AM_Com_LegOpinion

Parlement européen
2014-2019
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
2016/0074(COD)
7.2.2017
AMENDEMENTS
30 - 129
Projet d’avis
Claudiu Ciprian Tănăsescu
(PE595.707v01-00)
Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins
par des mesures techniques
Proposition de règlement
(COM(2016)0134 – C8-0117/2016 – 2016/0074(COD))
AM\1116645FR.docx
FR
PE599.634v01-00
Unie dans la diversité
FR
AM_Com_LegOpinion
PE599.634v01-00
FR
2/55
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Amendement 30
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(2 bis) La simplification des règles
existantes est nécessaire en vue d’une
meilleure compréhension ainsi que d’une
meilleure acceptation des opérateurs, des
autorités nationales et des parties
prenantes; la participation à la prise de
décision du secteur devrait être
encouragée; il convient de veiller à ce que
les normes de conservation et de
durabilité ne soient pas affaiblies;
Or. en
Amendement 31
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Considérant 6
Texte proposé par la Commission
Amendement
(6)
Le cas échéant, les mesures
techniques devraient s’appliquer à la pêche
récréative susceptible d’avoir une
incidence significative sur les stocks
d’espèces de poissons et de crustacés.
(6)
Le cas échéant, les mesures
techniques devraient s’appliquer à la pêche
récréative susceptible d’avoir une
incidence significative sur le milieu marin,
les stocks d’espèces de poissons et
d’autres espèces.
Or. en
Amendement 32
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Considérant 6
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3/55
PE599.634v01-00
FR
Texte proposé par la Commission
Amendement
(6)
Le cas échéant, les mesures
techniques devraient s’appliquer à la pêche
récréative susceptible d’avoir une
incidence significative sur les stocks
d’espèces de poissons et de crustacés.
(6)
Les mesures techniques devraient
s’appliquer à la pêche récréative
susceptible d’avoir une incidence
significative sur les stocks d’espèces de
poissons et de crustacés.
Or. en
Amendement 33
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(8 bis) La capture et la mise à mort
accidentelles d’espèces protégées
devraient être abordées de manière
globale pour l’ensemble des activités et
engins de pêche, compte tenu de la
protection stricte dont elles bénéficient en
vertu de la directive 92/43/CEE du
Conseil, de leur grande vulnérabilité et de
l’obligation de parvenir à un "bon état
écologique" d’ici 2020.
Or. en
Amendement 34
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Considérant 9
Texte proposé par la Commission
Amendement
(9)
Afin d’évaluer l’efficacité des
mesures techniques, il convient de fixer des
objectifs concernant le niveau de captures
indésirées, le niveau des prises accessoires
d’espèces sensibles et l’étendue des
(9)
Afin d’évaluer l’efficacité des
mesures techniques, il convient de fixer des
objectifs concernant le niveau de captures
indésirées, le niveau des prises accessoires
d’espèces sensibles et l’étendue des
PE599.634v01-00
FR
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habitats des fonds marins subissant les
incidences de la pêche qui soient en
conformité avec les objectifs de la PCP, la
législation environnementale de l’Union
(en particulier la directive 92/43 du
Conseil et la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil21 ) et les
meilleures pratiques internationales.
habitats des fonds marins subissant les
incidences de la pêche qui soient en
conformité avec les objectifs de la PCP et
qui sont cohérents avec la législation
environnementale de l’Union (en
particulier eu égard à l’objectif visant à
réaliser un bon état écologique au plus
tard en 2020, comme prévu dans la
directive du Conseil 2008/56/CE21) et les
meilleures pratiques internationales.
_________________
_________________
21
21
Directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau
(JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
Directive 2008/56/CE du Parlement
européen et du Conseil du 17 juin 2008
établissant un cadre communautaire dans le
domaine de la politique pour le milieu
marin (JO UE L 164/19, 25.6.2008, p. 1).
Or. en
Amendement 35
Jan Huitema
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(9 bis) Lors de la fixation d’objectifs pour
les prises accessoires dans le présent
règlement, la mise en œuvre de
l’obligation de débarquement devrait être
sérieusement prise en considération, ainsi
que la variabilité entre les espèces de
poissons et engins de pêche concernant
les pourcentages de prises accessoires. Un
objectif générique s’appliquant à
l’ensemble des espèces de poissons et
stocks de poissons est irréaliste, en
particulier lorsqu’il s’agit de pêcheries
mixtes.
Or. en
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5/55
PE599.634v01-00
FR
Amendement 36
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Considérant 11
Texte proposé par la Commission
Amendement
(11) Certains engins ou méthodes de
pêche destructeurs, dont l’utilisation
d’explosifs, de poisons, de substances
soporifiques, de courant électrique, de
marteaux pneumatiques ou autres
instruments de percussion, de dispositifs
remorqués et de grappins pour la récolte du
corail rouge ou d’autres types de coraux, et
de certains fusils à harpon devraient être
interdits, à l’exception du cas particulier
du courant électrique impulsionnel, dont
l’utilisation est autorisée dans certaines
conditions strictes.
(11) Certains engins ou méthodes de
pêche destructeurs, dont l’utilisation
d’explosifs, de poisons, de substances
soporifiques, de courant électrique, de
marteaux pneumatiques ou autres
instruments de percussion, de dispositifs
remorqués et de grappins pour la récolte du
corail rouge ou d’autres types de coraux, et
de certains fusils à harpon sont et doivent
être interdits.
Or. en
Justification
En Europe, la pêche à l’aide du courant électrique est interdite et l’utilisation du courant
électrique impulsionnel s’opère dans le cadre de dérogations mais reste controversée. Des
études ont démontré que les espèces cibles et non cibles sont victimes de fractures de
vertèbres et d’hémorragies internes, entraînant dans de nombreux cas à la mort ou des effets
secondaires affectant leur survie. Avant l’octroi de toute autorisation d’utiliser cette méthode
de pêche à l’échelle régionale, une évaluation doit confirmer que cette méthode ne met pas en
danger la survie des espèces ou des habitats sensibles.
Amendement 37
Aldo Patriciello
Proposition de règlement
Considérant 15
Texte proposé par la Commission
Amendement
(15) En ce qui concerne certaines
espèces rares, notamment certaines
espèces de requins et de raies, une activité
de pêche, même limitée, pourrait entraîner
(15) Dès lors qu’une espèce est
déclarée rare, notamment certaines
espèces de requins et de raies, une activité
de pêche, même limitée, pourrait entraîner
PE599.634v01-00
FR
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des risques graves pour leur conservation.
Pour les protéger, il y aurait lieu
d’introduire une interdiction générale de la
pêche de ces espèces.
des risques graves pour sa conservation.
Pour les protéger, il y aurait lieu
d’introduire une interdiction générale de la
pêche de ces espèces.
Or. it
Amendement 38
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Considérant 22
Texte proposé par la Commission
Amendement
(22) Les pratiques d’accroissement de la
valeur des prises et d’échappement
devraient être interdites, sauf dans les cas
où l’obligation de débarquement prévoit
des dérogations.
(22) Les pratiques d’accroissement de la
valeur des prises et d’échappement
devraient être interdites. L’échappement
ne peut être autorisé que dans les cas où
l’obligation de débarquement prévoit des
dérogations et seulement si les exigences
en matière de collecte de données sont
introduites parallèlement à la dérogation.
Or. en
Justification
L’échappement est une méthode de traitement du poisson avant la remontée à bord, ce qui
signifie que le tri s’effectue déjà dans l’eau. Il est dès lors conforme à l’intention des
dérogations à l’obligation de débarquement dans les cas où des taux de survie élevés ont été
prouvés. L’accroissement de la valeur des prises est un choix économique opéré pour rejeter
des poissons à bas prix déjà capturés à bord. Cette pratique peut avoir des effets
considérables sur les différentes espèces en fonction de leurs capacités de survie, par exemple
les langoustines avec des taux de survie supérieurs à 90 % par rapport à d’autres espèces
telles que la sole. Dès lors, une approche différente est prise concernant ces deux pratiques.
Amendement 39
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Considérant 24
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7/55
PE599.634v01-00
FR
Texte proposé par la Commission
Amendement
(24) En l’absence de mesures techniques
au niveau régional, il conviendrait
d’appliquer les normes de références
établies. Ces normes de référence devraient
être calculées à partir de mesures
techniques existantes, en tenant compte de
l’avis du CSTEP et des parties intéressées.
Elles devraient concerner les maillages de
référence pour les engins traînants et les
filets fixes, les tailles minimales de
référence de conservation, les zones
fermées ou à accès restreint, les mesures de
conservation de la nature visant à réduire
les prises accessoires de mammifères
marins et d’oiseaux de mer dans certaines
zones et toute autre mesure spécifique
actuellement en place au niveau régional
et toujours nécessaire pour assurer les
objectifs de conservation jusqu’à ce que
des mesures soient mises en œuvre dans le
cadre de la régionalisation.
(24) En l’absence de mesures techniques
au niveau régional, il conviendrait
d’appliquer les normes de références
établies. Ces normes de référence devraient
être calculées à partir de mesures
techniques existantes, en tenant compte de
l’avis du CSTEP et des parties intéressées.
En tout état de cause, les maillages de
référence pour les engins traînants et les
filets fixes, les tailles minimales de
référence de conservation, les zones
fermées ou à accès restreint, les mesures de
conservation de la nature visant à réduire
les prises accessoires de mammifères
marins et d’oiseaux de mer dans certaines
zones et toutes les autres mesures
spécifiques font l’objet de règles adoptées
à l’échelon régional conformément aux
dispositions de l’article 18 du règlement
(UE) nº 1380/2013.
