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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple -Un But- Une foi ASSEMBLEENATIONALE ________________________ DELEGATION DU SENEGAL AU PARLEMENT DE LA CEDEAO RAPPORT-PAYS A LA PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DU PARLEMENT DE LA CEDEAO POUR L’ANNEE 2017 Le Président de l’Assemblée de la CEDEAO, Son Excellence Monsieur Moustapha Cissé LÔ, L’Honorable Député Souleymane NDOYE, L’Honorable Député Mamadou Lamine THIAM, L’Honorable Député Ibrahima Baba SALL, L’Honorable Député Doudou Issa NIASSE, L’Honorable Député Adama SYLLA. Introduction A l’entame de ce rapport, je voudrais au nom de tous les parlementaires Sénégalais vous exprimer du haut de cette tribune, l’engagement de l’État du Sénégal et de Son Excellence Monsieur Macky SALL, président de la République à consolider les nombreux acquis de la vision incarnée par les instances Communautaires pour l’atteinte des objectifs du plan stratégique seule référentielle de notre institution. 1. SITUATION POLITIQUE 1) Cadre de dialogue Suite au referendum qui a été organisé dans le cadre de l’approfondissement de la démocratie et de l’État de droit, Le président a convié l’ensemble des acteurs politiques, de la Société Civile, et des autorités religieuses et coutumières à un dialogue national qu’il a du reste intitulé « Journée du dialogue National ». Ce moment fort de la vie de la nation a porté sur beaucoup de sujets notamment sur le processus électoral, la participation des indépendants, les reformes judiciaires mais il a été question aussi de l’organisation des partis politiques et de leur financement. Le Sénégal compte plus de 267 formations et beaucoup appellent à limiter la prolifération des micros partis qui ont défendu leur existence et leur droit à s’exprimer sur les réformes constitutionnelles. 2) Election Le Sénégal référence en matière de démocratie en Afrique avec deux alternances réussies s’apprête à organiser des élections législatives après une refonte totale du fichier électoral dû au lancement de la Carte d’identité biométrique de la CEDEAO qui a permis de relever le nombre d’’électeurs à plus de 6 millions. Cette étape du processus électoral s’est déroulée dans la transparence malgré quelques contestations de l’opposition. Deux grandes coalitions en sus des mouvements citoyens et indépendants s’apprêtent à concourir pour élire 165 députés. En effet, le nombre de parlementaires est passé de 150 à 165 suite au referendum qui a permis de doter l’assemblée de la représentation des Sénégalais de l’extérieur. 3) Autre fait politique L’arrestation du maire de Dakar a été un fait politique majeur dans l’indépendance de notre justice. Cette affaire a fini de remettre le débat sur la séparation des pouvoirs rudement mis à l’épreuve par l’opposition qui a voulu faire un procès d’intentions au pouvoir. En effet, suite à un rapport de l’IGE dont tout le monde reconnaît la neutralité, rapport faisant état de l’utilisation des ressources de la caisse d’avance à des détournements d’objectifs, le parquet saisi de cette affaire a ouvert une enquête des présumés coupables ayant conduit à son incarcération. Le dossier suit son cours et la justice ne manquera pas d’édifier sur ce dossier dans les prochains jours. 2. SITUATION SÉCURITAIRE Mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme Dans cette lutte contre le terrorisme, des mesures sécuritaires ont déjà été prises et des accords de partenariat signés, dans un souci d’anticiper sur la menace et de pouvoir répondre de manière efficace en cas de survenance d’attaques terroristes. Décret n° 2016-301 du 29 février 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Cadre d’Intervention et de Coordination interministériel des Opérations de lutte anti-terroriste (CICO) La situation sécuritaire au niveau international est caractérisée par la recrudescence d’actes terroristes, dont les victimes sont principalement les populations civiles. Au niveau national, même si des actes terroristes ne sont pas encore enregistrés au Sénégal, force est de reconnaître que notre pays est exposé à la menace terroriste. Dès lors, il urge de prendre des mesures anticipatrices qui