NOTIONS DE BASE SUR LE LIVRE FONCIER Le Livre Foncier est

NOTIONS DE BASE SUR LE LIVRE FONCIER
Le Livre Foncier est le système de la publicité foncière applicable dans les trois départements de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
ORGANISATION :
1. Organisation géographique : Dans chaque tribunal d’instance existe un Bureau Foncier ayant
à sa tête un Magistrat spécialisé : le Juge du Livre Foncier lequel ne peut être saisi que sur
requête. Chaque Bureau Foncier regroupe différentes circonscriptions foncières. Chaque
commune constitue elle-même une circonscription foncière, sauf dans les communes
importantes divisées elles-mêmes en plusieurs circonscriptions foncières. Pour savoir de quel
Bureau Foncier dépend une commune, il suffit d’interroger le site dédié sur internet :
http://www.livrefoncier.fr
puis à gauche de l’écran choisir BUREAUX FONCIERS / LES IMPLANTATIONS
GEOGRAPHIQUES. Vous obtiendrez à droite de l’écran un listing alphabétique de toutes les
communes concernées par le Livre Foncier. Il suffit de cliquer sur la commune que vous
recherchez pour qu’apparaisse au milieu de l’écran dans un encadré bleuté, le nom du
Bureau Foncier concerné. Pour avoir les coordonnées de ce Bureau Foncier, il suffit de
consulter la carte géographique des trois départements située juste en-dessous. Ledit Bureau
se trouve dans un des trois départements (cliquer sur chacun d’eux pour découvrir les
Bureaux Fonciers). Le pointeur de la souris vous donnera alors les coordonnées du Bureau
Foncier.
2. Organisation informatique : Le système AMALFI (Alsace-Moselle Application pour un Livre
Foncier Informatisé) est l’outil informatique qui a été conçu et mis en œuvre pour
informatiser les anciens registres manuscrits. Ceux-ci ont été scannés et forment aujourd’hui
une base d’images (l’équivalent de la BIA en Service de la Publicité Foncière) ; les données
vivantes ont été ressaisies pour constituer la base de données
3. Organisation de la base de données : Les données du Livre Foncier sont constituées d’objets
reliés entre eux selon le schéma ci-après :
Le Cercle des Clercs aux Formalités Paris Ile-de-France
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Mentions sur droit et
immeubles
PERSONNE
DROIT
IMMEUBLE
RANG
(cession ou
égalité de rang)
CHARGES




SERVITUDES
LES PERSONNES : Ce sont les personnes « simples » physiques ou morales, et celles
réunies au sein d’un agrégat de personnes (c’est-à-dire plusieurs personnes. Par
exemple : une communauté de biens)
LES DROITS : Les droits existant dans AMALFI sont le droit de propriété, d’usufruit, de
superficie, de tréfonds, d’occupation du domaine public, le bail à construction et le bail
emphytéotique
LES IMMEUBLES : Ce sont les parcelles, les volumes, les lots de copropriété
LES CHARGES : Les charges existant dans AMALFI sont les hypothèques, les privilèges, les
séparations de patrimoine, les autres charges (restrictions au droit de disposer diverses)
et les prénotations* de droit
* Une prénotation a pour but d’assurer le rang d’un droit conditionnel ou à venir, elle
a un caractère provisoire qui deviendra définitif en rétroagissant au
jour de
l’inscription
définitive.
Ce
droit
est
opposable
aux
tiers.
COMMENT LIRE UNE COPIE DU LIVRE FONCIER :
Le Livre Foncier est divisé en deux parties :
Le Cercle des Clercs aux Formalités Paris Ile-de-France
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1. La partie immeuble comprenant elle-même deux parties
a. La description de l’immeuble :
 Son numéro AMALFI
 Désignation cadastrale
 Contenance cadastrale
 Nature de culture
 Bâti
 Adresse
 L’indication issue d’un remembrement ou non
 Date du dépôt de la requête
 Date de la signature par le Juge du Livre Foncier
 L’origine de la requête (ex : requête en inscription)
 Les annexes (il s’agit de la copie de l’acte et des pièces annexes qui ont été
déposées avec la requête, ainsi que l’ordonnance d’inscription de la requête)
b. La description de la servitude grevant l’immeuble :
 Son numéro AMALFI
 Le fonds servant (références cadastrales)
 Le fonds dominant (références cadastrales)
 Date du dépôt de la requête
 Date de la signature par le Juge du Livre Foncier
 L’origine de la requête (ex : requête en inscription)
 Les annexes
2. La partie titulaire comprenant elle-même trois parties
a. La description de la personne titulaire d’un droit sur l’immeuble :
 Son numéro AMALFI
 Nom patronymique
 Prénoms
 Date de naissance
 Lieu de naissance
 Nom du conjoint (et prénoms)
 Date du dépôt de la requête
 Date de la signature par le Juge du Livre Foncier
 L’origine de la requête (ex requête en inscription)
 Les annexes
b. La description du droit détenu par cette personne :
 Son numéro AMALFI
 Type de droit (ex : propriété)
 Le mode d’acquisition (ex : vente)
 Date du dépôt de la requête
 Date de la signature par le Juge du Livre Foncier
 L’origine de la requête (ex requête en inscription)
 Les annexes
c. La description de la charge grevant sur le droit :
 Hypothèque conventionnelle ou autres (voir CHARGES plus haut)
 Son numéro AMALFI
 Nature de l’inscription (ex : définitive)
 Le principal inscrit
 Les accessoires
Le Cercle des Clercs aux Formalités Paris Ile-de-France
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