Or. it
Amendement 40
Nicola Caputo
Proposition de règlement
Considérant 24
Texte proposé par la Commission
Amendement
(24) En l’absence de mesures techniques
au niveau régional, il conviendrait
d’appliquer les normes de références
établies. Ces normes de référence devraient
être calculées à partir de mesures
techniques existantes, en tenant compte de
l’avis du CSTEP et des parties intéressées.
Elles devraient concerner les maillages de
référence pour les engins traînants et les
filets fixes, les tailles minimales de
référence de conservation, les zones
(24) En l’absence de mesures techniques
au niveau régional, il conviendrait
d’appliquer les normes de références
établies. Ces normes de référence devraient
être calculées à partir de mesures
techniques existantes, en tenant compte de
l’avis du CSTEP et des parties intéressées.
Elles devraient concerner les maillages de
référence pour les engins traînants et les
filets fixes, les tailles minimales de
référence de conservation, les zones
PE599.634v01-00
FR
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fermées ou à accès restreint, les mesures de
conservation de la nature visant à réduire
les prises accessoires de mammifères
marins et d’oiseaux de mer dans certaines
zones et toute autre mesure spécifique
actuellement en place au niveau régional et
toujours nécessaire pour assurer les
objectifs de conservation jusqu’à ce que
des mesures soient mises en œuvre dans le
cadre de la régionalisation.
fermées ou à accès restreint, les mesures de
conservation de la nature visant à réduire
et, dans la mesure du possible, à éliminer
les prises accessoires de mammifères
marins et d’oiseaux de mer dans certaines
zones et toute autre mesure spécifique
actuellement en place au niveau régional et
toujours nécessaire pour assurer les
objectifs de conservation jusqu’à ce que
des mesures soient mises en œuvre dans le
cadre de la régionalisation.
Or. it
Amendement 41
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Considérant 25
Texte proposé par la Commission
Amendement
(25) Les États membres, en
collaboration avec les parties intéressées,
peuvent élaborer des recommandations
communes concernant des mesures
techniques appropriées qui s’écartent des
lignes de référence conformément au
processus de régionalisation prévu par la
PCP.
(25) Les États membres, en
collaboration avec les parties intéressées,
élaborent des recommandations communes
concernant des mesures techniques
conformément au processus de
régionalisation prévu par la PCP, même en
l’absence d’un plan de gestion
pluriannuel.
Or. it
Amendement 42
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Considérant 26
Texte proposé par la Commission
Amendement
(26) Ces mesures techniques régionales
devraient être au moins équivalentes aux
(26) Ces mesures techniques régionales
devraient être équivalentes aux normes de
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PE599.634v01-00
FR
normes de référence en ce qui concerne les
diagrammes d’exploitation et la protection
des espèces et habitats sensibles.
référence en ce qui concerne les
diagrammes d’exploitation et la protection
des espèces et habitats sensibles.
Or. en
Amendement 43
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(26 bis)
La régionalisation devrait
être utilisée comme un outil destiné à
encourager la participation de tous les
acteurs concernés, y compris les ONG, et
à responsabiliser les pêcheurs en
favorisant leur participation afin qu’ils
puissent travailler en étroite coopération
avec les États membres, les conseils
consultatifs et les scientifiques afin de
mettre en place des mesures adaptées qui
tiennent compte des spécificités de chaque
zone de pêche et préservent leurs
conditions environnementales;
Or. en
Amendement 44
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Considérant 26 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(26 ter)
Les décisions prises par des
groupes régionaux d’États membres dans
le cadre de la régionalisation devraient
répondre aux mêmes normes de contrôle
démocratique que celles valant dans les
États membres concernés.
PE599.634v01-00
FR
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Or. en
Amendement 45
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Considérant 27
Texte proposé par la Commission
Amendement
(27) Les plans pluriannuels, tels que
définis dans la PCP, devraient constituer
le principal instrument pour l’adoption
des mesures techniques régionales. Ces
plans pluriannuels permettraient de
modifier les normes de référence,
d’adopter de nouvelles mesures visant à
compléter ou à remplacer les normes de
référence ou à déroger à ces mesures
lorsqu’il s’avère qu’elles ne présentent
aucun intérêt sur le plan de la conservation
ou que des mesures de remplacement ont
été mises en place pour s’assurer que les
objectifs généraux et spécifiques
continuent d’être atteints. Conformément à
l’article 10 du règlement (UE)
n° 1380/2013, les plans pluriannuels
peuvent également contenir d’autres
mesures de conservation visant à limiter
autant que possible l’incidence négative de
la pêche sur l’écosystème, telles que les
mesures nécessaires pour respecterles
obligations prévues à l’article 13,
paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, à
l’article 4 de la directive 2009/147/CE ou à
l’article 6 de la directive 92/43/CEE.
(27) Dans le cadre des plans
pluriannuels définis par la PCP, il est
possible de modifier les normes de
référence, d’adopter de nouvelles mesures
visant à compléter ou à remplacer les
normes de référence ou à déroger à ces
mesures lorsqu’il s’avère qu’elles ne
présentent aucun intérêt sur le plan de la
conservation ou que des mesures de
remplacement ont été mises en place pour
s’assurer que les objectifs généraux et
spécifiques continuent d’être atteints.
Conformément à l’article 10 du règlement
(UE) nº 1380/2013, les plans pluriannuels
peuvent également contenir d’autres
mesures de conservation visant à limiter
autant que possible l’incidence négative de
la pêche sur l’écosystème, telles que les
mesures nécessaires pour respecterles
obligations prévues à l’article 13,
paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, à
l’article 4 de la directive 2009/147/CE ou à
l’article 6 de la directive 92/43/CEE.
Or. it
Amendement 46
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
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11/55
PE599.634v01-00
FR
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
27 bis. Si un seul État membre a un
intérêt direct dans la gestion, il est
possible de présenter des propositions de
mesures techniques individuelles en vue
de modifier les mesures de conservation
en vigueur après consultation des conseils
consultatifs pertinents.
Or. it
Amendement 47
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Considérant 28
Texte proposé par la Commission
Amendement
(28) Lorsqu’ils élaborent des
recommandations communes relatives à
l’adoption d’engins permettant la sélection
des tailles et des espèces dont le maillage
diffère de celui prévu dans les plans
pluriannuels, les groupes régionaux
d’États membres devraient veiller à ce que
ces engins donnent des schémas de
sélectivité au minimum similaires, voire
supérieurs, à ceux des engins prévus dans
les normes de référence.
(28) Lorsqu’ils élaborent des
recommandations communes relatives à
l’adoption d’engins permettant la sélection
des tailles et des espèces dont le maillage
diffère de celui prévu dans les normes de
référence, les groupes régionaux d’États
membres devraient veiller à ce que ces
engins donnent des schémas de sélectivité
au minimum similaires, voire supérieurs, à
ceux des engins prévus dans les normes de
référence.
Or. it
Amendement 48
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Considérant 29
PE599.634v01-00
FR
12/55
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Texte proposé par la Commission
Amendement
(29) Lorsqu’ils élaborent des
recommandations communes visant à
modifier ou à mettre en place de nouvelles
zones fermées ou à accès restreint dans le
cadre des plans pluriannuels afin de
protéger les regroupements de juvéniles et
de reproducteurs, les groupes régionaux
d’États membres devraient définir les
spécifications, le champ d’application, la
durée, les restrictions concernant les
engins, ainsi que les dispositions en
matière de contrôle et de suivi dans leurs
recommandations communes.
(29) Lorsqu’ils élaborent des
recommandations communes visant à
modifier ou à mettre en place de nouvelles
zones fermées ou à accès restreint afin de
protéger les regroupements de juvéniles et
de reproducteurs, les groupes régionaux
d’États membres devraient définir les
spécifications, le champ d’application, la
durée, les restrictions concernant les
engins, ainsi que les dispositions en
matière de contrôle et de suivi dans leurs
recommandations communes.
Or. it
Amendement 49
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Considérant 30
Texte proposé par la Commission
Amendement
(30) Lorsqu’ils élaborent des
recommandations communes visant à
modifier ou à établir des tailles minimales
de référence de conservation dans les
plans pluriannuels, les groupes régionaux
d’États membres devraient veiller à ce que
les objectifs de la PCP ne soient pas mis en
péril en s’assurant que la protection des
juvéniles d’espèces marines est respectée
tout en veillant à ce qu’aucune distorsion
ne soit introduite sur le marché et qu’aucun
marché de poissons dont la taille est
inférieure à la taille minimale de référence
de conservation ne soit créé.
(30) Lorsqu’ils élaborent des
recommandations communes visant à
modifier ou à établir des tailles minimales
de référence de conservation, les groupes
régionaux d’États membres devraient
veiller à ce que les objectifs de la PCP ne
soient pas mis en péril en s’assurant que la
protection des juvéniles d’espèces marines
est respectée tout en veillant à ce
qu’aucune distorsion ne soit introduite sur
le marché et qu’aucun marché de poissons
dont la taille est inférieure à la taille
minimale de référence de conservation ne
soit créé.
Or. it
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13/55
PE599.634v01-00
FR
Amendement 50
Nicola Caputo
Proposition de règlement
Considérant 30
Texte proposé par la Commission
Amendement
(30) Lorsqu’ils élaborent des
recommandations communes visant à
modifier ou à établir des tailles minimales
de référence de conservation dans les plans
pluriannuels, les groupes régionaux d’États
membres devraient veiller à ce que les
objectifs de la PCP ne soient pas mis en
péril en s’assurant que la protection des
juvéniles d’espèces marines est respectée
tout en veillant à ce qu’aucune distorsion
ne soit introduite sur le marché et qu’aucun
marché de poissons dont la taille est
inférieure à la taille minimale de référence
de conservation ne soit créé.