permettront non seulement d’assurer la prévention et la protection idoines contre le terrorisme, mais également l’efficacité de l’intervention en cas de survenance d’attaques terroristes. État de fonctionnement de la Commission nationale des Armes L’État du Sénégal dispose du COMNAT (Commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre) ; La COMNAT a pour mission d’assister les autorités nationales compétentes dans la conception et la mise en œuvre d’une politique nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre. Conformément à la Convention de la CEDEAO et sous la présidence du Ministre des Forces armées, elle œuvre activement à mettre en œuvre un plan d’action national sur les ALPC. Le gouvernement du Sénégal à travers sa politique définie par le chef de l’Etat prend très au sérieux sa responsabilité d’assurer la sécurité de nos citoyens, en ayant une politique cohérente de sécurité qui se décline bien entendu au travers plusieurs institutions et mécanismes, et la Commission nationale fait partie de cette architecture sénégalaise pour la paix et la sécurité. Aussi, le Sénégal s’est largement investi dans le processus d’adoption du Traité sur le Commerce des Armes qui régule le commerce licite des armes et lutte contre leurs trafics illégitimes. Au niveau de la sous-région ouest africaine, nous avons également joué un rôle de premier plan dans l’élaboration par la CEDEAO de normes pour mieux contrôler ces armes légères et de petit calibre, normes parmi lesquelles la Convention sur les Armes Légères et de Petit Calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. 3. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME Comme vous le savez le Sénégal est signataire de toutes les chartes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et s’emploie à les respecter. La droit d’orientation sociale prend en charge les handicapés et les couches vulnérables .La carte d’égalité des chances instaurée permet l’accès aux services sociaux de base. Aussi le code de la presse longtemps discuté est dans le circuit administratif vers son adoption et son vote en tant que de la république va apporter plus de protection à la liberté d’expression de la presse 4. ETAT DE MISE EN OEUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES Protocoles et Conventions de la CEDEAO Les autorités sénégalaises ont réitéré leur engagement en faveur du processus d'intégration régionale qui a été réaffirmé dans la Constitution. En témoignent les efforts entrepris au niveau national en vue de relever le niveau de ratification par notre pays des textes communautaires. En effet, le Sénégal a ratifié quarante-quatre (44) Protocoles et Conventions de la CEDEAO sur les cinquante-quatre (54) signés, ce qui le place parmi les premiers Etats membres. Le Sénégal s'emploie également à accélérer le processus de ratification des textes restants, conformément aux directives de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et du Conseil des Ministres de la CEDEAO. Dans ce cadre, le Bureau national a organisé des concertations en vue d’examiner les modalités de la mise en œuvre diligente, par les services compétents, de la directive de Monsieur le président de la République. Ces concertations ont notamment permis d’identifier les textes susceptibles de faire l’objet de ratification et/ou d’adhésion dans un délai très court. A cet égard, le Bureau national a sollicité et obtenu de la Commission la mise à disposition des copies certifiées authentiques des textes à ratifier. Ces textes ont été transmis aux services compétents du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur. Libre circulation des personnes, droit d’établissement et de résidence Le Sénégal s’est toujours évertué à appliquer le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ainsi que les autres actes communautaires qui le complètent, comme la Décision relative au Passeport CEDEAO. Toutefois, la mise en œuvre effective des textes sur la libre circulation se heurte à un certain nombre d'obstacles sur le terrain. Le Sénégal s'attèle à lever ces obstacles, en veillant particulièrement à une meilleure application des dispositions des textes de la CEDEAO, mais également de l'UEMOA notamment sur