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La mention fait maison
en restauration
Juillet 2014
Mention fait maison
Instauration de la mention « fait maison »
Inscrite dans la Loi Consommation du 17 mars 2014.
Double préoccupation :
• Renforcer l’information des consommateurs
• Valoriser la qualité des professionnels de la restauration
lorsqu’ils choisissent de proposer des plats « fait maison »
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 –
Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie
Mention fait maison
Entrée en vigueur de la mention « fait maison »
Le 15 juillet 2014
décret du 11 juillet 2014
Arrêté du 11 juillet 2014
Les professionnels pourront apposer le logo « fait maison » si un
plat (une entrée, un plat de résistance, un dessert) a été élaboré
sur place à partir de produits bruts ; produits réceptionnés par le
professionnel sans avoir été modifiés dans leur nature même et
en particulier par un mélange avec un autre produit ou par
chauffage préalable.
Produits pouvant être acceptés
(voir Art. D121-13-1 du décret)
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide
d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie
Mention fait maison
A partir du 1er janvier 2015
Tous les établissements devront être en règle
Tous les professionnels de la restauration (traditionnelle, de
chaîne, rapide, traiteur qui vend des plats préparés …) ont
l’obligation de rappeler l’existence du « fait maison » même si
aucun plat n’est « fait maison »
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 –
Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie
Règles d’affichage des mentions
obligatoires
Aucun plat n’est fait « maison »

Mention obligatoire : les plats « faits maison » sont
élaborés sur place à partir de produits bruts
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014
– Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie
Règles d’affichage des mentions
obligatoires
Certains plats sont fait « maison »

Mention obligatoire : les plats « faits maison » sont élaborés
sur place à partir de produits bruts

Le logo recommandé
ou la mention « fait maison » en face de chacun des plats
« faits maison »
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014
– Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie
Règles d’affichage des mentions
obligatoires
Tous les plats sont fait « maison »

Mention obligatoire : les plats « faits maison » sont élaborés
sur place à partir de produits bruts

Le logo recommandé
ou la mention « fait maison » à un endroit unique de la carte
ou en face de tous les plats
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 –
Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie
Règles d’affichage des mentions
obligatoires
Maîtres-Restaurateurs
Les Maîtres Restaurateurs qui doivent appliquer un cahier des
charges prévus par l’arrêté du 14 septembre 2007 comprenant
des règles plus exigeantes respectent par principe les règles
fixées par le « fait maison ».
Il n’indiqueront qu’une seule fois la mention ou le logo à un
endroit unique visible par le consommateur
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 –
Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie
Mention fait maison
Les contrôles
La DGCCRF dans le cadre de ses contrôles habituels vérifiera la véracité
des informations par l’établissement sur le « fait maison ».
6 mois de délai sont prévus à compter de la date d’entrée en vigueur
du décret pour se mettre en conformité.
A partir du 1er janvier 2015
Sanctions : code de la consommation en matière de tromperie ou
publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le
consommateur
Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 –
Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison »
Ministère de l’Economie