Les charges
Autre
Total
Le bénéficiaire de la charge
La date d’effet
Copie exécutoire (oui ou non)
Date du dépôt de la requête
Date de la signature par le Juge du Livre Foncier
L’origine de la requête (ex requête en inscription)
Les annexes
L’ACCES AU LIVRE FONCIER :
Soit le Notaire est un utilisateur fréquent du Livre Foncier, soit il est un utilisateur occasionnel, ce qui
serait le cas pour la majorité des Notaires hors les trois départements de l’Est de la France.
Le mode d’accès aux informations contenues dans la base AMALFI peut se faire :
 Directement au moyen de la consultation par navigation avec la possibilité de déposer
électroniquement des requêtes en inscription normalisée (eRIN) ; ce service est facturé 25 €
par requête en inscription déposée
 Indirectement par le biais de la demande de copie. Afin de ne pas justifier de sa qualité de
requérant habilité (Notaire, géomètre, huissier…), le demandeur peut se faire enregistrer
préalablement auprès d’EPELFI et bénéficier ainsi de la facturation a posteriori du coût des
demandes de copie (5 € par immeuble contenu dans la copie « personne » ou « immeuble »,
25 € par copie « annexe »)
Dans les deux cas il convient de se faire enregistré auprès d’EPELFI.
PROCEDURE D’ENREGISTREMENT AUPRÈS D’EPELFI (utilisateurs occasionnels)
L’enregistrement s’effectue auprès de l’Établissement Public d’Exploitation du Livre Foncier
Informatisé d’Alsace Moselle (EPELFI)
EPELFI
2a, rue de l'Artisanat
67700 SAVERNE
Tél. : +33 (0) 3 88 01 83 20
Fax : +33 (0) 3 88 01 83 29
Mail : [email protected]
L’enregistrement est gratuit et nécessite l’acquisition préalable d’un certificat numérique
d’authentification (exemple : clé REAL)
La procédure est identique à celle de la clé REAL et se réalise auprès d’EPELFI selon un formulaire à
obtenir à l’adresse sus-indiquée.
 Pour être reconnu, chaque utilisateur doit obtenir un certificat numérique enregistré sur une
clé USB
 Il faut compléter un formulaire qui regroupera les noms et prénoms de chaque utilisateur de
l’Étude et leur niveau d’autorisation. Ce formulaire sera adressé à la Chambre des Notaires
dont dépend l’Étude. Validation obtenue, le formulaire sera adressé à EPELFI.
Le Cercle des Clercs aux Formalités Paris Ile-de-France
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
Sur le site du Livre Foncier (voir plus haut), le système AMALFI demandera de confirmer
certaines informations et préenregistrera le demandeur dans l’annuaire du système. Après
validation EPELFI envoie un message électronique de confirmation. L’accès à AMALFI est dès
lors possible.
LA CONSULTATION DU LIVRE FONCIER :
Pour les utilisateurs occasionnels les consultations sont facturées mensuellement par l’EPELFI et sont
à régler dans les 30 jours suivant la date de réception de facture, sans escompte, soit par chèque à
l’ordre de « agent comptable de l’EPELFI » soit par virement au compte de l’EPELFI domicilié au
Trésor Public (domiciliation : TPCOLMAR – RIB : 10071 68000 00001001400 97 ‐ IBAN : FR76 1007
1680 0000 0010 0140 097 ‐ BIC : BDFEFRPPXXX). En cas de retard de paiement, le client se verra
appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal,
calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. En outre, si une facture reste impayée après
une première relance, l’EPELFI se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans aucune
indemnité l’accès de l’utilisateur aux services du système AMALFI.
LES FORMALITES POTS-ACTE :
1. Le paiement des droits : Le paiement des droits n’a pas lieu au Livre Foncier. Il se réalise
dans le mois de signature (délai de droit commun) auprès de la S.I.E. dont dépend l’Étude.
2. La requête en inscription : Il n’y a pas de délai pour inscrire au Livre Foncier. Cependant
comme pour les hypothèques conventionnelles en Service de la Publicité Foncière, tout droit
inscrit au Livre Foncier prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription. Il faut donc
que l’envoi de la requête se fasse dans les meilleurs délais possibles
Celle-ci peut se faire soit sur support électronique (les Notaires ayant souscrit un
abonnement annuel), soit sur support papier (les autres). Pour ces derniers, des formulaires
spécifiques ont été mis en place : les RIN (Requêtes en Inscription Normalisée) doivent être
utilisée à peine d’irrecevabilité.
Il y a 14 fiches RIN :
Acte de gestion
MUTATION
PRÉNOTATION DE DROIT
AUTRE CHARGE
Fiche détail
Fiche 1 MUT
Fiche 3 PRENOT
Fiche 5 CHARGE
Fiche 9 SERV
Acte de gestion
CRÉATION DE DROIT
HYPOTHÈQUE / PRIVILÈGE
CONFIRMATION DE CHARGE
MENTION SUR DROIT /
IMMEUBLE
INDIVISION FORCÉE
Fiche détail
Fiche 2 DROIT
Fiche 4 HYP
Fiche 6 CONF
Fiche 8
MENTION
Fiche 10 IF
RANG
Fiche 7 RANG
SERVITUDES
COPROPRIÉTÉ / ENSEMBLE
IMMOBILIER COMPLEXE
DIVISION DE PARCELLES
Fiche 11 COPRO
PARCELLES
Fiche 12 IM
Fiche 13 DIV
RÉUNION DE PARCELLES
Fiche 14 REU
Des formulaires complémentaires sont mis à disposition en cas de besoin :
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Liste complémentaire de droits
Liste complémentaire d’immeubles
Liste complémentaire de personnes
Liste complémentaire de lots / partie d’IEC
DROIT Sup
IM sup
PERS sup
Lot sup
L’ensemble de ces fiches est disponible sur le site du Livre Foncier
http://www.livrefoncier.fr
à la rubrique « requête en inscription normalisée » (à gauche de l’écran). Il suffit de cliquer sur les
références de la requête souhaitée (en rouge) pour obtenir le document et l’imprimer.
Il faudra autant de requête que d’acte de gestion contenu dans l’acte à publier. (Ex : vente avec prêt
= 2 requêtes).
Le Notaire devra ensuite établir une fiche récapitulative qui sera signée, datée et revêtue de son
sceau. Cette fiche est accessible à la même page du site du Livre Foncier.
PROCEDURE AUPRES DU LIVRE FONCIER :
Les Notaires utilisant occasionnellement le Livre Foncier enverront les requêtes par voie postale.
C’est l’arrivée qui donnera le rang à la formalité, celle-ci étant alors horodatée.
NB : L’arrivée de la requête donnant rang, le privilège de prêteur de deniers ne rétroagit pas et prend
rang à la date du dépôt.
Les pièces à envoyer sont :
1. La requête
2. La copie authentique de l’acte portant une mention de certification
conforme
3. Les pièces jointes
4. Un extrait d’acte pour le cadastre
NB : Il est recommandé de ne pas agrafer les documents envoyés afin de faciliter leurs
numérisations
Le dossier réceptionné suivra un circuit allant de l’horodatage à la saisie de la requête en passant par
la numérisation et l’enregistrement de la requête. Le dossier sera alors présenté au Juge du Livre
Foncier qui vérifiera, entre autres, si le droit visé dans la requête est susceptible d’être inscrit, si
l’acte répond à la forme prescrite et si l’auteur du droit est lui-même inscrit (contrôle de légalité),
puis il rendra une ordonnance:



d’inscription (la requête et toutes les pièces sont complètes)
intermédiaire (il manque une pièce à fournir dans un certain délai fixé par le Juge). La
requête ne perd pas son rang jusqu’à régularisation.
de rejet (requête non conforme dans sa forme ou non régularisation d’une
ordonnance intermédiaire dans le délai imparti). Dès lors la requête perd son rang.
Le Cercle des Clercs aux Formalités Paris Ile-de-France
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
de rejet partiel (certains droits seulement sont inscrits)
En cas de rejet il est possible de former un pourvoi dans un délai de 15 jours à compter de la
réception de la notification de la décision. Celui-ci s’effectue auprès du bureau foncier qui a rendu sa
décision et avec les mêmes formulaires que ceux utilisés pour la requête initiale mais en cochant la
case « Pourvoi » de la fiche récapitulative, et en décrivant brièvement les raisons dans le
champ « Observations ». Il prend rang à compter de son dépôt. Le Juge du livre foncier peut alors
rétracter sa décision et inscrire les droits requis, ou maintenir sa décision et transmettre le dossier à
la Cour d’Appel, qui statuera ensuite dans un délai qui peut atteindre plusieurs mois.
La régularisation de l’ordonnance intermédiaire se fera au moyen de la présentation des pièces
manquantes, avec possibilité de demander une prorogation de délai en cas de difficulté.
EFFET DE L’INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER :


Opposabilité aux tiers
Présomption d’exactitude du fait du contrôle de légalité effectué par le Juge.

Présomption d’exactitude du fait du contrôle de légalité effectué par le Juge.
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