(30) Lorsqu’ils élaborent des
recommandations communes visant à
modifier ou à établir des tailles minimales
de référence de conservation dans les plans
pluriannuels, les groupes régionaux d’États
membres devraient veiller à la réalisation
des objectifs de la PCP en s’assurant que la
protection des juvéniles d’espèces marines
est respectée tout en veillant à ce
qu’aucune distorsion ne soit introduite sur
le marché et qu’aucun marché de poissons
dont la taille est inférieure à la taille
minimale de référence de conservation ne
soit créé.
Or. it
Amendement 51
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Considérant 31
Texte proposé par la Commission
Amendement
(31) La création de fermetures en temps
réel en liaison avec des dispositions
relatives au changement de lieu de pêche
comme mesure supplémentaire pour
assurer la protection des regroupements de
juvéniles ou de reproducteurs devrait être
autorisée comme option à élaborer dans le
cadre des recommandations communes.
Les conditions relatives à l’établissement et
à la levée des fermetures de ces zones,
ainsi que les modalités de contrôle et de
suivi devraient être définies dans les
(31) La création de fermetures en temps
réel en liaison avec des dispositions
relatives au changement de lieu de pêche
comme mesure supplémentaire pour
assurer la protection des regroupements de
juvéniles ou de reproducteurs ou des
espèces sensibles devrait être autorisée
comme option à élaborer dans le cadre des
recommandations communes. Les
conditions relatives à l’établissement et à la
levée des fermetures de ces zones, ainsi
que les modalités de contrôle et de suivi
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recommandations communes y afférentes.
devraient être définies dans les
recommandations communes y afférentes.
Or. en
Justification
Les espèces sensibles telles que définies à l’article 6, paragraphe 7, sont les espèces dont la
protection est nécessaire pour atteindre un bon état écologique au titre de la directive
2008/56/CE. Les fermetures en temps réel devraient également être une option pour la
protection de ces espèces.
Amendement 52
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Considérant 32
Texte proposé par la Commission
Amendement
(32) Sur la base d’une évaluation
scientifique de l’incidence des engins
innovants, dûment examinée par le CSTEP,
l’utilisation de ces engins innovants ou
l’accroissement de l’utilisation de ces
engins, tels que le courant électrique
impulsionnel, pourrait figurer en tant
qu’option dans les recommandations
communes des groupes régionaux d’États
membres. L’utilisation d’engins de pêche
innovants ne devrait pas être autorisée
lorsque l’évaluation scientifique indique
que leur usage est susceptible d’avoir des
effets néfastes sur les habitats sensibles et
les espèces non ciblées.
(32) Sur la base d’une évaluation
scientifique de l’incidence des engins
innovants, dûment examinée par le CSTEP,
ou le CIEM, l’utilisation de ces engins
innovants ou l’accroissement de
l’utilisation de ces engins, tels que le
courant électrique impulsionnel, devrait
figurer en tant qu’option dans les
recommandations communes des groupes
régionaux d’États membres. L’utilisation
d’engins de pêche innovants ne devrait pas
être autorisée lorsque l’évaluation
scientifique indique que leur usage est
susceptible d’avoir des effets néfastes
importants sur les habitats sensibles et les
espèces non ciblées.
Or. en
Amendement 53
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Considérant 33
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15/55
PE599.634v01-00
FR
Texte proposé par la Commission
Amendement
(33) Afin de réduire autant que possible
les prises accessoires d’espèces sensibles et
les incidences des engins de pêche sur les
habitats sensibles, les groupes régionaux
d’États membres devraient élaborer des
mesures d’atténuation supplémentaires afin
de réduire l’incidence de la pêche sur les
espèces et les habitats sensibles. Lorsque
des preuves scientifiques montrent qu’il
existe une menace grave pour la
conservation de ces espèces et habitats, les
États membres devraient introduire des
restrictions supplémentaires relatives à la
construction et à l’exploitation de certains
engins de pêche, voire une interdiction
totale de leur utilisation dans la région
concernée. En particulier, de telles
dispositions pourraient être appliquées à
l’utilisation des filets dérivants, qui, dans
certaines régions, ont entraîné la capture
d’un grand nombre de cétacés et d’oiseaux
marins.
(33) Afin de réduire autant que possible
et, si possible, d’éliminer les prises
accessoires d’espèces sensibles et les
incidences des engins de pêche sur les
habitats sensibles, les groupes régionaux
d’États membres devraient élaborer des
mesures d’atténuation supplémentaires.
Lorsque des preuves scientifiques montrent
qu’il existe une menace pour la
conservation de ces espèces et habitats, les
États membres devraient introduire des
restrictions supplémentaires relatives à la
construction et à l’exploitation de certains
engins de pêche, voire une interdiction
totale de leur utilisation dans la région
concernée. En particulier, de telles
dispositions pourraient être appliquées à
l’utilisation des filets dérivants, qui, dans
certaines régions, ont entraîné la capture
d’un grand nombre de cétacés et d’oiseaux
marins.
Or. en
Amendement 54
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Considérant 38
Texte proposé par la Commission
Amendement
(38) Le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité
devrait être délégué à la Commission afin
de mettre à jour la liste de poissons et de
crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une
pêche ciblée, de mettre à jour la liste des
zones sensibles dans lesquelles la pêche
devrait être limitée, d’adopter des mesures
techniques dans le cadre des plans
(38) Le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité
devrait être délégué à la Commission afin
de mettre à jour la liste de poissons et de
crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une
pêche ciblée, de mettre à jour la liste des
zones sensibles dans lesquelles la pêche
devrait être limitée, d’adopter des mesures
techniques dans le cadre des plans
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FR
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pluriannuels, d’adopter des mesures
techniques dans le cadre des plans de rejets
temporaires. Il importe particulièrement
que la Commission procède aux
consultations appropriées durant son travail
préparatoire, y compris au niveau des
experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des
actes délégués, la Commission devrait
veiller à ce que les documents pertinents
soient transmis simultanément, en temps
utile et de façon appropriée, au Parlement
européen et au Conseil.
pluriannuels, d’adopter des mesures
techniques dans le cadre des plans de rejets
temporaires. Il importe particulièrement
que la Commission procède aux
consultations appropriées durant son travail
préparatoire, y compris au niveau des
experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des
actes délégués, la Commission veille à ce
que les documents pertinents soient
transmis simultanément, en temps utile et
de façon appropriée, au Parlement
européen et au Conseil.
Or. it
Amendement 55
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Considérant 38
Texte proposé par la Commission
Amendement
(38) Le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité
devrait être délégué à la Commission afin
de mettre à jour la liste de poissons et de
crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une
pêche ciblée, de mettre à jour la liste des
zones sensibles dans lesquelles la pêche
devrait être limitée, d’adopter des mesures
techniques dans le cadre des plans
pluriannuels, d’adopter des mesures
techniques dans le cadre des plans de rejets
temporaires. Il importe particulièrement
que la Commission procède aux
consultations appropriées durant son travail
préparatoire, y compris au niveau des
experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des
actes délégués, la Commission devrait
veiller à ce que les documents pertinents
soient transmis simultanément, en temps
utile et de façon appropriée, au Parlement
européen et au Conseil.
(38) Le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité
devrait être délégué à la Commission afin
de mettre à jour la liste de poissons et de
crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une
pêche ciblée, de mettre à jour la liste des
zones sensibles dans lesquelles la pêche
devrait être limitée, d’adopter des mesures
techniques dans le cadre des plans
pluriannuels, d’adopter des mesures
techniques dans le cadre des plans de rejets
temporaires. Il importe particulièrement
que la Commission procède aux
consultations appropriées durant son travail
préparatoire, y compris au niveau des
experts et sur la base d’une évaluation du
CSTEP. Lorsqu’elle prépare et élabore des
actes délégués, la Commission devrait
veiller à ce que les documents pertinents
soient transmis simultanément, en temps
utile et de façon appropriée, au Parlement
européen et au Conseil.
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FR
Or. en
Justification
Toutes les mesures techniques adoptées devrait être subordonnées à l’évaluation positive du
Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Conformément à la PCP,
ce comité a été créé pour fournir des avis scientifiques solides. Par conséquent, toutes les
mesures techniques devraient être évaluées par le CSTEP, étant donné que l’incidence de ces
mesures sur les régions ou les espèces non visées est peut-être encore inconnue ou n’a pas
encore été étudiée.
Amendement 56
Ian Duncan
Proposition de règlement
Considérant 43 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(43 bis)
à l’heure actuelle, le
Royaume-Uni partage ses eaux avec
l’Union européenne et la sortie du
Royaume-Uni de l’Union européenne
signifie que ces eaux relèvent de la
compétence exclusive du Royaume-Uni. À
cette fin, encourage la Commission
européenne à engager un dialogue avec le
gouvernement du Royaume-Uni sur la
réglementation future qui aura une
incidence sur les eaux pour les deux
parties.
Or. en
Amendement 57
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
(2)
l’exploitation d’engins de pêche et
l’interaction entre les activités de pêche et
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(2)
l’exploitation d’engins de pêche et
l’interaction entre lesdits engins et les
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les écosystèmes marins.
écosystèmes marins.
Or. en
Justification
Il s’agit d’une règle technique et non d’un plan de gestion. Il convient donc de réglementer
les engins et leur utilisation, et non les autres aspects des activités de pêche qui sont couverts
par une autre législation.
Amendement 58
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
1.
Le présent règlement s ‘applique
aux activités exercées par des navires de
pêche de l’Union et des ressortissants des
États membres, sans préjudice de la
responsabilité principale de l’État du
pavillon, dans les zones de pêche visées à
l’article 5 ainsi que par des navires de
pêche battant pavillon de pays tiers et
immatriculés dans des pays tiers lorsqu’ils
pêchent dans les eaux de l’Union.
1.
