulaire.
En dehors des cas exposés ci-dessus, les frais de déplacement seront pris en compte par
l’administration. Le titulaire sera tenu de fournir chaque année les tarifs applicables aux
opérations de déplacement.
Les travaux feront impérativement l’objet de DICT et lorsque cela est nécessaire d’arrêtés
de voirie.
ARTICLE 10 AUGMENTATION DU NOMBRE DE MOBILIERS URBAIN
PUBLICITAIRES OU NON PUBLICITAIRES
Afin de faire face à d’éventuels besoins supplémentaires pendant la durée du contrat, la
Ville se réserve le droit de demander l’implantation de mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre total des divers
mobiliers prévus dans le cadre du présent marché
Dans ce cas, les emplacements de ces mobiliers seront déterminés d’un commun accord
avec le prestataire.
ARTICLE 11
RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE L’ ENTREPRISE
Pendant la durée des opérations, le matériel destiné à installer, maintenir, entretenir les
mobiliers urbains sera sous la responsabilité du prestataire. En cas de problème (vol,
dégradation), la commune se décharge de toute responsabilité.
En dehors des heures de travail, le prestataire pourra faire surveiller son matériel, destiné
aux opérations visées par le paragraphe ci-dessus, à ses frais. De même, il sera
responsable des prestations qu’il aura exécutées.
Les réparations de dommages ou avaries qui viendraient à se produire de son fait aux
ouvrages publics seront exécutées d’office à ses frais.
Le prestataire sera responsable des agissements de son personnel. La valeur des objets,
matières ou produits appartenant tant à l’administration qu’à des tiers qui seraient détruits
ou soustraits pendant les prestations lui seront de plein droit facturés.
Les entrepreneurs devront respecter tous les règlements et décrets généraux ou
particuliers, applicables aux travaux du marché.
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Ils devront prendre contact en temps utile avec les services compétents et se renseigner
sur les conditions particulières qui pourraient leur être imposées pour l'exécution de leurs
travaux.
Ils supporteront toutes les conséquences des règlements administratifs, notamment celles
qui résultent des règlements de police en vigueur ou à intervenir, qui se rapportent plus
particulièrement à la barrière sur rue, aux clôtures sur chantier et à la sécurité de la
circulation.
Ils poseront tous les panneaux de signalisation nécessaires, ainsi que tous éclairages de
nuit, et prendront toutes les mesures utiles en vue de prévenir les usagers du danger qu'ils
peuvent encourir aux abords du chantier.
Toutes mesures devront être prises par les entrepreneurs pour garantir dans tous les cas la
sécurité des tiers.
ARTICLE 12
TYPE DE PUBLICITÉ POUVANT FIGURER SUR LES EMPLACEMENTS
EXPLOITÉS PAR LE PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à apposer toute publicité, sauf celle ayant un caractère politique,
confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs, pendant toute la durée du marché.
ARTICLE 13
FRAIS A LA CHARGE DU PRESTATAIRE
Les frais de timbres, d’enregistrement et tous autre frais, droits ou impôts occasionnés par
la présente convention sont à la charge du prestataire.
ARTICLE 14
ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Le branchement électrique éventuel se fera sur l’éclairage public, le raccordement de
chaque dispositif sera à la charge du titulaire. Les consommations d’électricité seront à la
charge de la Ville.
ARTICLE 15
INTERVENTIONS TECHNIQUES DIVERSES
Toutes interventions techniques quelles qu’elles soient (modernisation / uniformisation,
complémentarité, réparation, entretien, alimentation électrique…) devront faire l’objet
d’agréments signés par la ville
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ARTICLE 16
BILAN D ’ACTIVITÉS ANNUEL
Chaque année, à la date anniversaire du contrat, le titulaire présentera un bilan
récapitulatif de l’ensemble de son activité et de ses interventions éventuelles sur le
mobilier visé par la présente consultation. Ce bilan sera remis en 4 exemplaires en version
papier et électronique.
Il s’accompagnera d’un plan de situation du mobilier urbain sur la Ville, ainsi que d’un
état des opérations effectuées sur chaque mobilier.
Il retracera le bilan d’activité entretien et réparation et sera remis sur support papier et sur
support informatique.
ARTICLE 17
DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 - Cession de contrat
La cession du marché ne peut intervenir qu’après autorisation de la Collectivité formalisée
par la signature d’un avenant.
17.2 - Fin de contrat
En fin de contrat, la société reprendra les mobiliers qu’elle aura installés à Luisant, dont
elle reste propriétaire. Le titulaire remet en parfait état les surfaces d’implantation des
mobiliers. La date de dépose des mobiliers urbains est définie d’un commun accord avec
la Ville.
17.3 - Résiliation du contrat
Dans la mesure où la Société prestataire de services ne respecte pas les clauses énoncées
ci-dessus, pour quelque raison que ce soit, la Ville de Luisant se réserve la faculté de
résilier le marché de plein droit, après la mise en demeure préalable par lettre
recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant 1 mois, sans que le
prestataire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement.
ARTICLE 18
ASSURANCE
Le titulaire devra se garantir auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable
pour les dommages pouvant être causés lors des opérations liées au présent marché public.
ARTICLE 19
CONTROLE DE LA PRESTATION
La Ville se réserve le droit de faire effectuer des contrôles, à tout moment, afin de vérifier
si les prestations correspondent à celles indiquées dans le présent CCATP. Ces contrôles
pourront être effectués par du personnel communal
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Dressé par :
Monsieur le Maire de Luisant
Le :
Lu et approuvé
(signature)
Nom, société et qualité
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