la réduction des postes de contrôle. C'est la raison pour laquelle, notre pays a été fortement engagé dans le processus de relecture des textes relatifs à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et d'établissement. Ce processus a ainsi abouti à la suppression de la Carte de Résident et à l’institution d’une Carte nationale d’identité biométrique de la CEDEAO. Cet engagement s’est notamment matérialisé par l’adoption par l’Assemblée nationale, le 04 mars 2016, de la Loi n°05/2016 instituant la Carte d’Identité biométrique de la CEDEAO ainsi que son lancement officiel, le 04 octobre 2016, par le Chef de l’Etat, faisant du Sénégal le premier pays à la mettre en circulation. En outre, le Bureau national CEDEAO continue d’accorder une attention particulière aux activités de sensibilisation sur la libre circulation des personnes, en collaboration avec les administrations concernées et la société civile. Schéma de libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO Le Sénégal met en œuvre pleinement les dispositions du Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004. Dans ce cadre, les autorités ont mis en place tous les dispositifs institutionnels nécessaires à l'effectivité des règles relatives à la définition des produits originaires, à l'attribution des agréments et des certificats d'origine. Ainsi, le Comité national d'Agrément fonctionne de façon satisfaisante et joue son rôle dans l'examen des dossiers de demande d'agrément des entreprises au SLE. Cependant, des problèmes sont régulièrement signalés par les opérateurs économiques. En effet, des litiges qui sont très souvent dus à la non-application des règles du SLE par certains Etats membres sont soumis à la Commission de la CEDEAO. Accord de Partenariat Économique (APE) Le Sénégal est activement impliqué dans les négociations menées conformément aux orientations données par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. A cet égard, le Sénégal travaille avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier la Commission de la CEDEAO, en vue de trouver la meilleure issue aux négociations. Ces consultations visent à assurer la mise en œuvre d'un processus de libéralisation progressif et durable, à même de préserver les recettes fiscales et les capacités de développement de la région et d'éviter un renversement des résultats acquis au titre de l'intégration régionale. 5. ETAT DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES ET PROJETS COMMUNAUTAIRES La revue du portefeuille des programmes et projets communautaires indiquent une performance globalement satisfaisante. Celle-ci aurait pu être meilleure si les procédures administratives et financières dans la passation des marchés publics, les délais de décaissements et les avis de non objections étaient levées. Pour régler ces problèmes la revue recommande pour plus d’efficacité la mise en place d’un mécanisme de suivi plus rapproché Pour ce qui est des lenteurs administratives une réforme dans le code des marchés régional en préservant l’équilibre et la bonne gouvernance. En effet le Sénégal à engager sur ressources propres et communautaires plusieurs programmes ; il s’agit : Du PUDC pour plus de 100 milliards ; ce programme est destiné à renforcer l’offre d’infrastructure en milieu rural, la réalisation de pistes rurales de forages et la mise en place de matériels et d’équipements d’allégement des travaux des femmes Des domaines agricoles prioritaires pour le développement d’activités agro pastorales, aquacoles Des projets d’énergie hydroélectrique Ainsi que la construction de la transgambienne qui a été autorisé par le nouveau Président Gambien ADAMA BARROW 6. SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Situation économique et financière du Sénégal en 2016 Secteur réel L’économie sénégalaise a consolidé en 2016 les bonnes performances enregistrées en 2015, grâce à la poursuite des efforts consentis par le Gouvernement pour maintenir la croissance économique à un niveau suffisamment élevé pour atteindre les objectifs déclinés dans le PSE. Ainsi, le taux de croissance du PIB réel est estimé à 6,6% en 2016. Dans le secteur primaire, l’activité est prévue en hausse de 9,9% en 2016 contre 