Le présent règlement s’applique à
l’ensemble des activités de pêche,
commerciales et récréatives, exercées par
des navires de pêche de l’Union et des
ressortissants des États membres, sans
préjudice de la responsabilité principale de
l’État du pavillon, dans les zones de pêche
visées à l’article 5 ainsi que par des navires
de pêche battant pavillon de pays tiers et
immatriculés dans des pays tiers lorsqu’ils
pêchent dans les eaux de l’Union.
Or. en
Justification
Le présent règlement devrait s’appliquer à toutes les pêcheries étant donné que les engins de
pêche et leur utilisation sont contrôlés par le présent règlement en ce qui concerne leurs
éventuelles incidences sur le milieu naturel. Dès lors, le champ d’application devrait être
précisé, car aucune différence n’est établie, que le pêcheur gagne de l’argent ou non. Alors
que la pêche récréative constitue un secteur économique important et doit être soutenue, elle
ne devrait pas déroger à la réglementation.
Amendement 59
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
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Article 2 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2.
Les articles 7 et 14 et la partie A
des annexes V à X s’appliquent également
à la pêche récréative.
supprimé
Or. en
(voir la formulation du paragraphe 1 modifié).
Amendement 60
Nicola Caputo, Claudiu Ciprian Tănăsescu
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
1.
En tant qu’instruments destinés à
soutenir la mise en œuvre de la politique
commune de la pêche (PCP), les mesures
techniques contribuent à la réalisation des
objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du
règlement (UE) n° 1380/2013, et
notamment aux points 2, 3 et 5 a) et 5 j),
dudit article.
1.
En tant qu’instruments destinés à
soutenir la mise en œuvre de la politique
commune de la pêche (PCP), les mesures
techniques contribuent à la réalisation des
objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du
règlement (UE) nº 1380/2013, et
notamment aux paragraphes 2 et 3 ainsi
qu’au paragraphe 5, lettres a), i) et j),
dudit article.
Or. it
Amendement 61
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission
Amendement
(a)
d’optimiser les diagrammes
d’exploitation afin de protéger les
regroupements de juvéniles et de
reproducteurs des espèces marines;
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FR
(a)
d’optimiser les diagrammes
d’exploitation afin de protéger de manière
suffisante les regroupements de juvéniles
et de reproducteurs des espèces marines;
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Or. en
Amendement 62
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission
Amendement
(b)
de veiller à ce que les prises
accessoires des espèces marines énumérées
dans les directives 92/43/CEE et
2009/147/CE, ainsi que d’autres espèces
sensibles imputables à la pêche soient
réduites au minimum et si possible
éliminées de telle sorte qu’elles ne
représentent pas une menace pour l’état
de conservation de ces espèces;
(b)
de veiller à ce que les prises
accessoires des espèces marines énumérées
dans les directives 92/43/CEE et
2009/147/CE, ainsi que d’autres espèces
sensibles imputables à la pêche soient
réduites au minimum et si possible
éliminées;
Or. en
Amendement 63
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission
Amendement
(c)
de veiller à ce que les incidences
environnementales de la pêche sur les
habitats marins soient réduites au minimum
et si possible éliminées de telle sorte
qu’elles ne représentent pas une menace
pour l’état de conservation de ces
habitats;
(c)
de veiller à ce que les incidences
environnementales de la pêche sur les
habitats marins soient réduites au minimum
et si possible éliminées;
Or. en
Amendement 64
Linnéa Engström
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Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(d bis) de veiller à ce que les critères
prévus pour les descripteurs 1, 3, 4 et 6 et
fixés dans la partie B de l’annexe de la
décision nº 2010/477/UE de la
Commission, soient respectés.
Or. en
Amendement 65
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission
Amendement
(a)
veiller à ce que les captures
d’espèces marines inférieures aux tailles
minimales de référence de conservation
n’excèdent pas 5 % en volume
conformément à l’article 2, paragraphe 2,
et à l’article 15 du règlement (UE)
n° 1380/2013;
supprimé
Or. en
Justification
Plutôt que d’avoir un objectif global de 5 % de sélectivité, il pourrait être préférable que des
objectifs soient fixés en fonction de la région et au niveau de la pêche.
Amendement 66
Jan Huitema
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission
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FR
Amendement
22/55
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(a)
veiller à ce que les captures
d’espèces marines inférieures aux tailles
minimales de référence de conservation
n’excèdent pas 5 % en volume
conformément à l’article 2, paragraphe 2,
et à l’article 15 du règlement (UE)
n° 1380/2013;
(a)
veiller à ce que les captures
d’espèces marines inférieures aux tailles
minimales de référence de conservation
n’excèdent pas le volume tel qu’établi par
les recommandations communes des
groupes régionaux d’États membres et
soient cohérentes avec les plans de rejets,
la variabilité entre les espèces et les
engins de pêche devant par ailleurs être
prise en considération.
Or. en
Amendement 67
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission
Amendement
(a)
veiller à ce que les captures
d’espèces marines inférieures aux tailles
minimales de référence de conservation
n’excèdent pas 5 % en volume
conformément à l’article 2, paragraphe 2,
et à l’article 15 du règlement (UE)
n° 1380/2013;
a)
veiller à ce que les captures
d’espèces marines inférieures aux tailles
minimales de référence de conservation
soient aussi réduites que possible;
Or. it
Amendement 68
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission
Amendement
(a)
veiller à ce que les captures
d’espèces marines inférieures aux tailles
minimales de référence de conservation
n’excèdent pas 5 % en volume
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(a)
veiller à ce que les captures
d’espèces marines inférieures aux tailles
minimales de référence de conservation
n’excèdent pas 5 % des prises totales en
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conformément à l’article 2, paragraphe 2,
et à l’article 15 du règlement (UE)
n° 1380/2013;
volume par métier conformément à
l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 15 du
règlement (UE) n° 1380/2013;
Or. en
Amendement 69
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission
Amendement
(b)
s’assurer que les prises accessoires
de mammifères marins, de reptiles marins,
d’oiseaux de mer et d’autres espèces
exploitées de façon non commerciale ne
dépassent pas les niveaux prévus dans la
législation de l’Union et les accords
internationaux;
(b)
limiter les prises accessoires de
mammifères marins, de reptiles marins,
d’oiseaux de mer et d’autres espèces
exploitées de façon non commerciale aux
niveaux prévus dans la législation de
l’Union et les accords internationaux
ratifiés par l’Union;
Or. en
Amendement 70
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission
Amendement
(b)
s’assurer que les prises accessoires
de mammifères marins, de reptiles marins,
d’oiseaux de mer et d’autres espèces
exploitées de façon non commerciale ne
dépassent pas les niveaux prévus dans la
législation de l’Union et les accords
internationaux;
(b)
s’assurer que les prises accessoires
de mammifères marins, de reptiles marins,
d’oiseaux de mer et d’autres espèces
exploitées soient progressivement et
graduellement éliminées.
Or. en
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Amendement 71
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission
Amendement
(b)
s’assurer que les prises accessoires
de mammifères marins, de reptiles marins,
d’oiseaux de mer et d’autres espèces
exploitées de façon non commerciale ne
dépassent pas les niveaux prévus dans la
législation de l’Union et les accords
internationaux;
(b)
s’assurer que les prises accessoires
de mammifères marins, de reptiles marins,
d’oiseaux de mer et d’autres espèces
exploitées de façon non commerciale ne
dépassent pas les niveaux prévus dans la
législation européenne et les accords
internationaux contraignants pour
l’Union;
Or. it
Amendement 72
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission
Amendement
(c)
veiller à ce que les incidences
environnementales des activités de pêche
sur les habitats des fonds marins ne
dépassent pas les niveaux nécessaires pour
parvenir à un bon état écologique pour
chaque type d’habitat évalué dans le cadre
de la directive 2008/56/CE dans chaque
région ou sous-région marine en ce qui
concerne tant la qualité de l’habitat que
l’étendue géographique sur laquelle les
niveaux requis doivent être atteints.
(c)
veiller à ce que les incidences
environnementales des activités de pêche
sur les habitats marins, y compris les
habitats sensibles des fonds marins, soient
réduites au minimum et maintenues en
dessous des niveaux nécessaires pour
parvenir à un bon état écologique, en
particulier pour chaque type d’habitat
évalué dans le cadre de la directive
2008/56/CE dans chaque région ou sousrégion marine en ce qui concerne tant la
qualité de l’habitat que l’étendue
géographique sur laquelle les niveaux
requis doivent être atteints dans le but de
garantir que les critères prévus pour le
descripteur 6, fixés dans la partie B de
l’annexe de la décision nº 2010/477/UE de
la Commission, soient respectés.
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Or. en
Amendement 73
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission
Amendement
(c)
veiller à ce que les incidences
environnementales des activités de pêche
sur les habitats des fonds marins ne
dépassent pas les niveaux nécessaires pour
parvenir à un bon état écologique pour
chaque type d’habitat évalué dans le cadre
de la directive 2008/56/CE dans chaque
région ou sous-région marine en ce qui
concerne tant la qualité de l’habitat que
l’étendue géographique sur laquelle les
niveaux requis doivent être atteints.
(c)
veiller à ce que les incidences
environnementales des activités de pêche
sur les habitats des fonds marins ne
dépassent pas les niveaux nécessaires pour
parvenir à un bon état écologique pour
chaque type d’habitat évalué dans le cadre
de la directive 2008/56/CE dans chaque
région ou sous-région marine.
Or. it
Amendement 74
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission
Amendement
(c)
veiller à ce que les incidences
environnementales des activités de pêche
sur les habitats des fonds marins ne
dépassent pas les niveaux nécessaires pour
parvenir à un bon état écologique pour
chaque type d’habitat évalué dans le cadre
de la directive 2008/56/CE dans chaque
région ou sous-région marine en ce qui
concerne tant la qualité de l’habitat que
l’étendue géographique sur laquelle les
niveaux requis doivent être atteints.
(c)
veiller à ce que les incidences
environnementales des activités de pêche
sur les habitats des fonds marins ne
dépassent pas les niveaux nécessaires pour
parvenir à un bon état écologique pour
chaque type d’habitat concerné évalué
dans le cadre de la directive 2008/56/CE
dans chaque région ou sous-région marine
en ce qui concerne tant la qualité de
l’habitat que l’étendue géographique sur
laquelle les niveaux requis doivent être
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atteints.
Or. en
Amendement 75
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(c bis) veiller à ce que les prises
accessoires de poissons soient
progressivement et graduellement
éliminées dans le but de garantir que les
critères prévus pour les descripteurs 1, 3
et 4, fixés dans la partie B de l’annexe de
la décision de la Commission
nº 2010/477/UE, soient respectés.
Or. en
Amendement 76
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission
Amendement
(a)
«mer du Nord»: les divisions
34
CIEM II a, III a et IV;
(a)
«mer du Nord»: les eaux de
l’Union des divisions CIEM34 II a, III a et
IV;
_________________
_________________
34
34
Les divisions CIEM (Conseil
international pour l’exploration de la mer)
sont définies dans le règlement (CE)
n° 218/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2009 relatif à la
communication de statistiques sur les
captures nominales des États membres se
livrant à la pêche dans l’Atlantique du
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Les divisions CIEM (Conseil
international pour l’exploration de la mer)
sont définies dans le règlement (CE) n°
218/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2009 relatif à la
communication de statistiques sur les
captures nominales des États membres se
livrant à la pêche dans l’Atlantique du
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Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
Or. en
Amendement 77
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point c
Texte proposé par la Commission
Amendement
(c)
«eaux occidentales
septentrionales»: les sous-zones CIEM V
(à l’exclusion de la V a et des eaux
n’appartenant pas à l’Union de la V b), VI
et VII;
(c)
«eaux occidentales
septentrionales»: les eaux de l’Union des
sous-zones CIEM V (à l’exclusion de la V
a et des eaux n’appartenant pas à l’Union
de la V b), VI et VII;
Or. en
Amendement 78
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
(1)
«diagramme d’exploitation»: la
manière dont la pression de pêche est
distribuée à travers la pyramide des âges
d’un stock;
(1)
«diagramme d’exploitation»: la
manière dont la mortalité par pêche est
distribuée à travers la pyramide des âges
d’un stock;
Or. en
Justification
La mortalité par pêche est le terme correct utilisé pour exprimer l’exploitation de la pêche.
Amendement 79
Linnéa Engström
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FR
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Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
(3)
«pêche sélective»: la capacité d’une
méthode de pêche de cibler et de capturer
des poissons ou des crustacés en fonction
de la taille et de l’espèce au cours de
l’opération de pêche, permettant d’éviter
ou de relâcher indemnes les espèces non
ciblées;
(3)
«pêche sélective»: la capacité d’une
méthode de pêche de cibler et de capturer
des poissons ou des crustacés en fonction
de la taille et de l’espèce au cours de
l’opération de pêche, permettant d’éviter
ou de relâcher indemnes les espèces non
ciblées et les juvéniles d’espèces
réglementées;
Or. en
Amendement 80
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 4
Texte proposé par la Commission
Amendement
(4)
«pêche ciblée»: une pêche ciblant
une espèce définie ou une combinaison
d’espèces, la capture totale de cette ou ces
espèces, lorsque cette pêche représente
plus de 50 % de la valeur économique des
captures;
(4)
«pêche ciblée»: une pêche ciblant
une espèce définie ou une combinaison
d’espèces, la capture totale de cette ou ces
espèces, lorsque cette pêche représente
plus de 50 % des captures;
Or. en
Amendement 81
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 8
Texte proposé par la Commission
Amendement
(8)
«petites espèces pélagiques»: le
maquereau, le hareng, le chinchard,
l’anchois, la sardine, le merlan bleu,
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(8)
«petites espèces pélagiques»: le
maquereau, le hareng, le chinchard,
l’anchois, la sardine, le merlan bleu,
l’argentine, le sprat, le sanglier, le calmar,
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FR
l’argentine, le sprat et le sanglier;
le petit lançon et le tacaud norvégien;
Or. en
Amendement 82
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 9
Texte proposé par la Commission
Amendement
(9)
«pêche récréative»: les activités de
pêche non commerciales exploitant les
ressources aquatiques marines vivantes à
des fins récréatives, touristiques ou
sportives;
(9)
"pêche récréative" les activités de
pêche non commerciales exploitant les
ressources marines biologiques vivantes à
des fins récréatives, touristiques ou
sportives;
Or. it
Amendement 83
Marijana Petir
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(9 bis) «pêches traditionnelles»: les
activités de pêche non commerciales
exploitant les ressources aquatiques
marines vivantes sur une petite échelle au
niveau local, exclusivement pour des
besoins personnels et recourant
uniquement aux engins et techniques de
pêche traditionnels;
Or. hr
Amendement 84
Linnéa Engström
PE599.634v01-00
FR
30/55
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Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 10
Texte proposé par la Commission
Amendement
(10) «conseils consultatifs»: les groupes
de parties intéressées instaurés dans le
cadre de la PCP afin de favoriser une
représentation équilibrée de toutes les
parties intéressées et de contribuer à la
réalisation des objectifs de la PCP;
(10) «conseils consultatifs»: les groupes
de parties intéressées instaurés en vertu des
articles 43 à 45 et de l’annexe III du
règlement nº 1380/2013 afin de favoriser
une représentation équilibrée de toutes les
parties intéressées et de contribuer à la
réalisation des objectifs de la PCP;
Or. en
Amendement 85
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 10
Texte proposé par la Commission
Amendement
(10) «conseils consultatifs»: les groupes
de parties intéressées instaurés dans le
cadre de la PCP afin de favoriser une
représentation équilibrée de toutes les
parties intéressées et de contribuer à la
réalisation des objectifs de la PCP;
(10) «conseils consultatifs»: les groupes
de parties intéressées instaurés dans le
cadre de la PCP afin de favoriser une
représentation équilibrée de toutes les
parties intéressées et de contribuer à la
réalisation de tous les objectifs de la PCP;
Or. en
Amendement 86
Marijana Petir
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 17 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(17 bis)
«sennes de plage»: les filets
tournants et les sennes remorquées
mouillés à partir d’un navire et
remorqués depuis la côte ou à partir d’un
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FR
bateau amarré ou ancré à proximité du
littoral;
Or. hr
Amendement 87
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 42
Texte proposé par la Commission
Amendement
(42) «accroissement de la valeur des
prises»: la pratique consistant à rejeter les
poissons à bas prix qui sont soumis à des
limites de captures, alors qu’ils auraient pu
être légalement débarqués, de manière à
maximiser la valeur économique ou
monétaire totale du poisson ramené au
port;
(42) «accroissement de la valeur des
prises»: la pratique consistant à rejeter les
poissons à bas prix qui sont soumis à des
limites de captures, alors qu’ils auraient dû
être légalement débarqués, de manière à
maximiser la valeur économique ou
monétaire totale du poisson ramené au
port;
Or. en
Justification
La pratique de l’accroissement de la valeur des prises est un choix économique qui a souvent
des effets considérables sur certaines espèces, étant donné que le taux de survie est variable
en fonction de l’espèce et du temps passé à bord. Le principe régissant la pratique est que ce
poisson doit être débarqué et non gouverné par une approche souple fondée sur des facteurs
économiques.
Amendement 88
Jan Huitema
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission
Amendement
(b)
au moyen du courant électrique,
sauf en ce qui concerne la pêche au
chalut associée au courant électrique
impulsionnel comme indiqué à l’article 24
PE599.634v01-00
FR
(b)
au moyen du courant électrique,
sauf lorsque l’utilisation du courant
électrique est autorisée sur la base du
présent règlement ou lorsque les preuves
32/55
AM\1116645FR.docx
et à la partie E de l’annexe V;
scientifiques confirment que l’utilisation
aura des effets équivalents ou moins
néfastes sur les habitats sensibles et les
espèces non cibles par rapport aux engins
de pêche légaux existants;
Or. en
Amendement 89
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
1 bis. Nonobstant les dispositions de
l’article 2, le présent article s’applique
aux eaux en haute mer et dans les eaux
des pays tiers.
Or. en
Amendement 90
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
1.
Aucun élément d’un engin
traînant ne doit être constitué d’un
maillage inférieur au maillage du cul de
chalut. Cette disposition ne s’applique pas
aux dispositifs utilisés pour la fixation des
capteurs de surveillance des engins de
pêche.
1.
Le maillage d’un filet remorqué
renvoie au maillage de tout cul de chalut
ou de toute rallonge qui se trouve à bord
d’un bateau de pêche et qui est attaché ou
peut être attaché à tout filet remorqué. Le
maillage est déterminé conformément aux
modalités du règlement (CE) nº 517/2008.
La présente définition du maillage ne
s’applique pas aux filets à mailles carrées.
Or. en
AM\1116645FR.docx
33/55
PE599.634v01-00
FR
Amendement 91
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 4 – partie introductive
Texte proposé par la Commission
Amendement
4.
La Commission peut adopter des
actes d’exécution établissant les règles
détaillées relatives aux spécifications des
culs de chalut et des dispositifs visés au
paragraphe 3. Ces actes d’exécution sont
fondés sur les meilleurs avis scientifiques
et techniques disponibles et peuvent
définir:
4.
La Commission peut adopter des
actes d’exécution établissant les règles
détaillées relatives aux spécifications des
culs de chalut et des dispositifs visés au
paragraphe 3. Ces actes d’exécution sont
fondés sur les meilleurs avis scientifiques
et techniques disponibles, ainsi que sur les
avis des comités consultatifs régionaux, et
peuvent définir:
Or. en
Amendement 92
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3.