18,2% un an auparavant. Cette progression serait portée par le sous-secteur agricole et celui de la pêche. Le soussecteur agricole devrait tirer profit de la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’accélération de la cadence de l’agriculture sénégalaise (PRACAS), au titre de laquelle des actions hardies ont été entreprises, notamment, dans la riziculture où l’objectif du Gouvernement est d’atteindre l’autosuffisance en 2017. En outre, la bonne mise à disposition des intrants et l’amélioration de leur qualité sont autant de facteurs qui devraient impacter positivement la production agricole. Pour ce qui est des semences, des efforts considérables ont été consentis pour augmenter la part des semences certifiées afin de garantir un niveau de rendement meilleur. S’agissant du matériel agricole, au-delà des subventions, des mesures d’exonération ont été prises par les autorités pour en faciliter l’accès aux producteurs. Quant au sous-secteur de la pêche, l’activité connaîtrait une reprise après la contraction notée en 2015. En effet, le sous-secteur se conforterait de 13,4% en 2016, sous l’impulsion aussi bien de la pêche artisanale que de la pêche industrielle, en liaison avec l’augmentation de l’effort de pêche, conjuguée à l’accroissement des captures de sardinelles, de maquereaux et de chinchards. Dans le secteur secondaire, l’activité devrait rester dynamique, en hausse de 6,8% en 2016, après une hausse de 7,1% en 2015, à la faveur du bon comportement des sous-secteurs des extractives, de la fabrication de produits alimentaires céréaliers et des matériaux de construction, conjugué au dynamisme des BTP et de l’énergie. Concernant le secteur tertiaire, il se conforterait de 5,6% en 2016 après une hausse de 3,8% en 2015, porté, essentiellement, par la bonne tenue des transports en hausse de 12% en 2016 et des services d’hébergement et de restauration avec un bond de 6,6%, reflétant la relance du secteur touristique qui, au-delà des mesures de redynamisation, en l’occurrence, la suppression du visa d’entrée, la maîtrise de la propagation de l’épidémie à virus «Ebola» dans la sous-région. Les performances des services immobiliers sont relatives aux mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de son programme d’habitat social pour faciliter l’accès au logement mais également le dynamisme du secteur privé au regard des programmes en cours d’exécution, notamment, dans la périphérie de Dakar. Au titre de la demande, la consommation finale devrait s’accroître de 4,8%, après une progression de 4,9% en 2015, tirée par la consommation publique projetée en hausse de 6,0% en 2016 contre 4,6% en 2015 ; la consommation privée étant attendue en hausse de 4,7%. Globalement, la consommation finale représenterait 91,4% du PIB en 2016 contre 93,2% en 2015, soit une amélioration de 1,8 point de pourcentage du taux d’épargne intérieure qui passerait de 6,8% en 2015 à 8,6% en 2016. L’inflation, mesurée par l’indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC), est ressortie à 0,8% en moyenne sur les 12 mois de l’année 2016 contre 0,1 % en 2015, Cette timide évolution est le résultat de la baisse des cours des produits énergétiques et alimentaires sur le marché mondial. Finances publiques et dette publique La gestion budgétaire en 2016 s’inscrit dans la poursuite de l’exécution des projets déclinés dans le Plan Sénégal Émergent et de la mise œuvre des réformes identifiées dans le cadre du programme économique et financier, soutenu par l’instrument de soutien à la Politique Économique (ISPE) 2015-2017. Les ressources totales mobilisées en 2016 sont évaluées en hausse de 14,3%, passant de 2026,1 milliards en 2015 à 2316 milliards, à la faveur des efforts portés, notamment, sur l’élargissement de l’assiette fiscale de même que sur le renforcement du contrôle et la maîtrise des dépenses fiscales. L’encours de la dette publique totale passerait de 4597,7 milliards en 2015 à 5180,9 milliards projetés pour fin décembre 2016, soit un accroissement de 12,7%. Il serait composé de la dette extérieure et intérieure pour des montants respectifs de 3513,4 milliards et 1667,5 milliards. L’encours global de la dette ressortirait, ainsi, à 59,5% du PIB en 