Nonobstant le paragraphe 1, il est
interdit de détenir à bord ou de déployer
des filets dérivants dans la mer Baltique.
supprimé
Or. en
Amendement 93
Marijana Petir
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
5 bis. Dans la pêche traditionnelle, il est
permis d’utiliser uniquement des filets
maillants de fond dont la longueur totale
PE599.634v01-00
FR
34/55
AM\1116645FR.docx
est inférieure ou égale à 200 mètres par
navire.
Or. hr
Amendement 94
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission
Amendement
4.
Lorsque le meilleur avis
scientifique disponible indique qu’il est
nécessaire de modifier la liste de l’annexe I
pour y ajouter de nouvelles espèces
nécessitant une protection, la Commission
est habilitée à adopter les modifications au
moyen d’actes délégués conformément à
l’article 32.
4.
Lorsque le meilleur avis
scientifique disponible indique qu’il est
nécessaire de modifier la liste de l’annexe I
pour y ajouter de nouvelles espèces
nécessitant une protection ou supprimer
des espèces qui n’ont plus besoin de figurer
sur la liste, la Commission est habilitée à
adopter les modifications au moyen d’actes
délégués conformément à l’article 32.
Or. en
Justification
Les espèces devraient, dans le cas où les avis scientifiques le recommandent également, être
supprimées de la liste dans la pratique.
Amendement 95
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission
Amendement
4.
Sur la base des meilleurs avis
scientifiques disponibles, l’État membre
peut mettre en place pour les navires
battant son pavillon, des mesures
d’atténuation et des restrictions relatives à
l’utilisation de certains engins de pêche,
conformément à la procédure prévue à
AM\1116645FR.docx
4.
Sur la base des meilleurs avis
scientifiques disponibles, l’État membre
peut mettre en place pour les navires
battant son pavillon, des mesures
d’atténuation et des restrictions relatives à
l’utilisation de certains engins de pêche,
conformément à la procédure prévue à
35/55
PE599.634v01-00
FR
l’article 19 du règlement (UE)
n° 1380/2013. Ces mesures consistent à
réduire au minimum et, si possible, à
éliminer les captures des espèces visées au
paragraphe 1. Elles sont compatibles avec
les objectifs énoncés à l’article 2 du
règlement (UE) n° 1380/2013 et sont au
moins aussi strictes que les mesures
techniques applicables en vertu du droit de
l’Union.
l’article 19 du règlement (UE) n°
1380/2013. Ces mesures consistent à
réduire au minimum et, si possible, à
éliminer les captures des espèces visées au
paragraphe 1 ou d’autres espèces prises
accidentellement. Elles sont compatibles
avec les objectifs énoncés à l’article 2 du
règlement (UE) n° 1380/2013 et sont au
moins aussi strictes que les mesures
techniques applicables en vertu du droit de
l’Union.
Or. en
Amendement 96
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2.
Lorsque le meilleur avis
scientifique disponible recommande une
modification de la liste des zones
énumérées à l’annexe II, y compris l’ajout
de nouvelles zones, la Commission est
habilitée à adopter la modification au
moyen d’actes délégués, conformément à
la procédure prévue à l’article 11,
paragraphes 2 et 3, du règlement (UE)
n° 1380/2013. Lorsqu’elle adopte une telle
modification, la Commission accorde une
attention particulière à l’atténuation des
effets négatifs de la délocalisation de
l’activité de pêche vers d’autres zones
sensibles.
2.
Lorsque le meilleur avis
scientifique disponible recommande une
modification de la liste des zones
énumérées à l’annexe II, y compris l’ajout
de nouvelles zones, la Commission est
habilitée à adopter la modification au
moyen d’actes délégués, conformément à
la procédure prévue à l’article 11,
paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n°
1380/2013. Lorsqu’elle adopte une telle
modification, la Commission fournit un
recensement complet de la zone
vulnérable et accorde une attention
particulière à l’atténuation des effets socioéconomiques et environnementaux
négatifs de la délocalisation de l’activité de
pêche vers d’autres zones sensibles.
Or. en
Amendement 97
Annie Schreijer-Pierik
PE599.634v01-00
FR
36/55
AM\1116645FR.docx
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission
Amendement
(a)
garantir la protection des juvéniles
des espèces marines en vertu de
l’article 15, paragraphes 11 et 12, du
règlement (UE) n° 1380/2013;
(a)
garantir une protection suffisante
des juvéniles des espèces marines en vertu
de l’article 15, paragraphes 11 et 12, du
règlement (UE) n° 1380/2013;
Or. en
Amendement 98
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2.
Le paragraphe 1 ne s’applique pas
aux captures ou aux espèces qui sont
exemptées de l’application de l’obligation
de débarquement en vertu de l’article 15,
paragraphe 4, du règlement (UE)
n° 1380/2013.
2.
Sans préjudice du paragraphe 1,
l’échappement peut s’appliquer aux
captures ou aux espèces qui sont
exemptées de l’application de l’obligation
de débarquement en vertu de l’article 15,
paragraphe 4, du règlement (UE) n°
1380/2013.
Or. en
Justification
Dans l’échappement, le tri s’effectue déjà dans l’eau. Il est dès lors conforme à l’intention des
dérogations à l’obligation de débarquement dans les cas où des taux de survie élevés ont été
prouvés. L’accroissement de la valeur des prises est un choix économique opéré pour rejeter
des poissons à bas prix déjà capturés à bord. Cette pratique peut avoir des effets
considérables sur les différentes espèces en fonction de leurs capacités de survie; dès lors,
une approche différente est prise concernant les obligations de débarquement pour ces deux
pratiques.
Amendement 99
Annie Schreijer-Pierik
AM\1116645FR.docx
37/55
PE599.634v01-00
FR
Proposition de règlement
Article 17 – titre
Texte proposé par la Commission
Amendement
Espècesnon soumises àdes limites de
captures
Captures des espèces indésirées non
couvertes par des limites de captures.
Or. en
Amendement 100
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2.
Conformément à la procédure
prévue à l’article 18 du règlement (UE)
n° 1380/2013, les États membres peuvent
soumettre des recommandations communes
définissant des mesures techniques
appropriées au niveau régional qui
s’écartent des mesures prévues au
paragraphe 1.
2.
Conformément à la procédure
prévue à l’article 18 du règlement (UE) n°
1380/2013, les États membres peuvent
soumettre des recommandations communes
définissant des mesures techniques
appropriées au niveau régional qui
s’écartent des mesures prévues au
paragraphe 1. Ce faisant, les États
membres devraient chercher à associer
dans toute la mesure du possible toutes les
parties prenantes pertinentes.
Or. en
Amendement 101
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2.
Conformément à la procédure
prévue à l’article 18 du règlement (UE)
n° 1380/2013, les États membres peuvent
soumettre des recommandations communes
PE599.634v01-00
FR
2.
Conformément à la procédure
prévue à l’article 18 du règlement (UE) nº
1380/2013, les États membres peuvent
soumettre, seuls ou conjointement, des
38/55
AM\1116645FR.docx
définissant des mesures techniques
appropriées au niveau régional qui
s’écartent des mesures prévues au
paragraphe 1.
recommandations communes définissant
des mesures techniques appropriées au
niveau régional qui s’écartent des mesures
prévues au paragraphe 1.
Or. it
Amendement 102
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3.
Les mesures techniques
recommandées conformément au
paragraphe 2 doivent au minimum être
équivalentes, en ce qui concerne les
diagrammes d’exploitations et le niveau de
protection prévu pour les espèces et
habitats sensibles, aux mesures visées au
paragraphe 1.
3.
Les mesures techniques
recommandées conformément au
paragraphe 2 garantissent le même niveau
de protection que les mesures visées au
paragraphe 1 en ce qui concerne les
diagrammes d’exploitations et la protection
des espèces et habitats sensibles.
Or. it
Amendement 103
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3.
Les mesures techniques
recommandées conformément au
paragraphe 2 doivent au minimum être
équivalentes, en ce qui concerne les
diagrammes d’exploitations et le niveau de
protection prévu pour les espèces et
habitats sensibles, aux mesures visées au
paragraphe 1.
3.
Les mesures techniques
recommandées conformément au
paragraphe 2 doivent être équivalentes, en
ce qui concerne les diagrammes
d’exploitations et le niveau de protection
prévu pour les espèces et habitats sensibles,
aux mesures visées au paragraphe 1.
AM\1116645FR.docx
39/55
PE599.634v01-00
FR
Or. en
Justification
La proposition devrait éviter la «surréglementation» au niveau régional et national
susceptible de nuire à l’égalité des conditions de concurrence pour la pêche dans l’Union et
donc d’avoir une incidence négative sur les familles qui dépendent de la pêche.
Amendement 104
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Article 19 – titre
Texte proposé par la Commission
Amendement
Mesures régionales dans le cadre de plans
pluriannuels
Mesures techniques dans le domaine de la
régionalisation
Or. it
Amendement 105
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
1.
La Commission est habilitée à
établir des mesures techniques au niveau
régional dans le but d’atteindre les
objectifs des plans pluriannuels visés aux
articles 9 et 10 du règlement (UE)
n° 1380/2013. Ces mesures sont établies au
moyen d’actes délégués adoptés
conformément à l’article 32 du présent
règlement et à l’article 18 du règlement
(UE) n° 1380/2013.
1.
La Commission est habilitée à
établir des mesures techniques au niveau
régional dans le but d’atteindre les
objectifs des plans pluriannuels visés aux
articles 9 et 10 du règlement (UE) n°
1380/2013. Ces mesures sont établies au
moyen d’actes délégués adoptés
conformément à l’article 32 du présent
règlement et à l’article 18 du règlement
(UE) n° 1380/2013. Sans préjudice de
l’article 18, paragraphes 1 et 3, du
règlement (UE) nº 1380/2013, la
Commission peut également adopter de
tels actes délégués en l’absence de
recommandation commune visée dans ces
PE599.634v01-00
FR
40/55
AM\1116645FR.docx
paragraphes.
Or. en
Amendement 106
Renata Briano, Elena Gentile, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Massimo Paolucci,
Damiano Zoffoli
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
1.
La Commission est habilitée à
établir des mesures techniques au niveau
régional dans le but d’atteindre les
objectifs des plans pluriannuels visés aux
articles 9 et 10 du règlement (UE)
n° 1380/2013. Ces mesures sont établies au
moyen d’actes délégués adoptés
conformément à l’article 32 du présent
règlement et à l’article 18 du règlement
(UE) n° 1380/2013.
1.
La Commission est habilitée à
établir des mesures techniques au niveau
régional dans le but d’atteindre les
objectifs des plans pluriannuels visés aux
articles 9 et 10 du règlement (UE) n°
1380/2013. Toutefois, même en l’absence
de plans pluriannuels et lorsque cela est
rendu nécessaire par des motifs liés à la
conservation des ressources marines et à
la protection des écosystèmes, ces mesures
sont établies au moyen d’actes délégués
adoptés conformément à l’article 32 du
présent règlement et à l’article 18 du
règlement (UE) n° 1380/2013.
Or. it
Amendement 107
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 4 – point c
Texte proposé par la Commission
Amendement
c)
prévoient, par l’attribution de
possibilités de pêche, des incitations pour
les navires de pêche qui déploient des
engins sélectifs ou qui utilisent des
techniques de pêche ayant des incidences
réduites sur l’environnement.
AM\1116645FR.docx
supprimé
41/55
PE599.634v01-00
FR
Or. en
Amendement 108
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission
Amendement
6.
La Commission peut demander au
CSTEP d’évaluer les recommandations
communes visées au paragraphe 5.
6.
La Commission demande au
CSTEP d’évaluer les recommandations
communes visées au paragraphe 5.
Or. en
Justification
L’évaluation du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ne devrait
pas être facultative. Conformément à la PCP, ce comité a été créé pour fournir des avis
scientifiques solides. Par conséquent, les recommandations communes établissant les mesures
techniques devraient toujours être évaluées par le CSTEP, étant donné que l’incidence de ces
mesures sur les régions ou les espèces non visées est peut-être encore inconnue ou n’a pas
encore été étudiée de manière globale.
Amendement 109
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission
Amendement
6.
La Commission peut demander au
CSTEP d’évaluer les recommandations
communes visées au paragraphe 5.
6.
La Commission demande au
CSTEP d’évaluer les recommandations
communes visées au paragraphe 5.
Or. en
Amendement 110
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
PE599.634v01-00
FR
42/55
AM\1116645FR.docx
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
6 bis. L’adoption de mesures techniques,
conformément aux paragraphes 1 et 2, est
subordonnée à une évaluation positive du
CSTEP.
Or. en
Justification
Toutes les recommandations modifiant ou complétant les mesures existantes ou encore y
dérogeant doivent être scientifiquement évaluées par le CSTEP, étant donné que l’incidence
de ces mesures sur les régions ou les espèces non visées est peut-être encore inconnue ou n’a
pas encore été étudiée de manière globale. Il y a lieu d’adopter ces mesures uniquement
lorsque l’évaluation est positive.
Amendement 111
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 20
Texte proposé par la Commission
Amendement
Article 20
supprimé
Sélectivité des engins de pêche en ce qui
concerne les espèces et les tailles
1.Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément à l’article 19 pour définir
la sélectivité des engins de pêche en ce qui
concerne la taille et les espèces, les États
membres fournissent des éléments de
preuve démontrant que ces engins
remplissent au moins l’un des critères
suivants:
(a)ils présentent des caractéristiques de
sélectivité pour certaines espèces ou
combinaison d’espèces au moins
équivalentes à celles des engins figurant à
AM\1116645FR.docx
43/55
PE599.634v01-00
FR
la partie B des annexes V à X et à la
partie A de l’annexe XI; ou
(b)ils permettent de ramener les captures
indésirées d’une espèce déterminée ou
d’une combinaison d’espèces déterminées
en-deçà d’un certain seuil.
2.Les caractéristiques de sélectivité visées
au paragraphe 1, point a), et les espèces et
le niveau de seuil visés au paragraphe 1,
point b), sont définis dans le plan
pluriannuel concerné.
Or. en
Amendement 112
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 21
Texte proposé par la Commission
Amendement
Article 21
supprimé
Zones fermées ou à accès restreint pour
protéger les regroupements de juvéniles et
de reproducteurs
Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément à l’article 19 pour modifier
les zones fermées ou à accès restreint
énumérées à la partie C des annexes V à
VIII et X, ainsi qu’à la partie B de
l’annexe XI ou pour établir de nouvelles
zones fermées ou à accès restreint, les
États membres incluent dans les
recommandations communes relatives à
ces zones fermées ou à accès restreints les
éléments suivants:
-l’objectif de la fermeture,
-l’ampleur et la durée de la fermeture,
-les restrictions relatives aux engins
spécifiques, et
PE599.634v01-00
FR
44/55
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-les modalités de contrôle et de suivi.
Or. en
Amendement 113
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Article 21 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
1 bis. Les modifications apportées aux
zones fermées ou à accès restreint
énumérées à la partie C des annexes V à
VIII et X, ainsi qu’à la partie B de
l’annexe XI, ne s’opèrent que lorsque les
évaluations scientifiques requises
conformément à l’article 19,
paragraphe 6, donnent une évaluation
positive à la suite des modifications
proposées.
Or. en
Amendement 114
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 22
Texte proposé par la Commission
Amendement
Article 22
supprimé
Tailles minimales de référence de
conservation
Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément à l’article 19, visant à
modifier ou à établir les tailles minimales
de référence de conservation visées à la
partie A des annexes V à X, les États
AM\1116645FR.docx
45/55
PE599.634v01-00
FR
membres veillent à respecter l’objectif de
protection des juvéniles des espèces
marines.
Or. en
Amendement 115
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 23
Texte proposé par la Commission
Amendement
Article 23
supprimé
Fermetures en temps réel et dispositions
relatives au changement de lieu de pêche
Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément à l’article 19 afin de
permettre la création de fermetures en
temps réel et l’adoption de dispositions
relatives au changement de lieu de pêche
en vue d’assurer la protection des
regroupements de juvéniles ou de
reproducteurs ou celle des espèces de
crustacés, les États membres précisent les
éléments suivants:
-l’ampleur et la durée des fermetures,
-les espèces et les seuils de déclenchement
de la fermeture,
-la distance à laquelle un navire doit
s’éloigner de la zone fermée dès que celleci est établie,
-l’utilisation requise d’engins hautement
sélectifs pour que soit autorisé l’accès aux
zones autrement fermées à la pêche, et
-les modalités de contrôle et de suivi.
Or. en
PE599.634v01-00
FR
46/55
AM\1116645FR.docx
Amendement 116
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission
Amendement
Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément à l’article 19 afin de
permettre la création de fermetures en
temps réel et l’adoption de dispositions
relatives au changement de lieu de pêche
en vue d’assurer la protection des
regroupements de juvéniles ou de
reproducteurs ou celle des espèces de
crustacés, les États membres précisent les
éléments suivants:
Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément à l’article 19 afin de
permettre la création de fermetures en
temps réel et l’adoption de dispositions
relatives au changement de lieu de pêche
en vue d’assurer la protection des
regroupements de juvéniles ou de
reproducteurs ou celle des espèces de
crustacés ou encore des espèces sensibles,
les États membres précisent les éléments
suivants:
Or. en
Justification
Les espèces sensibles telles que définies à l’article 6, paragraphe 7, sont les espèces dont la
protection est nécessaire pour atteindre un bon état écologique au titre de la directive
2008/56/CE. Les fermetures en temps réel devraient également être une option pour la
protection de ces espèces.
Amendement 117
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 24
Texte proposé par la Commission
Amendement
Article 24
supprimé
Engins de pêche innovants
1.Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément aux dispositions de
l’article 19 pour permettre l’utilisation ou
pour étendre l’utilisation d’engins de
AM\1116645FR.docx
47/55
PE599.634v01-00
FR
pêche innovants, y compris la pêche au
chalut associée au courant électrique
impulsionnel, tels que décrits à la partie E
de l’annexe V, dans un bassin maritime
spécifique, les États membres fournissent
une évaluation des incidences potentielles
de l’utilisation de ces engins sur les
espèces ciblées et sur les espèces et les
habitats sensibles.
2.Ces évaluations sont examinées par le
CSTEP.
3.L’utilisation d’engins de pêche
innovants n’est pas autorisée lorsque les
évaluations scientifiques indiquent que
leur usage est susceptible d’avoir des
effets néfastes sur des habitats sensibles et
sur des espèces non ciblées.
Or. en
Amendement 118
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
Amendement
1.
Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément aux dispositions de
l’article 19 pour permettre l’utilisation ou
pour étendre l’utilisation d’engins de pêche
innovants, y compris la pêche au chalut
associée au courant électrique
impulsionnel, tels que décrits à la partie E
de l’annexe V, dans un bassin maritime
spécifique, les États membres fournissent
une évaluation des incidences potentielles
de l’utilisation de ces engins sur les
espèces ciblées et sur les espèces et les
habitats sensibles.
1.