2016 contre 57,1% en 2015, soit un relèvement de 2,4 points de pourcentage. Secteur extérieur Pour ce qui est des échanges avec l’extérieur, le déficit du compte des transactions courantes a poursuivi sa tendance baissière, passant de 558,7 milliards (6,9% du PIB en 2015) à 533,2 milliards (6,1% du PIB), soit 0,8 point, traduisant, ainsi, l’amélioration de la balance commerciale conjugué au net renforcement de l’excédent du compte des transferts courants (+46,1 milliards). Secteur monétaire La situation monétaire en 2016, s’est traduite par diminution des avoirs extérieurs nets (-59,9 milliards), une augmentation du crédit intérieur (+9,2%). L’encours du crédit intérieur ressortirait à 3201,4 milliards au terme de l’année 2016, contre 2 932,7 milliards en 2015, soit une hausse de 268,7 milliards, traduisant, principalement, la progression des crédits à l’économie (+248 milliards). Ainsi, Le taux de financement bancaire de l'économie est évalué à 34,2% en 2016, contre 34,0% un an auparavant, soit un gain de 0,2 point. Perspectives Economiques en 2017 L’économie nationale devrait maintenir son dynamisme en 2017 à la faveur d’un environnement interne plus favorable, mais également grâce aux investissements publics structurants prévus. En outre, l’économie nationale devrait tirer profit de la mise en œuvre des réformes visant, notamment, à améliorer l’environnement des affaires. A ce titre, il est attendu un taux de croissance du PIB réel projeté à 6,8% en 2017 contre 6,6% en 2016. S’agissant de l’inflation, mesurée par le déflateur du PIB, elle est projetée à 2,0% en 2017 contre une prévision de 1,6% en 2016. Concernant les finances publiques, la tendance de maîtrise et de réduction progressive du déficit budgétaire devrait se poursuivre en 2017. Quant aux échanges avec le reste du monde, ils devraient être marqués par une détérioration du déficit du compte des transactions courantes (546,6 milliards en 2017 contre 533,2 milliards en 2016), en partie compensé par l’excédent du compte de capital et d’opérations financières. Globalement, le solde de la balance des paiements devrait dégager un déficit de 41,1 milliards, soit une amélioration de 18,8 milliards par rapport à 2016. Enfin, au titre de la situation monétaire, il est projeté, en 2017, une baisse de 6,1 milliards des avoirs extérieurs nets, un accroissement du crédit intérieur de 13,3% et une expansion de la masse monétaire de 8,2%. Ainsi, le taux de financement bancaire de l’économie devrait se situer à 35,6%, soit un renforcement de 1,4 point de pourcentage par rapport à 2016. 7. ÉTAT DE MISE MACROÉCONOMIQUE EN OEUVRE DES CRITÈRES DE CONVERGENCE L’Etat de la Convergence macroéconomiques en 2016 S’agissant des indicateurs de convergence, le Sénégal a, comme par le passé, respecté quatre (04) critères en 2016 dont deux (02) de premier rang à savoir ceux relatifs à l’inflation et au financement du déficit budgétaire par la Banque Centrale. Par contre, le pays continu à éprouver des difficultés par rapport à la maîtrise du déficit budgétaire qui est ressorti à 4,2% du PIB contre 4,8% en 2015. De même le niveau des réserves a augmenté légèrement en 2016 pour se situer à 4,3 mois d’importation mais reste en deca de la norme communautaire de la CEDEAO. S’agissant des critères de second rang, tous les critères ont t été respectés. Pour la stabilité du taux de change nominal par rapport à l'Unité de Compte de l'Afrique de l'Ouest (UCAO), la variation est de -0 ,4% en 2016 et se situe dans la bande de ± 10%. S’agissant du ratio de la dette publique totale au PIB se situe à 59,5% contre 57,1% en 2015. Bien qu’étant largement en dessous du seuil de 70%, il a connu une hausse au cours de ces deux dernières années. a. Critères primaires 2- Le déficit budgétaire global s’est établi à 4,2% du PIB à fin décembre 2016, soit audessus du seuil de 3% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de la CEDEAO. 3- Le taux d’inflation est ressorti en moyenne à 0,8% à fin décembre 2016, soit en dessous du seuil de 5% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de la CEDEAO. 4- Les réserves de change sont estimées à 4,4 moins d’importations à fin décembre 2016 contre 5,0 en 2015, soit en dessous du seuil de 6 mois, retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale ; 5- Aucun financement n’a été contracté auprès de la Banque Centrale en 2016. b. Critères secondaires 1- L’encours de la dette publique est estimé à 62,3% du PIB à fin décembre 2016, soit en deçà du seuil de 70% ; 2- Le Taux de Change Effectif Nominal (TCEN) : Quant à la stabilité du taux de change nominal par rapport à l'Unité de Compte de l'Afrique de l'Ouest (UCAO), la variation est de -0,4% en 2016 et se situe dans la bande de ± 10%. Cette variation est comprise dans la fourchette de -/+ 5% retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale. 8. ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE L’Accord obtenu lors de la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur le Climat (COP21), a consacré des engagements ambitieux, en particulier la limitation du réchauffement climatique à 1,5° d’ici la fin du siècle. Cet accord révèle l’engagement des États aux côtés de la communauté internationale dans la lutte contre le changement climatique. En effet, la participation du Sénégal à la signature de cet accord témoigne à nouveau, sa volonté à consentir des efforts pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à travers le monde mais aussi à initier et mettre en œuvre des politiques et programmes d’adaptation. Dans cette perspective, le Sénégal a anticipé sur l'intégration des stratégies de lutte contre les impacts du changement climatique et des objectifs de développement (OD) dans un ensemble cohérent à travers son « Plan Sénégal Emergent » (PSE). La mise en œuvre du PSE au cours des 15 prochaines années nécessite un effort redoublé des parlementaires Sénégalais. La coopération de tous les acteurs et partenaires techniques et financiers serait une plus-value à l’atteinte les objectifs auxquels l’État s’est assignés en matière de changement climatique. 1. 2. 3. le vote de la loi de ratification de l’Accord de Paris par les parlementaires ; l’intégration dans la nouvelle Constitution des dispositions audacieuses pour un développement durable ; le renforcer des cadres législatifs en vue de soutenir les efforts de l’État et la communauté internationale en matière de changement climatique (réforme des Codes de l’environnement, de l’urbanisme, de la construction, la loi sur le littoral etc. 9. PAIEMENT DES PRODUITS DU PRÉLÈVEMENT COMMUNAUTAIRES La situation des prélèvements communautaires préoccupent la délégation des parlementaires qui s’emploiera à mener le travail nécessaire auprès des autorités compétentes pour résorber le gap. 10. ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION MENÉS PAR LES DÉPUTÉS Le président du Parlement de la CEDEAO et ses collègues ont participé à l'ouverture de la cérémonie de lancement de la Semaine nationale de la CEDEAO qui a eu lieu le 4 Mai 2017 au Centre culturel Blaise Senghor, à Dakar, en présence du ministre de l’Intégration africaine, du NEPAD et de la Promotion de la bonne gouvernance, S.E Khadim DIOP. A cette occasion, le président à réaffirmer sa volonté de travailler sans relâche à l'effectivité de la libre circulation des personnes et des biens dans notre espace communautaire. Durant la cérémonie, certains acteurs du processus d'intégration ont reçu des prix pour leur engagement et leur contribution à la cause commune. L'organisation de la Semaine nationale de la CEDEAO procède d’une volonté de vulgariser les politiques et programmes d’intégration régionale, en particulier la libre circulation des personnes. Cette activité s’inscrit dans le cadre de la Décision A/DEC.10/5/82 relative à l’Objectif de l’application du Protocole sur la libre circulation et au programme d’information du public. L’idée est de rapprocher l’organisation communautaire des populations afin que celles-ci puissent s’approprier les politiques et programmes communautaires. La Semaine nationale de la CEDEAO se veut aussi un cadre de réflexion sur les grands enjeux du processus d’intégration régionale ainsi qu’un espace d’échanges culturels et sportifs entre citoyens de la Communauté établis au Sénégal. L’édition 2017 est placée sous le thème « Libre circulation des personnes dans l’espace CEDEAO : le temps de l’action ».