Lorsqu’ils soumettent des
recommandations communes
conformément aux dispositions de l’article
19 pour permettre l’utilisation ou pour
étendre l’utilisation d’engins de pêche
innovants, y compris la pêche au chalut
associée au courant électrique
impulsionnel, tels que décrits à la partie E
de l’annexe V, dans un bassin maritime
spécifique, les États membres fournissent
une évaluation des incidences potentielles
de l’utilisation de ces engins sur les
espèces ciblées, sur les autres espèces de
l’écosystème et sur les habitats. Une telle
évaluation doit se fonder sur l’utilisation
de l’engin innovant pendant une période
d’essai qui est limitée au maximum à 5 %
PE599.634v01-00
FR
48/55
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des navires actuellement dans ce métier
pour une période d’au moins deux ans.
Or. en
Amendement 119
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2.
Ces évaluations sont examinées par
le CSTEP.
2.
Ces évaluations sont examinées par
le CSTEP, le CIEM ou toute autre institut
scientifique.
Or. en
Amendement 120
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3.
L’utilisation d’engins de pêche
innovants n’est pas autorisée lorsque les
évaluations scientifiques indiquent que leur
usage est susceptible d’avoir des effets
néfastes sur des habitats sensibles et sur
des espèces non ciblées.
3.
L’utilisation d’engins de pêche
innovants n’est autorisée que sur une
échelle commerciale lorsque les
évaluations scientifiques indiquent que leur
usage est susceptible d’apporter des
améliorations importantes dans la
sélectivité de l’engin l’original et de
réduire les effets néfastes sur des habitats
sensibles et sur des espèces non ciblées.
Or. en
Amendement 121
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
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49/55
PE599.634v01-00
FR
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3.
L’utilisation d’engins de pêche
innovants n’est pas autorisée lorsque les
évaluations scientifiques indiquent que leur
usage est susceptible d’avoir des effets
néfastes sur des habitats sensibles et sur
des espèces non ciblées.
3.
L’utilisation d’engins de pêche
innovants n’est autorisée que lorsque les
évaluations scientifiques sont finalisées et
indiquent que leur usage n’aura pas
d’effets néfastes sur des habitats sensibles
et sur des espèces non ciblées.
Or. en
Justification
La pêche à l’électricité est interdite en Europe. Des études ont démontré que les espèces
cibles et non cibles sont victimes de fractures de vertèbres et d’hémorragies internes,
entraînant dans de nombreux cas à la mort ou des effets secondaires affectant leur survie.
Avant l’octroi de toute autorisation d’utiliser cette méthode de pêche à l’échelle régionale,
l’évaluation doit confirmer de manière catégorique que cette méthode ne met pas en danger
des espèces non ciblées ou des habitats sensibles et à des conditions dans lesquelles ce
danger peut être exclu.
Amendement 122
Annie Schreijer-Pierik
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3.
L’utilisation d’engins de pêche
innovants n’est pas autorisée lorsque les
évaluations scientifiques indiquent que leur
usage est susceptible d’avoir des effets
néfastes sur des habitats sensibles et sur
des espèces non ciblées.
3.
L’utilisation d’engins de pêche
innovants est pas autorisée, sauf lorsque
les évaluations scientifiques indiquent que
leur usage est susceptible d’avoir des effets
néfastes importants sur des habitats
sensibles et sur des espèces non ciblées.
Or. en
Amendement 123
Jan Huitema
PE599.634v01-00
FR
50/55
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Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3.
L’utilisation d’engins de pêche
innovants n’est pas autorisée lorsque les
évaluations scientifiques indiquent que leur
usage est susceptible d’avoir des effets
néfastes sur des habitats sensibles et sur
des espèces non ciblées.
3.
L’utilisation d’engins de pêche
innovants n’est pas autorisée lorsque les
évaluations scientifiques indiquent que leur
usage est susceptible d’avoir des effets
néfastes importants sur des habitats
sensibles et sur des espèces non ciblées.
Or. en
Amendement 124
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 25
Texte proposé par la Commission
Amendement
Article 25
supprimé
Mesures de conservation de la nature
Les recommandations communes
présentées par les États membres
conformément à l’article 19 afin
d’autoriser l’utilisation de mesures de
protection de la nature visant à protéger
les espèces et les habitats sensibles
peuvent notamment:
-dresser des listes des espèces et des
habitats sensibles les plus menacés par les
activités de pêche dans la région
concernée sur la base des meilleurs avis
scientifiques disponibles,
-préciser l’utilisation de mesures
d’atténuation supplémentaires à celles
visées à la partie D des annexes V à X en
vue de minimiser les prises accessoires
des espèces visées à l’article 12,
-définir des mesures visant à réduire au
minimum les incidences des engins de
pêche sur les habitats visés à l’article 13
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PE599.634v01-00
FR
ou sur d’autres habitats sensibles en
dehors des sites Natura 2000,
-préciser les restrictions applicables à la
construction et à l’exploitation de certains
engins ou introduire une interdiction
totale de l’utilisation de certains engins de
pêche dans une région où de tels engins
constituent une menace pour l’état de
conservation des espèces visées aux
articles 11 et 12 ou pour les habitats visés
à l’article 13 ou d’autres habitats
sensibles en dehors des sites Natura 2000.
Or. en
Amendement 125
Linnéa Engström
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
2.
Les mesures visées au paragraphe 1
tendent à atteindre les objectifs énoncés à
l’article 3 et en particulier celui de la
protection des regroupements de juvéniles
ou de reproducteurs ou des espèces de
crustacés.
2.
Les mesures visées au paragraphe 1
tendent à atteindre les objectifs énoncés à
l’article 3 et en particulier celui de la
protection des regroupements de juvéniles
ou de reproducteurs ou des espèces de
crustacés. Elles doivent être au moins
aussi strictes que les mesures techniques
applicables en vertu du droit de l’Union.
Or. en
Amendement 126
Estefanía Torres Martínez
au nom du groupe GUE/NGL
Proposition de règlement
Article 28 – point a
Texte proposé par la Commission
a)
transposer dans le droit de l’Union
PE599.634v01-00
FR
Amendement
a)
52/55
transposer dans le droit de l’Union
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certaines mesures techniques approuvées
par la Commission des pêches de
l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), y
compris des listes des écosystèmes marins
vulnérables et des mesures techniques
spécifiques relatives à la pêche de la lingue
bleue et du sébaste définies par la CPANE
dans ses recommandations 05: 2013, 19:
2014, 01: 2015, 02: 2015; et
certaines les techniques approuvées par la
Commission des pêches de l’Atlantique du
Nord-Est (CPANE); 2015, 02: 2015; et
Or. en
Justification
Il conviendrait de transposer l’ensemble des mesures techniques approuvées par la CPANE
plutôt que de procéder à la sélection de certaines d’entre elles ou d’établir un ordre de
priorité.
Amendement 127
Ian Duncan
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
Amendement
3.
Les actes délégués visés au
paragraphe 1 s’appliquent pendant une
période maximale de trois ans, sans
préjudice des dispositions de l’article 32,
paragraphe 6.
3.
Les actes délégués visés au
paragraphe 1 s’appliquent pendant une
période maximale de six mois, sans
préjudice des dispositions de l’article 32,
paragraphe 6, ou jusqu’à ce que des
mesures régionalisées pour régler la
question soient arrêtées conformément à
l’article 19.
Or. en
Amendement 128
Marijana Petir
Proposition de règlement
Article 35 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission
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Amendement
53/55
PE599.634v01-00
FR
a)
Les articles 3, 8, 9, 10, 11, 12, 14,
15, 16 et 25 sont supprimés.
a)
Les articles 3, 8, 9, 10, 11 et 12,
l’article 13, paragraphes 2 et 3, et les
articles 14, 15, 16 et 25 sont supprimés.
Or. hr
Justification
En raison de l’influence des marées, et également de l’évolution de la configuration des fonds
marins, la pêche à la senne coulissante, de la manière dont elle est actuellement définie, n’est
pas possible dans l’Adriatique. Il est par conséquent nécessaire de prévoir les circonstances
réelles et les caractéristiques propres à la pêche dans l’Adriatique afin que la flotte qui
constitue en soi la clé de voûte du secteur de la pêche croate puisse être libre d’opérer. Nous
proposons, en conséquence, de modifier la partie C de l’annexe IX, qui fixe la taille de la
senne coulissante, et estimons également que le présent règlement devrait supprimer les
dispositions du règlement «Méditerranée» définissant la relation entre la hauteur de chute
des filets et la profondeur de la mer.
Amendement 129
Marijana Petir
Proposition de règlement
Annexe IX – partie C – point 2
Texte proposé par la Commission
Amendement
La longueur des sennes coulissantes et des
sennes dépourvues de coulisses est limitée
à 800 mètres, avec une chute de 120
mètres, sauf pour les sennes coulissantes
utilisées pour la pêche ciblée du thon.
La longueur des filets tournants et des
sennes coulissantes n’est pas supérieure à
600 m et la hauteur de chute ne peut
excéder un tiers de la longueur, sauf pour
les sennes coulissantes pour la pêche au
thon.
Or. hr
Justification
En raison de l’influence des marées, et également de l’évolution de la configuration des fonds
marins, la pêche à la senne coulissante, de la manière dont elle est actuellement définie, n’est
pas possible dans l’Adriatique. Il est par conséquent nécessaire de prévoir les circonstances
réelles et les caractéristiques propres à la pêche dans l’Adriatique afin que la flotte qui
constitue en soi la clé de voûte du secteur de la pêche croate puisse être libre d’opérer. Nous
proposons, en conséquence, de modifier la partie C de l’annexe IX, qui fixe la taille de la
senne coulissante, et estimons également que le présent règlement devrait supprimer les
dispositions du règlement «Méditerranée» définissant la relation entre la hauteur de chute
des filets et la profondeur de la mer.
PE599.634v01-00
FR
54/55
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AM\1116645FR.docx
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PE599.634v01-00
FR